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Acte - Institution régie recettes fonctionnement des salles culturelles 2026.6
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution régie recettes fonctionnement des salles culturelles 2026.6)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE DECISION N° 2026.6
6 HE EE EE 4
Nomenclature n° 7.1
VILLE DE LOUDUN
_ LR MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
OBJET : l’article 22 ;
Institution d’une régie de - VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et recettes pour le remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 fonctionnement des salles relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des culturelles (abrogation régisseurs,
décision N°2023.85 du - VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général 31.03.2023) des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de
recettes et d’avances des collectivités territoriales et de
leurs établissements publics locaux,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du
23.05.2020 autorisant le maire à créer (modifier ou
supprimer) des régies communales en application de
l’article L 2122-22 al. 7 du Code Général des Collectivités
Territoriales,
- Considérant qu’il y a lieu de modifier les produits
encaissés :
- foADe e du Comptable public en date du
\ ARTICLE 1 : \
La décision N° 2023.85 du 31 03. 2093.5se r t à l’institution d’une régie de recettes pour le fonctionnement des salles culturelles est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision. DT
ARTICLE 2 :
Il est institué une régie de recettes pour permettre le fonctionnement des salles culturelles de la Ville de Loudun.
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée à la Mairie de Loudun 1 rue Gambetta, CS 606065, 86200
LOUDUN.
ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
Ÿ Entrées de spectacles
Ÿ Visites théâtralisées, Magie du Patrimoine
Ÿ Abonnements à la saison culturelle
N Location des salles suivantes, avec encaissement des chèques-caution correspondants :
“ Echevinage
” Collégiale Sainte-Croix
“* Espace culturel René Monory …/.
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : … 1.3.FEV.. 2026.
Publié le : 1. 3.FEM. 2006...
Notifié le :
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-6-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE 5:
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
Ÿ Numéraire
Ÿ Chèque bancaire ou postal
Ÿ Carte bancaire
Ÿ Paiement en ligne
Ÿ Pass Culture
ŸN Virement
en contrepartie de la délivrance d’un ticket numéroté et d’un contrat de réservation pour les locations de salles.
ARTICLE 6:
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service Gestion Comptable Nord Vienne.
ARTICLE 7 :
Il est créé une sous-régie de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de la sous-régie.
ARTICLE 8:
Un fonds de caisse d’un montant de 200 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à 3 500 €.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Le Comptable Public Assignataire
ÊTRE 0
\ En Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-6-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026