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PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général
Document publié le Jeudi 11 avril 2013 par la commune de Donchery.
Lien du pdf (PLU - Règlements - Limitations de la constructibilité pour des raisons environnementales, de risques, d’intérêt général)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
Département des Ardennes
COMMUNE DE DONCHERY
LAN
11 AVR. 2013
ARRIV
PLAN LOCAL
D'URBANISME
PLAN DE PRÉVENTION DU RISQUE
INONDATION
Vallée de la Meuse Amont | de Bazeilles
à Chalandry-Elaire
approuvé le 1°" décembre 2003
Vu pour être annexé à la délibération
du Conseil Municipal du 3 avril 2013
approuvant la révision
du Plan Local d'Urbanisme
ED Commune de DONCHERY
08 350 DONCHERY
Approuvé le 20 juillet 1981
Révisé le : Modifié le : Mis à jour le :
08.10.1993
03.04.2013 =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
dt
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction
départementale
de l'Équipement
Ardennes
PREFECTURE des ARDENNES
Information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers
sur les risques naturels et technologiques majeurs
(Articles L125-5 et R125-23 à R125-27 du code de l’environnement)
Dossier communal d’informations
DONCHERY
Plan de Prévention du Risque inondation
Vallée de la Meuse de Bazeilles à Chalandry-Elaire
(PPRi Meuse amont I)
approuvé le 1er décembre 2003
Fiche synthétique
Février 2006 e Meuse, Meuse Moyenne, basse Meuse) sont
tants affluents, la Chiers et la Semoy), le
eux engendre simultanément sur le cours de la
Fiche synthétique
ORIGINE et CARACTERISTIQUES DES CRUES
Le bassin versant de la Meuse française occupe une surface de 10 430 km2. Dans la zone d’étude, la surface du bassin versant est de l’ordre de 6500 km2 et la longueur de la Meuse est de 200 km depuis sa source.
La zone d'étude de Bazeilles à Chalandry-Elaire se situe dans la Meuse moyenne, constituée de la Meuse et de ses affluents principaux : la Chiers à l'amont et la Semoy à l'aval.
En période de crue, le comportement du bassin versant est relativement complexe car il est souvent la résultante de crues composées.
Le temps de réaction des trois sous-bassins (Haute Meuse, Meuse Moyenne, basse Meuse) sont différents :
- Dans le bassin de la Haute Meuse, le temps de propagation d’une crue depuis la tête de bassin à la confluence avec la Chiers est de l’ordre de 6 jours,
- Dans la Meuse Moyenne (exutoire des 2 plus importants affluents, la Chiers et la Semoy), le temps de propagation d’une crue de la Chiers et de la Semoy est de l’ordre de 2 jours
D’une manière générale, le premier épisode pluvieux engendre simultanément sur le cours de la Meuse :
- une crue locale sur la Basse Meuse,
- une crue locale sur la Meuse Moyenne qui se répercute ensuite sur la Basse Meuse, - une crue locale sur la Haute Meuse qui se répercute ensuite sur la Meuse Moyenne puis sur la Basse Meuse.
Lorsque les épisodes pluvieux intensifs s’enchaînent, comme cela a été le cas en décembre 1993 et en janvier 1995, un phénomène de superposition de crue d’amont et de crue locale se produit, d’autant plus que des pluies importantes au même moment sur le bassin versant propre de la Meuse continuent d’alimenter la montée des eaux.
La Meuse a connu de nombreuses crues dont celles de 1983, 1984, 1985, 1990, 1991, 1992, 1993, 1994, 1995, 1999, 2002 et 2003.
Les crues de la Meuse sont des crues de rivière fluviale ou «de rivière de plaine» par opposition aux crues torrentielles.
Dans la zone d'étude de Bazeilles à Chalandry-Elaire, la vallée de la Meuse présente une pente faible et des plaines d'expansion des crues qui peuvent atteindre 1,5 km de large.
