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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 06 RAA spécial renouvellement de l'autorisation des services mandataires 37
Document publié le Vendredi 6 juin 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2025 06 06 RAA spécial renouvellement de l'autorisation des services mandataires 37)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Inégalités sociales,
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06017
PUBLIÉ LE 6 JUIN 2025 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation (2
pages) Page 3
37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation (2
pages) Page 6
37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement
autorisation (2 pages) Page 9
37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement
autorisation (2 pages) Page 12
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00004
37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 3 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire de l’association tutélaire d’Indre-et-Loire
(ATIL)
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l’autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 26 janvier 2011 ;
VU le rapport d’inspection du 23 octobre 2015 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d’évaluation externe transmis par le service le 2 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite de conformité de 2010 et de l’inspection de 2015 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font apparaître que 7 la prise en charge des majeurs protégés correspond à l’essence même de ce qui est attendu d’un service mandataire et ce, sur les trois critères évalués (la personne, les personnels, l’établissement) : ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 4 ARTICLE 1ER : L’autorisation du service ATIL est renouvelée à compter du 11 juin 2025 pour une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 1 400 et 1 600 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique 7 Télérecours citoyens : sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00004 - 37 - ATIL - arrêté renouvellement autorisation 5 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00005
37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 6 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du service mandataire judiciaire de l’association tutélaire de la région Centre-Ouest
(ATRC)
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l’autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le procès-verbal de la visite de conformité du 26 novembre 2010 et de sa contre-visite du 1er avril 2014 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d’évaluation externe transmis par le service le 2 mars 2024 et les éléments complémentaires transmis le 15 avril 2025 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de la visite de conformité de 2010 et de la contre-visite de 2014 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluation externe réalisée par le cabinet Socrate font apparaître que 7 la prise en charge des majeurs protégés correspond aux attendu d’un service mandataire 8 et que les éléments complémentaires transmis par le service répondent aux recommandations de l’évaluation ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service ATRC est renouvelée à compter du 11 juin 2025 pour une période de 15 ans.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 7 ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 600 et 800 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique 7 Télérecours citoyens 8 sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation
Le Secrétaire Général,
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00005 - 37 - ATRC - arrêté renouvellement autorisation 8 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00007
37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement
autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 9 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation du
service judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
de l’union départementale des associations familiales
d’Indre-et-Loire (UDAF)
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l’autorisation en date du 11 juin 2010 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d’évaluation externe transmis par le service le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font apparaître que 6 "un très bon niveau de qualité de prestation et ce, sur les trois critères évalués (la personne, les personnels, l’établissement) : ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service UDAF est renouvelée à compter du 11 juin 2025 pour une période de 15 ans.
ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est de 200 mesures judiciaires d’aide à la gestion du budget familial.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 10 et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique 6 Télérecours citoyens : sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général,
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00007 - 37 - UDAF MJAGBF arrêté renouvellement autorisation 11 Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-05-00006
37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement
autorisation
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 12 Direction départementale de l’emploi,
du travail et des solidarités
ARRÊTÉ
Portant renouvellement de l’autorisation
du service mandataire judiciaire
de l’union départementale des associations familiales
d’Indre-et-Loire (UDAF)
Le Préfet de l’Indre-et-Loire
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
VU le Code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 313-1 à L. 313-9 et R. 313-1 à R. 313-10 ;
VU le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales de la région Centre-Val de Loire en date du 21 décembre 2022 ;
VU l’autorisation du service en date du 11 juin 2010 ;
VU le rapport d’inspection du 9 décembre 2024 ;
VU l'arrêté préfectoral portant programmation des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux du 31 mai 2023 ;
VU le rapport d’évaluation externe transmis par le service le 2 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que le projet est compatible avec le schéma des mandataires judiciaires à la protection des majeurs et des délégués aux prestations familiales du Centre-Val de Loire, satisfait aux règles d’organisation et de fonctionnement prévues par le code de l’action sociale et des familles et à la prévision de démarches d’évaluation et de systèmes d’information prévus par ce même code et présente un coût de fonctionnement qui n’est pas hors de proportion avec le service rendu ou les coûts des services fournissant des prestations comparables ;
CONSIDÉRANT que les conclusions de l’inspection de 2024 sont satisfaisantes ;
CONSIDÉRANT que les résultats de l’évaluation externe réalisée par le cabinet CELAE font apparaître que 6 "un très bon niveau de qualité du service de l’UDAF 37 et ce, sur les trois critères évalués (la personne, les personnels, l’établissement) > ;
Sur PROPOSITION de la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités ;
ARRETE
ARTICLE 1ER : L’autorisation du service UDAF est renouvelée à compter du 11 juin 2025 pour une période de 15 ans.
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 13 ARTICLE 2 : La capacité autorisée du service est comprise entre 2600 et 2800 mesures, incluant les mesures de sauvegarde de justice avec mandat spécial, de curatelle et de tutelle.
ARTICLE 3 : Tout changement important dans l’activité, l’organisation, la direction ou le fonctionnement de l’établissement par rapport aux caractéristiques prises dans l’autorisation et le présent renouvellement devront être portées à la connaissance de l’autorité ayant délivré l’autorisation, conformément à l’article L. 313-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF).
L’autorisation ne peut être cédée sans l’accord de l’autorité ayant délivré l’autorisation.
ARTICLE 4 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il est également susceptible de faire l’objet d’un recours administratif préalable dans le même délai. Un recours contentieux peut ensuite être formé auprès du tribunal administratif compétent dans le délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours administratif par la voie de l’application informatique 6 Télérecours citoyens > sur le site www.telerecours.fr.
ARTICLE 5 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté sera notifié au directeur départemental des finances publiques de l’Indre-et-Loire.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture et la directrice départementale de l’emploi, du travail et des solidarités sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours, le 05/06/2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire Général
[signé]
Xavier LUQUET
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-05-00006 - 37 - UDAF MJPM- arrêté renouvellement autorisation 14