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Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 01 avril
Document publié le Samedi 17 avril 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-et-Cher - recueil 01 avril)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
LOIR-ET-CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°41-2021-04-019
PUBLIÉ LE 17 AVRIL 2021 Sommaire
Agence Régionale de Santé - DD41 / Unité Santé Environnement
41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les
périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur
la commune de CELLE et autorisant la commune de CELLE à prélever l'eau
dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de
consommation humaine. (4 pages) Page 4
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des
populations (DDCSPP) / SOLHELO
41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 (4 pages) Page 9
Direction Départementale des Territoires (DDT) / Mission Chasse et Pêche
41-2021-04-07-00001 - Arrêté modificatif relatif à la recherche et la
destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher (2 pages) Page 14
41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du
Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières (4 pages) Page 17
41-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à
l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce animale
protégée (Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON (3 pages) Page 22
Direction Départementale des Territoires (DDT) / SPRICER
41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris (6 pages) Page 26
Préfecture / Direction de la légalité et de la citoyenneté
41-2021-04-14-00004 - 00206B39A641210414161049 (2 pages) Page 33
Préfecture / Direction liberté et citoyenneté
41-2021-04-06-00001 - Dépôt des candidatures en vue du renouvellement
général des conseillers départementaux les 13 et 20 juin 2021 (2 pages) Page 36
Préfecture / Service interministériel d'animation des politiques publiques
(SIAPP)
41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de
respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation
exploitée à BEAUCE LA ROMAINE (4 pages) Page 39
41-2021-04-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la SAS AGRIGAZ 41 en vue de
l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le
plan d'épandage associé (3 pages) Page 44
41-2021-04-12-00003 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la société PEP en vue de
l'exploitation d'un établissement de conditionnement et de transformation
de produits alimentaires à base d'oeufs à PIERREFITTE SUR SAULDRE (3
pages) Page 48
2 41-2021-04-01-00001 - Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de
SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT DENIS (3
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41-2021-04-02-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme
concernant la société EG METAUX à SALBRIS (3 pages) Page 56
41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique
parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 (4 pages) Page 60
41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL
situé rue André Boulle à Blois (6 pages) Page 65
Préfecture de Loir-et-Cher / BSCOP
41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination
contre la covid19 (5 pages) Page 72
Secrétariat général / Direction légalité et libertés
41-2021-04-08-00004 - Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert 1er-
CHARRON Thierry- Blois1 (3 pages) Page 78
3 Agence Régionale de Santé - DD41
41-2021-04-12-00004
Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n°
2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité
publique (DUP) les périmètres de protection du
forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la
commune de CELLE et autorisant la commune
de CELLE à prélever l'eau dans le milieu naturel
et à distribuer l'eau produite à des fins de
consommation humaine.
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la commune de 4 PREFET Agence régionale de santé DE LOIR-ET-CHER Centre-Val de Loire Liberté
PR Direction départementale de Loir-et-Cher Fraternité
Arrêté complémentaire N°
à l'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de «La Fontaine de la Gravelle» situé sur la commune de CELLE, et autorisant la commune de CELLE à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine.
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de la santé publique, en particulier les articles L. 1321-2 et R. 1321-11,
Vu le code de l’environnement,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de « La Fontaine de la Gravelle» situé sur la commune de CELLE, et autorisant la commune de CELLE à prélever l'eau dans le milieu naturel et à distribuer l'eau produite à des fins de consommation humaine,
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2019-11-22-006 du 22 novembre 2019 portant modification des compétences obligatoires exercées par la communauté d'agglomération des Territoires Vendômois,
Vu le récépissé de dépôt de dossier de déclaration n°41-2018-00072 du 28 juin 2018 au titre de la rubrique 111.0 du code de l'environnement donnant accord pour les travaux de création d'un forage AFP de substitution au Cénomanien à CELLE,
Vu la décision de la Directrice Générale de l'Agence régionale de santé Centre-Val de Loire n°2018-DD41-0031 du 25 mai 2018 désignant M. Leclerc en tant qu'hydrogéologue agréé pour formuler un avis d'expert portant sur les disponibilités en eau et les mesures de protection d'un forage de substitution au Cénomanien sur le site de « La Fontaine de La Gravelle » à CELLE,
Vu la demande d'autorisation d’un ouvrage de substitution sur le site de « La Fontaine de La Gravelle » à CELLE formulée par monsieur le maire de CELLE en date du 17 mai 2018 en vue d'assurer la continuité de la desserte en eau compte tenu de la vétusté du forage AEP actuel,
Vu le rapport de SAFEGE-SUEZ n°18NCL099 du 4 mars 2019 relatif aux travaux de réalisation du forage F2 EDCH au Cénomanien à CELLE (41), compte rendu de fin de travaux et dossier d'ouvrage exécuté,
1/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la commune de 5 Vu le rapport de l’hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique en date du 1” septembre 2020 portant sur les périmètres de protection du champ captant forage AEP F1 et F2 (nouveau forage),
Considérant que la commune de CELLE ne dispose pas de secours pour son approvisionnement en eau potable, qui est actuellement assuré par le seul forage de « La Fontaine de la Gravelle » (F1) présentant des problèmes de vétusté, et dont la rénovation nécessite de pouvoir disposer d'un autre ouvrage de production d'eau potable afin d'assurer la desserte en eau potable de la collectivité,
Considérant que le forage F2 de « La Fontaine de la Gravelle » est un forage de substitution captant la même ressource que le forage F1, et situé sur le même site de « La Fontaine de la Gravelle » à CELLE,
Considérant que le rapport de l'hydrogéologue agréé, en date du 1° septembre 2020, établit que le forage F2 « La Fontaine de la Gravelle » capte l’'aquifère du Cénomanien dans les mêmes conditions que le forage F1 « La Fontaine de la Gravelle », et que les périmètres de protection du forage F1 « La Fontaine de la Gravelle » sont confirmées pour le forage F2 « La Fontaine de la Gravelle », sans modification des contours et des prescriptions du périmètre de protection rapprochée sur lequel porte la déclaration d'utilité publique prise par l'arrêté préfectoral
n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 précité,
Considérant que le forage neuf F2 est destiné à sécuriser l'alimentation en eau potable de la commune de CELLE, sans créer un nouveau prélèvement dans l'aquifère du Cénomanien, et que le forage F1 doit être conservé en secours,
Considérant que le site de « La Fontaine de la Gravelle » à CELLE bénéficie déjà d'une déclaration d'utilité publique instaurant les périmètres de protection sur la commune de CELLE, et que les ouvrages Filet F2 sont situés au sein de la même parcelle n°1396 section A constituant le périmètre de protection immédiate pris par l'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013,
Considérant que le site de « La Fontaine de la Gravelle » à CELLE devient un champ captant l'aquifère du Cénomanien, et composé des forages F1 et F2, confirmé par l'avis hydrogéologique précité en date du 1° septembre 2020,
Considérant que le prélèvement dans l’aquifère du Cénomanien à partir du champ captant de « La Fontaine de la Gravelle » à CELLE, et les périmètres de protection pris par l'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 sont inchangés, en délimitation et en servitudes, et sont confirmés par l'avis de l’'hydrogéologue agréé en date du 1° septembre 2020,
Considérant la nécessité d'assurer une desserte en eau destinée à la consommation humaine pour la commune de CELLE, ainsi que de la commune de FONTAINE-LES-COTEAUX raccordée au réseau AEP de CELLE,
Considérant que le projet d'arrêté a été soumis au pétitionnaire,
Sur proposition du Secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la commune de 6 ARRETE
Article 1° : L'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 susvisé est ainsi modifié :
- Les mots «le forage » et «le captage » aux articles 1°, 2 et 7 sont remplacés par les mots : « du champ captant de « La Fontaine de la Gravelle » composé des forages F1 et F2 ».
- L'article 2 est ainsi rédigé : « La communauté d'agglomération des Territoires Vendômois est autorisée à utiliser l'eau des forages F1 et F2 du champ captant de « La Fontaine de la Gravelle », à des fins de consommation humaine. »
- L'article 3 de l'arrêté préfectoral n°2013-147-0011 du 27 mai 2013 précité est complété comme suit :
« 3.5 Situation de l'ouvrage F2
Le forage F2 dénommé «La Fontaine de la Gravelle» est situé sur la parcelle de référence cadastrale A n°1396 à CELLE.
Ses coordonnées Lambert 93 sont les suivantes :
x : 534 210 my : 6 750 630 m z:+ 93,5 m (NGF)
son numéro d'indice national BSS est : BSSOO3PFKW
3.6 Caractéristiques de l'ouvrage F2
Réalisé du 16 novembre 2018 au 20 décembre 2018, le forage F2 présente une profondeur de 48 mètres. || capte l'aquifère des sables du Cénomanien (Sables du Perche). Les crépines sont positionnées entre 30,1 et 44,2 mètres de profondeur.
3.7 Equipement
Un dispositif de comptage sera posé :
- en amont des installations de traitement pour chaque ouvrage, d'une part, -en départ de distribution, d'autre part. »
L'article 3.3 est ainsi rédigé :
« Les dispositions du présent arrêté valent tant que l'exploitation du champ captant de « La Fontaine de la Gravelle » (forages F2 ou F1) n'entraîne pas un prélèvement supérieur à 25 m°/h et 500 m‘/jour.
Le prélèvement annuel cumulé à partir des forages F2 et F1 du champ captant de « La Fontaine de la Gravelle » est limité à 70 000 m°, avec un fonctionnement en alternance à partir des deux ouvrages ».
-__ L'article 4 est ainsi rédigé :
« L'eau captée par les ouvrages F1 et F2 du champ captant de «La Fontaine de la Gravelle» subira un traitement de déferrisation, puis de désinfection, avant distribution.
Dans le cas d'une modification significative de la qualité de l'eau brute, mettant en cause l'efficacité du traitement, l'exploitant a l'obligation de prévenir le Préfet et le directeur général de l'agence régionale de santé, qui pourront suspendre en conséquence la présente autorisation. »
3/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la commune de 7 Article 2 :
Le forage F1 «La Fontaine de la Gravelle» (BSS n° 03951X0002 ou BSSO01BSHT) situé sur la parcelle À n°1396 à CELLE, sera exploité régulièrement (en alternance avec le forage F2), afin de maintenir l'ouvrage en fonctionnement pour un secours éventuel de la collectivité. Il fera l'objet de passage caméra régulier, tous les 7 ans, afin de suivre l'évolution de l'état des tubages. Une rénovation sera réalisée en cas de perforation des tubages afin d'éviter toute mise en communication directe de la nappe du Cénomanien et de la nappe de la Craie sus-jacente. En cas d’impossibilité technique, le comblement du forage F1 sera réalisé dans les meilleurs délais, après avis d'un hydrogéologue agréé en matière d'hygiène publique.
Article 3 :
Les dispositions du présent arrêté demeurent applicables tant que les captages du champ captant de «La Fontaine de la Gravelle» participent à l'approvisionnement de la collectivité dans les conditions fixées par celui-ci.
Article 4:
Une copie du présent arrêté sera affichée en mairie de CELLE, et à l'hôtel de ville et de communauté d'agglomération Territoires Vendômois, pendant une durée minimale de 2 mois, et sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires, le président de la Communauté d'agglomération des Territoires Vendômois, le maire de la commune de CELLE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
LE Fait à Blois, le | £ AVR.
2021 Fe Fe ile Préfet }
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex;
- Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans
cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
4/4
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Agence Régionale de Santé - DD41 - 41-2021-04-12-00004 - Arrêté complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 2013-147-0011 du 27 mai 2013 déclarant d'utilité publique (DUP) les périmètres de protection du forage de "La Fontaine de la Gravelle" situé sur la commune de 8 Direction départementale de la Cohésion sociale
et protection des populations (DDCSPP)
41-2021-03-31-00006
arrêté maraudes CFS 41 2021
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 9 E 3 Direction départementale de la cohésion sociale
PRÉFET | |
DE LOIR-ET-CHER et de la protection des populations
Liberté |
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
Objet : Portant attribution d’une subvention à l'association Centre Français Secourisme du Loir-et-Cher (CFS 41) pour la participation aux maraudes de
détection sur le département de Loir-et-Cher, au titre de l'exercice 2021
Le préfet de Loir-et-Cher,
Vu la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021 ;
Vu la loi n°98-896 du 29 juillet 1998 d'orientation relative à la lutte contre les
exclusions ;
VU la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations
avec les administrations ;
Vu. le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'État ;
Vu l'arrêté du 29 décembre 2005 relatif au contrôle financier des programmes et des services du ministère de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2020-12-31-001 du 31 décembre 2020 portant organisation de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-
et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, en matière d‘administration générale ;
Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-012 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature a Mme Christine Guérin directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations de Loir-et-Cher, pour l’ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses du budget de l'État ;
Article 1 En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Christine Guérin, directrice départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher, subdélégation de signature sur l'ensemble des domaines couverts par l'arrêté préfectoral n°41-2021-01-25-011 du 25 janvier 2021 est conférée à M Francis Allié, directeur départemental adjoint.