La durée de submersion ainsi que les hauteurs atteintes dépendent de l’importance et de la répartition dans le temps de la pluviométrie. Ainsi, la période des plus hautes eaux de la crue de décembre 1993 a été d’environ 6 jours, tandis qu’elle a duré 10 jours en janvier 1995. La décrue de la Meuse s’effectue toujours très lentement.
Pour plus de précisions sur les crues il est possible de se reporter à la note de présentation du PPRi . LE PLAN DE PREVENTION DU RISQUE INONDATION
Dans le département des Ardennes les crues de décembre 1993 et de janvier 1995 ont engendré des dégâts importants. Afin de mettre un frein à la croissance de l’urbanisation en zone inondable et de limiter les dommages et les risques encourus par les biens et les personnes, l’Etat a décidé en 2000 de mettre en place un Plan de Prévention des Risques naturels prévisibles d’inondation (PPRi) de la vallée de la Meuse entre Bazeilles et Chalandry-Elaire.
Ce PPRi, établi en application de la loi no 87-565 du 22 juillet 1987 modifiée, a été approuvé le 1er décembre 2003. Il vaut servitude d’utilité publique.
Pour plus de précisions sur l’objet et les modalités d’élaboration de ce document il est possible de se reporter au rapport de présentation du PPRi en question.
Pour l’élaboration de ce PPRi, la crue de référence retenue est la crue centennale.
En matière de zonage réglementaire, on distingue:
• La « zone inconstructible » (rouge) qui regroupe les secteurs urbanisés où l’aléa est fort (hauteur de submersion atteignant au moins 1m) voire très fort (H>1,5m) et les zones naturelles ou faiblement urbanisées. La zone rouge est inconstructible sauf exceptions exprimées dans le règlement du PPRi.
• La zone urbaine (bleue) dite « zone de construction limitée sous conditions » où l’aléa est faible (H<0,5m) ou modéré (H entre 0,5 et 1m), dans laquelle les possibilités de
constructions seront limitées à des extensions de l’existant, sous conditions.
• Dans cette zone bleue sont distingués des secteurs correspondant à des zones urbaines particulières (bleu clair) :
a) situées dans le périmètre du secteur sauvegardé de Sedan
b) présentant un intérêt architectural, historique ou commercial
c) faisant l’objet d’un projet global de réaménagement et de requalification urbaine prenant en considération le risque d’inondation.
Dans ce zonage bleu-clair dit « zone constructible sous conditions » des constructions nouvelles peuvent être autorisées sous conditions, notamment celle d’assurer la transparence hydraulique. Les secteurs visés aux points a) et c) ci-dessus sont spécifiques à la ville de Sedan.
Pour plus de précisions sur les mesures d’interdiction et les prescriptions applicables dans chacune des zones, il convient de se reporter au règlement du PPRi
La cartographie ci-annexée est extraite de la cartographie du zonage réglementaire au 1/5000 du PPRi ; elle est éditée dans le présent dossier d’information à l’échelle du 1/10000. Il est noter que le PPRi comporte pour la commune de Donchery un agrandissement au 1/2000 au niveau du village.
Il est à noter que le lit mineur de la Meuse n’a pas été tramé en rouge afin d’obtenir une cartographie plus lisible. Toutefois, il est soumis à la réglementation du PPRi. Il en va de même pour les divers plans d’eau qui relèvent des règles s’appliquant au zonage PPR dans lequel ils sont situés. =
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DES ARDENNES Cabinet du Préfet
Pôle Défense
et Protection Civiles
ARRETE n° 2006/82
relatif à l’information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs
dans la commune de Donchery
LE PREFET DES ARDENNES,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de l’environnement et notamment les articles L.125-5 et R.125-23 à R.125-27 ;
VU le décret n° 91-461 du 14 mai 1991 modifié relatif à la prévention du risque sismique ;
VU le décret du 9 janvier 2004 nommant M. Adolphe Colrat, préfet des Ardennes ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation des services de l’Etat dans les régions et départements ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2006/45 du 3 février 2006 relatif à l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers sur les risques naturels et technologiques majeurs, fixant la liste des communes soumises aux risques majeurs dans le département des Ardennes ;
SUR proposition du Directeur de Cabinet :
ARRETE :
Article 1 : les éléments nécessaires à l’élaboration de l'état des risques pour l'information des acquéreurs et des locataires de biens immobiliers situés sur la commune de Donchery sont consignés dans le dossier d’informations annexé au présent arrêté.
