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Déliberation - Deliberations du CM 20.10.2022
Déliberation - DELIB CONSEIL 5.12.22
Déliberation - DELIB DU 20.10.2022
Document publié le Jeudi 20 octobre 2022 par la commune de Forest-Landerneau.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB DU 20.10.2022)
Thèmes du document : Institutions publiques, Économie et finances, Travail et emploi,
Envoyé
en
préfecture
le
21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Affiché
le
ID : 029-212900567-20221020-2022_20_10_37-DE
La Forest- Landerneau
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL.
Séance
extraordinaire
du
Jeudi
20
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Consell
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 17
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
17
octobre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Malrie
en
séance
publique
extraordinalre
le jeudi
20
actobre
2022
à 19
heures
30
minutes,
sous
la
Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Malre.
Etalent
présents
:
David
ROULLEAUX
— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Pascal
MELLAZA
- Anne
DUMESNIL
-
Fabrice
BERGERE
- Nathalle
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-
Jean-Christophe
LUNVEN.,
Formant
la majorité
en
exercice,
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Absents
excusés
:
Catherine
VELGHE
Bénédicte
QUELENNEC
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_20_10_37
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
D'ACQUERIR
L'USUFRUIT
TEMPORAIRE
DE
LA
PARCELLE
GADASTREE
SECTION
AA
N°193
ET
DE
PROCEDER
A LA
RESILIATION
DU
BAIL
COMMERCIAL
EN
COURS
Délibération
n°
DEL2022_20_10_37
Page
1 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Affiché
le
ID : 029-212800567-20221020-2022_20_10_37-DE
DEL2022_20_10_37
AUTORISATION
DONNEE
AU
MAIRE
D'ACQUERIR
L'USUFRUIT
TEMPORAIRE
DE
LA
PARCELLE
CADASTREE
SECTION
AA
N°193
ET
DE
PROCEDER
A LA
RESILIATION
DU
BAIL
COMMERCIAL
EN
COURS
Par
convention
opérationnelle
du
24
novembre
2021,
la commune
de
La
Forest-Landerneau
a chargé
l'Etablissement
Public
Foncier
de
Bretagne
(EPF
Bretagne)
de
procéder
à l'acquislilon
et au
portage
de
l'immeuble
cadastré
section
AA
n°193
à La
Forest-Landerneau
objet
des
présentes,
situé
1, rue
de
Keramanac'h,
dans
le but
d'y
réaliser
une
opération
de
renouvellement
urbain
nécessitant
des
travaux
de
démolition. Afin
de
permeltre
la réalisation
de
ce
projet,
il est
nécessaire
de
:
- Procéder
à la
maîtrise
foncière
et au
portage
du
bien
précité
par
l'EPF
Bretagne,
- Prévoir
la résiliation
du
bail
commercial
portant
sur
cet
immeuble
« Restaurant
Le
Capsule
». Les
locaux
étant
occupés
par
M.
CHAUVEL,
la Commune
s'est
rapprochée
de
lui
pour
envisager
les
modalités
de
la résiliation
du
ball
commercial.
En
outre,
au-delà
de
l'acquisition
de
l'immeuble
précité,
un
démembrement
de
propriété
(nu
propriété
détenue
par
l'EPF
Bretagne
/ usufrult
temporaire
détenu
par
la commune
de
La
Forest-Landerneau
à l'euro
tout
au
plus)
pourrait
donner
à la
Commune
de
la souplesse
dans
la mise
en
œuvre
de
son
projet
ét dans
la
gestion
du
bien
(sécurisation...)
tout
en
conservant
le bénéfice
du
portage
foncier.
1! vaus
est
donc
proposé
d'autoriser
Monsieur
le Maire
à :
-__ Se
porter
acquéraur
de
l'usufruit
tenporaire
des
parcelles
précitées
incluses
dans
le périmètre
de
la
convention
opérationnelle
pour
le compte
de
la commune
de
La
Forest-Landerneau
pour
un
montant
maximum
d'un
euro
auprès
de
l'EPF
Bretagne
une
fois
que
celui-ci
serait
devenu
plein
propriétaire
du
site,
- Matérialiser
ensuite
l'accord
trouvé
avec
M,
CHAUVEL
par
la signature
d'un
protocole
avec
lui
dont
les
principales
modalités
sont
exposées
ci-après
et soumises
à approbation
du
présent
Consell
Municipal.
