Arrêté - ?view=pdf&data=bWVkaWEvY29tX2hvYl9hcC91cGxvYWRzL2l0ZW1zLzIwMjUwNzA3LUEwMTUxLnBkZnwyMDI1LTA3LTA3IDExOjQwOjQyfFA=

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a Fraternité

Saint-Étienne, le 0 3 JUIL. 2025

Affaire suivie par : Sébastien Dabakjian

Service Aménagement et Planification

Pôle Risques

Tél. : 04 77 43 34 60

Courriel : sebastien .dabakjian@loire.gouv.fr

Le directeur

a

Monsieur le maire d'Unieux

OBJET : Approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) de la Vallée de l’'Ondaine

REF

P. J. Arrêté n°DT-25-0334 du 30 juin 2025 / Dossier approuvé du PPRM de la Val- lée de l'Ondaine

Le préfet de la Loire a approuvé, en date du 30 juin 2025, le plan de prévention des risques miniers (PPRM) de

la vallée de l'Ondaine concernant les communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le

Chambon-Feugerolles, Roche-La-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Etienne (enclave de Saint- Victor-sur-Loire).

Le PPRM vaut servitude d'utilité publique au titre de l’article L.562-4 du code de l'environnement. || doit dès lors

être annexé aux documents d'urbanisme des communes concernées.

Par la présente, je vous adresse, pour notification, le dossier de PPRM approuvé, ainsi qu'une copie de l'arrêté

préfectoral n° DT-25-0334 portant approbation du plan de prévention des risques miniers (PPRM) de la vallée de

l'Ondaine.

Cet arrêté devra être affiché en mairie pendant un mois.

Je vous prie de bien vouloir me faire parvenir un certificat attestant de la réalisation de cet affichage.

Le chef du Service Aménagement

et Planification

Téléphone : 04 77 43 80 00

Site internet www loire gouv f

Anracce nas > 9? avan rfinar CS OnENQ _ A9N07 Caint.Etienne rade Adresse postale 2 avenue Gruner CS 90509 - 4200/ Saint-Etienne cedex

MISE EN LIGNE LE 07-07-2025MISE EN LIGNE LE 07-07-2025PRÉFET Direction Départementale DE ci se LOIRE des Territoires

Rod

Fraternité

Arrêté n° DT-25-0334

Portant approbation du Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la vallée de l’Ondaine :

Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy,

Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Etienne (enclave de Saint-Victor-sur-Loire)

Le préfet de la Loire

Vu le code minier, notamment son article L.174-5 ;

Vu le code de l'urbanisme, notamment ses articles L.153-43 et L.153-60 ;

Vu le code de l'environnement, notamment ses articles L.122-4, L.562-1 à 7 et R.562-1 et suivants ;

Vu le décret n°2000-547 du 16 juin 2000 relatif à l'application des articles L.174-5 à L.174-11 du code minier ;

Vu la circulaire du 6 janvier 2012 relative à la prévention des risques miniers résiduels ;

Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant Monsieur Alexandre ROCHATTE préfet de Loire ;

Vu l'arrêté préfectoral n°DT 22-0419 du 17 août 2022 prescrivant un Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) sur les communes de la Vallée de l'Ondaine : Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt et Saint-Etienne (enclave de Saint- Victor-sur-Loire) et définissant la nature des risques pris en compte, ainsi que les modalités d'association et de concertation ;

Vu la saisine de l'autorité environnementale sur le projet de PPRM de la Vallée de l'Ondaine en date du 4 juillet 2024, l'avis délibéré de l'Autorité Environnementale n°2024-76 du 29 août 2024, le courrier de réponse de la Direction Départementale des Territoires à l'Autorité environnementale en date du 4 octobre 2024, et le complément à l'Evaluation Environnementale intégré dans le dossier d'enquête publique ;

Vu le courrier en date du 1° août 2024 soumettant le projet de PPRM à la consultation au titre des articles L.562- 3 et R.562-7 du code de l'environnement, les avis exprimés par les collectivités et l'ensemble des services consultés, ainsi que les réponses apportées à chaque observation par les services de l'État ;

Vu la réunion publique d'information sur la procédure d'élaboration du PPRM de la Vallée de l'Ondaine qui s'est tenue le 2 décembre 2024 dans la commune de Roche-La-Molière ;

Vu l'arrêté préfectoral n°2025-012-PAT portant ouverture d'une enquête publique environnementale relative au Plan de Prévention des Risques Miniers de la vallée de l'Ondaine pour la période du 3 mars 2025 au 11 avril 2025 ;

