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unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre P
unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 41 Cession parcelles la Commune Ubaye Serre Poncon
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Vallée de l'Ubaye Serre Ponçon - 2018 41 Cession parcelles la Commune Ubaye Serre Poncon)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
N
vale)
Ubaye
=.
DORE PONS
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'Intérieur
004-200072304-20180213-D201841-DE
Accusé
certifié
exécutoire
Nombre
de
conseillers
Réception
par
le
préfet
:14/02/2018
Publication
:14/02/2018
En
exercice
: 26
Présents
: 19
Absents
: 7
- dont
suppléés
: 0
- dont
représentés
: 4
Votants
: 23
- dont
« pour
»
: 23
- dont
« contre
»
: 0
- dont
«
abstention
»:
0
EXTRAIT DU REGISTRE DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
DE
COMMUNAUTE
L'an
deux
mille
dix
huit,
le
treize
février
à
16
heures
trente,
les
membres
du
Conseil
de
la
Communauté
de
la
Communauté
de
Communes
«
Vallée
de
l'Ubaye
Serre-
Ponçon
»
dûment
convoqués
le
9
février
2018
se
sont
réunis
dans
la
salle
de
réunion
de
la
maison
de
la
vallée
sise
4,
av
des
3
frères
Arnaud
04400
Barcelonnette
sous
la
présidence
de
Mme
VAGINAY
Sophie,
PRESENTS
:Mmes
ANDRE
Michèle,
LAE-ESMENJAUD
Marie-Hélène,
PIGNATEL
Agnès
STUPNICKI
Josiane,
ESPANET
Martine,
OKROGLIC
Dominique,
MM.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN-CHARPENEL
Pierre,
PAYOT
Jean-Michel,
BAGUE
Patrice,
BERCHER
Francis,
DELOINCE
Michel,
GILLY
Lucien,
PELLOUX
Jacques,
MILLION-ROUSSEAU
Daniel,
BEHETS
Jan,
BULTEL
Jean-Pierre
et
BOUVET
Patrick
EXCUSES
:
Mmes
ALLEMANDI
Florence,
MM.
FRELASTRE
Jean-Michel
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BOUGUYON
Yvan,
MARTIN
Jacques,
MASSE
Roger
ayant
donné
pouvoir
à
Mme
VAGINAY
Sophie,
NICOLAS
Yves
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BERCHER
Francis
et
FERRON
Jean
ayant
donné
pouvoir
à
M.
BEHETS
Jan.
SECRETAIRE
DE
SEANCE
: Mme
ANDRE
Michèle,
4
avenue
des
3
Frères
Arnaud
- 04400
Barcelonnette
- Tél.: 04
92
81
28
23
- Fax:
04
92
81
15
26
Siret:
200
072
304
00013
- Mall:
mfo@ccvusp.fr
- Site:
www.cevusp.fr Délibération
n°2018/41
OBJET:
CESSION
DE
PARCELLES
A
LA
COMMUNE
D'UBAYE
SERRE-
PONÇON.
Le
Conseil
de
Communauté,
VU
l'article
L.2241-1
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
en
vertu
duquel
« toute
cession
d'immeubles
ou
de
droits
immobiliers
par
une
commune
de
plus
de
2
OOÛ
habitants
donne
lieu
à
délibération
motivée
du
Conseil
municipal
portant
sur
les
conditions
de
vente
et
ses
caractéristiques
essentielles.
Le
Conseil
municipal
délibère
au
vu
de
l'avis
de
l'autorité
compétente
de
l'Etat
»
;
VU
l'article
L.3221-1
du
Code
Général
de
la
Propriété
des
Personnes
Publiques
;
VU
les
dispositions
du
livre
Il!
