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Arrêté - 33 2026 FESTIVAL SONJ
Déliberation - DELIB DU 28.09.22
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Forest-Landerneau.
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Thèmes du document : Institutions publiques, Investissement et développement économique, Transports,
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le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09
30-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022
28
09_30
VALIDATION
DU
RAPPORT
D'EVALUATION
DE
LA
CLECT
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
1FR
JUILLET
2021
RELEVANT
DELA
COMPETENCE
MOBILITE
Délibération
n° DEL2022_28_09_30
Page
1 sur
2
D.R Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022
28
09_30-DE
DEL2022_28_09_30
VALIDATION
DU
RAPPORT
D'EVALUATION
DE
LA
CLECT
DES
CHARGES
TRANSFEREES
AU
1FR
JUILLET
2021
RELEVANT
DE
LA
COMPETENCE
MOBILITÉ
Par
délibération
en
date
du
11
février
2021,
le Conseil
de
Communauté
a approuvé
le transfert
au
1°
juillet
2021
de
la compétence
« mobilité
».
Les
services
publics
concernés
par
ce
transfert
sont
:
+ Le
service
« Ar
bus
» (transport
urbain
de
voyageurs)
de
la Ville
de
Landerneau
« Le
service
« Ti
Vélo
» (location
de
vélos
électriques
courte
durée)
de
la Ville
de
Landerneau
Ces
deux
services
font
ainsi
l'objet
d’un
transfert
de
charges
à la
Communauté.
Conformément
à l'article
1609
nonies
C du
Code
général
des
impôts,
la CLECT
(Commission
Locale
d'Evaluation
des
Charges
Transférées)
s'est
réunie
les
16
et
30
mars
derniers
afin
de
procéder
à
l'évaluation
de
la charge
financière
transférée
à la
Communauté
par
ce
transfert
de
compétence.
La
CAPLD
a transmis
le rapport
de
la CLECT
le 17
mai
2022.
Les
communes
disposent
d'un
délai
de
3 mois
à compter
de
cette
date
pour
émettre
un
avis.
À défaut,
l'avis
sera
réputé
favorable,
En
conséquence,
et conformément
au
règlement
intérieur
de
la
Communauté,
il est
demandé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
le rapport
de
la CLECT
ci-joint.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Approuve
le rapport
de
la CLECT
établi
suite
au
transfert
de
la compétence
« mobilité
» à
la
Communauté
d'Agglomération
;
-__ Autorise
M.
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
s’y
rapportant.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
rest-Landerneau,
Le OF ÜËT,
202
Pour
copie
conforme
Le
Maire
David
ROULLEAUX
ne
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
au
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2131-2
et L
2141-3
du
code
général
des
collectivités
lerritoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exéculoire
pour
demander
au
Tribunal
administeatif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
do
la procéduro.
Délibération
n° DEL2022_28
09
30
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2
D
R Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09
_31-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DEÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance.
DEL2022
28
09
31
ATTRIBUTION
ET
VOTE
DES
SUBVENTIONS
- SAISON
2022
/ 2023
Délibération
n°
DEL2022_28_09
31
Page
1 sur
2
D.R rs
à
ASSOCIATIONS
SAISON
| SAISON
| SAISON
DEMANDE
Montants
en euros
(€
2019-
| 2020-
|
2021-
|
SAISON
|
REALISEE
2020
2021
|
2022
|2022-2023|
EN
2022
Joyeuse
Garde
Forestoise
jGF
(Badminton,
Football,
Tennis,
Gym
Adultes,
Gym
enfants)
5268
5321
5422
5639
OUI
La
Forest
Hand
Ball
1578
1594
1624
1689
OUI
Gymnastique
d'Entretien
des
Retraités
Actifs
356
360
366
381
OUI
Amicale
Laïque
1199
1211
1234
1283
OÙI
UNC
76
77
78
81
OUI
LA
Forest
à petites
foulées
448
452
461
480
OUI
Club
Val
Elorn
(Amicale
des
retraités)
755
763
777
808
OUI
Association
de
Chasse
La
Paysanne
du
Ménéchou
73
77
78
82
OUI
Société
de
chasse
La
Forestoise
256
259
263
274
OUI
OGEC
Ecole
Saint
Anne
(restauration
enfants)
5536
5591
5698
5925
OUI
‘T'APPEL-Ecole
Georges
Brassens
183
185
188
196
OUI
APEL
école
Sainte
Anne
183
185
188
196
OUI
Secours
Catholique
107
108
110
115
OUI
Croix
Rouge
Française
107
108
110
115
OUI
Diwan
Landerneau
1570
1586
1616
1680
OUI
Association
Prévention
Routière
77
78
82
OUI
France
Alzheimer
77
78
82
OUI
Tous
ensemble
avec
Justine
0
100
104
OUI
Ti ar
Vro
Landerne
Daoulaz
0
100
104
OUI
TOTAL
17695
| 18029
118572!
