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Déliberation - DELIBERATIONS
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Lacoste.
Lien du pdf (Déliberation - DELIBERATIONS)
Thèmes du document : Santé, Institutions publiques, Aménagement du territoire,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
;
:
A
NT
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le douze
décembre
78 h
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy GENTY,
Patrice CRISTOL,
Isabelle TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants : 9
OLLIER, Christine BOUNIOL
Pour
: 9
Contre
:0
Absent
: Philippe SALVADOR
Le
quorum
est atteint.
Secrétaire
de
séance
: Christian
DOIREAU
DE_2022_29 Objet:
Décision
Modificative
N°
2022-002
au
budget
2022
Le
Maire
expose
au
Conseil
Municipal
que
les
crédits
ouverts
aux
articles
ci-après
du
budget
de
l'exercice
2022,
ayant
été
insuffisants,
il
est
nécessaire
de
procéder
aux
réajustements
des
comptes
et
d'approuver
les
décisions
modificatives
suivantes
:
Fonctionnement
augmentation
du
c/61551
"Entretien
du
matériel
roulant"
suite
réparation
sur
le camion
de
la mairie.
Investissement
: erreur
d'imputation
pour
l'opération
"Jardin
Intergénérationnel"
FONCTIONNEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
6061 |
Fournitures
non
stockables
-1000.00
6063 |
Fournitures
entretien,
petit
équipement
-500.00
615231 |
Entretien,
réparations
voiries
-500.00
61551|
Entretien
matériel
roulant
2800.00
622 |
Rémunérations
intermédiaires,
honoraires
-800.00
TOTAL
:
0.00
0.00
INVESTISSEMENT
:
DEPENSES
RECETTES
212
- 40 |
Agencements
et aménagements
de
terrains
-7000.00
2135
- 40 |
Installations
générales,
agencements
7000.00
TOTAL
:
0.00
0.00
Le
Maire
invite
le Conseil
Municipal
à voter
ces
crédits.
Le
Conseil
Municipal
après
en
avoir
délibéré,
vote
en
dépenses
les modifications
indiquées
ci-dessus.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
RF
Lodève
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
Contrôle
de
légalité l'AR:
1
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
itoyens”
accessible
par
le site
intemet
wwwtelerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
:
‘
G
mt
TES
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
18
k
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Abaents
|
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE
_2022_30
Objet:
Autorisation
à
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement
avant
le
vote
du
budget
M.le
Maire
rappelle
les
dispositions
extraites
de
l'article
L1612-1
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Article
L1612-1
modifié
par
la
LOI
n°2012-1510
du
29
décembre
2012
- art.
37
(VD)
Dans
le
cas
où
le
budget
d'une
collectivité
territoriale
n'a
pas
été
adopté
avant
le
ler
janvier
de
l'exercice
auquel
il
s'applique,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
est
en
droit,
jusqu'à
l'adoption
de
ce
budget,
de
mettre
en
recouvrement
les
recettes
et
d'engager,
de
liquider
et
de
mandater
les
dépenses
de
la
section
de
fonctionnement
dans
la
limite
de
celles
inscrites
au
budget
de
l'année
précédente.
Il
est
en
droit
de
mandater
les
dépenses
afférentes
au
remboursement
en
capital
des
annuités
de
la
dette
venant
à
échéance
avant
le
vote
du
budget.
En
outre,
jusqu'à
l'adoption
du
budget
ou
jusqu'au
15
avril,
en
l'absence
d'adoption
du
budget
avant
cette
date,
l'exécutif
de
la
collectivité
territoriale
peut,
sur
autorisation
de
l'organe
délibérant,
engager,
liquider
et
mandater
les
dépenses
d'investissement,
dans
la
limite
du
quart
des
crédits
ouverts
au
budget
de
l'exercice
précédent,
non
compris
les
crédits
afférents
au
remboursement
de
la
dette.
L'autorisation
mentionnée
à
l'alinéa
ei-dessus
précise
le
montant
et
l'affectation
des
crédits.
