PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général

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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général Document publié le Vendredi 30 juillet 2010 par la commune de Damouzy. Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Logement, 7

À

Liberté + Égalité « Fraternité |

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DES ARDENNES

Direction départementale des territoires

Service Environnement

Procédures environnementales

Installations classées pour la protection de l’environnement

Arrêté préfectoral n° 2017/ #2

instituant des servitudes d’utilité publique

prenant en compte la maîtrise des risques autour des canalisations :

de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques

Le Préfet des Ardennes

Chevalier de la Légion d'honneur

Chevalier de l'ordre national du Mérite

Vu le code de l’environnement, et notamment ses articles L.555-16, R.555-30 et R.555-31,

Vu le code de l'urbanisme notamment ses articles L.101-2, L.132-1, L.132-2, L.151-1 et suivants, L.153-60, L.161-1 et suivants, L.163-10, R.431-16,

Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment ses articles R.122-22 et KR.123-46,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l’organisation

et à l’action des services de l’État dans les régions et département,

Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de la déconcentration,

Vu l'arrêté du 5 mars 2014 définissant les modalités d’application du chapitre V du titre V du livre

V du code de l’environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de

gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques,

Vu l'arrêté préfectoral n°2016-571 du 7 novembre 2016 portant délégation de signature à

M. Frédéric CLOWEZ, secrétaire général] de la préfecture des Ardennes,

Vu le rapport de la Direction régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement de la

région Grand-Est, en date du 18 novembre 2016,

Vu l’avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques du 13 décembre 2016 au cours duquel le pétitionnaire a été entendu, ‘

Vu le projet d’arrêté porté à la connaissance du pétitionnaire par courrier le 4 janvier 2017,

Vu l’absence d’observations présentées par le pétitionnaire sur ce projet,

CONSIDÉRANT que les canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé, d’hydrocarbures et de produits chimiques, en service à la date de l’entrée en vigueur des articles R555-1 et suivants du code de l’environnement, doivent faire l’objet d’institution de servitudes d’utilité publique relatives. à la maîtrise de l’urbanisation en raison des dangers et des inconvénients qu’elles présentent,

Page ! sur 3CONSIDÉRANT que selon l’article L 555-16 du code de l’environnement, les périmètres à l'intérieur desquels les dispositions en matière de maîtrise de l’urbanisation s’appliquent sont déterminés par les risques susceptibles d’être créés par une canalisation de transport en service, notamment les risques d’incendie, d’explosion ou d’émanation de produits toxiques, menaçant gravement la santé ou la sécurité des personnes, .

Sur proposition de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement

Grand-Est,

ARRETE

ARTICLE 1.: Objet

Des servitudes d’utilité publique sont instituées is les zones d’effets générées par les phénomènes dangereux susceptibles de se produire sur les canalisations de transport de gaz naturel exploitées par

la société GRTGAZ sur le territoire du département des ARDENNES. Pour chaque commune du département des ARDENNES concernée, ces servitudes d’utilité publique sont établies conformément aux distances figurant dans les tableaux et sur les cartes présentes dans l’annexe

associée à la commune.

ARTICLE 2. : Définition des servitudes d’utilité publique

Les servitudes d’utilité publique sont centrées sur le tracé des canalisations et ont des largeurs de demi-bande, de part et d’autre de la canalisation, telles que définies dans les annexes du présent

arrêté.

Seules les distances SUPI sont reproduites dans la carte annexée au présent arrêté. Les restrictions supplémentaires fixées par l’article 3 pour les projets d’urbanisme dont l'emprise atteint les SUP2 ou 3 sont mises en œuvre dans le cadre de l’instruction de l’analyse de compatibilité obligatoire

pour tout projet dont l’emprise atteint la SUP1.

ARTICLE 3. : Définition des servitudes d’utilité publique et maîtrise de l'urbanisation Conformément à l’article R.555-30 b) du Code de l’Environnement, les servitudes sont les

suivantes, en fonction des zones d'effets :

+ Servitude SUP1, correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène dangereux de référence majorant au sens de l’article R.555-39 du Code de

l'Environnement : |

La délivrance d’un permis de construire relatif à un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100 personnes ou à un immeuble de grande hauteur est subordonnée à la fourniture d’une analyse de compatibilité ayant reçu l’avis favorable du transporteur ou, en cas d'avis défavorable du transporteur, l’avis favorable du Préfet rendu au vu de l’expertise mentionnée au III de l’article R.555-31 du Code de l'Environnement.