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 10 —213-
Vu l'arrêté du 14 février 2020 modifiant l'arrêté du 17 janvier 2019 portant renouvellement de l'agrément national de sécurité civile pour le Centre français de secourisme,
Vu la circulaire du 24 décembre 2002 relative aux subventions de l'État aux associations ;
Vu la demande de l'association centre français de secourisme du Loir-et-Cher, en date du 29 mars 2021;
Vu les subdélégations d'autorisations d'engagement et les délégations de crédits de paiement des 01 et 04 février, 12 mars et 18 mars 2021.
ARRÊTE :
Article 1.- L'Etat apporte son concours financier au titre de l'année 2021 à l'association : Nom de l'association : Centre français de secourisme du Loir-et-Cher Numéro SIRET : 822 231 155 00026
Siège social : 2 A rue des Ecoles 41140 NOYERS SUR CHER
Délégation locale :
ci-après dénommée l'association.
Dans le cadre de la mise en œuvre du plan hiver, CFS 41 participe aux maraudes de détection. Par ailleurs, elle assure des transports de personnes en difficultés sociale (sans domicile fixe, femmes en difficultés de transport) dans le cadre du dispositif d'urgence. Les demandes de transport proviennent essentiellement du 115. CFS 41 intervient auprès des personnes et les accompagne vers le lieu d'hébergement trouvé par le 115.
Article 2.-Le montant de la subvention est arrêté à 5000,00€ (cinq mille euros) pour l'exercice 2021.
La dépense correspondante sera imputée sur les crédits figurant au programme 177 « Hé- bergement, parcours vers le logement et insertion des personnes vulnérables ». L'ordonnateur est le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher.
Le comptable assignataire est le directeur régional des finances publiques du Centre Val de Loire.
Article 3.-Le montant de la subvention sera versé, en une seule fois, dès signature de l'arrêté et versé sur le compte de l'association :
Code établissement : 10278
Code guichet : 37230
Compte : 00020434201
Clé RIB : 83
Domiciliation : CM CONTRES
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 11 —3/3-—
Article 4. - L'emploi de la subvention est soumis au contrôle de l'Etat, dans les conditions
du droit commun applicable en matière de contrôle des associations bénéficiaires de fi- nancement publics. L'association doit répondre à toute demande d'information qui lui sera exprimée à cette fin.
L'association adressera au préfet un compte rendu d'exécution au plus tard six mois après l'échéance de l'action mentionnée à l'article premier; ce compte rendu
comportera les principales rubriques en charges et en ressources ainsi qu'un rapport d'activité.
AU cas où, au cours de l'année 2020, l'association recevrait au total plus de 153 000 euros de subventions publiques, elle devra déposer à la préfecture de Loir-et-Cher, son budget, ses comptes, les conventions et arrêtés attributifs des subventions concernés, ainsi: que les comptes rendus correspondant.
Article 5.- En cas de non-exécution de l'action décrite à l'article premier ou de manque- ments aux dispositions de l'article 4, l'association sera tenue de reverser la totalité de la subvention,
En cas d'exécution partielle ou imparfaite de l'action, le reversement sera dû proportion- nellement.
Article 6.— En cas de litige au sujet du présent arrêté, les deux parties contractantes s'ef- forceront de procéder par accord amiable au règlement définitif de cet arrêté. À défaut, le différend sera porté devant le Tribunal Administratif d'Orléans 28 rue de la Bretonne- rie 45000 ORLEANS, après rejet formel ou tacite (délai de deux mois) du recours gracieux.
Fait à Blois, le 31 Mans oz:
Pour le préfet et par délégation,
la direcigi
Christine GUERIN
Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 12 Direction départementale de la Cohésion sociale et protection des populations (DDCSPP) - 41-2021-03-31-00006 - arrêté maraudes CFS 41 2021 13 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-04-07-00001
Arrêté modificatif relatif à la recherche et la
destruction de la Grenouille taureau en
Loir-et-Cher
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-07-00001 - Arrêté modificatif relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 14 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des
Territoires
Arrêté n°
modifiant l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019
relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le règlement (UE) n° 1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l’introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d’exécution (UE) n° 2016-1141 de la Commission du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l’Union ;
Vu les articles L.411-5 à L. 411-8, R.411-46 et R.411-47 du Code de l’Environnement ;
Vu la loi du 29 décembre 1892 sur les dommages causés à la propriété privée par l’exécution des travaux publics ;
Vu l’arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l’introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher, modifié par arrêté préfectoral du 18 mai 2020 ;
Vu l’arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la demande formulée par le Comité Départemental de Protection de la Nature et de l’Environnement en date du 15 mars 2021 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE
Article 1er : A l’article 4 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019, modifié par arrêté préfectoral du 18 mai 2020, sus-visé, la liste des personnes autorisées à procéder aux opérations de veille concernant la répartition des populations de Grenouille taureau est supprimée et remplacée comme suit :
- FAUCONNIER Clément – Comité départemental de la Protection de la Nature et de l’Environnement, - ROLIN Michaël – Comité départemental de Protection de la Nature et de l’Environnement, - BEGUIN Dominique – Technicien de rivière du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron.
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-07-00001 - Arrêté modificatif relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 15 Article 2 : A l’article 5 de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019, modifié par arrêté préfectoral du 18 mai 2020, sus-visé, la liste des personnes autorisées à procéder aux opérations de destruction de spécimens de Grenouille taureau est supprimée et remplacée comme suit :
- BEGUIN Dominique – Technicien de rivière du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - CHARPENTIER Marceline – Animatrice du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - CLUNY Frank – agent du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - JOBARD Thierry – agent du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - NICOLLE Jean-Louis – agent du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - VILLEDIEU Patrice – agent du Syndicat d’Entretien du Bassin du Beuvron, - ROLIN Michaël – Comité départemental de Protection de la Nature et de l’Environnement, - FAUCONNIER Clément – Comité départemental de la Protection de la Nature et de l’Environnement, - les lieutenants de louveterie de Loir-et-Cher,
- les agents de l’Office Français de la Biodidversité,
- les agents de la Direction Départementale des Territoires (Serice Eau et Biodiversité).
Le reste de l’arrêté préfectoral du 9 mai 2019 est inchangé.
Article 3 : Exécution
La sous-préfète de Romorantin-Lanthenay, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires le chef du service départemental de l’Office français de la biodiversité, le commandant du groupement départemental de gendarmerie, les maires des communes de Chaumont-sur-Tharonne, La Marolle-en-Sologne, Neung- sur-Beuvron et Yvoy-le-Marron, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 7 avril 2021
L’adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-07-00001 - Arrêté modificatif relatif à la recherche et la destruction de la Grenouille taureau en Loir-et-Cher 16 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-04-01-00007
Arrêté portant autorisation de destruction par tir
du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de
chasses particulières
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières 17 PRÉFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER Territoires Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté n°
portant autorisation de destruction par tir
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)
dans le cadre de chasses particulières
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu la convention de Berne relative à la conservation de la vie sauvage et du milieu naturel de l'Europe du 19 septembre 1979 et notamment son article 11.2/b/ selon lequel l'introduction des espèces non indigènes doit être étroitement contrôlée ;
Vu le règlement (UE) n°1143/2014 du Parlement européen et du Conseil du 22 octobre 2014 relatif à la prévention et à la gestion de l'introduction et de la propagation des espèces exotiques envahissantes ;
Vu le règlement d'exécution (UE) 2016/1141 de la Commission européenne du 13 juillet 2016 adoptant une liste des espèces exotiques envahissantes préoccupantes pour l'Union conformément au règlement (UE) n° 1143/2014 ;
Vu la loi n°2016-1087 du 08 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages;
Vu le code de l'environnement et notamment les articles L. 411-5 à 9, R. 411-46 et R. 4711-47 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animales exotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Patrick SEAC'H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher ;
Vu la Stratégie nationale relative aux espèces exotiques envahissantes du Ministère en charge de l'écologie, de mars 2017 ;
Vu la notification de détection du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) en nature, faite auprès de la Commission européenne, via la plateforme NOTSYS le 3 novembre 2017 :
Vu la consultation du CSRPN Centre-Val de Loire du 5 février 2019 ;
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières 18 Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi) est Une espèce exotique envahissante dont l'implantation, la propagation et la multiplication menacent les habitats et les espèces autochtones avec des conséquences environnementales et économiques ;
Considérant les engagements de la France auprès de l'Union Européenne d'éradiquer les populations d'espèces nouvellement détectées sur le territoire national une fois notifiée à la Commission européenne ;
Considérant que les observations présentées par l'Office Français de la Biodiversité et la Fédération départementale des chasseurs montrent l'observation régulière du Cerf Muntjac de Reeves dans le département ;
Considérant que le Cerf Muntjac de Reeves est une espèce mobile qui recherche régulièrement de nouveaux sites et qu'il convient, de ce fait, de prévoir la possibilité d'intervenir sur l'ensemble du département ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les dégâts occasionnés par les Cerfs Muntjacs de Reeves en vue d'éradiquer cette population ;
Considérant les risques de sécurité publique engendrés par la présence de ces animaux sur les routes ;
Considérant que l'activité cynégétique peut contribuer à l'éradication des populations de cerfs Muntjac de Reeves établies ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRETE :
Article 1 : Conditions générales
La destruction du Cerf Muntjac de Reeves est autorisée sur l'ensemble du département de Loir-et- Cher dans les conditions définies aux articles suivants.
Article 2 : Personnes et territoires autorisés
La destruction des spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée pour : - les agents de l'Office Français de la Biodiversité, de jour comme de nuit et en tout lieu et par les modes et les moyens de destruction qu'ils déterminent,
- les lieutenants de louveterie, de jour comme de nuit, sur leurs circonscriptions respectives, - les gardes particuliers assermentés, sur l'ensemble du territoire dont ils ont la charge et sur lequel ils sont commissionnés,
- les détenteurs d'un permis de chasser validé, sur les territoires pour lesquels ils ont le droit de chasse.
Article 3 : Périodes autorisées et modalités de destruction
Pour les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les lieutenants de louveterie et les gardes particuliers assermentés :
- de la date de signature du présent arrêté au 31 août 2022.
Pour les détenteurs du permis de chasser :
- du 1% juin 2021 au 31 mars 2022.
Les heures durant lesquelles la destruction de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée, s'entendent une heure avant le lever du soleil et une heure après le coucher du soleil (heure légale du chef-lieu du département).
Les tireurs sont tenus de prendre toutes les dispositions pour effectuer les tirs dans des conditions de sécurité optimales.
Le tir à balle est autorisé.
Le tir à grenaille est autorisé uniquement avec le numéro 1 ou le numéro 2.
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières 19 L'utilisation de l'arc est également autorisé.
Les spécimens de Cerf Muntjac de Reeves peuvent également faire l’objet de destructions lors des chasses à courre, à cor et à cri, dans le cadre des règles prévues par cette pratique. La destruction de spécimens de Cerf Muntjac de Reeves est autorisée par temps de neige.
Article 4 : Devenir des spécimens prélevés
Les cadavres des animaux détruits devront être récupérés et seront, à l'exception des individus nécessaires aux études scientifiques :
- soit consommés,
- soit éliminés via les services d'équarrissage pour tout produit ou sous-produit de l’animal.
Article 5 : Compte-rendu
Les agents de l'Office Français de la Biodiversité, les louvetiers, les gardes particuliers assermentés devront informer la direction départementale des territoires de toute destruction dans les 8 jours suivants.
Pour les détenteurs de permis de chasser, un compte-rendu d'opération (annexe 1) sera obligatoirement transmis à la direction départementale des territoires par courrier (31 mail Pierre Charlot 41000 BLOIS) ou par mail (unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr) avant le 10 avril 2022.
