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Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux.
Lien du pdf (Acte - 144 d2609407285572392 4390)
Thèmes du document : Données personnelles, Sécurité publique, Justice et droit,
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEIL MUNICIPAL
___________
Conseillers en exercice : 65
Reçu en Préfecture le : 11/12/2020
Date de mise en ligne :
certifié exact,
Séance du mardi 8 décembre
2020
D-2020/370
Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,
le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de
Monsieur Pierre HURMIC - Maire
Etaient Présents :
Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,
Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05
Excusés :
Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE, Convention d'échanges partenariaux sécurisés. Signature
Monsieur Amine SMIHI, Adjoint au Maire, présente le rapport suivant :
Mesdames, Messieurs,
Dans le cadre des relations entre la police nationale et la Ville de bordeaux, une convention d’échanges partenariaux sécurisés entre la direction départementale de la sécurité publique (DDSP) et la Ville de Bordeaux a été établie. Cette convention a pour objet d’organiser la sécurisation des transferts numériques de documents entre les deux parties.
En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire ainsi que son Adjoint chargé de la tranquillité publique, de la sécurité et de la médiation à :
- Signer la convention ci-jointe.
ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES
Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020
P/EXPEDITION CONFORME,
Monsieur Amine SMIHI CONVENTION D’ÉCHANGES PARTENARIAUX
SÉCURISÉS.
Entre
La direction départementale de la sécurité publique (D.D.S.P.) de la Gironde,
Représentée par monsieur l'inspecteur général Patrick MAIRESSE, directeur départemental de la sécurité publique de la Gironde et coordonnateur zonal Sud-Ouest de la sécurité publique (23, rue François de Sourdis – B.P. 912 – 33061 BORDEAUX CEDEX).
Et
La mairie de Bordeaux,
Représentée par monsieur Pierre HURMIC, maire de la commune de Bordeaux (Hôtel de ville – Place Pey Berland – 33045 BORDEAUX CEDEX).
PRÉAMBULE.
La présente convention a pour objet d'organiser la sécurisation des transferts numériques de documents dans le cadre d'échanges partenariaux instaurés entre les signataires.
Cette action devra garantir, par des moyens techniques spécifiques et une organisation adaptée, la confidentialité, la non-divulgation et la non-cession des documents transmis entre les différentes parties.
En conséquence de quoi, les parties conviennent de ce qui suit.
ARTICLE 1er – CHAMP D'APPLICATION.
Ces échanges sécurisés auront pour cadre principal les relations partenariales institutionnelles entre les parties en matière de sécurité et de prévention de la délinquance.
Ils pourront s'étendre, à leur gré et selon les besoins, à toute autre communication bilatérale.
Ces échanges concerneront exclusivement des transferts de documents ou de fichiers sous format .odt, .ods, .csv ou .pdf (ou équivalents).
Sont exclus de la présente convention toute connexion directe aux bases de données de l'une ou l'autre des parties.
Le logiciel Prim'X technologie -. Zed ! sera utilisé pour ces transferts sécurisés. Il permet le transfert de conteneur chiffrés pour protéger les fichiers indépendamment du canal utilisé (e-mail, support amovible, etc..). Les conteneurs. Zed contiennent les fichiers confidentiels que seuls les destinataires identifiés en article 3 ont la possibilité de lire par le biais d'un mot de passe.
Ce mot de passe sera mis à jour chaque semestre à l'initiative de l'état-major de la D.D.S.P. de la Gironde. Tout changement d'un bénéficiaire de ces échanges sécurisés appellera aussi un changement immédiat du mot de passe.
Le mot de passe sera communiqué aux ayants-droit par appel téléphonique direct de l'état-major de la D.D.S.P. de la Gironde aux ayants-droit identifiés en article 3.
ARTICLE 2ème – RÈGLES DE SECRET ET DE NON-DIVULGATION.
Le caractère sécurisé de ces communications d'informations ne délie pas les utilisateurs des nécessaires obligations liées au respect des règles concernant le secret professionnel.
