Procès Verbal - C.M.+Séance+14.04

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Procès Verbal - PV SEANCE DU 14.04.2021

Séance - 1631273705 Seance 14.04.2021

Procès Verbal - C.M.+Séance+14.04 Document publié le Mercredi 14 avril 2021 par la commune de Bésingrand. Lien du pdf (Procès Verbal - C.M.+Séance+14.04)Thèmes du document : Logement, Fiscalité, Aménagement du territoire, PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL

SEANCE DU 14 AVRIL 2021

L’an deux mille vingt et un, le quatorze avril, le Conseil Municipal de Bésingrand, dûment convoqué s’est réuni en session ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Michel LAURIO, Maire.

Etaient présents : M. CAMPAGNE Jean-Bernard, Mme RANQUINE Monique, M. PENE Robert, M. PETRIAT Christian, Mme SAINT-MACARY Mireille, M. BERGES Francis, Mme TERQUEM Nathalie, Mme MINVIELLE Aude, Mme VANDENHELSKEN Alexia, Mme SERNAGLIA Isabelle.

Secrétaire de séance : Mme MINVIELLE Aude

M. le Maire ouvre la séance.

Pour la commune :

1. Compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2020 de la commune.

2. Compte administratif 2020

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif. Monsieur le Maire se retire et le Conseil Municipal vote à la majorité.

Excédent de fonctionnement : 645 683.74

Déficit d’investissement : 1 450 886.90

3. Affectation des résultats 2020

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente aux membres du Conseil Municipal l’affectation des résultats 2020. L’ensemble du Conseil Municipal valide l’affectation des résultats suivante : Résultat d’exploitation au 31.12.2020 : EXCEDENT : 645 683.74

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 645 683.74

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCEDENT : 1 450 886.90

4. Vote du budget primitif 2021

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente et explique aux membres du Conseil Municipal le budget 2021 :

Investissement

Dépenses : 1 529 998.00

Recettes : 1 529 998.00

Fonctionnement

Dépenses : 819 953.00

Recettes : 819 953.00

5. Vote du taux des impôts

Le Maire rappelle à l’assemblée qu’un produit fiscal de 29 309 € est nécessaire pour garantir l’équilibre du budget.

Il précise que, dans le cadre de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes continuent de bénéficier de la taxe d’habitation sur les résidences secondaires. Néanmoins, le Maire précise que la commune de Bésingrand ne bénéficie pas de résidence secondaire sur son territoire.

Il précise également que le coefficient correcteur, du fait de la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, ne s’applique pas sur la commune dans la mesure où la surcompensation

1est de 5 633 €. Ainsi, le gain étant inférieur à 10 000 €, la commune ne fait l’objet d’aucune contribution.

Le conseil est donc amené à se prononcer sur le vote des taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties et de la taxe foncière sur les propriétés non bâties.

Il indique que, compte tenu des bases d’imposition notifiées par l’Etat, le produit fiscal pour ces deux taxes à taux constant serait de 25 941 €.

Il propose donc de laisser les taux 2020 inchangés, selon le tableau ci-dessous :

Base Taux Produit

Foncier bâti 121 000 € 20.89 % 25 277 € Foncier non bâti 3 200 € 20.74 % 664 €

Monsieur le Maire précise que le taux de foncier bâti de référence pour 2021 communiqué sur l’état 1259 et repris dans le présent tableau comprend le taux départemental de 2020 de 13,47 %. Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir largement délibéré, DÉCIDE de voter, pour l’année 2021, les taux d’imposition comme suit :

Base Taux Produit

Foncier bâti 121 000 € 20.89 % 25 277 € Foncier non bâti 3 200 € 20.74 % 664 €

6. Adhésion convention constitutive cadre d’un groupement de commandes entre la Communauté de communes de Lacq-Orthez et ses communes membres – Année 2021 Monsieur le Maire indique que par délibération en date du 15 mars dernier, le Bureau de la communauté de communes de Lacq-Orthez a décidé d’approuver la constitution d'un groupement de commandes entre la communauté de communes et ses communes membres pour l’année 2021. Le mode de fonctionnement des groupements de commande a été modifié par rapport aux années précédentes, afin de pouvoir proposer aux communes, au début de chaque année civile, une liste d’achats sur lesquels elles peuvent s’engager.

