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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2025 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2025-090
PUBLIÉ LE 23 JUIN 2025Sommaire
DIRCO / DISTRICT NORD A20
36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 (6
pages) Page 6
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques,
eau, nature
36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au
nom du PNR Brenne (8 pages) Page 13
36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et
du Pays de Bazelle (8 pages) Page 22
36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens au nom de
l'association Epiméthée (6 pages) Page 31
36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères,
de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire (8
pages) Page 38
36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à
l'abrogation des Cartes communales de Lourouer Saint -Laurent,
Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien (2 pages) Page 47
Préfecture de l'Indre / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un
syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des
eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de
Celon (5 pages) Page 50
Préfecture de l'Indre / Direction de la Modernisation Interministérielle et
de l'Environnement
36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le
Grand Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et
« Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil (6 pages) Page 56
236-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la demande
d'autorisation environnementale présentée par la Société
IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le
Grand Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et
« Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil (6 pages) Page 63
Préfecture de l'Indre / Direction des Services du Cabinet
36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne FR 032477 5 , place de l'Église 36120 AMBRAULT (3
pages) Page 70
36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Centre
d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier 4, rue du
Champ des Noyers 36800 SAINT-GAULTIER (3 pages) Page 74
36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection La Poste -
Direction exécutive Centre Val de Loire Rue de l'Auditoire 36600
VALENÇAY (3 pages) Page 78
36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne FR 029264 Route de Saint-Marin 36200 SAINT-MARCEL (3
pages) Page 82
36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°30845 4, avenue de l'Europe 36230
SAINT-DENIS-DE-JOUHET (3 pages) Page 86
36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Mondial Relay -
Consigne n°32475 Rue Jean Rameau 36300 LE BLANC (3 pages) Page 90
36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection Point d'appui de
Mézières-en-Brenne 12, La Sablonnière 36290
SAINT-MICHEL-EN-BRENNE (3 pages) Page 94
36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « AUTO
PIÈCES 36 » 4, route de Levroux 36100 SAINT-AOUSTRILLE (3
pages) Page 98
336-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « Autodémarches 36 » 2, rue de
l'Abreuvoir 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 102
36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « Autodémarches 36 » 41, rue Jean-Jacques
Rousseau 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 106
36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « L'ADAP
TABLE » 120, avenue de l'Occitanie 36250 SAINT-MAUR (3 pages) Page 110
36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de
vidéoprotection « MAXIVIANDE » - SAS COOP
SAVEURS Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud 36250 SAINT-MAUR
(3 pages) Page 114
36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « MOB
D'EMPLOI 36 » 71, rue de Cantinier 36330 LE POINÇONNET (3
pages) Page 118
36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Pharmacie de
l'Abbaye » 4, route d'Issoudun 36130 DÉOLS (3 pages) Page 122
36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « POTION DU
BERRY » 41, rue Ledru Rollin 36000 CHÂTEAUROUX (3 pages) Page 126
36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « SNC AU BOUT
DU PONT » 2, rue des Dames 36800 RIVARENNES (3 pages) Page 130
36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Supérette
API » - API DISTRIBUTION SAS 2 bis rue des Tilleuls 36130 DIORS (3
pages) Page 134
36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection « Supérette
API » - API DISTRIBUTION SAS 46, rond-point de Mosnay 36330
VELLES (3 pages) Page 138
36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5
place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN (3 pages) Page 142
436-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice (2
pages) Page 146
5DIRCO
36-2025-06-20-00006
Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 6À
Liberté + Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIR Centre Ouest
Service autoroutier
District Nord A 20
ZI des Narrons
36 200 Argenton sur creuse
tél : 02 54 01 51 00
ARRÊTE PRÉFECTORAL N° 2025-A20-ARG-36-44
portant réglementation temporaire de la circulation
sur les échangeurs 21 à 22 de l’A20 entre les PR 120+000 à 129+000 dans les deux sens de circulation
dans les départements de la Haute Vienne et de L’Indre
Pour travaux de réfection de chaussée de la RD30 (Conseil Départemental de l’Indre)
LE PREFET DE LA HAUTE VIENNE
Officier de la légion d’honneur
Chevalier de l’Ordre National du Mérite
Officier des Palmes Académiques
LE PRÉFET DE L’INDRE
Chevalier de l’Ordre National du Mérite,
VU le code de la Route,
VU le code de la voirie routière,
VU le code général des collectivités territoriales,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements,
VU le décret n° 2006-304 du 16 mars 2006 modifié le 17 décembre 2013 portant création et organisation des Directions Interdépartementales des Routes,
VU l’arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes,
VU l'arrêté du 6 décembre 2011 modifié approuvant les nouvelles dispositions du livre I de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière temporaire (huitième partie),
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours « hors chantier » pour l'année
2025;
VU le décret du 13 juillet 2023, portant nomination de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-
Vienne ;
VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de préfet de
l'Indre ;
1/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 7VU l’arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion des
Territoires nommant Mr Philippe FAUCHET, ingénieur en chef des ponts, des eaux et des forêts, en
qualité de directeur interdépartemental des routes Centre-Ouest, à compter du 1er décembre
2023 ;
VU l’arrêté de M. François PESNEAU, Préfet de la Haute-Vienne, en date du 5 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Philippe FAUCHET en matière de gestion et conservation du
domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté du Préfet de l’Indre en date du 14 décembre 2023 portant délégation de signature à M.
Philippe FAUCHET,
VU l’arrêté n° 2025-87-1 en date du 14 janvier 2025 du Directeur Interdépartemental des Routes
Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son autorité ;
VU le dossier d'exploitation présenté par la D.I.R. Centre ouest en date du 19/06/2025
Considérant que pour permettre la réalisation des travaux de réfection de la chaussée aux abords
de certaines bretelles d’entrée et de sortie de l’autoroute A20 entre les échangeurs 21 (Rhodes) à 22
(Saint-Suplice-les-Feuilles) dans le sens Nord/Sud et Sud/Nord, il y a lieu d’instaurer une
réglementation particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les agents.
Considérant que la section concernée par les travaux est située hors agglomération,
Sur proposition de Madame la Cheffe du CEI d'Argenton-sur-Creuse de la Direction
Interdépartementale des Routes Centre-Ouest,
A R R Ê T E
ARTICLE 1 - A partir du 23/06/2025 et jusqu’au 27/06/2025 entre 6h et 13h, les bretelles d’entrées et sorties des échangeurs 21 (Rhodes) seront fermées, pendant 1 heure environ maximum, afin de réaliser des travaux de signalisation horizontale.
Sens 1 : Paris vers Province
Sens 2 : Province vers Paris
Pendant la durée de ces fermetures, des mesures de déviation détaillées ci-dessous
seront mises en œuvre.
– Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris – Province = sens 1)
Échangeur 21 :
bretelle de sortie
Mesure N°40 Les usagers désirant sortir de l’autoroute à l’échangeur 21
seront invités à poursuivre dans le sens 1 jusqu’à
l’échangeur 22.
A cet endroit, ils emprunteront la bretelle de sortie puis
tourneront à gauche sur la RD 912 en direction de La
souterraine, puis de nouveau à gauche en direction de
Bourges, Châteauroux, Argenton, par la bretelle d’entrée
sur l’A 20.
Ils resteront dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 21 où ils
sortiront de l’autoroute. Ils tourneront à gauche sur la RD
86 en direction de Saint-Benoit du Sault, Mouhet.
2/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 8Échangeur 13 :
bretelle de sortie
Mesure N°23 Les usagers désirant sortir de l’autoroute au niveau de
l’échangeur 13 dans le sens 1 sont invités à rester sur
l’autoroute, puis à prendre la sortie de l’échangeur 13,1. Ils
reprendront l’autoroute par la bretelle d’entrée de
l’échangeur 13.1 dans le sens 2. Ils peuvent ensuite sortir
de l’autoroute par la bretelle de sortie de l’échangeur 13
échangeur 13 :
bretelle d’entrée
Mesure N°24 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute à l’échangeur
13 dans le sens 1 seront invités à poursuivre sur la RD
943a puis à tourner à droite pour prendre l’autoroute
dans le sens Province – Paris et continuer ainsi jusqu’à
l’échangeur 12.
A cet endroit ils emprunteront la bretelle de sortie puis
au rond-point, ils prendront la direction de l’A20-Limoges
(5ème sortie) pour reprendre l’autoroute dans le sens 1.
Ils continueront dans ce sens jusqu’à l’échangeur 13.
Échangeur 13.1 :
bretelle de sortie
Mesure N°25 Les usagers désirant sortir de l’autoroute seront invités à
rester sur l’A20 dans le sens 1, pour emprunter la bretelle
de sortie de l’échangeur 14. Ils poursuivront sur la RD 920
(av l’occitanie) jusqu’au rond-point. Ensuite ils
continueront sur la RD 67 jusqu’au rond-point de la RD
925. Ils prendront enfin la RD 925 en direction de
l’autoroute A20.
Échangeur 15 :
bretelle de sortie
Mesure N°28 Les usagers seront invités à rester sur l’autoroute et à
poursuivre dans le sens 1 jusqu’à l’échangeur 16.
Ils emprunteront la bretelle de sortie de cet échangeur
puis continueront sur la RD 30 pour reprendre l’A20 dans
le sens 2 par la bretelle d’entrée de l’échangeur 16.
Enfin ils suivront l’A20 jusqu’à l’échangeur où ils pourront
prendre la bretelle de sortie.
Échangeur 15 :
bretelle d’entrée
Mesure N°29 Les usagers seront invités à rejoindre la RD 920, puis à la
suivre vers le Sud jusqu’au niveau de l’échangeur 16.
Il prendront ensuite la RD 30 qui les guidera pour
emprunter la bretelle d’entrée d’autoroute dans le sens 1
Échangeur 16 :
bretelle de sortie
Mesure N°30 Les usagers seront invités à rester sur l’autoroute dans le
sens 1, puis à sortir par la bretelle de l’échangeur 17 Nord.
Ils emprunteront la RD 100 puis la RD 920 pour reprendre
l’A20 par la bretelle d’entrée de l’échangeur 17 Nord. Ils
continueront dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 16 où ils
pourront sortir de l’autoroute. Ils suivront enfin la RD 30.
Échangeur 17 Sud :
bretelle d’entrée
Mesure N°33 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute dans le sens 1
seront invités à suivre la RD 927, puis la RD 920 en
direction de Tendu jusqu’au niveau de l’échangeur 16.
Ensuite ils tourneront à gauche sur la RD 30 puis ils
emprunteront la bretelle d’entrée de l’échangeur 16 dans
le sens 1. Ils suivront l’A 20 dans ce sens jusqu’à
l’échangeur 17 Sud.
Échangeur 20 :
bretelle d’entrée
Mesure N°39 Les usagers désirant entrer sur l’A 20 dans le sens 1 seront
invités à continuer sur la RD 36 puis à prendre à gauche
au rond-point en direction de Châteauroux, Argenton. Ils
emprunteront la bretelle d’entrée sur l’autoroute et
resteront dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 19. A cet
endroit ils prendront la bretelle de sortie, puis ils
3/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 9tourneront à gauche sur la RD 72 en direction de Celon,
Vigoux. Ils tourneront de nouveau à gauche en direction
de Limoges, et entreront sur l’A 20 dans le sens 1. Ils
poursuivront jusqu’à l’échangeur 20.
Échangeur 21 :
bretelle d’entrée
Mesure N°41 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute dans le sens 1
par l’échangeur 21 seront invités à poursuivre sur la RD 86
puis à emprunter la bretelle d’entrée sur l’A20 à gauche,
dans le sens 2. Ils suivront cette direction jusqu’à
l’échangeur 20. A cet endroit ils sortiront de l’autoroute
puis tourneront à gauche sur la RD 36, puis de nouveau à
gauche pour se ré-insérer sur l’A20 dans le sens 1 jusqu’à
l’échangeur 21.
– Fermeture dans le sens Sud-Nord (Province - Paris = sens 2)
Échangeur 21 : bretelle
d’entrée
Mesure N° 43 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute dans le sens 2
seront invités à continuer sur la RD 86 puis à prendre la
bretelle d’entrée sur la gauche pour s’insérer sur l’A20
dans le sens 1. Ils poursuivront dans ce sens jusqu’à
l’échangeur 22 où ils prendront la bretelle de sortie.