Ce dossier comprend :
- la mention des risques naturels et technologiques pris en compte,
- la cartographie des zones exposées,
- l'intitulé des documents auxquels le vendeur ou le bailleur peut se référer,
Ce dossier et les documents de référence seront librement consultables en préfecture, sous-préfecture et mairie concernée.
1, place de la Préfecture - 08011 CHARLEVILLE-MEZIERES Cedex - Téléphone 03-24-59-66-00 - Télécopieur 03-24-59-66-45 2
Article 2 : ces informations seront mises à jour au regard des conditions mentionnées à l'article R.125-25 du code de l’environnement.
Article 3 : une copie conforme du présent arrêté et un dossier d’informations seront adressés au maire de la commune de Donchery et à la chambre départementale des notaires.
Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l’Etat.
Article 4 : le secrétaire général de la préfecture, le directeur de cabinet, les sous-préfets d'arrondissement, les chefs des services déconcentrés de l'Etat concernés et le maire de la commune de Donchery sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Charleville-Mézières, le 3 février 2006.
Le préfet,
Adolphe Colrat PPRi
Meuse
Amont
|
approuvé
le
1er
décembre
2003
À
En
Commune
de
Donchery
Extrait
de
la
planche
2
de
la
carte
de
zonage
réglementaire
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+ Égalité
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de l'Équipement Ardennes D PPRI Meuse Amont | approuvé le 1er décembre 2003
Commune de Donchery
Extrait de la planche 2 de la carte de zonage réglementaire
LEGENDE sniper aumees au rues /
D
HASBT. Guen m IGN 6 ) de re cantenmle
B cmemone
DONCHERY DONCHERY
COMMUNE de
DONCHERY
LISTE des ARRETES de CATASTROPHES NATURELLES
RISQUES
DUREE de l’EVENEMENT
DATE de l’ARRETE
PARUTION au JO
- inondations et coulées de boue
du 14/04/1983 au 15/04/1983
16/05/1983
18/05/1983
- inondations et coulées de boue
du 31/12/1990 au 15/01/1991
28/03/1991
17/04/1991
- inondations et coulées de boue
du 11/01/1993 au 22/01/1993
18/05/1993
12/06/1993
- inondations et coulées de boue
du 20/12/1993 au 02/01/1994
11/01/1994
15/01/1994
- inondations et coulées de boue
du 19/12/1993 au 02/01/1994
27/05/1994
10/06/1994
- inondations et coulées de boue
du 17/01/1995 au 31/01/1995
06/02/1995
08/02/1995
- inondations, coulées de boue et mouvement de terrain
du 25/12/1999 au 29/12/1999
29/12/1999
30/12/1999
- inondations et coulées de boue
le 09/05/2002
29/10/2002
09/11/2002 4 - 4 -
PLAN de PREVENTION des RISQUES
MEUSE AMONT I
R : zone rouge
B : zone bleue
Bc : zone bleu clair
R B Bc REGLEMENT GENERAL
Sont interdits :
X X X toutes constructions, remblais, plantations, travaux et installations de quelque nature qu’ils soient à l’exception de ceux mentionnés dans les rubriques de ce tableau.
FORMES URBAINES, MODALITES D’UTILISATION DES SOLS
ET AMENAGEMENT DU BATI
Toutefois, sont autorisés sous réserve de prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque, ne pas gêner l’écoulement des eaux en maintenant notamment la transparence hydraulique, respecter les prescriptions prévues ci-dessous et les autres dispositions réglementaires en vigueur :
X X X les travaux et installations destinés à réduire les conséquences du risque d’inondation à l’échelle du bief ou de la vallée.
