Arrêté - ARRETE 10 VOIRIE

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Arrêté - ARRETE 10 VOIRIE Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Montracol. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 10 VOIRIE)Thèmes du document : Transports, Eau et assainissement, Justice et droit, REPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DE L'AIN == ARRETE DE VOIRIE PORTANT COMMUNE DE MONTRACOL Numéro de dossier: 10/2024 PERMISSION DE VOIRIE N°10 LE MAIRE, VU la demande en date du 08 novembre 2024 par laquelle l’entreprise SOGEDO, représentée par Monsieur Laurent BALLENDRIN, située 250 chemin de la Veyle, SAINT REMY (01) D'autorisation de voirie pour travaux sur ouvrages existants et branchement en eau potable, sur le domaine public dans la commune de MONTRACOL, en Agglomération, au lotissement du Colibri. VU le code général des collectivités territoriales : VU le code de la voirie routière ; VU la loi 82-213 du 02 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes. des départements et des régions, modifiée : VU le règlement général de voirie du 05/07/1965 relatif à la conservation et à la surveillance des voies communales ; VU l'état des lieux : ARRÊTE ARTICLE 1 - Autorisation. Le bénéficiaire est autorisé à occuper le domaine public et à exécuter les travaux énoncés dans sa demande : travaux sur ouvrages existants et branchement en eau potable, sur le domaine public dans la commune de MONTRACOL, en Agglomération, au lotissement Le Colibri, à charge pour lui de se conformer aux dispositions des articles suivants. Les travaux sont autorisés à partir du 12 novembre 2024, pour une durée de 1 jour calendaire. ARTICLE 2 - Prescriptions techniques particulières. + Occupation du domaine public : - Sur chaussée - Sur accotement e __ Dépôt de matériaux et stationnement de véhicules + Tranchées longitudinales jusqu’à 6m sous voirie, accotement et trottoir + Tranchées transversales jusqu’à Im sous voirie, accotement et trottoir ARTICLE 3 - Sécurité et signalisation de chantier. Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par arrêté du 6 novembre 1992, modifiée et complétée.ARTICLE 4 - Implantation ouverture de chantier et recollement. La réalisation des travaux autorisés dans le cadre du présent arrêté ne pourra dépasser la date du 31 décembre 2024. La conformité des travaux sera contrôlée par le gestionnaire de la voirie au terme du chantier. ARTICLE 5 - Responsabilité. Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons., dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. ARTICLE 6 - Validité et renouvellement de l'arrêté remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée de 5 ans à compter de la date donnée pour le commencement de son exécution. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Le gestionnaire de voirie se réserve le droit de demander le déplacement des ouvrages autorisés aux frais de l'occupant, dès lors que des travaux de voirie s'avéreront nécessaires. A Montracol, le 8 novembre 2024 Le Maire David LAFONT DIFFUSIONS : Le bénéficiaire pour attribution La commune de Montracol pour attribution Le Conseil Départemental pour information La présente décision pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de LYON dans les deux mois à compter de sa notification.Demande de permission ou d'autorisation de voirie, de permis FOREST è de stationnement, ou d'autorisation d'entreprendre des travaux D RÉPUBLIQUE FRANÇAISE | Code de la voirie routière L113-2 : L115-1 à L116-8 : L123-8 ; L131-1 à L131-7 ; L141-10 et L141-11 Ministère chargé Code général des collectivités territoriales L2213-6 ; L2215-4 et L2215-5 N°1402301 des rransporss Gestionnaires des réseaux routiers Le demandeur Particulier CA service public C1 maître d'oeuvre ou conducteur d'opération (1 entreprise Nom: BALLANDRIN................... nn PTNOM: .LAUrent....... Dénomination : .SOGEDO.St.REMY......................... Représenté par: Adresse Numéro: 250... Extension : ............ Nom de la voie: .Chemin.de.la.Veyle............................ Code postal L Ou 1113 11110 Localité: .ST.REMY....... PAYS EE FAN eemennennsnnus Téléphone LOL 7: LB di 463 191 17 16 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : L_11 11 Courriel: .Iballandrin@sogedo.fr Prénom : NOM : Adresse Numéro: ... . Extension : .......... Nom de la voie : Code postal 1j j5 ji LOCANTÉ thcéscnnanmun ne PAYS! nn Téléphone it 5 ù ji tt tt st 110 7 Indiquez l'indicatif pour le pays étranger : 1010 Courriel : Localisation du site concerné par la demande Voie concernée : Autoroute n° ............ Route nationale n° ............. Route départementale n° ......... Voie communale n° Hors agglomération Q En agglomératiol (F2) Point de Repère (PR) routier d'origine d'application : ...... + Q Point de Repère (PR) routier de fin d'application : ....... + Q Adresse Numéro: . Extension : ...... Nom de la voie : Lotissement.le.Calibri...... Code postal L Où 1113111410: Localité : MONTRAÇOL......... nn Document d'urbanisme antérieur (déclaration de travaux ou permis de construire) 2 LL} jeht) LE NL CN D Référence cadastrale: Section(s) : .................... Parcelle(s) : nnnnnnnnnn LIQU-Qit Eu Nature et date des travaux Pose de compteur / branchement aux réseaux Q ® N° de chantier délivré par la Collectivité Pose de clôtures Pose de portail (portillon) Plantations À l'alignement oui Q non Q oui Q non Q oui Q non Q En retrait de l'alignement Lit jt mètres Lit | mètres Lit} mètres Dépôt ou Stationnement Q @ ‘Saillie ou Surplomb Q @ Aménagement d'accès Q @ Ouvrages divers Q œ Station service Q Renouvellement Q Création Q Autres Q sans Date prévue de début d'applicationt112:1111112101214; Durée d'application (en jours calendaires) : 1" 1: Nota : Pour connaître la délimitation du domaine public routier au droit d'une propriété riveraine, il faut déposer, auprès du gestionnaire de la route concernée et selon les modalités qu'il aura fixées, en complément, une demande d'alignement individuel. # Compléter le cadre ouvrages divers compléter le cadre correspondant “N° délivré par la Collectivité lorsque vous avez déclaré votre intention de réaliser des travaux. Exemple : N° Lyvia pour Lyon Métropole La loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, garantit un droit d'accès et de rectification des données auprès des organismes destinataires du formulaire.Dépôt ou stationnement Prolongation Q référence du permis de stationnement : ... seu : dépôt Matériaux Q Benne Q Grue Q Etalage Q où <__ Echafaudage Q Mobilier urbain Q Terrasses de café Q Vente le long de la voie ou sur aire de service Q Demande initiale Nature stationnement L Autres (àprécise) (A: mr Saillie ou surplomb @ de la voie L_1_11 mètres de la saillie L__n 1; mètres des trottoirs L__1 mètres Hauteur sous saillie L__1 1; mètres Aménagement d'accès () sé A : Diamètre du tuyau millimètre Longueur mètres Distance par rapport à l'axe de la chaussée 1__1__1 mètres Nature du tuyau : Ouvrages divers () Installation nouvelle Q Travaux sur ouvrages existants Réseaux aériens ou souterrains où branchement : Eau potable Eaux pluviales A GDF A Opérateurs réseaux A Eaux usées Q EDF Q Autres (à préciser) Q a Sous voirie L Tranchée longitudinale LO 1. 1 6 mètres LL 1 mètres Tranchée transversale tin. n O;mètres Lun mètres Fonçage Li mètres Li 1 mètres Aménagement de si ipements : Stationnement A Arrêt bus A Passage supérieur ou inférieur A Équipements de la route A Autres (à préciser) Q: . Pièces jointes à la demande Afin de permettre et de faciliter la compréhension et l'instruction du dossier, la demande d'autorisation est accompagnée des pièces suivantes détaillées par nature de travaux. 1- Pourt Plan de situation 1/10 000 ou 1/20 000" Plan de localisation précis 1/1 000 ou 17 2 000% (Photos (] 2- Piè le demande 2a - Clôtures/portails/Plantations/Dépôt ou stationnement/surplomb s complémentaires p Coupes longitudinales et transversales indiquant l'emprise occupée du domaine public 1/50 A 2b - Aménagement d'accès/ouvrages divers portant atteinte au patrimoine Plan des ouvrages projetés 1/200 ou 1/500“"° Q Cahiers des coupes techniques de tranchées 1/50°"° A Plan de détails de franchissement des points singuliers 1/50°° A - Station service : Plan d'implantation des pistes avec signalisation de police 1/200 ou 1/500°"° A D ë J'atteste de l'exactitude des informations fournies Fait à : ST.REMY. Le:10181 1111, :2:012:4) Nom : .BALLANDRIN.... . Prénom : Laur. . Qualité : ... GER Sogeine (3) Extrait cadastral ou équivalentSystème géodésique: WGS 84 EPSG : 4326 Emprise au format GML : 5.11900995,46.19576568 5.11899922,46.1957174 5.11937473,46. 19570534 5.11939092,46.19583808 5.1192366,46.19584273 5.11913504,46.19577032 5.11900995,46.19576568< /gml:MultiPolygon> Polygone 1 (46.195766 5.119010); (46.195717 5.118099); (46.195705 5.119375); (46.195838 5.119391) ; (46.195843 5.119237); (46.195770 5.119135); (46.195766 5.119010); LOS sogelink _ Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.frSOGEDO St REMY Laurent BALLANDRIN 250 Chemin de la Veyle 01310 ST REMY Tél. : 0789469176 Courriel : Iballandrin@sogedo.fr COMMUNE DE MONTRACOL Voirie 1 place de la mairie 01310 MONTRACOL Le 08/11/2024 Objet : Information préalable à des travaux urgents Madame, Monsieur, Nous vous informons de notre intervention pour réaliser des travaux urgents sur la commune de MONTRACOL. Veuillez trouver ci-dessous les informations descriptives du projet : Description : fuite d'eau sur réseau sur vidange Emplacement: Lotissement le Colibri 01310 MONTRACOL Début du chantier : 12/11/2024 Conformément à la réglementation en vigueur, un ATU sous la référence 2024110804713D a été adressé à l'ensemble des exploitants de réseaux concernés par l'emprise de notre projet et référencés sur le téléservice : Www.reseaux-et-canalisations.gouv.fr DRE SESNEEREANANSeRONSJEUVT Nous nous tenons à votre disposition pour toute information complémentaire. Nous vous prions d'agréer, Madame, Monsieur, nos salutations distinguées. Laurent BALLANDRIN BED Sogeink S sogelink - Les portes du Rhône - 131 chemin du Bac à Traille - 69647 Caluire Cedex - www.sogelink.fr