Conseil Municipal - acte 00123575 D

Documents similaires

Conseil Municipal - acte 00014745 D

Conseil Municipal - acte 00047077 D

Conseil Municipal - acte 00135911 D

Conseil Municipal - acte 00007947 D

Conseil Municipal - acte 20105102 D

Conseil Municipal - acte 00135911 D

Conseil Municipal - acte 00132913 D

Conseil Municipal - acte 00139180 D

Conseil Municipal - acte 00139180 D

Conseil Municipal - acte 00123041 D

Conseil Municipal - acte 00123575 D Document publié le Dimanche 1 janvier 2034 par la commune de Bordeaux. Lien du pdf (Conseil Municipal - acte 00123575 D)Thèmes du document : Démocratie, Éducation, Fiscalité, EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

___________

Conseillers en exercice : 65

Date de Publicité : 30/03/2022

Reçu en Préfecture le : 01/04/2022

ID Télétransmission : 033-213300635-

20220329-123575-DE-1-1

certifié exact,

Séance du mardi 29 mars 2022

D-2022/70

Aujourd'hui 29 mars 2022, à 14h09,

le Conseil Municipal de la Ville de Bordeaux s'est réuni à Bordeaux, sous la présidence de

Monsieur Pierre HURMIC - Maire

Sauf de 17h35 à 17h55 Madame Claudine BICHET

Etaient Présents :

Monsieur Pierre HURMIC, Madame Claudine BICHET, Monsieur Stéphane PFEIFFER, Monsieur Bernard-Louis BLANC, Madame Camille CHOPLIN, Monsieur Didier JEANJEAN, Madame Delphine JAMET, Monsieur Amine SMIHI, Madame Sylvie SCHMITT, Monsieur Dimitri BOUTLEUX, Madame Nadia SAADI, Monsieur Bernard G BLANC, Madame Céline PAPIN, Monsieur Olivier CAZAUX, Madame Pascale BOUSQUET-PITT, Monsieur Olivier ESCOTS, Madame Fannie LE BOULANGER, Monsieur Vincent MAURIN, Madame Sylvie JUSTOME, Monsieur Dominique BOUISSON, Madame Sandrine JACOTOT, Monsieur Laurent GUILLEMIN, Madame Françoise FREMY, Madame Véronique SEYRAL, Madame Marie-Claude NOEL, Monsieur Didier CUGY, Madame Véronique GARCIA, Monsieur Patrick PAPADATO, Madame Pascale ROUX, Madame Isabelle ACCOCEBERRY, Madame Isabelle FAURE, Madame Tiphaine ARDOUIN, Monsieur Francis FEYTOUT, Madame Eve DEMANGE, Monsieur Maxime GHESQUIERE, Monsieur Matthieu MANGIN, Monsieur Guillaume MARI, Madame Marie-Julie POULAT, Monsieur Jean-Baptiste THONY, Monsieur Radouane-Cyrille JABER, Monsieur Stéphane GOMOT, Monsieur Marc ETCHEVERRY, Madame Béatrice SABOURET, Monsieur Pierre De Gaétan NJIKAM MOULIOM, Madame Nathalie DELATTRE, Monsieur Nicolas FLORIAN, Madame Alexandra SIARRI, Madame Géraldine AMOUROUX, Monsieur Marik FETOUH, Monsieur Fabien ROBERT, Monsieur Guillaume CHABAN-DELMAS, Monsieur Nicolas PEREIRA, Madame Anne FAHMY, Monsieur Aziz SKALLI, Monsieur Thomas CAZENAVE, Madame Catherine FABRE, Madame Evelyne CERVANTES-DESCUBES, Monsieur Philippe POUTOU, Madame Myriam ECKERT,

Monsieur Bernard-Louis BLANC présent à partir de 14h34, Madame Nathalie DELATTRE présente à partir de 14h37, Monsieur Nicolas PEREIRA présent à partir de 14h37,

Excusés :

Monsieur Mathieu HAZOUARD, Madame Harmonie LECERF, Madame Brigitte BLOCH, Madame Servane CRUSSIERE, Monsieur Baptiste MAURIN, Madame Charlee DA TOS,Mise en place de la tarification sociale et solidaire des

services de la ville de Bordeaux : pause méridienne et

conservatoire.

