Procès Verbal - C.M.+Séance+17+.12

Documents similaires

Procès Verbal - C.M.+Séance+17+.12.2020?t=1774546800

Procès Verbal - C.M.+Séance+16.02.2021?t=1774546800

Procès Verbal - C.M.+Séance+14.04.2021?t=1774546800

Procès Verbal - C.M.+Séance+16.02.2021?t=1642524507

Procès Verbal - C.M.+Séance+25.11.2020?t=1642524574

Procès Verbal - C.M.+Séance+25.11.2020?t=1774546800

Procès Verbal - C.M.+Séance+8.07.2020?t=1642524507

Procès Verbal - proces verbal c.m du 51125

Procès Verbal - Séance+du+01.07.2021?t=1642524507

Procès Verbal - Séance+10.09.2021?t=1642524527

Procès Verbal - C.M.+Séance+17+.12 Document publié le Jeudi 17 décembre 2020 par la commune de Bésingrand. Lien du pdf (Procès Verbal - C.M.+Séance+17+.12)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Inégalités sociales, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 17 DECEMBRE 2020

L’an deux mille vingt, le dix-sept décembre, le Conseil Municipal de Bésingrand, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURIO, Maire.

Etaient présents : M. CAMPAGNE Jean-Bernard, Mme RANQUINE Monique, M. PENE Robert, Mme SAINT-MACARY Mireille, M. BERGES Francis, Mme MINVIELLE Aude, Mme VANDENHELSKEN Alexia, Mme SERNAGLIA Isabelle.

Excusés : M. PETRIAT Christian, Mme TERQUEM Nathalie

Secrétaire de séance : Mme MINVIELLE Aude

M. le Maire ouvre la séance.

1. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques : signature d’une convention relative à la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité M. le Maire rappelle que comme le prévoit le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à

l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, la désignation d’un agent chargé d’assurer une fonction d’inspection dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité au travail (ACFI) est obligatoire dans toute collectivité. Cette fonction d’inspection consiste à :

- vérifier les conditions d’application de la réglementation,

- proposer toute mesure de nature à améliorer l’hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels

Il est possible de confier cette fonction, par convention, au Centre de Gestion. Les conditions et modalités d’intervention sont fixées dans la convention d’inspection.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal,

AUTORISE le Maire à confier au Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées Atlantiques la fonction d’inspection en matière d’hygiène et de sécurité prévue par le décret n° 85- 603 du 10 juin 1985 modifié et à signer la convention proposée en annexe.

2. Centre de gestion de la Fonction Publique Territoriale des Pyrénées-Atlantiques : adhésion au contrat d’assurance groupe

Le Maire rappelle à l’Assemblée les obligations statutaires des collectivités publiques concernant la protection sociale de leurs fonctionnaires affiliés à la CNRACL et agents relevant du Régime Général de Sécurité Sociale.

Pour garantir ces risques, les collectivités peuvent conclure un contrat d’assurance. Le Centre de Gestion a conduit un appel à la concurrence pour parvenir à un contrat groupe mutualisant les risques au niveau du Centre de Gestion.

Le Centre de Gestion, après avoir mis en œuvre la procédure prévue par le Code de la commande publique, a retenu la Caisse Nationale de Prévoyance (CNP) ASSURANCE comme assureur et SOFAXIS comme courtier gestionnaire.

Deux contrats sont proposés :

 un contrat concernant les fonctionnaires relevant de la CNRACL :

Le taux d’assurance est fixé à 5,93% et comprend toutes les garanties : Décès + Accident de service et maladie professionnelle (CITIS) + Longue maladie et longue durée + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise de 15 jours par arrêt de travail dans le seul cas de la maladie ordinaire + Infirmité de guerre

 un contrat concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale (effectuant plus ou moins de 150 heures de travail par trimestre) :

Le taux d’assurances est fixé à 0,9 %. et comprend toutes les garanties: Accident de travail et

1maladie professionnelle + Grave maladie + Maternité-Adoption-Paternité et accueil de l'enfant + Maladie ordinaire avec franchise par arrêt de travail de 15 jours, dans le seul cas de la maladie ordinaire

Dans les deux cas, il s’agit de contrats en capitalisation (l’assureur poursuit l’indemnisation même après la fin du contrat, pour les sinistres survenus en cours de contrat).

La base d’assurance est déterminée par la collectivité. Elle comprend le traitement de base et la nouvelle bonification indiciaire auxquels peuvent s'ajouter les indemnités et tout ou partie des charges patronales.

La collectivité a intérêt à intégrer cette démarche de mutualisation compte tenu du niveau de garantie prévu dans le contrat (tous les risques sont couverts, avec une franchise de 15 jours pour la seule maladie ordinaire).

Les nouveaux contrats prennent effet au 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans avec un maintien des taux garantis pendant 3 ans.

Invitée à se prononcer sur cette question et après en avoir délibéré, l’Assemblée DÉCIDE l’adhésion au contrat d’assurance-groupe proposé par le Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale concernant les agents relevant du Régime Général de la Sécurité Sociale à compter du 1er janvier 2021 pour une durée de 5 ans,

AUTORISE le Maire à signer tout document à intervenir à cette fin.

3. Rapport annuel 2019 sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable Monsieur le Maire donne lecture à l’assemblée du rapport annuel sur le prix et la qualité du service

public de l’eau potable (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le Syndicat Mixte d’Eau et d’Assainissement Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.

Ce document concerne l’exercice 2019 et il a été établi conformément aux dispositions des articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales qui font obligation au Maire de porter à la connaissance du Conseil Municipal le rapport de l’exercice précédent. Ouï l’exposé de son Maire et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : PREND connaissance du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (articles L.2224-5 et L.5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales) établi par le SMEA Gave et Baïse, auquel la commune a transféré la compétence.

CHARGE Monsieur le Maire de notifier la présente délibération à Monsieur le Président du SMEA Gave et Baïse.

M. le Maire lève la séance.

2