Compte-Rendu - CR 15 12 25

Documents similaires

Compte-Rendu - CR CM 17 03 25

Compte-Rendu - CR 28 04 25

Compte-Rendu - CR CM 30 06 25

Compte-Rendu - CR CM 12 12 22

Compte-Rendu - CR CM 15 06 20

Compte-Rendu - CR CM 15 11 21

Compte-Rendu - CR 08 09 25

Compte-Rendu - cr 18 12 17

Compte-Rendu - CR CM 2025 12 16

Compte-Rendu - CR CM 15 01 24

Compte-Rendu - CR 15 12 25 Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune d'Arçonnay. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR 15 12 25)Thèmes du document : Famille, Travail et emploi, Santé, À ay

L'an Deux Mil Vingt-cinq, le quinze décembre à dix-neuf heures trente minutes, sur convocation adressée le neuf décembre deux mil vingt-cinq, le Conseil Municipal s'est réuni, à la Mairie, sous la présidence de Monsieur Denis LAUNAY, Maire.

PRÉSENTS :

MMES. Nadine KIERS-PERRAULT (arrivée à 22h00 lors des questions diverses) - Madame Monique NICOLAS-LIBERGE -— Anne-Marie BONNET - Thérèse LE SERGENT - Lydie JARDIN - Martine CHAPELLIERE - Isabelle DELAUNAY

MM. Denis LAUNAY - Frédéric SCORNET - Laurent NOE - Alain BERARD - Gérard LIVET - Fabrice VOINEAU - Fabrice CHOMARD - Jessy COCHEREL

Formant la majorité des membres en exercice.

ABSENTS EXCUSÉS : Christophe CABARET (procuration à Monsieur Fabrice VOINEAU) - Nadine KIERS-PERRAULT (procuration à Monsieur Laurent Noé)

ABSENTS : Mmes Valérie CHOQUET-AUDOUIN - Françoise ALLIDIER - Morgan LE ROYER

Secrétaire de séance : Frédéric SCORNET

POINT 1 : Lancement de l’appel d’offres pour les travaux d’aménagement du chemin piétonnier le long du golf

Vu la validation de la subvention de 182 830 € du Conseil Régional pour la réalisation des travaux d’aménagement du chemin piétonnier le long du Golf,

Vu les documents transmis par le cabinet Ingerif Maître d'œuvre du projet,

Monsieur le Maire indique aux membres du conseil municipal que le montant de l'estimation financière de ce projet est de 416 758 € HT et rappelle que le montant total des subventions attendues est de 344 930 €. Le montant des travaux soumis à l’appel d'offres est de 391 258 € HT.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à lancer l'appel d'offres concernant la réalisation des travaux d'aménagement du chemin piétonnier le long du golf.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous pièces nécessaires à l'application de cette décision.

POINT 2 : Avenant n°l au marché de maitrise d’œuvre avec le cabinet Ingerif pour l’aménagement du chemin piétonnier le long du golf

Considérant la proposition d’avenant n°1 au marché de maîtrise d'œuvre avec le cabinet Ingerif pour

l'aménagement du chemin piétonnier le long du golf,

Considérant le montant initial du marché de maîtrise d'œuvre de 12 420€ HT,

Le montant de l'avenant proposé est de 8 300 € HT soit 9 960 € TTC. Le montant total du marché de maîtrise d’œuvre sera de de 20 720 € HT soit 24 864 € TTC.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

-_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 d’un montant de 8 300 € HT soit 9 960 € TTC avec le cabinet Ingérif.

- AUTORISE Monsieur le Maire ou son délégué à signer tous pièces nécessaires à l’application de cette décision.POINT 3 : Modification de compétences exercées par la Communauté Urbaine d’Alençon : Petite enfance, centres sociaux

Dans le cadre de l'actualisation de ses statuts, La Communauté urbaine d’Alençon souhaite modifier deux compétences facultatives :

- 16° Petite enfance,

- 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux.