Article 6 : Exécution et publication
Le directeur départemental des territoires, le chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, sont chargés en ce qui les concerne, de l‘exécution du présent arrêté dont copie sera adressée au commandant du groupement de gendarmerie, au président de la fédération départementale des chasseurs et à la Direction Régionale de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Blois, le T 1 AVR. 2021
L'adjoint au chef du Service Eau et Biodiversité,
/ A
Olivier POITE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les
recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du | code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 Blois cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique 92055 Paris-La-Défense. Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières 20 En PREFET Direction Départementale des DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ANNEXE 1
Compte-rendu de destruction (avec photograpies)
du Cerf Muntjac de Reeves (Muntiacus reevesi)
Saison 2021-2022
Numéro du plan de chasse :
Coordonnées du détenteur du plan de chasseurs :
NOM — PrÉNOM : ss sus ne aus aus aus one emmrnnermerenrecrreeneee
Territoires
Tél : … EMAIL Lee nnenns summer ee
N° permis de chasser...
déclare :
Nom du Coordonnée
Date tireur s (mail ou Commune | Lieu-dit | Nombre Sexe | Remarques / Commentaires téléphone)
Fait à Le... tn
Signature :
Compte-rendu à retourner au plus tard le 10 avril 2022
Par courrier à la Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher
Service Eau et Biodiversité - Unité Nature-Forêt
31 mail Pierre Charlot
41000 BLOIS
ou par courriel : unf.seb.ddt41@loir-et-cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00007 - Arrêté portant autorisation de destruction par tir du Cerf Muntjac de Reeves dans le cadre de chasses particulières 21 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-04-14-00003
Arrêté préfectoral portant octroi d'une
dérogation à l'interdiction de perturbation
intentionnelle d’une espèce animale protégée
(Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce animale protégée (Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON 22 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
Service Eau et Biodiversité
Unité Nature Forêt
ARRETE PREFECTORAL n°
portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce animale protégée (Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON
Le Préfet de Loir-et-Cher,
Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L.411-1, L.411-2, L. 415-3 et R.411-1 et suivants,
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU, en qualité de Préfet de Loir- et-Cher,
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l’ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’H, directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté préfectoral du 16 février 2021 portant délégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires de Loir-et-Cher,
Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du 21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé de la protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages,
Vu a demande de dérogation au régime de protection des espèces en date du 24 mars 2021, présentée par le GAEC PERRON, représenté par Mr PERRON Julien,
Vu l'avis du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire en date du 09 avril 2021,
Vu l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Centre-Val de Loire en date du 09 avril 2021,
Considérant que la présente autorisation vise à prévenir les dommages importants occasionnés à une culture de blé,
Considérant que la demande de dérogation porte sur la perturbation intentionnelle, d’espèces d’oiseaux protégées (cygnes tuberculés) présentes dans le département du Loir-et-Cher, dans le but de les effaroucher,
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Direction Départementale des Territoires de Loir-et-Cher – 17, quai de l’abbé Grégoire – 41012 BLOIS CEDEX Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce animale protégée (Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON 23 Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations de cygnes tuberculés dans leur aire de répartition naturelle,
Considérant que la préservation de l'activité agricole constitue une raison impérative d'intérêt public majeur,
Considérant qu’il n’existe aucune solution alternative satisfaisante,
Sur proposition du directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
A R R E T E
Article 1er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la dérogation est le GAEC PERRON représenté par M. PERRON Julien – La tuilerie – 41100 SAINTE-ANNE
Article 2 : Nature de la dérogation
Le GAEC PERRON est autorisé à déroger à l’interdiction de perturbation intentionnelle de l’espèce animale
protégée, Cygnus olor.
Ces perturbations intentionnelles seront réalisées dans le but d’effaroucher les cygnes tuberculés (Cygnus olor).
Article 3 : Conditions de la dérogation
Les oiseaux seront effarouchés à l’aide de tirs de pistolet effaroucheur au niveau de la commune de LISLE, sur la parcelle cadastrale ZD 104.
Article 4 : Mesures de suivi
Le bilan de l’opération, précisant les résultats devront être adressés :
- à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre Val de Loire – Service Eau et Biodiversité – 5 avenue Buffon – 45064 ORLEANS Cédex,
- à la Direction Départementale des Territoires du Loir-et-Cher – Service Eau et Biodiversité – Unité Nature Forêt – 17 quai de l'Abbé Grégoire – 41012 BLOIS Cédex.
Article 5 : Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogation
La présente autorisation est valable à compter de sa date de signature et jusqu’au 7 mai 2021 inclus.
Article 6 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet de contrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Article 7 : Sanctions
Le non-respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lors des contrôles.
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Article 8 : Publication - notification
Le directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copie sera notifiée au GAEC PERRON, au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au lieutenant-colonel commandant le groupement de gendarmerie du Loir-et-Cher.
Fait à Blois, le 14 avril 2021
Pour le Préfet, par délégation,
Pour le directeur départemental des territoires, par délégation, La Cheffe d'Unité,
Célia DORE
Dans un délai de deux mois à compter de la date de la notification ou de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République – B.P. 40299 41006 BLOIS CEDEX
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique – Grande Arche de la Défense – Paroi Sud/Tour Séquoia – 92055 LA DEFENSE
Dans ces deux cas, le silence de l’Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif : 28 rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Site Internet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h – 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-14-00003 - Arrêté préfectoral portant octroi d'une dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle d’une espèce animale protégée (Cygnus olor) au profit du GAEC PERRON 25 Direction Départementale des Territoires (DDT)
41-2021-04-01-00009
A71_2021_04_Salbris
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 26 PRÉFET
DE LOIR-ET-CHER Zéberes
Prat
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ
Réglementant provisoirement la circulation sur l’autoroute A71 pendant les travaux de mise en conformité des musoirs du diffuseur N°4 de Saïbris.
Le Préfet du Cher
Chevalier dans l’Ordre du Mérite,
Le Préfet du département de Loh-et-Cher,
Le Président du Conseil départemental du Cher,
Le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
Arrêté n° 41-2021-03-
Vu le code de la route et notamment l’article R 421-1 et suivant, R411-9 et R130-8,
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967, modifié et complété relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière en 1È* et 8% partie, relative à la signalisation
temporaire,
Vu la circulaire ministérielle n° 96-14 du 6 février 1996 relative à l'exploitation sous chantier,
Vu l'arrêté préfectoral 2017-1-1519 du 05 décembre 2017 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur l’autoroute A71 dans sa partie concédée à Cofiroute dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral de police sur l'autoroute A71 du 3 juin 2015 dans le département du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral 41-2019-04-16-602 du 16 avril 2019 portant réglementation de la circulation en exploitation sous chantier sur les autoroutes A10, A71 et AB5 dans leurs parties concédées à Cofiroute dans le département de Loir-et-Cher,
Vu le décret du 6 janvier 2021 nommant M, François PESNEAU, administrateur général, qualité de préfet de Loir-et-Cher à compter du 25 janvier 2021,
Vu l'arrêté préfectoral de Loir-et-Cher n°41-2021-02-15-004 du 15 février 2021 portant délégation de signature à M. Patrick SEAC’EH, directeur départemental des territoires,
1/6
des Territoires de Loir-et-Cher — 17. quai de l'abbé Grégoire - 41012 BLOÏIS CEDEX Téléphone: 02 54 35 73 50- Télécopie : 02 54 35 75 77-
Site Internet: www.loir-et-cher.gouv.f Messagerie : ddtfloir-et-cher. gouv.fr Horaires d'ouverture au public : 9h—12h +: «hi
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 27 Vu l'arrêté préfectoral n°41-2021-02-16-010 du 16 février 2021, portant subdélégation de signature aux agents de ia direction départementale de Loir-et-Cher,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental de Loir-et-Cher en date du 19 mars 2019 donnant délégation à monsieur le directeur des routes,
Vu l'arrêté du président du Conseil départemental du Cher n°265/2020 du 15 décembre 2020, portant délégation de signature à Monsieur Michel GOUTTEBESSIS, directeur des routes et à ses collaborateurs,
Vu larrêté préfectoral n°2021-0004 du 7 janvier 2021, accordant délégation de signature à Monsieur le directeur départemental des Territoires du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n°DDT-2021-044 du 1° mars 2021, accordant subdélégation de signature à certains agents de la direction départementale des Territoires du Cher,
Vu l'avis de la DIRCO en date du 24 mars 2021 :
Vu L'avis de Monsieur le Maire de Salbris en date du 06 mars 2021 ;
Vu l'avis de Monsieur le Maire de Nouan-le-Fuzelier en date du 10 mars 2021 :
Vu l’avis de Monsieur le Maire de Lamotte-Beuvron en date du 25 mars 2021 !
Va Le calendrier des jours hors chantier pour l’année 2021,
Vu la demande formulée par la société concessionnaire COFIROUTE en date du 10/03/2021,
Considérant le mode d’explaitation sous chantier proposé par la société COFIROUTE pour réaliser les travaux de signalisation horizontale, de mise en conformité de l'accès sécurisé d’un bassin, de reprise d’enrobés, de pontage fissures et de mise en conformité des musoirs des bretelles du diffuseur N°4 de Salbris,
Considérant que la réalisation simultanée de ces chantiers permettra de diminuer la durée des chantiers sur l'autoroute et ainsi de minimiser les risques d’accidents et la gêne occasionnée aux usagers, il y a lieu de réglementer la circulation et de déroger aux dispositions d’exploitation prévues dans l'arrêté permanent du 16 avril 2019,
ARRETENT
ARTICLE 1 ; Calendrier
Les travaux de mise en conformité de l’accès sécurisé d’un bassin et une partie des travaux sur les musoirs des bretelles du diffuseur N°4 de Salbris se dérouleront sous neutralisation de voie de droite en sens 1 (Paris- Province) et 2 (Province-Paris) du lundi 12 avril 2021 au jeudi 15 avril 2021 et du lundi 19 avril 2021 au vendredi 23 avril du PR 152+800 au PR 158-+000.
Les travaux de signalisation horizontale, de reprise d’enrobés, de pontage fissures et de mise en conformité des musoirs des bretelles nécessiteront la fermeture complète du diffuseur N°4 de Salbris les nuits du lundi 12 avril 2021 au jeudi 15 avril 2021 et du lundi 19 avril 2021 au mercredi 21 avril 2021 de 20h00 à 6h00.
Si des conditions météorologiques ou des problèmes techniques ne permettaient pas la réalisation des travaux aux dates indiquées, la société COFIROUTE est autorisée à procéder à leur réalisation dans un
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 28 délai de 10 jours sufvant la date initialement prévue. L'exploitant autoroutier informera par courriel les signataires et les destinataires de l’arrêté de la date du report des travaux.
ARTICLE 2 : Mise en place de déviations
Les usagers circulant sur l’A71 en direction de Paris (sens 2) désirant emprunter la sortie n°4 Salbris
seront déviés en amont vers le diffuseur N°5 de Vierzon-Centre, puis sur la RD2020 en direction de
Salbris.
Les usagers circulant sur lA71 en direction de Clermont-Ferrand (sens 1) désirant emprunter la sortie n°4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n°3 Lamotte-Beuvron, puis sur la RD923 et la
RD2020 en direction de Salbris.
Les usagers circulant sur l’A85 désirant rejoindre l°A71 en direction de Paris (sens 2) pour emprunter la sortie n°4 Salbris seront déviés en amont sur lA71 vers le diffuseur n°5 Vierzon-Centre, puis sur la
D2020 en direction de Salbris,
Les usagers circulant sur 1’ A20 désirant rejoindre l’A71 en direction de Paris (sens 2) pour emprunter la sortie n°4 Salbris seront déviés en amont vers le diffuseur n°5 Vierzon-Nord de l’A20, puis sur la
RD2020 en direction de Salbris.
-Déviation Salbris-Vierzon :
Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n°4 Salbris pour accéder à l’autoroute A71 en direction de Vierzon seront déviés vers la RD724, puis vers la D2020 jusqu’au
diffuseur n°5 Vierzon-Centre.
Les usagers circulant sur le réseau secondaire désirant emprunter le diffuseur n°4 Salbris pour accéder à
l'autoroute A71 en direction de Paris seront déviés vers la RD724, puis vers la RD2020 en direction de
Lamotte-Beuvron puis vers la RD 923 jusqu'au diffuseur n°3 Lamotte-Beuvron.
ARTICLE : : Disposition d’exploitation
Pendant la période définie dans l’article 1, les inter-distances entre balisages pourront être réduites de la manière suivante :
Inter-distance réduite à 5 km entre un basculement et une neutralisation de voie.
Inter distance réduite à 5 km entre deux neutralisations de voie.
Sans inter distance entre une neutralisation de voie et une neutralisation de bande d'arrêt d'urgence.
