Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL Conseil communautaire 8 juin 2021 1

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Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL Conseil communautaire 8 juin 2021 1 Document publié le Mardi 8 juin 2021 par la commune de Pazayac. Lien du pdf (Procès Verbal - 5 PROCES VERBAL Conseil communautaire 8 juin 2021 1)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, Logement, Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 1/20

PROCES VERBAL CONSEIL COMMUNAUTAIRE

du Mercredi 8 juin 2021

Salle des fêtes à TERRASSON

ORDRE DU JOUR

Urbanisme

- Avis sur le projet de chaudière CSR (Combustible Solide de Récupération) de l’entreprise Lecta - Déclaration de projet de la commune de Condat sur Vézère emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre du développement d’un projet photovoltaïque au sol/flottant

Economie

- Immobilier d’entreprise : acquisition d’un bâtiment, financement et crédit-bail immobilier - Acquisitions foncières et demande de financement

- Convention 2021 Accord de partenariat relatif à la Résidence Habitat Jeunes (RHJ)

Tourisme

- Convention avec l’Office de Tourisme

- Convention avec le CD24 pour l’Eté actif 2021

Vie de la communauté

- Retrait de la délibération du 31/03/2021 concernant la modification statutaire et proposition d’un nouveau nom pour la communauté de communes

- Acquisition du bâtiment Pôle des Services Publics : information sur la décision, acquisition et financement

Finances

- Marché fauchage : avenant et consultation pour relancer un marché

- Attribution de subventions

- Décisions modificatives Budget principal et Budget annexe ZAE du Rousset - Soutien à l’installation des cabinets de médecin généraliste à la Maison de Santé de Hautefort - Effacement de dettes : admission en non-valeur

*************************************

PRÉSENTS :

Titulaires : Josiane LEVISKI, Sylviane GRANDCHAMP, Lionel ARMAGHANIAN, Bernadette MERLIN, Stéphane ROUDIER, Annie DELAGE, Gaston GRAND, Jean-Louis PUJOLS, Élodie REBEYROL, Nicolas DJERBI, Roland MOULINIER, Sébastien LUNEAU, Daniel BARIL, Jean-Pierre VERDIER, Denis ADAMSKI, Francine BOURRA, Nadine PIERSON, Claude SAUTIER, Jean-Jacques DUMONTET, Michel MEYNARD, Edmond Claude DELPY, Patrick DELAUGEAS, Claude TURBANT, Bernard BEAUDRY, Dominique BOUSQUET, Jean BOUSQUET, Coralie DAUBISSE, Fabien JAUBERT, Claudine LIARSOU, Sabine MALARD, Maud MANIERE, Jean-Yves VERGNE, Caroline VIEIRA, Jean-Luc BLANCHARD, Nicole RAVIDAT, Dominique DURAND, Laurent PELLERIN.

Suppléant : Maurice DUBREUIL représente Jacques MIGNOT, Arlette ROULAND représente Marie-Claire BOULINGUEZ,Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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Excusés : Didier CLERJOUX donne pouvoir à Dominique BOUSQUET, Dominique DURUY donne pouvoir à Dominique BOUSQUET, Bertrand CAGNIART donne pouvoir à Claude SAUTIER, Gérard MERCIER, Jean-Marie CHANQUOI donne pouvoir à Jean-Pierre VERDIER, Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Jean-Michel LAGORSE, Daniel BOUTOT, Olivier ROUZIER, Alexandra DUMAS, Francis AUMETTRE, Bernard DURAND, Mattia TRENTEMONT, Jean-Michel LAGORCE, Régine ANGLARD donne pouvoir à Stéphane ROUDIER, Frédéric GAUTHIER, Isabelle DUPUY, Roger LAROUQUIE.

SECRÉTAIRE : Mme Josiane LEVISKI.

Le lieutenant MONDIN de la Brigade de Terrasson est intervenu pour proposer aux élus de suivre une formation de 2h par un militaire du GIGN sur la manière de gérer les situations de conflits de plus en plus fréquentes. Il a également présenté son successeur l’adjudant-chef Georges SOLIVEAU qui prendra ses fonctions à compter du 1er août 2021.

Monsieur le Président présente Romain SALDUCCI qui a rejoint les effectifs de la communauté de communes depuis le 26 mai et qui exerce les fonctions de Chef de projet développement et revitalisation du territoire "Petites Villes de Demain". Celui-ci présente son parcours et ses nouvelles fonctions aux conseillers communautaires.

Monsieur le Président précise que Christophe SABLON et Romain SALDUCCI vont rencontrer les maires de toutes les communes pour connaitre les besoins de chaque commune.

OBJET : Immobilier d’entreprise : acquisition d’un ensemble immobilier à vocation économique, financement et crédit-bail immobilier

Intervention des dirigeants de l’entreprise TRS pour présenter leur projet d’installation et introduire la délibération qui sera présentée en suivant.

MM. MASSANES et POMMIER, Président et Directeur, décrivent l’activité de leur entreprise dont le cœur de métier est le transport et la logistique. Celle-ci est présente sur 7 sites en France et emploie 430 personnes pour un chiffre d’affaires de 31 millions d’euros. Le dépôt de Brive emploie actuellement 94 personnes et connait un déficit de personnel de 27 personnes actuellement.

C’est une entreprise de logistique qui emploie beaucoup de monde car ils emploient la méthode du « cross docking », la marchandise ne fait que transiter dans les hangars.

L’entreprise est spécialisée dans la livraison du matériel d’ouverture et fermeture de l’habitat (portail, fenêtres, portes …) ; les produits sont conditionnés à l’unité. Ils font de la livraison standard chez les professionnels, la livraison directe à domicile et la livraison en charge embarquée chez les professionnels pour les professionnels. Les livraisons se font 2 fois par semaine dans toutes la France avec un délai de 3 à 5 jours en moyenne.

Les résultats de l’entreprise sont en constante évolution depuis 2013.

Les dirigeants expliquent qu’ils souhaitent rester dans le secteur de Brive pour le côté social ; il est difficile de demander aux salariés de quitter Brive ou ses environs et de les obliger à déménager à Montauban si c’est ce lieu qui avait été choisi. Le fait de venir à Terrasson permettra de garder une grande partie du personnel déjà en place et de pouvoir trouver d’autres salariés dans le secteur.

M. VERGNE demande si tous les services viendront à Terrasson et remarque la longévité du crédit-bail proposé.

M. MASSANES lui répond que oui tous les services y compris la direction viendront s’installer à Terrasson. Concernant le crédit-bail, il indique que leur souhait est de se porter acquéreur du bâtiment au plus tôt ; leur stratégie étant d’être propriétaire de l’immobilier.