La liste des consultations entrant dans le champ d'application du groupement de commandes est la suivante :

- Fourniture de matériels informatiques,

- Fourniture de petits équipements informatiques,

- Formations informatiques,

- Fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques, - Travaux d'entretien de la voirie,

- Fourniture de granulats.

Parmi cette liste, les communes peuvent sélectionner les consultations qui les intéressent. La fonction de coordonnateur du groupement, c'est-à-dire la passation du marché, sera assurée par la communauté de communes de Lacq-Orthez.

Le conseil municipal après en avoir délibéré,

DECIDE d'adhérer au groupement de commandes entre la communauté de communes de Lacq- Orthez et ses communes membres pour l’année 2021 afin de participer aux consultations suivantes : ☐ Fourniture de matériels informatiques

☐ Fourniture de petits équipements informatiques

☐ Formations informatiques

☒ Fournitures de bureau, de papier et de consommables informatiques

☐ Travaux d’entretien de la voirie

☐ Fourniture de granulats

AUTORISE le Maire à signer la convention cadre ci-jointe.

7. Fourniture et aménagement du sol amortissant de l’aire de jeux pour enfants Monsieur le Maire expose à l’Assemblée qu’il y a lieu de prévoir le remplacement du sol amortissant de l’aire de jeux pour enfants.

Il présente à cet effet le devis de l’entreprise KASO 2 MAISON ROCHES pour la fourniture et l’aménagement du sol amortissant de l’aire de jeux s’élevant à

9 896 € HT (soit 11 875,20 € TTC)

Invité à se prononcer, le Conseil Municipal, après avoir entendu l’exposé du Maire sur la question du remplacement du sol amortissant de l’aire de jeux pour

enfants :

DECIDE : d’effectuer le remplacement du sol amortissant de l’aire de jeux des enfants.

2PRECISE : que le financement se fera sur les fonds propres de la Commune.

8. Admission en non-valeur d’une créance non recouvrable

Monsieur le Maire indique à l’assemblée délibérante que, sur proposition de Monsieur le Trésorier, par la transmission d’un état détaillé en date du 13 janvier 2021, il convient d’admettre en non- valeur un titre de recette d’un montant de 23 €, concernant un usager pour le motif « créance effacée par la Banque de France le 30 juin 2020 suite à un surendettement ». Le titre est le suivant :

Exercice Numéro de titre Montant 2016 T-31 23 €

Les crédits au compte 6541 « créances admises en non-valeur » pour un montant de 23 € sont inscrits au budget primitif 2021.

Il est proposé à l’assemblée délibérante d’approuver les dispositions exposées ci-dessus. Vu l’instruction budgétaire et comptable M14,

Considérant l’état des produits irrécouvrables dressé par le comptable public, Considérant sa demande d’admission en non-valeur de la créance n’ayant pu faire l’objet de recouvrement après mise en œuvre de toutes les voies d’exécution,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l’unanimité :

APPROUVE l’admission en non-valeur de la recette correspondant au titre n° 31 émis en 2016 pour un montant de 23 € irrécouvrable.

PREVOIT cette somme au chapitre 65, article 6541 du budget primitif 2021.

9. Opposition temporaire au transfert de la compétence en matière de carte communale et plan local d’urbanisme à la Communauté de communes de Lacq Orthez au 1er juillet 2021 M. le Maire indique que lors de la Conférence des Maires du 1er février 2021, les nouvelles modalités de transfert de compétence ont été présentées, suivant l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire, portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et prévoyant le report de la date limite pour s’opposer au transfert au 1 er juillet 2021.

Monsieur le Maire précise que la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, est à ce jour une compétence communale. Il rappelle que l’article 136 de la loi pour l’Accès au Logement et à un Urbanisme Rénové, dite loi ALUR, du 24 mars 2014, prévoyait que cette compétence en matière de planification de l’urbanisme revienne de droit à la Communauté de communes de Lacq Orthez le 27 mars 2017. Selon les modalités prévues par cette même loi, dans les trois mois précédant cette échéance, trente et une communes membres de la CCLO représentant 26 393 habitants ont pourtant fait le choix de s’opposer à ce transfert.

Le Conseil Municipal de la commune s’était opposé au transfert de la compétence « plan local d’urbanisme, document d’urbanisme en tenant lieu et carte communale » à la Communauté de communes de Lacq-Orthez le 22 mars 2017.