19316
Augmentation
globale
des
subventions
0,49%
|1,40%
0,00%
Taux
de
l’augmentation
pour
les
associations
1%
1,9%
4,0%
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
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préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09
31-DE
DEL2022_
28
_09_31
ATTRIBUTION
ET
VOTE
DES
SUBVENTIONS
- SAISON
2022
/ 2023
Au
titre
de
la saison
2022-2023,
il est
proposé
au
Conseil
municipal,
l'attribution
des
subventions
suivantes
:
Les crédits nécessaires sont inscrits
au
budget
2022
de
la commune
au
chapitre
65
- article
6574.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Par
18
VOIX
POUR
et 1
ABSTENTION
(M.
Pascal
MELLAZA),
le Conseil
Municipal
approuve
l'attribution
des
subventions
pour
la saison
2022-2023,
telles
que
précisées
dans
le tableau
ci-dessus.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
à La
Forest-Landerneau,
Le Ù
6 OCT.
2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire
7 Davi-ROULLEAUX ne”
us
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exécultolrés
in-droit-dès-qu'il-a-été.pracédé
à leur
affichage
en
maïie
ou
Ne
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représ
fit de
l'Elat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
où
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 213-2
et
L 2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exéculoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022_
28
09
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2 sur
2
D.R Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09_32-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
- Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_28_09_32
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
« ENCAISSEMENT
DE
DIVERS
PRODUITS
COMMUNAUX
»
Délibération
n°
DEL2022_28_
09
32
Page
1 sur2
D
R Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
06/10/2022
Affiché
le
ÎD
: 029-212900567-20220928-2022
28
09
_32-DE
DEL2022_28_09_32
SUPPRESSION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
« ENCAISSEMENT
DE
DIVERS
PRODUITS
COMMUNAUX
»
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et
remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et
des
régies
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7 du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
15
décembre
2020
instituant
la création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
de
divers
produits
communaux
à compter
du
1%
mars
2021
: location
de
la
salle
polyvalente,
photocopies,
raticide
et souricitie
;
Considérant
qu'il
serait
souhaitable
de
clôturer
la régie
de
recettes
existante
et
de
créer
une
régie
de
recettes
et
d'avances,
à laquelle
sera
associée
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds,
pour
mieux
répondre
à l'évolution
des
modalités
de
perception
;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
public
assignataire
en
date
du
15
septembre
2022
:
Article
1 :
La
régie
de
recettes
mentionnée
ci-dessus
est
clôturée
à compter
du
30
septembre
2022.
Article
2 :
H'est
mis
fin
aux
fonctions
du
régisseur
et
du
mandataire
de
cette
régie
au
30
septembre
2022.
Article
3 :
Le
Maire
et le
comptable
public
de
Landerneau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
de
la présente
délibération.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
accord
à l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Le Pour
copie
conforme
Le
Maire
Fait
à SE
OCT
2
Les
actes
pris
par
les
aulorilés
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: loute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
anticles
L. 2131-2
el L
2131-3
du
code
général
des
collectivités
lerritoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la dale
à laquelle
l'acte
est
davenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunat
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022
28
09
32
Page
2 sur
2
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09_33-DE
La Forest- Landerneau
,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_28_09_33
CREATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
ET
D'AVANCE
« ENCAISSEMENT
DE
DIVERS
PRODUITS
COMMUNAUX
»
Délibération
n°
DEL2022_28
09
33
Page
1 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
DEL2022
28
09
33
ID
: 029-212900567-20220928-2022
28
09
_33-DE
CREATION
DE
LA
REGIE
DE
RECETTES
ET
D'AVANCE
« ENCAISSEMENT
DE
DIVERS
PRODUITS
COMMUNAUX
»
Vu
le décret
n°
2012-1246
du
7 novembre
2012
relatif
à la
gestion
budgétaire
et comptable
publique,
et
notamment
l'article
22
;
Vu
le décret
n°
2008-227
du
5 mars
2008
abrogeant
et remplaçant
le décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à la
responsabilité
personnelle
et pécuniaire
des
régisseurs
;
Vu
les
articles
R1617-1
à R.1617-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
relatifs
à la
création
des
régies
de
recettes,
des
régies
d'avances
et des
régies
de
recettes
et d'avances
des
collectivités
territoriales
et de
leurs
établissements
publics
locaux
;
Vu
l'arrêté
du
3 septembre
2001
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
au
montant
du
cautionnement
imposé
à ces
agents
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
15
juin
2020
autorisant
le maire
à créer,
modifier
ou
supprimer
des
régies
communales
en
application
de
l'article
L 2122-22
al.