Monsieur le Président indique qu’à ce jour, nous n’avons aucune certitude concernant les subventions demandées mais, même si les notifications n’ont pas encore été reçues, le projet est inscrit dans le contrat territorial conclu avec le Conseil départemental de la Dordogne, et concernant la Région, le Président M. ROUSSET s’est engagé personnellement.Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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M. MASSANES précise qu’ils ne vont pas attendre d’être propriétaire pour commencer l’activité à Terrasson ; le projet des travaux est prêt à débuter. Ils envisagent de quitter Brive en octobre 2021.

Mme BOURRA précise, qu’en accord avec les dirigeants de TRS, les travaux seront exécutés en priorité par des entreprises locales.

Une fois les dirigeants de TRS sortis de la salle, M. le Président propose aux élus de débattre et de voter la délibération transmise.

Madame Régine ANGLARD donne pouvoir à Stéphane ROUDIER et quitte la réunion.

délibération

Vu, les statuts de la Communauté de communes du Terrassonnais Périgord Noir Thenon Hautefort, Vu, la compétence en matière d’immobilier d’entreprises détenue par la communauté de communes, Vu, le projet d’installation d’une entreprise en logistique sur ce site et son souhait de se porter acquéreur du bâtiment,

Vu, l’avis de France Domaines en date du 7 Mai 2021

Vu l’avis favorable du bureau communautaire en date du 27 mai 2021

Vu, l’avis favorable de la commission des finances en date du 31 mai 2021, Il est proposé au Conseil communautaire de se porter acquéreur d’un ensemble immobilier à vocation économique.

Bien concerné- situation

Sur la commune de Terrasson-Lavilledieu, ensemble immobilier implanté sur la parcelle cadastrée section BZ 41 situé dans la zone d’activité économique du Coutal proche du centre-ville de TERRASSON. Ce bâtiment à usage industriel d’une superficie de 5 592 m² comprend une partie administrative à usage de bureaux. L’état d’entretien du bâtiment à l’intérieur comme à l’extérieur est correct. Ce bâtiment en construction métallique, double peau et toiture bac acier d’une superficie de 5 592 m² est composé d’une partie atelier de plain-pied de 5 387 m² et de 205 m² de partie administrative accessoire. La partie bureaux dispose d’une climatisation réversible, carrelage au sol et dalle de plafond. Terrain clos autour.

Situation géographique du bien

Objet – vocation

Projet d’acquisition d’un ensemble immobilier à usage de locaux d’activités et de bureaux. Cette acquisition est envisagée dans le cadre d’un projet économique lié à l’installation d’une entreprise sur la commune de Terrasson-Lavilledieu.

Démarche et contexte

La communauté de communes a été démarchée par la société TRS (transport route service), à la recherche d’un bien à acquérir pour s’implanter. Deux sites étaient en concurrence : - D’un point de vue géographique la région de Montauban et le Terrassonnais au regard de leur proximité aux nœuds autoroutiers (A20/A89 pour le terrassonnais) et (A62/A20) pour Montauban - D’un point de vue d’attractivité en matière d’aides à l’installation où la Région Occitanie accompagne l’immobilier d’entreprises aux côtés des intercommunalités.

Cette société actuellement locataire, à l’étroit dans ses locaux, cherche un bâtiment en pleine propriété. Elle a identifié le bien sur TERRASSON et au regard du prix affiché a cherché une solution via des subventions de la part des collectivités porteuses de la compétence en matière économique ( Région /interco). Elle a également déposé une demande de financement auprès de l’appel à projets friches au mois de Mars 2021. Cependant, les critères d’éligibilité de l’appel à projet n’ont pas permis à ce dossier d’être retenu comme éligible.Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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Au sein de cet ensemble immobilier, la société s’engage à assurer le financement de travaux d’aménagement de quais à hauteur de 1,150 Million d’€, auprès des entreprises locales.

En Nouvelle Aquitaine, la Région accompagne le financement de l’immobilier directement porté par les intercommunalités et non celui porté par l’entreprise elle- même.

A cet effet, afin :

- de pouvoir accompagner l’installation de l’entreprise TRS sur le Terrassonnais, vecteur d’attractivité pour 90 emplois,

- de favoriser le secteur du BTP local au vu des travaux à engager par la société qui s’installe, - de favoriser les retombées économiques indirectes du fait des 90 emplois à la clé sur le secteur, en matière de consommation et de vie résidentielle,

- de favoriser le développement économique de notre périmètre communautaire et des effets escomptés en matière de fiscalité entreprise,

Il est proposé que cela soit l’intercommunalité qui se porte acquéreur dudit bâtiment à des fins d’installation sur du court terme de l’entreprise TRS.

Pour procéder à cette acquisition, la communauté de communes sollicite des subventions auprès de ses partenaires comme suit

- Région Nouvelle Aquitaine : 350 000 €

- Conseil départemental 24 (25 %)

France Domaines a été sollicité et l’évaluation proposée s’élève à 2 237 000 € avec une marge d’appréciation de 15%.

Le montage du dossier en matière immobilière :

- La communauté de communes se porte acquéreur du bien moyennant un plan de financement et des subventions sollicitées ;

- Elle propose la mise en place d’une convention de location sous forme de crédit-bail selon les modalités à intervenir en matière des conditions financières proposée par les organismes financiers sollicités.

- Elle propose un crédit- bail immobilier à intervenir auprès d’un Notaire avec levée par option d’achat anticipée dans la mesure où l’entreprise TRS est intéressée par une dynamique d’acquisition du bien et non de location, sur le court terme

Le prix de cession à l’entreprise TRS est de 1 500 000 €, nets vendeurs, moyennant la promesse d’achat de l’entreprise TRS.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de se porter acquéreur du bien immobilier ci-dessus exposé à hauteur de 2 000 000 € moyennant la promesse d’achat à hauteur de 1, 5 Millions par l’entreprise TRS ; - AUTORISE le Président ou son représentant à signer l’acte d’acquisition auprès de l’office notarial ;

- AUTORISE le Président ou son représentant à solliciter les financements auprès des partenaires comme exposé ;

- ADOPTE le protocole d’accord annexé aux présentes ;

- AUTORISE le Président à ouvrir les crédits au budget de la communauté de communes via une décision modificative ;

- AUTORISE le Président à consulter les organismes financiers à de fins de financement de ce projet en vue de la signature d‘un crédit- bail immobilier avec option d’achat anticipée par l’entreprise TRS.

