EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfecture de la Loire-Atlantique
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 66 – 8 juillet 2016 SOMMAIRE
ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique
Arrêté : La succession de Mme HERVOUET Marie-Thérèse assurée par Maître THOMAS, Etude Notariale située 3, rue Victor Hugo à Rezé, est mise en demeure de prendre dans le logement situé 20, avenue de la Vendée à Rezé (44) et occupé par Mme et M. FURIC et leurs enfants toutes mesures propres à assurer conformément aux normes en vigueur : La mise en sécurité de l'installation électrique, la mise en conformité de la ventilation du local dans lequel se trouve la chaudière gaz et la suppression de la fuite sur la canalisation des eaux usées. (L. 1311-4) - signé le 30 juin 2016
Arrêté : Dérogation à l'article 251-4 du règlement sanitaire départemental fixant les normes dimensionnelles en qualité de logement du local Lot n° 10 situé au 1er étage de l'immeuble sis 6, rue Ferréol Bolo à Nantes, propriété de la SCI GEMOVALE gérée par M. François LEJEUNE - 05/07/2016
Arrêté - Mise en demeure des propriétaires Mme et M. CHAUVIRE demeurant à Cholet (49) de procéder dans un délai de 15 jours à la sécurisation de l’escalier présentant un risque pour la sécurité des utilisateurs dans le logement de l’immeuble situé 18, rue Adolphe Moitié à Nantes
DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Autorisation d'exploiter des terres agricoles : GUILLET Cyrille à VILLEPOT - CDOA section structures du 24/05/2016 - Date de signature de la décision : 06/06/2016
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/269 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cours d'eau le Cens sur le territoire de la commune d'ORVAULT
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/267 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les annexes hydrauliques de la Loire
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/271 portant autorisation de pêche scientifique dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques Brière-Brivet
Arrêté préfectoral n°2016/SEE-Biodiversité/270 portant autorisation de pêche scientifique dans le cadre du suivi des opérations de repeuplement en civelles sur l'Erdre
Avenant n°1 au programme d'actions territorial Etat
Arrêté levant les interdictions de pêche sur les secteurs de Pen Be et Pont Mahe
Arrêté portant modification du bureau de l'association foncière de la CHEVALLERAIS du 5 juillet 2016
DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques
Délégation de signature de Mme LE RHUN, responsable de la trésorerie de Nantes Municipale
Décision de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Derval le vendredi 22 juillet, le vendredi 29 juillet, le vendredi 5 août et le vendredi 12 août 2016
PREFECTURE 44
Cabinet
Arrêté Bronze, contingent départemental, des candidatures retenues pour la promotion du 14 juillet 2016 - médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Arrêté Bronze, contingent régional, des candidatures retenues pour la promotion du 14 juillet 2016 - médaille de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif
Arrêté lettres de félicitation de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif attribuées pour promotion du 14 juillet 2016 - contingent départemental Arrêté lettres de félicitation de la Jeunesse, des Sports et de l'Engagement associatif attribuées pour promotion du 14 juillet 2016 - contingent régional
DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique
Arrêté préfectoral n° 2016/BPUP/099 du 1er juillet 2016 autorisant l'aménagement du parc d'activités de la Bayonne à Montbert par la Communauté de communes de Grand-Lieu
Arrêté portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Guérande
Arrêté préfectoral n° 2016/BPUP/101 du 4 juillet 2016 autorisant la commune de Cordemais à procéder à des travaux du contrat restauration entretien des marais estuariens nord Loire
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015/BPUP/131 du 23 septembre 2015 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sises sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges, au bénéfice des agents de GRTgaz et de ceux des entreprises prestataires de GRTgaz, afin de réaliser les études nécessaires à la définition du projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory (44)
Arrêté préfectoral n° 2016/BPUP/102 du 6 juillet 2016 autorisant la construction de serres à Touvois par la SCEA La Faucherie
Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale le 11 juillet 2016
DJRCT - Direction juridique et des relations avec les collectivités territoriales
Arrêté préfectoral du 30 juin 2016 portant réduction du périmètre de l'association syndicale autorisée des propriétaires de l'avenue Noël à Nantes
Arrêté préfectoral du 6 juillet 2016 portant modification des statuts de la communauté de communes de la région de Machecoul
Arrêté portant nomination de régisseur intérimaire de la régie de recettes de l’Etat de la Police municipale de Vigneux de Bretagne