7
du
code
général
des
collectivités
territoriales
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
15
décembre
2020
instituant
la création
d'une
régie
de
recettes
pour
l'encaissement
de
divers
produits
communaux
à compter
du
1%
janvier
2021
: location
de
la
salle
polyvalente,
photocopies,
raticide
et souricide
;
Vu
la délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
19
septembre
2022
clôturant
la régie
de
recettes
pour
l'encaissement
de
divers
produits
communaux
à compter
du
30
septembre
2022;
Vu
l'avis
conforme
du
comptable
assignataire
en
date
du
15
septembre
2022;
Considérant
qu'il
serait
souhaitable
de
créer
une
régie
de
recettes
et d'avances,
à laquelle
sera
associée
l'ouverture
d'un
compte
de
dépôt
de
fonds,
pour
mieux
répondre
à l'évolution
des
modalités
de
perception,
DECIDE
:
ARTICLE
PREMIER
- Il est
institué
une
régie
de
recettes
et d'avance
auprès
du
service
administratif
de
la
commune
de
la Forest-Landerneau
à compter
du
1%
octobre
2022.
ARTICLE
2 -
Cette
régie
est
installée
à la
Mairie
— Le
Bourg
— 28800
La
Forest-Landerneau.
ARTICLE
3 - La
régie
fonctionne
du
1%
janvier
au
31
décembre.
ARTICLE
4 - La
régie
encaisse
les
produits
suivants
:
1. Photocopies
Compte
d'imputation
: 7078
2. Locations
et cautions
des
salles
communales
Compte
d'imputation
: 752
ARTICLE
5
- Les
recettes
désignées
à l'article
4 sont
encaissées
selon
les
modes
de
recouvrement
suivants
1°
Espèces
;
2°
Chèques
bancaires.
Elles
sont
perçues
contre
remise
à l'usager
d'un
titre
exécutoire
pour
les
salles
communales
ou
d'une
quittance
pour
les
photocopies.
ARTICLE
6
-
La
date
limite
d'encaissement
par
le
régisseur
des
recettes
désignées
à
l'article
4
est
fixée
mensuellement, ARTICLE
7 - La
régie
paie
les
dépenses
suivantes
:
14)
Menues
dépenses
;
2)
Achats
par
Internet
quand
le mandat
administratif
n’est
pas
possible.
Délibération
n° DEL2022_28_09_33
Page
2 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
,
sine
,
.
: 029-
-20220928-2022_
28
09_33-DE
ARTICLE
8
- Les
dépenses
désignées
à
l'article
7
sont
payées
selon
les
mod
ID.
028-212900567
20P00TE
2022
28
09
1°
: Carte
bancaire
;
2°
: Espèces.
ARTICLE
9 - Un
compte
de
dépôt
de
fonds
est
ouvert
au
nom
du
régisseur
ès
qualité
auprès
de
la banque
postale
de
Landerneau.
ARTICLE
10
- L'intervention
d'un
mandataire
a lieu
dans
les
conditions
fixées
par
son
acte
de
nomination.
ARTICLE
11 -
Le
montant
maximum
de
l'encaisse
que
le régisseur
est
autorisé
à conserver
est
fixé
à
1 000
€.
Le
montant
maximum
de
la
seule
encaisse
en
numéraire
est
quant
à
lui
fixé
à 50
€.