A cet endroit ils tourneront à gauche sur la RD 912 puis
encore à gauche pour reprendre l’A20 dans le sens 2. Ils
continueront ainsi jusqu’à l’échangeur 21.
Échangeur 21 :
bretelle de sortie
Mesure N°42 Les usagers désirant sortir à l’échangeur 21 dans le sens 2
seront invités à rester sur l’autoroute et à poursuivre dans
ce sens jusqu’à l’échangeur 20. A cet endroit ils
emprunteront la bretelle de sortie puis tourneront à
gauche sur la RD 36 en direction de Limoges. Ils
tourneront de nouveau à gauche pour reprendre
l’autoroute dans le sens 1 et continueront dans ce sens
jusqu’à l’échangeur 21. Ensuite ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à gauche sur la
RD 86 en direction d’Azérables.
Échangeur 20 :
bretelle de sortie
Mesure N°44 Les usagers désirant sortir de l’A20 au niveau de
l’échangeur 20 dans le sens 2 seront invités à rester sur
l’autoroute, et à poursuivre dans ce sens jusqu’à
l’échangeur 19. A cet endroit ils emprunteront la bretelle
de sortie puis ils tourneront à gauche sur la RD 72 en
direction de Celon, Vigoux. Ensuite, ils retourneront à
gauche en direction de Limoges pour prendre la bretelle
d’entrée sur l’A20. Ils resteront dans le sens 1 jusqu’au
niveau de l’échangeur 20. Ils prendront la bretelle de
sortie de cet échangeur puis tourneront à droite sur la
RD 36 en direction d’Éguzon, Crozant.
Échangeur 17 Nord :
bretelle d’entrée
Mesure N°51 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 jusqu’au
niveau de l’échangeur 16. Ils prendront ensuite la RD 30
qui les conduira à la bretelle d’entrée sur l’A20 dans le
sens 2.
Échangeur 16 : bretelle
de sortie
Mesure N°52 Les usagers seront invités à rester sur l’autoroute et à
poursuivre dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 15. Ils
prendront ensuite la bretelle de sortie, puis rejoindront la
bretelle d’entrée de ce même échangeur dans le sens 1.
4/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 10Ils resteront sur l’A20 jusqu’à l’échangeur 16 où ils
emprunteront la bretelle de sortie, puis la RD 30.
Échangeur 16 : bretelle
d’entrée
Mesure N°53 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu’au niveau de l’échangeur 15. Ils pourront ensuite
prendre la bretelle d’entrée de cet échangeur dans le
sens 2.
Échangeur 15 :
bretelle de sortie
Mesure N°54 Les usagers seront invités à rester sur l’A20 et à continuer
dans le sens 2 jusqu’à l’échangeur 14. Ils prendront alors
la bretelle de sortie puis rejoindront la bretelle d’entrée
sur l’A20 par la RD 920.
Ils suivront l’A20 dans le sens 1 jusqu’à l’échangeur 15 où
ils sortiront.
Échangeur 15 :
bretelle d’entrée
Mesure N°55 Les usagers seront invités à suivre la RD 920 vers le Nord
jusqu’au niveau de l’échangeur 14. Ils prendront à gauche
pour rejoindre la bretelle d’entrée de l’échangeur 14 dans
le sens 2.
Échangeur 13.1 : bretelle
d’entrée
Mesure N°58 Les usagers désirant entrer sur l’autoroute dans le sens 2
par l’échangeur 13.1 seront invités à rester sur la RD 925
en direction de Saint-Maur. Au giratoire, ils prendront la
première sortie en direction de Cap Sud, Le Poinçonnet
sur la RD 67. Ils poursuivront ainsi jusqu’au giratoire se
trouvant à proximité de « Décathlon ». A cet endroit, ils
prendront la première sortie en direction de l’A 20 sur la
RD 920. Au niveau de l’échangeur 14, ils emprunteront la
bretelle d’entrée sur l’A 20 dans le sens 2 en direction
d’Orléans, Blois. Ils continueront dans ce sens jusqu’à
l’échangeur 13.1.
Échangeur 13 : bretelle
de sortie
Mesure N°59 Les usagers sont invités à rester sur l’autoroute et à sortir
par la bretelle de sortie de l’échangeur 12 dans le sens 2,
de rejoindre la bretelle d’entrée de l’échangeur 12 dans le
sens 1 et de sortir de l’autoroute par la bretelle de sortie
de l’échangeur 13.
ARTICLE 2 - La signalisation temporaire réglementaire, conforme à l'instruction interministérielle (Livre I - 8ème partie) approuvée par arrêté interministériel le 6 décembre 2011 et indiquée sur les schémas de signalisation du dossier d'exploitation sous chantier, sera mise en place par la DIR Centre-Ouest service autoroutier district Nord (CEI d’Argenton sur Creuse), qui en assurera, sous sa responsabilité, le contrôle et la maintenance.
ARTICLE 3 - Copie du présent arrêté est adressée à :
– M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l’Indre, sous préfet d'arrondissement,
– M. le Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de la Haute
Vienne,
– M. le Commandant le Groupement de gendarmerie Départementale de l'Indre,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires du Haute Vienne,
– M. Le Directeur Départemental des Territoires de l'Indre,
– M. le Président du Conseil Départemental de la Haute Vienne,
– M. le Président du Conseil Départemental de l’Indre,
Chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution, dont copie sera
adressée pour information à :
5/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 11– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de la
Haute Vienne,
– M. le Directeur Départemental des Services d'Incendies et de Secours de l'Indre,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de la Haute Vienne,
– M. le Directeur du service médical d'urgence de l’Indre,
– MM. les responsables des PMO de la Haute Vienne,
– MM. les responsables des PMO de l’Indre
– CIGT A20,
– Service Autoroutier,
– Mairies concernées
Châteauroux, le 20 Juin 2025 Limoges, le 20 juin 2025 Le PRÉFET, Le PRÉFET, P/LE PRÉFET, P/Le PRÉFET , ET PAR DÉLÉGATION, ET PAR DÉLÉGATION, LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES ROUTES CENTRE OUEST, DES ROUTES CENTRE OUEST,
Par délégation le Chef du DISTRICT Nord Par délégation le chef du DISTRICT Nord
Délais et voies de recours : La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Arrêté 2025-A20-ARG-36-44
6/6
DIRCO - 36-2025-06-20-00006 - Arrete Indre Haute Vienne-2025-A20-ARG-36-44 12Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-19-00003
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place
de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom
du PNR Brenne
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 13Es | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
de reptiles, d'amphibiens et d'’odonates au nom du PNR Brenne
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415- 3, R.4111 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ; |
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ; |
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d’un relâcher immédiat sur place ; |
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature, :
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ; Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de signature aux agents de la DDT ; : Vu là demande dérogatoire reçue en date du 20 février 2025 sollicitée par le PNR Brenne; Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) reçue en date du 11 mars 2025 :
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 14Vu l'avis favorable du Conseil National pour la protection de la Nature (CNPN) en date du 03 juin 2025 ;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état F7 conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l'article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Aurore COIGNET, Simon RAVERDY, Théo MATIGNON et François PINET, agents du PNR Brenne dont le siège est situé à la Maison du Parc - Hameau du Bouchel, 36300 ROSNAY sont bénéficiaires de la présente autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Mathis GILLIER (service civique) et Maëva DARDANNE (étudiante en apprentissage) sont bénéficiaires de la présente autorisation pour l'année 2025.
Pour les années 2026 à 2030, le PNR devra transmettre, dès qu'il en aura connaissance, le
nom des personnels non permanents pouvant être amenés à participer aux inventaires
menés par le PNR.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Cordulie à corps fin (Oxygastra curtusii)
Gomphe de Graslin (Gomphus graslinii)
Gomphe serpentin
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Urodèles :
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Triton ponctué
(Ophiogomphus cecilia)
(Leucorrhinia caudalis)
(Leucorrhinia pectoralis)
(salamandra salamandra)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 15Amphibiens :
Alyte accoucheur
Crapaud calamite
Crapaud Commun
Crapaud épineux
Grenouille agile
Grenouille Rousse
Grenouille verte
Pélodyte ponctué
Rainette verte
Sonneur à ventre jaune
Reptiles :
Cistude d'Europe
Coronelle lisse
Couleuvre à collier
Couleuvre d’Esculape
Couleuvre verte et jaune
Couleuvre vipérine
Lézard agile
Lézard des murailles
Lézard vert occidental
Orvet commun
Vipère aspic
(Alytes obstetricans)
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
‘ (Bufo spinosus)
(Rana dalmatina)
(Rana temporaria)
(Rana KI. Esculenta)
(Pelodytes punctatus)
(Hyla arborea)
(Bombina variegata)
(Emys orbicularis)
(Coronelle austriaca)
(Natrix natrix)
(Zamenis longissimus)
(Hierophis viridiflavus)
(Natix maura)
(Lacerta agilis)
(Podarcis muralis)
(Lacerta bilineata)
(Anguis fragilis)
(Vipera aspis)
Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
°. d'inventaires naturalistes menés pour la mise en œuvre des MAEC,
°. de réalisation de plan de gestion (CTM) |
. de suivi des odonates (mares, étangs, rivières) dans le cadre du PNA Libellules.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l’aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
Des sources lumineuses de type torche pourront être utilisées.
La capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Les relâchers différés devront se faire sur une station où l'espèce est déjà présente ou dans
un biotope favorable à l'espèce.
Article 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la
dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.
Le virkon peut être remplacer par de l'éthanol à 70°. |
Les protocoles et actions définis par les Plans Nationaux d'Action en faveur des Odonates
devront être respectés.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 16Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés y compris au stade larvaire seront relâchés sur place.
En cas de relâcher différé, ce dernier se fera sur le lieu de prélèvement ou sur une station où
l'espèce est déjà présente.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2030 les communes de Argenton-sur-Creuse, Arpheuilles, Azay-le-Ferron, Badecon-le Pin,
Baraize, Beaulieu, Bélâbre, Le Blanc, Buzançais, Ceaulmont-les-Granges, Celon, Chalais,
Chaillac, Chalais, Chasseneuil, La Châtre l'Anglin, Chazelet, Chitray, Ciron, Concremiers,
Cuzion, Douadic, Dunet, Eguzon-Chantôme, Fontgombault, Gargilesse-Dampierre, Ingrandes,
Lignac, Lingé, Luant, Lurais, Lureuil, Luzeret, Martizay, Mauvières, Méobecq, Le Menoux,
Mérigny, Mézières-en-Brenne, Migné, Néons-sur-Creuse, Neuillay-les-Bois, Nuret-le-Ferron,
Obterre, Oulches, Paulnay, Le Pêchereau, La Pérouille, Pommiers, Le Pont Chrétien-Chabenet,
Pouligny-Saint-Pierre, Preuilly-la-Ville, Prissac, Rivarennes, Rosnay, Roussines, Ruffec-le-
Château, Sacierges-Saint-Martin, Saint-Aigny, Saint-Civran, Saint-Gaulthier, Saint-Marcel, Saint-
Plantaire, Sainte-Gemme, Saint-Hilaire-sur-Benaize, Saint-Michel-en-Brenne, Saulnay,
Sauzelles, Tendu, Thenay, Tilly, Tournon-Saint-Martin, Vendoeuvres, Vigoux, Villiers.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
+ à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre - Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les.
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au PNR Brenne, à la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et
du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 17La Cheffe des service Planification
Charlot}
Î
fi
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrativé et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux où hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 18Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 19to
un
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une nvière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d'une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur Fen-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
_ matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances.
ciseaux, ...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. S1 besoin. le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon®£ (1 %) sur les semelles
de vas bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique. |
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs. etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 201.2
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
{alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d’autres
agents infectieux (bactéries. virus et champignons). et de respect de l’environnement.
nous recommandons l'utilisation du Virkon®&. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage foumes par le fabr1-
cant (www dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain. 1l est indispensable de s'assurer que l’ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes. wadders. épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute. désinfectez-le.
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d’une même campagne de ter-
rain, désimfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de mamipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible. les individus capturés doivent étre maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmussion de la maladie entre animaux.