Madame Delphine JAMET, Adjointe au Maire, présente le rapport suivant :

Mesdames, Messieurs,

La Ville de Bordeaux s’est fixée pour objectif de proposer une tarification de ses services qui soit plus solidaire, plus simple et au plus près des revenus de chaque foyer.

Les premiers services de la Ville concernés par cette évolution sont :

- la pause méridienne des écoles maternelles et élémentaires publiques ;

- le conservatoire de Bordeaux.

Pour cela, entre septembre 2022 et janvier 2023, les tarifs de certains services proposés aux Bordelaises et Bordelais évolueront afin qu’ils soient plus équitables, plus simples et plus lisibles, tout en renforçant la qualité du service proposé.

Vers des tarifs plus simples

Les tarifs associés aux services proposés par la Ville se basent sur un quotient familial (QF) pour chaque famille. Historiquement, le mode de calcul de ce QF variait selon les services. Il est proposé d’unifier le mode de calcul du QF municipal des différents services de la Ville, afin de rendre celui-ci plus simple à calculer.

Il est, ainsi, proposé de calculer le QF municipal de la manière suivante :

QF = RFR /(12xN)

Avec :

RFR = Revenu fiscal de référence, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus.

N = le nombre de parts fiscales, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus.

Vers des tarifs plus solidaires, progressifs et au plus près des revenus de chacun

La tarification actuellement organisée par tranches de revenus induit des effets seuils. Par ailleurs, ce découpage des tranches ne peut pas refléter sur la durée la répartition des familles selon les revenus. Suivant la tarification des différents services le nombre de tranches n’est pas le même (entre 4 et 11 tranches).

C’est pourquoi, il est proposé de passer d’un système par tranche à un système avec un tarif individualisé et plus progressif calculé à partir d’une formule prenant en compte les revenus et la composition de chaque famille.

Le taux d’effort peut se définir comme la part du revenu consacré au prix payé pour le service . Il est constaté que ce taux d’effort est dégressif sur certains services, signifiant que la part de revenu demandé aux moins aisés pour le même service est supérieure à la part demandée aux tranches élevées.

Les nouveaux tarifs proposés permettent d’inverser cela, rendant le taux d’effort progressif et non dégressif.

Par ailleurs, les tarifs actuels n’ont pas pour la plupart été réactualisés depuis plusieurs années, alors même que le coût du service a pu évoluer, ce qui signifie que la part prise en charge par la collectivité et l’ensemble des contribuables a augmenté. Concrètement, aucune famille ouusager d’un service de la Ville ne paie le coût réel, toutes et tous bénéficient de l’aide financière de la Ville. Il est donc proposé de réajuster les tarifs chaque année à date fixe en fonction d’indices de coûts nationaux objectifs.

Pour engager cette évolution tarifaire, en octobre 2021, la ville de Bordeaux a associé un panel d’usagers (représentants des séniors, des parents d’élèves, du Conservatoire, …) lors de plusieurs ateliers thématiques et réunions plénières.

Fruit de cette approche qualitative, en novembre 2021, un questionnaire a été proposé, sur la plateforme participation.bordeaux.fr, afin de recueillir plus largement l’avis de l’ensemble des usagers de services.

1/ La pause méridienne des écoles publiques

Concernant la pause méridienne dans les écoles publiques de Bordeaux, celle-ci est fréquentée par près de 95% des 16 600 enfants de maternelle et d’élémentaire. Elle comprend repas, service, encadrement des enfants et animations, soit 2h de pause. Elle concerne 12 750 familles dont 12 055 bordelaises, avec en moyenne 1,3 enfant inscrit par famille.

Le coût pour la collectivité de la pause méridienne, au 1

er

janvier 2022, se situe aux alentours

de 12 euros par enfant. Il comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’enfant à la restauration scolaire et sur l’ensemble du temps de la pause méridienne : notamment les denrées alimentaires et leur préparation, les frais de personnels de service, les animations ainsi que les fluides.

La participation des familles couvre 25% du coût réel de la pause méridienne.