ARTICLE
12
- Le
montant
maximum
de
l'avance
à consentir
au
régisseur
est
fixé
à 1 000
€.
ARTICLE
13
- Le
régisseur
est
tenu
de
verser
au
bureau
de
la banque
postale
de
Landerneau
le montant
de
l'encaisse
dès
que
celui-ci
atteint
le
maximum
fixé
à
l’article
11
et
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
14
- Le
régisseur
verse
auprès
du
comptable
la totalité
des
justificatifs
des
opérations
de
recettes
et
de
dépenses
au
minimum
une
fois
par
mois.
ARTICLE
15
- Le
régisseur
n'est
pas
assujetti
à un
cautionnement
selon
la réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
16
- Le
régisseur
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
17
- Le
mandataire
suppléant
percevra
une
indemnité
de
responsabilité
dont
le taux
est
précisé
dans
l'acte
de
nomination
selon
la
réglementation
en
vigueur.
ARTICLE
18
— L'ordonnateur
et le
comptable
public
assignataire
de
la commune
de
la Forest-Landerneau
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne
de
l'exécution
de
la
présente
délibération.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
Conseil
Municipal,
après
en
avoir
délibéré,
donne
son
accord
à l'unanimité.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
1
Forest-Landerneau,
Le
6
OCT,
2027
Pour
copie
conforme
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exéCüloires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
où
ication
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
où
à san
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L.
2131-2
et
L
2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure.
Délibération
n°
DEL2022_28
09
33
Page
3 sur
3
D.
R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28_09_34-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_28
09_34
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
2022
Délibération
n° DEL2022_28_09_34
Page
1 sur
4
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID : 029-212900567-20220928-2022_28_09_34-DE
DEL2022
28
09
34
DECISION
MODIFICATIVE
N°2
- BUDGET
2022
(l est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la décision
modificative
suivante
à inscrire
au
budget
primitif
2022
de
la commune
:
- Crédits
à ouvrir
:
Les
crédits
inscrits
au
budget
sont
insuffisants
pour
les
écritures
d'amortissements
2022.
|| convient
donc
de
prévoir
une
DM
pour
ajuster
les
crédits
des
chapitres
040
en
recettes
d'investissement
et
042
en
dépenses
de
fonctionnement.
Des
frais
d'études
datant
de
2016
figurent
au
compte
2031
et ont
été
suivis
de
travaux.
Ils
concernent
l'étude
sur
la piste
cyclable
VCS9.
Il y
a donc
lieu
de
les
intégrer
aux
biens
concernés
par
opération
d'ordre
budgétaire
(2 676
€).
il y
a lieu
également
d'effectuer
des
réparations
sur
le coq
et
les
cloches
de
l'église.
La
réparation
du
coq
relevant
de
l'entretien,
sera
réglée
sur
du
fonctionnement
au
compte
615658
pour
1 626
€ (arrondi
à 2
000
€).
En
revanche,
les
travaux
sur
les
cloches
de
léglise
seront
comptabilisés
en
investissement,
cette
intervention
étant
destinée
à améliorer
la suspension
des
cloches,
dont
l'état
s'est
dégradé
(coût
6 912
€).
I]
conviendra
donc
d'ajouter
2 000
€ par
DM
sur
l'opération
23,
le solde
actuel
étant
de
5000,50
€.
En
investissement,
l'achat
du
parc
à vélo
figurant
dans
l'opération
36
« la
voie
verte
» pour
un
montant
de
18
851,25
€ (arrondi
à 19
000
€)
est
reporté
sur
l'opération
34
« parc
à vélo
».
Enfin,
il est
proposé
une
DM
pour
réajuster
les
chapitres
011
et 012
afin
de
faire
face
à l'inflation
des
prix
et
abonder
les
dépenses
de
personnel
lié
aux
mouvements
des
agents.
En
parallèle,
les
indemnités
journalières
perçues
correspondant
au
remboursement
des
charges
de
personnel
absents
permettent
d’équilibrer
le budget
en
dépenses
/ recettes.
