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Document publié le Jeudi 25 janvier 2024 par la commune de Longué-Jumelles.
Lien du pdf (Déliberation - 01 2024 25 Ressources humaines – avantages en nature modalites)
Thèmes du document : Transports, Institutions publiques, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le (ET
ID : 049-214901803-20240125-01_2024 25-DE
Département de
Maine et Loire
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE LONGUÉ-JUMELLES
Séance du 25 Janvier 2024
L'an deux mil vingt-quatre, le vingt-cinq janvier à dix-huit heures trente, le Conseil Municipal de cette Commune
régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, à là Mairie, sous la
présidence de Monsieur Frédéric MORTIER, Maire.
Présents : Mmes et MM. MORTIER Frédéric - PEHU Nicole - LEFEBVRE Sylvain - PLOQUIN Nathalie - PEGE Patrice -
LEROUX Laëtitia - LEGENDRE Jean-Pierre - DUPUIS Alain - RICOU Michel - LE COQ Sylviane — RAPICAULT Cynthia -
LABUSSIERE Gilles - RICHARD Françoise - GABILLER Christophe - CHAUSSERAIS Samuel - MABILLEAU Danielle -
MORAND Edgar - JOUBARD Jean-Pierre - RUEL Guylène - SCHOUBERT Odette - BRAULT Emmanuel - MARIONNEAU
Jean-Noël
Excusés : MANCEAU Nathalie donnant pouvoir à GABILLER Christophe LHERMITEAU Perrine donnant pouvoir à LEROUX Laëtitia
GUILLET Véronique donnant pouvoir à PEGE Patrice
DELAUNAY Marie-Thérèse donnant pouvoir à PLOQUIN Nathalie
HEMERY Jacques donnant pouvoir à SCHOUBERT Odette
NIORE Yann
FOURREAU Jean-Luc
Mme PLOQUIN Nathalie a été désignée secrétaire de séance.
Date de la convocation : 18/01/2024
Däte d'affichage : 29/01/2024
Nombre de Conseillers en exercice : 29
Nombre de Conseillers présents : 22
Objet : Ressources humaines - avantages en nature — modalités - (01/2024-25)
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l’article L.2123-18-1-1,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale, Vu le code des Impôts,
Vu la loi n° 2013-907 du 11 octobre 2013 relative à la transparence de la vie publique,
Vu la loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribuant compétence aux tribunaux judiciaires pour
statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigés
contre une personne de droit public,
Vu l'arrêté du 10 décembre 2002 relatif à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul
des cotisations de sécurité sociale,
Considérant que la Ville de Longué-Jumelles peut mettre un véhicule à disposition de ses membres ou des agents lorsque l'exercice de leurs mandats ou de leurs fonctions le justifie, Envoyé en préfecture le 28/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
pubié le ID : 049-214901803-20240125-01_2024_25-DE
Considérant que la mise à disposition d’un véhicule de fonction ou de service avec remisage
peut constituer un avantage en nature,
Considérant que l'attribution d’un véhicule aux agents est subordonnée à une décision
préalable du Conseil Municipal,
Considérant qu’une délibération annuelle est nécessaire pour déterminer l’ensemble des
modalités d'attribution de véhicules de fonction aux élus et aux agents de la Ville de Longué-
Jumelles,
Considérant que les responsabilités qui leur incombent, les contraintes de déplacement et de
temps inhérentes de Directeur général des services et Directeur des services techniques
nécessitent l’attribution de façon permanente et exclusive d’un véhicule de fonction ou de
service pour leur usage professionnel et leurs déplacements privés.
Vu la délibération du Conseil Municipal sur l’attribution des véhicules en date du 20 mars 2023,
Vu la délibération du Conseil Municipal sur l’attribution d’un logement de fonction sur le poste
de « concierge » en date du 24 juin 2019,
Considérant que la Ville octroie des avantages en nature à certains agents municipaux dont il
convient, dès lors, de préciser les modalités d'attribution et d'utilisation,
Vu la circulaire interministérielle DSS/DFSS/5B/2003/07 du 7 janvier 2003, relative à la mise en
œuvre et à l'évaluation des avantages en nature en vue du calcul des cotisations de sécurité sociale et des frais professionnels déductibles pour le calcul des cotisations de sécurité sociale,
Vu la circulaire ministérielle DSS/SDFSS/5B/2005-589 du 19 août 2005,
Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 17 janvier 2024,
Considérant que le Conseil Municipal doit désormais délibérer annuellement pour fixer les
modalités d'attribution et d'usage des avantages en nature dont bénéficie le personnel
communal, ainsi que les conditions de mise à disposition des véhicules appartenant à la
collectivité,
Considérant que les avantages en natures sont traditionnellement définis comme des biens ou
des services fournis ou mis à disposition d’un agent par l'employeur, soit gratuitement, soit
moyennant une participation inférieure à la valeur réelle, ce qui permet à l'intéressé de ne pas
supporter tout ou partie des frais qu’il aurait dû supporter à titre privé (fourniture de repas,
d’un logement, d’un véhicule...)