Vu
le décret
n°
2009-636
du
8 juin
2009
modifié
portant
création
de
l'EPF
Bretagne,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territorlales
et notamment
les
articles
L 5210-1
à L
5210-4
et L
5211-1
à L
5211-62,
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
el notamment
les
articles
L 2121-29
à L
2121-34,
Vu
la convention
opérationnelle
d'actions
foncières
signée
entre
la commune
de
La
Forest-Landerneau
et
PEPE
Bretagne
le 24
novembre
2021,
Considérant
l'intérêt
pour
la commune
de
La
Foresl-Landerneau
de
se
porter
acquéreur
de
l’usufrult
temporaire
du
site,
notamment
au
litre
de
sa
gestion
future,
et de
la période
transitoire
avant
l'aboutissement
de
son
projet,
Considérant
qu'il
sera
nécessalre
pour
la commune
de
résilier
le ball
commercial
en
cours
avec
M.
CHAUVEL,
Délibération
n°
DEL2022_20_10_937
Page
2 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 21/10/2022
Reçu
en
préfecture
le 21/10/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_37-DE
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Le
CONSEIL
MUNICIPAL
AUTORISE
Monsieur
le Maire
à l'unanimité
(17
voix
POUR)
:
-
à se
porter
acquéreur
pour
le compte
de
la commune
de
La
Forest-Landerneau
et pour
un
montant
maximum
d'un
euro,
de
l'usufruit
temporaire
de
la parcelle
cadastrée
section
AA
n°193
à La
Forest-
Landerneau
une
fois
que
l'EPF
Bretagne
en
sera
devenu
plein
propriétaire,
-
à signer
l'acte
d'achat
ainsi
que
tout
document
relatif
à ce
dossier,
- à préparer
et à
signer
un
protocole
de
résiliation
de
bail
commerclal
avec
M.
CHAUVEL
sachant
que
: o La
résiliation
donnera
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'éviction
globale
et
forfaitaire
par
le BAILLEUR,
Commune,
au
PRENEUR,
M.
CHAUVEL.
Le
montant
de
cette
indemnité
d'éviction
est
fixé
à 65
000
€ (SOIXANTE
CINQ
MILLE
EUROS),
o La
résiliation
prendra
effet
au
1er
septembre
2023,
étant
précisé
que
LE
PRENEUR,
M.
CHAUVEL
s'engage
à poursuivre
son
activité,
aux
conditions
actuelles,
jusqu'à
cette
date,
© LE
PRENEUR,
M.
CHAUVEL,
conservera
la propriété
de
l'ensemble
des
biens,
matériels
et
outillages
présents
à l'intérieur
du
local,
étant
précisé
qu'à
ce
titre,
la Commune
s'engage
à
mettre
le local
commercial
à disposition
de
M.
CHAUVEL,
à usage
exclusif
de
stockage,
du
19
septembre
2023
au
31
octobre
2023,
o LE
PRENEUR,
M.
CHAUVEL,
s'engage
à effectuer,
sans
contrepartie
financière,
les
démarches
nécessaires
à la
transmission
de
la Licence
IV
à la
Commune.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
ee 21
UE pe
Pour
copie
conforme
Le
Maire
David
ROULLEAUX
Les
acles
pris
par
les
aulorilés
communales
sont
exécutolres
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
malrie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
alnsl
qu'à
leur
transmisslon
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
déläguë
dans
l'arrondissement,
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: loute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acle
mentionné
aux
arlicles
L. 2131-2
el L
2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acle
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administralif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
de
la procédure,
Délibération
n°
DEL2022_20_10_37
Page
3 sur
3
D.R La Forest- Landerneau
Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_38-DE
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
extraordinaire
du
Jeudi
20
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 17
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
17
octobre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
extraordinaire
le jeudi
20
octobre
2022
à 19
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Pascal
MELLAZA
- Anne
DUMESNIL
-
Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Absents
excusés
:
Catherine
VELGHE
Bénédicte
QUELENNEC
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_20_10_38
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
2022
Délibération
n°
DEL2022_20_10_38
Page
1 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 629-212900567-20221020-2022
20
_10_88-DE
DEL2022
20
10
38
DECISION
MODIFICATIVE
N°3
- BUDGET
2022
Il est
proposé
au
Conseil
Municipal
de
se
prononcer
sur
la décision
modificative
suivante
à inscrire
au
budget
primitif
2022
de
la commune
en
sections
de
fonctionnement
et investissement
:
- Crédits
à ouvrir
:
Les
crédits
inscrits
au
budget
sont
insuffisants
pour
le versement
du
prix
de
500
€ à
la lauréate
du
concours
du
nouveau
logo
de
la commune.
