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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 237RPQS SPANC 2016
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 à 20h08
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2017 237RPQS SPANC 2016)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Industrie,
\
vallée
Ÿ
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
Ubaye
==
004-200072304-20170928-D2017237-DE
Serre-Ponçon FRE
TR
ET ONTEN]
Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le
préfet
: 02/10/2017
Publication
: 03/10/2017
Pour
l'autorité
Compétente" par
délégation
Nombre
de
conseillers
En
exercice
: 27
Présents
: 23
Absents
: 4
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 2
Votants
: 25
- dont
«
pour
»
: 25
- dont
«
contre
»
: 0
- dont
abstention
: 0
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
sept,
le
vingt
huit
septembre
à
17
heures,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l’Ubaye
Serre-Ponçon
»
dûment
convoqués
le
22
septembre
2017
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
Maison
de
la
Vallée
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie.
PRESENTS
:
Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
ALLEMANDI
Florence,
STUPNICKI
Josiane,
PIGNATEL
Agnès,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
BOISSE
Sandrine,
MM.
BOUGUYON
Yvan
(parti
après
la
question
14
et
a
donné
pouvoir
à
Mme
PIGNATEL),
MARTIN-CHARPENEL
Pierre
(parti
après
la
question
16),
BAGUE
Patrice,
FRELASTRE
Jean-Michel,
PAYOT
Jean-Michel,
BERCHER
Francis,
MARTIN
Jacques,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel
(parti
après
la
question
12),
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre,
KLETTY
Guy,
BOUVET
Patrick,
FERRON
Jean
et
NICOLAS
Yves.
EXCUSES
: M.
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
Sophie
VAGINAY.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ANDRE
Michèle.
4
avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette -
Tél.:
04
92
81
28
23 -
Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013 -
Mail:
info@cevusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°
2017/237
OBJET:
RAPPORT
ANNUEL
SUR
LE
PRIX
ET
LA
QUALITE
DU
SERVICE
(RPQS)
PUBLIC
D'ASSAINISSEMENT
NON
COLLECTIF
(SPANC)
- CCVU
- EXERCICE
2016
En
2016,
le
service
public
de
l'assainissement
non
collectif
(SPANC)
de
la
Communauté
de
Communes
de
la Vallée
de
l'Ubaye
(CCVU)
était
géré
en
régie
directe
par
la
CCVU.
Madame
la
Présidente
rappelle
que
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT)
impose,
par
son
article
L.2224-5,
la
réalisation
d’un
rapport
annuel
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
(RPQS)
d'assainissement
non
collectif.
Ce
rapport
doit
être
présenté
à
l'assemblée
délibérante
dans
les
9
mois
qui
suivent
la
clôture
de
l'exercice
concerné
et
faire
l'objet
d'une
délibération.
En
application
de
l’article
D.2224-5
du
CGCT,
le
rapport
et
sa
délibération
doivent
être
transmis
dans
un
délai
de
15
jours,
par
voie
électronique,
au
Préfet
et
au
système
d'information
prévu
à
l’article
L.213-2
du
Code
de
l'Environnement
(le
SISPEA).
Ce
SISPEA
correspond
à
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement
(www.services.eaufrance.fr).
Le
RPQS
doit
contenir,
a
minima,
les
indicateurs
décrits
en
annexes
V
et
VI
du
CGCT.
Ces
indicateurs
doivent,
en
outre,
être
saisis
par
voie
électronique
dans
le
SISPEA
dans
ce
même
délai
de
15
jours.
Le
présent
rapport
est
public
et
permet
d'informer
les
usagers
du
service,
notamment
par
une
mise
en
ligne
sur
le
site
de
l'observatoire
national
des
services
publics
de
l'eau
et
de
l'assainissement. Le
Conseil
de
Communauté,
Après
avoir
pris
connaissance
du
rapport,
e
ADOPTE
le
rapport
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
d'assainissement
non
collectif
sur
le
périmètre
de
la
CCVU
pour
l'exercice
2016,
e
DECIDE
de
mettre
en
ligne
le
rapport
et
la
présente
délibération
sur
le
site
www.services.eaufrance.fr,
e
DECIDE
de
renseigner
et
publier
les
indicateurs
de
performance
sur
le
SISPEA,
e
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d'un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et
délibéré
en
séance
les
jour,
mois
et
an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY.
À
Ô
C.C.V.U.S.P
Séance
du
28
septembre
2017