Compte-Rendu - 8 Compte rendu Conseil communautaire 4 décembre 2018 ilovepdf compressed

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Compte-Rendu - 8 Compte rendu Conseil communautaire 4 décembre 2018 ilovepdf compressed Document publié le Mardi 4 décembre 2018 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Compte-Rendu - 8 Compte rendu Conseil communautaire 4 décembre 2018 ilovepdf compressed)Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Aménagement du territoire, Eau et assainissement, 1/8

COMPTE RENDU DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE

Mardi 4 décembre 2018 à 20h30

Salle des fêtes de Terrasson-Lavilledieu

Sous la présidence de Dominique BOUSQUET, le conseil de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort s’est tenu le mardi 4 décembre 2018 à la salle des fêtes de Terrasson-Lavilledieu. Dominique BOUSQUET accueille le public et les conseillers par un mot de bienvenue. Le quorum étant atteint, le conseil communautaire peut délibérer.

Secrétaire de séance : Mme Josiane LEVISKI.

ORDRE DU JOUR

Présentation du Diagnostic Mobilité et proposition d’actions par l’association ADER Mobilité (dans le cadre du contrat de ruralité)

Présentation du programme LEADER du Périgord Noir par Mme Manet-Carbonnière DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE

- Définition de l’intérêt communautaire de la Politique du Commerce

AMENAGEMENT DE L’ESPACE

- Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle : désignation des délégués

URBANISME

- Instauration de Droit de Préemption Urbain

- Approbation du PLU de Bars mis en compatibilité

- Approbation de la modification simplifiée du PLU d’Auriac du Périgord

- Modification n°2 du PLU d’Azerat

ASSAINISSEMENT

- Lancement de la consultation pour l’étude diagnostique du système d’assainissement de Tourtoirac et demande de subventions

FINANCES

- Subvention exceptionnelle au CIAST

- Décisions modificatives

- Durée d’amortissement des biens concernant l’assainissement

- Dissolution de budgets annexes

GESTION DU PERSONNEL

- Assurance statutaire du personnel : renouvellement de contrat avec la CNP - Action sociale : adhésion au CNAS pour les agents retraités

QUESTIONS DIVERSES

PRÉSENTS :

Titulaires : Didier CLERJOUX, Josiane LEVISKI, Gérard DEBET, Bertrand CAGNIART, Lionel ARMAGHANIAN, Jean-Marie CHANQUOI, Patricia FLAGEAT, Jean-Michel DEMONEIN, Guy COUPLET, Gaston GRAND, Nadine ELOI, Yves MOREAU, Roland MOULINIER, Charles SOL, Serge EYMARD, Philippe VIEILLEFOSSE, Laurent DELAGE, Olivier ROUZIER, Claude SAUTIER, Francis AUMETTRE Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Serge PÉDENON, Bernard DURAND, Laurent MONTEIL, Michel LAPOUGE, Isabelle DUPUY, Jean-Pierre JACQUINET, Roger LAROUQUIE, Sabine MALARD, Francis VALADE, Arlette VERDIER, Dominique BOUSQUET, Dominique DURAND, Laurent PELLERIN. Suppléants : Maurice DUBREUIL représente Jacques MIGNOT, Daniel GAILLARD représente Jean-Claude GUARISE, Patrick DELAUGEAS représente Camille GERAUD.

EXCUSÉS

Titulaires : Dominique DURUY donne pouvoir à Didier CLERJOUX, Gérard MERCIER, Bernadette MERLIN donne pouvoir à Laurent PELLERIN, Jean-Marie SALVETAT, Stéphane ROUDIER, Jean-Michel LAGORSE, Annie DELAGE, Jacques MIGNOT, Catherine LUSTRISSY donne pouvoir à Roland MOULINIER, Daniel BOUTOT, Pierre AUGUSTE, Isabelle COMBESCOT, Alexandra DUMAS, Jean-Claude GUARISE, Camille GÉRAUD, Jean-Michel LAGORCE, Régine ANGLARD, Bernard BEAUDRY, Jean BOUSQUET donne pouvoir à Roger LAROUQUIE, Coralie DAUBISSE donne pouvoir à Sabine MALARD, Florence DEBAT-BOUYSSOU, Pierre DELMON donne pouvoir à Arlette VERDIER, Frédéric GAUTHIER, Claudine LIARSOU donne pouvoir à Isabelle DUPUY, Jean-Luc BLANCHARD donne pouvoir à Dominique BOUSQUET, Nicole RAVIDAT.