Cette délibération étant votée, il est proposé de mettre au vote la délibération de la décision modificative concernant ce projet. M. MOULINIER, Vice-Président en charge des finances la présente et la met au vote.Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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OBJET : Budget Principal Décision Modificative n°2 – Immobilier d’entreprise Le conseil communautaire sur proposition du Président

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 2 100 000,00 2111 - Immobilier d'entreprises

Emprunts en euros 1641 90 2 100 000,00 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 100 000,00 2111 - Immobilier d'entreprises

Frais d'études 2031

0

100 000,00

23 - IMMOBILISATIONS EN COURS 2 000 000,00 2111 - Immobilier d'entreprises

Immo. corpor. en cours - Autres immobilisations corporelles en

cours 2318 0 2 000 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 2 100 000,00 2 100 000,00

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire à l’unanimité :

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

OBJET : Acquisition de terrains pour extension de la zone d’activités économiques La Besse à Thenon

Nicolas ARHEL présente le dossier en faisant le constat du déficit de foncier sur le territoire et la présence de terrains disponibles sur Thenon.

M. le Président indique qu’une opportunité était à saisir pour se doter d’un peu de foncier. Il rappelle que d’autres secteurs doivent être analysés pour d’éventuels achats comme à Pazayac autour du giratoire.

Il informe les élus que :

le dossier avec l’entreprise d’embouteillage de l’huile de noix sur Terrasson est toujours en cours. Mme BOURRA informe que le responsable des Ateliers des Œuvres de Forge (AOF) à Thenon se portera acquéreur d’ici la fin de l’année des terrains dans la ZAE des Broussilloux. Mais il précise que la construction du bâtiment ne pourra se faire qu’une fois le prêt garanti de l’Etat (PGE) remboursé.

délibération

Dans le cadre de sa compétence Economie et de la gestion des zones d’activités, la communauté de communes souhaite étendre la zone d’activités de La Besse à des fins de déploiement des projets d’installations d’entreprise et de réserves foncières.

France Domaines a été consulté à des fins de détermination du prix.

VU le budget Zone d’Activité économique du Rousset 2021 adopté,

À cet effet, il est proposé d’acquérir des parcelles nues, comme suit au prix de 4€ le m² :

Nom Propriétaire Parcelles Type Superficie en m² Tarif unitaire Prix

POUYAU Yves AO 117 Nu 8460 4 € 33 840,00 €

POUYAU Yves AO 907p Nu 14500 4 € 58 000,00 €

POUYAU Yves AO 112 Nu 30900 4 € 123 600,00 €

POUYAU Yves AO 111 Nu 23360 4 € 93 440,00 €

POUYAU François AO 110 Nu 1 544 4 € 6 176,00 €

TOTAL 315 056,00 €Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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La superficie totale de ces acquisitions sera définie de manière définitive après sollicitation d’un géomètre car notamment pour la parcelle AO 907 la société STEFF ayant projeté de faire l’acquisition en propre d’une partie de celle-ci un découpage s’avère nécessaire ce qui pourra avoir pour effet de modifier la superficie totale de ces acquisitions.

Considérant que le prix proposé est conforme,

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• AUTORISE l’acquisition des parcelles telles que listées en amont, moyennant les prix annoncés ; • AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques d’achat et tout document nécessaire à l’acquisition de ces parcelles,

• AUTORISE le Président à déposer un dossier de financement auprès de l’État et du CD24 ; • NOTE que le financement sera fléché via un emprunt comme inscrit au budget ZAE Le Rousset via un service dédié au secteur de La Besse.

Cette délibération étant votée, il est proposé de mettre au vote la délibération de la décision modificative concernant ce projet. M. MOULINIER, Vice-Président en charge des finances la présente et la met au vote.

OBJET : Budget annexe ZAE Rousset Décision Modificative n°1 – Acquisitions foncières à Thenon

Le conseil communautaire sur proposition du Président Après en avoir délibéré, à l’unanimité :

Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants :

- Décide de modifier l’inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 324 056,00 Terrains à aménager 6015 90 324 056,00 042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS

248 292,00

Variation des stocks de terrains aménagés 71355 90 248 292,00 043 - OPERATIONS D'ORDRE A L'INTERIEUR DE LA

SECT° DE FC

3 000,00 3 000,00

Frais accessoires sur terrains en cours d'aménagement 608 90 3 000,00 Transferts de charges financières 796 90 3 000,00 66 - CHARGES FINANCIERES 3 000,00 Intérêts réglés à l''échéance 66111 90 3 000,00 74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 78 764,00 Participations - Départements 7473 90 78 764,00

TOTAUX EGAUX - FONCTIONNEMENT 330 056,00 330 056,00 040 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERTS ENTRE

SECTIONS

248 292,00

0001 - Opérations financières

Terrains aménagés 3555 90 248 292,00 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 248 292,00 0002 - Opérations d'équipement non individ

Emprunts en euros 1641 90 248 292,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 248 292,00 248 292,00

APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

OBJET : Convention 2021 Accord de partenariat relatif à la Résidence Habitat Jeunes (RHJ)Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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M. le Président présente la délibération en indiquant que c’est lié à la Plateforme des Métiers du Bâtiment. Il demande qu’un retour soit fait pour savoir combien de jeunes du territoire de la communauté de communes bénéficient de ce dispositif.

En parallèle, il indique qu’a lieu actuellement le recrutement du chef de projet Hub de l’industrie qui sera le guichet unique des entreprises mais qu’il est difficile de trouver des candidats ayant le profil adéquat. Il demande aux élus d’en parler dans leur cercle de connaissances.

VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 5211-9 VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique VU la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales,

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la conclusion de la convention de partenariat relatif à la Résidence Habitat Jeunes entre les six E.P.C.I. et le Pays du Périgord Noir. Elle définit ainsi les relations entre la CC Sarlat-Périgord Noir, maître d’ouvrage du projet de Résidence Habitat Jeunes et les cinq EPCI partenaires financiers du projet. La Résidence Habitat Jeunes a pour but de permettre un accueil des jeunes actifs (16-30 ans) en formation ou en parcours professionnel (premier emploi, emploi saisonnier...). La Résidence est établie dans un bâtiment réhabilité du Lycée Pré de Cordy à Sarlat.

Compte tenu des conditions de l’emprunt et de l’échéancier de remboursement correspondant, la participation annuelle des EPCI a été calculée à 25 276,25 €.

Au vu de la population actuelle de l’ensemble des 6 EPCI partenaires, ce montant correspond pour chacun des EPCI à une participation équivalente à 30 centimes d’euro par habitant et par an.

Le montant de la participation annuelle est figé et ne variera pas en fonction de l’évolution future de la population.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité, :

VALIDE la convention de partenariat relatif à la Résidence Habitat Jeunes entre les six E.P.C.I. et le Pays du Périgord Noir,

VALIDE le montant annuel de la participation de la Communauté de Communes s’élevant à 6 910,46 €,

AUTORISE Monsieur le Président à signer la convention et à faire, dire et à signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

Monsieur Patrick GAGNEPAIN donne pouvoir à Stéphane ROUDIER et quitte la salle.

