Déliberation - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzYgYXZlbmFudCAxIGNvbnZlbnRpb24gQ0RHNDIgcmVmZXJlbnQgZGVvbnRvbG9ndWUgZWx1cyBzaWduZXByZWYucGRmfDIwMjUtMDctMjMgMDY6MjU6MDZ8UA==

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Porte des Gorges de la Laïire

COMMUNE D'UNIEUX

REGISTRE DES DELIBERATIONS

CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE EN DATE DU LUNDI 30 JUIN 2025

Le lundi trente juin deux mille vingt-cinq à dix-huit heures trente, les membres composant le Conseil municipal de la Ville d'Unieux se sont réunis en salle du Conseil municipal sous la présidence de Monsieur Christophe FAVERJON, Maire, après avoir été convoqués en date du vingt juin deux mille vingt-cinq, en application des articles L.2121.10 et L.2121.12 du Code Général des Collectivités Territoriales.

Présents: MM et Mmes Christophe FAVERJON, Fabrice MIALON, Gisèle ARSAC, Corinne

CABUT, Manuel DE SA, Djida OUCHAOUA, Gaston CONSTANT, Véronique ROMEYER, Daniel RATHIER, Monique FAURAND, Agnès PESTRE, Juliette HAUW, Karine RICORT, Laurent LAFRÉCHOUX, Nicolas DUTARTRE, Carmela LEDDA, Bernard CHAPELON, Véronique RESSEGUIER, Frédéric BATTIE.

Pouvoirs déposés : M. Fabrice CORDAT à M. Manuel DE SA, M. Philippe BEAUNE à Mme Juliette HAUVW, M. Pascal PEYRAT à Mme Gisèle ARSAC, M. Jean-Yves CHAUSSIN à Mme Véronique ROMEYER, Mme Nathalie RAFFIN à M. Fabrice MIALON, M. Stéphane CESARATTO à M. Christophe FAVERJON, Mme Morgane RICHARD à M. Nicolas DUTARTRE, Mme Clémentine PAGNIER à Mme Djida OUCHAOUA, Mme Nathalie DUVAL à Mme Agnès PESTRE, M. Rémi FAVIER à M. Bernard CHAPELON.

Nombre de conseillers : 29 - Nombre de présents : 19 - Nombre de votants : 29 Désignation de secrétaire de séance : Mme Gisèle ARSAC

DÉLIBÉRATION N°2025-06-06

OBJET: AVENANT N°1 À LA CONVENTION AVEC LE CENTRE DE GESTION 42 (CDG 42) - REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

Pris en application de l’article 218 de la loi « 3DS » du 21 février 2022, le décret sur la désignation du référent déontologue de l’élu local est paru au journal officiel du 7 décembre 2022. Il impose, à partir du ler juin 2023, à toute collectivité territoriale, tout groupement de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts de désigner un référent déontologue pour les élus, par délibération.

Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés par la charte de l’élu local. Tenu au secret professionnel et à la discrétion, le référent déontologue exerce ses missions en toute indépendance et impartialité.

Par délibération n°2023-06-21/08 du 21 juin 2023, les membres du conseil d’administration du CDG42 ont validé l’adhésion à la convention inter-centres de gestion « Gestion commune de la fonction de référent déontologue » de la région Auvergne — Rhône-Alpes. Ainsi, le CDG 42 propose aux collectivités et établissements publics du département une solution mutualisée, apportée par un tiers indépendant, de nature à répondre aux exigences de professionnalisme, de rigueur, d’impartialité et d’indépendance que requiert cette fonction.

À ce jour, afin de bénéficier de ce service, la collectivité s’engage à verser au CDG42 une adhésion annuelle fixée à 10 € par élu.

MISE EN LIGNE LE 23-07-2025Afin qu’un élu ne soit pas facturé plusieurs fois pour l’ensemble de ses mandats, il avait été convenu que dès lors que la commune adhérait au service, cet élu « n’était pas refacturé » aux autres établissements dans lequel il a un mandat et qui bénéficie(nt) également du service (par exemple, l’intercommunalité dont est membre la commune).

Cette décision qui avait vocation à réduire le coût pour chaque élu — un élu n’étant concerné que par un paiement tout en disposant potentiellement d’autres mandats — n’offre pas une très grande lisibilité, certaines structures étant amenées à payer seulement pour une partie de ses élus.

Ce travail de croisement des données peut être également source d’erreur ; et doit être retravaillé dès lors que la composition d’une assemblée est modifiée ou que l’adhésion d’une collectivité, d’un établissement intervient.

Les administrateurs du CDG 42, ont validé au cours de la séance du conseil d’administration du 11 mars 2025 (délibération n°2025-11-03/05 du 11 mars 2025) qu’il était pertinent de simplifier le mode de tarification en le faisant reposer sur l’application d’un forfait en fonction du nombre d’élus, comme suit :

NOMBRE D’ÉLUS FORFAIT

Inférieur ou égal à 11 50€

12 à 19 150€

20 à 27 200€

29 à 33 250€

35 à 39 300€

40 à 60 350€

61 à 99 400€

100 et + 450€

Il a également été validé que les CCAS, dont les assemblées délibérantes sont composées, en partie, des élus de la commune, soient exonérés de ce forfait.

Pour les collectivités et établissements adhérents à cette mission d’assistance et de conseil, la

facturation émise par le CDG42 pour l’année 2024 et suivantes sera établie sur ce nouveau forfait.

LE CONSEIL MUNICIPAL À L’UNANIMITÉ

- Approuve cet avenant.

- Autorise Monsieur le Maire ou l’ Adjoint ayant délégation à le signer.

Extrait conforme au registre des délibérations.

Fait à UNIEUX, le 30 juin 2025.

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MISE EN LIGNE LE 23-07-2025

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