3/6
Départementale des Territoires de Loir-et-Cher — 17, quai de l'abbé Grégoire — 41012 Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77.
Site Intemet: www.loir-ci-checgouv.f Messagerie : l
Horaires d'ouverture au public : 9h— 12h et 13h30 - 17h
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 29 Cette tolérance concerne les chantiers cités à l’article 1 et les travaux d'entretien et d'urgence indispensables à la sécurité des usagers.
Entre 2 fermetures de nuit consécutives, les usagers qui empruntent Le diffuseur n°4 de SALBRIS seront susceptibles de circuler en journée sur une section d’enrobé rabotée.
ARTICLE 4 : Signalisation
La signalisation réglementaire de chantier sera mise en place et entretenue par la société COFIROUTE selon les plans de l’annexe 3 du dossier d'exploitation sous chantier,
Elle sera adaptée en permanence aux fluctuations des trafics de telle sorte que les panneaux traduisent les dangers rencontrés ou les contraintes imposées.
Toute contravention aux dispositions du présent arrêté sera constatée par des agents ou fonctionnaires dûment assermentés, préposés à la police de circulation et poursuivie conformément à la loi.
ARTICLE 6 : Publication
Le présent arrêté sera publié et inséré au recueil des actes administratifs de l’État dans les départements du Cher et de Loir-et-Cher.
Les prescriptions du présent arrêté seront affichées dans les établissements de la société COFIROUTE concernés par les secteurs d’autoroutes situés dans le département de Loir-et-Cher.
ARTICLE 7 ; Exécution du présent arrêté
Le présent arrêté sera adressé pour exécution à :
- Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie de Loir-et-Cher,
- Monsieur le Commandant du groupement départemental de gendarmerie du Cher,
- Monsieur le chef du district de la région Centre de la société Cofiroute
- DIR de zone Ouest (chantiers-zone diro@developpement-durable sou
- Monsieur le Président du Conseil départemental de Loir-et-Cher,
- Monsieur le Président du Conseil départemental du Cher,
Une copie sera adressée pour information à:
- Monsieur le Secrétaire Général de la préfecture de Loir-et-Cher,
- Madame la Secrétaire Générale de la préfecture du Cher,
- Monsieur le Directeur départemental des territoires de Loir-et-Cher,
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 30 - Monsleur le Directeur départemental des territoires du Cher,
- Monsieur le Maire de Saïlbris,
- Monsieur le Maire de Nouan-Le-Fuzelier,
- Monsieur le Maire de Lamotte-Beuvron,
- Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours de Loir-et-Cher, - Monsieur le Directeur départemental du Service Départemental d’Incendie et de secours du Cher,
- Monsieur le Médecin-Chef du Saru 41,
- Monsieur le Médecin-Chef du Sarru 18,
- Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le Commandant de l'escadron départemental de sécurité routière du Cher, - Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé - GCA
25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
À Blois, le A Bourges, le 2 4 MARS 2021
Pour le Président du Conseil départemental de Loir-et. Pour le Président du Conseil détrartemental du Cher Cher
A Blois, le ABourges, le Ÿ 0 Has 2821
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Cher,
Le directeur départemental des Territoires Le directeur départemental des Territoires
Le d: thus foi
quite T as-rt( Es Fur Liber Leggit
Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie: 02 54 35 75 71-
Ste Internet: wrawloir-et-cher. gouv.fr Messagerie : LA EL POTTE SOS LE Le EOYVSTTOPOC ER TC FO EE CO ET AR ER
Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 31 - Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière de Loir-et-Cher, - Monsieur le Commandant de l’escadron départemental de sécurité routière du Cher,
- Sous-direction de la gestion et du contrôle du réseau autoroutier concédé —- GCA
25, avenue François Mitterrand case n°1 69674 Bron Cedex,
A Blois, le 24 MARS 2021 A Bourges, le
Pour le Président du Conseil départemental de Loir-et- Pour le Président du Conseil départemental du Cher Cher
Le Directeur des Routes,
Al JLAUD
ABlois,le O1 AVR. 292 A Bourges, le
Pour le Préfet de Loir-et-Cher, Pour le Préfet du Cher, Le directeur départemental des Territoires Le directeur départemental des Territoires
Qu
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher — Place de ta République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex : - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 :
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces FECQUrS.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet
wwwW.telerecours.fr
éf Téléphone: 02 54 55 73 50- Télécopie : 02 54 55 75 77 -
Site Intemet : www.loir-et-cher.gouv.fr Messagerie : ddt@loir-et-cher.gouv.fr Lt Vis 15 1287 Et, - pub Hi F2 ui AA IE à
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Direction Départementale des Territoires (DDT) - 41-2021-04-01-00009 - A71_2021_04_Salbris 32 Préfecture
41-2021-04-14-00004
00206B39A641210414161049
Préfecture - 41-2021-04-14-00004 - 00206B39A641210414161049 33 Secrétariat général
E EL Direction de la légalité et de la citoyenneté
PRÉFET Bureau des élections et de la réglementation
DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 41-2021
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Portant modification de l’habilitation dans le domaine funéraire
de la SARL BOUVIER GOURY à SAINT-GERVAIS-LA- FORET
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre Il, chapitre III, section Il (partie législative) :
VU le code général des collectivités territoriales et notamment le livre Il, titre 1*, chapitre III, section II (partie réglementaire)
VU le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en
qualité de préfet de Loir-et-Cher :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2016-10-07-001 en date du 7 octobre 2016 portant
modification de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL BOUVIER-GOURY :
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-01-25-001 du 25 janvier 2021 portant délégation de signature à M. Nicolas HAUPTMANN, secrétaire général de la préfecture de Loir-et- Cher ;
VU l'extrait K-Bis en date du 25 février 2021, prenant acte du changement du
représentant légal et de la nomination de M. Romain GOURY en qualité de gérant:
VU la demande de la SARL BOUVIER-GOURY, reçue en préfecture le 6 avril 2021,
informant du changement de représentant légal :
CONSIDERANT que l’ensemble des pièces du dossier sont conformes aux dispositions précitées du code général des collectivités territoriales :
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-14-00004 - 00206B39A641210414161049 34 ARRETE
ARTICLE er : L'arrêté préfectoral n° 41-2016-10-07-001 en date du 7 octobre 2016, susvisé, est modifié ainsi qu'il suit :
Article 2: La SAS BOUVIER-GOURY, sise 395 rue Georges Méliès à SAINT-GERVAIS-LA- FORET (41350), exploitée par M. Romain GOURY, directeur général, est habilitée à
exercer Sous l'enseigne « Pompes Funèbres BOUVIER GOURY », les activités funéraires suivantes, sur l’ensemble du territoire.
— transport de corps avant mise en bière,
— transport de corps après mise en bière,
— Organisation des obsèques,
— soins de conservation, en sous-traitance,
= fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et
extérieurs,
= fourniture des urnes cinéraires,
= fourniture de corbillards,
= fourniture de voitures de deuil,
— fourniture de personnels, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, crémations, inhumations et exhumations, en sous-traitance. — gestion et utilisation d’une chambre funéraire sise 24 rue de Béjun à Blois,
Le reste des dispositions demeure inchangé.
ARTICLE 2 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
BLOIS, le
Pour Le Préfet et par délégation,
Le Secrétaire général
Nicolas HAUPTMANN
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - Un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internetwww.telerecours.fr
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-14-00004 - 00206B39A641210414161049 35 Préfecture
41-2021-04-06-00001
Dépôt des candidatures en vue du
renouvellement général des conseillers
départementaux les 13 et 20 juin 2021
Préfecture - 41-2021-04-06-00001 - Dépôt des candidatures en vue du renouvellement général des conseillers départementaux les 13 et 20 juin 2021 36 PRÉFET Direction de la légalité et de la citoyenneté
DE LOIR-ET-CHER Bureau des élections et de la réglementation
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté N°
fixant les délais et modalités de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement général des conseillers départementaux les 13 et 20 juin 2021
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 210-1, R. 109-1 et R. 109-2 ;
Vu la loi n°2021191 du 22 février 2021 portant report, de mars à juin 2021, du renouvellement général des conseillers départementaux, des conseillers régionaux et des assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique ;
Vu le décret n°2021-118 du 4 février 2021 portant application de l'article 10 de l'ordonnance n°20201304 du 28 octobre 2020 portant diverses mesures institutionnelles relatives à la création de la Collectivité européenne d'Alsace, modifiant les délais de dépôt des déclarations de candidatures et de remise de la propagande électorale pour le second tour des élections des conseillers départementaux et adaptant les opérations de vote en cas de scrutins concomitants ;
Vu le décret 2021-251 du 5 mars 2021 portant convocation des collèges électoraux pour procéder à l'élection des conseillers départementaux, des conseillers régionaux, des conseillers à l'Assemblée de Corse, des conseillers à l'assemblée de Guyane et des conseillers à l'assemblée de Martinique ;
Sur proposition du secrétaire général de la Préfecture de Loir-et-Cher,
ARRETE
Article 1 : Les candidats présentés en binôme souscrivent, avant chaque tour de scrutin, une déclaration conjointe de candidature. Elle mentionne également pour chaque candidat la personne appelée à le remplacer comme conseiller départemental dans le cas prévu au Il l’article L. 221 du code électoral.
Pour chaque tour de scrutin, la déclaration est déposée en préfecture par un membre du binôme de candidats, son remplaçant ou un mandataire désigné par les deux membres du binôme de candidats.
115
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX (2 4 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-06-00001 - Dépôt des candidatures en vue du renouvellement général des conseillers départementaux les 13 et 20 juin 2021 37 Article 2 : Les déclarations de candidature en vue du renouvellement général des conseillers départementaux de Loir-et-Cher seront reçues en préfecture, place de la République à Blois :
* pour le 1°’ tour de scrutin:
du lundi 26 avril au vendredi 30 avril 2021
de 9h00 à 12h00 et de 13h30 à 16h00,
* pour le 2nd tour de scrutin:
le lundi 14 juin 2021
de 09h00 à 12h00 et de 14h00 à 18h00
Article 3 : Afin de faciliter les conditions d'accueil, les candidats sont invités à prendre rendez- vous en vue du dépôt de leur candidature via le module accessible sur le site Internet des services de l’État en Loir-et-Cher (www.loir-et-cher.gouv.fr).