Délibération
n°
DEL2022_
28
09
34
Page
2 sur
4
D.R SECTION
FONCTIONNEMENT
:
Eau
et
assainissement
Combustibles Fournitures
scolaires
Autres
biens
mobiliers
Divers Concours
divers
Personnel
titulaire
Dotations
aux
immobilisations
inco
amortissements
des
et
co
Iles
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09
_34-DE
+2
000
€
+2
000
€
+ 4
000
€
+1700
€
+1
000
€
+1
500
€
+ 15
000
€
+ 2
900
€
Remboursements
sur
rémunération
de
nnel
SECTION
INVESTISSEMENT
:
+ 30
100€
Chapitre
20
Frais
d'étude
Voirie
et
divers
Immobilisations
incorporelles
11
Chapitre
21
21318
Autres
bâtiments
|
-2
000
€
Voirie
et
divers
Immobilisations
corporelles
publics
25
Chapitre
20
203
Frais
d'étude
+2676€
Route
de
Rulan
Immobilisations
incorporelles
25
Chapitre
041
2031
Frais
d'étude
Route
de
Rulan
Chapitre
globalisé
d'ordre
—
+2
970€
opération
patrimoniale
25
Chapitre
041
2152
installations
Route
de
Rulan
Chapitre
globalisé
d'ordre
—
de
voirie
+2
970
€
opération
patrimoniale
19
Chapitre
21
2184
Foyer
des
jeunes
|
Immobilisations
corporelles
Mobilier
+ 2
900
€
OPF1
Chapitre
040
Immobilisations
en
cours
28041512
|
Amortissements
+2
900
€
23
Chapitre
21
21318
Autres
bâtiments
Eglise
Immobilisations
corporelles
publics
+2
000
€
34
Chapitre
21
2152
Installations
de
|
+ 19
O0OC
€
Parc
à vélos
Immobilisations
corporelles
voirie
35
Chapitre
21
2452
Installations
de
|
-19
000
€
La
voie
verte
Immobilisations
corporelles
voirie
Par
18
VOIX
POUR
et
1 ABSTENTION
(M.
Pascal
MELLAZA),
le Conseil
Municipal
approuve
la décision
modificative
N°2,
Délibération
n°
DEL2022
28
09
34
Page
3 sur
4
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28_09_34-DE
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune-de-reroresttememeat
Fait
à La
Forest-Landerneau,
Le
0 6
ACT,
222
Pour
copie
con
Le
Maire
David
ROULLEAUX
rme
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exéculaires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Elat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2141-2
et L
2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022
28
09
34
Page
4 sur
4
D.R
Envoyé
en
préfecture
le
07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 07/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_
28
09_35-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
- Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_28_09_35
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
RESPONSABLE
DU
SERVICE
PERISCOLAIRE
ET
EDUCATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
1FR
OCTOBRE
2022
Délibération
n°
DEL2022_28_09
35
Page
1 sur
2
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 07/10/2022
Reçu
en
préfecture
le
07/10/2022
Affiché
le
DEL2022
28
09_35
ID
: 029-212900567-20220928-2022
28
09
_35-DE
CREATION
D'UN
EMPLOI
PERMANENT
DE
RESPONSABLE
DU
SERVICE
PERISCOLAIRE
ET
EDUCATION
ET
MISE
A JOUR
DU
TABLEAU
DES
EMPLOIS
AU
1FR
OCTOBRE
2022
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
général
de
la fonction
publique
et notamment
son
article
L332-8-6,
M.
Le
Maire
propose
la création,
à compter
du
1*
octobre
2022,
d'un
emploi
permanent
de
Responsable
du
service
périscolaire
et
éducation,
à temps
complet,
ouvert
aux
grades
d’adjoint
technique
principal
de
2°"
et
de
12e
classe.
Cet
emploi
pourra
éventuellement
être
occupé
par
un
agent
recruté
par
contrat
selon
l'article
L. 332-8-6°
du
code
général
de
la fonction
publique
: pour
les
emplois
des
communes
de
moins
de
2 000
habitants
et
des
groupements
de
communes
de
moins
de
10
000
habitants
dont
la création
ou
la suppression
dépend
de
la
décision
d'une
autorité
qui
s'impose
à la
collectivité
ou
à l'établissement
en
matière
de
création,
de
changement
de
périmètre
ou
de
suppression
d'un
service
public,
L'engagement
est
d'une
durée
maximale
de
3 ans,
renouvelable
dans
la limite
totale
de
6 ans.
Au-delà,
si
renouvellement,
il ne
peut
avoit
lieu
que
par
contrat
à
durée
indéterminée.
