Conseil Municipal - CM+DU+08+01+

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Conseil Municipal - CM+DU+08+01+ Document publié le Vendredi 8 janvier 2021 par la commune de Saint-Martin-le-Redon. Lien du pdf (Conseil Municipal - CM+DU+08+01+)Thèmes du document : Justice et droit, Transports, Logement, Compte rendu de la séance du 08 janvier 2021

commune de Saint Martin le Redon

Présents : AFONSO Robert, BROCHETON Virginie, CAPMAS Kathe, COUVE Eliette, DELRIEU Jean-Pierre, DUBOSC Flore, GRIALOU Christelle, LEGAL Delphine, LEVIEUX Marc, RIGAL Christian.

Absents :

Représentés :

Secrétaire de la séance : Christelle GRIALOU

Ordre du jour :

Patrimoine Communal

Bail Logement Chazarenc et fixation du loyer

Travaux plomberie du logement Chazarenc

Logement ancienne Ecole : travaux de clôture

Demande d’achat d’une partie de parcelle par Mme PARNEIX

Communication

Adhésion de la commune de Pomarède au SIFA

Choix du correspondant défense

Comptabilité

Annulation de la dette de Mr PEREZ Stéphane

Remboursement de la caution Mr VIGOUROUX

Transports scolaires

Signature d’un avenant pour régulariser une subvention r2GIONALE en raison du COVIT 19

Questions diverses :

Nomination poste d’adjoint technique transport scolaire au 04 Janvier 2021 Questionnement sur l’achat d’un véhicule communal

Changement de destination de l’ancienne école

Situation du logement de Mr Pascal MICHEL

Devis pour site internet de la Commune

Corbeilles et cendriers sur la place

Demande d’un abri bus pour les élèves

Présentation de la carte de travail du PLUi.Ouverture de la séance à 20h30

Délibérations :

Objet : Annulation de la dette de Mr Stéphane PEREZ - 2021_DE_001

Monsieur PEREZ est invité par Madame le Maire à exposer sa situation, concernant la dette qu'il doit à la commune, confirmée par le tribunal administratif, relative à une redevance d'occupation du domaine public pour un montant de 600 € pour le dépôt de matériaux sur la place lors de travaux de réfection de sa maison.

Celui-ci informe l'assemblée que la commune de Saint Martin le Redon a décidé par délibération du 04 Décembre 2017 puis par arrêté, de mettre en place un tarif d'occupation du domaine public, suite à un désaccord sur le fait qu'il occupait le devant de sa maison sur une partie de la place publique le temps de rénover sa façade.

Monsieur Perez fait état de divers moyens mis en œuvre par Mr LASSAQUE maire de l'époque pour le ralentir, voire l'empêcher d'effectuer les dits travaux dont le retrait de l'échafaudage nécessaire à ces travaux

.

Il fait état par ailleurs d'un autre arrêté concernant les travaux du multiple rural, appliquant un tarif diffèrent, non inscrit dans la délibération (Madame le Maire rappelle qu’il n’y a aucune obligation à appliquer un tarif aux entreprises effectuant des travaux pour une personne publique).

Monsieur PEREZ demande l'annulation de cette dette et propose en remerciement, de tailler un banc de pierre qu'il propose de déposer sur la place de l'église ou aucun banc n'existe à l'heure actuelle. Il se chargerait de l'achat de la pierre et de sa taille et demande à la commune d’organiser le transport qu'il ne peut effectuer lui-même.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal à l'unanimité des 10 voix décide ;

- d'annuler la dette de Monsieur Stéphane PEREZ sur le fondement que la délibération du 04 Décembre 2017 manque de lisibilité quant au délai devant être convenu entre la commune et l'occupant du domaine public, que la somme de 20 € par jour semble surestimée dans une commune comme celle-ci, et que l'occupation du domaine public faite par Mr PEREZ n'était pas dans un lieu générant une gêne notoire, ni pour les riverains, ni pour les usagers de la route.

Par ce fait, comptablement cette dette sera annulée et fera l’objet d’une régularisation comptable lors du vote du prochaine budget.

-d'accepter le don d'un banc de pierre sur la place de l'église tel que proposé par Mr PEREZ

Objet : Bail logement Chazarenc et fixation du loyer - 2021_DE_002

Le logement Chazarenc en cours de réfection totale sera mis en location dès la fin de travaux.

A cette fin, madame le maire demande au Conseil Municipal de se positionner sur le montant du loyer sachant que ce logement est un F4, comprenant au rez-de-chaussée, une entrée, unséjour, un WC, une cuisine et à l'étage 3 chambres, un WC, et une salle d'eau, ainsi qu'un jardinet et un cellier et que le montant du précédent loyer s'élevait à 428.31 € par mois.