Présents 38

Votants : 462/8

Le compte-rendu de la réunion du conseil communautaire du 27 septembre 2018 est soumis au vote. Le compte-rendu est adopté à l’unanimité.

Présentation du Diagnostic Mobilité et proposition d’actions par l’association ADER Mobilité (dans le cadre du contrat de ruralité)

Présentation de M. Nicolle, Directeur de l’association ADER Mobilités, en annexe du présent compte-rendu. M. le Président propose aux élus la création d’une commission associée au Conseil d’Administration du CIAST pour réfléchir aux suites données à ce diagnostic et notamment sur la mise en place d’une plateforme Mobilités. La CARSAT propose son aide pour les personnes âgées à condition que le plan concerne l’ensemble de la population.

Présentation du programme LEADER du Périgord Noir par Mme Manet-Carbonnière Présentation de Mme Manet-Carbonnière et de M. Jérôme Morin, animateur du GAL, en annexe du présent compte-rendu.

Définition de l’intérêt communautaire de la Politique du Commerce

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L5214-16 IV qui stipule « Lorsque l'exercice des compétences mentionnées aux I et II est subordonné à la reconnaissance de leur intérêt communautaire, cet intérêt est déterminé par le conseil de la communauté de communes à la majorité des deux tiers. »

Vu la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, qui intègre la « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » au sein du bloc de compétences obligatoires « développement économique » transféré aux communautés de communes au 1er janvier 2017.

Ce transfert de compétences est conditionné à la définition de l’intérêt communautaire avant le 31 décembre 2018. A défaut, la compétence est transférée dans son intégralité à l’intercommunalité. Vu la réunion de la commission Développement Economique ;

Monsieur le Président propose d’inscrire les axes suivants dans l’intérêt communautaire de la politique locale du commerce :

- Création d’un observatoire du commerce en milieu rural, afin non seulement d’identifier les zones de chalandise des commerces existant mais également pour réaliser une approche novatrice et adaptée aux difficultés rencontrées par le commerce local.

- Mise en place d’actions destinées à conforter la pérennité du dernier commerce en milieu rural, - Soutien aux actions commerciales sous forme d’actions collectives (FISAC) et conventions avec la Région pour la mise en œuvre des aides économiques.

De plus, il propose de mettre en place des actions transversales pour accompagner le développement commercial par la promotion touristique dans une logique d’image de territoire :

- La promotion des marchés hebdomadaires et des manifestations à visée commerciale du territoire, - La définition d’une stratégie de marketing territorial et de développement d’une image de territoire afin de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

DECIDE que l’intérêt communautaire de la compétence « politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d’intérêt communautaire » est :

- La création d’un observatoire du commerce en milieu rural, afin non seulement d’identifier les zones de chalandise des commerces existant mais également pour réaliser une approche novatrice et adaptée aux difficultés rencontrées par le commerce local.

- La mise en place d’actions destinées à conforter la pérennité du dernier commerce en milieu rural, - Le soutien aux actions commerciales sous forme d’actions collectives (FISAC) et conventions avec la Région pour la mise en œuvre des aides économiques.

- La promotion des marchés hebdomadaires et des manifestations à visée commerciale du territoire, - La définition d’une stratégie de marketing territorial et de développement d’une image de territoire afin de promouvoir la commercialisation des produits locaux.

AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Désignation de délégués au Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle (SMBI)

Considérant les statuts du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle,

Vu l’avis favorable donné par le conseil communautaire sur ces statuts,3/8

Monsieur le Président explique qu’il convient de désigner les élus qui siègeront au sein du Conseil d’administration du SMBI : 2 titulaires et 2 suppléants.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

DESIGNE les élus suivants pour siéger au sein du Conseil d’Administration du Syndicat Mixte du Bassin de l’Isle :

- Elus titulaires : MM. BOUSQUET Dominique et LAPOUGE Michel

- Elus suppléants : MM. DURAND Dominique et DURAND Bernard

AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire. M. le Président propose la création de commissions de bassin avec l’ensemble des communes concernées afin de préparer les réunions des syndicats (SMBVV et SMBI) et débattre des orientations.

Instauration du Droit de Préemption Urbain sur la commune de Tourtoirac Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles :

- L211-2 qui dispose que la compétence des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre en matière de plan local d’urbanisme emporte de plein droit leur compétence en matière de droit de préemption urbain.

- l’article L213-3 qui dispose que Le titulaire du Droit de Préemption Urbain peut déléguer son droit à l’Etat, à une collectivité locale, à un établissement public, au concessionnaire d’une opération d’aménagement.

Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de communes du Pays de Hautefort du 07 mai 2008 approuvant la carte communale de TOURTOIRAC,

Vu la délibération du 6 novembre 2018 du conseil municipal de la commune de TOURTOIRAC, Vu le plan de délimitation du périmètre prévu pour le DPU ci-après annexé , Le Conseil communautaire après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• INSTAURE un droit de préemption sur les parcelles AT 66 et 67 surlignées sur le plan annexé. Ce DPU aura pour objectif la mise en valeur du patrimoine communal, en reconstituant l’ensemble abbatial et en affectant le bâtiment principal à une destination administrative ou culturelle. • DELEGUE l’exercice du droit de préemption à la commune de TOURTOIRAC • DIT que la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie de TOURTOIRAC et au siège de la Communauté de communes durant un mois, qu’une mention sera insérée dans deux journaux dans le département, qu’une copie sera adressée à l’ensemble des organismes et services mentionnés à l’article R211-3 du code de l’urbanisme

• PRECISE que cette délibération et le plan relatif à l’instauration du DPU seront annexés à la carte communale de la commune de TOURTOIRAC.

Approbation PLU de Bars mis en compatibilité

Vu le code de l’urbanisme et notamment ses articles L. 153-54 à L. 153-59, R. 153-15, R. 153-17, Vu l’arrêté du Président de la Communauté de communes en date du 28 aout 2018, soumettant à enquête publique le projet de mise en compatibilité du PLU de la commune de Bars,

Vu les avis des personnes publiques consultées,

Vu l’avis de la Mission Régionale de l’Autorité Environnementale

Vu le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur,

Monsieur le Président rappelle qu’un projet de construction de bâtiments nécessaires à un élevage équin installé au lieu-dit Bancut sur la commune de Bars rendait obligatoire l’évolution du zonage du PLU sur ce secteur par un reclassement des parcelles d’emprise de zone Urbaine à zone Agricole.

Cette évolution a été engagée par une procédure de mise en compatibilité du document de planification avec un projet d’intérêt général. La consultation des personnes publiques et l’enquête ont porté à la fois sur l’intérêt général et sur les évolutions du PLU.

Les avis des personnes publiques, de la MRAE, du commissaire enquêteur sont favorables sur les deux volets de la procédure.

La mise en compatibilité a consisté dans le reclassement en zone Agricole du site d’implantation du bâtiment d’élevage auparavant inclus dans une grande zone U incluant les bâtiments anciens du hameau et les constructions plus récentes au sud. Le choix a été fait de limiter l’évolution à ce qui était nécessaire pour permettre le projet et de renvoyer au futur PLUi la redéfinition plus large du zonage de ce secteur

Lors de la consultation des personnes publiques, la chambre d’agriculture a formulé une observation sur la limite de la zone U redéfinie en bordure du hameau de Bancut. La limite étant à moins de 50 mètres du bâtiment projeté, les conditions règlementaires de distance entre bâtiments agricoles soumis au Règlement Sanitaire Départemental et zones urbaines d’un document d’urbanisme n’était pas réunies.4/8

Lors de l’examen de ce point en Réunion des Personnes Publiques Associées (RPPA) il a été convenu de réduire la zone UB afin que la distance de 50 mètres soit respectée.

Lors de l’enquête publique, une observation de même nature a été faite concernant la limite avec la zone U redéfinie au sud.

La même réponse doit être apportée : une réduction de la zone UB afin que la distance entre les bâtiments projetés et la zone U respecte les dispositions règlementaires. Cette disposition a été jugée adaptée par monsieur le Commissaire enquêteur

Cette double évolution procède de la consultation des personnes publiques ou de l’enquête publique, elle relève des orientations attendues de la procédure de mise en compatibilité.

Considérant que le PLU mis en compatibilité, tel qu’il est présenté à l’organe délibérant de l’EPCI est prêt à être approuvé, conformément aux articles susvisés du code de l’urbanisme.

