Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - Institution régie recettes fonctionnement Site Pat
Acte - Institution régie recettes Sites patrimoniaux 2023
Acte - Institution régie recettes fonctionnement des sall
Acte - Institution sous régie de recettes Collégiale Ste
Acte - Institution sous régie de recettes Musée Charbonne
Acte - Institution sous régie recettes Collégiale Ste Cro
Acte - Institution régie recettes fonctionnement salles c
Acte - Régularisation des régies de recettes des sites pa
Acte - Insititution régie recettes Site patrimoniaux ab
unknown - Institution régie recettes Médiathèque 2022.118
Acte - Institution régie recettes fonctionnement des sites patrimoniaux 2026.7
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Loudun.
Lien du pdf (Acte - Institution régie recettes fonctionnement des sites patrimoniaux 2026.7)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
DEPARTEMENT DE LA VIENNE
VILLE DE LOUDUN
OBJET:
Institution d’une régie de
recettes pour le
fonctionnement des Sites
patrimoniaux (abrogation de
la décision N° 2024.15 du
7.03.2024)
ARTICLE 1:
DECISION N° 2026.7 À SKA HS 6 HE KG HS 6 HS KE
Nomenclature n° 7.1
LE MAIRE DE LA VILLE DE LOUDUN :
- VU le décret N° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la
gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
l’article 22 ;
- VU le décret N° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et
remplaçant le décret N° 66-850 du 15 novembre 1966 relatif à la
responsabilité personnelle et pécuniaire des régisseurs,
- VU les articles R. 1617-1 à R. 1617-18 du Code Général des
Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de
recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et
d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements
publics locaux,
- VU l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l’indemnité
de responsabilité susceptible d’être allouée aux régisseurs
d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes
publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
- VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23.05.2020
autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies
application de l’article L 2122-22 al. 7 du Code
La décision N° 2024.15 du 7.03.2024 instituant une régie de recettes pour le fonctionnement des sites patrimoniaux est abrogée et remplacée par les dispositions de la présente décision.
ARTICLE 2 :
Il est institué une régie de recettes pour permettre le fonctionnement des Sites patrimoniaux de la Ville de Loudun (Musée Théophraste Renaudot, Musée Charbonneau Lassay, Collégiale Sainte Croix, Maison de l’ Art Roman).
ARTICLE 3 :
Cette régie est installée à la Mairie de Loudun, 1 rue Gambetta, 86200 LOUDUN.
sexe
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte et informe que celui-ci peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal de Poitiers dans un délai de 2 mois à compter de sa transmission en Préfecture et de sa publication et/ou notification.
Accusé de réception de la Sous-Préfecture Acte rendu exécutoire après transmission
en Sous-Préfecture le : … 1.3 FEV... 206.
Publié le: …….1. FEV...2026........
Notifié le: ........................................
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-7-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE 4 :
La régie encaisse les produits suivants :
N Entrées libres des Musées Th. Renaudot et Charbonneau Lassay et de la Maison de l’Art Roman
N Visites guidées des 2 musées, de la Maison de l’ Art Roman et de la Collégiale Ste
Croix
N Ateliers (jeune public et famille)
N Visites et ateliers pour les scolaires
N Produits des boutiques des musées
N Vente cartes postales, affiches, catalogues
ARTICLE 5 :
Les recettes désignées à l’article 4 sont encaissées selon les modes de recouvrement
suivants :
N Numéraire
Ÿ Chèque bancaire ou postal
ŸN Carte bancaire
ŸN Pass Culture
N Virement
en contrepartie de la délivrance de tickets et/ou factures
ARTICLE 6 :
Un compte de dépôt de fonds est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès du Service Gestion Comptable Nord Vienne.
ARTICLE 7 :
Il est créé des sous-régies de recettes dont les modalités de fonctionnement sont précisées dans l’acte constitutif de ces sous-régies.
ARTICLE 8 :
Un fonds de caisse d’un montant de 100 € est mis à disposition du régisseur.
ARTICLE 9 :
Le montant maximum de l’encaisse que le régisseur est autorisé à conserver est fixé à
1 000 €.
ARTICLE 10 :
Le régisseur est tenu de verser le montant de l’encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 9, et au minimum tous les deux mois.
ARTICLE 11 :
Le régisseur verse la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum tous les
deux mois.
ARTICLE 12 :
Le régisseur ne percevra pas d’indemnité de responsabilité.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-7-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 ARTICLE 13 :
Les mandataires suppléants ne percevront pas d’indemnité de responsabilité.
ARTICLE 14 :
Monsieur le Maire et le Comptable Public assignataire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution de la présente décision.
Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-7-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026 Accusé de réception en préfecture
086-218601375-20260213-DEC2026-7-AR
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026