S1 vous devez intervenir sur des sites où la présence de B4 est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00003 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de reptiles, d'amphibiens et d'odonates au nom du PNR Brenne 21Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-19-00004
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'amphibiens au nom du
CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 22En | Direction Départementale des Territoires
PRÉFET
DE L'INDRE
Ltberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place
d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.411-1 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les
régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillét 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur | ‘ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur | ensemle du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ; |
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être déroge qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 03 mars 2025 sollicitée par le CIVAM de
Valençay et du Pays de Bazelles ; |
Vu l'avis favorable du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel (CSRPN) du 09 juin 2025;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 23Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 10 juin 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l’article L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs paille je poursuivis sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Léa GOLLERET et Candice VERAGHE, au sein du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle
dont le siège est situé 7 Rue des Templiers - 36600 Valençay sont bénéficiaires de la présente
autorisation dans les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâché sur place des espèces suivantes :
Urodèles :
Salamandre tachetée
Triton alpestre
Triton crêté
Triton marbré
Triton ponctué
Amphibiens :
Alyte accoucheur
Crapaud calamite
Crapaud Commun
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Grenouille agile
Grenouille verte
Grenouille rieuse
Grenouille Rousse
Grenouille de Lessona
Grenouille taureau
Rainette méridionale
(salamandra salamandra)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton vulgaris)
(Alytes obstetricans)
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
(Hyla arborea)
(Pelodytes punctatus)
(Rana dalmatina)
(Rana kl. Esculenta)
(Pelophylax ridibundus)
(Rana temporaria)
(Pelophylax lessonae)
(Lithobates catesbeiana)
(Hyla meridionalis)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 24Odonates :
Aeshne affine
Aeshne bleue
Aeshne isocèle
Aeshne mixte
Aeshne paisible
Aeshne printanière
Agrion à larges pattes
Agrion de Mercure
Agrion de Vander Linden
Agrion délicat
Agrion élégant
Agrion jouvencelle
Agrion mignon
Agrion nain
Agrion orangé
Agrion porte-coupe
Anax empereur
Anax napolitain
Anax porte-selle
Caloptéryx éclatant
Caloptéryx vierge
Cordulégastre annelé
Cordulégastre bidenté
Cordulie à corps fin
Cordulie à taches jaunes
Cordulie bronzée
Cordulie métallique
Epithèque bimaculée
Gomphe à cercoïdes fourchus
. Gomphe à crochets
Gomphe à forceps
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe de Graslin
Gomphe gentil
Gomphe semblable
Gomphe serpentin
Gomphe vulgaire
(Aeshna affinis)
(Aeshna cyanea)
(Aeshna isoceles)
(Aeshna mixta)
(Boyeria irene)
(Brachytron pratense)
(Platycnemis pennipes)
(Coenagrion mercuriale)
(Erythromma lindenii)
(Ceriagrion tenellum)
(Ischnura elegans)
(Coenagrion puella)
(Coenagrion scitulum)
(Ischnura pumilio)
(Platycnemis acutipennis)
(Enallagma cyathigerum)
(Anax imperator)
(Anax parthenope)
(Hemianax ephippige)
(Calopteryx splendens)
(Calopteryx virgo)
(Cordulegaster boltonii)
(Cordulegaster bidentata)
(Oxygastra curtisii)
(Somatochlora flavomaculata)
(Cordulia aenea)
(Somatochlora metallica)
(Epitheca bimaculata)
(Gomphus graslinii)
(Onychogomphus uncatus)
(Onychogomphus forcipatus)
(Gomphus flavipes)
(Gomphus graslinii)
(Gomphus pulchellus)
(Gomphus simillimus)
(Ophiogomphus cecilia)
(Gomphus vulgatissimus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 25Grande aeshne
Leste brun
Leste des bois
Leste fiancé
Leste sauvage
Leste verdoyant
Leste vert
Leucorrhine à gros thorax
Leucorrhine à large queue
Libellule à quatre taches
Libellule déprimée
Libellule écarlate
Libellule fauve
Naïade au corps vert
Naïade aux yeux rouges
Orthétrum à stylets blancs
Orthétrum bleuissant
Orthétrum brun
Orthétrum réticulé
Petite nymphe äu corps de feu
Sympétrum de Fonscolombe
Sympétrum méridional
Sympétrum sanguin
Sympétrum strié
Trithémis annelé
Article 3 : Finalité de la dérogation
(Aeshna grandis)
(Sympecma fusca)
(Lestes dryas)
(Lestes sponsa)
(Lestes barbarus)
(Lestes virens)
(Chalcolestes viridis)
(Leucorrhinia pectoralis)
(Leucorrhinia caudalis)
(Libellula quadrimaculata)
(Libellula depressa)
(Crocothemis erythraea)
(Libellula fulva)
(Erythromma viridulum)
(Erythromma najas)
(Orthetrum albistylum)
(Orthetrum coerulescens)
(Orthetrum brunneum)
(Orthetrum cancellatum)
(Pyrrhosoma nymphula)
(Sympetrum fonscolombii)
(Sympetrum meridionale)
(Sympetrum sanguineum)
(Sympetrum striolatum)
(Trithemis annulata)
La présente dérogation est accordée dans le cadre du projet « Mares ».
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera à l’aide d'épuisettes ou de filets à papillons.
Des lampes torches pourront être utilisées.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement ainsi
que la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera
mis en œuvre.
Le Virkon pourra être remplacé par de l'éthanol à 70°.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 26Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 juillet 2025 sur l'ensemble des communes des cantons de Chabris, Châtillon-sur-Indre, Ecueillé, Levroux et Valençay,.
Article 8 : Compte rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
° à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement Centre - Val.de Loire (DREAL Centre-Val de Loire) | Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l'objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 12 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au GIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle, à la Direction Régionale de
l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 27Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 28ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes. wadders, épuisette } à l’aide d'une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool! à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être nncé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool! à 70 % ou d'une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
‘ rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C..
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 29E
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcool à 70 %. eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l’environnement,
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l’environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par Le fabri-
cant (www. dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain. il est indispensable de s’assurer que l’ensemble du maté- riel qui va être utilisé (bottes, wadders. épuisette) a été correctement désinfecté. En cas de doute, désinfectez-le. L
S1 plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une piéce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac ), désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens. il est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent étre maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens, présence d'espèces exotiques). ou avérée. 1l est impératif d'ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00004 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'amphibiens au nom du CIVAM de Valençay et du Pays de Bazelle 30Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-19-00002
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place de lépidoptères et
d'amphibiens
au nom de l'association Epiméthée
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 31PRÉFET
DE L'INDRE
Ltberté.
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher
sur place de lépidoptères et d'amphibiens
au nom de l'association Epiméthée
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 4111, L. 411-2, L. 415-3, R.411 à R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004
relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les
régions et départements ; |
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département :
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l’ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; | |
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les liste des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire en date du 19 mai 2025 sollicitée par l'association Epiméthée ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 32Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l'environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1“ : Identité des bénéficiaires
L'association Epiméthée représentée par Frédéric Beau et Igor BOYER dont le siège est situé
au 1 Rue du Gué de Laveau - 36370 Prissac est bénéficiaire de la présente autorisation dans
les conditions fixées aux articles suivants.
Alexandre BRAUD et Adrien TOUTON, stagiaires au sein de l'association, sont bénéficiaires de la présente autorisation pour l’année 2025. Pour les années 2026 et 2027 le nom des stagiaires et leur formation seront transmis à la DDT dès qu'ils seront connus.
Article 2 : Espèces.obiets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Lépidoptères :
Damier de la succise
Cuivré des marais
Urodèles :
Salamandre tachetée
- Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Amphibiens :
Crapaud épineux
Grenouille agile
Grenouille de Lessona
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Grenouille rieuse
(Euphydryas aurinia)
(Lycaena dispar)
(salamandra salamandra)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton helveticus)
(Bufo spinosus)
(Rana dalmatina)
(Pelophylax lessonae)
(Hyla arborea)
(Pelodytes punctatus)
(Pelophylax ridibundus)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 33Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre de l'étude des peuplements mise en place
sur le site du Gué de Laveau sise sur la commune de Prissac ainsi que la recherche de
connaissances sur les communes du PNR Brenne.
Les travaux menés participeront à la formation d'étudiants.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera à l'aide d'épuisettes ou de filets à papillons.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement, ainsi
que la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Le protocole visant à limiter la dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe I sera
mis en œuvre.
Le Virkon pourra être remplacé par de l'éthanol à 70°.
Article 6: Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place.
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être = FSISERESS dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu ‘au 31 décembre
2027 sur l'ensemble des communes composant le PNR Brenne.
Article 8 : Compte -rendu des opérations
Un compte rendu des opérations sera adressé annuellement à :
e à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
+ à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
_ Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations.
Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l’environnement.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 34Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l'environnement.
Article 11 : Application
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée à l'association Epiméthée, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe de service Planification
Risques Eau Nature
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés- CS 80583 - 36019 Châteauroux cedex ;
- UN recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : wwwtelerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 35E
tn
ANNEXE 1
PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION .
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon®£ à 1 %. Le produit devient ineffca-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
_ sant l'eau d’une nvière ou d’un étang.
En sortant de l’eau, nettoyer le matériel (bot-
tes, wadders, épuisette ) à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. S1 besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain. |
Pulvériser du Virkon£ (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule.
Désinfecter vos mains à l'aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs. etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vétements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 36Lt
Lun
RÉGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
{alcool à 70 %, eau de javel ). Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries, virus et champignons), et de respect de l'environnement.
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation. lire les instructions d'usage fourmes par Le fabr1-
cant (www.dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain, 1l est mdispensable de s'assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette} a été correctement désinfecté. En cas
de doute. désinfectez-le. |
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de mampulation d'amphibiens. 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent étre maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limuter les contacts et les nsques de
transnussion de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervemir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques}, ou avérée, 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00002 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place de lépidoptères et d'amphibiens 37Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-19-00001
Arrêté portant autorisation de capture et de
relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères,
de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au
nom du CEN Centre Val-de-Loire
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 38E 3
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction Départementale des Territoires
ARRÊTÉ n°
portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de
coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 411-1, L. 411-2, L. 415-3, R.4114 à
R.411-14, R. 412-11 et R. 422 à 29;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;
Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 modifié fixant la liste des espèces de vertébrés
protégées, menacées d'extinction en France et dont l'aire de répartition excède le territoire
d'un département ;
Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ; |
Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des insectes protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection ; |
Vu l'arrêté ministériel du 08 janvier 2021 fixant les listes des amphibiens et des reptiles
représentés sur le territoire métropolitain protégés sur l'ensemble du territoire national et les
modalités de leur protection ;
Vu l'arrêté ministériel du 18 décembre 2014 fixant les conditions et limites dans lesquelles des
dérogations à l'interdiction de capture de spécimens d'espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour certaines opérations pour lesquelles la capture est suivie
d'un relâcher immédiat sur place ;
Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à la
protection desquelles il ne peut être dérogé qu'après avis du Conseil National de la
Protection de la Nature,
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2024-10-10-00005 du 10 octobre 2024 portant délégation de
signature à Monsieur Rik VANDERERVEN, directeur départemental des territoires de l'Indre ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 36-2025-03-20-00002 du 20 mars 2025 portant subdélégation de
signature aux agents de la DDT ;
Vu la demande dérogatoire reçue en date du 22 janvier 2025 sollicitée par le CEN Centre Val-
de-Loire ;
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 39Vu l'avis favorable de la Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement Centre - Val de Loire (DREAL Centre - Val de Loire) en date du 06 mars 2025;
Vu l'avis favorable du Conseil National pour la Protection de la Nature (CNPN) du 05 juin 2025;
Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation
favorable des populations objet de la présente dérogation et qu'elle est conforme à l'article
L. 411-2 du code de l’environnement ;
Considérant que la qualification des demandeurs et que les objectifs scientifiques poursuivis
sont conformes à l’article L. 411-2 précité ;
Sur proposition du Directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1° : Identité des bénéficiaires
Jean-Baptiste COLOMBO, Sandra GONZAGA, Serge GRESSETTE, Adrien PATRIGEON, Noée PETTON et Anne VILLEMEY, chargés de mission au sein du CEN VAL-de-Loire dont le siège est situé 8 Rue Blanche Baron — 18100 Vierzon sont bénéficiaires de la présente autorisation dans
les conditions fixées aux articles suivants.
