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Arrêté - arrete n1282025
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Bucquoy.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n1282025)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Logement,
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Dossier
n°
CUb
062
181
25
0 0039
Date
de
dépôt
: 03/09/2025
Demandeur
: DIDACTIS
NOTAIRES
delphine.hemery@didactis.notaires.fr Pour
la
construction
d'une
maison
Adresse
terrain
:
LE
HAMEAU
D'ESSARTS
62116
BUCQUOY
Commune
de
BUCQUOY
Arrêté
n°128/2025
CERTIFICAT
D'URBANISME
délivré
au
nom
de
la
commune
Opération
réalisable
Le
Maire
de
BUCQUOY,
Vu
la
demande
présentée
le
03/09/2025
par
la
SELARL
DIDACTIS
NOTAIRES,
représentée
par
Maître
WUIOT
Fanny,
notaire,
31
Rue
Paul
Doumer
à
ARRAS
62000,
en
vue
d'obtenir
un
certificat
d'urbanisme
indiquant,
en
application
de
l’article
L.410-1
a)
du
code
de
l'urbanisme,
les
dispositions
d'urbanisme,
les
limitations
administratives
au
droit
de
propriété
et
la
liste
des
taxes
et
participations
d'urbanisme
applicables
à
un
terrain
:
e
Cadastré
section
181
ZI
108
e
situé
LE
HAMEAU
D'ESSARTS
à
BUCQUOY
62116
et
précisant,
en
application
de
l'article
L.410-1
b)
si ce
terrain
peut
être
utilisé
pour
la réalisation
d’une
opération
consistant
en
Construction
d'une
maison
à
usage
d'habitation
d'environ
150
m?
habitable.
Vu
le
code
de
l'urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.410-1,
R.410-1
et
suivants ;
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(P.L.U.i)
de
la
CC
du
Sud-Artois
approuvé
par
délibération
du
3
mars
2020,
modifié
le 7 juin
2021
et
le
16 janvier
2023 ; ;
Vu
la
délibération
du
14
avril
2020
instaurant
le
Droit
de
Préemption
Urbain
(DPU)
sur
les
zones
U
et AU
du
PLU)i
;
Vu
le
décret
du
13
mars
2017
autorisant
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et
d'Établissement
Rural
Hauts-
de-France
à
exercer
le
droit
de
préemption
sur
les
biens
terrains,
bâtiments
et
droits
entrant
dans
le
champ
d'application
de
l'article
L.143-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime
;
Vu
le
Règlement
Départemental
de
Défense
Extérieure
Contre
l'incendie
(RDDECI)
2023 ;
Vu
l'avis
de
la
Chambre
d'Agriculture
du
Pas
de
Calais
en
date
du
08/09/2025 ;
Vu
l'avis
de
VEOLIA
en
date
du
05/09/2025,
plan
du
réseau
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
l'avis
d'ENEDIS
en
date
du
25/09/2025,
annexé
au
présent
certificat
;
Vu
la
loi APER
n°2023-175
du
10
mars
2023 ;
Vu
l'avis
du
Conseil
Départemental
en
date
du
16/09/2025,
annexé
au
présent
certificat
;
Considérant
que
le
terrain
se
situe
en
zone
À,
UA
du
PLUIi
;
Considérant
que
le projet
doit
concerner
la
partie
du
terrain
en
zone
UA;
Considérant
que
la
défense
incendie
sera
assurée
par
le
Point
d'Eau
Incendie
(citerne
incendie
120
m*)
référencé
62181-0017
situé
rue
Principale
en
face
du
terrain ;
Considérant
que
l'accessibilité
aux
secours
respecte
le
RDDECI
2023 ;
Considérant
que
le terrain
se
situe
le
long
d’une
route
départementale
;
Considérant
que
le terrain
se
situe
à
proximité
d'une
exploitation
agricole ;
Considérant
l’objet
de
la
demande
;
CERTIFIE
Article
1
Le
terrain
objet
de
la
demande
peut
être
utilisé
pour
la
réalisation
de
l'opération
envisagée
sous
réserve
du
respect
des
articles
énoncés
ci-dessous.
Article
2
Le
terrain
est
situé
en
zone
À,
UA
du
Plan
Local
d'Urbanisme
intercommunal
(PLUi
de
la CC
Sud-Artois).
Le
projet
de
construction
devra
concerner
uniquement
la
partie
du
terrain
en
zone
UA
Zone
UA :
le
coefficient
de
biotope
est
fixé
à
0.2
minimum
par
rapport
à
la
surface
de
la
parcelle. Les
articles
suivants
du
code
de
l'urbanisme
sont
notamment
applicables :
art.
L.111-6
à
L.111-10,
art.
R.111-2,
R.111-4,
R.111-26
et R.111-27.
