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Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 090 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre - recueil 36 2022 090 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté
Egalité
Fraternité
RAA
INDRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°36-2022-090
PUBLIÉ LE 20 JUILLET 2022 Sommaire
Direction Départementale des Territoires / Service planification , risques, eau,
nature
36-2022-07-19-00002 - Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux
restrictions d'usages de l'eau (3 pages) Page 3
36-2022-07-19-00004 - Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux
restrictions d'usages de l'eau (3 pages) Page 7
36-2022-07-19-00003 - Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux
restrictions des usages de l'eau (3 pages) Page 11
2 Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-19-00002
Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux
restrictions d'usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00002 - Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 3 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-07-19-00002 du 19 juillet 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Monsieur AMBLARD Alexis, co-gérant du GAEC des PETITS CHEZEAUX domicilié Les Petits Chézeaux 36330 ARTHON, reçue par courriel le 12 juillet 2022, de prélever dans la rivière Bouzanne un volume de 1 875 m³ pour l’irrigation de 7,5 ha de maïs ensilage ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « la Bouzanne » ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 13 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00002 - Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 4 ,
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’exploitation de Monsieur AMBLARD Alexis, domicilié Les Petits
Chézeaux 36 330 ARTHON, est autorisée à prélever dans la Bouzanne, dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 1 875 m³ pour l’irrigation du maïs ensilage ;
• Les prélèvements s’effectueront du 16 au 25 juillet 2022 entre 20h00 le soir et 8h00
le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la
Bouzanne et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires
des usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 12 juillet 2022, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 407 342 m³.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 26 juillet 2022 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00002 - Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 5 Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
L'Adjoint à la Chefie de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Les
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00002 - Arrêté 36-2022-07-19-00002 Dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 6 Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-19-00004
Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux
restrictions d'usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00004 - Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 7 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-07-19-00004 du 19 juillet 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Monsieur ROLANDO David, gérant de la EARL des TAILLES domicilié Les Tailles 36170 VIGOUX, reçue par courriel le 4 juillet 2022, de prélever dans « l’étang des Tailles » dépendant du bassin versant de l’Anglin amont, un volume de 65 076 m³ pour l’irrigation de 33 ha de maïs grains et un volume de 11 124 m³ pour l’irrigation de 16,2 ha de soja pour la période de juillet-août 2022;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins en eau limités qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Anglin» ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 13 juillet 2022 ;
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00004 - Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 8 Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
-
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’exploitation de Monsieur ROLANDO David, domicilié Les Tailles
36170 VIGOUX, est autorisée à prélever dans « l’étang des Tailles », dans les conditions
suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 19 000 m³ pour l’irrigation du soja et du maïs
grains ;
• Les prélèvements s’effectueront du 20 juillet au 9 août 2022 entre 20h00 le soir et
8h00 le matin.
• Le débit minimum à laisser dans le cours d’eau en aval immédiat du point de
prélèvement est fixé à 4 L/s avec un repère visuel permettant de vérifier le respect
de ce débit.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de la l’Anglin
amont et rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des
usages de l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 4 juillet 2022, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 76 650 m³.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 10 août 2022 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00004 - Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 9 limitation ou de suspension des usages de l'eau a été constatée. L'ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l'exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l'article L. 216-4 du
code de l'environnement.
Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l'environnement est réprimé d'une
amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d’une
mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l’article L. 216-1 du code
de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à
la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et
réprimé par l’article L. 173-2 du code de l'environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://wwwi.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l’article L. 216-3 du code de l'environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
L'Adjoint à la Cheffe de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00004 - Arrêté 36-2022-07-19-00004 dérogation aux restrictions d'usages de l'eau 10 Direction Départementale des Territoires
36-2022-07-19-00003
Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux
restrictions des usages de l'eau
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00003 - Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux restrictions des usages de l'eau 11 Ex PREFET
DE L'INDRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ N° 36-2022-07-19-00003 du 19 juillet 2022
portant dérogation à l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre
LE PRÉFET DE L’INDRE,
Vu le code de l’environnement, notamment les articles L. 211-1 à L. 211-10 relatifs à la gestion de la ressource, L. 215-1 à L. 215-13 concernant les cours d’eau non domaniaux, R. 216-9 relatif à la limitation et à la suspension des usages de l’eau ;
Vu le code civil et notamment les articles 640 à 645 relatifs à la gestion des eaux pluviales et de sources entre propriétaires ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et les départements ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2021-09-01-00008 du 2 septembre 2021 portant modification de l’arrêté n° 36-2021-8-05-00001 du 5 août 2021 portant délégation de signature à M. Rik VANDERERVEN, Directeur départementale des territoires de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-5-3-0001 du 3 mai 2022 portant subdélégation de signature aux agents de la direction départementale des territoires ;
Vu le schéma directeur d’aménagement et de gestion des eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027 en vigueur depuis le 04 avril 2022 ;
Vu l’arrêté d’orientations pour la mise en œuvre coordonnée des mesures de restriction ou de suspension provisoire des usages de l’eau en période de sécheresse dans le bassin Loire-Bretagne du 28 janvier 2022 ;
Vu l’arrêté n°36-2022-06-13-00002 du 13 juin 2022 du préfet de l’Indre définissant le cadre des mesures coordonnées de restriction provisoire des prélèvements et des usages de l’eau destinées à faire face à une menace de sécheresse dans le département de l’Indre ;
Vu l’arrêté n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 limitant provisoirement les usages de l’eau pour faire face à une menace ou aux conséquences d’une sécheresse ou à un risque de pénurie dans l’Indre ;
Vu la demande de Monsieur POINTEREAU Julien, gérant de la SCEA DES PIERROTS domiciliée Les Fontaines 18290 POISIEUX, reçue par courriel le 13 juillet mai 2022, de prélever dans la rivière « Arnon » un volume d’eau de 1 800 m³ pour l’irrigation de 6,18 ha de betteraves porte graines ;
Considérant que la demande de dérogation porte sur des besoins limités en eau qui ne compromettent pas la vie aquatique ou biologique du cours d’eau « l’Arnon » ;
Considérant l’avis des membres de l’observatoire des ressources en eau (ORE) consultés en date du 13 juillet 2022 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l’Indre,
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 1/3
Direction
Départementale des Territoires
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00003 - Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux restrictions des usages de l'eau 12 ,
Article 1er : Portée de la dérogation
A titre dérogatoire, l’exploitation de la SCEA des Pierrots représenté par Monsieur
POINTEREAU Julien, sis Les Fontaines 18 290 POISIEUX, est autorisée à prélever dans la
rivière « l’Arnon », dans les conditions suivantes :
• Le volume à prélever est limité à 1 800 m³ pour l’irrigation de 6,18 ha de betteraves
porte graines ;
• Les prélèvements s’effectueront jusqu’au 31 juillet 2022 entre 20h00 le soir et 8h00
le matin.