Cette
somme
sera
mandatée
au
6714
« bourses
et
prix
».
Les
indemnités
journalières
perçues
pour
le remboursement
des
charges
de
personnel
absents
permettront
d'équilibrer
le budget
en
dépenses
de
fonctionnement. SECTION
FONCTIONNEMENT
:
cs Article
|:
Libellé
|. Dépenses
| Recettes
Bourses
et prix
+ 500
€
7 | Charges
excéptionnelles
|
#500€
|
Remboursements
sur
rémunération
de
personnel
DR
Délibération
n°
DEL2022_20_10_38
Page
2 sur
3
Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_38-DE
SECTION
INVESTISSEMENT
:
Les
crédits
inscrits
au
budget
sont
insuffisants
pour
des
dépenses
à venir
liées
à la
voirie
(la
passerelle
de
Poul
Ar
Marc'h
et le
renforcement
de
la voirie
communale).
Des
réajustements
sont
également
nécessaires
concernant
le règlement
du
deuxième
appel
de
fonds
de
18
851,256
€, portant
sur
les
travaux
réalisés
par
la SNCF
pour
l'aménagement
du
parc
à vélo
et du
PDIPR.
I convient
donc
de
prévoir
une
DM
pour
ajuster
les
crédits
en
dépenses
d'investissement.
La
voie
verte
Immobilisations
corporelles
Opération
11
Chapitre
21
2151,
Réseaux
de
voirie
|
+7
000€
Voirie
Immobilisations
corporelles
Opération
15
Chapitre
21
213122
Travaux
école
- 6000
€ _?
Ecole
Immobilisations
corporelles
Opération
25
Chapitre
21
2152
>
Réseaux
de
voirie
|
-8 000
€
Route
de
Rulan
Immobilisations
corporelles
Opération
34
Chapitre
21
2152
Metallations
de |
32 000
€
Parc
à vélos
Immobilisations
corporelles
Opération
35
Chapitre
21
2152
Installations
de |}
35 000€
voirie
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Par
16
VOIX
POUR
et 1
ABSTENTION
(M.
Pascal
MELLAZA),
le Conseil
Municipal
approuve
la décision
modificative
N°3,
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Les
actes
pris
par
les
autorilés
communales
sont
exécutoires
Fait à La Forest-Landerneau, Le 1 0 NOV, 2022 Pour copie
conforme
Le
Maire
David
ROULLEAUX
ès
qu'il
a été
procédé
à leur
affi
age
en
maïrle
ou
à teur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
éxcès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2131-2
et
L 2131-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
fa date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
ou
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022_20_10_38
Page
3 sur
3
D.R
Envoyé
en
préfecture
le
14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_38-DE
D.R Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 14/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_39-DE
La Forest- Landerneau
|
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
extraordinaire
du
Jeudi
20
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 17
Par
suite
d'une
convocation
en
date
du
17
octobre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
extraordinaire
le jeudi
20
octobre
2022
à 19
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire.
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
-— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Pascal
MELLAZA
- Anne
DUMESNIL
-
Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
-— Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Absents
excusés
:
Catherine
VELGHE
Bénédicte
QUELENNEC
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_20_10_39
CREATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Délibération
n°
DEL2022_20_10_39
Page
1 sur
3
D.R Envoyé
en
préfecture
te 14/11/2022
Reçu
en
préfecture
le
14/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022
20
_10_39-DE
DEL2022_20_10_39
CREATION
D'UN
POSTE
D'AGENT
TECHNIQUE
POLYVALENT
DANS
LE
CADRE
DU
DISPOSITIF
PARCOURS
EMPLOI
COMPETENCES
Depuis
janvier
2018,
les
contrats
aidés
ont
été
transformés
par
le dispositif
Parcours
Emploi
Compétences
(PEC)
dans
le but
de
faciliter
l'insertion
professionnelle
des
personnes
éloignées
de
l'emploi.