Arrêté portant nomination de régisseur intérimaire de la régie de recettes de l’Etat de la Police municipale de Savenay
DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques
Arrêté portant modification des habilitations n° 200144109 PF Roc-Eclerc
Arrêté portant modification des habilitations PF Memoria Services Funéraires (201144110)
Arrêté portant habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise de pompes funèbres Roc-Eclerc sise à Clisson – n° 201644201
Sous-Préfecture d’Ancenis
Arrêté n°2016-100R en date du 04 juillet 2016 autorisant l'association "Olympic cycliste Nazairien" à organiser trois courses cyclistes dénommées " Saint-Nazaire/Cran Neuf 2ème Manche du 7ème Challenge Arsène Apert" le samedi 09 juillet 2016 à SAINT-NAZAIRE
Arrêté n°2016-103R en date du 01 juillet 2016 autorisant l'association "Auto sprint Guémenéen" à organiser, le dimanche 10 juillet 2016, une manifestation d'auto poursuite sur terre et Kart cross sur le terrain situé au lieu-dit "Les sapins" sur le territoire de la commune de GUEMENE-PENFAO section de BESLE SUR VILAINE
Arrêté n°2016-101R en date du 29 juin 2016 autorisant l'association "La Pédale Puceuloise" à organiser les samedi 09 juillet et dimanche 10 juillet 2016 des courses cyclistes dénommées "Grand prix d'Augrain" à SAFFRE
Arrêté n°2016-098R en date du 24 juin 2016 autorisant l'association "Comité des Fêtes d'Abbaretz" en partenariat avec l'association "Entente Nord Loire" à organiser le samedi 16 juillet 2016 une manifestation pédestre dénommée "Les Foulées Abbaroises" à ABBARETZ Arrêté n°2016-105R en date du 04 juillet 2016 autorisant l'association "Etoile cycliste du Don" à organiser le dimanche 17 juillet 2016 deux courses cyclistes à ABBARETZ
Arrêté n°2016-106R en date du 04 juillet 2016 autorisant l'association " Union sportive de Saint-Herblain" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Critérium de Vay-Circuit de Langast" le vendredi 15 juillet 2016 à VAY
DDTM 85 - Direction Départementale des Territoires et de la Mer de la Vendée
Arrêté préfectoral n° 16-DDTM85-347 du 30 juin 2016, portant renouvellement de la composition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest
Arrêté 16-166, portant délégation de signature à Monsieur CUSSAC, Directeur Zonal des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
Arrêté n°16-167, portant délégation de signature à Monsieur PIEC, Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest
Divers
Décision n°2016/73 portant délégation de signature relative à la suppléance de la mandataire judiciaire à la protection des majeurs DE A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : Eliane PERRINEL
æ 02.49.10.41.08
E 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1” et notamment son article L. 1311-4 ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire
départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique de M. BALDACHINO), agent de la
Règlementation à la mairie de Rezé en date du 30 mai 2016, constatant la présence
d’une chaudière gaz dans un local dépourvu de module d’entrée d’air, d’une
canalisation d’eaux usées non étanche et de la dangerosité d’une installation
électrique du logement occupé par Mme et M. FURIC et leurs enfants situé 20,
avenue de la Vendée au 3°" étage sur la commune de Rezé (44400) ;
VU le rapport relatif à l’état de l’installation électrique du logement cité ci-dessus, établi
par la société QUALICONSULT en date du 16 juin 2016 ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent
pour la santé et la sécurité des occupants au regard des motifs suivants :
- dangerosité de l’installation électrique ;
- absence d’arrivée d’air comburant dans le local où est située la chaudière gaz ;
- fuite sur la canalisation d’eaux usées dans la cuisine.
CONSIDERANT que cette situation constitue un non-respect des règles d’hygiène en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdi-con! ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15—12h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1” - La succession de Mme HERVOUET Marie-Thérèse assurée par Maître
THOMAS, Etude Notariale située 3, rue Victor Hugo à Rezé (44400), est mise en demeure
de prendre dans le logement toutes mesures propres à assurer conformément aux normes
en vigueur :
- la mise en sécurité de l’installation électrique ;
- la mise en conformité de la ventilation du local dans lequel se trouve la chaudière gaz ;
- la suppression de la fuite sur la canalisation des eaux usées.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours
à compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - A défaut pour la succession de Mme HERVOUET Marie-Thérèse assurée par
Maître THOMAS, Etude Notariale située 3, rue Victor Hugo à Rezé (44400), de
satisfaire dans le délai ci-dessus fixé aux prescriptions de l’article 1”, Monsieur le maire
de la ville de Rezé ou, le cas échéant, Monsieur le préfet de la Loire-Atlantique, devra
prendre toutes dispositions pour se substituer à celle-ci.