Article 4 : Monsieur le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Blois, le © f AVR. 2021
Le Préfet,
pe
nn * À
François PESNEAU
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08; Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
214
Préfecture de Loir-et-Cher Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX él C7 Lé 70 41 http://wwwr.loir-et-cher.gouv.fi / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-06-00001 - Dépôt des candidatures en vue du renouvellement général des conseillers départementaux les 13 et 20 juin 2021 38 Préfecture
41-2021-04-12-00005
Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de
respecter les prescriptions réglementaires
applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA
ROMAINE
Préfecture - 41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA ROMAINE 39 E =
PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
ré Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE-LA-ROMAINE (Ouzouer-le-Marché)
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'environnement et notamment son article L. 171-8 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2004 modifié relatif à la prévention des risques présentés par les silos de céréales, de grains, de produits alimentaires ou de tout autre produit organique dégageant des poussières inflammables ;
Vu l'arrêté ministériel du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à autorisation ;
Vu l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2160 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2005-223-6 du 11 août 2005 autorisant la société JM. MAINTENANCE à exploiter ses installations situées 26 avenue de Bretagne à OUZOUER-LE-MARCHÉ ;
Vu le récépissé du 4 octobre 2013 délivré par la préfecture du Loir-et-Cher et donnant acte du changement d'exploitant déclaré le 15 avril 2013 par la SA PISSIER, dont le siège social est situé 1 rue de la Haïie de Pré à OUZOUER-LE-MARCHÉ ;
Vu le rapport de l'inspection de la direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire relatif à l'inspection du 8 septembre 2020 des installations exploitées par la SA PISSIER au 26 avenue de Bretagne - Ouzouer-le-Marché - à BEAUCE-LA- ROMAINE ;
Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement susvisé transmis à l'exploitant par courrier du 2 octobre 2020, conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l’environnement ;
Vu le courrier du 14 octobre 2020 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont
il dispose pour formuler ses observations ;
Vu les éléments de réponse de l'exploitant formulés par courrier du 9 novembre 2020, complétés le 23 février 2021;
Considérant que l'établissement exploité par la SA PISSIER sur la commune de BEAUCE-LA-RO- MAINE est un établissement comportant des installations classées pour la protection de l'environne-
Adresse postale :181, rue de Bourgogne — 45042 ORLEANS CEDEX 1
Bureaux : Cité Coligny — 131, faubourg Bannier — bâtiment C1 —- ORLEANS - Standard : 02.38.91.45.45 — Télécopie : 02.38.42.43.42
Site internet : www.loiret.gouv.fr
+
Préfecture - 41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA ROMAINE 40 2
ment et relevant du régime de l'enregistrement pour la rubrique 2160 de la nomenclature des instal- lations classées pour la protection de l’environnement dont les risques et nuisances sont réglemen- tés par l'arrêté ministériel susvisé du 26 novembre 2012 ;
Considérant que l'accidentologie relative aux installations de stockage en vrac de céréales dé- montre que ces installations sont à l'origine de risques technologiques ayant des conséquences graves ;
Considérant que les installations de stockage en vrac de céréales sont susceptibles, en cas d'accident les affectant, de générer des effets au-delà des limites de propriété du site, notamment des effets de surpression ;
Considérant la présence de la tour de manutention du silo n°1 de stockage en vrac de céréales exploité par la SA PISSIER à moins de 25 mètres des installations de la société JM. MAINTENANCE ;
Considérant que la SA PISSIER ne s'assure pas correctement que des sources d'inflammation ne peuvent se produire au niveau de ses installations électriques installées dans les installations de stockage en vrac de céréales ;
Considérant que les dispositifs de protection et les mesures de prévention répondant aux engagements pris au travers de l'étude de dangers n'ont pas été mis en œuvre au niveau du silo plat n°1;
Considérant que l'inspection des installations classées de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, lors de sa visite d'inspection du 8 septembre 2020 des installations exploitées par la SA PISSIER à BEAUCE-LA-ROMAINE, a constaté l'inobservation des dispositions des articles 21, 3.5, 4.2.2 et 4.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005, ainsi que de l'article 26-I-B de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2072 ;
Considérant que les éléments de réponse du 9 novembre 2020 de l'exploitant, complétés le 23 février 2021, permettent de lever les non-conformités 1, 2 et 7 relatives aux articles 17 et 26-I-B de l'arrêté ministériel du 26 novembre 2012 ainsi qu'aux articles 3.5 et 4.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005 ;:
Considérant que l'article L. 171-8 du code de l'environnement prévoit que lorsqu'un inspecteur de l’environnement a constaté l’inobservation des conditions imposées à l'exploitant d'une installation classée, le préfet met en demeure ce dernier de satisfaire à ces conditions, dans un délai déterminé ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher ;
ARRETE
Article 1°
La SA PISSIER, dont le siège social est situé 1, rue de la Haïe de Pré - Ouzouer-le-Marché - à BEAUCE- LA-ROMAINE, est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notifi-
cation du présent arrêté, les dispositions des articles suivants, pour le site qu'elle exploite au 26, ave- nue de Bretagne - Ouzouer-le-Marché - à BEAUCE-LA-ROMAINE. :
Article 2 : Règles d'implantation (article 4.2.2 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005)
Les capacités de stockage et la tour de manutention des silos (à l'exception des boisseaux) sont im- plantées, par rapport aux limites de propriété, à une distance au moins égale à une fois leur hauteur. Cette distance ne doit pas être inférieure à 10 mètres pour les silos plats, et 25 mètres pour les tours de manutention.
Ces distances minimales d'éloignement sont comptées à partir des contours de la partie de silo concernée.
Aucun local habité ou occupé par des tiers n'est situé dans les zones délimitées par ces distances minimales.
Préfecture - 41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA ROMAINE 41 Article 3 : Dispositifs de protection (article 4.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005)
L'exploitant met en place les mesures de protection adaptées aux silos et aux produits permettant d'empêcher la propagation d'une explosion, sans préjudice des dispositions du code du travail. Il as- sure le maintien dans le temps de leurs performances.
Ces mesures de protection consistent en des dispositifs de découplages complétés si nécessaire par des moyens techniques (évents, parois soufflables ou autres dispositifs équivalents) permettant de limiter la pression liée à l'explosion dans les volumes découplés.
Les dispositifs de découplage sont mis en place, conformément aux engagements pris par l'exploi- tant au travers de son étude de dangers jointe à sa demande d'autorisation d'exploiter du 17 dé- cembre 2004, notamment depuis :
° la tour (ou, le cas échéant, tout local abritant un équipement communiquant avec l’espace sur- cellules) vers les espaces sur-cellules ;
+ la tour (ou, le cas échéant, tout local abritant un équipement communiquant avec la galerie sur- cellules) vers la galerie sur-cellules ;
° la tour (ou, le cas échéant, la fosse d'élévateur) vers les galeries sous-cellules.
Article 4 : Dispositifs de prévention (article 4.2.4 de l'arrêté préfectoral du 11 août 2005)
Le fonctionnement des équipements de manutention est asservi au fonctionnement des installa- tions d'aspiration.
Article 5 : Sanctions
En cas d'inexécution des dispositions du présent arrêté, indépendamment des poursuites pénales qui peuvent être exercées, il est fait application des mesures prévues à l'article L.171-8 du code de l'environnement.
Article 6 : Notification
Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant par courrier en recommandé avec accusé de réception et inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher. Il sera également publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressé au maire de BEAUCE-LA-ROMAINE et au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire.
Article 7 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Loir-et-Cher, le maire de BEAUCE-LA-ROMAINE, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire et tout agent de la force publique sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le | 2 ANR. 2021 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
7 Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
Préfecture - 41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA ROMAINE 42 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les re- cours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 4211 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la. Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
| Conformément à l'article L171-11 du code de l’environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. 1| peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-31 du code de l'environnement, au Tribunal Administratif— 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 :
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ; 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. | Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet wwwtelerecours.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00005 - Arrêté mettant en demeure la SA PISSIER de respecter les prescriptions réglementaires applicables à l'installation exploitée à BEAUCE LA ROMAINE 43 Préfecture
41-2021-04-12-00002
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la
SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une
unité de méthanisation à
OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage
associé
Préfecture - 41-2021-04-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage associé 44 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Enieé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage associé
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre l° du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R.512-46-12 à R.512-46-
15;
Vu le titre Il du livre ler du code de l’environnement;
Vu le titre l* du livre il du code de l'environnement :
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 18 novembre 2020, complétée les 4 et 11 février 2021, par la SAS AGRIGAZ 41 en vue d'exploiter une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE avec épandage des effluents de cette installation sur quatorze communes de Loir-et-Cher ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations du 2 mars 2021;
Considérant que l'activité de la SAS AGRIGAZ 41 susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous la rubrique n° 2781-1-b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales :
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la SAS AGRIGAZ 41 à la consultation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
ARTICLE 1
Il sera procédé à une consultation du public pour une durée de quatre semaines, en application des dispositions de l’article R.512-46-14 du code de l'environnement, de la demande d'enregistrement
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage associé 45 présentée par la SAS AGRIGAZ 41, en vue de la création d'une unité de méthanisation sur la commune d'OUCQUES-LA-NOUVELLE, et du plan d'épandage associé, au titre de la législation sur les installations classées pour la protection de l'environnement.
Le plan d'épandage concerne les communes suivantes :
BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS, FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE, OUCQUES-LA-NOUVELLE, RHODON, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE-
RAYE et VILLETRUN.
ARTICLE 2
Ladite consultation sera ouverte le lundi 3 mai 2021 et close le lundi 31 mai 2021 en mairie d'OUCQUES-LA-NOUVELLE.
ARTICLE 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l’article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de :
BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS, FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE,
OUCQUES-LA-NOUVELLE, RHODON, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE- RAYE et VILLETRUN.
Il sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par Une attestation que produira chacun des maires des communes susvisées. Ces certificats d'affichage seront adressés dès la fin de la consultation au pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et-Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage cet avis sur le site destiné à recevoir l'unité de méthanisation jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1* de l'arrêté du 16 avril 2012. Cet affichage devra être visible depuis l'espace public.
ARTICLE 4
Mention de cet avis sera également insérée par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher, quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public et le dossier du projet seront mis en ligne sur le site internet des Services de l'Etat en Loir-et-Cher : www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Participation du public ».
ARTICLE 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie d'OUCQUES-LA-NOUVELLE pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
Ce même dossier sera également à la disposition du public pendant toute la durée de la consultation dans les mairies des communes suivantes :
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage associé 46 BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS, FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE,
RHODON, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE-RAYE et VILLETRUN.
ARTICLE 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera
mis à la disposition du public en chacune de ces mairies.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante : pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation SAS AGRIGAZ 41 à OUCQUES-LA- NOUVELLE ».
ARTICLE 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, chaque registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra sans délai au préfet.
ARTICLE 8
Les conseils municipaux de BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS,
FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE, OUCQUES-LA-NOUVELLE, RHODON, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE,
SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE-RAŸYE et VILLETRUN, sont invités à faire connaître leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture de la consultation.
ARTICLE 9
A l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée aux maires de BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN-BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS, FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE, OUCQUES-LA-NOUVELLE, RHODON, SAINT-LEONARD-EN- BEAUCE, SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE-RAYE et VILLETRUN.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher et les maires de BOISSEAU, CHAMPIGNY-EN- BEAUCE, CONAN, CONCRIERS, EPIAIS, FAYE, LA CHAPELLE-ENCHERIE, OUCQUES-LA-NOUVELLE, RHODON, SAINT-LEONARD-EN-BEAUCE, SELOMMES, TALCY, VIEVY-LE-RAŸYE et VILLETRUN sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1 2 AYR. 2021 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
7 Nicolas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 - http://www. loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00002 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la SAS AGRIGAZ 41 en vue de l'exploitation d'une unité de méthanisation à OUCQUES-LA-NOUVELLE et le plan d'épandage associé 47 Préfecture
41-2021-04-12-00003
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement de la
société PEP en vue de l'exploitation d'un
établissement de conditionnement et de
transformation de produits alimentaires à base
d'oeufs à PIERREFITTE SUR SAULDRE
Préfecture - 41-2021-04-12-00003 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société PEP en vue de l'exploitation d'un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'oeufs à 48 PRÉFET Secrétariat général DE LOIR-ET-CHER
Fate Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par la société PEP en vue d'exploiter un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'œufs à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre 1 du livre V du code de l’environnement, notamment les articles R. 512-4612 à R. 512-46-15 ;
Vu le titre II du livre ler du code de l'environnement;
Vu le titre l* du livre Il du code de l'environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 16 janvier 2020, complétée le 22 janvier 2021 par la société PEP en vue d'exploiter un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'œufs à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection des populations de Loir-et-Cher du 30 mars 2021;
Considérant que l'activité de la société PEP susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 2221, 1530 et 4718-2b de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par la société PEP à la consultation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00003 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société PEP en vue de l'exploitation d'un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'oeufs à 49 ARRÊTE
ARTICLE 1:
La demande d'enregistrement présentée par la société PEP, afin d'exploiter un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'œufs à PIERREFITTE-SUR- SAULDRE, sera soumise à une consultation du public pour une durée de quatre semaines en mairie de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE en application des dispositions de l’article R. 512-46-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 2 :
Ladite consultation sera ouverte le lundi 3 mai 2021 et close le lundi 31 mai 2021 à la mairie de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE.
ARTICLE 3 :
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R. 512-4613 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans la mairie concernée par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celle dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R.512-46-11 de ce même code, soit la commune de PIERREFITTE-SUR- SAULDRE.
I sera justifié de l'accomplissement de ces mesures de publicité par une attestation du maire de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE, qui sera adressée à la fin de la consultation au Pêle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et-Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage du même avis sur le site prévu pour l'installation, jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l’article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012.
ARTICLE 4 :
Un avis sera également inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr —- dans la rubrique « Publications » - « Participation du public ».
ARTICLE 5 :
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE pendant les quatre semaines que durera la consultation.
AU cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
2/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00003 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société PEP en vue de l'exploitation d'un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'oeufs à 50 ARTICLE 6 :
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier au Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref- icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet « consultation PEP à PIERREFITTE-SUR-SAULDRE ».
ARTICLE 7 :
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra au préfet.