OBJET : Signature de la convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme Vézère Périgord Noir

Communauté de communes Population légale au 01/01/2020 Montant annuel remboursement

CdC de Domme-Villefranche du Périgord 8 833 2 672,04 €

CdC du Pays de Fénelon 9 920 3 000,87 €

CdC Sarlat-Périgord Noir 16 685 5 047,33 €

CdC du Terrassonnais en Périgord noir-Thenon-Hautefort 22 844 6 910,46 €

CdC de la Vallée de l'Homme 16 010 4 843,13 €

CdC de la Vallée Dordogne et Forêt Bessède 9 264 2 802,42 €

83 556 25 276,25 €Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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Nicolas ARHEL présente le projet de convention d’objectifs et de moyens avec l’Office de Tourisme qui a une durée de un an pour permettre d’établir des critères et des objectifs pour les années à venir.

M. DURAND, Vice-Président en charge du tourisme, demande qu’une réflexion soit menée sur d’autres solutions et notamment sur la possibilité de changer le statut de l’office de tourisme qui est actuellement sous statut associatif.

délibération

Vu les statuts de la Communauté de Communes du terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort, Considérant la compétence Tourisme exercée par la Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort,

Considérant l’existence d’un Office de Tourisme Intercommunal à statut associatif, Considérant la nécessité de conclure une convention d’objectifs et de moyens entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme afin de définir les objectifs et les missions pour l’année 2021 dévolus à l’Office de Tourisme ainsi que les moyens financiers alloués.

Vu l’avis favorable de la Commission Tourisme en date du 31 mai 2021,

Compte-tenu de ces éléments et après lecture de la convention, il est proposé au Conseil Communautaire d’autoriser le Président à signer cette convention.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’objectifs et de moyens pour l’année 2021 entre la Communauté de Communes et l’Office de Tourisme Vézère Périgord Noir, annexée aux présentes ; - VALIDE le montant de la subvention d’un montant maximal de 298 775 € dont les modalités sont exposées dans la convention,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer ladite convention et tout acte en découlant.

OBJET : Convention 2021 avec le CD24 pour l’Eté actif 2021

M. DURAND présente le dispositif et indique que l’office de tourisme fait un excellent travail sur ce dossier.

délibération

Il convient de conclure une convention de partenariat avec le Département concernant l’opération « été actif » sur le territoire de la communauté de communes.

Cette année, les sessions qui sont proposées concernent : l’accrobranche, paddle, équitation, orpaillage, pêche, spéléologie, canoë-kayak, cluedo et le VTT électrique dans 6 communes différentes (Fossemagne, Thenon, Hautefort, Terrasson-lavilledieu, Tourtoirac, La Bachellerie) pour un montant global de près de 10 000€.

La Communauté de communes prendra en charge les animations pour un montant de 6467€ et percevra la subvention départementale de 2 500€ (soit 27% du total), soit un coût net de 3 967.34€ (42%). Le solde sera financé par l’Office de Tourisme qui perçoit les participations des inscrits.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

ACCEPTE la Convention 2021 « Eté actif » entre le Conseil Départemental de la Dordogne et la Communauté de Communes telle qu’annexée ;

AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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OBJET : Avis sur le projet d’installation d’une chaudière à CSR (Combustible Solide de Récupération) par la société Condat SAS Le Lardin Saint Lazare

M. Mathieu INTROVIGNE, responsable projet Energie CSFR à Condat SAS LECTA, présente le projet d’installation d’une chaudière à CSR. présentation ci-jointe.

M. SAUTIER, Vice-Président, demande quels seront les moyens d’acheminement du combustible. M. INTROVIGNE indique que les CSR seront acheminés essentiellement par camion auprès des fournisseurs locaux, cela représente environ 12 à 15 camions par jour (nombre de camions qui transitaient sur le site en 2017 ; aujourd’hui il y en a moins à cause de la crise sanitaire). Il précise également qu’il est difficile d’utiliser la ligne de chemin de fer car il faudrait que les fournisseurs aient, eux-aussi, une gare.

M. le Président demande de combien ce projet fera baisser le coût de l’énergie de l’usine. M. INTROVIGNE répond « suffisamment ».

M. PELLERIN demande quels seront les déchets utilisés. M. INTROVIGNE indique qu’il s’agit des déchets issus des encombrants, des refus de tri principalement et qu’il n’y aura pas d’utilisation de déchets ménagers.

M. ROUDIER, Vice-Président, demande quels seront les dispositifs mis en place pour informer les collectivités sur le suivi des rejets. M. INTROVIGNE précise que la DREAL sera destinataire des analyses effectués sur les rejets dans l’atmosphère ; il n’est pas prévu de mettre en place un dispositif spécifique à destination des collectivités ou du grand public.

délibération

La société CONDAT SAS, représentée par son directeur technique a déposé une demande installation d’une nouvelle chaudière à combustibles solides de récupération (CSR) sur la commune du Lardin Saint Lazare.

A cet effet, le Préfet de la Dordogne a pris un arrêté n°BE 2021-04-01 portant ouverture d’enquête publique relative à une demande d’autorisation environnementale pour l’installation d’une chaudière à combustible solides de récupération (CSR).

Cette enquête publique s’est déroulée du lundi 26 avril au 28 mai 2021.

En application de l’article R181-38 du code de l’environnement, le Préfet sollicite l’avis de la communauté de communes « au regard des incidences environnementales sur le territoire »

A cet effet, à l’appui de la note de synthèse, a été annexé le lien ci-dessous pour consulter le dossier mis en ligne sur le site de la préfecture :

https://www.dordogne.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-Eau-Biodiversite- Risques/Participation-du-public/Enquetes-publiques/Installations-classees-pour-la-protection-de-l- environnement-ICPE/CONDAT-SAS-chaudiere-a-combustibles-solides-de-recuperation-CSR-Le- Lardin-Saint-Lazare

Après en avoir délibéré et pris connaissance desdits documents, le conseil communautaire, à l’unanimité :

EMET UN AVIS FAVORABLE sur ce dossier.