Atticle 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loiïre-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6,
allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la
notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un
recours administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Rezé,
la directrice de l'agence régionale de santé, le directeur départemental des territoires et de
la mer, et le directeur départemental de la sécurité publique sont chargés chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la Loire-Atlantique.
Nantes, le 30 JUIN 285
Le PREFET,
Pour le préfat et par délégation,
le secidtaire générai DE r Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes et de l'environnement
Affaire suivie par : E. PERRINEL
& 02.49.10.41.08
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la santé publique ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 portant sur le règlement sanitaire départemental et notamment l'article 251-4 fixant les normes dimensionnelles ;
VU la demande de dérogation formulée par la SCI GEMOVALE gérée par Monsieur François LEJEUNE, domicilié 18 rue de la Plage Verte à Sucé sur Erdre — (44240),
propriétaire du local (lot n°10), sis au 1” étage de l'immeuble situé 6, rue Ferréol
Bolo sur la commune de Nantes (44100) ;
VU le rapport d’un inspecteur de salubrité du service hygiène du Pôle Protection des Populations de Nantes Métropole/Ville de Nantes transmis par Madame le maire de la ville de Nantes relatif au local (Lot n° 10) sis au 1° étage de l’immeuble sis 6, rue Ferréol Bolo sur la commune de Nantes (44100) ;
CONSIDERANT les caractéristiques dimensionnelles du logement et l’existence d'une pièce principale avec un coin cuisine, d'une salle d'eau et d’un cabinet d’aisances en bon état ;
CONSIDERANT que ce logement ne constitue pas un danger pour la santé et la sécurité des personnes qui l’occupent ou sont susceptibles de l’occuper :
SUR la proposition de Madame la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE - CS 56 233 - 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 - COURRIEL : ars-pdi-con ars.sante.fr SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 15-12 h 15 /13h 15-17 h 00 ARRETE
Article 1° - L'occupation en qualité de logement du local (lot n°10), au 1° étage de
l'immeuble sis 6, rue Ferréol Bolo sur la commune de Nantes (44100) ; propriété de la
SCI GEMOVALE gérée par Monsieur François Lejeune, domicilié 18 rue de la Plage
Verte à Sucé sur Erdre — (44240) est autorisée par dérogation à l'article 251-4 du
règlement sanitaire départemental.
Article 2 - Le présent arrêté sera notifié à la SCI GEMOVALE gérée par M. François
Lejeune, domicilié 18 rue de la Plage Verte à Sucé sur Erdre — (44240), mentionné à
l’article 1 ci-dessus.
Article 3 - Il sera transmis à Madame le maire de la commune de Nantes.
Aïticle 4 - La présente décision peut faire l’objet d’un recours administratif gracieux
auprès de M. le préfet du département de la Loire-Atlantique, 6 quai Ceïneray, BP 33515
— 44035 Nantes Cédex 1 dans les deux mois suivants sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
rejet implicite.
Un recours contentieux peut également être déposé auprès du tribunal administratif de
Nantes, 6 allée de l'Ile Gloriette - 44041 Nantes, dans un délai de deux mois à compter de
la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si
un recours administratif a été déposé.
