Arrêté - AM 2025 00101 ECOTRANS DT 200 av Leopold ii

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Arrêté - AM 2025 00101 ECOTRANS DT 200 av Leopold ii Document publié le Lundi 10 mars 2025 par la commune de Villefranche-sur-Mer. Lien du pdf (Arrêté - AM 2025 00101 ECOTRANS DT 200 av Leopold ii)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, ville de

Villefr anche Acte rendu exécutoire

Par Publication sur le site de la ville le :

sur Mer 10/03/2025

Arrêté municipal n°2025-00101

Portant dérogation exceptionnelle de circuler sur l’avenue Léopold II « M33 » en passant par la basse corniche « M6098 », domaine public routier métropolitain, Commune de Villefranche-Sur-Mer, délivrée à ECOTRANS

durant la période du 10 mars 2025 au 31 décembre 2025

NOUS, Professeur Christophe TROJANI, Maire de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER,

VU la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative droits et libertés des communes, des départements et des

régions, modifiée et complétée par la loi 82-623 du 22 juillet 1982 et par la loi 83-8 du 7 janvier 1983,

VU le Code Pénal et notamment l’article R.610-5,

VU le Code de la Voirie Routière,

VU le Code de la Route,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L2212-1 et suivants et les

articles L.2213 à L.2215,

VU le décret n°0242 du 17 octobre 2011 portant création de la Métropole dénommée Métropole Nice Côte d’Azur, entré en vigueur le 31 décembre 2011,

VU l’arrêté préfectoral du 1% mars 2012 constatant le transfert des routes classées dans le domaine routier départemental à la Métropole Nice Côte d’Azur,

VU l’arrêté de police permanent n°M00001/2012 de la Métropole Nice Côte d’Azur portant limitation de charge et de gabarit sur le réseau routier de la Métropole Nice Côte d’Azur composé des routes départementales transférées par arrêté préfectoral du 1° mars 2012 et des voies communales intégrées par décret du 17 octobre 2011,

VU les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit, réglementant la circulation et le stationnement de la commune de VILLEFRANCHE-SUR- MER,

VU la demande présentée le 24 février 2025 par ECOTRANS, 7 rue du Gabian, le Gildo Pastor, Bloc

B, 98000 MONACO, Assistant d'exploitation : Monsieur François BOULAIS « 0619503104 D< fboulais@ecotrans.me mandaté par CAROLI TP France,

QUI sollicite une dérogation exceptionnelle de circulation sur l’avenue Léopold II « M33 », 06230 Villefranche-Sur-Mer, pour permettre la livraison de béton, durant la période du 10 mars 2025 au 31 décembre 2025,

VU l'enquête de police sur site en date du 26 février 2025 en présence du responsable de chantier,

VU l’avis favorable de la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

Ft

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frVU L’avis favorable de la direction générale des services, de la police municipale, de la direction des

services techniques de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER,

CONSIDÉRANT que certaines voies de la commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER sont limitées en tonnage,

ARRÊTONS

Article 1* Le pétitionnaire: par ECOTRANS, 7 rue du Gabian, le Gildo Pastor, bloc B, 98000 MONACO : est autorisé à circuler exceptionnellement sur le domaine public routier métropolitain, commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, durant la période du 10 mars 2025 au 31 décembre 2025, excepté les dimanches, les jours fériés et du 1° août au 31 août, à charge pour lui de se

conformer aux dispositions des articles suivants.

Article 2 Le (s) camion (s) mandaté (s) par le pétitionnaire pouvant bénéficier de la présente autorisation de circuler exceptionnellement, « par rotation pas plus d’un camion en circulation » sur le domaine public routier métropolitain de commune de VILLEFRANCHE-SUR-MER, et/sont le (s) suivant (s) durant et au terme de la durée autorisée.

Type de véhicule - Immatriculation - Gabarit :

Type de Véhicule | Immatriculation | PTAC | Hauteur | Longueur | Largeur

camion béton 192U 19T 3.70 7.04 2.55

camion béton 971Y 19T 3.70 7.04 2.55

camion béton H393 19T 3.70 7.04 2,95

camion béton H396 197 3.70 7.04 2.55

Chaque camion circulant sur la commune devra être à jour du contrôle technique.

Itinéraire et noms des voies empruntées par le (s) véhicule (s) :

- du n°1 au n°200 avenue Léopold II, en passant par la basse corniche M6068.

Les camions, étant hors gabarit, devront arriver et quitter la commune par la basse corniche

« M6098 ». Aucune gêne à la circulation ni emprise de la chaussée ne sera occasionnée.

Adresse du chantier et nature des travaux :

- 200 avenue Léopold II, Villa MASSOURY, 06230 Villefranche-Sur-Mer - PC 00615921S0019 MOI.

Livraison de béton à l’intérieur du chantier.

Il reviendra au service de l'urbanisme de s'assurer du respect des prescriptions du permis de construire.

Article 3 Les conditions d’intervention de l’entreprise devront impérativement prendre en

compte les dispositions suivantes pendant les travaux :

- Cet arrêté qui est précaire et révocable est accordé, au pétitionnaire, sous réserve que des travaux publics ou d’urgences soient réalisés sur le domaine public routier métropolitain, de la commune de Villefranche-sur-Mer.

- Cette autorisation pourra être suspendue lors d’un événement culturel ou de manifestation ou bien d’intempérie.

- La circulation des véhicules ayant une hauteur supérieur à 3,70 mètres de hauteur est interdite sur l’avenue Léopold II « M33 » du PR 1+600 au PR 1+605 ‘passerelle’.