X X X les ouvrages et aménagements hydrauliques.
X X la reconstruction de bâtiments sinistrés accompagnée de mesures de réduction de la vulnérabilité, quand le sinistre ne résulte pas d'une inondation.
X la réparation de bâtiments partiellement sinistrés.
X X X les travaux d’adaptation ou de réfection des bâtiments existants pour la mise hors d’eau des personnes, des biens ou des activités.
X les constructions nouvelles destinées à assurer la continuité du bâti en centre ancien, ou nécessaire à une opération de requalification urbaine à condition de respecter les caractéristiques architecturales du site et de prendre toutes les mesures économiquement envisageables pour limiter les risques et la gêne à l’écoulement.
X les logements nouveaux dans les constructions existantes à l’exception des logements limités au seul rez de chaussée trop exposés à l’inondation.
X X X les constructions et installations nouvelles liées à la voie d’eau (activités portuaires).
X X X les constructions et installations nouvelles liées ou complémentaires au tourisme fluvial (complexe de loisirs nautiques et sportifs).
X X l’extension des activités ou des bâtiments existants (habitations, bâtiments publics, activités économiques industrielles, artisanales, commerciales, agricoles, touristiques, de loisirs et de sports ...), sans augmentation des risques de nuisance et de pollution.
X les extensions dans la limite de 10 m² pour des locaux techniques, sanitaires et pour des mises aux normes.
X X X la réhabilitation (travaux d’entretien et de gestion courants) des bâtiments existants, notamment les aménagements internes, les traitements de façade et les réfections de toitures.
X X X les changements de destination des constructions existantes sous réserve de :
– ne pas augmenter l’emprise au sol bâtie. R B Bc
– ne pas créer de logements nouveaux afin de ne pas accroître la population en zone inondable à l’exception de la création de logement de gardien indispensable à la réalisation du projet.
– ne pas augmenter les risques de nuisances ou de pollution.
X X X les constructions strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et qui ne sauraient être implantées en d’autres lieux : pylônes, postes de transformation, stations de pompage et de traitement d’eau potable, stations d’épuration...
X X X le stationnement de caravanes de loisirs hors des terrains de camping du 15 mars au 15 octobre.
X X X le stationnement de caravanes ayant conservé leurs moyens de mobilité et constituant résidence principale.
X X X les aménagements de places de stationnement
X X X les aménagements d’espaces verts, avec constructions limitées telles que : locaux sanitaires, techniques indispensables
X X X les plantations à l’exception des conifères, des cultures de peupliers, des robiniers faux acacias ainsi que des autres essences caractérisées par la fragilité de leur enracinement ou de leur cime.
X X le déplacement ou la reconstruction des clôtures existantes.
X X X la mise en place de nouvelles clôtures constituées de 4 fils superposés au maximum, sur poteaux espacés d’au moins 4 mètres.
X X X la mise en place de nouvelles clôtures constituées d’éléments mobiles (rabattables, démontables) en cas de crue.
X X X les carrières.
Sont prescrits :
X X X lors de la réalisation de travaux ou d'aménagement :
- la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu'en lit majeur.
- la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l'exception des aménagements en centre urbain constitué.
X X X l’élimination de tout obstacle à l’écoulement, inutile ou abandonné (murs perpendiculaires à l’écoulement remblais, abris de jardin, caravanes, véhicules divers...).
X X X pour les terrains de camping, l’établissement d’un règlement, conformément à l’article L.443-2 du code de l’urbanisme, prévoyant l’évacuation des caravanes ou des mobil-homes même en l’absence de leurs propriétaires. A défaut de ces dispositions, le stationnement restera limité à la période du 15 mars au 15 octobre.