Les parties reconnaissent avoir été informées des conséquences du non-respect des règles de confidentialité attachées à ces échanges de données, de faits ou de situations qu'ils seront amenés à connaître. A cet égard, la signature du maire de Bordeaux engage les ayants-droit mentionnés en article 3. Ceux-ci obtiendront une copie de la convention signée.
La communication de ces documents s'effectuera à des seules fins partagées. Toute divulgation frauduleuse ou abusive, quels qu'en soient la nature et le destinataire, pourra donner lieu à rupture de la présente et, le cas échéant, à l'engagement de leur responsabilité dans le cadre des textes législatifs et réglementaires qui encadrent la protection des personnes, de la vie privée, de la famille et des libertés (articles 226-13 du code pénal et 9 du code civil).
Il est souligné que ces données ne peuvent donner lieu à aucune communication média à l'initiative de la mairie. ARTICLE 3ème – ORGANISATION – ET PÉRIMÈTRE DE L'INFORMATION.
Les parties prendront toutes dispositions utiles pour garantir la protection et la sauvegarde sécurisée des documents ainsi transmis, notamment par une organisation interne rigoureuse et la mise en place d'une procédure d'habilitation et de responsabilisation systématique des agents concernés.
Les parties échangeront les documents numérisés par l'intermédiaire exclusif des boîtes aux lettres électroniques personnelles des ayants-droit. Ces derniers sont pour la mairie de Bordeaux :
• Monsieur Amine SMIHI – adjoint au maire en charge de la tranquillité publique, de la sécurité et de la médiation – amine.smihi@mairie-bordeaux.fr
• Monsieur Laurent LAPEGUE – Directeur de la police municipale – l.lapegue@mairie-bordeaux.fr
• Madame Béatrice NEHEMIE – Cabinet du maire, chargée de mission sécurité et politique de la ville – b.nehemie@mairie-bordeaux.fr
S'agissant de la D.D.S.P. de la Gironde, les parties prenantes sont :
• Le commissaire divisionnaire Eric KRUST – Chef d'état-major de la D.D.S.P. de la Gironde – eric.krust@interieur.gouv.fr
• La commissaire de police Anne KRAMATA – Chef de la division de Bordeaux au sein du service d'intervention, d'aide et d'assistance de proximité de la circonscription de sécurité publique de Bordeaux – anne.kramata@interieur.gouv.fr
La mairie s'engage à installer sur son système d'information et plus particulièrement sur le poste dédié à cette communication sécurisée les outils assurant la protection de ces données contre des attaques virales ou tout autre tentative d'intrusion indue par des internautes non autorisés.
La mairie s'assurera que ces outils sont mis à jour autant que nécessaire et leur bon fonctionnement testé régulièrement.
Les documents sécurisés par cette convention et les périodicités d'envoi seront :
1. Les statistiques de la délinquance de la commune de Bordeaux et des quartiers selon la cartographie de la police nationale – Tous les mois.
2. Les données statistiques sollicitées au cas par cas, en fonction d'un point de préoccupation particulier et ponctuel formulé par la mairie – A la demande.
3. La cartographie de la délinquance sur un secteur déterminé, en fonction d'un point de préoccupation particulier et ponctuel formulé par la mairie – A la demande.
4. Les notes de service impliquant un degré de confidentialité et en relation avec des services d’ordre.
ARTICLE 4ème – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL
Les documents transmis pourront le cas échéant contenir des données à caractère personnel, à savoir :
- celles relatives aux infractions que les agents de la police municipale de la ville de Bordeaux sont habilités à constater ou à celles dont ils ont connaissance et dont ils rendent compte au maire et au procureur de la République, conformément à l’arrêté du 14 avril 2009 autorisant la mise en œuvre de traitements automatisés dans les communes ayant pour objet la recherche et la constatation des infractions pénales par leurs fonctionnaires et agents habilités (NOR : IOCD0820014A) ;
- celles contenues dans des fichiers de police dont les personnes désignées à l’article 3 des présentes peuvent être rendues destinataires en vertu de dispositions légales ou réglementaires.