OBJET : Déclaration de projet de la commune de Condat sur Vézère emportant mise en compatibilité du document d’urbanisme dans le cadre du développement d’un projet photovoltaïque au sol/flottant – annule et remplace la délibérationCommunauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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n°DE2021/047

VU le code de l’urbanisme et notamment les articles L.153-54 et suivants et L.300-6 relatifs à la procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU ;

VU l’article L. 103-2 du même code relatif à la concertation préalable obligatoire ; VU les articles R.153-20 et R.153-21 du même code relatifs aux mesures de publicités et d’affichage ; VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2121-17 à L 2121-29 ; et l’article L. 2131-11 ;

VU le code de l’environnement ;

VU le Plan Local d’Urbanisme approuvé le 25 février 2020,

Monsieur le Président informe le Conseil Communautaire que la société RES SAS, spécialisée dans la conception, le développement, le financement, la construction et l'exploitation de parcs éoliens et solaires et dont le siège est situé ZI de Courtine, 330 rue du Mourelet, à AVIGNON (84000), envisage d’implanter, elle-même ou une société de projet créée par elle, un parc photovoltaïque au sol sur le territoire de la commune de Condat-sur-Vézère.

Le projet est actuellement sur des parcelles situées en zone Apa, dont le règlement du PLU ne permet pas la réalisation du projet. Aussi est-il envisagé de faire évoluer le PLU afin de créer un zonage adapté.

Monsieur le Président rappelle que l’article L.300-6 du code de l’urbanisme permet aux collectivités compétentes en matière de plan Local d’urbanisme de procéder, en présence de projets de construction dont l’intérêt général est déclaré, à la mise en compatibilité dudit plan par voie de déclaration de projet. CONSIDÉRANT que le projet de centrale photovoltaïque au sol constitue une opportunité forte pour le dynamisme économique de la commune dès lors qu’il générera des retombées (fiscales notamment) bénéficiant directement à la commune et donc à ses administrés.

CONSIDÉRANT que le projet proposé par RES ou toute société de projet créée par elle, s’inscrit en cohérence avec les objectifs fixés par la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte n°2015-992 du 17 août 2015 et des plans d’actions qui l’accompagnent en contribuant à la lutte contre le dérèglement climatique et à la préservation de l’environnement ; et permettra de surcroit à l’EPCI de contribuer, à son échelle, à la réalisation des objectifs de transition écologique fixés par la France et l’Europe.

CONSIDÉRANT l’importance qu’accorde l’EPCI à une nécessaire transition énergétique des territoires permettant, de surcroît, d’offrir à ses citoyens l’accès à une énergie décarbonée ; CONSIDÉRANT pour toutes ces raisons que le projet de centrale photovoltaïque au sol revêt un caractère d’intérêt général.

CONSIDÉRANT que le projet nécessite une mise en compatibilité du plan local d’urbanisme en ce que les parcelles concernées par ledit projet (Section B, parcelles 604 – 605 – 606 – 607 - 608 – 610 – 653 – 654) sont classées en zone Apa du PLU de la commune de Condat-sur Vézère et que le règlement de ce dernier est incompatible avec la réalisation du projet proposé ;

CONSIDÉRANT que la procédure de déclaration de projet permet aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunal (EPCI) de se prononcer sur un projet d’intérêt général et d’engager une mise en compatibilité du PLU ;

CONSIDÉRANT en outre que la compétence en matière de plan local d’urbanisme a été transférée à la Communauté de communes du Terrassonnais en Périgord noir Thenon Hautefort en date du 1er janvier 2014. Qu’en conséquence, elle est seule compétente pour mener à bien cette procédure. CONSIDÉRANT qu’en raison du contexte sanitaire aucune remarque n’a été enregistrée pendant la concertation ainsi il y a lieu de procéder à un allongement et à une reprise de la concertation qui se déroulera du 14 juin au 15 juillet 2021,

CONSIDÉRANT que les objectifs de la concertation préalable sont les suivants : - d’informer les habitants du lancement de la procédure projetée de déclaration de projet, - de permettre une meilleure appropriation et compréhension des enjeux du projet, - d’enrichir le projet pour prendre en compte l’expression des riverains et habitants). CONSIDÉRANT que les modalités de concertation déjà mises en œuvre et qui seront renouvelées sont les suivantes :Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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- publication sur les sites internet de la mairie http://www.condat-sur-vezere.fr/ ainsi que sur celui de la communauté de communes : https://cc-terrassonnais-thenon-hautefort.fr/fr/rb/81850/les-parcs photovoltaïques

- par affichage en mairie et au siège de la communauté de communes,

- publication dans un journal d’annonces légales

- un dossier de concertation sera à la disposition du public en mairie de Condat-sur- Vézère et au siège de la communauté de communes et sur le site internet de la communauté de communes lequel comprendra un plan de situation, le périmètre de la concertation, une notice explicative avec les objectifs et enjeux de la procédure de Déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Condat-sur-Vézère,

- un registre sera à la disposition du public pendant cette même durée en mairie de Condat sur Vézère et au siège de la communauté de communes pour que celui-ci puisse formuler ses observations.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• AUTORISE le président à prescrire une procédure de déclaration de projet emportant mise en compatibilité du PLU de Condat-sur-Vézère, à signer tous les actes, à arrêter le bilan de la concertation et à prendre toutes les dispositions nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;

• APPROUVE les objectifs et les modalités de concertations préalables définies, qui seront strictement respectés

• ANNULE ET REMPLACE la précédente délibération n ° 2021.047 en date du 4 mars 2021.

OBJET : Modification statutaire : changement du nom de la communauté de communes

M. le Président explique les membres du Bureau communautaire réunis le 27 mai dernier propose de retirer la délibération du 31 mars et propose la dénomination suivante : Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir.

M. ROUDIER, Vice-Président, indique qu’il est difficile d’avoir un avis car cela lui semble prématuré. Pour donner un nom, il faut avoir défini une stratégie, élaborer une vision. Tant que cette démarche n’aura pas été effectuée, le choix du nom sera difficilement unanime.

M. le Président rajoute qu’il est important de trouver un nom pour pouvoir communiquer sur l’action de la communauté de communes notamment dans les zones d’activités.

M. ARMAGHANIAN, Vice-Président, indique qu’il ne représentera pas de nouvelle délibération à son conseil municipal qui s’est déjà prononcé une première fois. Il s’abstiendra lors du vote des deux délibérations.

Délibérations

Par délibération n°DE2021/063 en date du 31 mars 2021, le conseil communautaire a décidé la modification du nom de la communauté de communes et a approuvé la nouvelle dénomination « Terrassonnais Haut Périgord Noir Communauté ». Cette délibération avait été notifiée aux communes afin qu’elles se prononcent à leur tour sur cette modification statutaire.

Les membres du Bureau communautaire réunis le 27 mai dernier ont décidé de proposer au conseil communautaire de retirer ladite délibération.

Vu, le Code Général des collectivités territoriales

Vu, les statuts de la communauté de communes,

Sur proposition du bureau communautaire du 27 mai 2021,Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 12/20

Monsieur le Président propose le retrait de la délibération n°DE2021/063 en date du 31 mars 2021

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité moins une abstention, DECIDE :

- De RETIRER la délibération n°2021/063 du 31 mars 2021 ;

- D’AUTORISER Monsieur le Président à dire, faire et signer tous les documents relatifs à ce dossier.