L'analyse de compatibilité est établie conformément aux dispositions de l’arrêté

ministériel du 5 mars 2014 susvisé.

- Servitude SUP2. correspondant à la zone d’effets létaux (PEL) du phénomène

dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de

l'Environnement :

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 300 personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

Page 2 sur 3+ Servitude SUP3, correspondant à la zone d'effets létaux significatifs (ELS) du

phénomène dangereux de référence réduit au sens de l’article R.555-39 du Code de

l'Environnement : [

L'ouverture d’un établissement recevant du public susceptible de recevoir plus de 100

personnes ou d’un immeuble de grande hauteur est interdite.

ARTICLE 4. : Information du transporteur

Conformément à l’article R.555-46 du Code de l’Environnement, le maire informe le transporteur de tout permis de construire ou certificat d’urbanisme (d'information ou opérationnel) délivré dans l’une des zones définies à l’article 3.

ARTICLE 5. Enregistrement des servitudes

Les servitudes instituées par le présent arrêté sont annexées aux plans locaux d’urbanisme et aux cartes communales des communes concernées conformément aux articles L.151-43, L.153-60, L.161-1 et L.163-10 du Code de l'Urbanisme.

ARTICLE 6. : Publication

En application de l’article R.555-53 du Code de l'Environnement, le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de la Préfecture des ARDENNES. Pour ‘chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que l’annexe associée à la commune seront adressés au maire de la commune ou au président de J’EPCI concerné le cas échéant.

En cas de modification de l'arrêté, pour chaque commune concernée, le corps de l’arrêté ainsi que

l’annexe associée à la commune seront adressés au maire.

ARTICLE 7. : Délais et voies de recours

Cet arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Châlons- en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.

ARTICLE 8. : Exécution et publicité

Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, les présidents des établissements publics compétents, les maires des communes concernées, la directrice départementale des territoires des Ardennes, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand-Est sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation leur

sera adressée, ainsi qu'au directeur de GRTGAZ.

Charleville-Mézières le 7 3 FEV. 2017

Le préfet,

A

Pour l>Æréfet,

réal Général,

Page 3 sur 3Annexe 52 : Caractérisation des canalisations de transport de gaz naturel exploitées par GRTgaz et de leurs bandes de servitudes d’utilité publique sur la commune de Damouzy

Nom de la commune Code Insee Nom du Transporteur Adresse du Transporteur

Damouzy 08137 GRT gaz 24 Quai Sainte Catherine 54042 Nancy Cedex

Tableaux des caractéristiques :

Dans les tableaux ci-dessous :

 PMS : Pression Maximale de Service de la canalisation

 DN : Diamètre Nominal de la canalisation.

 Distances S.U.P (SUP1, SUP2, SUP3) : Distances en mètres de part et d’autre de la canalisation définissant les limites des zones concernées par les servitudes d’utilité publique.

En cas d’écart entre les valeurs des distances SUP figurant dans les tableaux ci-dessous et la représentation cartographique des SUP telle qu’annexée au présent arrêté, les valeurs des tableaux font foi, appliquées au tracé réel des canalisations concernées.

Ouvrages traversant la commune :

Nom de la Canalisation PMS DN Longueur (m) Implantation SUP1 SUP2 SUP3

DN150-1959-WARCQ-BOGNY-SUR-

MEUSE

60 150 6114,2 enterre 40 5 5

DN150-1971-DAMOUZY-ANCHAMPS 67,7 150 0,4 enterre 45 5 5

DN80-2000-DAMOUZY-DAMOUZY(DP) 67,7 80 24,4 enterre 15 5 5

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.

Ouvrages ne traversant pas la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :

Néant

NOTA 1: Si la SUP1 du tracé adjacent enterré est plus large que celle d'un tronçon aérien, c’est elle qui doit être prise en compte au droit du tronçon aérien.

NOTA 2 : La longueur mentionnée correspond à la longueur de la canalisation traversant la commune impactée. Elle est arrondie au décimètre.

Installations annexes situées sur la commune :

Nom de l'installation SUP1 SUP2 SUP3

EMP-C-081371 35 6 6

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.

Installations annexes non situées sur la commune, mais dont les zones d’effets atteignent cette dernière :Néant

NOTA : Si la SUP1 du tracé adjacent est plus large que celle de l’installation annexe, c’est elle qui doit être prise en compte au droit de l’installation annexe.er

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Servitudes d'utilité publique autour des canalisations de transport de matières dangereuses

Damouzy

Limites SUP1 :

GRTgaz

© Scan 25 IGN, BD Topo - IGN

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