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Document publié le Vendredi 17 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Centre Corse)
Thèmes du document : Santé, Humanitaire, Égalité et non-discrimination,
Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210019-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
DELIBERATION N° 24/181 CP DE LA COMMISSION PERMANENTE AUTORISANT LA CANDIDATURE À L'APPEL À PROJETS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE CORSE POUR POSITIONNER LA COLLECTIVITÉ DE CORSE EN TANT QUE PORTEUR DU COMITÉ DE COORDINATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ SEXUELLE
CHÌ AUTORIZEGHJÀ A CANDIDATURA À A CHJAMA À PRUGHJETTI DI L'AGENZA RIGHJUNALI DI A SALUTA DI CORSICA PAR PUSIZIUNÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA DA PURTADORI DI U CUMITATU DI
CUURDINAZIONI RIGHJUNALI DI A SALUTA SESSUALI
_____
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
L'an deux mille vingt quatre, le dix huit décembre, la Commission Permanente, convoquée le 10 décembre 2024, s'est réunie sous la présidence de Mme Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Présidente de l'Assemblée de Corse.
ETAIENT PRESENTS : Mmes et MM.
Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ETAIENT ABSENTS ET AVAIENT DONNE POUVOIR :
Mme Véronique ARRIGHI à M. Paul-Joseph CAITUCOLI
Mme Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS à Mme Nadine NIVAGGIONI M. Romain COLONNA à M. Hyacinthe VANNI
M. Jean-Martin MONDOLONI à Mme Marie-Anne PIERI
LA COMMISSION PERMANENTE
VU le Code général des collectivités territoriales, titre II, livre IV, IVème partie, et notamment ses articles L. 4421-1 à L. 4426-1 et R. 4425-1 à D. 4425-53,
VU le Code de la santé publique, et notamment ses articles L. 2111-1 à L. 2233-2, L. 2211-1 à L. 2233-2, et R. 22212-1 à R. 222-3 et R. 2311-1 à R. 2324-48,
VU la stratégie nationale de santé sexuelle et de réduction des risques 2017-2030,
1 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210019-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
VU la stratégie régionale de santé sexuelle et de réduction des risques 2021-2024,
VU la délibération n° 21/124 AC de l’Assemblée de Corse du 22 juillet 2021 approuvant le renouvellement de la délégation de l’Assemblée de Corse à sa Commission Permanente,
VU la délibération n° 21/195 AC de l’Assemblée de Corse du 18 novembre 2021 adoptant le règlement budgétaire et financier de la Collectivité de Corse,
VU la délibération n° 24/035 AC de l’Assemblée de Corse du 28 mars 2024 adoptant le Budget Primitif de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 24/099 AC de l’Assemblée de Corse du 26 juillet 2024 approuvant le Budget Supplémentaire de la Collectivité de Corse pour l’exercice 2024,
VU la délibération n° 22/001 CP de la Commission Permanente du 26 janvier 2022 portant adoption du cadre général d’organisation et de déroulement des réunions de la Commission Permanente, modifiée,
VU le projet porté par le service des centres de santé sexuelle de la Collectivité de Corse,
SUR rapport du Président du Conseil exécutif de Corse,
SUR rapport de la Commission pour les Politiques de Santé,
APRES EN AVOIR DELIBERE
À l’unanimité,
Ont voté POUR (15) : Mmes et MM.
Véronique ARRIGHI, Paul-Félix BENEDETTI, Jean BIANCUCCI, Valérie BOZZI, Paul-Joseph CAITUCOLI, Marie-Hélène CASANOVA-SERVAS, Romain COLONNA, Saveriu LUCIANI, Marie-Antoinette MAUPERTUIS, Georges MELA, Jean-Martin MONDOLONI, Nadine NIVAGGIONI, Marie-Anne PIERI, Julia TIBERI, Hyacinthe VANNI
ARTICLE PREMIER :
DONNE un accord de principe au portage du comité de coordination régionale en santé sexuelle (CoReSS) par la Collectivité de Corse.
AUTORISE les services compétents à déposer la candidature de la Collectivité de Corse à l’appel à projets de l’Agence Régionale de Santé de Corse (ARS), et
MANDATE les services compétents pour entamer un dialogue avec
2 Accusé de réception en préfecture 02A-200076958-20241218-0210019-DE-1-1 reçu le 20/12/24 Publié le 20/12/24
l’Agence Régionale de Santé de Corse et, si nécessaire, avec les différents acteurs institutionnels et associatifs locaux.