ARTICLE 8 :
Le conseil municipal de PIERREFITTE-SUR-SAUIDRE est invité à faire connaître son avis sur la demande d'enregistrement. Cet avis sera communiqué au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
ARTICLE 9 :
A l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
- au maire de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE,
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 11 :
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et le maire de PIERREFITTE-SUR-SAULDRE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le 1 2 AVR. 2021 Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
C—-
Nicolas HAUPTMANN
3/3
Préfecture de Loir-et-Cher- Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-12-00003 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement de la société PEP en vue de l'exploitation d'un établissement de conditionnement et de transformation de produits alimentaires à base d'oeufs à 51 Préfecture
41-2021-04-01-00001
Arrêté organisant la consultation du public
concernant la demande d'enregistrement
présentée par le SMICTOM de SOLOGNE en vue
d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT
DENIS
Préfecture - 41-2021-04-01-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT DENIS 52 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Eté Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
Organisant la consultation du public au sujet de la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM DE SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES-SAINT-DENIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le titre l* du livre V du code de l'environnement, notamment les articles R.512-4612 à R.512-46-15 ;
Vu le titre Il du livre ler du code de l'environnement ;
Vu le titre [* du livre Il du code de l’environnement ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu la demande d'enregistrement déposée le 24 mai 2019, complétée les 30 novembre 2020 et 8 février 2021, par le SMICTOM de SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES-SAINT- DENIS ;
Vu l'avis de l'inspection des installations classées de l'unité interdépartementale de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire du 5 mars 2021;
Considérant que l’activité de la déchetterie susvisée relèvera du régime de l'enregistrement sous les rubriques n° 2710.2.a et 27941 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;
Considérant que les caractéristiques et la localisation du projet ne nécessitent pas que cette demande soit instruite selon les règles de procédure fixées pour les autorisations environnementales ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande présentée par le SMICTOM de SOLOGNE à la consultation du public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher :
ARRÊTE
ARTICLE 7
La demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de SOLOGNE, afin d'exploiter une déchetterie sur la commune de SELLES-SAINT-DENIS, sera soumise à une consultation du public
1/3
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-01-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT DENIS 53 pour une durée de quatre semaines en mairie de SELLES-SAINT-DENIS en application des dispositions de l’article R.512-46-14 du code de l'environnement.
ARTICLE 2
Ladite consultation sera ouverte le 26 avril 2021 et close le 25 mai 2021 à la mairie de SELLES-SAINT- DENIS.
ARTICLE 3
Un avis, établi selon les dispositions de l'article R.512-46-13 du code de l'environnement et annonçant cette consultation, sera affiché quinze jours au moins avant son ouverture, dans les mairies concernées par les risques et inconvénients dont l'établissement peut être la source et celles dont une partie du territoire est comprise dans le rayon d'un kilomètre autour du projet, en application des dispositions de l'article R 512-46-11 de ce même code, soit les communes de SELLES- SAINT-DENIS et LA FERTE-IMBAULT.
Il sera justifié de l’accomplissement de ces mesures de publicité par Une attestation des maires de SELLES-SAINT-DENIS et LA FERTE-IMBAULT, qui sera adressée à la fin de la consultation au Pôle environnement et transition énergétique de la préfecture de Loir-et Cher.
L'exploitant procédera à l'affichage du même avis sur le site prévu pour l'installation, jusqu'à la fin de la consultation, conformément à l'article 1° de l'arrêté du 16 avril 2012.
ARTICLE 4
Un avis sera également inséré par le préfet, aux frais de l'exploitant, dans deux journaux diffusés dans le département de Loir-et-Cher quinze jours minimum avant le début de la consultation.
Les informations relatives à la consultation du public seront mises en ligne sur le site internet des services de l'Etat en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Participation du public ».
ARTICLE 5
Les pièces du dossier seront mises à la disposition du public en mairie de SELLES-SAINT-DENIS pendant les quatre semaines que durera la consultation.
Au cours de cette période, les personnes intéressées pourront en prendre connaissance aux jours et heures habituels d'ouverture de cette mairie.
ARTICLE 6
Durant le même temps, un registre à feuillets non mobiles, ouvert, coté et paraphé par le maire, sera mis à la disposition du public en mairie de SELLES-SAINT-DENIS.
Les intéressés pourront y consigner directement leurs observations ou les adresser par courrier à l'adresse suivante : Préfet de Loir-et-Cher - Pôle environnement et transition énergétique, B.P. 40299 - 41006 BLOIS CEDEX. Ils pourront également les communiquer par voie électronique à l'adresse suivante: pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr en précisant en objet «consultation SMICTOM de SOLOGNE ».
ARTICLE 7
À l'expiration du délai de quatre semaines visé à l'article 2, le registre de consultation sera clos et signé par le maire qui le transmettra au préfet.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299- 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr/ pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-01-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT DENIS 54 ARTICLE 8
Les conseils municipaux de SELLES-SAINT-DENIS et LA FERTE-IMBAULT, sont invités à faire connaître
leur avis sur la demande d'enregistrement. Ces avis seront communiqués au préfet au plus tard dans les 15 jours suivant la clôture du registre de la consultation.
ARTICLE 9
%
À l'issue de la procédure, le préfet de Loir-et-Cher sera amené à prendre Un arrêté préfectoral d'enregistrement, éventuellement assorti de prescriptions particulières complémentaires, ou, le cas échéant, un arrêté de refus.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
- aux maires de SELLES-SAINT-DENIS et LA FERTE-IMBAULT,
- à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY et les maires de SELLES-SAINT-DENIS et LA FERTE-IMBAULT, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois,le =? AVX. 2021 Le préfet,
Sn
François PESNEAU
3/
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-01-00001 - Arrêté organisant la consultation du public concernant la demande d'enregistrement présentée par le SMICTOM de SOLOGNE en vue d'exploiter une déchetterie à SELLES SAINT DENIS 55 Préfecture
41-2021-04-02-00002
Arrêté portant déconsignation partielle de
somme concernant la société EG METAUX à
SALBRIS
Préfecture - 41-2021-04-02-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme concernant la société EG METAUX à SALBRIS 56 PRÉFET Préfecture
DE LOIR-ET-CHER
En Service interministériel d'animation
Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ N°
portant déconsignation partielle de somme
Société EG METAUX, exploitant Un centre VHU et une installation de tri, transit et regroupement de déchets de métaux à SALBRIS
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER
Vu le code de l'environnement, en particulier ses articles L. 171-6, L. 171-8, L. 172-1, L. 511-1, L, 512-1 et L. 514-5 ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU, préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 76/86 du 21 novembre 1986 autorisant M. LE GAC à exploiter un chantier de récupération de véhicules hors d'usage et de métaux, implanté ZA Nord Les Combes à SALBRIS ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 5 septembre 1991 délivré à M. G ANDRIEU, PDG de la société Métallurgique de Vertou, pour l'exploitation d'une installation classée soumise à autorisation et précédemment exploitée par M. LE GAC implantée ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité relevant de la rubrique 286 ;
Vu le récépissé de changement d'exploitant du 9 juin 2005 délivré à la société C.E.A ANDRIEU pour l'exploitation d'une installation classée, soumise à autorisation et précédemment exploitée par la société Métallurgique de Vertou, à ZA Nord Les Combes à SALBRIS pour l'activité relevant de la rubrique 286;
Vu le changement de dénomination sociale de la société CEA ANDRIEU devenue RM ENVIRONNEMENT au Ter janvier 2008 ;
Vu le changement de dénomination sociale de la société RM ENVIRONNEMENT devenue EG MÉTAUX acté le 12 juin 2009 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 16 octobre 2018 imposant des prescriptions complémentaires à la société EG METAUX située ZA « Les Combes » à SALBRIS, et en particulier son article 2 ;
Vu l'arrêté préfectoral de mise en demeure n° 41-2019-10-10-002 du 10 octobre 2019 ;
Vu la visite d'inspection réalisée le 11 septembre 2020 par l'inspection des installations classées ;
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Préfecture - 41-2021-04-02-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme concernant la société EG METAUX à SALBRIS 57 Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier du 2 octobre 2020 conformément aux articles L. 171-6 et L. 514-5 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2020-12-22-004 du 22 décembre 2020 portant consignation de fonds à l'encontre de la société EG METAUX, exploitant une installation de transit, tri et traitement de déchets ;
Considérant que l'exploitant a transmis des éléments de réponse par courriel du 8 mars 2021 et que des prélèvements d'eaux pluviales et de sédiments ont été réalisés les 2 février et 23 mars 2021;
Considérant que ces éléments permettent à l'exploitant de satisfaire partiellement aux termes de la mise en demeure de l'arrêté préfectoral du 10 octobre 2019 susvisé.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1 - La procédure de restitution partielle des sommes consignées, en application de l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2020 susvisé portant consignation de fonds prévue à l'article L. 171-8 du code de l'environnement, est engagée en faveur de la société EG METAUX.
Article 2 - Les sommes consignées peuvent être partiellement restituées à la société EG METAUX en raison de l'exécution partielle des mesures prescrites. Le montant devant être restitué s'élève à cinq mille (5 000) euros, correspondant à l'état d'avancement des travaux constatés.
Article 3 - Le présent arrêté sera notifié à la société EG METAUX en recommandé avec accusé de réception. Il sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher et publié sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
e à la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY,
° au directeur départemental des finances publiques du Loir-et-Cher, + au maire de SALBRIS,
+ au directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre — Val de Loire.
Article 4 - Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, la sous-préfète de ROMORANTIN-LANTHENAY, le maire de SALBRIS et le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Centre - Val de Loire, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS,le — 2 AVR. 201 Le préfet,
és, 1
François PESNEAU
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2021-04-02-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme concernant la société EG METAUX à SALBRIS 58 Délais et voies de recours
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l'administration :
— Un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ;
— Un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition Écologique - Direction Générale de la Prévention des Risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.
Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. |
Conformément à l'article L.171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction. || peut être déféré, selon les dispositions de l'article R.514-3-1 du | code de l’environnement, au Tribunal Administratif —- 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1 : |
1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de | quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;
| 2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Préfecture - 41-2021-04-02-00002 - Arrêté portant déconsignation partielle de somme concernant la société EG METAUX à SALBRIS 59 Préfecture
41-2021-04-02-00003
Arrêté portant ouverture d'une enquête
publique parcellaire - ZAC multi-sites
VINEUIL-tranches 3-4-5-6
Préfecture - 41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 60 PRÉFET Secrétariat général
DE LOIR-ET-CHER
Blé Service interministériel d'animation Fraternité des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
ARRÊTÉ n°
Portant ouverture d'une enquête publique parcellaire en vue de délimiter les propriétés dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de la ZAC multi-sites à VINEUIL — Les Bois Jardins — tranches 3-4-5-6.
LE PRÉFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher;
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2015 prescrivant l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à la déclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de là ZAC multi-sites à VINEUIL, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement, à la mise en compatibilité du P.L.U. de la commune de VINEUIL, à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau, et à la délimitation des propriétés à acquérir (enquête parcellaire) ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-2016-05-13-005 du 13 mai 2016 déclarant d'utilité publique le projet d'aménagement de la ZAC multi-sites à VINEUIL, au profit de son concessionnaire, 3 Vals Aménagement, avec mise en compatibilité du P.L.U. de la commune;
Vu la délibération du conseil municipal de VINEUIL du 15 février 2021 sollicitant l'ouverture d'une nouvelle enquête parcellaire ;
Vu le dossier d'enquête parcellaire constitué conformément aux dispositions du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;
Vu la liste départementale d'aptitude aux fonctions de commissaire enquêteur pour l’année 2021;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher ;
ARRÊTE
Article 1
Il sera procédé à une enquête parcellaire sur la commune de VINEUIL, en vue de délimiter les propriétés dont l'acquisition est nécessaire au projet d'aménagement de la ZAC multi-sites.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. 02 54 70 4141 http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 61 Article 2
Monsieur Jean-Jacques ROUSSEAU, ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement en retraite, a été désigné en qualité de commissaire-enquêteur.
Article 3
Le dossier constitué par le demandeur, comprenant notamment un état des propriétaires et un plan parcellaire, sera déposé pendant un délai de 16 jours consécutifs à la mairie de VINEUIL du 27 avril 2021 à 9h30 au 12 mai 2021 inclus à 16h30 (clôture de l'enquête), afin que le public puisse en prendre connaissance.
Le commissaire-enquêteur se tiendra à la disposition du public à la mairie où il recevra les observations des intéressés aux jours et heures suivants :
— le mardi 27 avril 2021 de 9h30 à 12h00,
— le mercredi 12 mai 2021 de 14h00 à 16h30 (clôture de l'enquête).
Le port du masque sera obligatoire lors des entretiens avec le commissaire enquêteur. Du gel hydroalcoolique sera mis à la disposition du public à la mairie de VINEUIL.
De plus, pendant toute la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique sera consultable en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: www.loir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » - « Enquêtes publiques ».