En conséquence, les parties s’engagent à respecter l’ensemble des exigences fixées par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique aux fichiers et aux libertés (ci-après « L. n°78-17 »), et plus particulièrement les titres III (dispositions applicables aux traitements relevant de la directive (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, dite directive « Police- Justice ») de ladite loi et du décret n°2019-536 du 29 mai 2019 pris pour son application (ci-après « Décret d’application »).
A ce titre, les parties entendent affirmer qu’elles sont, le cas échéant, responsables de traitement indépendants au sens de la législation susvisée pour les traitements de données à caractère personnel qu’elles mettraient respectivement en œuvre, à savoir la collecte et la mise à disposition respective des données ainsi que tout traitement ultérieur de ces données. Les parties entendent donc exclure au titre de l’exécution de la présente convention, être responsables conjoints du traitement au sens de l’article 132 du Décret d’application et s’engagent à veiller, chacune en ce qui les concerne, notamment :
- à mettre en œuvre les mesures appropriées afin de garantir un niveau de sécurité adapté au risque (L. n°78-17, article 99) ;
- à ne divulguer les données qu'aux personnes autorisées, en raison de leurs fonctions, et à en recevoir communication ;
- à prendre toutes les mesures utiles pour garantir l'intégrité et la confidentialité de ces données, en s'assurant notamment que des tiers non autorisés n'y auront pas accès ;
- à tenir un registre des activités de traitement effectuées sous leur responsabilité (L. n°78-17, article 100) ;
- à ne conserver les données que le temps nécessaire à la réalisation de l'objectif poursuivi. Les données devront être par la suite détruites, anonymisées ou archivées dans le respect des conditions prévues par le code du patrimoine ;
- à s’informer mutuellement dans le meilleur délai en cas de violation (perte, vol, accès ou divulgation non autorisée etc.) des données à caractère personnel transmises. Cette information n'exonère en rien les parties de leur obligation de notifier à la CNIL les violations de données à caractère personnel dans les meilleurs délais, et si possible au plus tard dans un délai de 72h après en avoir pris connaissance, en cas de risques pour les droits et libertés d’une personne physique (L. n°78-17, article 102) ;
- à communiquer à la personne concernée la violation de ses données à caractère personnel lorsqu’il y a un risque élevé pour les droits et libertés de celle-ci (L. n°78-17, article 102).
Et plus spécifiquement :
- à distinguer entre les données à caractère personnel transmises : données fondées sur des faits / données fondées sur des appréciations personnelles (L. n°78-17, article 94) ;
- à vérifier la qualité des données transmises. Dans la mesure du possible, lors de toute transmission de données à caractère personnel, sont ajoutées des informations permettant au destinataire de juger de l'exactitude, de l'exhaustivité et de la fiabilité des données à caractère personnel et de leur niveau de mise à jour.
S'il s'avère que des données à caractère personnel inexactes ont été transmises ou que des données à caractère personnel ont été transmises de manière illicite, le destinataire en est informé sans retard (L. n°78-17, article 97) ;
- à établir, le cas échéant et dans la mesure du possible, une distinction claire entre les données à caractère personnel de différentes catégories de personnes concernées, comme les personnes reconnues coupables d’une infraction pénale, les personnes victimes d’une infraction pénale, les tiers (témoins, informateurs…) à une infraction pénale etc. (L. n°78-17, article 98).
ARTICLE 5ème – RÉSILIATION.
La présente convention pourra être résiliée à tout moment sur la demande d'une des parties.
Convention établie en deux (2) exemplaires originaux.
À Bordeaux, le 14 octobre 2020.
Pour la ville de Bordeaux, Pour la DDSP de la Gironde,
Le Maire-Adjoint en charge de la tranquillité publique, Le Directeur départemental
de la sécurité et de la médiation, de la sécurité publique de a Gironde,
Amine SMIHI Patrick MAIRESSE