ARTICLE 2 :
S’ENGAGE à recruter le personnel compétent à brève échéance selon les modalités prévues dans l’appel à projets, étant entendu que ce personnel sera intégralement pris en charge financièrement dans le cadre du FIR par l’ARS.
ARTICLE 3 :
AUTORISE le président du conseil exécutif à signer l’ensemble des actes à intervenir, notamment la réponse à l’appel à projets lorsqu’il sera publié par l’Agence Régionale de Santé, mais également les différentes conventions de financements et de partenariats indispensables au fonctionnement du futur CoReSS.
ARTICLE 4 :
La présente délibération fera l'objet d'une publication sous forme électronique sur le site internet de la Collectivité de Corse.
Aiacciu, le 18 décembre 2024
La Présidente de l'Assemblée de Corse,
Marie-Antoinette MAUPERTUIS
3 COLLECTIVITE DE CORSE
RAPPORT
N° 2024/337/CP
COMMISSION PERMANENTE
REUNION DU 18 DÉCEMBRE 2024
RAPPORT DE MONSIEUR
LE PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
AUTURIZAZIONI DI CANDIDATURA À A CHJAMA À
PRUGHJETTI DI L'AGENZA RIGHJUNALI DI A SALUTA DI
CORSICA PAR PUSIZIUNÀ A CULLETTIVITÀ DI CORSICA
DA PURTADORI DI U CUMITATU DI CUURDINAZIONI
RIGHJUNALI DI A SALUTA SESSUALI
AUTORISATION DE CANDIDATURE À L'APPEL À
PROJETS DE L'AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ DE
CORSE POUR POSITIONNER LA COLLECTIVITÉ DE
CORSE EN TANT QUE PORTEUR DU COMITÉ DE
COORDINATION RÉGIONALE DE LA SANTÉ SEXUELLE
COMMISSION(S) COMPETENTE(S) : Commission pour les Politiques de Santé RAPPORT DU PRESIDENT DU CONSEIL EXECUTIF DE CORSE
La santé sexuelle est un pilier essentiel de la santé publique, reconnue comme un droit fondamental par l'Organisation Mondiale de la Santé (OMS). Elle ne se limite pas à une dimension sanitaire : elle est une pierre angulaire de l’équité, de la dignité et du bien-être de chaque citoyen.
La Collectivité de Corse souhaite répondre à un appel à projets de l’ Agence Régionale de Santé de Corse qui visera dès le début 2025 à désigner la structure porteuse du futur comité de coordination régionale de la santé sexuelle (CoReSS).
Par cet engagement, la Collectivité de Corse pourra réaffirmer son ambition de construire une société inclusive, résiliente et innovante, capable de relever les défis sanitaires et sociaux du XXIème siècle. Il s’agit non seulement de répondre aux besoins actuels de la population, mais aussi d’anticiper les transformations sociales et démographiques du territoire insulaire.
La réforme des COREVIH (Comités de coordination régionale de la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles) a été initiée par le décret n° 2024-670 du 3 juillet 2024, avec entrée en vigueur prévue pour le 15 mars 2025.
Cette réforme s’inscrit dans la Stratégie nationale de santé sexuelle 2017-2030 et vise à élargir le périmètre des COREVIH pour en faire des CoReSS (Comités de coordination régionale de la santé sexuelle). L’objectif est de répondre de manière holistique et globale aux enjeux contemporains de la santé sexuelle, en s’appuyant sur une approche intégrée des besoins des populations, tout en conservant un engagement fort dans la lutte contre le VIH et les infections sexuellement transmissibles.
Les CoReSS ont pour mission principale de soutenir les politiques régionales de santé sexuelle à travers plusieurs axes d’intervention :
Coordination territoriale : mise en réseau des acteurs locaux engagés dans
la prévention, le dépistage et la prise en charge en santé sexuelle.
Promotion de la qualité des pratiques : harmonisation et amélioration
continue des actions et formations des professionnels.
Surveillance épidémiologique : coordination du recueil et de l’analyse des
données pour piloter et évaluer les politiques publiques.
Réduction des inégalités de santé : développement d’actions spécifiques
pour les populations vulnérables identifiées comme prioritaires (jeunes, personnes migrantes, HSH, personnes trans, etc.).
Intégration de la santé sexuelle dans une approche globale : inclure des
thématiques transversales comme la contraception, la prévention des
2 violences sexuelles, ou encore le traitement des troubles de la sexualité.