Après en avoir délibéré, le Conseil communautaire, à l’unanimité :

− DECIDE d’approuver le PLU de la commune de BARS mis en compatibilité tel qu’il est annexé à la présente,

La présente délibération fera l’objet d’un affichage au siège de l’EPCI et en mairie de BARS pendant un mois. Mention de cet affichage sera, en outre, inséré en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département. La présente délibération deviendra exécutoire :

− dans le délai d’un mois suivant sa réception par le préfet si celui-ci n’a notifié aucune modification à apporter au contenu du PLU, ou dans le cas contraire à compter de la prise en compte de ces modifications ; − après l’accomplissement de la dernière des mesures de publicité visées ci-dessus. Le dossier de plan local d’urbanisme mis en compatibilité est tenu à la disposition du public au siège de l’EPCI et à la mairie de BARS aux jours et heures habituels d’ouverture, ainsi qu’à la préfecture, conformément aux articles R. 153-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Approbation de la modification simplifiée du PLU d’Auriac du Périgord VU le code de l'urbanisme et notamment ses articles L 153-45 et L 153-47 ; CONSIDERANT que lors de la mise à disposition du public du dossier de modification simplifiée portant sur le repérage des bâtiments pouvant changer de destination et sur l’autorisation d’extension et d’annexe pour les habitations situées en zone A et N, il a été émis une requête portée par la commune concernant le secteur de MAZERAT. Que cette requête demandait un déplacement du périmètre du STECAL défini autour du bâti, pour5/8

permettre l’extension de l’habitation existante et la création d’une annexe en l’occurrence une piscine. Que son objet était semblable, et la procédure identique. Il a été décidé d’inclure cette évolution dans le dossier soumis pour approbation au Conseil Communautaire le 10 juillet 2018.

Le contrôle de légalité a refusé cette procédure au motif que cette évolution du STECAL n’a pas été soumise au préalable à l’avis des personnes publiques et à celui de la CDPENAF.

Il demande le retrait de la délibération du 10 juillet.

CONSIDERANT que l’application des autres évolutions du PLU incluses dans la modification seraient bloquées par un contentieux relatif à ce point,

ENTENDU l'exposé de Monsieur le Président,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

DECIDE

DE RETIRER la délibération du 10 juillet 2018 relative à la modification simplifiée du PLU de la commune de AURIAC DU PERIGORD

D’APPROUVER telle qu'elle est annexée à la présente délibération, la modification simplifiée du PLU de la commune de AURIAC DU PERIGORD portant sur l’autorisation des annexes et extensions des constructions à usage d’habitation en zone A et N ainsi que le repérage des bâtiments pouvant changer de destination dans ces mêmes zones, sans la modification de la limite du secteur Aha du hameau de MAZERAT. DIT QUE

Conformément aux articles R123-24 et R123-25 du code de l'urbanisme, la présente délibération fera l'objet d'un affichage en mairie durant un mois et d'une mention dans le journal Sud-ouest. La présente délibération ne sera exécutoire qu'à compter de sa réception en Préfecture et de l’accomplissement de l’ensemble des mesures de publicité, à savoir l'affichage en Mairie et l'insertion dans la presse d’un avis d’information.

Le dossier de la modification simplifiée du PLU est tenu à la disposition du public à la mairie de AURIAC DU PERIGORD et au siège de la Communauté de communes aux jours et heures habituels d'ouverture, ainsi qu'à la Préfecture de la Dordogne.

La présente délibération, accompagnée du dossier de modification simplifiée du Plan Local d'Urbanisme, sera transmise à Madame la Préfète de la Dordogne.

Modification n°2 du PLU d’Azerat

Après l’exposé par le Président

- de l’évolution du Plan Local d’Urbanisme de la commune d’Azérat qui a été approuvé par délibération du Conseil communautaire de la communauté de communes Causse et Vézère en date du 27/06/2013 et qui a fait l’objet d’une modification n°1 pour intégrer au règlement les dispositions issues de la loi Macron concernant les extensions et annexes en zone A et N,

- de l’objet de la modification envisagée : la redéfinition des secteurs UBa et la création d’un secteur pour le lotissement Labouret.

Il apparait que pour deux secteurs proches du bourg (Le PUY et Le CROS) le classement UBa est peu justifié et il freine l’urbanisation en imposant des couts de construction plus élevés (notamment du fait de la pente imposée aux couvertures).

Lors de la réalisation du PLU, l’existence d’un règlement s’appliquant au lotissement de Labouret avait été pris en compte : Il avait été précisé dans le règlement du PLU concernant la zone UB que « Dans le lotissement du Labouret, il convient de se référer au règlement annexé au PLU (cf. pièce 6.4) ». La loi ALUR (2014) a supprimé le maintien des règles propres à un lotissement au-delà de 10 ans (après la délivrance du permis d’aménager) lorsque ce lotissement est couvert par un PLU. Le permis d’aménagement et le règlement du lotissement établi en 2007 ont plus de 10 ans, le règlement ne s’applique plus. Ce sont les règles du PLU définies pour la zone où est situé le lotissement qui s’appliquent désormais. Les règles de la zone UB du PLU diffèrent sur plusieurs points des règles du lotissement. Hors, il existe encore deux lots non bâtis dans le lotissement. L’application des règles du PLU pour les constructions à implanter sur ces deux lots conduiraient à dégrader l’harmonie que le règlement spécifique a créé jusqu’à présent.