La tarification actuelle de la pause méridienne, qui n’a pas évolué depuis 2011, pose plusieurs difficultés :

- La tarification par tranches de revenus induit des effets seuils ;

- Le découpage des tranches ne reflète plus la répartition des familles selon les revenus ; ainsi par exemple le tarif maximum, qui est atteint pour un quotient familial (QF) de 2001, concerne actuellement plus de 30% des familles ;

- Le taux d’effort, défini comme le rapport entre le tarif payé et le quotient familial (QF) de la famille concernée diminue avec le niveau de QF et donc de revenus de la famille ; ces taux d’effort dégressifs signifient que la part de revenu demandé aux moins aisés pour le service est supérieure à la part demandée aux tranches élevées ;

- Le calcul du quotient familial est basé sur différentes lignes de la déclaration des revenus qui rendent complexe l’explication aux usagers ;

- Les familles avec 3 enfants et plus scolarisés dans les écoles publiques bénéficient d’une double réduction contrairement aux autres familles, l’une liée au QF (comme toutes les familles), l’autre liée à leur particularité de famille de plus de 3 enfants.

La nouvelle tarification de la pause méridienne s’appuie donc, sur les principes suivants :

- Le calcul du QF est dorénavant : QF = RFR /(12xN)

avec RFR = Revenu Fiscal de Référence, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus,

et N = le nombre de parts fiscales, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus ;

- Le tarif le plus bas reste inchangé, soit à 0,45 euros ;

- Le tarif maximum est de 6,50 euros ;

- La progressivité des tarifs est allongée ; cela se traduit par le fait que le tarif le plus haut est atteint pour un QF =2500 (et non plus 2001) selon le mode de calcul à la date de la délibération, ce qui correspond avec le nouveau mode de calcul à un QF = 2243 ;

- Le tarif pour les élèves domiciliés à Bordeaux est calculé selon la formule suivante :T = a.QF²+b.QF+c, avec a = 0,0000003555 ; b = 0,0019 ; c = 0,45,

o Pour les QF de 0 à 145, le tarif reste égal au tarif minimum, soit Tmin

o Pour les QF supérieurs ou égaux à 2243, le tarif est égal au tarif maximum, soit Tmax

o Pour les QF compris entre 146 et 2242, le tarif est T

- Les tarifs seront revalorisés annuellement en fonction de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) hors tabac ;

- Les réductions (demi-tarif ou gratuité) en lien avec le nombre d’enfants sont abandonnées car déjà pris en compte dans le calcul du QF.

Des tarifs spécifiques sont maintenus selon les situations spécifiques telles que pour les élèves domiciliés hors Bordeaux, élèves avec PAI, ces tarifs sont détaillés dans la grille tarifaire annexée au règlement intérieur de la pause méridienne.

Selon les simulations qui ont été faites, les conséquences pour les familles de cette refonte du mode de calcul donnent :

- 43% avec une baisse des tarifs,

- 21 % des familles avec un maintien du tarif actuel,

- et 35% avec une augmentation progressive.

Ces modalités sont mises en œuvre à compter du 1

er

janvier 2023.

2/ Le conservatoire de Bordeaux

Le conservatoire de Bordeaux compte environ 2000 élèves. C’est donc un peu plus de 1700

familles qui bénéficient de cette offre de service culturelle. Les Bordelaises et les Bordelais représentent 72% des inscrits.

Le coût pour la collectivité du conservatoire se situe aux alentours de 5100 euros par élève. Il comprend l’ensemble des frais occasionnés par la prise en charge de l’élève : notamment, les frais de personnels, les frais de structure, la gestion du parc instrumental, les frais annexes et techniques des scènes publiques ainsi que les fluides.

La participation des familles couvre 5% du coût réel de la structure. La Ville prenant en charge plus de 90 % du coût total.

La tarification actuellement en vigueur au conservatoire repose sur les principes suivants de la pause méridienne, qui n’a pas évolué depuis 2018, pose plusieurs difficultés :

- Le mode de calcul actuel du quotient familial au sein du conservatoire est le RFR/parts fiscales, tel que prévu par la présente réforme. Toutefois les tarifs sont répartis, seulement, selon 4 tranches de quotient familial ce qui implique un effet de seuil particulièrement important, notamment pour les familles à faibles revenus ;

- Le quotient familial maximum s’élève à 1500 et ne reflète donc pas la disparité de revenus des contribuables bordelais. La moitié des inscrits bénéficiant du tarif au QF sont dans la tranche supérieure (T4), un quart dans la tranche 3 ;

- Le taux d’effort, défini comme le rapport entre le tarif payé et le quotient familial (QF) de la famille concernée diminue avec le niveau de QF et donc de revenus de la famille ; ces taux d’effort dégressifs signifient que la part de revenu demandé aux moins aisés pour le service est supérieure à la part demandée aux tranches élevées.

