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Déliberation - 11 2025 13 Ressources Humaines avantages en nature modalites attribution
Document publié le Mardi 11 novembre 2025 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 11 2025 13 Ressources Humaines avantages en nature modalites attribution)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Travail et emploi,
Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le ET
ID : 049-214901803-20251103-11 2025 13-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 3 Novembre 2025
L'an deux mil vingt-cinq, le trois novembre à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à la Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice - LEROUX
Laëtitia - DELAUNAY Marie-Thérèse - LEGENDRE Jean-Pierre - LE COQ Sylviane — LABUSSIERE Gilles - RICHARD
Françoise - MORAND Edgar - CHAUSSERAIS Samuel - MANCEAU Nathalie - RICOU Michel - DUPUIS Alain - JOUBARD
Jean-Pierre - RAPICAULT Cynthia - MABILLEAU Danielle - GABILLER Christophe - SCHOUBERT Odette - ROGEREAU
Monique - TOUATI Karim - MARIONNEAU Jean-Noël - RUEL Guylène - BOUDIN Maryvonne
Absents excusés : GUILLET Véronique donne pouvoir à DELAUNAY Marie-Thérèse PEHU Nicole donnant pouvoir à DUPUS Alain
LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEFEBVRE Sylvain
NIORE Yann
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 24/10/2025
Date d'affichage : 07/12/2025
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 25
| Objet : Ressources Humaines - avantages en nature - modalités d'attribution - (11/2025-13) HE
Considérant que le Conseil Municipal doit délibérer annuellement pour fixer les modalités
d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel communal, ainsi
que les conditions de mise à disposition des véhicules appartenant à la collectivité,
Considérant que les avantages en natures sont traditionnellement définis comme des biens ou
des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas,
d’un logement, d’un véhicule...)
Aux termes de l’article L 212-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature
constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire
proprement dit, sont inclus dans l'assiette des cotisations à la charge des employeurs et des
salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne
des pénalités et des majorations en cas de redressement. Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le EM
ID : 049-214901803-20251103-11 2025 13-DE
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable; leur valeur doit être
réintroduite sur le bulletin de salaire. La règlementation de cotisations sociales sur les
avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de
ces avantages dans la fonction publique territoriale: les modalités d'attribution de ces
avantages doivent faire l’objet d’une délibération.
Tous les agents sont concernés par cette règlementation, qu'ils soient fonctionnaires titulaires, stagiaire ou agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...).
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
- DECIDE
1. REPAS
Dans le cadre des avantages en nature concernant les repas, deux types de situations peuvent
constituer des avantages en nature :
> Lorsque l'agent bénéficie de la fourniture de repas à titre gratuit
ÿ Lorsque l'agent prend ses repas dans un restaurant administratif, moyennant une
participation inférieure au coût réel du repas
La gratuité du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature à la double condition :
> Que le personnel, par ses fonctions et les nécessités de service, soit amener à prendre
ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique
> Et que sa présence, au moment des repas, résulte d’une obligation professionnelle qui
figure soit dans le projet pédagogique et éducatif de l'établissement, soit dans un
document contractuel soit dans la fiche de poste.
Par exemple, l'avantage en nature ne concerne pas les ATSEM. Au regard de leurs missions,
l'attribution gratuite de repas est conservée uniquement sur ses postes. Cependant, l'avantage
en nature concerne les autres personnels des écoles qui effectuent la garderie, la surveillance
de cantine, et l'entretien des locaux.
La collectivité élargit ce dispositif à tous les agents de tous les services qui souhaitent prendre
des repas au sein de la cantine de l'Ecole Raymond Renard. Ces repas seront déclarés en
avantage en nature en tenant compte d’un relevé de repas qui sera établi par la responsable du
service cantine.
2. VEHICULES
L'attribution de :
> un véhicule de service avec remisage à domicile pour le Directeur des Services
Techniques; étant précisé que le remisage à domicile n’est pas autorisé en cas
de congé ou d'absence hors week-end, le véhicule devant rester à disposition de
Ressources Humaines - avantages en nature - modalités d'attribution - (11/2025-13) Envoyé en préfecture le 07/11/2025
Reçu en préfecture le 07/11/2025
Publié le Em
ID : 049-214901803-20251103-11_2025_13-DE
la direction des services techniques pendant ces périodes. Cette attribution ne
constitue pas un avantage en nature.
> un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de façon permanente et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements
privés.
Est retenu pour le calcul de l’avantage en nature (uniquement pour les véhicules de fonction)
l'évaluation forfaitaires annuelle qui sera valorisée sur les salaires. Tous les frais liés aux véhicules sont pris en charge, et notamment frais de carburant ou d'électricité, frais
d'entretien, frais de nettoyage, frais d'assurance, impôts et taxes, frais de péage.
Il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction ou de service responsable d’une
infraction au Code de la route et que le paiement des montants de contraventions liées aux
infractions à ce code relève de la responsabilité exclusive de l’agent concerné.
- _ PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
- _ AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à
cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
77. Le Secrétaire de séance, Le Maire,
. MORTIER
Ressources Humaines - avantages en nature - modalités d'attribution - (11/2025-13)