La
mise
en
œuvre
du
parcours
emploi
compétences
repose
sur
le triptyque
ernploi-formation-
accompagnement
: un
emploi
permettant
de
développer
des
compétences
transférables,
un
accès
facilité
à
la formation
et
un
accompagnement
tout
au
long
du
parcours
tant
par
l'employeur
que
par
le service
public
de
l'emploi,
avec
pour
objectif
l'inclusion
durable
dans
l'emploi
des
personnes
les
plus
éloignées
du
marché
du
travail.
Notre
commune
décide
donc
d'y
recourir
en
conciliant
ses
besoins
avec
la perspective
d'aider
un
demandeur
d'emploi
à s'insérer
dans
le monde
du
travail.
Dans
le cadre
du
dispositif
parcours
emploi
compétences,
un
CUI
- CAE
pourrait
être
recruté
au
sein
de
la
commune,
pour
exercer
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
à raison
de
35
heures
par
semaine.
Ce
contrat
à durée
déterminée
serait
conclu
pour
une
période
de
9 mois
à compter
du
1%
novembre
2022.
{9
mois
minimum,
12
mois
maximum
- renouvelable
de
6 à
12
mois
après
évaluation,
par
le prescripteur,
de
l'utilité
pour
le bénéficiaire
de
prolonger
le contrat
et
sous
réserve
du
respect
des
engagements
de
l'employeur). La
rémunération
ne
peut
être
inférieure
au
SMIC
horaire.
Dans
le cadre
du
PEC,
le montant
de
l'aide
accordée
aux
employeurs
est
exprimé
en
pourcentage
du
SMIC
brut
et défini
par
décision
du
Préfet
de
Région.
? Le
Maire
propose
à l'assemblée
:
Le
recrutement
d'un
PEC
CUÜI
- CAE
pour
les
fonctions
d'agent
technique
polyvalent
à temps
complet
(services
techniques,
école
publique
et
ménage
des
bâtiments)
pour
une
durée
de
9 mois,
du
1%
novembre
2022
au
31
juillet
2023
et
d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
9 Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
Vu
la Circulaire
n°
DGEFP/SDPAE/MIP/MPP/2018/11
du
11
janvier
2018
relative
aux
parcours
emploi
compétences
et au
Fonds
d'inclusion
dans
l'emploi
en
faveur
des
personnes
les
plus
éloignées
de
l'emploi.
Vu
l'arrêté
de
la Préfecture
de
la Région
Bretagne
du
2 janvier
2019,
DECIDE
:
- d'adopter
la proposition
du
Maire,
- d'inscrire
au
budget
les
crédits
correspondants.
D.R
Délibération
n°
DEL2022_20_10_39
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3
Envoyé
en
préfecture
le 14/11/2022
Reçu
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préfecture
le 14/11/2022
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le
ID
: 029-212900567-20221020-2022
20
10_39-DE
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Par
16
VOIX
POUR
et 1
ELU
NE
PRENANT
PAS
PART
AU
VOTE
(M.
Pascal
MELLAZA),
le Conseil
Municipal
approuve
la
création
d'un
emploi
d'agent
technique
polyvalent
dans
le
cadre
du
dispositif
Parcours
Emploi
Compétences.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
à La
Forest-Landerneau,
Le O
NOV,
202?
Pour
copie
conforme
Le
Maire
David
ROULLEAUX
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
ou
à leur
notification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
ou
à
son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
persanne
physique
ou
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2131-2
et
L 2134-3
du
code
général
des
collectivités
territoriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
au
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
la
mise
en
œuvre
de
la
procédure.
D.R
Délibération
n°
DEL2022_20_10_39
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3 Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2022
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le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_40-DE
La Forest- Landerneau
.
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Séance
extraordinaire
du
Jeudi
20
octobre
2022
Nombre
de
conseillers
municipaux
afférents
au
Conseil
Municipal
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
en
exercice
: 19
Nombre
de
conseillers
municipaux
ayant
pris
part
à la
délibération
: 17
Par
suite
d’une
convocation
en
date
du
17
octobre
2022,
les
membres
composant
le Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
se
sont
réunis
à la
Mairie
en
séance
publique
extraordinaire
le jeudi
20
octobre
2022
à
19
heures
30
minutes,
sous
la Présidence
de
Monsieur
ROULLEAUX
David,
Maire,
Etaient
présents
:
David
ROULLEAUX
— Thierry
ROUDAUT
-— Pauline
BENOIT
— Marilyne
BENOIT
- Pascal
MELLAZA
- Anne
DUMESNIL
-
Fabrice
BERGERE
- Nathalie
ROULLEAUX
- Steven
LE
CAHAREC
-— Maria
COSTA
- Angélique
NICOLAS
-— Olivier
BESCOND
- Christophe
TIRILLY
- Christelle
DUBOURG
- Jean-Christophe
LUNVEN.