Les
données
du
PLUi
de
la
CC
du
Sud-Artois
(plan
de
zonage,
règlement
dont
les
dispositions
applicables
à
l'ensemble
des
zones,
annexes,
…)
sont
consultables
sur https:/www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-intercommunale
Observations
:
- SAb
- Le
terrain
est
situé
en
zone
archéologique
bleue
où
tout
projet
affectant
le
sous-sol
sur
des
terrains
dont
la
superficie
est
supérieure
ou
égale
à
5
000
m°
entraîne
la
consultation
du
Service
Régional
de
l'Archéologie. - TM
- Le
terrain
est
traversé
par
une
tranchée
militaire.
- RSD
-—
Le
terrain
se
trouve
en
face
de
l'exploitation
agricole
de
M.
ROUSSEL,
dont
le
siège
est
au
25
rue
principale.
Cette
exploitation
est
référencée
au
règlement
sanitaire
départemental
(RSD)
au
titre
de
son
éle-
vage
d'ovins.
La
parcelle
section
ZI
108
est
une
prairie
que
l'exploitant
utilise
pour
ses
moutons.
La
Chambre
d’Agriculture
demande
expressément :
- Qu'il
soit
porté
à
la
connaissance
du
pétitionnaire
la
présence
de
cette
exploitation
agricole
avec
les
sujé-
tions
normales
liées
à
l'exercice
de
son
activité
(odeurs,
bruits,
allées
et
venues
régulières
d’engins...).
- Que
le
bénéfice
de
l'antériorité,
acquis
au
titre
de
l'article
1253
du
code
Civil,
soit
reconnu
aux
exploitants
agricoles.
Article
3
Le
terrain
(zone
UA-—
plan
de
zonage
joint)
est
situé à
l'intérieur d'un
périmètre
dans
lequel
s'applique
un
Droit
de
Préemption
Urbain
au
bénéfice
de
la
Communauté
de
Communes
du
Sud-Artois.
Le
terrain
(zone
A
—
plan
de
zonage
joint)
est
situé
à
l’intérieur
du
périmètre
non
urbanisé
du
PLUIi
dans
lequel
s'exerce
le droit
de
préemption
de
la
Société
d'Aménagement
Foncier
et d’'Etablissement
Rural
Hauts-de-France.
Article
4
L'état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
est
le
suivant :
Équipement
Terrain
desservi
Gestionnaire
du
réseau
Eau
potable
Le
terrain
est
desservi
SIESA
Électricité
Le
terrain
est
desservi
ENEDIS
Assainissement
SPANC
CC
SUD-ARTOIS
Voirie
Le terrain
est desservi
— RD8
DÉPARTEMENT
Voirie
:
Toute
intervention
sur
le
domaine
public
départemental
devra
faire
l'objet
d’une
demande
de
permission
de
voirie
auprès
de
la
MDADT
de
l'Arrageois.
Eau
potable
:
Le
réseau
public
d'eau
potable
présent
dans
la
rue
Principale
couvrira
la
parcelle
concernée
et
répondra
aux
besoins
domestiques
en
eau
du
projet
par
traversée
de
route.
L'alimentation
en
eau
nécessitera
la
pose
d'un
compteur
en
limite
de
propriété.
Électricité
:
Le
présent
certificat
d'urbanisme
ne
préjuge
pas
de
la
capacité
du
réseau
électrique
à
assurer
l'alimentation
du
projet
envisagé,
les
renseignements
concernant
la
puissance
électrique
n'étant
pas
indiqués.
Toute
contribution
pour
une
extension
du
réseau
de
distribution
d'électricité
en
dehors
du
terrain
d’assiette
du
projet
sera
due
par
le
demandeur.
Assainissement
:
L'installation
du
dispositif d'assainissement
non
collectif doit faire
l'objet d'un
examen
préalable
de
conception.
A
ce
titre,
une
attestation
de
conformité
du
projet
d'installation
de
l'assainissement
autonome
devra
être
délivrée
par
le service
public
d'assainissement
non
collectif
(SPANC).
Cette
attestation,
qui
conditionne
la délivrance
des
autorisations
de
construire
ou
d'aménager,
devra
être
jointe
à toute
demande.
Vous
pouvez
vous
rapprocher
du
SPANC
au
03.21.59.17.17
ou
par
mail
spanc@cc-sudartois.fr
DOSSIER
N°
CUb
062
181
25
0
0039
PAGE
2/4 Réseau
public
fibre
optique
:
Contacter
CAP
FIBRE
au
0
800
159
162
Article
5
Les
taxes
suivantes
pourront
être
exigées
à
compter
de
l'obtention
d'un
permis
ou
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable :
TA
Communale
Taux
=
2,00%
pour
BUCQUOY
et
1%
pour
le
hameau
d'ESSARTS.
