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PLU - Procédure - Procédure Document publié le Lundi 12 janvier 2009 par la commune de Saint-Laurent-de-Cuves. Lien du pdf (PLU - Procédure - Procédure)Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, :

EX ‘En

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFECTURE DE LA MANCHE

Direction des libertés publiques, de la réglementation et de l’environnement Bureau de l'environnement, de l'urbanisme et du cadre de vie

n° 09-5 - MC

ARRETE PORTANT APPROBATION

DE LA CARTE COMMUNALE DE SAINT LAURENT DE CUVES

LE PREFET DE LA MANCHE

Chevalier de la Légion d’honneur,

VU le code de l'urbanisme et notamment les articles L. 124-1 à L. 124-4 et R. 124-1 à KR. 124-8,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Cuves en date du 21 octobre 2006 prescrivant l’élaboration d’une carte communale sur son territoire,

VU les résultats de l’enquête publique qui s’est déroulée du 25 mars au 25 avril 2008,

VU les résultats de la consultation administrative,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Cuves, en date du 16 juin 2008, approuvant la carte communale,

VU les observations du préfet en date du 21 octobre 2008,

VU la délibération du conseil municipal de la commune de Saint Laurent de Cuves en date du 11 décembre 2008 prenant en compte ces observations et.approuvant la carte communale telle qu’elle est annexée au présent arrêté,

SUR proposition de la secrétaire générale de la préfecture,

- ARRETE -

ARTICLE 1 :

I - En l'absence de plan local d’urbanisme opposable aux tiers, est approuvée la carte communale de la commune de Saint Laurent de Cuves telle qu’elle est annexée au présent arrêté.

11 - Le dossier de la carte communale comprend :

- un rapport de présentation ;

- un document graphique.

dl

50009 SAINT-LO Cedex - Tél. 02 33 75 49 50 - Heures d’ouverture au publie de 9 h à 16 h 15 - prefecture.st-lo@manche.pref gouv.frDT - Il est tenu à la disposition du public :

a) à la mairie de Saint Laurent de Cuves, les jours ouvrables, aux heures habituelles de réception du public ;

b) dans les locaux de la préfecture de la Manche à Saint-Lô, du lundi au vendredi de chaque semaine, aux heures d'ouverture des bureaux.

ARTICLE 2 :

Les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’Etat.

ARTICLE 3 :

Mention du présent arrêté sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture.

ARTICLE À :

La secrétaire générale de la préfecture, le sous-préfet d’Avranches, le maire de Saint Laurent de Cuves et le directeur départemental de l'équipement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

12 JAN 2009Extrait du registre des délibérations

Miro. Etrmdgmmune de St Laurent de Cuves

Date de convocation : 05/12/ 2008

Date d’affichage : 12/12/ 2008

Nombre de conseilles : 11

Nombre de présents : 10

Nombre d’absent : 1

L'an deux mille huit, le onze décembre à vingt heures trente, le conseil municipal,

légalement convoqué s’est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Franck ESNOUF, Maire.

Présents : Mr ESNOUF, Mme COLASSE, MM LOYSON, LEFORGEAIS,

GOUSSIN, TURPIN, JAMES, Mme LEGUILLOCHET.

Absent excusé : Mr KERDAVID

Mme COLASSE a été désignée secrétaire de séance.

Objet : Approbation de la carte communale

Vu le Code de l’urbanisme, et notamment les articles L.124-1 et suivants, R.124-1 et

suivants ; °

Considérant qu’une enquête publique s’est déroulée du 25 mars au 25 avril 2008 ;

Entendu les conclusions du commissaire enquêteur ;

Considérant que les résultats de ladite enquête publique justifient quelques modifications mineures de la carte communale en cours d’élaboration ;

Considérant que la carte communale, telle qu’elle est présentée au conseil municipal est

prête à être approuvée conformément aux articles L.124-2 et R.124-7 et suivantes du code de

l’urbanisme ;

Entendu l’exposé de Mr le Maire et après en avoir délibéré ;

décide d’approuver par 5 voix pour et 3 contre l’élaboration de la carte communale

telle qu’elle est annexée à la présente ; .

__ Dit que la présente délibération fera l’objet, conformément à l’article R.124-8 du code de

l’urbanisme, d’un affichage pendant un mois en mairie et d’une mention dans un journal ;

_ Dit que, conformément à l’article L.124-2 du code de l’urbanisme, la carte communale

approuvée est tenue à la disposition du public ;

__ Dit que conformément à l’article R.124-8 du code de l’urbanisme, la présente délibération

produira ses effets juridiques dés l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité précitées, la date à prendre en compte pour l’affichage étant celle du premier jour où il est effectué.

_ Décide que les permis de construire et autres actes assimilés seront délivrés au nom de l’état

Pour extrait certifié conforme

Le Maire

Franck ESNOUF