Formant
la majorité
en
exercice.
Absents
excusés
ayant
donné
procuration
:
Erwan
GALERON,
procuration
à David
ROULLEAUX
Roland
PORHEL,
procuration
à Jean-Christophe
LUNVEN
Absents
excusés
:
Catherine
VELGHE
Bénédicte
QUELENNEC
Marilyne
BENOIT
est
nommée
secrétaire
de
Séance. DEL2022_20_10_40
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
BOURSE
D'UNE
VALEUR
DE
500
EUROS
AU
LAUREAT
DU
CONCOURS
DU
NOUVEAU
LOGO
DE
LA
COMMUNE
Délibération
n°
DEL2022_20_10_40
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2
D
R Envoyé
en
préfecture
le 15/11/2022
Reçu
en
préfecture
le 15/11/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900567-20221020-2022_20_10_40-DE
DEL2022
20
10
_40
MODALITES
DE
VERSEMENT
DE
LA
BOURSE
D'UNE
VALEUR
DE
500
EUROS
AU
LAUREAT
DU
CONCOURS
DU
NOUVEAU
LOGO
DE
LA
COMMUNE
La
délibération
DEL2021_08_11_34
du
8 novembre
2021
approuvait
favorablement
le règlement
du
concours
définissant
les
modalités
pratiques
et les
règles
juridiques
applicables
permettant
le
renouvellement
de
l'identité
visuelle
de
la commune
à travers
son
nouveau
logo.
Le
jury
du
concours
avait
voté
à la
majorité
pour
le logo
dessiné
par
Mme
Marie
GRAFFE.
Pour
des
raisons
comptables
propres
aux
collectivités
locales,
il est
proposé
de
revenir
sur
les
modalités
de
récompense
de
la gagnante
du
concours
précisées
dans
le règiement,
initialement
prévue
sous
la forme
d'un
bon
d'achat
d'une
valeur
de
500
€ pour
tout
commerce
implanté
sur
la commune
ou
présent
sur
le
marché
et
de
partir
sur
un
virement
par
mandat
administratif.
Les
crédits
pour
le versement
des
500
euros
à la
lauréate
du
concours
sont
inscrits
au
budget
2022
de
la
commune
à l'imputation
6714
« bourse
et prix
».
Les
modalités
de
remise
officielle
du
prix
seront
à définir
en
fonction
des
disponibilités
de
Mme
Graffe.
Par
conséquent,
il est
proposé
au
Conseil
Municipal
d'approuver
le versement
des
500
€ à
Marie
GRAFFE,
lauréate
du
concours,
par
mandat
administratif
imputable
au
compte
6714
« bourse
et
prix
».
Décision
du
Conseil
Municipal
:
Par
8 VOIX
POUR
et 9
ABSTENTIONS,
le Conseil
Municipal
rejette
le versement
de
l'indemnité
de
500
euros
à Mme
Marie
GRAFFE.
Pour
extrait
conforme
au
registre
des
délibérations
du
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
la Forest-Landerneau
Fait
à La
Forest-Landerneau,
Le 1 O
NOV,
2022
Pour
copie
conforme
Le
Maire
Davi
ULLEAUX
Les
actes
pris
par
les
autorités
communales
sont
exécutoires
de
plein
droit
dès
qu'il
a été
procédé
à leur
affichage
en
mairie
ou
à leur
nolification
aux
intéressés
ainsi
qu'à
leur
transmission
au
représentant
de
l'Etat
dans
le département
ou
à son
délégué
dans
l'arrondissement.
Recours
pour
excès
de
pouvoir
: toute
personne
physique
où
morale
se
sentant
lésée
par
un
acte
mentionné
aux
articles
L. 2134-2
et L
2131-3
du
code
général
des
collectivités
terriloriales
dispose
d'un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
à laqueile
l'acte
est
devenu
exécutoire
pour
demander
au
Tribunal
administratif
où
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
départament
la mise
en
œuvre
de
la procédure.
Délibération
n°
DEL2022_20
10
40
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2
DR