Pour
les
dépenses
à
caractère
pluriannuel
incluses
dans
une
autorisation
de
programme
ou
d'engagement
votée
sur
des
exercices
antérieurs,
l'exécutif
peut
les
liquider
et
les
mandater
dans
la
limite
des
crédits
de
paiement
prévus
au
titre
de
l'exercice
par
la
délibération
d'ouverture
de
l'autorisation
de
programme
ou
d'engagement.
Les
crédits
correspondants,
visés
aux
alinéas
ci-dessus,
sont
inscrits
au
budget
lors
de
son
adoption.
Le
comptable
est
en
droit
de
payer
les
mandats
et
recouvrer
les
titres
de
recettes
émis
dans
les
conditions
ci-dessus.
Montant
des
dépenses
d'investissement
inscrites
au
budget
primitif
2022
(hors
chapitre
16
« Remboursement
d'emprunts
»)
=
123
161
€
Conformément
aux
textes
applicables,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
de
faire
application
de
cet
article
à hauteur
maximale
de
30
790
€,
soit
25%
de
123
161
€.
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
034-213401243-20221212-DE _2022_30-DE Les
dépenses
d'investissement
concernées
sont
les
suivantes
:
e
Bâtiments
publics
- Achat
Grange
mas
Audran:
20
000
E(art.
2131
- opération
38)
e
Immobilisations
corporelles
- Aménagements
jardin
intergénérationnel
:10
500
€
(art.
2135
- opération
40)
TOTAL
=
30
500€
(inférieur
au
plafond
autorisé
de
30
790€)
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
décide
d'accepter
les
propositions
de
M.
le
Maire
dans
les
conditions
exposées
ci-dessus
Fait
et délibéré
à la Mairie, les
jour,
mois
et an que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
TT
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
ct
affichage
le
14/12/2022
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour excès
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
par
le
site
interet
www.
telernccours.fr
devant
de
034-213401243-20221212-DE
2022
_90-DE REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le
douze
décembre
8
4
00
l'assemblée
régulièrement
19
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Mare
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
Î
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE _2022_31 Objet:
Fixation
du
mode
de
gestion
des
amortissements
en
M57
Le
conseil
municipal,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
les
articles
L.2321-2-27,
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable
M57,
applicables
aux
communes
pilotes
avant
le
1€T
janvier
2024,
Vu
la
délibération
n°DE_2021_18
portant
adoption
du
référentiel
M57
au
1°
janvier
2022,
Considérant
que
pour
les
collectivités
de
moins
de
3 500
habitants,
il
n'y
a pas
d'obligation
de
procéder
à l'amortissement
des
immobilisations
à l'exception
des
subventions
d'équipements
versées,
ainsi
que
des
frais
d’études
s’ils
ne
sont
pas
suivis
de
réalisations,
Considérant
que
la
nomenclature
pose
le
principe
de
l'amortissement
d'une
immobilisation
au
prorata
temporis,
Considérant
que
ce
changement
de
méthode
comptable
s'appliquerait
de
manière
progressive
et
ne
concernerait
que
les
nouveaux
flux
réalisés
à compter
du
Ler
janvier
2022,
sans
retraitement
des
exercices
clôturés
et
donc
uniquement
pour
les
subventions
d'équipement.
Ainsi,
les
plans
d'amortissement
qui
ont
été
commencés
suivant
la
nomenclature
M14
se
poursuivraient
jusqu'à
l'amortissement
complet
selon
les
modalités
définies
à l'origine.
Le
Conseil
Municipal,
à à
l'unanimité
des
présents,
ACTE
du
calcul
de
l'amortissement
au
prorata
temporis
pour
les
subventions
d'équipement
versées,
et
les
frais
d’études
non
suivis
de
réalisations
e
PRECISE
la
durée
d’amortissement
pour
les
subventions
d'équipement
versées
tel
que
:
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
5 ans
terminaison
en
1 |
mobiliers,
du
matériel
ou
d'études
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
de
biens
15
ans
terminaison
en
2 |
immobiliers
ou
des
installations
204x...