X X X dans le cas de constructions, reconstructions, extensions, l’édification sur pilotis ou sur vide sanitaire. (les sous-sols sont interdits)
X X X lors de travaux d’adaptation ou de réfection pour la mise hors d’eau des personnes, des biens et des activités, les surélévations, le rehaussement du premier niveau utile et l’arasement des ouvertures (portes, fenêtres) à la cote de référence quand cela est techniquement possible.
5 R B Bc
X X X pour toutes extensions et constructions nouvelles et lors de travaux de réhabilitation, reconstruction et changement de destination d’un bâtiment :
– la création d’accès de sécurité pour les bâtiments recevant du public et les logements collectifs, en limitant au maximum l’encombrement de l’écoulement,
– la mise hors d’eau du premier niveau utile destiné à l'habitation ou à l'activité (au dessus de la cote de crue centennale quand cela est techniquement possible.
– toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables.
X la mise hors d'eau de la partie habitable des nouvelles constructions.
X X X
Est recommandé :
la démolition de bâtiments industriels inoccupés.
x x x l’enlèvement des remblais existants, dans le cadre notamment d’éventuelles mesures de compensation.
STRUCTURE DU BATI
Sont prescrits pour tous les travaux touchant à la structure du bâti :
X X X l’utilisation, sous la cote de référence, de techniques et de matériaux permettant de résister :
- aux vitesses d’écoulement locales et à une période d’immersion.
- pour les fondations, aux affouillements, tassements différentiels et érosions (fondations sur pieux ou sur puits en cas de sous sol peu compact). Pour les bâtiments construits sur pilotis, il faudra maintenir en permanence la « transparence hydraulique » sous le bâtiment. Les vide-sanitaires seront inondables, aérés, vidangeables et non transformables.
- pour les murs, aux pressions hydrostatiques, aux chocs et à l’immersion : chaînage vertical et horizontal de la structure, utilisation de matériaux de construction non putrescibles et non corrodables sous la cote des plus hautes eaux et arase étanche ou injection de produits hydrofuges dans l’ensemble des murs au-dessus (afin de limiter les remontées capillaires), étanchéification des murs extérieurs...
- pour les matériaux d’aménagement et d’équipements de second œuvre du bâtiment (menuiseries, revêtements muraux ou de sols, isolants, portes, fenêtres...), à une période d’immersion plus ou moins longue.
ACCES ET RESEAUX
Sont autorisés sous réserve de prendre les mesures nécessaires pour réduire le risque et de ne pas gêner l’écoulement des eaux :
X X X les constructions et aménagements d’accès de sécurité extérieurs (plates-formes, voiries, escaliers, passages hors d’eau, etc.). Pour les bâtiments destinés à recevoir du public, ces accès devront permettre l’évacuation des personnes (valides, handicapées ou brancardées).
X X X les travaux d’infrastructure publique (voirie, réseaux divers) , sous trois conditions :
– la finalité de l’opération ne devra pas être l’implantation de nouvelles constructions.
R B Bc
– le parti retenu parmi les différentes solutions présentera le meilleur compromis technique, économique et
6 environnemental.
– toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables seront prises.
Sont prescrits :
X X X lors de la réalisation de travaux ou d’aménagement :
– la compensation des impacts hydrauliques sur les lieux habités, par toute mesure appropriée réalisée tant en lit mineur qu’en lit majeur.
– la compensation volumique en lit majeur de tout remblai, à l’exception des aménagements en centre urbain constitué.
X X X la mise en place de schémas d’évacuation et de secours pour les logements de type collectif et les bâtiments à caractère public
X X X afin de limiter les risques d’accident pour la circulation des piétons et des véhicules (phénomène de « trous d’eau »), la matérialisation des emprises de piscines et de bassins existants et le verrouillage des tampons d’assainissement pour les parties inférieures des réseaux pouvant être mis en charge lors des inondations.