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Les membres du Bureau communautaire réunis le 27 mai dernier ont décidé de proposer au conseil communautaire une nouvelle dénomination pour la Communauté de Communes.

Vu, le Code Général des collectivités territoriales

Vu, les statuts de la communauté de communes,

Sur proposition du bureau communautaire du 27 mai 2021,

Monsieur le Président propose une délibération à des fins de modification des statuts de la communauté de communes afin de modifier le nom.

Il est proposé : « Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir». Rappel de la procédure :

L'organe délibérant de l'EPCI doit d'abord se prononcer à la majorité simple.

Les conseils municipaux de chaque commune disposent ensuite d'un délai de 3 mois pour se prononcer à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'EPCI.

La décision du conseil municipal est réputée favorable si elle n'intervient pas dans le délai précité de 3 mois.

Si la majorité qualifiée requise pour la création de l'EPCI (article L.5211-5) est atteinte, le préfet prononce, la modification des statuts.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité moins une abstention, DECIDE :

- d’approuver la nouvelle dénomination « Communauté de communes Terrassonnais Haut Périgord Noir ».

- d’approuver la demande de modification des Statuts de la Communauté de Communes, - de demander aux communes membres de délibérer,

- d’autoriser Monsieur le Président à signer tous les documents relatifs à ce dossier.

OBJET : Acquisition du bâtiment Pôle des Services Publics : information sur la décision, acquisition et financement

Vu l’avis de France Domaine en date du 25/03/2021

Vu l’avis favorable du Bureau communautaire réuni le 27 mai 2021 et de la Commission des Finances réunie le 31 mai 2021.

Monsieur Jean BOUSQUET, Maire de Terrasson, quitte la salle et ne participe pas au vote

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE d’acquérir le bien immobilier Pôle des Services Publics sis 58 avenue Jean Jaurès 24120 Terrasson de l'immeuble cadastré section AE n°167 et AE n°387 d’une superficie de 1 164 m² et la surface utile du bâtiment est de 1 441,99 m² pour un montant de 900 000 € ;Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

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AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes authentiques d’achat et tout document nécessaire à l’acquisition de cet immeuble ;

AUTORISE Monsieur le Président à déposer une demande de subvention auprès du Conseil Départemental de la Dordogne ;

AUTORISE Monsieur le Président à consulter les organismes financiers à de fins de financement de ce projet.

OBJET : Marché de fauchage 2017-2021 – avenant n°2 et Relance du marché M. ARMAGHANIAN, Vice-Président en charge des travaux, présente le dossier.

Délibération

En 2017, un marché à bons de commande pour des travaux de fauchage et débroussaillage des voies communales sur les communes de La Feuillade, Pazayac, Terrasson-Lavilledieu, Condat-sur-Vézère, Villac, Châtres, Peyrignac, Saint-Rabier, Beauregard de Terrasson, La Cassagne, Ladornac, Les Coteaux Périgourdins a été conclu pour une durée de 4 ans. Il se termine le 7 juillet 2021.

Avant la fin du marché, un dernier bon de commande devra être émis pour la réalisation dès début juillet du deuxième passage de fauchage.

Pour cela, il est proposé au conseil communautaire de modifier le montant global du marché en l’augmentant de 25 392€ TTC (21 160€ HT) soit le coût d’un fauchage des voies communales sur les communes concernées.

Ainsi le marché passerait de 564 267,60€TTC (470 223€ HT) à 589 660 € TTC (491 383€HT), soit +4.5%.

Il est également proposé au conseil communautaire de relancer le marché de fauchage pour une durée de 1 an renouvelable 2 fois ans sous la forme d’un accord-cadre à bons de commande. La publication de l’appel d’offres sera faite courant juin et la commission d’appel d’offres sera réunie dès réception des offres pour faire le choix du prestataire.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

DECIDE la conclusion d’un avenant d’un montant de 21 160€ HT (25 392€ TTC), soit +4,5% du montant total du marché ;

AUTORISE Monsieur le Président ou son représentant à signer les actes nécessaires à cet avenant ;

AUTORISE Monsieur le Président à lancer une procédure de consultation des entreprises sous forme d’un accord-cadre à bons de commande.

OBJET : Attribution de subventions aux associations

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant les demandes de subvention des associations ;

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution de ces subventions aux associations. Ces dotations ont été arrêtées en respectant les critères suivants : Pour les clubs sportifs :

• Attribution d’une subvention aux associations sportives disposant d’une école de formation à destination des jeunes : montant de base 250€,

• Majoration de la subvention si le club évolue à niveau élevé ou s’il réalise des actions d’envergure, • Majoration également pour les clubs ayant eu des résultats particulièrement notables sur la saison passée.

Subventionnement des associations réalisant des manifestations d’ampleur intercommunale ou ayant un rayonnement sur tout le territoire.Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 14/20

M. Dominique BOUSQUET, Président du Football Club de Thenon, quitte la salle et ne participe pas au vote de la subvention à cette association.

Mme Sabine MALARD, Présidente de l’association Cristal FM, quitte la salle et ne participe pas au vote de la subvention à cette association.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• ADOPTE l’attribution des subventions aux associations comme indiqué dans le tableau annexé à la présente délibération ;