Ce rapport propose que la Collectivité de Corse se positionne comme l’un des acteurs principaux de la création du futur CoReSS, dans le droit fil de ses compétences exercées à travers les centres de santé sexuelle, en collaboration avec les acteurs territoriaux et nationaux.
La Collectivité de Corse pourra s’appuyer sur :
Une gouvernance partagée : avec les établissements de santé, les
institutions et les associations locales œuvrant dans le large spectre de la santé sexuelle et des représentants des usagers pour garantir une représentation équilibrée.
Un financement durable : assuré par le Fonds d’Intervention Régional (FIR),
attribué par l’Agence Régionale de Santé de Corse, avec des réévaluations annuelles selon l’atteinte des objectifs.
Une collaboration renforcée avec l’Agence Régionale de Santé de
Corse : pour définir les priorités territoriales, convenir des indicateurs de performance, et soutenir les professionnels dans leurs missions.
La Collectivité de Corse pourra jouer un rôle clé en garantissant :
Une coordination efficace entre les partenaires et en proposant l’organisation de forum (ou d’ateliers) citoyens pour impliquer directement la population dans la mise en œuvre du CoReSS ;
Une vision stratégique intégrée aux autres politiques territoriales (développement durable, lutte contre la précarité, égalité femmes-hommes, éducation, …) en inscrivant le CoReSS dans une vision globale où la santé sexuelle devient un levier contribuant à réduire les inégalités sociales et sanitaires ;
Un soutien logistique et financier, en collaboration avec l’Agence Régionale de Santé ;
Une lutte contre les tabous et les discriminations comme un enjeu fort pour la société corse, en lien avec ses valeurs de solidarité et de cohésion ; Une amélioration des taux de dépistage grâce à une mise en synergie des acteurs et des actions menées contribuant ainsi à une diminution des taux d’incidence d’infection.
Le positionnement de la Collectivité de Corse répond à plusieurs critères :
Proximité territoriale : en tant qu’échelon administratif territorial et grâce à sa
représentation à travers les centres de santé sexuelle, la Collectivité de Corse est apte à appréhender les réalités insulaires et mobiliser les acteurs locaux. Capacité d’influence : la Collectivité de Corse pourra intégrer la santé sexuelle dans une approche globale de développement territorial, incluant la jeunesse, l’éducation et le social.
Expertise en coordination : forte de son expérience dans la gestion de
projets territoriaux, la Collectivité de Corse pourra garantir un pilotage efficace et transparent du CoReSS.
Renforcement de la cohésion régionale : en centralisant les efforts en une
structure unique, la Corse peut devenir un modèle de gouvernance pour d’autres régions.
3 En acceptant de se positionner afin de porter le futur Comité de Coordination Régionale de la Santé Sexuelle, la Collectivité de Corse confirmera son engagement en faveur d’une politique de santé publique ambitieuse et adaptée aux besoins de ses habitants. Ce positionnement s’inscrit dans une vision globale de solidarité, d’équité et d’innovation pour répondre aux défis sanitaires du territoire.
Pour mener à bien ce projet, il faudra à brève échéance prévoir le recrutement a minima d’un coordinateur ainsi que d’un secrétaire qui seront intégralement financés dans le cadre du Fonds d’Intervention Régional (FIR) de l’Agence Régionale de Santé de Corse.
En conséquence, il vous est proposé :
De donner un accord de principe au portage du CoReSS par la Collectivité de Corse ;
D’autoriser les services compétents à répondre à l’appel à projets de l’agence régionale de santé de Corse en se positionnant comme le futur porteur du CoReSS ;
De mandater les services compétents pour engager un dialogue avec l’Agence Régionale de Santé de Corse et, si nécessaire avec les acteurs locaux afin d’assurer une transition fluide et coordonnée vers ce nouveau modèle ;
De soutenir les initiatives de sensibilisation auprès des populations pour promouvoir les thématiques de santé sexuelle dans une approche positive et inclusive ;
De prévoir, à brève échéance, le recrutement de personnels compétents, notamment un poste de coordination et un poste de secrétaire financés intégralement par le FIR ;
D’autoriser le Président du Conseil exécutif de Corse à signer l’ensemble des actes à intervenir, notamment la réponse à l’appel à projets et les différentes conventions de financements et de partenariat.
Je vous prie de bien vouloir en délibérer.
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