avec
Subventions
d'équipement
versées
pour
le
financement
des
projets
30
ans
terminaison
en
3 |
d'infrastructures
d'ordre
national
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
034-213401243-20221212-DE_2022_31-DE e
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
tout
document
permettant
l'application
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
Mate
C
% AY
AULT
7
—
7
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
le
exécutoire
de cet acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire l'objet
d'un recours
pour excès
de
dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être saisi
par
par le site intemet
www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
18
4
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE_2022_32 Objet:
Redevance
Occupation
Domaine
Public
due
par
les
opérateurs
de
télécommunication
électronique
(Télécom
et
Fibre)
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
l’article
L2121-29,
Vu
le
code
des
postes
et
des
communications
électroniques
et
notamment
l’article
L47,
Vu
le
décret
n°
2005-1676
du
27
décembre
2005
relatif
aux
redevances
d'occupation
du
domaine
public,
Considérant
que
l’occupation
du
domaine
public
routier
par
des
opérateurs
de
communications
électroniques
(communication
électronique
télécom
et
Fibre)
donne
lieu
au
versement
d'une
redevances
en
fonction
de
la
durée
de
l’occupation,
de
la
valeur
locative
et
des
avantages
qu’en
tire
le
permissionnaire, Le
maire
propose
au
conseil
municipal
de
fixer
au
tarif
maximum
le
montant
des
redevances
d'occupation
du
domaine
public
routier
dues
par
les
opérateurs
de
communications
électroniques
(communication
électronique
télécom
et
Fibre).
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
DÉCIDE 1.
d'appliquer
les
tarifs
maxima
prévus
par
le
décret
précité
pour
la
redevance
d’occupation
du
domaine
public
routier
due
par
des
opérateurs
de
communications
électroniques
(communication
électronique
télécom
et
Fibre),
à
savoir
:
- 42,64€
par
kilomètre
et
par
artère
en
souterrain
(montant
2022)
- 56,85€
par
kilomètre
et
par
artère
en
aérien
(montant
2022)
;
- 28,43€
par
m2
au
sol
pour
les
installations
autres
que
les
stations
radioélectriques
(cabines
notamment)
(montant
2022).
Sachant
qu’une
artère
correspond
à un
fourreau
contenant
ou
non
des
câbles
(ou
un
câble
en
pleine
terre)
en
souterrain
et
à l’ensemble
des
câbles
tirés
entre
deux
supports
en
aérien.
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
034-213401243-20221212-DE_2022_32-DE
| 2.
de
revaloriser
chaque
année
ces
montants
en
fonction
de
la
moyenne
des
quatre
dernières
valeurs
trimestrielles
de
l’index
général
relatif
aux
travaux
publics.
3.
d’inscrire
annuellement
cette
recette
au
compte
7032.
4,
d'autoriser
M.
le
Maire
à signer
l’arrêté
de
permission
de
voirie
pour
la
création
de
réseaux
nouveaux.
CHARGE
le
maire
du
recouvrement
de
ces
redevances
en
établissant
annuellement
un
état
déclaratif
ainsi
qu'un
titre
de
reccttes.
Fait
et
délibéré
à la
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
»S
RF
Lodève
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
le
Mfonthla
de
légalité
ponsabilité
le
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
par le site
intemet
www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
MembEes
eu
Gxerien
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et le douze
décembre
18
h
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est réunie
sous
la présidence
de Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
: Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants :
9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
: 9
Contre
:0
Absent
: Philippe SALVADOR
Le
quorum
est atteint.
Secrétaire
de
séance
: Christian
DOTREAU
DE _2022_33 Objet:
Demande
de
subvention
pour
les
travaux
de
rénovation
voirie
Par
délibération
du
21
septembre
2022,
le conseil
municipal
a autorisé
M.
le maire à
faire
effectuer
des
devis
de
réfection
des
voiries
chemin
de
la voie
ferrée
et chemin
de
Fontchaude.
Lors
du
conseil
municipal
du
21
novembre
nous
avons
ajouté
aux
2 chemins
à réhabiliter
le chemin
de
Belbezé. A
ce jour
nous
avons
reçu
3
devis
contradictoires
des
entreprises
Baldare,
Colas
et
Occitanie
TP.
Les
travaux
estimés
pour
la réfection
de
la voirie
sont
d'un
montant
de
81
335,00
€ HT
maximum.