FR

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr- La circulation des véhicules ayant une longueur supérieure à 6 mètres est interdite sur l’avenue Léopold II «M33 » dans les deux sens de circulation, sur la section comprise entre la basse corniche « M6098 » et le boulevard Settimelli Lazare ».

- Les camions mandatés par le pétitionnaire ne seront pas autorisés à stationner sur le domaine public routier métropolitain de commune de Villefranche-sur-Mer.

- Assurer en permanence un passage sécurisé permettant la circulation et la sécurité des piétons, des personnes à mobilité réduite et de leur véhicule, dont la largeur minimale sera de 1,40 mètre, par la mise en place d’une déviation réglementaire.

- Assurer la libre circulation des véhicules de secours et d’incendie ainsi que le libre accès aux équipements de sécurité et d’incendie (sorties de secours, bouches d’incendie).

- Dans le cas où l’emprise de l’opération se situe à proximité de plantations, l’entreprise devra respecter la réglementation en vigueur et, le cas échéant, prendre contact avec le service de la commune en charge des espaces verts, de manière à fixer les conditions d’exécution spécifiques. - Il vous est demandé de laisser les lieux propres.

- L'entreprise réalisera la réfection définitive des sols et des émergences, à l'identique de l’existant avant travaux, avant la fin de validité du présent arrêté.

- Le pétitionnaire se chargera de prévenir l’exploitant des services de transport en commun, cinq jours avant la date des travaux.

- Les mesures particulières de sécurité prescrites par la réglementation en vigueur sur les chantiers de bâtiments et de travaux publics pendant l'exécution du chantier devront être respectées. - Les travaux ne devront pas excéder la durée sollicitée.

- La réglementation en vigueur sur le gabarit et le tonnage des voies empruntées par les véhicules sur le Territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer devra être respectée.

- Toutes les mesures devront être prises par l'entreprise pour que les travaux s'effectuent sans danger. - Toutes précautions seront prises par le pétitionnaire afin d’éviter les accidents.

- Le pétitionnaire sera chargé de la remise en état du trottoir et/ou de la chaussée en cas de

dégradations.

- En cas de contrôle de police, tout conducteur doit être en mesure de présenter le présent arrêté.

Article4 Toute infraction, aux présentes dispositions, sera constatée, poursuivie et sanctionnée conformément aux lois et règlements en vigueur.

Article S À tout moment la Police Municipale de Villefranche-sur-Mer pourra imposer, modifier ou stopper l'opération si celle-ci est susceptible de créer une perturbation excessive ou si les règles de sécurité ne sont pas ou plus observées.

Article 6 Les arrêtés municipaux prescrivant la lutte contre le bruit devront être respectés. Les travaux bruyants liés à des chantiers publics ou privés sont interdits sur l’ensemble du territoire de la Commune de Villefranche-sur-Mer, durant la période du 1° août au 31 août.

Article7 Le pétitionnaire déclare être assuré et reste responsable des accidents de tout nature et des dégradations qui pourraient être occasionnées tant aux tiers qu’au domaine public routier métropolitain. Le pétitionnaire assumera l’entière responsabilité des dommages directs ou indirects qui pourraient être causés au domaine privé ou au domaine public routier métropolitain par les camions.

Durant et au terme de la durée autorisée, toutes les dégradations occasionnées au voies empruntées par les camions seront réparées aux frais du pétitionnaire. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et ne devront pas excéder la durée sollicitée.

Article8 Le présent arrêté ne saurait en aucun cas engager la responsabilité de la Commune de Villefranche-sur-Mer pour tout accident qui pourrait survenir aux biens ou aux personnes ou au non- respect de la réglementation du code de la route.

Ft

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr / www.villefranche-sur-mer.frArticle9 Monsieur le Maire de la Commune de Villefranche-sur-Mer pourra à tout moment suspendre ou supprimer cette autorisation si la circulation desdits véhicules est susceptible de créer une perturbation excessive de la circulation ou si les injonctions données par ses agents à cette société ne sont pas suivies d’effets pour ce qui concerne les règles de sécurité et d’exploitation des voies métropolitaines.

Article 10 L’entreprise chargée de l’exécution des travaux devra procéder à l’affichage dudit arrêté, au droit du chantier, 48 heures avant la réalisation des travaux.

Article 11 Le maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, qui peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif de Nice, dans un délai de 2 mois de sa publication.

Article 12 Les infractions aux dispositions du présent arrêté qui sera publié et affiché dans les conditions réglementaires habituelles seront constatées par des procès-verbaux qui seront transmis aux tribunaux compétents.

Article 13 Le présent arrêté sera adressé à par voie électronique :

- au pétitionnaire.

Article 14 Le présent arrêté sera notifié par voie électronique :

- à la Métropole Nice Côte d’Azur, Direction de l’Exploitation et de la Proximité Territoriale, subdivision Est Littoral,

- qui sera adressé à la Direction Générale des Services, à la Police Nationale, à la Police Municipale, à la Direction des Services Techniques de la commune de Villefranche-sur-Mer, chargés, chacun en ce qui les concerne de veiller à l’exécution du présent arrêté.

Fait à Villefranche-sur-Mer, le 3 mars 2025

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” Pr Christophe TROJANI

FR

Hôtel de Ville - BP7- 06236 Villefranche-sur-Mer - Tél. : 04 93 76 33 33 / Fax : 04 93 76 33 28

mairie@villefranche-sur-mer.fr/ www.villefranche-sur-mer.fr