Les élus souhaitent que les règles du lotissement soient reprises dans le PLU afin que le lotissement garde sa cohérence.

Vu le code des collectivités territoriales,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L1563-31 et suivants, l’article L 153-45 et suivants, Vu le plan local d’urbanisme de la commune de AZERAT approuvé le 27 juin 2013, et la modification n°1 approuvée le 11 octobre 2016.

Vu les pièces du dossier de modification simplifiée,

Vu les avis des personnes publiques,

Considérant qu’il convient de fixer les modalités de mise à disposition du dossier et des avis au public, le conseil communautaire après en avoir délibéré dit que le dossier de modification simplifiée n°2 du plan local6/8

d’urbanisme de la commune de AZERAT sera mis à la disposition du public du lundi 07 janvier 2019 au jeudi 07 février 2019 en mairie de AZERAT ainsi qu’au siège de la communauté de communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort.

Un registre sera ouvert dans ces lieux pour permettre au public de consigner ses observations.

Etude diagnostique du système d’assainissement de Tourtoirac : consultation des entreprises et demande de subventions

La communauté de communes exerce la compétence assainissement depuis le 1er janvier 2018. De ce fait, elle a la nécessité de connaître les systèmes d’assainissement collectif présent sur le territoire, dont celle de la commune de Tourtoirac.

En effet, cette démarche ne peut se faire que dans le cadre d’une étude diagnostique aboutissant à un schéma directeur du système de collecte des eaux usées.

Cette étude permettra d’établir un état des lieux du système d’assainissement collectif et d’établir un programme d’actions pour réduire les principaux dysfonctionnements des réseaux et de la station d’épuration. Cette mission doit être confiée à un bureau d’études spécialisé.

L’estimation de cette opération est de l’ordre de 40 000 € HT. Celle-ci peut faire l’objet d’une aide financière de la part de l’Agence de l’Eau ainsi que du Conseil Départemental dans le cadre du contrat territorial. Le conseil communautaire, le 10 juillet 2018, a autorisé à déposer la demande de subvention auprès du Conseil Départemental pour cette opération à hauteur de 10%.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, DECIDE : De lancer le diagnostic et le schéma directeur du système d’assainissement collectif de la commune de Tourtoirac ; De lancer la consultation de bureaux d’études spécialisés ;

De solliciter les aides financières de l’Agence de l’Eau ;

D’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Attribution d’une subvention exceptionnelle au CIAST

La programmation budgétaire 2018 du CIAST, et en conformité avec les impératifs règlementaires liés au secteur médico-social, a été arrêtée au 30 octobre 2017. A cette date, un certain nombre d’inconnues demeuraient quant à l’application des mesures liées à la loi de finances 2018.

C’est ainsi que l’application de la décision relative à la compensation de la hausse de la CSG s’est traduite par une hausse de charges de près de 30 000€ sans recettes supplémentaires.

Par ailleurs, l’évolution globale de l’activité du service ainsi que l’harmonisation du régime indemnitaire ont occasionné un léger accroissement des charges de personnel.

Aussi, et afin de permettre au CIAST de terminer l’exercice 2018, il est proposé au Conseil Communautaire l’attribution d’une dotation complémentaire de 45 000€.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité,:

DECIDE d’attribuer une subvention exceptionnelle au CIAST d’un montant de 45 000€ ; AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Décision Modificative n°3 Budget Assainissement (BA451) : Trop-perçu redevance

Décision Modificative n°2 Budget Maison de Santé Rurale (BA445)7/8

Décision Modificative n°2 Budget principal (BP440) : subvention exceptionnelle CIAST

Décision Modificative n°3 Budget principal (BP440) : dépenses urbanisme

Durée d’amortissement des biens concernant l’assainissement

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2321-1 ; L2321-2 27° et L2321-2-28° Monsieur le Président indique à l’Assemblée que pour les groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3 500 habitants, sont des dépenses obligatoires les dotations aux amortissements des immobilisations et les dotations aux amortissements des subventions d'équipement versées. Cela est également le cas pour les budgets annexes.