M.
le Maire
sollicite
l'accord
du
conseil
pour
demander
les
subventions
auprès
du
Département,
de
l'Etat
pour
aider
à financer
ces
travaux
dans
le cadre
pluriannuel
de
la réfection
de
la voirie.
Après
en
avoir
délibérer,
le
Conseil
Municipal :
- Autorise
M.
le Maire
à demander
des
aides
au
taux
le plus
élevé
possible
auprès
du
Département
- Autorise
M.
le Maire
à demander
des
aides
au
taux
le plus
élevé
possible
auprès
de
l'Etat
Fait
et
délibéré
à
la
Mairie,
les jour,
mois
et
an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
401243-20221212-DE
2022
393-DE
&
ï
;
ï
à
GE
js
;
ï
ï
:
ee
5
EEK
FAI
hractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
“Télérecours
Citoyens"
accessible
par
le site
intemet
www.telercçours.fr
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022 REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la
convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
:
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
18
k
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOTREAU
DE
_2022_34
Objet:
Cession
parcelle
à
Mr
CALVIE
M.
le
Maire
fait
part
de
la
nouvelle
demande
de
M.
CALVIE.
Il
souhaite
récupérer
une
partie
du
Domaine
public
situé
au
droit
de
son
chemin
d'accès,
en
contrebas
de
la
route
du
lac
au
Mas
Audran,
Ceci
fait
suite
à l'échange
des
parcelles
actées
selon
délibération
en
date
du
12
juillet
2021,
modifié
le
1er
décembre
2021.
Echange
rendu
nécessaire
suite
à l'éboulement
du
mur
de
soutènement
de
la
voie
communale
sur
sa
parcelle
privée.
Pour
rappel,
nous
avons
échangé
195
m°?
contre
53
m°
rétrocédés
par
le
pétitionnaire
afin
de
remonter
le
mur
éboulé.
Mr
Calvié
demande
maintenant
qu'une
partie
de
la
parcelle
communale
(22
m2)
lui
soit
également
concédée,
ce
qui
lui
permettrait
d'avoir
un
chemin
non
divisé
avec
la
commune.
(Cf.
plan
provisoire
du
géomètre
en
date
du
27
avril
2021).
M.
le
Maire
demande
avis
au
conseil
pour
ce
supplément
de
cession.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
- Accepte
la
cession
à M.
Calvié
ainsi
présentée
- Donne
délégation
à M.
le
Maire
à signer
les
documents
afférents
à cette
affaire.
- Dit
que
les
frais
d'arpentage
et
de
passation
sont
à la
charge
de
M.
CALVIE
- Dit
que
M.
CALVIE
s'engage
à réaliser
le
captage
des
eaux
de
pluie
afin
de
les
diriger
vers
le
ruisseau
communal
attenant
à sa parcelle
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
LI
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Acte
rendu exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
intemet
www
telerecours.fr
P REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
exercice
+
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
8
h
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE
_ 2022
35
Objet:
Mise
en
place
extinction
Eclairage
public
Le
Maire
expose
que
l'éclairage
public
relève
des
pouvoirs
de
police
du
Maire
au
titre
de
l’article
L.2212-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
(CGCT),
et
qu'il
dispose
de
la
faculté
de
prendre
des
mesures
de
prévention,
de
suppression
ou
de
limitation
à ce
titre.
La
question
de
l'éclairage
public
devient
un
enjeu
majeur
pour
les
collectivités
territoriales,
à
la
fois
énergétique,
économique
et
écologique.
Le
concept
d'éclairer
juste”
semble
apporter
une
définition
consensuelle
et
confirme
l'intérêt
collectif
qui
doit
guider
notre
action
en
la
matière.
Vu
l'expérimentation
et
les
résultats
favorables
à l'extinction
recueillis
après
sondage
Mr
le maire
propose
de
pérenniser
cette
extinction.
Il appartient
au
Conseil
Municipal
de
définir
le ou
les horaires
d'extinction/allumage
de
l'éclairage
public
et la ou
les
périodes
(été/hiver).