Standard 04 77 48 48 48

Télécopie : 04 77 21 65 83

Site internet . www.loire. gouv.fr

2 rue Charles de Gaulle CS 12241 - 42022 SAINT-ÉTIENNE Cedex 1 1/3

MISE EN LIGNE LE 07-07-2025Vu la décision n°E25000008/69 du tribunal administratif de Lyon du 24 janvier 2025 désignant la commission en charge de l'enquête publique ;

Vu le dossier relatif au projet de Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) tel qu'il a été soumis à l'enquête publique ;

Vu les avis et observations exprimés par les collectivités et le public, et intégrés dans le procès verbal de synthèse de la commission d'enquête remis aux services de l'État en date du 18 avril 2025 ;

Vu les réponses apportées par la Direction Départementale des Territoires et la Direction Régionale de l'Aménagement, de l'Environnement et du Logement à chacune des observations et contributions émises lors de l'enquête publique, et transmises par courrier à la commission d'enquête en date du 29 avril 2025 ;

Vu le rapport et l'avis favorable sans réserve, assorti de trois recommandations de la commission d'enquête, rendus le 9 mai 2025 ;

Considérant que les avis exprimés dans le cadre de la consultation des collectivités et de l'enquête publique ont conduit les services de l'État à n’apporter que des modifications mineures au PPRM ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Loire ;

ARRETE

Article 1°: Le Plan de Prévention des Risques Miniers (PPRM) est approuvé tel qu'il est annexé au présent arrêté, sur le territoire des communes de la vallée de l'Ondaine : Saint-Paul-en-Cormnillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le Chambon-Feurgerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt, et Saint-Etienne (enclave de Saint-Victor-sur-Loire).

Article 2 : Le Plan de Prévention comporte une note de présentation, un RER et des documents graphiques (plans de zonage).

Le présent arrêté, ainsi que les différentes pièces constitutives du Plan de Prévention sont tenus à la disposition du public tous les jours ouvrables et aux heures habituelles d'ouvertures des services, tant dans les mairies de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt, et Saint-Etienne (enclave de Saint-Victor-sur-Loire), qu'au siège de l'EPCI concerné (Saint- Etienne-Métropole), à la Direction Départementale des Territoires (service aménagement et planification / pôle risques) et à la Préfecture de la Loire ;

Ces différentes pièces sont également consultables sur le site internet des services de l'Etat dans le département de la Loire à l'adresse suivante : https://mww loire gouv.fr |

Article 3 : Le PPRM vaut servitude d'utilité publique au titre de l'article L562-4 du code de l'environnement. || doit dès lors être annexé aux documents d'urbanisme des communes mentionnées à l'article 1”, conformément aux articles L151-43 et L153-60 du code de l'urbanisme ;

Article 4 : Le présent arrêté, ainsi que les documents qui lui sont annexés, sont notifiés aux maires des communes précitées et au président de Saint-Etienne Métropole ;

Article 5 : Conformément aux dispositions réglementaires en vigueur, le présent arrêté est :

1) publié au recueil des actes administratifs de la préfecture ;

2) affiché, aux lieux habituels d'affichage, et éventuellement en tout autre lieu dans les mairies et au siège de Saint-Etienne Métropole, pendant un délai minimum d'un mois selon tous procédés en usage et porté à la connaissance du public par tout autre procédé en usage dans les communes. Un certificat d'affichage sera dressé par les soins du maire et du président de Saint-Etienne Métropole pour attester de la réalisation de cette formalité.

3) un avis sera publié dans un journal local.

MISE EN LIGNE LE 07-07-2025Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeur régional de l'aménagement, de l'environnement et du logement, le président de Saint-Etienne Métropole, les maires des communes de Saint-Paul-en-Cornillon, Unieux, Fraisses, Firminy, Le Chambon-Feugerolles, Roche-la-Molière, La Ricamarie, Saint-Genest-Lerpt, et Saint-Etienne (enclave de Saint-Victor-sur-Loire) sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Article 7 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours gracieux auprès du préfet de la Loire ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon Palais des Juridictions Administratives, 184 rue Duguesclin 69433 Lyon Cedex 03, dans un délai de 2 mois à compter du premier jour d'accomplissement de la plus tardive des formalités de publicité visée à l'article 6. Ce recours contentieux peut être déposé par écrit auprès de la juridiction ou au moyen de l'application www telerecours.fr

Saint-Étienne, le 30 JUIN 2025

MISE EN LIGNE LE 07-07-2025MISE EN LIGNE LE 07-07-2025

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