Madame le Maire propose par ailleurs au conseil municipal, d'effectuer une analyse des dossiers de candidature pour simplifier le choix du locataire qui s'effectuera lors du prochain conseil municipal.

Vu la loi 89 462 du 06 Juillet 89 modifiée

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 28 Mai 2020 relative aux délégations de fonction privant le maire de toute décision sur la gestion locative,

Après en avoir délibéré le conseil municipal décide à l'unanimité des 10 voix, que le loyer sera fixé à 500 € et révisable selon le dernier indice de révision des loyers connu à la date anniversaire du bail.

Objet : Travaux de plomberie du logement Chazarenc - 2021_DE_003

Des travaux de réfection du logement Chazarenc sont en cours d’achèvement, des travaux de plomberie sont nécessaires dont les branchements à modifier dans la salle d’eau et la cuisine, l’installation d’un chauffe-eau, Monsieur Robert AFONSO, adjoint au Maire et artisan plombier, se propose pour plus d’efficacité d’effectuer les travaux.

Dans le respect de la législation concernant la passation des marchés publics et éviter toutes interprétations de prise illégale d’intérêt, Madame le Maire propose que Monsieur AFONSO effectue les travaux sur la base d’un devis d’un montant de 1 771.86 €.

Madame le Maire demande à Monsieur AFONSO de sortir de la salle, afin que le reste du Conseil Municipal puisse en débattre.

Vu le code des collectivités locale

Vu l'article 432 12 du Code Pénal concernant la prise illégale d'intérêt

Considérant le fait que la commune de Saint Martin le Redon comporte moins de 3500 habitants,

Compte tenu du fait que Monsieur Robert AFONSO, Adjoint au Maire sur la commune de Saint Martin le Redon, dont la population s'élève à 212 habitants, exerce également le métier de plombier,

Pour des raisons d’efficacité pour achever les travaux dans les meilleurs délais,

Madame le Maire demande au Conseil Municipal d'accepter ou non que Monsieur Robert AFONSO effectue les travaux de plomberie dans le logement Chazarenc et de se prononcer sur le devis présenté, pour un montant de 1 771.86 €, comprenant l'achat et la pose d'un chauffe-eau, l'achat et la pose d'un receveur et d'une paroi de douche, la création d'un poste machine à laver et les modifications d'alimentation nécessaires à ces installations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des 9 voix invités au vote (absence de Monsieur AFONSO Robert), d'accepter que Monsieur Robert AFONSO effectue les travaux de plomberie dans le logement Chazarenc et de valider le devis présenté, pour un montant de 1 771.86 €.Objet : Détérioration d'une clôture entre une propriété et l'ancienne école - 2021_DE_004

Madame le Maire donne lecture du courrier reçu de Madame PEMEJA Catherine, qui fait état de la destruction par une ouverture dans le grillage entre le jardin de sa propriété et celui de la locataire de la commune, Madame MONLOUIS Corinne.

Madame PEMEJA demande à ce que cette clôture soit réparée, par, et aux frais de la commune compte tenu du préjudice qu'elle a subi.

Compte tenu que la commune émet une réserve quant à la mitoyenneté ou non de cette clôture et n'a pas pu recueillir de preuves suffisantes de cette détérioration par l'occupante actuelle du logement communal ;

Vu le montant élevé du devis de 3 214.44 € proposé, madame le Maire informe le Conseil Municipal qu'elle ne s'oppose pas à la réparation de cette clôture mais propose de le faire faire par l'employé communal pour des raisons d’économie.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des 10 voix, de se conformer à l'avis du maire quant à la suite à donner, et de faire procéder à la réparation de cette clôture par l'employé communal et de sorte qu’aucun accès existe sur cette limite de propriété.

Objet : Adhésion de la commune de Pomarède au SIPA - 2021_DE_005

En application des dispositions de l'article L5211-18 du Code Général des Collectivités Territoriales, tous les conseils municipaux des communes membres du Syndicat Intercommunal pour la Fourrière Animale (SIFA) sont sollicités afin d'émettre un avis sur la demande d'adhésion de la commune de Pomarède au SIFA.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de la commune de Saint-Martin-le-Redon décide à l'unanimité des 10 voix, d'accepter l'adhésion de la commune de Pomarède au SIFA.

Objet : Choix du correspondant Défense - 2021_DE_006

Suite au renouvellement de l'équipe municipale lors des dernières élections, les services de la Défense Nationale demandent à ce qu'un correspondant Défense soit nommé, lequel sera interlocuteur privilégié entre la Commune et les services de la Défense Nationale, du Service National et de la Jeunesse, et notamment concernant l'inscription obligatoire des jeunes à partir de 16 ans, aux journées Défense et Citoyenneté.