Article 4
Le public pourra également, durant l'enquête publique, consigner ses observations sur un registre établi sur des feuillets non mobiles, ouvert à cet effet, côté et paraphé par le maire, et tenu à sa disposition en mairie de VINEUIL. 1| pourra formuler ses observations aux heures habituelles d'ouverture de cette mairie.
Durant cette période, le public pourra aussi transmettre ses observations par courrier à la mairie de VINEUIL (Rue de la République - BP 20004 - 41353 VINEUIL), à l'attention du commissaire- enquêteur. Ces observations seront annexées au registre d'enquête.
Les personnes qui le souhaiteront pourront également adresser leurs observations par voie électronique à la préfecture de Loir-et-Cher : pref-icpe@loir-et-cher.gouv.fr. Ces observations seront communiquées sans délai au commissaire-enquêteur et seront mises en ligne sur le site internet des services de l'État en Loir-et-Cher: wwwiloir-et-cher.gouv.fr - dans la rubrique « Publications » — « Enquêtes publiques ». Ces observations seront également communiquées sans délai à la mairie de VINEUIL pour être annexées au registre d'enquête.
Enfin, les observations écrites ou orales pourront être communiquées directement au commissaire- enquêteur lors des permanences qu'il tiendra en mairie de VINEUIL.
Article 5
Un avis portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête sera publié par les soins du préfet du Loir-et-Cher et aux frais du pétitionnaire 8 jours au moins avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de celle-ci dans un journal régional local diffusé dans le département.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél, : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 62 Huit jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis sera affiché dans la mairie de VINEUIL et sur les lieux du projet, et éventuellement publié par tout autre procédé en usage dans la commune.
L'accomplissement de cette formalité d'affichage devra être justifié par un certificat du maire de VINEUIL.
Article 6
Notification individuelle du dépôt du dossier en mairie de VINEUIL sera faîte par l’expropriant, sous pli recommandé avec demande d'avis de réception, aux propriétaires figurant sur la liste établie en application de l'article R 131-3 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, lorsque leur domicile est connu, d'après les renseignements recueillis par l'expropriant, ou à leurs mandataires, gérants, administrateurs ou syndics.
En cas de domicile inconnu, la notification est faite en double copie au maire qui en fait afficher une, et le cas échéant, aux locataires et preneurs à bail rural.
Article 7
À l'expiration du délai d'enquête, le registre d'enquête est clos et signé par le maire et transmis dans les 24 heures avec le dossier d'enquête au commissaire enquêteur. Celui-ci examinera les observations consignées et annexées au registre et entendra toute personne susceptible de l'éclairer.
Le commissaire enquêteur donnera son avis sur l'emprise des ouvrages projetés, dressera procès- verbal de l'opération et adressera, dans un délai d'un mois à compter de la date de clôture de l'enquête, le dossier et le registre accompagnés du procès-verbal et de son avis au préfet de Loir-et- Cher.
Article 8
Si le commissaire enquêteur propose, en accord avec l'expropriant, un changement de tracé et si le changement rend nécessaire l'expropriation de nouvelles surfaces de terrains bâties ou non bâties, avertissement en sera donné collectivement et individuellement dans les conditions fixées aux articles R 131-5 et R 131-6 du code de l’expropriation pour cause d'utilité publique aux propriétaires qui sont tenus de se conformer aux dispositions de l'article R 131-7 du même code.
Pendant un délai de huit jours à dater de cet avertissement, le procès-verbal et le dossier resteront à nouveau déposés en mairie. Les intéressés pourront formuler leurs observations selon les modalités prévues à l’article R 131-8 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.
A l'expiration de ce délai, le commissaire enquêteur fera connaître à nouveau dans un délai maximum de huit jours, ses conclusions et transmettra le dossier ainsi qu'il est mentionné à l'article R 131-4 de ce même code.
Article 9
Toute personne physique ou morale peut demander communication des conclusions motivées du commissaire enquêteur. Les demandes de communication de ces conclusions doivent être adressées À au préfet de Loir-et-Cher. Celui-ci peut inviter le demandeur à prendre connaissance de ces
3}
Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 63 conclusions en mairie dans laquelle une copie de ce document aura été déposée, soit lui en adresser Une copie, soit assurer la publication desdites conclusions en vue de leur diffusion aux demandeurs.
Article 10
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
Copie en sera adressée :
— au maire de Vineuil,
— au directeur de 3 Vals Aménagement,
— au commissaire enquêteur,
— au directeur départemental des territoires,
— au directeur départemental des finances publiques.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le maire de Vineuil, le directeur de 3 Vals Aménagement et le commissaire-enquêteur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
BLOIS, le æ ? AVR 2021 Le préfet,
née
François PESNEAU
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél : 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-02-00003 - Arrêté portant ouverture d'une enquête publique parcellaire - ZAC multi-sites VINEUIL-tranches 3-4-5-6 64 Préfecture
41-2021-04-07-00002
Arrêté préfectoral portant modification de la
composition de la commission de suivi de site de
l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à
Blois
Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 65 PREFET |
DE LOIR-ET-CHER Préfecture Liberté
ae Service interministériel d'animation des politiques publiques
Pôle environnement et transition énergétique
Arrêté N°
portant modification de la composition de la commission de suivi du site
de l'établissement AXÉRÉAL situé rue André Boulle à Blois
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
Vu le code de l’environnement et notamment ses articles L. 125-2, L. 125-241, L. 515-8, R. 125-8-1 à
R. 125-8-5 et D. 125-29 à 3
Vu le code du travail :
Vu le code des relations entre le public et l'administration :
Vu le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ;
Vu le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Vu le décret du président de la République du 6 janvier 2021 nommant en conseil des ministres monsieur François PESNEAU préfet de Loir-et-Cher :
Vu l'arrêté ministériel du 29 septembre 2005 relatif à l'évaluation et à la prise en compte de la probabilité d'occurrence, de la cinétique, de l'intensité des effets et de la gravité des conséquences des accidents potentiels dans les études de dangers des installations classées soumises à autorisation :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2004-328-24 du 23 novembre 2004 fixant les prescriptions applicables à l'établissement de stockage d'engrais et de produits phytosanitaires exploité par la société coopérative agricole LIGÉA à Blois, rue André Boulle, autorisé au titre du code de l'environnement et celui du 15 décembre 2008 modifiant ces prescriptions :
Vu flarrêté préfectoral n° 2006-251-4 du 8 septembre 2006 portant création, au titre du code de l'environnement, du comité local d'information et de concertation de l'établissement LIGEA, sis rue André Boulle à Blois, modifié par arrêté n° 2008-21 du 24 novembre 2008 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-89-9 du 30 mars 2010 portant approbation du Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l'établissement de la société coopérative LIGEA (groupe AXÉRÉAL) Blois :
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41- http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 66 Vu l'arrêté préfectoral n° 2010-223-16 du 11 août 2010 portant changement d'exploitant de la société coopérative LIGÉA au profit de l‘union de coopératives agricole AXÉRÉAL :
Vu l'arrêté préfectoral n° 41-201 9-04-24-002 du 24 avril 2019, portant modification de la commission de suivi du site exploité par la société AXÉRÉAL à Blois ;
Vu les consultations pour la désignation des membres des collèges et de leurs suppléants suite aux élections municipales de 2020,
Vu les désignations en réponses,
Considérant qu'il y a lieu de modifier la composition de la commission de suivi de site de la société AXÉRÉAL.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher,
ARRÊTE
Article 1 : composition de la commission de suivi de site (CSS)
La composition de la CSS créée pour l'établissement que la société AXÉRÉAL exploite rue André Boulle à Blois pour une durée de cinq ans à dater du 26 juillet 2019, est composée comme suit :
1- Collège « administration »
° le préfet de Loir-et-Cher ou son représentant
° le chef du service interministériel de défense et de protection civile de Loir-et-Cher ou son représentant
. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de Loir-et-Cher ou son représentant
. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Centre-Val de Loire (DREAL) ou son représentant, chargé de l'inspection des installations de la société AXÉRÉAL . le directeur départemental des territoires (DDT) de Loir-et-Cher ou son représentant ° le chef de l'unité territoriale de la direction régionale de l'entreprise, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi Centre (DIRECCTE)ou son représentant.
2 - Collège « collectivités territoriales »
. M. Jérôme BOUJOT et Mme Hélène MENOU en qualité de titulaires et M. José ABRUNHOSA et
M. Yann LAFFONT en qualité de suppléants, représentant la ville de Blois.
° M. Henri BOUSSIQUOT en qualité de titulaire et Mme Marie-Agnès FERET en qualité de suppléante représentant la communauté d'agglomération de BLOIS - AGGLOPOLYS.
3 - Collège « exploitant »
. M. Frédéric DELORME et M. Sébastien RICHOMME en qualité de titulaires et Mme Alicia MARTIN en qualité de suppléante.
4 - Collège « salarié »
. M. Christophe LEGROUX, en qualité de titulaire et M. Sébastien LAURENCEAU en qualité de suppléant.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél. : 02 54 70 41 41 http://www.loir-et-cher.gouvifr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 67 5 - Collège « riverains »
. M. Matthieu BLIN en qualité de titulaire et Mme Audrey HENNEBERT en qualité de suppléante, représentant la Chambre de Commerce et d'Industrie de Loir-et-Cher,
. M. Philippe THIBIERGE en qualité de titulaire et M. Vincent ROBIN en qualité de suppléant, représentant la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Loir-et-Cher.
Article 2 : présidence de la CSS
La commission de suivi de site est présidée par un de ses membres nommé par le préfet sur
proposition de la commission ou à défaut, par le préfet ou son représentant en application de l'article R. 125-8-1 du code de l'environnement.
Article 3 : missions de la CSS
la commission de suivi de site a pour mission de :
— créer un cadre d'échanges et d'informations entre les différents représentants des collèges énoncés à l'article 1 sur les actions menées par les exploitants des installations classées, sous le contrôle des pouvoirs publics, en vue de prévenir les risques d'accidents majeurs que peuvent présenter les installations ; il est, en particulier associé à la modification éventuelle du plan de prévention des risques technologiques de l'établissement approuvé le 30 mars 2010 par le préfet de Loir-et-Cher.
— Suivre l’activité des installations classées pour lesquelles elle a été créée, que ce soit lors de leur création, de leur exploitation ou de leur cessation d'activité :
— promouvoir pour ces installations l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L. 5114 du code de l'environnement et les problèmes posés en ce qui concerne
l'environnement et la santé humaine, par la gestion des déchets dans sa zone géographique de compétence.
Article 4 : fonctionnement de la CSS
Le fonctionnement de la commission est défini conformément aux dispositions des articles R. 125-8-3 à R.125-8-5 du code de l'environnement.
La commission comporte un bureau composé du président et d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des collèges.
La commission se réunit au moins une fois par an ou sur demande d'au moins trois membres du bureau et, en tant que de besoin, sur convocation de son président.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d'une demande d'avis au titre de l’article R. 512-19 ou du premier alinéa de l'article D. 125-31 est de droit.
Lorsque la commission est obligatoirement consultée pour avis, un vote est organisé. Chacun des cinq colièges y bénéficie du même poids dans la prise de décision.
Chacun des membres de la commission peut mandater l'un des membres pour le remplacer en cas d'empêchement. Un membre peut recevoir un mandat au plus.
Le président peut inviter toute personne susceptible d'éclairer les débats en raison de sa compétence particulière.
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 68 Sauf cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission.
La voix du président est prépondérante pour les avis et décisions approuvés par la moitié des membres présents ou représentés.
Le secrétariat de la commission est assuré par les services de la préfecture. La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats. Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau,
Article 5 : information des membres par l'exploitant
La société AXEREAL adresse au moins une fois par an au préfet un bilan qui comprend, en particulier :
° les actions réalisées pour la prévention des risques et leur coût :
. le bilan du système de gestion de la sécurité prévu dans l'arrêté ministériel pris en application de l'article R. 512-9 du code de l'environnement ;
° les comptes-rendus des incidents et accidents de l'installation tels que prévus par l'article R.512-69 du code susvisé, ainsi que les comptes-rendus des exercices d'alerte :
° le cas échéant, le programme pluriannuel d'objectifs de réduction des risques ;
° la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l'environnement depuis son autorisation.
Les collectivités territoriales, membres de la commission, informent celle-ci des changements en cours OU projets pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l'espace autour desdites installations.
Article 6 : abrogation des dispositions antérieures
l'arrêté préfectoral n°41-2018-04-24-002 du 24 avril 2019 portant modification de la commission de suivi du site exploité par la société AXÉRÉAL L à Blois est abrogé.