Article 2 : Espèces objets de la dérogation
Les personnes mentionnées à l'article 1 sont autorisées à déroger à l'interdiction de capture
et de relâcher sur place des espèces suivantes :
Odonates :
Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)
Gomphe à cercoïdes fourchus (Gomphus graslinii)
Gomphe à pattes jaunes
Gomphe serpentin
Leucorrhine à large queue
Leucorrhine à gros thorax
Lépidoptères :
Mélibée
Damier de la succise
Bacchante
Azuré du Serpolet
Azuré des mouillères
Cuivré des marais
Fadet des Laîches
Laineuse du Prunellier
Sphinx de l’Epilobhe
(Gomphus flavipes)
(Ophiogomphus cecilia)
(Leucorrhinia caudalis)
(Leucorrhinia pectoralis)
(Coenonympha hero)
(Euphydryas aurinia)
(Lopinga achine)
(Maculinea arion)
(Maculinea alcon)
(Lycaena dispar)
(Coenonympha oedippus)
(Eriogaster catax)
(Proserpinus proszerpina)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 40Grand Capricorne
Dytique à deux lignes
Pique-prune
Rosalie des Alpes |
Urodèles :
Salamandre tachetée
Triton alpestre |
Triton crêté
Triton marbré
Triton palmé
Triton ponctué
Amphibiens :
Alyte accoucheur
Crapaud calamite
Crapaud Commun .
Sonneur à ventre jaune
Rainette verte
Pélodyte ponctué
Grenouille agile
Grenouille verte
Grenouille rieuse
Grenouille Rousse
Cistude d'Europe
Reptiles :
Orvet commun
Coronelle lisse |
Couleuvre helvétique
Couleuvre d'Esculape
Couleuvre verte et jaune
Couleuvre vipérine
Lézard des murailles
Lézard des souches
Lézard vert occidental
Lézard vivipare
Vipère aspic
(Cerambyx cerdo)
(Graphoderes bilineatus)
(Osmoderma eremita)
(Rosalia alpina)
(salamandra salamandra)
(Ichthyosaura alpestris)
(Triturus cristatus)
(Triturus marmoratus)
(Lissotriton helveticus)
(Lissotriton vulgaris)
(Alytes obstetricans) |
(Epidalea calamita)
(Bufo bufo)
(Bombina variegata)
(Hyla arborea)
(Pelodytes punctatus)
(Rana dalmatina)
(Rana KI. Esculenta)
(Pelophylax ridibundus)
(Rana temporaria)
(Emys orbicularis)
(Anguis fragilis)
(Coronelle austriaca)
(Natrix helvetica)
(Zamenis longissimus)
(Hierophis viridiflavus)
(Natrix maura)
(Lacerta agilis)
(Podarcis muralis)
(Lacerta bilineata)
(Zootoca vivipara)
(Vipera aspis)
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 41Article 3 : Finalité de la dérogation
La présente dérogation est accordée dans le cadre :
+ d’inventaires et suivis scientifiques des sites naturels préservés par le CEN Centre Val-de-Loire,
° Plan national d'Actions en faveur des Papillons de jour et des Odonates ;
< Animation Natura 2000 ;
° _LigérO : observatoire de l'évolution de l'état des zones humides dans le bassin de la
Loire
° Fréquence grenouille: programme national des sensibilisation du public à la
préservation des milieux humides.
°e Animations scolaires et grand public.
Article 4 : Mode de capture
La capture s'effectuera manuellement ou à l'aide d'épuisettes voire de filets à papillons.
Des nasses à poisson ou « amphicapt » pourront être utilisées.
Pour les reptiles, il est recommandé de limiter les manipulations et de privilégier la prise de
photos pour les identifier.
La capture d'individus fraîchement émergés, en situation de ponte ou d'accouplement ainsi
que la capture définitive de spécimens vivants n'est pas autorisée.
Article 5 : Protocoles utilisés
Dès lors que la prospection portera sur les odonates, le protocole visant à limiter la
dissémination de la Chytridiomycose placé en Annexe | sera mis en œuvre.
Le Virkon pourra être remplacé par de l'éthanol à 70°.
Article 6 : Modalités de relâcher
Les individus capturés seront relâchés immédiatement sur place .
Si des espèces allochtones sont capturées, elles ne devront pas être relâchées dans le milieu
naturel.
Article 7 : Durée de la dérogation et territoires concernés
L'autorisation est accordée à compter de la date du présent arrêté et jusqu'au 31 décembre
2027 sur l'ensemble du territoire du département de l'Indre.
Article 8 : Compte-rendu des opérations
Un compte-rendu des opérations sera adressé annuellement à :
« à la Direction départementale des territoires de l'Indre, Cité Administrative, CS
60616, 36020 CHATEAUROUX CEDEX
° à la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement
Centre — Val de Loire (DREAL Centre-Val de Loire)
Il comportera a minima pour chaque espèce : le nombre d'individus, les dates et lieux de
prélèvements et de relâchers, le sexe (si identifiable), le nombre de spécimens morts lors des
opérations. |
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 42Article 9 : Contrôle
En cas de contrôle, le bénéficiaire devra être en mesure de présenter l'autorisation.
La mise en œuvre des dispositions définies dans le présent arrêté peut faire l’objet de
contrôle par les agents chargés de constater les infractions mentionnées aux articles L171-1,
L172-1 et L. 415-3 du Code de l'environnement.
Article 10 : Sanctions
Le non respect des dispositions du présent arrêté est passible des mesures prévues par les
articles L171-6 et suivants du Code de l'environnement ainsi que des sanctions prévues par
l’article L.415-3 du Code de l’environnement.
Article 11 : Application.
La Secrétaire Générale de la préfecture, le Directeur départemental des territoires, le
Commandant du groupement de gendarmerie, les agents du service départemental de
l'Office Français de la Biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et dont une copie sera
notifiée au CEN Centre Val-de-Loire, à la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de la région Centre-Val de Loire.
La Cheffe dasservice Planification
Ris es Eau Nature
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au
recueil des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément
aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des
relations entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M. le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ; :
- Un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l’un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges - 2 cours Bugeaud - CS 40410 -
87000 Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible
par le site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 43Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 44#1 #
ANNEXE 1
: PROTOCOLE STANDARD DE DÉSINFECTION
Préparer dans un pulvérisateur une solution
de Virkon® à 1 %. Le produit devient ineffica-
ce lorsque la coloration rose disparaît. Nous
‘recommandons néanmoins de préparer une nou-
velle solution lors de chaque campagne. La
solution peut être préparée sur le terrain en utili-
sant l’eau d'une rivière ou d'un étang.
En sortant de l'eau, nettoyer le matériel {bot-
tes, wadders, épuisette } à l’aide d’une brosse
afin de retirer boues et débris.
Pulvériser la solution de Virkon® sur l’en-
semble du matériel ayant été au contact de
l’eau et laisser agir pendant 5 minutes avant
réutilisation (de préférence jusqu'à ce que le
matériel soit sec). Le petit matériel ayant été au
contact avec des amphibiens (balances,
ciseaux...) peut être désinfecté par immersion
dans du Virkon® ou avec des lingettes impré-
gnées d'alcool à 70 %. Ne pas rincer l’équipe-
ment afin d'éviter que du Virkon® soit introduit
dans l’environnement. Si besoin, le matériel
peut être rincé au retour du terrain.
Pulvériser du Virkon® (1 %) sur les semelles
de vos bottes ou chaussures de marche avant de
quitter le site.
Stocker le matériel désinfecté dans des sacs
plastiques jetables puis dans un bac plastique
dans le véhicule. |
Désinfecter vos mains à l’aide de lingettes
imprégnées d'alcool à 70 % ou d’une solution
hydro-alcoolique.
Au retour du terrain, placer l’ensemble du
matériel jetable (gants, sacs, etc.) dans un sac
poubelle et pulvériser du Virkon® à l’inté-
rieur avant de le jeter. Les vêtements peuvent
être désinfectés par un lavage en machine à
60° C.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 45LS
LA
RÈGLES GÉNÉRALES
Il existe dans le commerce plusieurs produits désinfectants efficaces pour éliminer Bd
(alcoo! à 70 %, eau de javel }. Néanmoins, pour des raisons d'efficacité sur Bd et d'autres
agents infectieux (bactéries. virus et champignons), et de respect de l'environnement.
nous recommandons l'utilisation du Virkon®. Le rejet de ce désinfectant dans l'environ-
nement doit cependant être limité. Le fabricant recommande son élimination par les
réseaux d'eaux usées. Avant utilisation, lire les instructions d'usage fournies par le fabri-
cant (www. dupont.com).
Avant toute sortie sur le terrain. 1l est indispensable de s’assurer que l'ensemble du maté-
riel qui va être utilisé (bottes, wadders, épuisette) a été correctement désinfecté. En cas
de doute. désinfectez-le.
Si plusieurs sites aquatiques doivent être visités au cours d'une même campagne de ter-
rain, désinfecter le matériel entre chaque site. Lors d'intervention sur une pièce d’eau
importante (marais, rivière, grand lac }, désinfecter régulièrement le matériel.
En cas de manipulation d'amphibiens, 1l est recommandé d'utiliser des gants jetables
non poudrés. Dans la mesure du possible, les individus capturés doivent être maintenus
individuellement (sacs zip. boites plastiques) afin de limiter les contacts et les risques de
transmission de la maladie entre animaux.
Si vous devez intervenir sur des sites où la présence de Bd est suspectée (observation de
mortalités d'amphibiens. présence d'espèces exotiques), ou avérée, 1l est impératif d’ap-
pliquer rigoureusement le protocole d'hygiène.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-19-00001 - Arrêté portant autorisation de capture et de relâcher sur place d'odonates, de lépidoptères, de coléoptères, de reptiles et d'amphibiens au nom du CEN Centre Val-de-Loire 46Direction Départementale des Territoires
36-2025-06-16-00003
Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à
l'abrogation des Cartes communales de
Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août,
Thévet Saint -Julien
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 47Direction Départementale des Territoires
Es PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
dédie Le Préfet
ARRÊTÉ du ! 5 JUIN 2096 -- -- - ----- relatif à l’abrogation des cartes communales de
Lourouer Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien.
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 163-3 à L. 163-7 ;
Vu les articles L. 243-1 et L. 243-2 du code des relations entre le public et l'administration;
VW l'arrêté préfectoral n° 2005-07-00159 du 29 Juillet 2005 approuvant la carte communale de
Lourouer Saint-Laurent ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2002-E-3597 du 02 décembre 2002, n° 2008-01-0036 du 24 janvier
2008 et n° 2014268-0010 du 25 septembre 2014, approuvant la carte communale de Nohant-Vic
}
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2003-E-17 du 07 janvier 2003 et n° 2009-06-0198 du 24 juin 2009
approuvant la carte communale de Saint-Août ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2004-E-141 du 15 février 2005 et n° 2010-01-181 du 11 février 2010
approuvant la carte communale de Thévet Saint Julien ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Châtre
Sainte Sévère en date du 11 décembre 2015 prescrivant la procédure d'élaboration d'un plan
local d'urbanisme intercommunal (PLUÏ) sur le territoire de la communauté de communes ;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Châtre
Sainte-Sévère en date du 13 mai 2025 approuvant le PLUi de La Châtre Sainte-Sévère;
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes de La Châtre
Sainte Sévère en date du 13 mai 2025 abrogeant les cartes communales de Lourouer Saint-
Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien ;
Considérant que la compétence "Plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu
et carte communale" est désormais détenue par la communauté de communes de La Châtre
Sainte-Sévère qui a mené, conformément au code de l'urbanisme, la procédure d'élaboration
du PLUIi (délibérations, enquête publique...) ;
Considérant que les communes de Lourouer Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août et Thevet
Saint-Julien font partie de la communauté de communes La Châtre Sainte-Sévère, et que par
conséquent le PLUi de La Châtre Sainte-Sévère s'appliquent à elles, et qu'il y à alors lieu
d'abroger leurs cartes communales respectives;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires;
Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583- 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - site internet : www. indre.gouv.fr
n° 36-2025-06-16-00003
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 48ARRÊTE
Article 1°: Les arrêtés préfectoraux suivants :
- arrêté préfectoral n° 2005-07-00159 du 29 Juillet 2005 ayant approuvé la carte communale de
Lourouer Saint-Laurent,
- arrêtés préfectoraux n° 2002-E-3597 du 02 décembre 2002, n° 2008-01-0036 du 24 janvier 2008
et n° 2014268-0010 du 25 septembre 2014, ayant approuvé la carte communale de Nohant-Vic,
- arrêtés préfectoraux n° 2003-E-17 du 07 janvier 2003 et n° 2009-06-0198 du 24 juin 2009 ayant
approuvé la carte communale de Saint-Août ;
- arrêtés préfectoraux n° 2004-E-141 du 15 février 2005 et n° 2010-01-181 du 11 février 2010 ayant
approuvé la carte communale de Thévet Saint-Julien ;
sont abrogés.
Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'une part d'un affichage au siège de la communauté de
communes de La Châtre Sainte Sévère , ainsi que dans les mairies des communes de Lourouer
Saint-Laurent, Nohant-Vic, Saint-Août, Thévet Saint-Julien, pendant un mois et, d'autre part,
d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et d'une
mention faite dans un journal diffusé dans le département.
Le dossier est tenu à disposition du public au siège de la communauté de communes de de La
Châtre Sainte-Sévère ainsi qu'en mairies des communes membres concernées aux jours et
heures habituels d'ouverture.
Article 3: Monsieur le préfet, Monsieur le président de la communauté de communes de La
Châtre Sainte-Sévère , Mesdames et Messieurs les maires, Monsieur le directeur départemental
des territoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
La Secrétaire Générale,
Nadine CHAIÏB
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture, les recours suivants peuvent être introduits conformément aux
dispositions des articles R. 42141 et suivants du code de justice administrative et du livre IV du code des relations
entre le public et l'administration :
- Un recours gracieux, adressé à M, le préfet de l'Indre - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80583 - 36019
Châteauroux cedex ;
- Un récours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas, le silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Limoges — 2 cours Bugeaud - CS 40410 - 87000
Limoges cedex.
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours » accessible par le
site Internet : www.telerecours.fr.
Direction Départementale des Territoires - 36-2025-06-16-00003 - Arrêté préfectoral du 16 juin 2025 relatif à l'abrogation des Cartes communales de Lourouer Saint -Laurent, Nohant-Vic, Saint -Août, Thévet Saint -Julien 49Préfecture de l'Indre
36-2025-06-19-00005
Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat
intercommunal issu de la fusion du syndicat
intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux
et du Syndicat intercommunal des eaux de
Celon
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 50E = Direction de la citoyenneté et de la légalité
Bureau du contrôle de la légalité, du contrôle budgétaire et de l’intercommunalité
PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
arrété ou 9 JUIN 4025 portant projet de périmètre d’un syndicat intercommunal issu de la fusion
du Syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux
et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L. 5212-27 ;
VU l'arrêté préfectoral n°70-3354 DDA/2236 du 25 septembre 1970 portant constitution du syndicat
définitif des Eaux de la région de Saint-Benoit-du-Sault - Sacierges-Saint-Martin ;
VU l'arrêté préfectoral du 27 mai 1964 portant constitution du syndicat intercommunal des eaux de
Celon ;
VU l'arrêté préfectoral n°85.E.2603 du 27 novembre 1985 portant modification de la dénomination
du syndicat intercommunal des Eaux de la région de Saint-Benoit-du-Sault - Sacierges-Saint-Martin
nommé syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux ;
VU les délibérations des comités syndicaux du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de
l'Abloux du 11 avril 2024 et du syndicat intercommunal des eaux de Celon du 14 mai 2024,
proposant la fusion des syndicats, et approuvant les statuts du futur syndicat ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient au préfet d'arrêter le projet de périmètre du nouveau syndicat dans le délai de deux mois à compter de la première délibération transmise à l'initiative de l'organe délibérant du ou des syndicats dont la fusion est envisagée, soit à compter du 10 juin 2025, date de réception par la préfecture de l'Indre de la délibération votée par le syndicat intercommunal des eaux de Celon ;
SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture de l'Indre,
ARRÊTE
Article 1”: Le projet de périmètre d'un syndicat issu de la fusion du syndicat intercommunal des
eaux de la Vallée de l'Abloux et du syndicat intercommunal des eaux de Celon.
Article 2 : Le projet de statuts du nouveau syndicat est annexé au présent arrêté.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 51Article 3 : Le présent arrêté, accompagné des statuts, sera notifié aux présidents des deux syndicats
intercommunaux et à chacun des maires des communes concernées. Leurs assemblées délibérantes
respectives disposent d'un délai de trois mois, à compter de la notification du présent arrêté, pour
donner leur avis sur le projet de périmètre et de statuts. Le défaut de délibération vaut avis
favorable.
Article 4 : La présente décision peut, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, faire
l'objet d’un recours gracieux (adressé à M. le préfet de l'Indre, place de la Victoire et des Alliés - CS
80583 - 36019 Châteauroux Cedex) ou d'un recours hiérarchique (adressé à Mme la Ministre
déléguée chargée de la Ruralité, direction générale des collectivités territoriales, 72, rue de
Varennes 75007 Paris Cedex).
Elle peut également faire l’objet d'un recours contentieux en saisissant le tribunal administratif de
Limoges par voie dématérialisée à l'adresse www.telerecours.fr, soit à l'adresse postale suivante : 1
cours Bugeaud - 87000 Limoges.
Les recours n'ont pas d'effet suspensif.
Article 5 : La secrétaire générale de la préfecture de l'Indre, les présidents des syndicats concernés,
les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre.
Pour le Préfet de l'Indre
et par délégation,
La secrétaire générale,
Nadine Chaïb
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 52SYNDICAT INTERCOMMUNAL D’ADDUCTION D'EAU POTABLE
SONNE ET ABLOUX
STATUTS ___ Article 1.Constitution et dénomination du Syndicat
En application de l'article L.5212-27 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), il est créé
un syndicat intercommunal issu de la fusion du Syndicat des eaux de la Vallée de l’Abloux du Syndicat
des eaux de Celon.
Ce syndicat régi par les articles L.5212-1 à L.5212-34 du CGCT, est composé des vingt-deux communes
suivantes :
e BARAIZE + LUZERET
e BAZAIGES e MOUHET
+ BEAULIEU eo PARNAC
+ BONNEUIL e PRISSAC
e CEAULMONT e ROUSSINES
e CELON e SACIERGES SAINT MARTIN
eo CHAILLAC e SAINT CIVRAN
e CHALAIS e SAINT GILLES
s CHAZELET s SAINT BENOIT DU SAULT
°e DUNET e VIGOUX
e LA CHATRE L ANGLIN
e LIGNAC
Le Syndicat est dénommé
« SYNDICAT INTERCOMMUNAL D'ADDUCTION D'EAU POTABLE SONNE ET ABLOUX ».
Article 2. Durée
Le Syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 3. Siège de l'établissement
Le siège du Syndicat est fixé à l'adresse suivante :
Mairie de Roussines — 1 Rue de la Croix Bleue - 36170 ROUSSINES
I! pourra être transféré en tout autre lieu par délibération du Comité Syndical.
Le Syndicat se réserve néanmoins la possibilité de tenir ses réunions dans tous les lieux publics mis à
sa disposition par une des collectivités faisant partie du syndicat.
Article 4. Objet et compétences
Le syndicat a pour objet d'exercer en lieu et place des collectivités adhérentes les compétences qui
concernent la production et la distribution d'eau potable.
Il peut, à la demande des collectivités membres, assurer tout ou partie de la maîtrise d'ouvrage des
travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour ses propres
ouvrages dans le respect du code de là commande publique.
Le syndicat assure la gestion administrative et financière du personnel administratif et technique
assurant le fonctionnement du syndicat,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 53Il peut embaucher tout le personnel nécessaire à l'exécution de ses missions dans le cadre de ses
compétences.
Une commune membre pourra le cas échéant mettre à disposition du syndicat des personnels suivant
une convention à établir
Article 5 : En matière d’eau potable
Le syndicat assure en lieu et place de ses membres, l'étude, la construction et l'exploitation des
ouvrages et réseaux d'alimentation en eau potable.
La compétence relative à la production et à la distribution de l’eau potable comprend notamment :
- La maîtrise d'ouvrage pour la construction et l'entretien des ouvrages de production de
stockage et de transfert d'eau potable sur l'ensemble du territoire syndical,
- La fixation de la part syndicale du prix de vente de l’eau aux abonnés des collectivités faisant
partie du syndicat,
- La détermination du mode d'exploitation des ouvrages de production et de distribution d'eau
appartenant au syndicat,
- La réalisation d'emprunts pour la construction des ouvrages de production et de distribution
d’eau, ainsi que la passation de conventions ou de contrats avec les organismes publics ou
autres collectivités territoriales en ce qui concerne la mise en place de financements destinés
à la réalisation de ces ouvrages,
- Il peut vendre de l'eau potable en dehors de son périmètre et en importer éventuellement,
- Le syndicat peut passer des contrats de délégation de service public.
Article 6. COMPOSITION DU Comité syndical
Le comité syndical est composé de délégués élus par les conseils municipaux de chaque commune
membre.
Chaque commune est représentée au sein du Comité Syndical par un délégué titulaire.
Les communes désignent les délégués suppléants appelés à siéger au Cornité des voix délibératives en
cas d'empêchement du délégué titulaire, en nombre ainsi fixé :
- un délégué suppléant par commune.
Article 7. Bureau syndical
Le Comité Syndical élit parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureau composé d’un Président, de Vice-Présidents et de membres,
Le nombre de membres du bureau ainsi que la représentativité entre les collectivités au sein du bureau
sont fixées par délibération du Comité syndical conformément à l’article L.5211-10 du CGCT.
Article 8. Règlement intérieur
Le règlement intérieur précisera le fonctionnement interne du syndicat et sera voté dans les 6 mois à
compter de la date d'installation du nouveau comité syndical,
Article 9. Budget et recettes du syndicat
Le budget du syndicat pourvoit aux dépenses de création, d'entretien et d'exploitation des
infrastructures d'eau potable en vue duquel il a été constitué.
Conformément aux dispositions de l’article L 5212-19 du Code Général des Collectivités Territoriales,
les recettes du budget du syndicat comprennent :
e Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;
+ Les sommes qu'il reçoit des administrations et collectivités publiques, des associations, des
particuliers, en échange d'un service rendu ;
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 54° Les subventions de l'Etat, de la région, du département et des communes :
° Les éventuelles contributions des communes membres
° Les produits des dons et legs ;
+ Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux
investissements réalisés ;
e Le produit des emprunts.
Article 10. Receveur
Les fonctions de receveur du syndicat sont exercées par le service de gestion comptable du ressort du
siège du syndicat.
Article 11. Adhésion ou retrait d’un membre
Toute adhésion nouvelle ou retrait devront faire l’objet des procédures prévues à cet effet par le Code
Général des Collectivités Territoriales.
Article 12. Modification des statuts
Les modifications aux présents statuts, qu'il s'agisse d’une extension des compétences ou du périmètre
du syndicat, du retrait d'un de ses membres où de toute autre modification sont soumises aux
dispositions communes des articles L. 5211-17 à L. 5211-20 du Code Général des Collectivités
Territoriales.
Article 13. Dissolution du syndicat
Le syndicat peut être dissous dans les conditions et selon les modalités prévues par les dispositions du
Code Général des Collectivités Territoriales.
Article 14.
Les présents statuts sont annexés aux délibérations des conseils municipaux les ayant adoptés et à
l'arrêté de fusion
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-19-00005 - Arrêté portant projet de périmètre d'un syndicat intercommunal issu de la fusion du syndicat intercommunal des eaux de la Vallée de l'Abloux et du Syndicat intercommunal des eaux de Celon 55Préfecture de l'Indre
36-2025-06-23-00001
Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société IMERYS CERAMICS
FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux
lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La
Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La
Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure »
sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 56Direction de la Modernisation Interministérielle
PRÉ FET et de l'Environnement DE L’'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ Préfectoral du 23 juin 2025
portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation
environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le
renouvellement et l'extension d’une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La Justice », « La
Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes
de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l'environnement livre 1° et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 12348,.
R. 123-1 à R. 123-27 :
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 septembre 2024 et complétée le
11 mars 2025 par le directeur de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE en vue du
renouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup», « Le Grand Quartier », « La Justice », « La
Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à
cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 avril 2025 constatant la
complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 2025 désignant
un commissaire enquêteur ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
1/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 57Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence en
date du 18 juin 2025 ;
Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, une installation classée soumise à autorisation,
visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE à
l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
AR : Ouv
Une enquête publique est ouverte dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil en ce qui
concerne la demande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le directeur de
la Société IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social est Impasse de la gare - 36 220
TOURNON-SAINT-MARTIN, en vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile
kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du lundi 29 septembre 2025 - 14h00 au jeudi 30 octobre 2025 -
17h00 inclus.
ARTI ; ier d'en ltation
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :.
- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil :
Mairie de Tournon-Saint-Martin : Mairie de Lureuil :
+ du lundi au vendredi : | _e du lundi au jeudi: |
09:00 — 12:00 et 14:00 — 17:00 09:00 - 12:00 et 14:00 — 17:00
+ Samedi : 08:30 - 11:30 + Vendredi : 09:00 - 12:00 et 14:00 - 16:00
- Sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous
uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être
complété par des documents utiles à la bonne information du public.
215
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 58TICLE 4 : Désignati issaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur :
M, Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retraité
ARTICLE 5 : issai ê
M. FOISEL siégera dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil aux jours et heures de
permanence mentionnés ci-après :
Mairie de Tournon-Saint-Martin Mairie de Lureuil
Le lundi 29 septembre 2025 - de 14:00 à 17:00
—
Le samedi 11 octobre 2025 - de 09:00 à 12:00
Le samedi 18 octobre 2025 - de 09:30 à 11:30
__ Le jeudi 30 octobre 2025 - de 14:00 à 17:00
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Lureuil sera exceptionnellement ouverte le samedi
11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.
RTICLE 6 : vati r iti li
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
W par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-imerys@indre.gouv.fr
% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;
& par correspondance dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil — à l'attention du
commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le lundi 29 septembre 2025 - 14h00 et après le jeudi 30
octobre 2025 - 17h00 ne seront pas prises en compte,
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
ARTICLE 7 : Autres modali ‘information li
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Madame Laurence
VOUILLOT ou Monsieur Brendan LESAGE, respectivement responsable de projets
environnement et directeur de site de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE aux adresses et
numéro de téléphone suivants :
% Impasse de la gare 36 220 TOURNON-SAINT-MARTIN ;
% laurence vouillot@imerys.com ou brendan.lesage@imerys.com ;
% 07 86 62 32 07 ou 06 67 51 8669;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et de
l'Environnement — Bureau de l'Environnement — Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 —
36 019 CHÂTEAUROUX Cedex.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 59ARTICLE 8 : Publicit
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par
les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre (36) et de l'indre-
et-Loire (37).
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
W affiché :
o dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes d'implantation,
° et dans les mairies suivantes : Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-
Pierre, Bossay-sur-Claise (37) incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
& affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voie
publique.
TI : Avi mun llectivi rri
Les conseils municipaux des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes
d'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3
kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Brenne - Val
de Creuse, Coeur de Brenne (36) et Loches Sud Touraine (37), sont appelés à donner leurs avis
conformément à l'article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête publique, soit au plus tard le 14 novembre 2025,
ARTICLE 10 : Clôture d’enquêé
Les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. À cet effet, les maires de Tournon-Saint-Martin et Lureuil mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leur registre d'enquête au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d’un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira Un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. Il consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 1er décembre 2025, II
transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif
415
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 60de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur
demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Tournon-Saint-Martin
et Lureuil ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction de la modernisation
interministérielle et de l’environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant
une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également
consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à
l'adresse suivante :
https: w.indre.
11 : isi
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
RTICLE 12 : i
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Tournon-Saint-Martin et
Lureuil, les maires des communes de Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre,
Bossay-sur-Claise (37), le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre
www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une
copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
PAS Nadine CHAÏE
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 61Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00001 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et l'extension 62Préfecture de l'Indre
36-2025-06-23-00003
Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant
ouverture d'une enquête publique relative à la
demande d'autorisation environnementale
présentée par la Société IMERYS CERAMICS
FRANCE pour le renouvellement et l'extension
d'une carrière d'argile kaolinique située aux
lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La
Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La
Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure »
sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 63Direction de la Modernisation Interministérielle
PRÉ FET et de l'Environnement DE L'INDRE Bureau de l'Environnement
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ Préfectoral du 23 juin 2025
portant ouverture d’une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le
renouvellement et l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand Quartier », « La Justice », « La
Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes
de Tournon-Saint-Martin et Lureuil
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de l’environnement livre 1% et livre V, notamment ses articles L. 123-1 à L. 123-18,
R. 123-1 à R. 123-27 ;
Vu la nomenclature des installations classées ;
Vu l'arrêté ministériel du 9 septembre 2021 relatif à l'affichage des avis d'enquête publique, de
participation du public par voie électronique et de concertation préalable ainsi que des
déclarations d'intention prévus par le code de l'environnement ;
Vu la demande d'autorisation environnementale déposée le 3 septembre 2024 et complétée le
11 mars 2025 par le directeur de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE en vue du
renouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile kaolinique située aux lieux-dits « Les
Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup», «Le Grand Quartier », «La Justice », « La
Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil ;
Vu l'ensemble des pièces, plans et études réglementaires notamment l'étude d'impact annexés à
cette demande ;
Vu le rapport de l'inspecteur des installations classées en date du 23 avril 2025 constatant la
complétude du dossier de demande d'autorisation environnementale susvisé ;
Vu la décision du vice-président du tribunal administratif de Limoges du 11 juin 2025 désignant
un commissaire enquêteur ;
Vu la réunion avec le commissaire enquêteur pour fixer les dates et heures de permanence en
date du 18 juin 2025;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 51 58 — www.indre.gouv.fr
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 64Considérant que l'activité en cause constitue, au regard de la nomenclature des installations
classées pour la protection de l’environnement, une installation classée soumise à autorisation,
visée sous la rubrique n° 2510 - exploitation de carrière ;
Considérant qu'il y a lieu de soumettre la demande de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE à
l'enquête publique réglementaire ;
Sur proposition de la secrétaire générale de la préfecture,
ARRÊTE
R x Re rtur
Une enquête publique est ouverte dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil en ce qui
concerne la demande d'autorisation environnementale présentée par Monsieur le directeur de
la Société IMERYS CERAMICS FRANCE, dont le siège social est Impasse de la gare —- 36 220
TOURNON-SAINT-MARTIN, en vue du renouvellement et de l'extension d'une carrière d'argile
kaolinique située aux lieux-dits « Les Brandes », « La Cote », « La Boussée au Loup », « Le Grand
Quartier », « La Justice », « La Bordellerie » et « Fontmaure » sur le territoire des communes de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil.
ARTICLE 2 : Durée
Cette enquête se déroulera du lundi 29 septembre 2025 - 14h00 au jeudi 30 octobre 2025 -
17h00 inclus.
ARTICLE 3 : Dossier d’ ê
Pendant la durée de l'enquête, le dossier d'enquête publique est consultable :
- sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à l'adresse suivante :
- Sur support papier, aux jours et heures habituels d'ouverture du public, dans les mairies de
Tournon-Saint-Martin et Lureuil :
Mairie de Tournon-Saint-Martin : Mairie de Lureuil :
du lundi au vendredi : + du lundi au jeudi : 09:00 - 12:00 et 14:00 —- 17:00 09:00 - 12:00 et 14:00 - 17: 00
+ Samedi : 08:30 —- 11:30 + Vendredi : 09:00 - 12:00 et 14:00 — 16:00
- sur poste informatique, à la préfecture de l'Indre, salle 325, sur prise de rendez-vous
uniquement, auprès du bureau de l'environnement (02.54.29.50.00), aux jours et heures
suivants :
& du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 16h00.
Ce dossier pourra, en cours d'enquête et à la demande du commissaire enquêteur, être
complété par des documents utiles à la bonne information du public.
215
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 65ARTICLE 4 : Désignation du commissaire enquêteur
Par décision susvisée du vice-président du tribunal administratif de Limoges, est désigné en
qualité de commissaire enquêteur :
M. Michel FOISEL, Cadre de la fonction publique retraité
Mme Claudine MOREAU, fonctionnaire à la retraite, a été désigné comme commissaire
enquêteur suppléant.
E 5 : Per missaire enquêteur
M. FOISEL siégera dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil aux jours et heures de
permanence mentionnés ci-après :
Mairie de Tournon-Saint-Martin Mairie de Lureuil
Le lundi 29 septembre 2025 - de 14:00 à 17:00
Le samedi 11 octobre 2025 - de 09:00 à 12:00
. Le samedi 18 octobre 2025 - de 09:30 à 11:30
_Le jeudi 30 octobre 2025 - de 14:00 à 17:00
Afin d'assurer les permanences, la mairie de Lureuil sera exceptionnellement ouverte le samedi
11 octobre 2025 de 9h00 à 12h00.
ARTICLE 6 : OI : ; ic bli
Pendant la durée de l'enquête, le public pourra formuler ses observations et propositions :
& par courriel à l'adresse mail suivante : pref-be-ep-carriere-imerys@indre.gouv.fr p y E
% sur le registre d'enquête à feuillets non mobiles, cotés et paraphés par le commissaire
enquêteur dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil :
Ÿ par correspondance dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil — à l'attention du
commissaire enquêteur qui les annexera au registre d'enquête.
Les contributions du public reçues avant le lundi 29 septembre 2025 - 14h00 et après le jeudi 30
octobre 2025 -17h00 ne seront pas prises en compte.
Les observations du public sont communicables aux frais de la personne qui en fait la demande
pendant toute la durée de l'enquête.
LE 7 : res m li ‘information li
Toute information complémentaire peut être demandée, auprès de Madame Laurence
VOUILLOT ou Monsieur Brendan LESAGE, respectivement responsable de projets
environnement et directeur de site de la Société IMERYS CERAMICS FRANCE aux adresses et
numéro de téléphone suivants :
& Impasse de la gare 36 220 TOURNON-SAINT-MARTIN ;
& laurence vouillot@imerys.com ou brendan.lesage@imerys.com ;
% 07 86 62 32 07 ou 06 67 51 8669 ;
ou auprès de la Préfecture de l'Indre - Direction de la Modernisation Interministérielle et de
l'Environnement - Bureau de l'Environnement - Place de la Victoire et des Alliés - CS 80 583 -
36 019 CHATEAUROUX Cedex.
3/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 66RTICLE 8 : Publici
Un avis, portant à la connaissance du public l'ouverture de l'enquête publique, sera publié par
les soins du bureau de l'environnement de la préfecture de l'Indre et aux frais du pétitionnaire
au moins quinze jours avant le début de l'enquête et rappelé dans les huit premiers jours de
celle-ci dans deux journaux locaux diffusés dans les départements de l'Indre (36) et de l'Indre-
et-Loire (37).
Quinze jours au moins avant le début de l'enquête et pendant toute sa durée, ce même avis
sera :
& affiché:
s dans les mairies de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes d'implantation,
° et dans les mairies suivantes : Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-
Pierre, Bossay-sur-Claise (37) incluses dans le périmètre d'affichage.
Cet affichage sera certifié par les maires des communes susvisées à l'issue de la période
d'enquête ;
& publié sur le site internet des services de l’État dans l'Indre à l'adresse suivante :
https: J gouv.fr/Actions-de-l-Etat/Environnement/l.C.PE/Dossier-Autorisation-|
4 affiché par le pétitionnaire, sur les lieux prévus pour la réalisation du projet, suivant les
caractéristiques et dimensions d'affichage fixées par l'arrêté ministériel du 9 septembre
2021 susvisé.
La jurisprudence du Conseil d'État considère que l'affichage doit être réalisé au minimum aux principaux et plus proches points d'accès du futur projet depuis la voie
publique,
ARTI : Avi n | ivi rritori
Les conseils municipaux des communes de Tournon-Saint-Martin et Lureuil, communes
d'implantation, et des communes susvisées concernées par le rayon d'affichage des 3
kilomètres, ainsi que les conseils communautaires des communautés de communes Brenne - Val
de Creuse, Coeur de Brenne (36) et Loches Sud Touraine (37), sont appelés à donner leurs avis
conformément à l’article R. 181-38 du code de l'environnement. Ne pourront être pris en
considération que les avis exprimés au plus tard dans les quinze jours suivant la clôture de
l'enquête publique, soit au plus tard le 14 novembre 2025.
LE 10: &
Les registres d'enquête seront clos et signés par le commissaire enquêteur. À cet effet, les maires
de Tournon-Saint-Martin et Lureuil mettront à disposition, dès la fin de l'enquête, leur registre
d'enquête au commissaire enquêteur.
Dès réception des registres et des documents annexés, le commissaire enquêteur rencontrera,
sous huitaine, le responsable du projet et lui communiquera les observations écrites et orales
consignées dans un procès-verbal de synthèse. Ledit responsable disposera d'un délai de quinze
jours pour produire ses observations.