Clubs sportifs 13 600 €

Football Club Thenon

Football Club Thenon Limeyrat Fossemagne

2 000 € MAIRIE

24210 THENON

Football Terrasson USAT 500 €

Rugby Terrasson

USCT

1 500 € Stade André Beaudry

24120 TERRASSON

Rugby Le Lardin

Union Sportive Vézérienne

2 000 € 9 rue Lacombe Lagarde

24570 LE LARDIN

Lardin Basket Club

Lardin Basket Club

2 000 € Salle Polyvalente Rue des Ecoles

24570 LE LARDIN

Judo Club Terrasson

Amicale Laïque section Judo

500 € 5 avenue du Dr Dupart

24120 TERRASSON

Judo Club Thenon

Judo Club Thenon

250 € Mme EMPINET Cédrine Les Flageats

24210 AJAT

Judo Club CE Condat

Judo Club CE Condat

250 € 26 avenue Georges Huapinot

24570 Le Lardin

Samouraï Karaté Terrasson

Amicale Laïque section Samouraï Karaté Club

500 € 5 avenue du Dr Dupart

24120 TERRASSON

Tennis de Table Terrasson

ASTT

750 € Rue Eugène Leroy

24120 TERRASSON

Tennis de Table du Périgord Noir

Tennis de Table du Périgord Noir

250 € Place de la Mairie

24120 LA FEUILLADE

Foot Villac

Association sportive villacoise

250 € Mairie

24120 VILLACCommunauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 15/20

Foot La Bachellerie

Union Sportive Bachellière

250 € Mairie

24210 LA BACHELLERIE

Foot La Feuillade

Association Olympique Larchois La Feuillade

250 € Mairie

19600 LARCHE

Foot Hautefort

Union Sportive Hautefort Club de Football

250 € Les Brugeaux

24390 HAUTEFORT

Foot Condat

Condat Football Club

250 € Mairie

24570 CONDAT SUR VEZERE

BMX Terrasson

Bicross Club du Terrassonnais

350 € La Chambaudie

24120 TERRASSON

Tennis club Condat

Tennis Club de Condat

250 € 26, avenue Haupinot

24570 LE LARDIN

Tennis Club de Terrasson

Tennis Club de Terrasson

250 € Bellevue

24120 TERRASSON

Rol'Air Sport Vézère

M. Pascal Choffat

250 € Les Bos

24290 MONTIGNAC

Boxe Française Savate en Périgord

M. Kou Philippe

250 € Las Biardonnas

24640 SAINTE EULALIE D'ANS

Aïkido Terrasson

Aïkido traditionnel du Périgord

250 € Mme FRIGO Jessica 14 rue Marcel Michel

24120 TERRASSON

FootGolf 250 €

EVENEMENTS 10 000 € Concours Peinture Tourtoirac

15/08/2021

Association Concours et Peinture numérique

Tourtoirac 250 €

Salon du livre Lecteurs en Herbe

20ème anniv - salon à Coly St

Amand - 2/3 oct 21

Association Les P'tits Loups

500 € Mairie

24120 LA FEUILLADE

Saison musicale de juin à nov (25

concerts)

PACTE Tourtoirac 2 000 €

1er festival pop-rock 2 jours 14 et

15 août 21 à Terrasson

Association Bord de scène

2 000 € M. Gilles VAYNE Le Couquet

24120 TERRASSONCommunauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 16/20

7 spectacles : La Bachellerie, Le

Lardin, Tourtoirac, Sainte-Orse,

Thenon, Terrasson

Compagnie Les Compagnons d’Ulysse

2 000 €

Festival des Arts et des Mets du

31/07 au 08/08 Le Lardin

Association Team Corn

24570 Le Lardin Saint Lazare 2 000 €

Concerts musique du monde Le Monde dans mon Village 500 €

Mondialito Condat 19/20 juin 21

Condat Football Club

750 € MAIRIE

24570 CONDAT/VEZERE

AUTRES 16 730 € Condat Animations : animations

autour de la langue occitane 500 € Association Musée de la Médecine 1 000 € Ewanews 1 500 € InfoDroits 730 € Centre Départemental de la

Mémoire 150 € Confrérie du Miel 250 € Confrérie de la Noix 250 € Restaurant du Cœur 250 € Croix Rouge délégation locale

Thenon Périgord Noir 250 € Croix Rouge délégation locale

Terrasson 250 € FNACA 150 € Amis de Villac 500 € ADER Mobilité 1 500 € COMITE DE JUMELAGE

Terrasson 250 € COMITE DE JUMELAGE Pays

d'Ans 250 € Radio Vallée Vézère 2 000 € Cristal FM 2 000 € Comité Départemental du

Tourisme 2 000 € Cercle de recherche des fonderies

du Pays d'Ans et de la route des

canons (CRFPAC)

250 €

Centre d'étude et de découverte du

patrimoine CPIE Périgord

Limousin

500 €

Association Temps Jeunes 500 € Concorde Terrassonnaise 1 000 € Les Bras Ka'C 200 € Les Amis de l'Abbaye et du

Patrimoine de Tourtoirac 250 €Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 17/20

Association Moulins du PN 250 €

• AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte relatif à cette disposition.

OBJET : Attribution de subventions aux associations du domaine économique Dans le cadre de sa compétence Développement économique, la Communauté de communes a besoin des services d’associations de développement économique.

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant les demandes de subvention des associations

Il est proposé au conseil communautaire de verser une subvention aux associations suivantes : Mission Locale Périgord Noir (1,10€/habitant) Place Marc Busson 24 943,60 € 24200 SARLAT

Mission Locale du Haut Périgord (1,60€/habitant) pour

la commune de Sainte-Trie

Rue Henri Saumande

179,20 € 24800 THIVIERS

Pays du Périgord Noir Place Marc Busson 41 018,40 € 24200 SARLAT

Périgord Développement (0,20€/habitant) Pôle Interconsulaire Cré@vallée nord 4 557,60 €

24060 PERIGUEUX cedex 9

Périgord Initiative 295 Boulevard des saveurs Cré@vallée nord 4 900,00 €

24660 COULOUNIEIX

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

• DECIDE d’attribuer une subvention aux associations suivantes

Mission Locale Périgord Noir (1,10€/habitant) 24 943,60 €

Mission Locale du Haut Périgord (1,60€/habitant) pour

la commune de Sainte-Trie 179,20 €

Pays du Périgord Noir 41 018,40 €

Périgord Développement (0,20€/habitant) 4 557,60 €

Périgord Initiative 4 900,00 €

• AUTORISE le Président de la Communauté de Communes à signer les conventions annexées à la présente délibération avec les associations et prendre tous les actes nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

OBJET : Attribution de subventions au Centre Social Intercommunal Passerelle VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Considérant les demandes de subvention des associationsCommunauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 18/20

Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur l’attribution de subventions au Centre social et culturel Passerelle et de l’autoriser à signer les conventions d’objectifs 2021 selon la répartition suivante :

Gestion Accueil de loisirs 80 530€

Subvention de fonctionnement 47 000€

TOTAL 127 530€

Une convention annexée à la présente délibération est conclue avec le Centre Social et Culturel pour la gestion de l’accueil de loisirs pour un montant de 80 530€.

Une autre convention est conclue pour le fonctionnement du Centre Social et Culturel pour un montant de 47 000€.

Madame Nadine PIERSON, Présidente du Centre Social Passerelle, quitte la salle et ne participe pas au vote des subventions.

Après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité :

- ACCEPTE de répartir la subvention de 127 300€ attribuée au Centre Social et Culturel Passerelle dont le siège social est situé à THENON, 5 place Montaigne, comme indiquée dans le tableau ci- dessous ;

Gestion accueil de loisirs 80 530€

Subvention de fonctionnement 47 000€

- AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer tout acte en lien avec cette affaire.

OBJET : Convention 2021 Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées avec le Conseil départemental et attribution de subventions

VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des Communes, des Départements et des Régions,

VU le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 portant règlement général sur la Comptabilité Publique, Monsieur le Président propose au Conseil Communautaire de se prononcer sur la conclusion de la convention de soutien aux initiatives culturelles concertées avec le Conseil Départemental de la Dordogne et l’attribution des subventions inscrites dans celle-ci.

