Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêtés teknival 1er au 4 avril 2022

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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêtés teknival 1er au 4 avril 2022 Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil arrêtés teknival 1er au 4 avril 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, Liberté

Egalité

Fraternité

LOIR-ET-CHER

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°41-2022-03-015

PUBLIÉ LE 31 MARS 2022Sommaire

Préfecture / Direction des sécurités

41-2022-03-31-00004 - AP portant interdiction de circulation de véhicule

transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif

en Loir-et-Cher (2 pages) Page 3

41-2022-03-31-00003 - AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans le Loir-et-Cher (2 pages) Page 6

2Préfecture

41-2022-03-31-00004

AP portant interdiction de circulation de

véhicule transportant du matériel de sons à

destination d'un rassemblement festif en

Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2022-03-31-00004 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif en Loir-et-Cher 3PREFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités Lt Service interministériel de défense et de protection civile Fraternité

Arrêté N° 41-2022-03- |

portant interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d’un rassemblement festif à caractère musical sur le territoire du département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER

Vu le code de la route ;

Vu le code de la voirie routière ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Vu l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de marchandises à certaines périodes ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2022-03-31-00003 portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de Loir- et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles, un rassemblement festif à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants est susceptible de se dérouler entre le vendredi 1° avril 2022 à 8 h 00 et le lundi 4 avril 2022 à 08h00 dans le

département de Loir-et-Cher ;

Considérant que cette manifestation n'a pas fait l'objet de la déclaration en préfecture exigée par la réglementation en vigueur et qu'elle n'a par conséquent pas fait l'objet d'autorisation administrative ;

Considérant que les forces de sécurité ainsi que les moyens de secours ne pourront faire face en termes de moyens, à une telle manifestation, susceptible de s'installer sans autorisation préalable en divers points du département ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°’: La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif à caractère musical et notamment tout groupe électrogène de puissance supérieure à 5 kilovoltampères et de poids supérieur à 30 kg, sonorisation, sound system, amplificateurs, est interdite sur le territoire des communes du département du Loir-et-Cher, et cela à compter du vendredi 1° avril 2022 à 8 h 00 jusqu'au lundi 4 avril à 8 h O0.

Préfecture - 41-2022-03-31-00004 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif en Loir-et-Cher 4Article 2: Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.

Article 3 : Le présent arrêté sera :

+ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher,

* diffusé sur le site Internet de la préfecture de Loir-et-Cher,

* porté à la connaissance des chauffeurs routiers par les médias.

Article 4 : Madame la directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin-Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la Sécurité Publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République — BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; |

- Un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau — 75008 PARIS);

- Un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 ORLEANS cedex 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Préfecture - 41-2022-03-31-00004 - AP portant interdiction de circulation de véhicule transportant du matériel de sons à destination d'un rassemblement festif en Loir-et-Cher 5Préfecture

41-2022-03-31-00003

AP portant interdiction temporaire de

rassemblements festifs à caractère musical dans

le Loir-et-Cher

Préfecture - 41-2022-03-31-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le Loir-et-Cher 6PRÈFET

DE LOIR-ET-CHER Direction des Sécurités Des Service interministériel de défense et de protection civile galité

Fraternité

Arrêté n° 41-2022-04-

portant interdiction temporaire de rassemblements festifs

à caractère musical (teknival, rave-party)

dans le département de Loir-et-Cher

LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l'article L.2215 ;

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L.211-8, L.21115, R.2171-2 à R.211-9, et R.271-27 à R.211-30 ;

Vu le code pénal ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets à

l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;

Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de

préfet de Loir-et-Cher ;

Considérant que, selon les éléments d'information disponibles et concordants, un ou plusieurs rassemblements festifs à caractère musical pouvant regrouper plusieurs milliers de participants sont susceptibles de se dérouler entre le vendredi 1° avril 2022 à 8 h 00 et le lundi 4 avril 2022 à 8 h 00 dans le département ;

Considérant que le territoire national est placé en vigilance «sécurité renforcée - risque attentat» et que l'application du plan Vigipirate ne permet pas Une mobilisation adéquate des forces de l'ordre en nombre suffisant ;

Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du Préfet du département ;

Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet de Loir-et- Cher, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alors même qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;

Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l’ordre public; que le nombre de personnes attendues dans ce type de rassemblements est élevé ; que les moyens appropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en

matière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, lesdits rassemblements comportent des risques sérieux de désordres ;

Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à la tranquillité publics ;

Préfecture - 41-2022-03-31-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le Loir-et-Cher 7Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;

Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du Préfet de Loir-et-Cher ;

ARRETE

Article 1°: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur. l'ensemble du territoire du

département de Loir-et-Cher, entre le vendredi 1° avril 2022 à 8 h 00 et le lundi 4 avril 2022 à

8 h 00.

Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa

confiscation par le tribunal.

Article 3 : le présent arrêté sera :

* publié au recueil des actes administratifs,

* diffusé à l'ensemble des maires du département.

Article 4: Madame la directrice de cabinet du préfet, Madame la sous-préfète de

l'arrondissement de Vendôme, Madame la sous-préfète de l'arrondissement de Romorantin- Lanthenay, Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie départementale et Monsieur le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

A Blois, le 3 ! MARS ?u??

Le Préfet,

Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants, peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4212 du code de justice ‘administrative : |

- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX

- Un recours hiérarchique, adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS); - un recours contentieux auprès du tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie - 45057 (ORLEANS CEDEX 1)

Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux ne suspend pas le délai de recours contentieux.

Préfecture - 41-2022-03-31-00003 - AP portant interdiction temporaire de rassemblements festifs à caractère musical dans le Loir-et-Cher 8