Arrêté - arperm 2502 004 deplacement marche le 3 mai

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Arrêté - arperm 2502 004 deplacement marche le 3 mai Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Marolles-en-Hurepoix. Lien du pdf (Arrêté - arperm 2502 004 deplacement marche le 3 mai)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Assurance, République Française

Mairie de Marolles en Hurepoix

Département ARRETE portant PERMISSION de VOIRIE

de l'Essonne Pour le déplacement du Marché hebdomadaire

Arrondissement en raison de la fête foraine

de Palaiseau

Canton de

Brétigny-sur-Orge

Nous, Maire de Marolles en Hurepoix (Essonne)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques ;

Vu le Code de la voirie routière, notamment ses articles L 113-3, L 1134, L 115-1, R 115-1 et suivants, R 141-13 et suivants ;

Vu le Code de la Route et l’instruction interministérielle sur la réglementation routière (livre 1 - huitième partie - signalisation temporaire) approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié,

Vu l’état des lieux ;

Considérant la tenue de la fête foraine Avenue Agoutin du 28 avril au 5 mai 2025 rendant l’accès au parking dit « Bineau » impossible, les commerçants du Marché hebdomadaire sollicitent l'autorisation d’utiliser le parking destiné au personnel de la Mairie le samedi 3 mai 2025 de 6 h 00 à 13 h 00,

ARRETONS

Article 1 : Autorisation

Les bénéficiaires -sont autorisés à utiliser le parking habituellement destiné aux employés de la Mairie pour leur activité marchande le samedi 3 mai 2025 de 6 h 00 à 13 h 00 et à utiliser la cour de l’école maternelle Roger Vivier pour le stationnement de leurs véhicules professionnels, à charge pour eux de se conformer aux dispositions des articles suivants.

AR PERM 2502 004Article 2 : Responsabilité

Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée, son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par Le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature et dommages pouvant résulter de l’occupation ou de l’exploitation des ouvrages. Il sera tenu de maintenir en permanence en bon état et à ses frais exclusifs tous les ouvrages faisant l’objet du présent arrêté.

Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par la

commune.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 3 : Autres formalités administratives

Il est expressément rappelé que le présent arrêté ne vaut pas un arrêté de circulation. De manière générale, l’obtention du présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de demander toute autre autorisation ou de procéder à toute autre formalité prévue par

les lois et règlements.

Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté, remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.

Elle est consentie, en ce qui concerne l’occupation de la dépendance domaniale pour

une durée de 1 jour.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité en cas de non renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans un délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal dressé à son encontre, la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation.

Fait à Marolles-en-Hurepoix,

Le 1° mars 2025

Le Maire,

Georges Joubert

AR PERM 2502 004