Monsieur le Maire expose l’objet des modifications.

Modification de la compétence 16 ° Petite enfance

L'entrée en vigueur au ler janvier 2025 du « service public de la petite enfance » a été créé par la loi pour le plein emploi du 18 décembre 2023. Cette loi a confié aux communes (ou EPCI) le rôle d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant chargée de construire une politique répondant aux besoins des familles de leurs territoires. Concrètement, l’article 17 de la loi définit les compétences que doivent exercer les nouvelles autorités organisatrices en matière du jeune enfant, compétences qui ont été codifiées à l’article L214-1-8.

Vu le fonctionnement actuel de la politique petite enfance sur le territoire communautaire, la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) apparaît, de fait, comme l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant. En effet :

- elle gère le relais petite enfance (anciennement relais assistants maternels), lieu d’information, de rencontres et d'échanges pour les familles, les professionnels de l'accueil individuel et de la petite enfance, - elle assure l'information et l'accompagnement des familles (notamment via le relais et les permanences familles proposées deux fois par semaine),

- elle assure le rôle de planification et de soutien à la qualité des modes d’accueil via notamment l'élaboration et l’animation de la convention territoriale globale signée avec la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Orne, - elle gère des crèches.

En complément, il est à noter que l’article L2324-1 du Code de la Santé Publique prévoit que l'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant émette un avis d'opportunité sur les projets de création, d'extension ou de transformation d'un établissement ou d'un service de droit privé accueillant des enfants de moins de six ans.

Un avis favorable est nécessaire préalablement au dépôt d’une demande d'autorisation d'ouverture auprès du Conseil Départemental (service de la protection maternelle et infantile). Les Maisons d'Assistants Maternels (MAM) ne sont pas concernées par cette procédure car n'étant pas considérées comme des crèches, elles relèvent de l'accueil individuel.

Au regard de ces éléments, la formulation actuelle de la compétence facultative « Petite enfance » est trop restrictive et afin de s'inscrire complètement dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la petite enfance, il est proposé de la reformuler de la façon suivante : « 16° Petite enfance : gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)r.

Modification de la compétence 21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, la Communauté urbaine d'Alençon exerce, dans les conditions de droit commun, la compétence facultative relative au secteur culturel et socio-culturel, comprenant notamment les centres sociaux, lesquels sont énumérés précisément dans les compétences facultatives des statuts de la Communauté urbaine d'Alençon (CUA) : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD. Il est rappelé que l'agrément « centre social » est octroyé par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) de l'Orne, sur la base d’un contrat de projet, mis en œuvre sur une période de 4 ans.

Dans le cadre de l’évolution de la convention collective applicable aux centres sociaux, qui engendre notamment des augmentations de masse salariale, une réflexion a été initiée à compter de mars 2024 entre la CUA, la CAF et les cinq centres sociaux communautaires, dans un objectif de maintien de la réponse aux besoins des habitants de la CUA, et ce dans un contexte de périmètre contraint des financements. Les attendus préalables posés par la CUA et la CAF reposent sur :

- la préservation du lien de proximité avec les habitants,

- le développement du « aller-vers » en tant que mode d’agir envers les différents publics, - la solidarité des financements et la pérennité des structures.Avec l'appui méthodologique, juridique et réglementaire du Cabinet Allent, via un Dispositif Local d'Accompagnement (DLA) puis une mission dédiée, la démarche a mené à la création d’une association Union des cinq centres sociaux qui exercera la fonction employeur et qui sera porteuse des actifs et des autres fonctions supports (comptabilité, achats, assurances...) pour le compte des cinq structures associatives existantes. Ces dernières auront donc vocation à conserver le lien de proximité avec les habitants et la fonction de veille sur le territoire.