En dehors des modalités de prélèvement ci-dessus, les autres restrictions ou limitations
définies par l’arrêté préfectoral n° 36-2022-07-13-00001 du 13 juillet 2022 portant
reconnaissance notamment du franchissement du seuil de crise sur le bassin de l’Arnon et
rendant applicables les mesures de limitation et de suspension provisoires des usages de
l’eau, ou de tout arrêté s’y étant substitué, s’appliquent.
Au 13 juillet 2022, le demandeur déclare que le relevé de l’index du compteur d’eau
concerné par cet arrêté est de 139 122 m³.
Article 2 : Durée de validité
La présente dérogation cessera le 1er août 2022 à 0h00.
Il peut en outre être suspendu ou abrogé à tout moment par le préfet en cas d’aggravation de la situation hydrologique de la ressource en eau sollicitée.
Article 3 : Contrôles, poursuites pénales et sanctions
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés
de la police de l’eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux
locaux, installations et lieux où sont réalisées les opérations susceptibles d’être à l’origine
des infractions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et L. 172-5 du code de
l’environnement.
Est passible d’une peine de six mois d’emprisonnement et de 15 000 € d’amende, en
application de l’article L. 173-4 du code de l’environnement, le fait de faire obstacle aux
fonctions exercées par les fonctionnaires et agents habilités à exercer des missions de
contrôle administratif ou de recherche et de constatation des infractions.
Conformément à l’article R. 216-9 du Code de l’environnement, tout contrevenant aux
mesures du présent arrêté encourt une peine d’amende prévue pour les contraventions de
5 classe, éventuellement cumulative, à chaque fois qu’une infraction ᵉ aux mesures de
limitation ou de suspension des usages de l’eau a été constatée. L’ensemble des frais
induits par les contrôles, expertises ou analyses sont mis, en cas de condamnation, à la
charge de l’exploitant ou, à défaut du propriétaire, en application de l’article L. 216-4 du
code de l’environnement.
Cité administrative, Bd George Sand – CS 60616 – 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX – TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 – COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 2/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00003 - Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux restrictions des usages de l'eau 13 Par ailleurs, le fait d'exploiter un ouvrage sans respecter le débit à réserver aux milieux
aquatiques défini par l'article L. 216-7 du code de l’environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 €. Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise en demeure de respecter le présent arrêté en application de l'article L. 216-1 du code de l’environnement. Le non-respect d’une mesure de mise en demeure expose l'irrigant à la suspension provisoire de son autorisation de prélèvement et constitue un délit prévu et réprimé par l'article L. 173-2 du code de l’environnement.
Article 4 : Publication et affichage
Le présent arrêté préfectoral sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de l'Indre, sur le site internet de la préfecture de l'Indre
(https://www.indre.gouv.fr/Publications/Loi-Sur-l-Eau-et-Les-Milieux-Aquatiques/Gestion-
des-etiages/Derogations/Arretes-de-derogation), et la mairie concernée sera tenue
d'afficher cet arrêté dès réception en un lieu facilement accessible au public.
Article 5 : Délai et voie de recours
Les délais de recours auprès du tribunal administratif de Limoges (2 cours Bugeaud - CS
40 410, 87 000 LIMOGES CEDEX) sont de deux mois à compter de la date de publication
du présent arrêté au recueil des actes administratifs de la préfecture, dans les conditions
prévues à l'article L. 214-110 du code de l'environnement. Le tribunal administratif de
Limoges peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr.
Article 6 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture de l'Indre, le directeur départemental des territoires,
les agents assermentés au titre de l'article L. 216-3 du code de l’environnement et le maire
de la commune bénéficiaire de la présente dérogation, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
L'Adjoint à la Chefie de service
Planification Risques Eau Nature
Antoine COLIN
Les
Cité administrative, Bd George Sand - CS 60616 - 36020 CHÂTEAUROUX CEDEX - TÉLÉPHONE : 02 54 53 20 36 - COURRIEL : ddt-ore@indre.gouv.fr 3/3
Direction Départementale des Territoires - 36-2022-07-19-00003 - Arrêté n36-2022-07-19-00003 dérogation aux restrictions des usages de l'eau 14