Suite à la candidature de Monsieur Jean-Pierre DELRIEU et après en avoir délibéré, le Conseil Municipal de Saint-Martin-le-Redon décide à l'unanimité des 10 voix, de nommer Mr DELRIEU Jean-Pierre comme Correspondant Défense.Objet : Remboursement de la caution de Monsieur VIGOUROUX - 2021_DE_007

Madame le Maire informe l'assemblée que suite au départ de Monsieur Jean VIGOUROUX du logement de la mairie, le bail s'étant terminé au 31 Août 2020, il convient de décider si la caution doit être restituée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide à l'unanimité des 10 voix ; - de rendre la caution versée à la commune par Mr Jean VIGOUROUX lors de la prise de possession des lieux en 2013 pour la somme de 394.68 €.

- de verser cette somme ayant-droits de Monsieur VIGOUROUX, du fait de son décès.

Objet : Signature d'un avenant avec la Région pour les transports scolaires - 2021_DE_008

Madame le maire rappelle que le transport scolaire a été maintenu sur la commune de Saint Martin le Redon en vertu d'une convention signée le 08 Septembre 2017 délégant cette compétence transport scolaire à la commune.

En tant qu'autorité organisatrice de second rang, la commune perçoit une subvention de la Région ;

En raison de la fermeture des écoles dans le cadre des prescriptions sanitaires liées à la Covit 19, le transport scolaire à été interrompu du 16 Mars 2020 au 11 mai 2020. La Région à néanmoins décidé de maintenir une indemnité au cours de cette période à hauteur de 80% du montant mensuel de la prestation.

Afin de bénéficier de cette indemnité un avenant n°2 précisant les modalités de calcul doit être signé entre la Région et la Commune.

Madame le Maire demande au Conseil Municipal l'autorisation de signer cet avenant

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide d'autoriser Madame le Maire à signer l'avenant n°2 pour la Délégation de Compétences en Matière de Transport Scolaire, conclu entre la Région Occitanie et la Commune de Saint -Martin-le-Redon.

Objet : Demande d'achat d'une partie de la parcelle 716 par Mme PARNEIX Mireille - 2021_DE_009

Madame le maire fait lecture du mail de Mme PARNEIX Mireille, demandant d'acheter un morceau de 25 m2 de parcelle de terrain cadastré 716 et appartenant à la commune et jouxtant sa parcelle cadastrée 717 afin de pouvoir y installer une piscine.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal ne se prononce pas favorablement pour cette vente.

par 8 voix contre: Mr AFONS0, Mme BROCHETON, Mr DELRIEU, Mme DUBOSC, Mme GRIALOU, Mme LEGAL, Mr LEVIEUX et Mr RIGALQuestions diverses

Depuis le 1er Janvier, Le transport scolaire est effectué par Mr AIT OBA Youssef, l'adjoint des services techniques de la commune

La commune se renseigne pour l'achat d'un véhicule avec attache remorque destiné aux déplacements liés à l'entretien des espaces verts et des locaux.

Madame le Maire informe que la commune doit effectuer les démarches nécessaires au changement de destination de l'ancienne école maternelle en logement locatif, chose qui n'a pas été faite lors de l'installation de la locataire par l'ancienne municipalité

Madame le Maire informe que malgré ses demandes depuis le mois d'Octobre, elle encore attend à ce jour, des nouvelles concernant le paiement à jour des loyers de Monsieur e Mr Pascal MICHEL, ce dernier ayant fait part de vouloir conserver son logement et de ses démarches pour se mettre à jour de ses loyers.

L'assemblée s'est concertée au sujet du site internet de la commune, cependant elle désire réunir plus d'informations quant aux différentes propositions possibles ainsi que réunir quelques devis différents; la commission "informations" travaillera sur ce projet avec à l'esprit la volonté de faire appel à des intervenants du territoire la mesure du possible

Il a été indiqué qu'aucune poubelle de type corbeille, ni de cendriers n'étaient à disposition des usagers sur la place ; L'assemblée en prend note et se renseignera au préalable sur la réglementation actuelle vis à vis du plan Vigipirate.

La construction d’un abri sur le trajet du bus scolaire des élèves de Saint Martin le Redon est envisagée, une information complète de la législation en vigueur sera préalablement effectuée afin de prévoir le lieu d’implantation possible et les contraintes imposées quand à cette construction.

Après la visites des services de la CCVLV pour travailler avec les représentants de la commune sur le projet de zonages de la carte de Saint Martin Le Redon, dans le cadre de l’élaboration du PLUi, Madame le Maire à présenté la carte de la commune afin que chacun puisse y réfléchir, sachant que rien n’est encore définitivement arrêté.

La séance s'est terminée à 23h20

Le Maire

Kathe CAPMAS