Dans cette nouvelle configuration, l’association Union aura donc pour mission de déployer les différents moyens qui lui seront alloués au service des projets des structures de proximité, en réponse aux besoins des habitants et en respectant des principes d'équité et de mutualisation. En ce qui concerne la détention de l’agrément centre social, la réflexion est menée en lien avec la CAF sur les opportunités de portage entre un portage unique pour le compte de ou un portage collectif par chacune des structures.

L'ensemble de ces points sera acté dans le cadre d’un traité de rapprochement signé idéalement au cours des mois de septembre ou octobre 2025 et applicable à compter du ler trimestre 2026. Aussi les différentes formes de soutien de la CUA sont jusqu'ici accordées individuellement aux cinq associations porteuses de l’agrément centre social (subventions, prestations de service, mise à disposition de locaux, prise en charge de fluides...). En fonction des décisions prises en matière de portage d'agrément, il est entendu que la CUA reconnaisse et soutienne la fonction centre social dans ses statuts. Ainsi, les différentes formes de soutien pourront être dorénavant attribuées à l'association Union afin de répondre à la mise en œuvre de ce projet, et ce, sous réserve de l’effectivité des opérations de transfert partiel d’actifs et des autorisations administratives, agréments et habilitations.

A cette fin, il est proposé d’apporter une modification aux statuts de la CUA pour ajouter "toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux" à la liste des structures initialement citées. La compétence facultative "Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" serait formulée de la façon suivante : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux ". Monsieur le Maire précise que la modification de ces compétences doit être décidée par délibérations concordantes du Conseil de Communauté et des Conseils Municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de la majorité requise pour la création de l’Établissement Public de Coopération intercommunale (EPCI).

Conformément à l’article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales, « Le Conseil Municipal de

chaque commune membre dispose d’un délai de trois mois, à compter de la notification au maire de la commune de la délibération de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale, pour se prononcer sur les transferts proposés. À défaut de délibération dans ce délai, sa décision est réputée favorable. »

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré, à l’unanimité :

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "16° Petite enfance" comme suit :"16° Petite enfance : gestion d’établissements d’accueil de jeunes enfants et du relais petite enfance, et compétences d’autorité organisatrice de l’accueil du jeune enfant au sens de l’article L214-1-3 du code de l’action sociale et des familles (recenser les besoins des enfants âgés de moins de trois ans et leurs familles en matière de services aux familles ainsi que les modes d’accueil disponibles sur le territoire, informer et accompagner les familles ayant un ou plusieurs enfants âgés de moins de trois ans ainsi que les futurs parents, planifier au vu du recensement des besoins le développement des modes d’accueil, soutenir la qualité des modes d’accueil)",

- ACCEPTE la nouvelle rédaction de la compétence facultative "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux" comme suit : "21° Secteur culturel et socio-culturel - Centres sociaux : centre social Croix Mercier, centre social Edith Bonnem, centre socioculturel Paul Gauguin, centre social et culturel de Courteille, centre social ALCD, toute association ayant vocation à garantir la mutualisation des centres sociaux".

POINT 4 : Devis de l’entreprise Colas pour les travaux du parking rue des Fonderies

Considérant la volonté des membres du conseil municipal de remettre en état le parking rue des fonderies où se déroule la fête du printemps,

Considérant le devis de 16 374 € TTC reçu de l’entreprise Colas pour la réalisation de ce parking,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE de prévoir l'inscription de cette dépense de 16 374 € TTC au budget 2026.POINT 5 : Renouvellement de la convention de remboursement des frais de la salle de musique

Considérant la proposition de renouvellement de la convention de remboursement des frais de fonctionnement concernant la salle de musique avec la Communauté Urbaine d’Alençon,

La convention serait conclue pour la période du ler janvier 2025 au 31 décembre 2027, avec une participation de la Communauté Urbaine d’Alençon de 5,34 % pour la salle de musique.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à disposition de la salle de musique avec la communauté urbaine d'Alençon.