Aux termes de l’article L 212-1 du code de la sécurité sociale, les avantages en nature
constituent, en tant que tels, des éléments de rémunération qui, au même titre que le salaire
proprement dit, sont inclus dans l’assiette des cotisations à la charge des employeurs et des
Ressources humaines — avantages en nature - modalités- (01/2024-25) Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le EE
ID : 049-214901803-20240125-01_2024 _25-DE
salariés, et doivent donner lieu à des cotisations. Le non-respect de cette obligation entraîne
des pénalités et des majorations en cas de redressement.
Les avantages en nature sont intégrés dans le revenu imposable; leur valeur doit être
réintroduite sur le bulletin de salaire. La règlementation de cotisations sociales sur les
avantages en nature est totalement indépendante des différentes règles régissant l'octroi de
ces avantages dans la fonction publique territoriale: les modalités d'attribution de ces
avantages doivent faire l'objet d’une délibération.
Tous les agents sont concernés par cette règlementation, qu’ils soient fonctionnaires titulaires,
stagiaire où agents contractuels de droit public ou de droit privé (contrats aidés, apprentis...).
Sur proposition de Monsieur LEFEBVRE, Adjoint au Maire en charge des Ressources Humaines,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
- _ DECIDE de définir les modalités d'attribution d'avantage en nature comme suivant :
1. REPAS
Dans le cadre des avantages en nature concernant les repas, deux types de situations peuvent
constituer des avantages en nature :
> Lorsque l’agent bénéficie de la fourniture de repas à titre gratuit
> Lorsque l'agent prend ses repas dans un restaurant administratif, moyennant une
participation inférieure au coût réel du repas
La gratuité du repas n’est pas considérée comme un avantage en nature à la double condition :
> Que le personnel, par ses fonctions et les nécessités de service, soit amener à prendre
ses repas avec les personnes dont il a la charge éducative, sociale ou psychologique
> Et que sa présence, au moment des repas, résulte d’une obligation professionnelle qui
figure soit dans le projet pédagogique et éducatif de l’établissement, soit dans un
document contractuel soit dans la fiche de poste.
Par exemple, l'avantage en nature ne concerne pas les ATSEM. Au regard de leurs missions,
l'attribution gratuite de repas est conservée uniquement sur ses postes. Cependant, l'avantage
en nature concerne les autres personnels des écoles qui effectuent la garderie, la surveillance
de cantine, et l’entretien des locaux.
La collectivité souhaite se mettre en conformité et élargir ce dispositif à tous les agents de tous
les services qui souhaitent prendre des repas au sein de la cantine de l’Ecole Raymond Renard.
Ces repas seront déclarés en avantage en nature en tenant compte d’un relevé de repas qui
sera établi par la responsable du service cantine.
2. LOGEMENT
- DECIDE d'attribuer au poste « concierge » une concession de logement pour nécessité
absolue de service,
Ressources humaines — avantages en nature - modalités- (01/2024-25) TT
N
Envoyé en préfecture le 29/01/2024
Reçu en préfecture le 29/01/2024
Publié le ETS
ID : 049-214901803-20240125-01_2024_25-DE
RAPPELLE que l’occupant bénéficie de la gratuité du logement mais doit s'acquitter des
charges accessoires fluides (eau, gaz, électricité...) en prenant comme base la
consommation individuelle ou à défaut, là où il n'existe pas de compteur individuel, un
montant forfaitaire mensuel tenant compte de la superficie du logement, montant qui
serait révisable chaque année.
FIXE le montant de l’avantage en nature selon la valeur locative du logement
VEHICULES
DECIDE l'attribution de :
> un véhicule de service avec remisage à domicile pour le Directeur des Services
Techniques; étant précisé que le remisage à domicile n’est pas autorisé en cas
de congé ou d'absence hors week-end, le véhicule devant rester à disposition de
la direction des services techniques pendant ces périodes. Cette attribution ne
constitue pas un avantage en nature.
> un véhicule de fonction au Directeur Général des Services de façon permanente
et exclusive pour son usage professionnel ainsi que pour ses déplacements
privés.
RETIENT pour le calcul de l’avantage en nature (uniquement pour les véhicules de
fonction) l'évaluation forfaitaires annuelle qui sera valorisée sur les salaires.
DECIDE de prendre en charge tous les frais liés aux véhicules, et notamment frais de
carburant ou d'électricité, frais d'entretien, frais de nettoyage, frais d'assurance, impôts
et taxes, frais de péage.
RAPPELLE qu’il appartient à l’autorité territoriale, conformément aux articles L.121-2 et
L.121-3 du Code de la route de désigner le conducteur d’un véhicule de fonction ou de
service responsable d’une infraction au Code de la route et que le paiement des
montants de contraventions liées aux infractions à ce code relève de la responsabilité
exclusive de l’agent concerné.
PRECISE que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal ;
AUTORISE Monsieur le Maire ou l’un de ses adjoints à signer tout document relatif à
cette délibération.
Pour extrait certifié conforme,
Le Secrétaire de séance, Le Maire,
NN
N. PLOQUIN-—
—
TL mn . TN
ge
Ressources humaines — avantages en nature - modalités- (01/2024-25)