Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - RQO 2025 E
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse - R2020O1015
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse -
unknown - Communauté de communes - Centre Corse
Document publié le Vendredi 29 juin 2018
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Inégalités sociales, Égalité et non-discrimination,
ASSEMBLEA DI CORSICA ASSEMBLEE DE CORSE
DELIBERATION N° 18/234 AC DE L'ASSEMBLEE DE CORSE
PORTANT ADOPTION D'UNE MOTION RELATIVE A LA RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE TERRITORIALE DE LA SANTE EN CORSE, DE LA NÉCESSAIRE ADAPTATION DU CODE DE LA SÉCURITÉ SOCIALE ET D'UNE PRISE EN CHARGE SANITAIRE QUI RESTAURE LE PRINCIPE D’'ÉGALITÉ DANS L’ACCES AUX SOINS MÉDICAUX
SEANCE DU 29 JUIN 2018
L'an deux mille dix huit, le vingt neuf juin, l'Assemblée de Corse, convoquée le 12 juin
2018, s'est réunie au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de M. Jean-Guy TALAMONI, Président de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Vannina ANGELINI-BURESI, Danielle ANTONINI, Guy ARMANET, Véronique ARRIGHI, François BERNARDI, Valérie BOZZI, Pascal CARLOTTI, Jean-François CASALTA, Mattea CASALTA, Marie- Hélène CASANOVA-SERVAS, François-Xavier CECCOLI, Marcel CESARI, Catherine COGNETTI- TURCHINI Romain COLONNA, Christelle COMBETTE, Jean-Louis DELPOUX, Frédérique DENSARI, Santa DUVAL, Muriel FAGNI, Isabelle FELICIAGGI, Pierre-José FILIPPUTTI, Pierre GHIONGA, Fabienne GIOVANNINI, Michel GIRASCHI, Francis GIUDICI, Jean-Jacques LUCCHINI,
Marie-Thérèse MARIOTTI, Paul MINICONI, Paola MOSCA, Nadine NIVAGGIONI, François ORLANDI, Jean-Charles ORSUCCI, Marie-Hélène PADOVANI, Julien PAOLINI, Paulu Santu PARIGI, Chantal PEDINIELLI, Marie-Anne PIERI, Antoine POLI, Pierre POLI, Juliette PONZEVERA, Louis POZZO DI BORGO, Rosa PROSPERI, Joseph PUCCI, Catherine RIERA, Anne-Laure SANTUCCI, Marie SIMEONI, Julia TIBERI, Anne TOMASI, Petr'Antone TOMASI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
M. François BENEDETTI à Mme Vannina ANGELINI-BURESI
Mme Laura FURIOLI à M. Pierre-José FILIPPUTTI
Mme Stéphanie GRIMALDI à Mme Isabelle FELICIAGGI
Mme Julie GUISEPPI à M. Petr'Antone TOMASI
M. Xavier LACOMBE à Mme Marie-Thérèse MARIOTTI
M. Paul LEONETTI à M. Michel GIRASCARI
M. Pierre-Jean LUCIANI à Mme Valérie BOZZI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Chantal PEDINIELLI
Mme Laura Maria POLI à Mme Rosa PROSPERI
M. Camille de ROCCA SERRA à Mme Marie-Anne PIERI
Mme Pascale SIMONI à Mme Marie SIMEONI
Mme Jeanne STROMBONI à Mme Mattea CASALTA
L'ASSEMBLEE DE CORSE
VU le code général des collectivités territoriales, titre Il, livre IV, IV?" partie,
VU le règlement intérieur de l'Assemblée de Corse visé en son article 66,
VU la motion déposée par Mme Catherine RIERA au nom du groupe « Andà
per Dumane »,
APRES EN AVOIR DELIBERE
Après un vote à l'unanimité,
ARTICLE PREMIER :
ADOPTE après l'avoir amendée, la motion dont la teneur suit : « CONSIDERANT que le décret n° 2017-1866 du 29 décembre 2017 portant définition de la Stratégie Nationale de Santé pour la période 2018-2022, dans son titre Il pose le principe de «lutter contre les inégalités sociales et territoriales d'accès à la santé »,
CONSIDERANT que dans ce titre Il, il est fait référence p. 33 à « Lever les obstacles sociaux et économiques à l'accès aux services de santé » et p. 38 à « Garantir l'accès aux soins sur l'ensemble du territoire »,
CONSIDERANT que la Corse est la seule région française à ne pas disposer d'un CHU et que, de ce fait, de nombreuses unités de soins spécialisés ne sont pas accessibles sur l'ile aux résidents Corses,
CONSIDERANT que pour accéder à ces spécialités non représentées en Corse, les résidents corses sont dans l'obligation de se déplacer sur le continent,