POINT 6 : RPQS déchets ménagers CUA

M. Frédéric SCORNET, Adjoint en charge de la voirie, présente le rapport 2024 sur le prix et la qualité des services (RPQS) de Collecte et de Traitement des Déchets Ménagers de la Communauté Urbaine d’Alençon,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- EMET un AVIS FAVORABLE sur le rapport annuel relatif au prix et à la qualité du service public déchets ménagers de la communauté urbaine d’Alençon pour l’exercice 2024.

POINT 7 : Création d’un budget annexe pour le projet de gendarmerie

Ajourné

POINT 8 : Budget principal : décision modificative n°4

Monsieur le Maire présente la décision modificative n°4 pour le budget principal. Il s'agit de régularisations suite aux écritures concernant la vente du terrain à M. Bedouet et de l'ajustement des dotations au provision pour créances.

Chap /article Fonctionnement dépense Montant

er : / Entretien et réparation de terrains -1 270,00 €

Dotations aux amortissements, aux

Chap 68 / 681 dépréciations et aux provisions - 1 270,00 € Charges de fonctionnement

TOTAL 0,00 €

Chap /article Investissement recette Montant

Chap 16/1641 Emprunt -17 882,00 €

Chap 024 Cessions de biens 17 882,00 €

TOTAL 0,00 €

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

- VALIDE la décision modificative n°4 pour le budget principal.

POINT 9 : Adhésion à santé au travail 72 pour les collectivités dépendant du CST départemental

Vu le code général de la fonction publique et notamment les articles L. 136-1 et L.812-8 à L.812-5, Vu le code du travail,

Vu le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu l'avis du Comité social départemental du 27 novembre 2025,

Chaque employeur public territorial est tenu de prendre les dispositions nécessaires pour éviter toute altération de l'état de santé des agents du fait de leur travail, notamment en surveillant les conditions d'hygiène du travail, les risques de contagion et l’état de santé des agents, et doit disposer d’un service de médecine professionnelle et préventive. Dans ce cadre, il peut conclure une convention avec un Service de Prévention et de Santé au Travail Interentreprises (SPSTI).Santé au travail 72 est un SPSTI et dispose de l'agrément nécessaire pour permettre aux médecins du travail d’exercer régulièrement.

Il est proposé de confier à Santé au Travail 72, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive dans le cadre de la convention annexée à la présente délibération.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, décide :

- D’ADHERER à Santé au travail 72 afin qu'il exerce, pour les agents de la collectivité, les missions de service de médecine professionnelle et préventive,

D’APPROUVER la convention d’adhésion annexée à la présente délibération,

- D’AUTORISER Monsieur le Maire à signer cette convention,

- DE PREVOIR les crédits nécessaires au budget.

POINT 10 : Modalités de mise en œuvre du compte épargne temps

Le Maire rappelle à l'assemblée :

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 modifié relatif au compte épargne-temps dans la fonction publique territoriale ;

Vu l'arrêté du 28 août 2009 modifié, pris en application du décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique d'Etat et dans la magistrature ; Vu l’avis du comité social territorial en date du 4 décembre 2025, Considérant que le compte épargne temps (CET) ouvre aux agents qui le souhaitent la possibilité de capitaliser du temps sur plusieurs années, qu'ils pourront utiliser dans les conditions définies par la présente délibération ;

Considérant que l'instauration du compte épargne-temps est obligatoire dans les collectivités territoriales et dans leurs établissements publics et qu’il revient à l'organe délibérant de déterminer les règles d'ouverture, de fonctionnement, de gestion et de fermeture ainsi que les modalités d'utilisation des droits ;

Le Maire, propose à l’assemblée :

Article 1 : Bénéficiaires

Un agent peut ouvrir un CET s’il remplit les conditions cumulatives suivantes :

e être agent titulaire ou contractuel à temps complet ou à temps non complet, e être employé de manière continue,

e avoir accompli au moins une année de service.