Il précise que l’amortissement est la technique comptable qui permet, chaque année, de constater forfaitairement la dépréciation des immobilisations et de dégager des ressources pour pouvoir les renouveler régulièrement. Ce procédé permet donc de faire apparaitre à l’actif du bilan la valeur réelle des immobilisations et d’étaler dans le temps la charge consécutive à leur remplacement.

L’assemblée délibérante doit fixer la durée d’amortissement selon la durée de vie probable du bien. Les biens sont normalement amortis de façon linéaire, c’est à dire avec des dotations annuelles identiques, égales au coût d’acquisition divisé par la durée d’amortissement.

L’amortissement est pratiqué à compte de l’année suivant la date d’acquisition. Pour chaque nomenclature, il existe un barème indicatif de durée auquel peut se référer l’assemblée. Monsieur le Président propose les durées d’amortissements suivantes :

Article comptable Biens Durée d’amortissement 2051 Concessions et Droits assimilés 1 an 21532 Installations Réseaux d’assainissement 60 ans

21562 Matériel spécifique d’exploitation Service d’assainissement (branchements) 25 ans

21728 Immobilisations mis à disposition – Aménagements de terrains (voies d’accès) 60 ans

21738 Immobilisations mis à disposition – Autres constructions (PR – Step) 30 ans

21751 Immobilisations mis à disposition – Installations complexes spécialisées 25 ans

217532 Immobilisations mis à disposition – Installations à caractère spécifique - Réseaux d’assainissement 60 ans

217562 Immobilisations mis à disposition – Matériel spécifique d’exploitation – Services d’assainissement 30 ans

21788 Immobilisations mis à disposition – Autres immobilisations 20 ans

2182 Matériel de transport 10 ans Pour les subventions transférées dans le cadre du transfert de la compétence assainissement à la communauté de communes, il est proposé de prendre une durée unique d’amortissement pour la globalité des subventions, à savoir : 30 ans.8/8

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, :

DECIDE de fixer les durées d’amortissement des biens telles qu’indiquées dans le tableau ci-dessus ; DECIDE de fixer la durée d’amortissement des subventions transférées lors du transfert de la compétence à 30 ans ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Dissolution des budgets annexes

Suite à la fusion des 3 budgets annexes SPANC en un seul à compter de 2018, il est proposé la dissolution des budgets annexes suivants : SPANC CC Causses et Vézère (441) et SPANC CC Terrasson (443) au 31/12/2017.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité, :

DECIDE la dissolution des budgets annexes suivants : SPANC CC Causses et Vézère (441) et SPANC CC Terrasson (443) au 31/12/2017 ;

AUTORISE Monsieur le Président à signer tous les documents afférents à ces opérations.

Assurance statutaire du personnel : renouvellement de contrat avec la CNP Monsieur le Président explique que les contrats d’assurance relatifs à la protection sociale des agents permettent à la collectivité employeur de s’assurer pour les risques demeurant à sa charge. Il informe l’assemblée que le taux de cotisation est fixé à 5,67%, comme l’an dernier.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• AUTORISE Monsieur le Président à signer le contrat CNP Assurances pour l’année 2019, • S’ENGAGE à inscrire au budget le montant total de la cotisation fixé à 5,67% de la base de l’assurance, • AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention de gestion avec le Centre Départemental de Gestion de la Fonction Publique Territoriale.

Action sociale : adhésion au CNAS pour les agents retraités

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la loi du 19/02/2007 rendant obligatoire la mise en œuvre d’une action sociale par les collectivités territoriales au bénéfice de leurs agents,

VU la création en date du 25 février 1992 d’un Comité Départemental d’Action Sociale (CDAS) placé auprès du Centre de Gestion de la Dordogne,

Monsieur le Président précise que la communauté de communes adhère depuis de nombreuses années au CNAS et au CDAS pour un taux de cotisation de 1,30% de la masse salariale pour la collectivité et de 26€ pour les agents. Afin d’ouvrir cette prestation aux agents retraités qui le souhaitent, il convient de prendre une délibération permettant aux agents retraités de bénéficier des actions du CDAS avec une cotisation de 26€ pour l’agent et de 150€ par agent et par an pour la communauté de communes.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

DÉCIDE l’adhésion de la collectivité au CDAS pour les agents retraités,

S’ENGAGE à inscrire au budget le montant total de la cotisation,

AUTORISE le Président à effectuer les démarches nécessaires pour cette adhésion.

Fin de la réunion à 22h50

La Secrétaire, Le Président, Josiane LEVISKI Dominique BOUSQUET