Délibération
du
05/09/2022
TA
Départementale
Taux
=
1,80
%
Redevance
d'Archéologie
Préventive
Taux
=
0,40
%
Article
6
Les
participations
ci-dessous
pourront
être
exigées
à
l'occasion
d'un
permis
où
d'une
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Si
tel
est
le
cas
elles
seront
mentionnées
dans
l'arrêté
de
permis
ou
dans
un
arrêté
pris
dans
les
deux
mois
suivant
la
date
du
permis
tacite
ou
de
la
décision
de
non
opposition
à
une
déclaration
préalable.
Participations
exigibles
sans
procédure
de
délibération
préalable :
Participations
pour
équipements
publics
exceptionnels
(articles
L.
332-6-1-2°
c)
et
L.
332-8
du
code
de
l'urbanisme) Participations
préalablement
instaurées
par
délibération
:
Participation
pour
voiries
et
réseaux
(articles
L.
332-6-1-2°
d),
L.
332-11-1
et
L.
332-11-2
du
code
de
l'urbanisme)
Article
7
Préalablement
à
la
réalisation
de
votre
projet,
les
formalités
suivantes
pourront
être
nécessaires :
- Demande
de
Permis
de
Construire
pour
Maison
Individuelle.
-
Demande
de
Déclaration
Préalable
: clôtures.
Fait
à
BUCQUOY
le
13
octobre
2025
Pour
le
Maire
empêché,
Le
Maire-Adjoint
EAN
Bruno VIENNE. ——*
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
les
conditions
prévues
à
l'article
L.2131-2
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Les
données
du
PLUïi
sont
consultables
sur
https://www.cc-sudartois.fr/mes-services/urbanisme/plui-planification-urbaine-
intercommunale
DOSSIER
N°
CUb
062
181
25
0 0039
PAGE
3/4 Le
(ou
les)
demandeur(s)
peut
contester
la
légalité
de
la décision
dans
les
deux
mois
qui
suivent
la date
de
sa
notification.
À cet
effet
il
peut
saisir
le
tribunal
administratif
territorialement
compétent
d'un
recours
contentieux,
notamment
au
moyen
de
l'application
informatique
«
Télérecours
citoyen
»
accessible
par
le
biais
du
site
www.telerecours.fr.
Il
peut
également
saisir
d'un
recours
gracieux
l'auteur
de
la
décision
ou
d'un
recours
hiérarchique
le
Ministre
chargé
de
l'urbanisme
ou
le
Préfet
pour
les
arrêtés
délivrés
au
nom
de
l'État.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
de
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse
(l'absence
de
réponse
au
terme
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite).
Durée
de
validité
: Le
certificat
d'urbanisme
a
une
durée
de
validité
de
18
mois.
Il peut
être
prorogé
par
périodes
d'une
année
si
les
prescriptions
d'urbanisme,
les
servitudes
d'urbanisme
de
tous
ordres
et
le
régime
des
taxes
et
participations
n'ont
pas
évolué.
Vous
pouvez
présenter
une
demande
de
prorogation
en
adressant
une
demande
sur
papier
libre,
accompagnée
du
certificat
pour
lequel
vous
demandez
la prorogation
au
moins
deux
mois
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
Effets
du
certificat
d'urbanisme
: le
certificat
d'urbanisme
est
un
acte
administratif
d'information,
qui
constate
le
droit
applicable
en
mentionnant
les
possibilités
d'utilisation
de
votre
terrain
et
les
différentes
contraintes
qui
peuvent
l'affecter.
Il n’a
pas
valeur
d'autorisation
pour
la
réalisation
des
travaux
ou
d'une
opération
projetée.
Le
cettificat
d'urbanisme
crée
aussi
des
droits
à
votre
égard.
Si
vous
déposez
une
demande
d'autorisation
(par
exemple
une
demande
de
permis
de
construire)
dans
le
délai
de
validité
du
certificat,
les
nouvelles
dispositions
d'urbanisme
ou
un
nouveau
régime
de
taxes
ne
pourront
pas
vous
être
opposées,
sauf
exceptions
relatives
à
la
préservation
de
la
sécurité
ou
de
la
salubrité
publique.