Sont exclus du dispositif du CET :

+ __les professeurs d'enseignement artistique, assistants spécialisés et assistants d'enseignement artistique. Les agents contractuels exerçant des fonctions comparables sont également exclus,

e les fonctionnaires stagiaires. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre du CET en qualité de titulaire ou d’agent non titulaire ne peuvent ni les utiliser ni en cumuler de nouveaux durant cette période,

e les agents contractuels recrutés pour moins d’un an,

e les agents de droit privé,

e les assistantes maternelles.

Article 2 : Ouverture du compte épargne temps

Ce compte est ouvert à la demande de l'agent. S'il en remplit les conditions, l'ouverture est accordée de plein droit. Il appartient à chaque agent qui souhaite en bénéficier de demander un formulaire d’alimentation et d'utilisation au service gestionnaire.

Article 3 : Information de l’agent

Chaque année, l’agent est informé des droits épargnés et consommés au plus tard le 10 janvier de l’année N+1 par le service gestionnaire.

Article 4 : Alimentation du compte épargne temps

Le compte épargne-temps est alimenté par :

e le report de jours de réduction du temps de travail

+ le report de congés annuels, y compris les jours de fractionnement, sans que le nombre de jours de congés annuels pris dans l'année puisse être inférieur à vingt (pour un agent travaillant sur 5 jours et ayant droit à 25 jours de congés. Ce nombre correspond à 4 semaines et doit donc être proratisé. Ex : 16 jours pour un agent travaillant sur un rythme de 4 jours et ayant droit à 20 jours de congés).Le nombre total de jours inscrits sur le compte ne peut pas excéder soixante jours.

Les demandes d'alimentation du CET devront avoir lieu avant le 31 janvier de l’année N+1. Elles sont effectuées par demande écrite de l'agent sur demande d’un formulaire auprès du service gestionnaire.

Article 5 : Modalités d'utilisation

Les jours épargnés ne pourront être utilisés que sous forme de congés.

Sa- Modalités d'utilisation sous forme de congés

L'agent peut utiliser son CET dès le 1‘ jour épargné.

Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que tels. Pendant ces congés, l'agent conserve, notamment, ses droits à avancement et à retraite et le droit aux congés prévus par le Code Général de la Fonction Publique susvisé.

Les jours de congés pris au titre du CET, s'inscrivent dans le calendrier des congés annuels de la collectivité. Pour utiliser les jours épargnés, l'agent doit formuler une demande de congés auprès de l’autorité territoriale.

Les demandes de congés sont à transmettre par écrit au service gestionnaire, selon les délais suivants : - _ RTT ou absence ponctuelle : délai de prévenance : 2 jours ouvrés.

- Pour les congés inférieurs à 10 jours : délai de prévenance : 5 jours calendaires. - Pour les congés supérieurs à 10 jours : délai de prévenance 30 jours calendaires. Sauf cas d'urgence ou accord exceptionnel du responsable hiérarchique.

Le calendrier des congés annuels est fixé par l’autorité territoriale après consultation des agents intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements de congés que l'intérêt du service peut rendre nécessaires. Les fonctionnaires chargés de famille ont priorité pour le choix des périodes de congés.

La règle de la limite d'absence de 31 jours consécutifs prévus pour les congés annuels ne s’applique pas au CET.

Tout refus opposé à la demande de congés au titre du CET doit être motivé. L'agent peut saisir la commission administrative paritaire pour les fonctionnaires, ou la commission consultative paritaire pour les agents contractuels, des décisions refusant une demande de congés au titre du compte épargne-temps.

La prise des jours épargnés est accordée de plein droit à l'issue d’un congé de maternité, d'adoption, de paternité, de solidarité familiale ou de proche aidant. L'agent doit néanmoins respecter dans ces hypothèses les règles de procédure applicables à la demande des congés.

Article 6 : Changement de situation

L'agent conserve le bénéfice des droits aux congés acquis au titre du compte épargne-temps :

- En cas de changement de collectivité ou d'établissement par voie de mutation, d'intégration directe ou de détachement : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte épargne-temps est assurée par la collectivité ou l'établissement d'accueil.