Le commissaire enquêteur établira un rapport dans lequel il relatera le déroulement de
l'enquête et examinera les observations recueillies. 1| consignera, dans un document séparé, ses
conclusions motivées en précisant si elles sont favorables, favorables sous réserve ou
défavorables au projet. Il rendra son rapport et ses conclusions motivées au préfet dans un délai
de trente jours à compter de la fin de l'enquête, soit au plus tard le 1er décembre 2025. Il
transmettra simultanément le rapport et ses conclusions au président du tribunal administratif
415
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 67de Limoges. Si ce délai ne peut être respecté, un délai supplémentaire pourra être accordé sur
demande motivée et après avis du responsable de projet.
Ces documents seront tenus à la disposition du public dans les mairies de Tournon-Saint-Martin
et Lureuil ainsi qu'à la préfecture de l'Indre (36) - Direction de la modernisation
interministérielle et de l'environnement - Bureau de l'environnement à Châteauroux pendant
une durée d'un an à compter de la clôture de l'enquête publique. Ils seront également
consultables pendant cette période sur le site internet des services de l'État dans l'Indre à
l'adresse suivante :
ARTICLE T1 : Décision
La décision du préfet susceptible d'intervenir à l'issue de la procédure est un arrêté
d'autorisation environnementale assortie de prescriptions à respecter ou un arrêté de refus.
La secrétaire générale de la préfecture, les maires des communes de Tournon-Saint-Martin et
Lureuil, les maires des communes de Martizay, Pouligny-Saint-Pierre (36) et Tournon-Saint-Pierre,
Bossay-sur-Claise (37), le commissaire enquêteur, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié sur le site internet des services de l'État dans l'Indre www.indre.gouv.fr, à la rubrique « Publications-Recueil des actes administratifs », et dont une
copie leur sera adressée.
Pour le Préfet et par délégation,
la Secrétaire Générale,
PAT Nadine CHAÏE
5/5
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 68Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00003 - Arrêté Préfectoral du 23 juin 2025 portant ouverture d'une enquête publique relative à la demande d'autorisation environnementale présentée par la Société IMERYS CERAMICS FRANCE pour le renouvellement et 69Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00008
Arrêté du 20/06/2025
portant autorisation d'installation d'un système
de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5 , place de l'Église
36120 AMBRAULT
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 70PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 032477
5, place de l’Église
36120 AMBRAULT
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-4 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne FR 032477 Mondial Relay située 5, place de l'Église à AMBRAULT ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2028 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, Sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 71Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de là sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE 7
Article 1°: Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR 032477 Mondial Relay située 5, place de l'Église à AMBRAULT, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 72+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
*__ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410, 87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta- limo juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE- D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la NN de la délinquance,
| /
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00008 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 73Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00017
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route
de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 74E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Centre d'entretien et d'exploitation de la route de Saint-Gaultier
4, rue du Champ des Noyers
36800 SAINT-GAULTIER
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président du
Conseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de la route de
Saint-Gaultier situé 4, rue du Champ des Noyers à SAINT-GAULTIER ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 75Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du centre d'entretien et d'exploitation de
la route de Saint-Gaultier situé 4, rue du Champ des Noyers à SAINT-GAULTIER,
conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M, Marc FLEURET devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de M. le directeur général
adjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende,
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 76* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00017 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 77Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00011
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire
Rue de l'Auditoire
36600 VALENÇAY
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 78E =
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
La Poste - Direction exécutive Centre Val de Loire
Rue de l’Auditoire
36600 VALENÇAY
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223:1 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. le directeur de la sécurité, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'établissement « La Poste — Direction exécutive Centre Val de Loire » situé rue
de l’Auditoire à VALENÇAY ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 79vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. le directeur de la sécurité, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « La Poste - Direction exécutive Centre Val de
Loire » situé rue de l’Auditoire à VALENÇAY, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 1 caméra extérieure, I|
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. le directeur de la sécurité devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le représentant de La
Poste (tél. : 01 43 20 30 07). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code
de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 80Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l‘indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. le directeur de la sécurité, 9, place du Général de Gaulle à ORLÉANS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureay/de l'ordre public
et de la RFENARRIQN de f'aélnquance,
|afro non
D
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00011 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 81Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00005
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 82PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne FR 029264
Route de Saint-Marin
36200 SAINT-MARCEL
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne FR 029264 Mondial Relay située route de Saint-Marin à
SAINT-MARCEL ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 83vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne FR 029264 Mondial Relay située route de
Saint-Marin à SAINT-MARCEL, conformément au dossier déposé,
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Le président directeur général en exercise devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 84Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention di la délinquance,
LAS
VA
# A BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00005 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 85Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00004
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°30845
4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 86En
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°30845
4, avenue de l'Europe
36230 SAINT-DENIS-DE-JOUHET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2511 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire);
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°30845 Mondial Relay située 4, avenue de l’Europe à
SAINT-DENIS-DE-JOUHET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 87vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°: Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°30845 Mondial Relay située 4, avenue de
l'Europe à SAINT-DENIS-DE-JOUHET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.2544 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 88Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : O5 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du DUrAAU de l'ordre public
et de la prévention dy dé la délinquance, .
T BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00004 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 89Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00007
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 90E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Mondial Relay - Consigne n°32475
Rue Jean Rameau
36300 LE BLANC
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L,255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par le président directeur général en
exercice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'extérieur de la consigne n°32475 Mondial Relay située rue Jean Rameau à LE BLANC ;
Vu l'avis de là commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouvfr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 91Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Le président directeur général en exercice est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur de la consigne n°32475 Mondial Relay située Rue Jean Rameau à
LE BLANC, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras extérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Le président directeur général en exercice devra obligatoirement tenir un registre
mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas
échéant, la date de leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction juridique
(tél. : 09 70 26 52 44). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure,
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 ; L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 92° recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié au président directeur général en exercice, 1, avenue de l'Horizon à VILLENEUVE-
D'ASCQ,
Pour le préfet et pañ délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la ss à la délinquance,
Le X \ Le 4
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00007 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 93Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00016
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 94PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
Point d'appui de Mézières-en-Brenne
12, La Sablonnière
36290 SAINT-MICHEL-EN-BRENNE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Marc FLEURET, président du
Conseil départemental de l'Indre, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l'extérieur du point d'appui de Mézères-en-Brenne situé 12, La Sablonnière
à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la protection des bâtiments et installations publics et de leurs abords, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 95Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
RRET
Article 1%: M. Marc FLEURET, président du Conseil départemental de l'Indre, est autorisé à
installer un système de vidéoprotection à l'extérieur du point d'appui de Mézères-en-Brenne
situé 12, La Sablonnière à SAINT-MICHEL-EN-BRENNE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras extérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Marc FLEURET devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les usagers et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. le directeur général
adjoint (tél. : 02 54 08 37 41). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du
code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 96* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Marc FLEURET, place de la Victoire et des Alliés à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de là délinquance,
A4 su
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00016 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 97Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00013
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 98PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« AUTO PIÈCES 36 »
4, route de Levroux
36100 SAINT-AOUSTRILLE
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Claude FEUILLADE, gérant, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur et à
l'extérieur de l'établissement « AUTO PIÈCES 36» situé 4, route de Levroux à
SAINT-AOUSTRILLE ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 99vol et les cambriolages, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles
d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure :
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” : M. Claude FEUILLADE, gérant, est autorisé à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « AUTO PIÈCES 36 » situé 4, route de Levroux à
SAINT-AOUSTRILLE, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure et 3 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3 : L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Claude FEUILLADE devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de M. Claude FEUILLADE
(tél. : 02 54 03 33 30). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5/ du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 100Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
° recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@iuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à M. Claude FEUILLADE, 4, route de Levroux à SAINT-AOUSTRILLE.
le chef par intérim du buréau de l'ordre public
Pour le préfet et par.délégation,
et de la prévention de À délinquance,
t an
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00013 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 101Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00014
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 102E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
2, rue de l'Abreuvoir
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure ét notamment ses articles L.22341 à L.223-9, L.2514 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 20711 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Taous MAHIOU, présidente,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « Autodémarches 36 » situé 2, rue de l'Abreuvoir à ISSOUDUN :;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre là visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 103Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Mme Taous MAHIOU, présidente, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « Autodémarches 36» situé 2, rue de
l'Abreuvoir à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure, || consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Taous MAHIOU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Taous MAHIOU
(tél. : 06 58 58 09 51 ou 09 88 37 37 26 ou par mail à contact@autodemarches36.com). || doit
être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 104+‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ __ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
D: rs devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Taous MAHIOU, 2, rue de l'Abreuvoir à ISSOUDUN.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de yasinquense;
\ .
4
\
fe BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00014 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 105Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00015
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 106PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Autodémarches 36 »
41, rue Jean-Jacques Rousseau
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-410:10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Taous MAHIOU, présidente,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « Autodémarches 36 » situé 41, rue Jean-Jacques Rousseau à CHATEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ; |
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre. gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 107Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Mme Taous MAHIOU, présidente, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement «Autodémarches 36» situé 41, rue
Jean-Jacques Rousseau à CHATEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. Il consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Taous MAHIOU devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1l s'exerce auprès de Mme Taous MAHIOU
(tél. : 06 58 58 09 51 ou 02 54 34 73 06 ou par mail à contact@autodemarches36.com). Il doit
être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 108‘ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* _ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de là préfecture de l'Indre et notifié à Mme Taous MAHIOU,
41, rue Jean-Jacques Rousseau à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
oir€e BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00015 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 109Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00012
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 110E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« L'ADAP TABLE »
120, avenue de l'Occitanie
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.2554 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Manuel VASSEUR, directeur
général, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur
et à l'extérieur de l'établissement « L'ADAP TABLE » situé 120, avenue de l'Occitanie à
SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 111établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ov de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: M. Manuel VASSEUR, directeur général, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « L'ADAP TABLE » situé
120, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 4 caméras extérieures. Il
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l’autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Manuel VASSEUR devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès de M. Manuel VASSEUR
(tél. : 06 78 38 15 73). Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 112Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Manuel VASSEUR,
120, avenue de l'Occitanie à SAINT-MAUR.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau/de l'ordre public
et de la préveñtion de ladélinquance,
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\ Antoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00012 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 113Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00020
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 114E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L’'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MAXIVIANDE » - SAS COOP SAVEURS
Avenue de l'Occitanie -zone Cap Sud
36250 SAINT-MAUR
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.2511 à
L.255+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Véronique LEBARBEY,
responsable technique, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de
vidéoprotection à l’intérieur de l'établissement « MAXIVIANDE » situé avenue de l'Occitanie
- zone Cap Sud à SAINT-MAUR ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 115vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1“: Mme Véronique LEBARBEY, responsable technique, est autorisée à installer un
système de vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « MAXIVIANDE » situé avenue de
l'Occitanie - zone Cap Sud à SAINT-MAUR, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. || consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Véronique LEBARBEY, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de M. Vincent MARESQ
responsable pôle caisse et systèmes connectés (tél. : 06 07 43 91 57). || doit être conforme
aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 ; Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation,
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 116Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ijuradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Véronique