Et
de
donner
délégation
au
Maire
pour
prendre
l'arrêté
de
police
détaillant
les
horaires
et
modalités
de
coupure
de
l'éclairage
public
et dont
publicité
sera
faite
le plus
largement
possible.
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide :
- de
définir
les horaires
suivants:
23H-6H
période
hiver
24H-6H
période
été
-
donne
délégation
au
Maire
pour
prendre
l’arrêté
de
police
détaillant
les
horaires
et
modalités
de
coupure
de
l'éclairage
public
et dont
publicité
sera
faite
le plus
largement
possible.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
IT
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
intemet
www.telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membres
en
Exercice
à
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
18
h
00
l'assemblée
régulièrement
10
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Marc
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
: 9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:9
Contre
:0
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE
_2022_36
Objet:
Renouvellement
adhésion
à
la
convention
mèdecine
préventive
M.
le
Maire
fait
part
au
conseil
de
la
convention
d’adhésion
à la
Médecine
préventive
2023-2025.
Afin
de
répondre
aux
nouveaux
enjeux
règlementaires
liés
au
suivi
des
agents
en
santé
au
travail,
le
pôle
médecine
préventive,
suite
à une
décision
votée
en
conseil
d'administration
du
CDG
34,
propose
de
renouveler
la
convention
d’adhésion
à
la
médecine
préventive.
Il a donc
été
voté :
e
la poursuite
de
l'offre
de
visite
médicale
à distance
(en visio)
avec
accord
obligatoire
de
l’agent
:
e
la prise
en
charge
d'abonnement
SMS
permettant
un
rappel
de
rendez-vous
de
visite
médicale ;
e
le
maintien
des
visites
règlementaires
à deux
ans
et
toutes
demandes
de
visites
médecin
quel
que
soit
le
motif
de
visite
;
e
le
renouvellement
du
logiciel
métier
Medtrad
avec
accès
direct
au
portail.
Une
tarification
en
fonction
du
bordereau
URSSAF
N-I
:
e
Une
tarification
unique
à hauteur
de
0,42%
de
la
masse
salariale
d’une
entité
disposant
d’un
bordereau
URSSAF
N-1
supprimant
ainsi
la
facturation
à l’acte.
Toutefois,
dans
le
cas
où
l'agent
ne
se
présenterait
pas
sur
le
créneau
réservé,
il
a été
voté
un
prix
unitaire
de
55€/visite,
sauf
si
le
créneau
correspondant
a pu
être
pourvu
par
un
autre
agent
de
l’adhérent.
°
Un
forfait
à l’agent
à hauteur
de
100
€
par
an
pour
les
entités
ne
pouvant
justifier
de
leur
masse
salariale
au
moyen
d’un
bordereau
URSSAF
N-I.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal,
-Autorise
M.
le
Maire
à signer
le
renouvellement
de
la
convention
d'adhésion
2023-2025
à la
médecine
préventive.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
FT
A
RE Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
034-213401243-20221212-DE 2022
36-DE
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
=
F
hractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le
tribunal
administratif
de
Montpellier
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
publication,
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être
saisi
par
l'application
informatique
"Télérecours
Citoyens”
accessible
par
le
site
intemet
www
telerecours.fr REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
DE
L'HERAULT
COMMUNE
DE
LACOSTE
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
Date
de
la convocation:
05
décembre
2022
Membren
ei
RRMeice
L'an
deux
mille
vingt-deux
et
le
douze
décembre
18
h
00
l'assemblée
régulièrement
44
convoquée
s'est
réunie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Mare
CARAYON
Présents:
9
Présents
:Marc
CARAYON,
Philippe
ANINAT,
Carole
VIGNE,
Christian
Absents:
1
DOIREAU,
Cathy
GENTY,
Patrice
CRISTOL,
Isabelle
TIPHON
VAYSSIERE,
Gisèle
Votants
:9
OLLIER,
Christine
BOUNIOL
Pour
:8
Contre
:1
Absent
:Philippe
SALVADOR
Le
quorum
est
atteint.