- En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale : dans ce cas les droits sont ouverts et la gestion du compte est assurée par la collectivité ou l'établissement d'affectation.

- Lorsqu'il est en disponibilité, en congé parental ou mis à disposition : dans ce cas l'intéressé conserve ses droits sans pouvoir les utiliser, sauf autorisation de l'administration d'origine et, en cas de mise à disposition, de l'administration d'accueil.

En cas de mobilité dans l'une des positions énumérées ci-dessus auprès d'une administration ou d'un établissement public relevant de la fonction publique de l'Etat ou de la fonction publique hospitalière, l'agent conserve également le bénéfice des droits aux congés acquis au titre de son compte épargne-temps.

L'utilisation des droits ouverts sur le compte épargne-temps est régie par les règles applicables dans l'administration ou l'établissement d'accueil.

La collectivité ou l'établissement d'origine adresse à l'agent et à l'administration ou à l'établissement d'accueil, au plus tard à la date d'affectation de l'agent, une attestation des droits à congés existant à cette date.

Au plus tard à la date de réintégration de l'agent dans sa collectivité ou établissement d'origine, l'administration ou l'établissement public d'accueil lui adresse, ainsi qu'à la collectivité ou l'établissement dont il relève, une attestation des droits à congés existant à l'issue de la période de mobilité.

Les collectivités ou établissements peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un compte épargne-temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité ou d'établissement.POINT 11 : Nature et durée des autorisations spéciales d’absence soumises à appréciation de l’autorité territoriale

Vu l’article 59 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 qui prévoit l'octroi d’autorisations spéciales d’absences pour les agents publics territoriaux.

Vu l'avis du Comité Social Territorial du Centre de Gestion de la Sarthe en date du 4 décembre 2025, relatif aux autorisations spéciales d'absence pour évènements familiaux et de la vie courante soumises à appréciation de l'autorité territoriale,

Les autorisations spéciales d'absence (ASA) pour évènement familiaux et de la vie courante sont accordées aux agents titulaires, stagiaires et contractuels, à temps complet ou non, à temps partiel, ainsi qu'aux agents relevant du droit privé.

Les ASA mentionnées ci-dessous constituent des mesures de bienveillance soumises à l’appréciation de l'autorité territoriale et ne sont pas de droit.

D’autres autorisations sont de droit : à titre d'exemple, l'autorisation de 12 jours ouvrables pour le décès d’un enfant, portée à 14 jours lorsque l'enfant ou la personne dont l'agent a la charge effective et permanente est âgé de moins de 25 ans ou encore lorsque l’enfant décédé était lui-même parent (article L. 622-2 du code général de la fonction publique).

Le bénéficiaire d’une ASA demeure en position d'activité :

- L'absence est considérée comme du service accompli - La durée de l'autorisation d'absence n’est pas imputée sur celle des congés annuels - L'agent ne peut faire l’objet d’une retenue pour absence de service fait

Les ASA ne sont accordées uniquement aux agents qui auraient dû exercer ses fonctions lors de l'évènement donnant lieu à l’autorisation. À titre d'exemple, une semaine de congé annuel ne peut être interrompue par une autorisation d’absence. L'ASA n'est pas récupérable par l'agent si celui-ci ne l’a pas utilisée.