Madame Nadine PIERSON, Présidente du Centre Social Passerelle, quitte la salle et ne participe pas au vote de la subvention pour le Centre Social Passerelle.

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VALIDE la convention 2021 Soutien aux Initiatives Culturelles Concertées avec le Conseil départemental de la Dordogne telle qu’annexée à la présente ;

VALIDE la répartition des subventions versées par la Communauté de Communes conformément à la convention, soit :

Structure organisatrice subvention Com Com Subv CD24 Itinérance Culturelle en Terrassonnais 2 450 € 2 400 €

Le Livre en tête 450€ 900€

Association des Amis de la Collection d’Harmoniums de Bars 150 € 300 €

La Chamade 200 € 400 €

Association Art de Vivre 700 € 1 400 € Association Le Monde dans mon Village 1 500 € 2 500 € Condat Animation 400 € 800 € Association de muséographie médicale de l’ancien hospice de Hautefort 1 000 € 1 000 €

AMADIS 250€ 500€

Passerelle Vézère Haut Périgord Noir 650 € 1 300 € Association Temps jeunes 650 € 1 300 €

Association Feuill’Avenir 400€ 800€

Association Hahaha éditions 250€ 500€ La Concorde Terrassonnaise 150€ 300 € Les Bras ka’c 150€ 300 €Communauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 19/20

Comité d’animation de Sainte Orse 150€ 300 € Hautefort Notre Patrimoine 150€ 300 € TOTAL 9 650€ 15 350€

AUTORISE Monsieur le Président à verser les subventions aux associations bénéficiaires.

OBJET : Budget Principal Décision Modificative n°1 – Acquisition Bâtiment Pôle des Services Publics

Le conseil communautaire sur proposition du Président, après en avoir délibéré, Considérant que les crédits ouverts aux articles ci-après du budget de l’exercice sont insuffisants Décide de modifier l’inscription comme suit :

INTITULES DES COMPTES DEPENSES RECETTES

COMPTES MONTANTS ( € ) COMPTES MONTANTS ( € )

13 - SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 225 000,00 2101 - Siège social

Subv. équipmt transf. - Départements 1313 020 225 000,00 16 - EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILEES 730 000,00 2101 - Siège social

Emprunts en euros 1641 020 730 000,00 20 - IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 55 000,00 2101 - Siège social

Frais d'études 2031 020 55 000,00 21 - IMMOBILISATIONS CORPORELLES 900 000,00 2101 - Siège social

Autres bâtiments publics 21318 020 900 000,00

TOTAUX EGAUX - INVESTISSEMENT 955 000,00 955 000,00 APPROUVE la décision modificative indiquée ci-dessus.

OBJET : Soutien à l’installation des cabinets de médecin généraliste à la Maison de Santé de Hautefort

Le Dr Guitard et le Dr Cotin, médecins généralistes, s’installent à compter du 7 juin 2021 à la Maison de Santé de Hautefort.

Ce sont 2 nouveaux médecins généralistes à la Maison de santé qui n’en a plus depuis plusieurs années. Afin de faciliter leur installation, de leur permettre de se constituer une patientèle, il est proposé au conseil communautaire de prendre en charge le loyer brut de leur cabinet pendant 12 mois à compter de leur installation. En contrepartie, le contrat de bail mentionne leur engagement à rembourser ces loyers s’ils devaient quitter la structure avant trois ans d’exercice.

Cette prise en charge est évaluée à 12 109,20€.

Après en avoir délibéré, le Conseil Communautaire, à l’unanimité :

• APPROUVE la prise en charge du loyer hors charges des cabinets occupés par les Docteurs Guitard et Cotin jusqu’au 31/05/2022, en contrepartie de leur engagement à exercer leur activité de médecin au sein de la Maison de santé de Hautefort au moins 4 jours hebdomadaires pendant 3 ans ;

• DECIDE qu’en cas de départ du médecin de la structure avant le terme de l’engagement (soit le 31/05/2024), le professionnel devra rembourser l’intégralité de l’aide accordée.

OBJET : Admission en non-valeur : effacement de dettes

Vu l’état des produits irrécouvrables présenté par le comptable public suite à l’effacement des dettes duCommunauté de Communes du Terrassonnais en Périgord Noir Thenon Hautefort

Pôle des Services Publics – 58, avenue Jean Jaurès – 24120 Terrasson-Lavilledieu 20/20

redevable,

Monsieur le Président propose l’admission en non-valeur le titre suivant concernant le transport scolaire à hauteur de 256,08€. :

2014 21,34€

2015 42,68€

2016 128,04€

2017 64,02€

TOTAL 256,08€

Cette somme est prévue en dépenses de fonctionnement sur le budget principal au compte 6542 (créances éteintes).

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

• ACCEPTE la proposition d’admission en non-valeur du titre ci-dessus référencé pour un montant de 256,08€ ;

• AUTORISE Monsieur le Président à faire, dire et signer toutes pièces se rapportant à cette affaire.

QUESTIONS DIVERSES

Présentation du plan d’actions auprès des communes

Dans le cadre du projet de territoire à intervenir et d’un équilibre auprès des communes dans l’action communautaire, une réflexion a été engagée afin de proposer un plan d’action auprès des communes.

Ces dernières en état de réflexions seront soumises aux travaux des commissions en conseil pour débattre sur le sujet.

En pièce annexe, sont présentées les réflexions engagées

Appel à projet Service Civique

Le Service Civique s’adresse aux jeunes de 16 à 25 ans ;

Objectif :

- engagement volontaire d’une durée de 6 à 12 mois ;

-pour l’accomplissement d’une mission d’intérêt général dans un des neuf domaines d’interventions reconnus prioritaires pour la Nation : solidarité, santé, éducation pour tous, culture et loisirs, sport, environnement, mémoire et citoyenneté, développement international et action humanitaire, intervention d’urgence;

- donnant lieu au versement d’une indemnité prise en charge par l’État, et d’un soutien complémentaire, en nature ou argent, pris en charge par l’organisme d’accueil

• l’Agence du Service Civique étend son soutien à 52 départements ruraux. • Les CC et CA peuvent candidater au vu d’un projet

• Date dépôt dossier 13 juillet

• Cet AMI vise à favoriser le développement de l’accueil de volontaires engagés en Service Civique en zones rurales au sein de collectivités territoriales et établissements rattachés. Possibilité de subvention à hauteur de 80 % du coût plafonnée à 35 000 € sur 12 mois

Si candidature : recensement des potentialités au sein des communes et projet

Fin de la réunion : 22h20.

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