LEBARBEY, 1076, rue Léon FOUCAULT à HÉROUVILLE-SAINT-CLAIR.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00020 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 117Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00001
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 118En
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
71, rue de Cantinier
36330 LE POINÇONNET
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251- à L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID,
directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l’intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 71, rue de Cantinier à
LE POINÇONNET ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression où de
vol, la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations de lieux et
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 119établissements relevant d'une personne morale de droit privé exposés à des actes de
terrorisme et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 71,
rue de Cantinier à LE POINÇONNET, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures et 4 caméras extérieures, I]
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Nadège
LUCAS-DAVID (tél. : 02 54 53 44 43), Il doit être conforme aux dispositions de l'article L.253-
5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 120Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Nadège
LUCAS-DAVID, 29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la/délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00001 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 121Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00021
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 122PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Pharmacie de l'Abbaye »
4, route d'Issoudun
36130 DÉOLS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par M. Thierry BEYSSAC, pharmacien,
en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'officine « Pharmacie de l'Abbaye » située 4, route d'Issoudun à DÉOLS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 123Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1%: M. Thierry BEYSSAC, pharmacien, est autorisé à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'officine « Pharmacie de l'Abbaye» située 4, route
d'Issoudun à DÉOLS, conformément au dossier déposé,
Article 2 : Le système est composé de 7 caméras intérieures. 1| consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: M. Thierry BEYSSAC devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. 1| s'exerce auprès de M. Thierry BEYSSAC
(tél. : 02 54 34 19 21 ou en écrivant à l'adresse postale 4, route d’Issoudun à DÉOLS). Il doit
être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 124+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
+ recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradmi.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à M. Thierry BEYSSAC,
4, route d'Issoudun à DÉOLS.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureay de l'ordre public
et de la prévention de la/délinquance,
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Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00021 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 125Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00009
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« POTION DU BERRY »
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 126E - |
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« POTION DU BERRY » |
41, rue Ledru Rollin
36000 CHÂTEAUROUX
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223+1 à L.223-9, L.251-4 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Julie BIDOT, dirigeante, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « POTION DU BERRY » situé 41, rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 127Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° : Mme Julie BIDOT, dirigeante, est autorisée à installer un système de vidéoprotection
à l'intérieur de l'établissement « POTION DU BERRY» situé 41, rue Ledru Rollin à
CHÂTEAUROUX, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 1 caméra intérieure. || consiste à enregistrer les images
qui seront conservées pendant 7 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Julie BIDOT devra obligatoirement tenir Un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. || s'exerce auprès de Mme Julie BIDOT
(tél. : 07 62 66 71 11 ou en écrivant à contact@potionduberry.fr). Il doit être conforme aux
dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10: L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 128+ recours gracieux : auprès de M, le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12 : Le directeur de cabinet et le directeur départemental de la police nationale sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et notifié à Mme Julie BIDOT, 41,
rue Ledru Rollin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance, Î /
[#
\ /
\ Ain BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00009 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 129Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00010
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
36800 RIVARENNES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 130E 3
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« SNC AU BOUT DU PONT »
2, rue des Dames
36800 RIVARENNES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.2514 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Muriel GOINARE, gérante, en
vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à l'intérieur de
l'établissement « SNC AU BOUT DU PONT » situé 2, rue des Dames à RIVARENNES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection du tabac et de la réserve tabac, sans permettre la visualisation de
l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 131Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Mme Muriel GOINARD, gérante, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « SNC AU BOUT DU PONT » situé 2, rue des
Dames à RIVARENNES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 3 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 15 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4: Mme Muriel GOINARD devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l’image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de la direction
(tél. : 02 54 47 04 97). Il doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la
sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.25441 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 132+ recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
D: vant le tribunal inistratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél, : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@ivradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Muriel GOINARD, 2, rue des Dames à RIVARENNES.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau'de l'ordre public
et de la prévention de 9 élinquance,
N
Gi i ul
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00010 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 133Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00019
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
36130 DIORS
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 134PRÉF ET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Lraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
2 bis rue des Tilleuls
36130 DIORS
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251-1 à
L.255-1 et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 :
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie-Laure BASSET,
directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API » situé 2 bis, rue des Tilleuls à
DIORS ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 135commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1”: Mme Marie-Laure BASSET, directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette APl» situé
2 bis, rue des Tilleuls à DIORS, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures, ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Marie-Laure BASSET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Chloé RIGEADE,
responsable service client (tél. : 05 56 81 82 13 ou par mail à dpo@api-masuperette). Il doit
être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 136Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée «télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Marie-Laure BASSET, 2, rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de/la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00019 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 137Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00018
Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
36330 VELLES
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 138E
PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« Supérette API » - API DISTRIBUTION SAS
46, rond-point de Mosnay
36330 VELLES
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-41 à L.223-9, L.251-1 à
L.255- et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des
commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2011 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Marie-Laure BASSET,
directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette API » situé 46, rond-point de Mosnay
à VELLES ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
_ Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol et la protection des abords immédiats des bâtiments et des installations des
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 139commerçants dans des lieux exposés à des risques d'agression et de vol, sans permettre la
visualisation de l'intérieur des immeubles d'habitation riverains où de leurs entrées ;
Considérant que les modalités d’information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1*: Mme Marie-Laure BASSET, directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur et à l'extérieur de l'établissement « Supérette APl» situé
46, rond-point de Mosnay à VELLES, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 4 caméras intérieures et 3 caméras extérieures. ||
consiste à enregistrer les images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise OU qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Marie-Laure BASSET, devra obligatoirement tenir un registre mentionnant les
enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de leur
transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l’article 5. Il s'exerce auprès de Mme Chloé RIGEADE,
responsable service client (tél. : 05 56 81 82 13 ou par mail à dpo@api-masuperette). || doit
être conforme aux dispositions de l’article L.253-5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 140Article 11: La présente autorisation pourra faire l'objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
‘recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
° recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
* recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
limoges@juradm.fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Marie-Laure BASSET, 2, rue du Jardin de l'Ars à BORDEAUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance,
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00018 - Arrêté du 20/06/2025 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection 141Préfecture de l'Indre
36-2025-06-20-00003
Arrêté du 20/06/205 portant autorisation
d'installation d'un système de vidéoprotection
MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100
ISSOUDUN
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 142PRÉFET Direction du cabinet
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ n°
portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection
« MOB D'EMPLOI 36 »
5, place Saint-Cyr
36100 ISSOUDUN
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L.223-1 à L.223-9, L.251 à
L.255+ et L.613-13 et R.251-1 à R.254-2 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret 2015-489 du 29 avril 2015 relatif à la vidéoprotection aux abords immédiats des commerces et modifiant le code de la sécurité intérieure (partie réglementaire) ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des
systèmes de vidéosurveillance ;
Vu l'arrêté ministériel du 5 janvier 2071 fixant les conditions de certification des installateurs
de systèmes de vidéoprotection ;
Vu l'arrêté préfectoral n°36-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant modification de
l'arrêté préfectoral n°36-2023-10-10-00001 du 10 octobre 2023 portant modification de
l'arrêté du 17 janvier 2023 de renouvellement des membres de la commission
départementale de vidéoprotection ;
Vu la demande d'autorisation d'installation présentée par Mme Nadège LUCAS-DAVID,
directrice, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection à
l'intérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 5, place Saint-Cyr à ISSOUDUN ;
Vu l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en date du 12 juin 2025 et
l'avis des référents sûreté ;
Considérant que la finalité du système est dans les lieux et établissements ouverts au public,
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux et
établissements ouverts au public particulièrement exposés à des risques d'agression ou de
vol, sans permettre la visualisation de l’intérieur des immeubles d'habitation riverains ou de
leurs entrées ;
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 143Considérant que les modalités d'information du public concernant ce système sont
conformes aux dispositions de l'article L.253-5 du code de la sécurité intérieure ;
Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRETE
Article 1“: Mme Nadège LUCAS-DAVID, directrice, est autorisée à installer un système de
vidéoprotection à l'intérieur de l'établissement « MOB D'EMPLOI 36 » situé 5, place Saint-Cyr
à ISSOUDUN, conformément au dossier déposé.
Article 2 : Le système est composé de 2 caméras intérieures. Il consiste à enregistrer les
images qui seront conservées pendant 30 jours.
Article 3: L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images,
devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou
de son exploitation.
Article 4 : Mme Nadège LUCAS-DAVID devra obligatoirement tenir un registre mentionnant
les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et le cas échéant, la date de
leur transmission au parquet.
Article 5 : Les clients et le personnel devront obligatoirement être informés en permanence
de l'existence du dispositif de vidéoprotection.
Article 6 : Le droit d'accès à l'image pourra s'exercer auprès de la personne désignée sur les
affichettes mentionnées ci-dessus à l'article 5. Il s'exerce auprès de Mme Nadège
LUCAS-DAVID (tél. : 02 54 53 44 43), || doit être conforme aux dispositions de l’article L.253-
5 du code de la sécurité intérieure.
Article 7 : Seuls les utilisateurs habilités, mentionnés dans le dossier de demande, ont accès
aux images et enregistrements.
Article 8: Les services de la gendarmerie et de la police nationales, ainsi que la police
municipale et les douanes peuvent accéder aux images dans le cadre de leurs missions de
police administrative. Cette faculté est réservée aux situations qui présentent un intérêt
opérationnel avéré pour les forces de la sécurité intérieure.
Article 9 : Cette autorisation est accordée pour une durée de cinq ans à compter de la date
du présent arrêté. Quatre mois avant l'échéance de ce terme, le pétitionnaire devra solliciter,
dans les mêmes conditions, le renouvellement de son autorisation.
Article 10 : L'article L.254-1 du code de la sécurité intérieure dispose que le fait d'entraver
l'action de la commission départementale de vidéoprotection est puni d'un an
d'emprisonnement et de 15 000 euros d'amende.
Article 11: La présente autorisation pourra faire l’objet de recours dans un délai de deux
mois à compter de sa notification à l'intéressé (e) ou de sa publication au recueil des actes
administratifs :
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 144* recours gracieux : auprès de M. le préfet de l'Indre (tél. : 02 54 29 50 00 - adresse
électronique : pref-secretariat-cabinet@indre.gouv.fr)
* recours hiérarchique : auprès du ministre de l'Intérieur - hôtel de Beauvau - place
Beauvau - 75800 Paris cedex 08
+ recours devant le tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud CS 40410,
87000 LIMOGES CEDEX (tél. : 05 55 33 91 55 - Adresse électronique : greffe.ta-
li jur fr) ou par l'application internet dénommée « télérecours
citoyens » accessible par le site de téléprocédures https://www.telerecours.fr.
Article 12: Le directeur de cabinet et le commandant du groupement de gendarmerie
départementale de l'Indre sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Indre et
notifié à Mme Nadège LUCAS-DAVID, 29, rue Bernardin à CHÂTEAUROUX.
Pour le préfet et par délégation,
le chef par intérim du bureau de l'ordre public
et de la prévention de la délinquance, \ | \
\ FTAntoine BENOIST
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-20-00003 - Arrêté du 20/06/205 portant autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection MOB D'EMPLOI 36 5 place Saint-Cyr 36100 ISSOUDUN 145Préfecture de l'Indre
36-2025-06-23-00004
arrêté portant interdiction des feux d'artifice
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 146PRÉFET
DE L'INDRE
Liberté
Égalité
fraternité
Direction du cabinet
ARRÊTÉ n°36-2025-06-23-00004 du 23 juin 2025
portant interdiction temporaire de feux d'artifices dans le département de l'Indre en raison
du risque élevé d'incendie jusqu’au 3 juillet 2025 à 8h00
LE PRÉFET DE L'INDRE,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l’ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de l’environnement ;
Vu le code pénal et notamment ses articles R610-5, R632-1 et R 635-8 ;
Vu le décret n°97-34 du 18 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des
produits explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et
l'utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au
théâtre ;
Vu l'arrêté ministériel du 31 mai 2010 pris en application des articles 3,4 et 6 du décret n°
2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de
divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Thibault LANXADE en qualité de
préfet de l'Indre ;
Vu l'arrêté n°36-2025-06-05-00001 du 5 juin 2025 portant délégation de signature à
M. RENAUD LASSINCE, directeur de cabinet du préfet de l'Indre ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles, celles annoncées pour les jours à venir
et l'état actuel de sensibilité de la végétation ;
Considérant le niveau de risque élevé en découlant pour le département ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de Cabinet,
ARRÊTE
Article 1”: Tous les spectacles pyrotechniques et les feux d'artifice, quelle que soit la
catégorie, sont interdits sur l'ensemble des communes du département de l'Indre à compter
de l'entrée en vigueur du présent arrêté et jusqu'au 3 juillet 2025 à 8h00.
Place de la Victoire et des Alliés, CS 80583, 36019 CHÂTEAUROUX Cedex - Tél : 02 54 29 50 00 - www.indre.gouv.fr
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 147Article 2 : Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication.
Article 3: Toute infraction au présent arrêté sera constatée par des procès-verbaux et
susceptible de faire l'objet de poursuite pénales conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 4 :
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Indre ou d'un
recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, dans les deux mois suivants sa
publication. Il peut également faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le
tribunal administratif de Limoges, 2 cours Bugeaud, 87000 Limoges, dans le délai maximal de
deux mois suivant sa publication. Ce recours peut être transmis via l'application Télérecours
citoyen, accessible sur le site wwwtelerecours.fr.
Article 5:
Le directeur de cabinet, la secrétaire générale de la préfecture, sous-préfète de
l'arrondissement de Châteauroux, les sous-préfètes des arrondissements du Blanc, d’Issoudun
et de La Châtre, le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale de
l'Indre, le directeur départemental de la police nationale, les maires du département sont
chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le Préfet et par délégation,
Le Direc e NS
Renaud LA
Préfecture de l'Indre - 36-2025-06-23-00004 - arrêté portant interdiction des feux d'artifice 148