X X X la mise hors d’eau de toutes installations sensibles à l’eau dont le dysfonctionnement en cas de submersion pourrait avoir des conséquences sur la sécurité des personnes et des biens (machineries d’ascenseurs, installations électriques et installations de chauffage…).
X X X la mise hors d’eau des postes EDF, moyenne tension et basse tension, en veillant à ce qu’ils restent facilement accessibles en cas d’inondation, ainsi que des branchements et des compteurs des particuliers.
X X X des travaux permettant d’assurer l’alimentation en eau potable par l’une au moins des ressources disponibles, mise hors d’eau des équipements sensibles (pompes, armoires électriques, systèmes de traitement…) et étanchéïfication des têtes de puits et des canalisations.
X X X l’installation de clapets anti-retour au droit des points de rejet des réseaux d’assainissement.
X X X l’installation de groupes de secours hors d’eau pour les équipements collectifs névralgiques (hôpitaux, cliniques, maisons de retraite…).
X X X toutes les mesures de limitation du risque économiquement envisageables.
MAINTENANCE ET USAGES
Sont interdits :
X X X la réutilisation de bâtiments pour y exercer des activités susceptibles de produire des nuisances (récupérations, stockage d’épaves, de pièces automobiles, produits chimiques…)
X X X L ‘aménagement des sous-sols (locaux situés sous le rez-de-chaussée) dans le but de les transformer en pièce habitable
X X X les stockages gênant l’écoulement des eaux ou susceptibles par leur importance, de réduire notablement les capacités de stockage des crues.
X X X le stockage des produits organiques à moins de 35 mètres des cours d’eau.
X X X les épandages à moins de 35 mètres des cours d’eau. En l’absence de plan d’épandage la distance est portée à 200 mètres si la pente du terrain est supérieure à 7%.
R B Bc
Sont prescrits :
7 X X X la mise en place de plans d’évacuation des véhicules (alerte et organisation) notamment pour les parkings souterrains.
X X X pour toutes les installations flottantes (cuves, citernes), l’implantation au dessus de la cote de la crue centennale ou, lorsque cela n’est pas envisageable, le lestage et l’ancrage résistant à la pression hydrostatique. Les débouchés d’évents et les bassins de rétention (étanches) seront prolongés à 0,50 m au dessus de la cote de référence. Les citernes seront autant que possible maintenues pleines d’octobre à mars afin de limiter les risques de flottabilité. Les cuves à fuel des particuliers seront mises hors d’eau lorsque cela est envisageable ou arrimées le plus en hauteur possible (les cuves situées en sous-sol en particulier seront arrimées sous la dalle du rez-de-chaussée). la finalité de l’opération ne devra pas être l’implantation de nouvelles constructions.
X X X l’entretien régulier par le propriétaire des ouvrages de protection tels que les digues.
X X X la mise hors d’eau des dépôts, stocks et décharges de produits périssables, polluants ou dangereux présentant des risques potentiels pour la sécurité ou la salubrité publique (hydrocarbures, solvants organiques, peintures, produits chimiques, phytosanitaires...) ou, dans le cas ou cela n’est pas envisageable, l’installation en fosse étanche et arrimée, résistant à la pression hydrostatique et équipée d’un système de surveillance ou encore des mesures d’évacuation au delà d’une cote d’alerte.
X X X le scellement ou l’ancrage du mobilier urbain, de jardin ou de loisirs, des équipements d’espaces publics.
X X X des protections interdisant l’emportement par les crues, des stocks de produits inertes, des réserves de bois, installées de manière telle qu’elles ne fassent pas obstacle à l’écoulement des eaux.
X X X pour les épandages, l’application des prescriptions du règlement départemental de la législation des installations classées et le respect des plans d’épandages approuvés.
X X X pour les installations de carrière la possibilité de les déplacer ou leur ancrage afin de pouvoir résister aux effets d’entraînement de la crue. Le matériel électrique doit être démontable et les installations doivent être placées dans le sens du courant.
Est recommandé :
X le maintien ou la mise en prairie de terres agricoles.
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