du
titre
VI
du
code
civil
relatif
à
la
vente
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2016-351-012
en
date
du
16
décembre
2016,
portant
fusion
des
Communautés
de
Communes
« Valiée
de
l'Ubaye
»
(CCVU)
et
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
(CCUSP)
au
1% janvier
2017
et création
de
la Communauté
de
Communes
« Vallée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
»
(CCVUSP)
;
VU
l'acte
administratif
de
dépôt
de
pièces
et de
constatation
de
transfert
de
propriété
de
biens
immobiliers
en
date
du
27
novembre
2017
entre
la
Communauté
de
Communes
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
et
la
Communauté
de
Communes
«
Valiée
de
l'Ubaye
Serre-Ponçon
»
en
cours
de
publication
au
service
de
ta
Publicité
Foncière
;
VU
les
biens
concernés
décrits
ci-après
:
SECTION
N°
LIEU
DIT
Surface
en
m2
A
1039
BRONSCINQ
2 563
A
1083
BRONSCINQ
830
A
1044
BRONSCINQ
13
274
A
1084
BRONSCINQ
4 000
VU
le
projet
de
la
Commune
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
de
construire
un
bâtiment
pour
ses
services
techniques
sur deux
des
parcelles
transférées
à la CCVUSP
par
l'acte
visé
ci-dessus,
(parcelles
Section
À
N°1039
et
N°1083)
;
VU
la
demande
de
la
Commune
«
Ubaye
Serre-Ponçon
»
d'acquérir
également
la
parcelle
A
1044
qui
n'est
pas
constructible
de
par
son
périmètre
particulièrement
accidenté
;
VU
l'avis
du
service
des
domaines
rendu
le
29
janvier
2018
estimant
la
valeur
vénale
de
ces
trois
parcelles
à
81
134€;
CONSIDERANT
que
lors
de
la fusion
des
deux
Communautés
de
Communes
« CCVU
»
et
«
COUSP
»
et
du
transfert
de
la
compétence
« ZAE
»
à
la
CCVUSP,
le
déficit
de
76
153.73
€
du
budget
ZAE
de
la
CCUSP
correspondant
aux
parcelles
non
vendues
a
été
absorbé
par
la
Commune
nouvelle
«Ubaye
Serre-Ponçon»
par
diminution
de
son
allocation
de
compensation
2017
;
CCV.U.S.P
Séance
du 13 février
2018 CONSIDERANT
que
dès
lors,
la
CCVUSP
a
bénéficié
d'un
transfert
gratuit
de
ces
terrains
d'une
valeur
vénale
de
76
153.73
€
;
Sur
proposition
de
la
Présidente
d'accepter
la
cession
à
la
Commune
d'Ubaye
Serre-Ponçon
des
trois
parcelles
Section
A
n°1039,
n°1083
et
n°
1044
sans
contrepartie
financière
supplémentaire, Après
délibéré,
+
ACCEPTE
la
cession
à
la
Commune
«Ubaye
Serre-Ponçon»
des
parcelles
suivantes : SECTION
N°
LIEU
DIT
Surface
en
m2
A
1039
BRONSCINQ
2
563
A
1083
BRONSCINQ
830
À
1044
BRONSCINQ
13
274
+
DIT
que
cette
cession
interviendra
sans
contrepartie
financière
supplémentaire
:
+
DIT
que
les
écritures
correspondantes
à
cette
cession
seront
prévues
au
Budget
Primitif
Principal
2018
de
la
CCVUSP
+
AUTORISE
la
Présidente
à
signer
tous
les
actes
nécessaires
à
la
mise
en
œuvre
de
la
présente
délibération
et
notamment
les
actes
administratifs
correspondants
;
+
AUTORISE
la
Présidente
à
effectuer
toutes
publications
requises
;
+
DIT
que
la
présente
délibération
pourra
faire
l'objet
d’un
recours
contentieux
pour
excès
de
pouvoir
dans
un
délai
de
deux
mois
devant
le
tribunal
administratif
de
Marseille
22,
rue
Breteuil
13006
MARSEILLE
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
notification
au
Représentant
de
l'Etat
dans
le
département.
Ainsi
fait
et délibéré
en
séance
les jour,
mois
et an
que
ci-dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme,
La
Présidente,
Mme
Sophie
VAGINAY.
CCV.U,S.P
Séance
du
13 février 2018