Secrétaire
de
séance
:Christian
DOIREAU
DE
_2022_37
Objet:
Adhésion
service
d'ASVP
du
Salagou
Coeur
d'Hérault
Vu
le
Code
Général
des
collectivités
territoriales,
Il
est
rappelé
que
le
projet
de
territoire
intercommunal
2020-2030
prévoit
dans
son
axe
4
Un
territoire
de
gouvernance,
Enjeu
1«
Améliorer
la
qualité
et
l'efficience
du
service
public
rendu
aux
usagers
»
décliné
dans
son
objectif
opérationnel
« Mailler
le
territoire
par
le
développement
des
services
de
proximité
optimisés
et
accessibles
»,
la
création
d’un
service
de
sécurité
intercommunal.
3
Cela
répond
dès
lors
à
plusieurs
objectifs
tels
que
contribuer
à
assurer
la
tranquillité
publique,
le
maintien
de
la
sécurité
et
de
l’ordre
public
notamment
par
la
dissuasion
mais
aussi
la
prévention
et
la
lutte
contre
les
atteintes
à l’environnement.
La
Communauté
de
communes
du
Clermontais
a créé
en
2022
le
service
A.S.V.P
(Agents
de
surveillance
de
la
voie
publique)
avec
l’objectif
de
pouvoir
intervenir
sur
demande
des
communes
sur
le
périmètre
intercommunal
du
Clermontais.
Ce
service
répond
aujourd’hui
à
de
nombreuses
demandes.
C’est
pourquoi,
afin
de
pérenniser
structurellement
le
service
rendu
par
les
agents
ASVP
aux
communes
et
aux
administrés,
la
Communauté
de
communes
souhaite
proposer
aux
communes
qui
le
souhaitent
d’adhérer
à ce
service.
L’adhésion
permettra
ainsi
à
la
commune
de
pouvoir
faire
appel
aux
agents
de
surveillance
de
la
voie
publique.
Il
est
à noter
que
si
le
Président
restera
l’autorité
de
gestion
administrative,
l’autorité
de
gestion
opérationnelle
sera
le
Maire
lorsque
les
agents
ASVP
interviendront
sur
le
périmètre
de
sa
commune.
En
adhérant
au
service,
chaque
commune
accepte
les
conditions
tarifaires
qui
ont
été
déterminées
selon
la
strate
démographique
des
communes
par
catégorie,
de
façon
forfaitaire.
Les
modalités
techniques
et
financières
sont
définies
en
annexe
de
la
présente
délibération.
RF
Lodève
Contrôle
de
légalité
Date
de
réception
de
l'AR:
14/12/2022
034-213401243-20221212-DE_2022_37-DE En
conséquence,
il
est
donc
proposé
aux
membres
du
Conseil
municipal
_—
D’APPROUVER
l'adhésion
au
service
ASVP
du
Salagou
Cœur
d'Hérault
proposé
par
la
Cominunauté
de
communes
du
Clermontais,
—
D'APPROUVER
les
conditions
tarifaires
présentées
en
annexes,
—
AUTORISER
Monsieur
le
Maire
à
signer
la
convention
d’adhésion
et
à
accomplir
l’ensemble
des
formalités
administratives
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
:
_—
APPROUVE
l'adhésion
au
service
ASVP
du
Salagou
Cœur
d'Hérault
proposé
par
la
Communauté
de
communes
du
Clermontais,
—
APPROUVE
les
conditions
tarifaires
présentées
en
annexes,
-__
AUTORISE
Monsieur
le
Maire
à signer
la
convention
d’adhésion
et
à accomplir
l’ensemble
des
formalités
administratives
nécessaires
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
Fait
et délibéré
à la Mairie,
les jour,
mois
et an
que
dessus.
Le
secrétaire
de
séance,
Christian
DOIREAU
RF
Lodève
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
sous-préfecture
et
affichage
le
14/12/2022
Contrôle
de
légalité
fonte
btepiréfi
entrer FAP Pe7abDi
le
dan
iDed
t
papy
Lractère
exécutoire
de
cet
acte,
informe
que
la
présente
décision
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
dans
un
délai de
deux
mois
à compter
de
sa
publication.
Le
tribunal
administratif
peut
aussi
être saisi
par
Hessible
par
le
site
intemet
wsw.telerecours.fr