Article 7 : publicité
Copie du présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairie de Blois pendant une durée minimale d'un mois et sera publié au recueil des actes administratifs des services de l’État en Loir-et-Cher.
Article 8 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture de Loir-et-Cher, le directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Blois, le ‘— ? AVS 2021 Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
Nicolas HAUPTMANN
Délais et voies de recours en page suivante
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Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 69 DÉLAIS ET VOIES DE RECOURS
Le présent arrêté peut faire l'objet : |
— d’un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher - Place de la République -— BP 40299 -
41006 BLOIS cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
— d’un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans - 28, rue de la Bretonnerie —
45057 Orléans cedex dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publication.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours
accessible par le site internet : wwurtelerecours.fr.cedex 1.
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Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 70 Préfecture - 41-2021-04-07-00002 - Arrêté préfectoral portant modification de la composition de la commission de suivi de site de l'établissement AXEREAL situé rue André Boulle à Blois 71 Préfecture de Loir-et-Cher
41-2021-04-02-00001
AP désignant la liste des centres de vaccination
contre la covid19
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 72 PRÉFET DIRECTION DES SECURITES
DE LOIR-ET-CHER SERVICE INTERMINISTERIEL DE DEFENSE
Liberté ET DE PROTECTION CIVILE Égalité
Fraternité
ARRETE PREFECTORAL N° 41-2021-0.
désignant la liste des centres de vaccination contre la Covid-19
dans le département de Loir-et-Cher
LE PREFET DE LOIR-ET-CHER,
VU le code de la santé publique, son titre 1Il et notamment ses articles L. 3131-15 et L. 3131-16 ;
VU la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n°20201310 du 29 octobre 2020 modifié prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, notamment le VIII bis de l’article 53-1;
Vu le décret du Président de la République du 6 janvier 2021, nommant en conseil des ministres Monsieur François PESNEAU, Préfet de Loir-et-Cher ;
VU l'arrêté préfectoral n° 41-2021-03-18-00001 en date du 18 mars 2021 désignant la liste des centres de vaccination contre la covid-19 dans le Loir-et-Cher ;
VU les avis du directeur général de l'agence régionale de santé Centre-Val de Loire du16 mars 2021;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT que l'Organisation mondiale de la santé a déclaré, le 30 janvier 2020, que l'émergence d'un nouveau coronavirus (covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale ;
CONSIDERANT que la vaccination est un axe essentiel de la iutte contre l'épidémie de covid-19 ; que l'organisation de la campagne de vaccination doit prendre en compte l'enjeu sanitaire d'une protection rapide des populations les plus exposées ou les plus à risque et la nécessité d'adapter l'offre de vaccination en fonction des publics ; qu'à cette fin, il importe que des structures puissent être désignées comme centres de vaccination contre la covid-19 ;
CONSIDERANT que l'ouverture de plusieurs centres de vaccination en Loir-et-Cher s'effectue grâce à la mobilisation de toutes les parties prenantes et notamment des professionnels de santé, des maires, des centres hospitaliers et du service départemental d'incendie et de secours ;
Sur proposition du directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire ;
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 73 ARRETE
ARTICLE 1€":
La vaccination contre la covid-19 peut être assurée dans les centres de vaccination figurant en annexe du présent arrêté.
ARTICLE 2 :
L'arrêté n° 41-2021-03-18-00001 du 18 mars 2021, désignant la liste des centres de vaccination contre la Covid-19 dans le département de Loir-et-Cher est abrogé.
ARTICLE 3 :
La directrice de cabinet du préfet de Loir-et-Cher, le directeur départemental de Loir-et-Cher de l'agence régionale de santé Centre - Val de Loire, les maires des communes concernées, le directeur du service départemental d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loir-et-Cher.
mt
A Blois, le
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative :
- un recours gracieux, adressé à M. le Préfet de Loir-et-Cher - place de la République - BP 40298 - 41006 BLOIS cedex ;
- un recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur (place Beauvau - 75008 PARIS) ;
- un recours contentieux auprès du Tribunal administratif d'Orléans (28 rue de la Bretonnerie — 45057 ORLEANS cedex 1)
Le tribunal administratif peut être également saisi par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : wwwtelerecours.fr
Le recours hiérarchique, exercé à la suite du recours gracieux, ne suspend pas le délai de recours contentieux.
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Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 74 ANNEXE à l'arrêté préfectoral n° 41-2021-0
Liste des centres de vaccination
CENTRES PERMANENTS:
> BLOIS
Le Jeu de Paume, 64 avenue de Chateaudun
> ROMORANTIN-LANTHENAY
La Fabrique Normant, 2 avenue François Mitterrand
> VENDOME
Le Minotaure, 8 Rue César de Vendôme
> VAL DE CHER
- Saint-Aignan
Centre hospitalier, 1301 rue de la Forêt
- Le Controis en Sologne
Espace jeunesse, salle audio, 8 rue de la gare, Contres
- Saint-Georges-sur-Cher
Dojo, 371, rue du général de Gaulle
> LAMOTTE-BEUVRON
Institut médical de Sologne (IMDS), 1, rue Cécile Boucher
> SALBRIS
Salle polyvalente, 40 boulevard de la République
> MONDOUBLEAU
Gare des Collines, Maison France Services, 3 allée de la gare
> MOREE
Salle Jacques Redoin, rue André Leymarios
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX 41-http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 75 CENTRES EPHEMERES
> MONTOIRE SUR LE LOIR
Gymnase communautaire , Rue Jules Ladoumegue
> LA VILLE AUX CLERCS
Ancienne école maternelle, Impasse des Myosotis
> OUCQUES LA NOUVELLE
Salle polyvalente, Avenue Clémentine Martin
> LA CHAPELLE VENDÔMOISE
Salle des mariages, Mairie - 1 route de Blois
> SAINT AMAND LONGPRÉ
Salle des associations, 5 rue Anatole France
> VEUZAIN SUR LOIRE
- Onzain
Salle polyvalente Abel Genty, 5 rue Gustave Marc
> BRACIEUX
Ancien collège, 27 rue de Candy
> MUR DE SOLOGNE
Salle polyvalente , 25 rue de l'Agriculture
> SAINT LAURENT NOUAN
Espace culturel Jean Moulin, Rue des Ecoles
> BEAUCE-LA-ROMAINE
Salle des fêtes, 3 place du Souvenir, Ouzouer-le-Marché
> COUR-CHEVERNY
| Salle des fêtes, 4 avenue des Anciens Combattants d'AFN
| >
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Préfecture de Loir-et-Cher - Place de la République BP 40299 - 41006 BLOIS CEDEX Tél.: 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 76 > DROUE
Espace socio-culturel, route de Vendôme
> MER
Espace culturel, route d'Orléans
> MONTHOU-SUR-BIEVRE
Espace Beauregard, 6bis rue de Montrichard
> MONTRICHARD VAL DE CHER
Hôtel d’Effiat, 2 rue Carnot, Montrichard
> NEUNG-SUR-BEUVRON
Salle des fêtes, rue Albert Prudhomme
> SAVIGNY-SUR-BRAYE
Salle Sirius, rue Sainte Barbe
> SELLES-SUR-CHER
Salle du Clé, place Charles de Gaulle
> SELOMMES
Mairie,1 place de la Mairie
Î
Préfecture de Loir-et-Cher Place de ia République - BP 40299 41006 BLOIS CEDEX 02 54 70 41 41 - http://www.loir-et-cher.gouv.fr / pref-courrier@loir-et-cher.gouv.fr
Préfecture de Loir-et-Cher - 41-2021-04-02-00001 - AP désignant la liste des centres de vaccination contre la covid19 77 Secrétariat général
41-2021-04-08-00004
Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert
1er- CHARRON Thierry- Blois1
Secrétariat général - 41-2021-04-08-00004 - Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert 1er- CHARRON Thierry- Blois1 78 Ex PREFET DE LOIR-ET-CHER
Liberté
Egalité
Fraternité
Secrétariat général
Direction de la légalité et de la citoyenneté
Bureau des élections et de la réglementation
Arrêté N° 41-2021-
portant renouvellement d’autorisation d'exploiter un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière AUTO-ECOLE « ALBERT 1er » à Blois
LE PREFET DE LOIR ET CHER,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à 213-6 ;
Vu le décret du 6 janvier 2021 portant nomination de M. François PESNEAU en qualité de préfet de Loir-et-Cher ;
Vu l’arrêté ministériel NOR : EQUS0100026A du 8 janvier 2001 modifié, relatif à l’exploitation des établissements d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 41-2021-02-23-002 en date du 23 février 2021 portant délégation de signature à M. François-Régis BEAUFILS DE LA RANCHERAYE, Directeur de la Légalité et de la Citoyenneté à la Préfecture de Loir-et-Cher ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément reçue le 30 mars 2021, par Monsieur Thierry CHARON, en vue d'être autorisé à exploiter un établissement d'enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière situé 162 rue Albert 1er à Blois (41000) sous l'enseigne « AUTO-ECOLE ALBERT 1er » ;
Considérant que la demande remplit les conditions réglementaires prévues à l’article 8 de l’arrêté du 8 janvier 2001 susvisé ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture ;
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Secrétariat général - 41-2021-04-08-00004 - Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert 1er- CHARRON Thierry- Blois1 79 ARRETE
Article 1er – Monsieur Thierry CHARON est autorisé à exploiter sous le n° E 04 041 0200 0, un établissement d’enseignement, à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé « AUTO-ECOLE ALBERT 1er » situé 162 rue Albert 1er à Blois (41000).
Article 2 – Cet agrément est délivré pour une durée de 5 ans à compter de la signature du présent arrêté.
Sur demande de l’exploitant présentée deux mois avant la date d’expiration de la validité de son agrément, celui-ci sera renouvelé si l’établissement remplit toutes les conditions requises.
Article 3 –L’établissement est habilité, au vu des autorisations d’enseigner fournies, à dispenser la formation au permis de conduire de la catégorie B/B1 et à assurer l'apprentissage anticipé de la conduite (AAC).
Article 4 – Le présent agrément n’est valable que pour l’exploitation d’un établissement, à titre personnel par son titulaire, sous réserve de l’application des prescriptions de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 5 – Pour tout changement d’adresse du local d’activité ou toute reprise de ce local par un autre exploitant, une nouvelle demande d’agrément d’exploiter devra être présentée deux mois avant la date du changement ou de la reprise.
Article 6 – Pour toute transformation du local d’activité, tout abandon ou toute extension d’une formation, l’exploitant est tenu d’adresser une demande de modification du présent arrêté.
Article 7 – Le présent agrément est délivré sans préjudice du respect par l’exploitant des normes prévues pour les établissements recevant du public.
Article 8 – L’agrément peut être à tout moment suspendu ou retiré selon les conditions fixées par les articles 12 à 14 de l’arrêté ministériel du 8 janvier 2001 susvisé.
Article 9 – Lors de la fermeture de l’établissement pour quelque raison que ce soit, les dossiers de demande de permis de conduire dont l’établissement est en possession doivent être impérativement remis aux services préfectoraux dans les 8 jours suivant la fermeture.
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Secrétariat général - 41-2021-04-08-00004 - Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert 1er- CHARRON Thierry- Blois1 80 Article 10 – Le présent agrément et toute décision affectant sa validité seront enregistrés dans le registre national de l’enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l’arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s’adressant à la Préfecture de Blois.
Article 11 – L’arrêté préfectoral N° 41-2016-05-18-001 du 18 mai 2016 est abrogé.
Article 12 – Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture est chargé de l'application du présent arrêté, qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont copie sera adressée à :
Monsieur Thierry CHARON – Auto-Ecole Albert 1er – 162 rue Albert 1er – 41000 Blois.
Monsieur le Délégué à l'Education Routière, Direction Départementale des Territoires – 17 quai de l'Abbé Grégoire 41012 Blois Cedex.
Blois, le
Le Préfet,
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformément aux dispositions de l'article R.421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations entre le public et l’administration : - un recours gracieux, adressé à : M. le Préfet de Loir-et-Cher – Place de la République - BP 40299 - 41006 BLOIS cedex ; - un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l’Intérieur, place Beauvau 75008 Paris cedex 08 ; Dans ces deux cas, le silence de l’administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois. Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu’à compter du rejet explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif - 28, rue de la Bretonnerie 45057 Orléans cedex 1. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
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Secrétariat général - 41-2021-04-08-00004 - Arrete renouvellement 2021- Auto-école Albert 1er- CHARRON Thierry- Blois1 81