La nouvelle tarification au quotient familial pour le conservatoire de Bordeaux s’appuie donc, sur les principes suivants :

- Le calcul du QF est : QF = RFR /(12xN)

avec RFR = Revenu Fiscal de Référence, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus,et N = le nombre de parts fiscales, fourni par les services fiscaux sur la fiche d’imposition des revenus ;

- Maintien de la gratuité (hors frais de dossier) pour les QF inférieurs à 500 ;

- Une augmentation des tarifs plafonds sur 3 ans :

- Le tarif maximum pour les Bordelaises et les Bordelais, en 2022 est de 300 euros pour atteindre 450 euros à la rentrée 2024 ;

- La progressivité des tarifs est allongée ; cela se traduit par le fait que le tarif le plus haut est atteint pour un QF = 2353 (et non plus 1500) ;

- Le montant forfaitaire pour les pratiques collectives est fixé, en 2022 est de 157 euros pour atteindre 200 euros en 2024 ;

Les tarifs pour les élèves bénéficiant d’un tarif au quotient familial sont calculés selon les formules suivantes :

1 - Coefficients au 1

er

septembre 2022 :

1.1 cas général

a (progressivité) = 0,0000728

b (proportionnalité) = 0,00194

c = 30

Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum, actuellement de 226€, des Bordelais est fixé à 300€ Le tarif unique des Non-bordelais, actuellement de 432€, est fixé à 471€

1.2 Pour les Bordelais inscrits seulement à une pratique collective

a (progressivité) = 0,0000154

b (proportionnalité) = 0,00063

c = 67

Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum des Bordelais, actuellement de 136€, est fixé à 157€ pour l’année 2022

Le tarif unique des Non-bordelais, actuellement de 136€, à 157€

2 - Coefficients au 1

er

septembre 2023 (année 2) :

2.1 cas général

a (progressivité) = 0,0000728

b (proportionnalité) = 0,00197

c = 30

Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum des Bordelais est fixé à 374€

Le tarif unique des Non-bordelais à 510€

2.2 Pour les Bordelais inscrits seulement à une pratique collective

a (progressivité) = 0,0000176

b (proportionnalité) = 0,00072

c = 67

Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum des Bordelais est fixé à 178€

Le tarif unique des Non-bordelais à 178€

3 - Coefficients au 1

er

septembre 2024 (année 3) :

3.1 cas général

a (progressivité) = 0,000075

b (proportionnalité) = 0,002

c = 30Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum des Bordelais est fixé à 450€

Le tarif unique des Non-bordelais à 550€

3.2 Pour les Bordelais inscrits seulement à une pratique collective

a (progressivité) = 0,000022

b (proportionnalité) = 0,0009

c = 67

Le tarif minimum actuel (0€) est maintenu jusqu’au QF 500

Le tarif maximum des Bordelais est fixé à 200€

Le tarif unique des Non-bordelais à 200€

Ces modalités sont mises en œuvre à compter du 1er septembre 2022. L’ensemble des éléments de tarification applicable au conservatoire de Bordeaux sera défini, conformément à la délibération D – 2021/34 du 26 janvier 2021 Délégation de pouvoirs du Conseil municipal au Maire, par arrêté du Maire.

En conséquence, je vous demande, Mesdames, Messieurs, de bien vouloir adopter, selon les

termes exposés ci-dessus :

- Le nouveau mode de calcul du quotient familial (QF) ;

- Le nouveau mode de calcul des politiques tarifaires de la Ville de Bordeaux

reposant sur la formule T = a.QF²+b.QF+c ;

- La formule régissant les tarifs de la pause méridienne dans les écoles publiques qui

seront valables à compter du 1er janvier 2023 ;

- La mise en place de l’actualisation annualisée des tarifs municipaux ;

- La délégation au Maire de fixer annuellement, par voie d’arrêté l’actualisation de l’ensemble des tarifs dans la limite de la progression du de l’indice INSEE des prix à la consommation (IPC) hors tabac ;

ADOPTE A LA MAJORITE VOTE CONTRE DU GROUPE BORDEAUX ENSEMBLE

VOTE CONTRE DU GROUPE RENOUVEAU BORDEAUX

ABSTENTION DU GROUPE BORDEAUX EN LUTTES

ABSTENTION DE MADAME MYRIAM ECKERT

Fait et Délibéré à Bordeaux, le 29 mars 2022

P/EXPEDITION CONFORME,

Madame Delphine JAMET