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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023 par la commune de Parigné.
Lien du pdf (unknown - 35 Fougeres Agglo Affichage)
Thèmes du document : Justice et droit, Animaux, Humanitaire,
GROUPE SACPA
Département d'ILLE ET VILAINE
Centre animalier de
Fougères Agglomération
La Sermandière - 35 300 Fougères
SAS SACPA – Siège social : 12, place Gambetta – 47700 CASTELJALOUX Tél : 05.53.89.60.59 - Fax : 05.53.93.90.38 - contact@sacpa.fr
Capital de 455 100 EUROS – SIRET : 393 455 316 00470 – NAF 9609Z www.groupesacpa-chenilservice.fr
Horaires d’ouverture au public sauf jours fériés
Lundi au vendredi : 09h00 - 12h00 et 14h30 - 17h30
Et le Samedi sur Rendez-Vous
Les demandes d’interventions seront
faites uniquement par les services habilités
Modalités de prise en charge des animaux en dehors des horaires d’ouverture
Les prestations du Groupe SACPA sont assurées 24h/24 et 365 jours/365. Un service de permanence permet la continuité du service en dehors des heures d’ouverture.
Délais légaux de garde des animaux en fourrière (art. L211 - 25 et 26 du Code Rural)
Pour les animaux identifiés (tatouage ou puce électronique) et non identifiés : Les délais de garde en fourrière sont de 8 jours ouvrés et francs. À l’issue de ce délai, si l’animal est jugé adoptable par le vétérinaire, il est proposé gratuitement, identifié et vacciné à une Association de Protection Animale.
Rappel : la non reprise de l’animal par son propriétaire constitue un abandon réprimé par l’article 521-1 du Code Pénal ; le contrevenant est passible d’une amende de 45 000€ et de 3 ans d’emprisonnement.
Conditions dans lesquelles les animaux peuvent être remis à leur propriétaire
Conformément à la législation (art. L211-24 du Code Rural), le Groupe SACPA est autorisé à encaisser les frais, directement et pour son compte, auprès des propriétaires qui récupèrent leurs animaux en fourrière. Les tarifs appliqués seront ceux en vigueur au moment de la restitution.
Forfait fourrière Pour 1 à 8 jours
Identification puce électronique
Vaccin rage + passeport
Pour un animal mordeur ou griffeur
Forfait par visite vétérinaire (obligatoire) :
72,00€
44,00€
94,00€ *
84,00€
Tarifs TTC au 1er janvier 2023
Si l’animal nécessite des soins particuliers, ces frais seront à la charge du propriétaire. Les animaux peuvent être réacheminés chez les particuliers si ils ne sont pas en mesure de se déplacer.
(*) Au-delà du 8ème jour ouvré et franc, supplément de 9,50€ TTC pour les chats et 15,50€ TTC pour les chiens par jour de présence (toute journée commencée est due).