CONSIDERANT que la Corse est une île, et qu'en conséquence les résidents Corses sont dans l'obligation de prendre l’avion ou le bateau pour accéder à ces spécialités,
CONSIDERANT que les statistiques nationales nous informent qu'en Corse, un ménage sur cinq vit en dessous du seuil de pauvreté,
CONSIDERANT qu'au regard de cette situation unique et spécifique d'isolement territorial il appartient aux Pouvoirs Publics d'organiser et de garantir l'égalité en matière d'accès à ces spécialités absentes de Corse,
CONSIDERANT que ces déplacements pour raisons médicales sont régis par le même code de la Sécurité Sociale que sur le continent où pourtant des alternatives de transports terrestres moins couteuses et plus flexibles existent,
CONSIDERANT que l'application de ce code de la Sécurité sociale génèrent de graves inégalités sociales, plongeant de nombreuses familles dans des difficultés financières graves, sources de détresse psychologique allant parfois jusqu'à provoquer un renoncement à l'accès aux soins,
CONSIDERANT qu'un malade a besoin de sa famille à ses côtés pour faire face à la maladie,
CONSIDERANT que parmi les malades, les enfants hospitalisés ont en particulier besoin de leurs deux parents à leurs côtés,
CONSIDERANT que la préservation de la cellule familiale autour des malades et notamment des enfants est un facteur essentiel dans les chances de guérison,
L'ASSEMBLEE DE CORSE
DEMANDE une adaptation du règlement du code de la Sécurité Sociale concernant la prise en charge des malades et de leur famille afin de permettre la mise en place d'un réel principe d'accès aux soins, DEMANDE que les deux parents d’un enfant hospitalisé sur le continent soient tous les deux pris en charge par la Sécurité Sociale,
DEMANDE cette prise en charge des billets de transport des parents y
compris lorsqu'ils voyagent seuls pour se relayer et rendre visite à leur enfant pendant que l’un continue à travailler,
DEMANDE qu'une continuité territoriale aérienne sanitaire soit reconnue
par la sécurité sociale sur le modèle de l'actuelle continuité territoriale c'est-à-dire sur les lignes de Paris, Marseille et Nice, notamment lorsque le patient hospitalisé ou les
parents d'un enfant hospitalisé peuvent justifier d’un hébergement gracieux dans l'une de ces villes,
DEMANDE que la Collectivité Unique prenne en charge les frais
d'hébergement d’un proche hospitalisé sur le continent, sur justificatifs de loyer et pour les foyers non imposables,
REAFFIRME sa demande d'un plan d'investissement exceptionnel afin de
permettre la mise à niveau en matière d'équipements structurants et de rénovation, tel que proposé à l'occasion du vote de la délibération n° 17/266 AC de l'Assemblée de Corse du 28 juillet 2017,
DEMANDE la généralisation de l'offre de soins de supports tels que
préconisés dans le dernier plan cancer dans tous les hôpitaux de Corse. »
ARTICLE 2 :
La présente délibération fera l'objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la Collectivité de Corse.
Ajaccio, le 29 juin 2018
Le Président de l'Ass biée de Cors :
K ALAMONI Récupération de l'AR Page 1 sur 1
Accus© de r©ception
RECONNAISSANCE DE LA SPECIFICITE TERRITORIALE DE LA
SANTE EN CORSE, DE LA N?CESSAIRE ADAPTATION DU CODE
Objet DE LA S?CURIT? SOCIALE ET D'UNE PRISE EN CHARGE SANITAIRE QUI RESTAURE LE PRINCIPE D'?GALIT? DANS
L'ACC?S AUX SOINS M?DICAUX
Identifiant acte 02A-200076958-20180629-014176-DE
Identifiant interne 014176
Date de r©ception par |. la prÂ@fecture 6 juillet 2018
Nombre d'annexes 0
Date de l'acte 29 juin 2018
Code nature de l'acte 1
Classification 9.4
| Fermer
https://airs-delib/delib/servlet/GetEDelibARPrefServlet?iddelib=14176 09/07/2018