Acte - 252 d2610149511894459 4390

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Acte - 252 d2610149511894459 4390 Document publié le Mardi 8 décembre 2020 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Acte - 252 d2610149511894459 4390)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Mode, textile et habillement, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Reçu en Préfecture le : 10/12/2020

Date de mise en ligne :

certifié exact,

Séance du mardi 8 décembre

2020

D-2020/357

Aujourd'hui 8 décembre 2020, à 14h37,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF MEUNIER, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Baptiste MAURIN, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Marie- Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Brigitte BLOCH, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Servane CRUSSIERE, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Anne FAHMY, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Evelyne CERVANTES- DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Monsieur Paul-Bernard DELAROCHE, Monsieur Antoine BOUDINET, Madame Véronique SEYRAL,

Madame Marie-Claude NOEL présente à partir de 16h05

Excusés :

Madame Emmanuelle AJON, Madame Pascale ROUX, Madame Nathalie DELATTRE,Dématérialisation. Télétransmission des actes soumis au

contrôle de légalité. Avenant n° 4 à la convention entre l'Etat

et la Ville de Bordeaux

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et le décret n° 2005-324 du 7 avril 2005 pris en application, autorisent la transmission des actes des collectivités territoriales par voie électronique au contrôle de légalité dans le cadre du programme ACTES (Aide au contrôle de légalité dématérialisation).

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRe) impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants de procéder à la télétransmission par voie électronique au représentant de l’État, pour l’ensemble de leurs actes, avant le 07 août 2020.

A titre dérogatoire et provisoire, en cas de difficulté technique, la collectivité peut toutefois utiliser le dispositif multicanal de transmission des actes au représentant de l’État.

Par délibération du 22 février 2010, vous avez autorisé la signature d’une convention entre la Ville de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.

L’avenant n° 1 à la convention, par délibération du 11 juillet 2016, élargissait la télétransmission aux actes de la commande publique.

L’avenant n° 2 à la convention, par délibération du 29 janvier 2018, élargissait la télétransmission aux actes budgétaires.

L’avenant n°3 à la convention, par delibération du 23 juillet 2020, élargissait la télétransmission à tous les actes et décisions relevant de la compétence du conseil municipal de la Ville de Bordeaux ainsi que ceux de son Maire soumis au contrôle de légalité.

Le présent avenant à la convention signée 1er avril 2010 entre la commune de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale, vient modifier l’article 3-2-3 et décrire le dispositif de transmission multicanal applicable aux actes d’urbanisme.Ceci nécessite la signature d’un nouvel avenant à la convention initiale mentionnée ci- dessus.

En conséquence, nous vous demandons, Mesdames, Messieurs de bien vouloir autoriser Monsieur le Maire, à signer l’avenant n° 4 à la convention entre la Ville de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes des collectivités territoriales.

ADOPTE A L'UNANIMITE DES VOTANTS ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 8 décembre 2020

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMETAVENANT N°4 A LA CONVENTION PORTANT PROTOCOLE DE MISE EN ŒUVRE

DE LA TELETRANSMISSION DES ACTES DES COLLECTIVITES LOCALES

MAIRIE DE BORDEAUX

La loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, et notamment son article 139 et le décret n°2005-324 du 7 avril 2005 pris pour son application, autorisent la transmission des actes des collectivités au représentant de l’État, par voie électronique.

La loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRe) impose aux collectivités de plus de 50 000 habitants de procéder à la télétransmission par voie électronique au représentant de l’État, pour l’ensemble de leurs actes, avant le 07 août 2020.

A titre dérogatoire et provisoire, en cas de difficulté technique, la collectivité peut toutefois utiliser le dispositif multicanal de transmission des actes au représentant de l’État.

Le présent avenant à la convention signée 1er avril 2010 entre la commune de Bordeaux et la Préfecture de la Gironde portant protocole de mise en œuvre de la télétransmission des actes de la collectivité territoriale, vient modifier l’article 3-2-3 et décrire le dispositif de transmission multicanal applicable aux actes d’urbanisme.

Vu la délibération du conseil municipal, en date du 22 février 2010, validant le choix de l’opérateur de télétransmission des actes,

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1er

L’article 3.2.3 de la convention portant sur les types d’actes télétransmis est complété comme suit :

Télétransmission des actes d’urbanisme – Utilisation temporaire du mode multicanal pour les collectivités de plus de 50 000 habitants qui rencontrent des difficultés techniques dans la mise en œuvre de l’article 128 de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (loi NoTRe) qui impose la télétransmission par voie électronique de l’ensemble de leurs actes avant le 07 août 2020.

A titre dérogatoire et provisoire, la collectivité peut utiliser le mode de transmission multicanal, en télétransmettant une partie de l’acte et en adressant aux services de préfecture, pour ce même acte, le reste des documents en deux exemplaires par courrier (l’un sera retourné à la collectivité). Il s’agit de scinder la transmission en deux envois : la pièce principale de l’acte est transmise sous la forme numérique et les autres pièces annexes sous format papier.

Le mode de transmission multicanal exige pour la collectivité territoriale de suivre la procédure suivante :

1- l’agent en charge de l’application @ctes se connecte à son compte et procède à l’enregistrement selon la procédure habituelle. Au moment de l’envoi, il ajoute la pièce principale de l’acte sous forme dématérialisée dans le champ « document de l’acte » et sélectionne le mode « multicanal ».

2- À la réception de l’acte, il recevra deux messages : un accusé de réception lui indiquant que son acte a bien été réceptionné, une demande de pièces complémentaires lui demandant de transmettre au plus vite les annexes de l’acte transmis (un délai de dix jours maximum doit être respecté).Il devra dans ce délai adresser les annexes de l’acte par voie papier en joignant obligatoirement une copie de l’acte télétransmis comportant la date de télétransmission.

L’envoi ne sera considéré comme complet, et les délais de déféré préfectoral ne commenceront à courir qu’à compter de la réception de l’ensemble des pièces composant l’acte.

Article 2

Le présent avenant prend effet à partir du 8 décembre 2020.

Le Secrétaire Général de la préfecture de la Gironde et le Maire de la ville de Bordeaux sont chargés de l'exécution du présent avenant.

Fait à Bordeaux

Le

Pour la préfecture de la Gironde pour la ville de Bordeaux M Monsieur,