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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 22 RAA spécial arrêté évaluation ESSMS Indre et Loire
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 2022 09 22 RAA spécial arrêté évaluation ESSMS Indre et Loire)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Inégalités sociales,
Liberté
Egalité
Fraternité
INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2022-09033
PUBLIÉ LE 22 SEPTEMBRE 2022 Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire /
37-2022-09-22-00002 - Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Indre et Loire
37-2022-09-22-00002
Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00002 - Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire 3 PREFECTURE D’INDRE-ET-LOIRE
Arrêté portant programmation pluriannuelle des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département d’Indre-et-Loire, pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027
LA PREFETE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L. 312-1 I 4°, L. 312-8, L. 313-1 et D. 312-197 à D. 312-206 ;
Vu le code civil, notamment ses articles 375 à 375-8 ;
Vu le code de la justice pénale des mineurs, notamment son article D. 241-37 ;
Vu la loi n°2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de santé, notamment son article 75 ;
Vu le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-695 du 26 avril 2022 modifiant le décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
Vu le décret n°2022-742 du 28 avril 2022 relatif à l’accréditation des organismes pouvant procéder à l’évaluation de la qualité des établissements et services sociaux et médico- sociaux ;
Considérant qu’en application de l’article D. 312-204 du CASF, les établissements et services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du CASF transmettent tous les cinq ans les résultats des évaluations de la qualité des prestations qu'ils délivrent, selon une programmation pluriannuelle arrêtée par l'autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l'autorisation ;
Considérant qu’en application du I de l’article 2 du décret n°2021-1476 du 12 novembre 2021 modifié relatif au rythme des évaluations de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la première programmation pluriannuelle des évaluations est arrêtée au plus tard le 1er octobre 2022 par l’autorité ou, conjointement, les autorités ayant délivré l’autorisation et détermine le rythme des évaluations du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ;
Considérant qu’il convient d’arrêter la programmation pluriannuelle susvisée concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public et du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse d’Indre-et-Loire ;
Sur proposition du directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre ;
ARRETE
Article 1 :
1
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00002 - Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire 4 La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur public de la protection judiciaire de la jeunesse du département d’Indre-et-Loire, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Dénomination de l’établissement ou service Echéance pour produire le rapport d’évaluation
Service Territorial Educatif de Milieu Ouvert TOURS 31/12/2025
Article 2 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité exclusif Etat de la protection judiciaire de la jeunesse du département d’Indre-et-Loire, autorisés exclusivement par l’autorité préfectorale au titre du 4° du I de l’article L. 312-1 du CASF, est arrêtée pour la période du 1er juillet 2023 au 31 décembre 2027 ainsi qu’il suit :
Organisme gestionnaire Dénomination de
l’établissement ou service
Echéance pour produire
le rapport d’évaluation
Association Départementale pour
la Sauvegarde de l’Enfance
d’Indre-et-Loire (ADSE 37)
Service d’Investigation Educative
Tours 31/12/2025
Association Départementale pour
la Sauvegarde de l’Enfance
d’Indre-et-Loire (ADSE 37)
Service de Réparation Pénale
Tours 31/12/2025
Article 3 :
La programmation pluriannuelle des évaluations concernant les établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse autorisés conjointement par l’autorité préfectorale et le Président du conseil départemental d’Indre-et-Loire fera l’objet d’un arrêté conjoint distinct.
Article 4 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire Il est notifié par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) aux autorités ou organismes gestionnaires des établissements et services mentionnés aux articles 1 et 2 du présent arrêté.
Article 5 :
En application des dispositions des articles R. 312-1 et R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou de sa notification, faire l’objet :
- d’un recours administratif gracieux devant le préfet d’Indre-et-Loire, autorité signataire de cette décision, ou d’un recours administratif hiérarchique devant le ministre de l’Intérieur ; - d’un recours contentieux par voie postale auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou par l’application Télérecours citoyens, accessible sur le site www.telerecours.fr. En cas de recours administratif, le délai de recours contentieux est prorogé.
Article 6 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Indre-et-Loire, le directeur interrégional de la protection judiciaire de la jeunesse Grand-Centre et le directeur territorial de la protection judiciaire de la
2
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00002 - Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire 5 jeunesse de Touraine Berry sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fait à Tours
Le 22 septembre 2022
Signé
La préfete
3
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2022-09-22-00002 - Arrêté évaluation ESSMS Indre-et-Loire 6