Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - DELIB1004 INDEMNITES HORAIRES TRAVAIL DIMANCHE JOU
Déliberation - 2023 151 INDEMNITE HORAIRE POUR TRAVAIL DE DIMANCH
Déliberation - 220713 Indemnité horaire pour travail du dimanche
Déliberation - deliberation 20211709 02 indemnite horaire pour tr
Déliberation - 1697114659 DEL2023 046T Indemnite horaire pour t
Acte Administratif - 27 Indemnite horaire pour travail du dimanche jou
Déliberation - de 2025 069 indemnite horaire pour travail dimanch
Déliberation - 19 INDEMNITE TRAVAIL DIMANCHE ET JOURS FERIES
unknown - Communauté de communes - Portes de Vassivière - n°
Déliberation - Indemnits horaire pour le travail du dimanche et l
Déliberation - 2025 660 Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Jean-de-la-Ruelle.
Lien du pdf (Déliberation - 2025 660 Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés)
Thèmes du document : Institutions publiques, Travail et emploi, Mode, textile et habillement,
DEPARTEMENT
DU LOIRET
EEEXEX
VILLE DE
SAINT JEAN DE LA RUELLE
Nombre de Conseillers en exercice : 33
OBJET : 2025-660 Indemnité horaire pour travail
des dimanches et jours fériés en faveur des agents
communaux.
Le Maire, soussigné, certifie que la convocation du
Conseil Municipal et la liste des délibérations
examinées par le Conseil Municipal ont été
affichées en Mairie, conformément aux articles
L2121-10, L 2121-25, et R 2121-11 du Code
Général des Collectivités Territoriales.
Véronique DESNOUES
Secrétaire de séance
Envoyé en préfecture le 26/11/2025
Reçu en préfecture le PURE G L n
Publié le 26/11/2025
ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025660-DE
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 24 NOVEMBRE 2025
L'An Deux Mille Vingt-Cinq, le 24 novembre à
19 heures, le Conseil Municipal de SAINT JEAN DE
LA RUELLE légalement convoqué, s'est réuni à la
salle Anna Marly sous la Présidence de Monsieur
Fabien RIVIERE DA SILVA, Maire.
PRESENTS :
M. RIVIERE DA SILVA M. DIARRA
Mme DESNOUES Mme GAMBONI
M. LAVAL Mme GAUTHIER
Mme HAMEAU M. LACOU
M. VILLARET Mme NOGUES
Mme LE BIHAN M. LAFRAŸYHI
M. PAOLI Mme LOQUET
Mme BELLIZIO M. HUBERT
M. PIVAIN M. MABOUSSOU
Mme BUREAU M. HUYGHUES DES ETAGES
M. PASSEGUE Mme DAHOU
Mme PARAYRE Mme PAROU
M. AMSTUTZ Mme DUGUE
Formant la majorité des membres en exercice.
ABSENTS ET REPRESENTES : Mme DANGE a donné
pouvoir à Mme GAUTHIER, Mme BOIS a donné
pouvoir à Mme BUREAU, M. ZING TSALA a donné
pouvoir à Mme DESNOUES, M. CHAÏLLOU a donné
pouvoir à M: RIVIERE DA SILVA, Mme CAKIR a
donné pouvoir à Mme BELLIZIO.
ABSENTS : Mme MOULIN, M. DUPRE.
SECRETAIRE DE SEANCE : Mme DESNOUES 7 Envoyé en préfecture le 26/11/2025 . LL. Reçu en préfecture le 26/11/2025 Conseil Municipal du 24 novembre 2025 Publié le 26/11/2025 S'LOF ID : 045-214502858-20251124-DELIB2025660-DE 2025-660 Indemnité horaire pour travail des dimanches et jours fériés en faveur des agents
communaux.
L'arrêté ministériel du 19 août 1975 prévoit la possibilité de verser une indemnité horaire pour les
agents qui ont assuré leur service habituel le dimanche et les jours fériés. Cette indemnité est versée
aux agents dont le cycle de travail intègre de manière courante des dimanches et des jours fériés.
Aucune délibération n’a été prise en ce sens.
Ilest proposé de délibérer sur cette attribution, suivant les critères et conditions suivantes :
- Sont concernés les fonctionnaires territoriaux et les agents non titulaires,
- Peuvent percevoir l'indemnité horaire pour travail du dimanche et des jours fériés les
personnels appelés à assurer leur service entre 6 heures et 21 heures les dimanches et jours
fériés dans le cadre de la durée hebdomadaire de travail,
- Taux horaire : 0,74 € brut par heure de travail versé à terme échu,
- __Cumulinterdit pour la même période avec des IHTS,
- _ Cumulable avec le RIFSEEP.
Vu le Code Général de la Fonction Publique notamment ses articles L712-1 à L714-8,
Vu l'arrêté ministériel du 19 août 1975 instituant une indemnité pour travail du dimanche et des jours
fériés en faveur des agents communaux,
Vu l'arrêté ministériel du 31 décembre 1992 fixant l’indemnité horaire pour travail du dimanche et
jours fériés en faveur des agents communaux,
Vu Favis favorable du comité technique en date du 14 juin 2021,
Vu l'avis favorable du bureau municipal du 17 novembre 2025,
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité,
APPROUVE le versement de l'indemnité pour travail du dimanche et des jours fériés aux agents
pouvant y prétendre,
IERE DA SILVA, Véronique DESNOUES
Jean de la Ruelle Secrétaire de séance
informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site internet http://telerecours.fr, et ce, dans le délai de deux mois à compter
de sa publication et sa transmission aux services de l’Etat,
- informe que dans ce même délai, un recours gracieux peut être déposé devant l’autorité territoriale, que cette démarche interrompt
le délai de recours contentieux qui recommencera à courir, soit à compter de la notification de la réponse de l’autorité territoriale, soit deux mois après l’introduction du recours gracieux en absence de réponse de l’autorité territoriale pendant ce délai. »
1/1
HOTEL de VILLE — 71 rue Charles Beauhaire B.P.74. 45142 SAINT JEAN DE LA RUELLE CEDEX
TEL. 02 38 79 33 00 E. MAIL : cabinet.maire@ville-saintjeandelaruelle.fr