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Arrêté - arrete de voirie numero 7
Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Montracol.
Lien du pdf (Arrêté - arrete de voirie numero 7)
Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Eau et assainissement,
REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'AIN ESS ARRETE DE VOIRIE PORTANT Numéro de dossier : 07/2024 PERMISSION DE VOIRIE N°07 LE MAIRE, VU la demande en date du 28/05/2024 par laquelie l’entreprise EGTP, représentée par Monsieur GIROUD), située ESPACE SUD les bruyères, 196 rue Ampère PB 25 à PERONNAS (01960), pour le compte de SYNDICAT VEYLE REYSSOUZE VIEUX JONC ; D'autorisation de voirie sur chaussées et accotements, sur le domaine public dans la commune de MONTRACOËE, route de Vandeins et route du Capot ; VU le code général des collectivités territoriales ; VU le code de la voirie routière ; VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, modifiée ; VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales : VU l'état des lieux ; ARRÊTE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux de raccordement sur canalisation existante et travaux d’alimentation en eau potable, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Les travaux sont autorisés du 10 juin 2024 au 25 juillet 2024, comme précisée dans la demande. ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. e Occupation du domaine public : - Sur chaussée - Sur accotement + Stationnement de véhicules + Tranchées pour branchement : - Electricité - Sous chaussée - Tranchée transversale - Tranchée longitudinale - Sous accotement ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée. ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 25 juillet 2024. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. A Montracol., le 31/05/2024 Le Maire David LAFONT DIFFUSIONS : Le bénéficiaire pour attribution La commune de Montracol pour attribution La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification. DEMANDE D'AUTORISATION DE VOIRIE A : Le: AVIS DU MAIRE Hana cA ÉCLP7 31/95/20 2Ù Destinataire Monsieur Le Maire Mairie 1 Place de la Mairie 01310 MONTRACOL 1 - Demandeur LES ENTREPRISE EGTP ENTREPRISE Mr GIROUD ou PARTICULIER |Adresse (numéro, rue, lieu-dit, cod postal, commune : Téléphone : 04 74 21 45 10 ESPACE SUD LES BRUYERES - 196 RUE AMPERE - B.P.25 Portable : 06 27 57 20 50 01960 PERONNAS Télécopie : 04 74 21 45 22 2-Bénéficiaire Nom et Prénom, ou dénomination: Syndicat Veyle Reyssouze Vieux Jonc ENTREPRISE adresse : Le Châtelard COLLECTIVITE |Adresse : 304 Chemin de la Veyle PARTICULIER |Code postal/commune : 01310 ST REMY 3 - Description des travaux Commune : MONTRACOL Code postal 01310 3-1 Adresse: ROUTE DE VANDEINS / ROUTE DU CAPOT EMPLACEMENT | Route VLC. CR. C1] En Agglomération Hors Agglomération En tranchée [] En Fonçage Transversale Sous Chaussée 3-2 Sous Accotement Longitudinale El Sous Trottoir NATURE OPERATION DE RACCORDEMENT SUR CANALISATION EXISTANTE Description des traVaUX = TRAVAUX D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE 3-3 Date prévue pour le commencement des travaux : Date prévisible de fin des travaux : CALENDRIER 10-juin-24 25-juil.-24 4 - Nécessité d'une règlementation de la circulation Oui CT Non 2 Par Alternat par feux tricolores : C1 (y compris nuit et week-end) En Route barrée Sauf Riverains : [1] Par Alternat manuel (Heures de Pointe) Déviation par :(Voir plan ci-joint): CO Par Alternat par panneaux El Stationnement interdit: F A: PERONNAS Signature du demandeur, Le 28/05/2024 { « 1DUA3ADy) 2P 2N04 » JOZDHUOMN ‘« JO2DHUON 2P AINOY » Z9'Q'H JAUON ‘St'Q' ‘ZONS 2P 2INOY » SUI3PUDA DIA UOHDIM2Q + & SUIBPUDA 2p 3INOY » SODIMIIS 9 SUIDISAU NDS 324104 21N0H & SUI2PUDA 2 21N0H » JO2DIUOJN 2P SAUNUIUIO) OST 21U04 2504 Eee EC AET ET « 70HÉDNOUD Sp 2n0ÿ » 29 « SUJ2PUDA 2p 2]N0y » D] DIA UOHDIA2Q + « 1040) np 31NOÿ » SAIA18S }9 SUIDI2NL nos 221108 ainoy . { uogejna1i) uonss9 «1047 np 3N0y » JO2DHUOIN 3P AUNUUIO] OS PY2d 2504 Foseseud 2.N UOHeIN11) 8p Uejd ol DE 21) E JeM8neu9'ep'eig f # ÉCTCRLITIE 7 Nr) ee “a A À