Dans
ce
cas
l'agent
devra
justifier
d’une
expérience
significative
et
sa
rémunération
sera
calculée
compte
tenu
de
la nature
des
fonctions
à exercer,
pouvant
être
assimilées
à Un
emploi
de
catégorie
C, par
référence
à l'indice
brut
terminal
de
la grille
indiciaire
des
adjoints
techniques
principaux
de
1ères
classe.
Les
crédits
correspondants
seront
inscrits
au
budget,
La
mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents
de
la collectivité,
ainsi
que
la fiche
de
poste
figurent
en
annexe
de
la présente
délibération.
Le
Maire,
- certifie
sous
sa
responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet
acte
qui
sera
affiché
ce
jour
au
siège
de
la
collectivité,
- informe
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Rennes
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication
et de
sa
réception
par
le représentant
de
l'Etat.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Sur
le rapport
de
Monsieur
le Maire
et après
en
avoir
délibéré
par
18
VOIX
POUR
et 1
ABSTENTION
(M.
Pascal
MELLAZA),
le Conseil
Municipal
:
- Décide
la création
d'un
emploi
permanent
de
responsable
du
service
périscolaire
et éducation
à
temps
complet
au
1%
octobre
2022
;
- Valide
la mise
à jour
du
tableau
des
emplois
permanents
de
la collectivité,
ainsi
que
la fiche
de
poste
au
1%
octobre
2022
;
- Autorise
M.
Le
Maire
à signer
tous
les
documents
s'y
rapportant.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
à [
ÉTET
00
Le
OCT,
2022
Pour
copie
conforme
L
.
Les
actes
pris
par
les
aulorités
communales
sont
exéculoires
di
ein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'État
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2131-2
et
L 2131-3
du
code
général
des
collectivités
{erriloriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022_28
09
35
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2
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20220928-2022_28
09_36-DE
La Forest- Landerneau
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
du
Mercredi
28
septembre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 19
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
13
septembre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
le mercredi
28
septembre
2022
à 20
heures
30
minutes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
- Marilyne
BENOIT
- Catherine
VELGHE
- Pascal
MELLAZA
-
Anne
DUMESNIL
- Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-—
Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
- Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Bénédicte
QUELENNEC,
procuration
à Angélique
NICOLAS
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_28_09_36
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
: LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A USAGE
D'HABITATION
Délibération
n°
DEL2022_28_09_36
Page
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D
R
Envoyé
en
préfecture
le 06/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 06/10/2022
Affiché
le
DEL2022
28
09
36
ID
: 029-212900567-20220928-2022
28
09_36-DE
TAXE
FONCIERE
SUR
LES
PROPRIETES
BATIES
: LIMITATION
DE
L'EXONERATION
DE
DEUX
ANS
EN
FAVEUR
DES
CONSTRUCTIONS
NOUVELLES
A
USAGE
D'HABITATION
M.
le Maire
expose
les
dispositions
de
l'article
1383
du
Code
général
des
impôts
permettant
au
Conseil
municipal
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
en
ce
qui
concerne
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
I précise
que
la délibération
peut
toutefois
limiter
ces
exonérations
uniquement
pour
ceux
de
ces
immeubles
qui
ne
sont
pas
financés
au
moyen
de
prêts
aidés
de
l'Etat
prévus
aux
articles
L.301-1
à
L.301-6
du
code
de
ja
construction
et
de
l'habitation
ou
de
prêts
conventionnés.
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Vu
l'article
1383
du
code
général
des
impôts,
Le
Conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à l'unanimité
:
- Décide
de
limiter
l'exonération
de
deux
ans
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
en
faveur
des
constructions
nouvelles,
additions
de
construction,
reconstructions,
et
conversions
de
bâtiments
ruraux
en
logements,
à 40
%
de
la
base
imposable,
en
ce
qui
concerne
tous
les
immeubles
à
usage
d'habitation.
- Charge
M.
le Maire
de
notifier
cette
décision
aux
services
préfectoraux.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
à La
Forest-Landerneau,
Le D
6 OCT,
202?
Pour
copie
confoïmé
Le
Maire
David
ROULLEAUX
Les
actes
pris
par
les
aulorités
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
malrie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2131-2
et
L 2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure.
Délibération
n°
DEL2022_28
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