Le
présent
arrêté
a
été
:
- affiché
le
AR
[1
0
LS
- notifié le
: A3%l1o1IS
|
- transmis
au
contrôle
de
légalité,
le :
AG
(1
©
[LS
DOSSIER
N°
CUb
062
181
25
0 0039
PAGE
4/4 #13
“ti Pas-de-Calais Le
Département
PÔLE
AMÉNAGEMENT
ET
DÉVELOPPEMENT
TERRITORIAL Maison
du
Département
Aménagement
et Développement
Territorial
de
l'Arrageois
Communauté
de
Communes
du
Sud
Artois
37
rue
du
Temple
—
Bâtiment
D
Service
Application
du
droit
des
Sols
62000
ARRAS
5
rue
Neuve
- CS
30002
62452
BAPAUME
Cedex
Dossier
suivi
par
: Louis
Xavier
COIN
/ FW
atrageois.gestiondp(@pasdecalais.fr
- 03
21
21
52
80
R#:
CU
062
181
25
00039
— Construction
d'une maison
à usage d'habitation
rue Principale Hameau
d'Essarts
62116
BUCQUOY
Objet : avis sur certificat d'urbanisme Toute
intervention
sur
le domaine
public
départemental
(branchements
EDF,
GDF,
abaissé
de
bordures
ou
borduration
pour
création
d’accès...)
devra
faire l’objet
d’une
demande
de permission
de voirie
auprès
de
notre
service.
Cette
dernière
sera
faite
comme
il se
doit
par
le
demandeur.
Le
rejet direct
ou indirect
des
eaux
usées
et pluviales
ne
pourra
pas
se faire
sur le domaine
public
départemental
sauf
si un
réseau
d’assainissement
adéquat
est
fonctionnel.
Le
demandeur
devra
nous
solliciter
pour
bénéficier
d’un
alignement
fixant
les
limites
du
domaine
privé
et
public
Pour
le Directeur
de la Maison
du
Département
Aménagement
et
Développement
Territorial
Arras,
Le
15
septembre
2025
Signé
électroniquement
par
Laurent
REGNIER
ORDONNATEUR ENDIS
2
ARE
Nord-Pas-de-Calais
C.C
SUD
ARTOIS
5
RUE
NEUVE-CS
30002
62452
BAPAUME
CEDEX
Téléphone :
09
70
8319
70
Télécopie : Courriel :
npdce-are@enedis.fr
interlocuteur
:
SAMMIER
Dimitri
Objet
:
Réponse
pour
un
certificat
d’urbanisme
opérationnel.
CALAIS,
le
25/09/2025
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
du
certificat
d'urbanisme
opérationnel
CU0621812500039
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous
:
Adresse
:
LE
HAMEAU
D''ESSARTS
62116
BUCQUOY
Référence
cadastrale
:
Section
ZI
, Parcelle
n°
0108
Nom
du
demandeur
:
DIDACTIS
NOTAIRES
Dans
le
cadre
de
l'instruction
d’un
certificat
d'urbanisme
opérationnel,
Enedlis
indique
«
l’état
des
équipements
publics
existants
ou
prévus
»,
selon
l'article
L410-T
alinéa
b
du
Cocle
de
l'Urbanisme.
Pour
répondre
à
votre
demande,
nous
avons
considéré
que
l'opération
prévoit
d’alimenter
une
installation
qui
relève
d’un
branchement
pour
particulier!.
Compte-tenu
de
la
distance
entre
le
réseau
existant
et
la
parcelle,
nous
estimons
que
le
raccorclement
au
réseau
public
de
distribution
d'électricité
peut
être
réalisé
par
un
branchement,
conformément
au
référentiel
technique
d’Enedlis.
Cette
réponse
est
donnée
à
titre
indicatif
et
est
susceptible
d’être
revue
notamment
lors
de
l'instruction
de
autorisation
d'urbanisme
ou
de
la
demande
de
raccordement
à
Enedlis.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
expression
de
nos
sincères
salutations.
Dimitri
SAMMIER
Votre
conseiller
Pour
information :
Nous
tenons
également
à
vous
préciser
que
cette
parcelle
est
surplombée
par
une
ligne
électrique
aérienne
ou
traversée
par
un
câble
électrique
souterrain,
les
constructions
érigées
sur
ce
terrain
devront
donc
respecter
les
distances
réglementaires
de
sécurité
décrites
dans
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Si
ces
constructions
ne
pouvaient
se
trouver
à
distance
réglementaire
des
ouvrages,
alors
ceux-ci
devront
être
mis
en
conformité.
Dès
l'acceptation
de
l’autorisation
d'urbanisme,
le
pétitionnaire
devra
demander
une
étude
à
Enedis
pour
déterminer
les
solutions
techniques et financières
à
mettre
en
œuvre.
1
Puissance
de
raccorclement
égale
à
12
KVA
en
monophase
ou
à
36
KVA
en
triphasé
1/1
SA à
directoire
età
conseil
de
surveillance
ARE
Nord-Pas-de-Calais
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
63
rue
de
la
Commune
de
Paris
Enedis
— 4
Place
de
la
Pyramide
62100
CALAIS
TSA
25001
’
|
92030
PARIS
LA DEFENSE
cedex
_—
|
enedis.fr
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