La loi ALUR prévoit que le transfert de la compétence soit à nouveau automatique initialement au 1 er janvier 2021, sauf là encore si les communes membres s’y opposent dans les trois mois précédant cette date à la majorité qualifiée suivante : 25 % des communes (soit 16 communes) représentant 20 % de la population (soit environ 11 000 habitants).

Plusieurs communes de la Communauté de communes ayant dernièrement exprimé le souhait de réviser leur document d’urbanisme, l’engagement d’une procédure d’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal (PLUi) pourrait se révéler nécessaire immédiatement après le transfert, une seule demande de révision entrainant obligatoirement la création d’un tel document.

Lors de la Conférence des Maires du 12 octobre 2020, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a partagé sa position, au vu du contexte réglementaire et des documents déjà engagés sur le territoire (projet de territoire, programme local de l’habitat, plan climat air énergie territorial, plan de mobilité rurale, schéma de développement commercial) sur l’opportunité d’engager sans trop tarder l’élaboration d’un Plan Local d’Urbanisme Intercommunal. Cependant, force est de constater que la situation sanitaire liée à la COVID 19 a retardé l’installation définitive des nouveaux élus communaux et communautaires. Plus d’un tiers des communes de la

3Communauté de communes est représenté par de nouveaux élus. Organiser une information technique suffisante et des échanges politiques indispensables sur les enjeux et conséquences du transfert de la compétence n’a matériellement pas été possible depuis les mois de juin/juillet 2020 instituant les derniers conseils municipaux et le conseil communautaire. C’est pourquoi, le Président de la Communauté de communes de Lacq Orthez a proposé à l’ensemble des maires du territoire de se donner un temps supplémentaire de l’ordre de 12 à 18 mois pour partager l’état du droit, bien appréhender les spécificités, avantages et inconvénients d’un PLUi, ainsi qu’échanger sur les modalités de réussite d’un tel projet et sur la gouvernance à mettre en œuvre. En ce sens, l’organisation temporaire d’une minorité de blocage a été convenue. En effet, la loi garantit au conseil communautaire l’initiative de se prononcer, à tout moment, sur le transfert de la compétence planification, les communes gardant la possibilité de s’y opposer dans les conditions susvisées dans les trois mois suivant la délibération correspondante. Aussi, le Conseil Municipal est-il invité à s’opposer temporairement au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale. Entendu l’exposé de Monsieur le Maire et après en avoir débattu,

Le Conseil Municipal,

DECIDE de s’opposer au transfert de la compétence en matière de plan local d’urbanisme, de documents d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale à la Communauté de communes de Lacq Orthez au 1er juillet 2021 tel que l’article 7 de la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l’état d’urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire et l’article 136 II de la loi ALUR l’autorise ;

AFFIRME cependant la nécessité et l’envie sur ce nouveau mandat de commencer à travailler ensemble à l’élaboration d’un projet commun de planification du territoire communautaire ; ACTE par conséquent que cette décision d’opposition, en accord global avec les autres communes membres de la Communauté de communes de Lacq Orthez, reste temporaire et peut être remise en cause à tout moment par une décision du conseil communautaire de Lacq Orthez, en l’absence, dans les trois mois suivant ladite décision, de toute nouvelle opposition à la majorité qualifiée des communes.

Pour l’assainissement :

10. Compte de gestion 2020

Le Conseil Municipal vote le compte de gestion 2020 de l’assainissement.

11. Compte administratif 2020

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente aux membres du Conseil Municipal le compte administratif. Monsieur le Maire se retire et le Conseil Municipal vote à la majorité.

Excédent de fonctionnement : 15 803.87

Excédent d’investissement : 56 259.64

12. Affectation des résultats 2019

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente aux membres du Conseil Municipal l’affectation des résultats 2019. L’ensemble du Conseil Municipal valide l’affectation des résultats suivante : Résultat d’exploitation au 31.12.2020 : EXCEDENT : 15 803.87

Affectation complémentaire en réserve (1068) : 0.00

Résultat reporté en fonctionnement (002) : 15 803.87

Résultat d’investissement reporté (001) : EXCEDENT : 56 259.64

13. Vote du budget primitif 2021

M. CAMPAGNE Jean-Bernard présente et explique aux membres du Conseil Municipal le budget 2021 :

Investissement

Dépenses : 85 592.00

Recettes : 85 592.00

Fonctionnement

Dépenses : 36 010.00

4Recettes : 36 010.00

M. le Maire lève la séance.

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