Monsieur le Maire propose d’adopter une liste d’Autorisation Spéciale d’Absence pour évènements familiaux et de la vie courante avec une durée maximale autorisée, dont l'accord restera soumis à l’appréciation de l'autorité territoriale. Cette liste est reprise dans le tableau ci-dessous :

Evènement Adoption conseil municipal

Mariage de l'agent 5 jours ouvrés consécutifs PACS de l'agent 1 jour ouvré

Mariage de l'enfant de l'agent 2 jours ouvrés consécutifs Mariage de l'enfant du conjoint de l'agent 2 jours ouvrés consécutifs

Décès du conjoint ou pacsé ou concubin 5 jours ouvrés consécutifs 12 jours ouvrables

14 jours ouvrables quand l'enfant à

Décès de l'enfant de l'agent moins de 25 ans (Application de l'article L622-2 du

code général de la fonction publique)

Décès des père et mère de l’agent et des

père et mère du conjoint de l’agent

En cas de famille recomposée et au regard

de la situation familiale de l’agent, 3 jours ouvrés consécutifs l'autorité territoriale pourra accorder les

mêmes autorisations d'absence pour les

beaux-parents de l'agent

Décès d’un frère ou d’une sœur 1 jour ouvré

Décès d’un petit-enfant 1 jour ouvré

3 jours ouvrés non-consécutifs,

fractionnement possible en % Maladie ou accident graves du conjoint ou pacsé ou concubin journée

Maladie ou accident graves d’un enfant de | 2 jours ouvrés non-consécutifs plus de 16 ans de l’agent ou du conjoint, fractionnement possible en pacsé ou concubin de l'agent journée

Maladie ou accident graves des père et

mère de l’agent et des père et mère du

conjoint de l'agent

En cas de famille recomposée et au regard

de la situation familiale de l’agent,

l'autorité territoriale pourra accorder les

mêmes autorisations d'absence pour les

beaux-parents de l’agent

1 jour ouvré

fractionnement possible en %2

journéeEvènement Adoption conseil municipal

Maximum 1 heure par jour sur

Aménagement des horaires de travail de demande de l'agent et sur avis l’agent pendant la grossesse médical à partir du 3e mois de grossesse

Concours et examens de la fonction Jour(s) des épreuves, dans la publique territoriale hors de la Sarthe limite de deux par an

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- DECIDE d'appliquer la présente délibération à partir du 1® janvier 2026.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’ensemble des documents nécessaires à l'exercice de cette décision

POINT 12 : Accroissement temporaire d’activité service animation temps complet 12 mois

Conformément à l’article L. 332-238 1° du code général de la fonction publique autorisant le recrutement sur des emplois non permanents d'agents contractuels pour un accroissement temporaire d'activité. Il appartient donc au Conseil Municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services.

Le cas échéant, pour un accroissement temporaire d’activité :

Les collectivités locales peuvent ainsi recruter des agents contractuels sur des emplois non permanents sur la base de l’article L. 332-23 1° du code général de la fonction publique, afin de faire face à un accroissement temporaire d'activité.

Ces emplois non permanents ne peuvent excéder 12 mois pendant une même période de 18 mois consécutive.

Compte tenu de l'accroissement du travail au niveau du centre de Loisirs par l'augmentation du nombre d'enfants inscrits au centre de loisirs communal, combiné à l'absence d’un agent titulaire, il convient de créer un emploi non permanent pour un accroissement temporaire d'activité d’adjoint d'animation à temps complet (lissé sur la durée du contrat) à compter du 1e janvier 2026, pour 12 mois dans les conditions prévues à l’article 332-23 1° du code général de la fonction publique précitée.

Le Maire propose à l'assemblée :

Le recrutement, à compter du 1e janvier 2026 d’un agent contractuel dans le grade d’adjoint d'animation relevant de la catégorie hiérarchique C pour faire face à un besoin lié à un accroissement temporaire d'activité pour une période de 12 mois.

Cet agent assurera des fonctions d’adjoint d'animation à temps complet lissé sur la durée du contrat. La rémunération de l'agent sera calculée par référence au premier grade de recrutement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

- ADOPTE la proposition de Monsieur le Maire comme présentée ci-dessus,

- CHARGE Monsieur le Maire de recruter l’agent contractuel affecté à ce poste et de signer un contrat de travail en application de l’article 3, 1° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984,

- DIT que les crédits correspondants sont inscrits au budget.

Le Maire