Article 5 — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Loire- Atlantique.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, et la directrice générale de l'agence régionale de santé, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le Ü 5 JUIL. 2016
Le PREFET,
Pour le préfft et par délégation,
énéral
Emmanuel AUBRY BE Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
AGENCE REGIONALE DE SANTE PAYS DE LA LOIRE
Délégation Territoriale de la Loire-Atlantique
Département sécurité sanitaire des personnes ct de l'environnement
Affaire suivie par : Joseph GOMA MOUANDA
æ 02.49.10.41.18
Æ 02.49.10.43.94
Mél : ars-dt44-sspe@ars.sante.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
É le Code de la Santé Publique, Livre IL, Titre 1° et notamment son article L. 1311-4 ;
f le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment son article R. 111-18-4 ;
£ l'arrêté préfectoral du 3 février 1982 modifié portant règlement sanitaire départemental ;
VU le constat ainsi que le rapport photographique des inspecteurs de salubrité du’ Service Hygiène du Pôle Protection des Populations de la Direction de la Réglementation et de la Gestion de l’Espace Public à la direction générale sécurité et tranquillité publique de Nantes Métropole/Ville de Nantes en date du 21 juin 2016, relatifs à l'escalier présentant un risque pour la sécurité des utilisateurs dans le logement de l'immeuble situé 18, rue Adolphe Moitié à Nantes (44000) - références cadastrales : section EX n°26, propriété indivise de Madame FERRE Dominique Madeleine, épouse CHAUVIRE Guy, née le 02 juillet 1951 en Algérie (99) et de Monsieur CHAUVIRE Guy Pierre Gaston, né le 25 juin 1950 à Angers (49) domiciliés 11 rue des Vieux Greniers — 49300 Cholet ;
CONSIDERANT que la situation constatée présente un danger ponctuel et imminent pour
la santé et la sécurité des occupants ou des voisins au regard des motifs suivants :
e le garde-corps de l’escalier est équipé de balustres espacés de plus de 11 centimètres ;
e les points (chevilles notamment) de fixation au niveau du limon sont apparents ;
CONSIDERANT que cette situation constitue un risque pour la sécurité des utilisateurs en
matière d’habitat ;
SUR proposition de la directrice générale de l'agence régionale de santé Pays de la Loire ;
ARS PAYS DE LA LOIRE- CS 56 233 — 44262 NANTES Cedex 2
TELEPHONE : 02.49.10.40.00 — COURRIEL : ars-pdl-contact@ars.sante.fr
SITE INTERNET : www.ars.paysdelaloire.sante.fr
Horaires d'ouverture : 9h 15-12h15 /13h15-—17 h 00 ARRETE
Atticle 1° - Madame FERRE Dominique Madeleine, épouse CHAUVIRE Guy, née le 02
juillet 1951 en Algérie (99) et Monsieur CHAUVIRE Guy Pierre Gaston, né le 25 juin
1950 à Angers (49) domiciliés 11 rue des Vieux Greniers — 49300 Cholet, propriétaires
indivis, du logement de l’immeuble sis 18, rue Adolphe Moitié à Nantes (44000) —
références cadastrales : section EX n°26, sont mis en demeure de procéder d’une part, à la
sécurisation du garde-corps de l’escalier, à la stabilité ainsi qu’à la solidité du limon, des
marches et des balustres formant garde-corps de l’escalier et d’autre part, à toute autre
intervention nécessaire à mettre en sécurité l’ensemble de ces structures.
Article 2 - Le délai d'exécution des prescriptions visées à l’article 1% est fixé à 15 jours à
compter de la date de notification du présent arrêté.
Article 3 - À défaut pour Madame FERRE Dominique Madeleine, épouse CHAUVIRE
Guy et Monsieur CHAUVIRE Guy Pierre Gaston de satisfaire dans le délai ci-dessus fixé
aux prescriptions de l’article 1”, le maire de la ville de Nantes ou, le cas échéant, Monsieur
le préfet de la Loire-Atlantique, devra prendre toutes dispositions pour se substituer à ceux-
ci.
Article 4 - La créance de la collectivité publique qui aura fait l’avance des frais sera alors
recouvrée comme en matière de contributions directes.
Article 5 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet de la
Loire-Atlantique ou d'un recours hiérarchique auprès du ministre chargé de la santé
(Direction Générale de la Santé — EA 2 -14, avenue Duquesne, Paris 07 SP) dans un délai
de deux mois suivant sa notification.
En cas de recours gracieux, l’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut
décision de rejet implicite. En matière de recours hiérarchique, l’absence de réponse au
terme d’un délai de quatre mois vaut décision de rejet implicite.
Un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes 6, allée
de l'Île Gloriette - 44041 Nantes dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou
dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l'administration si un recours
administratif a été déposé.
Article 6 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes,
la directrice de l’agence régionale de santé Pays de la Loire, le directeur départemental des
territoires et de la mer et le directeur départemental de la sécurité publique, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la Loire-Atlantique.
o 7 JUIL. 206 Nantes, le
Le PREFET,
Emmanuel AUBRY nr —
Ecronee
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service économie agricole
Unité station Stnetares
Affaire suivie par R. PASSERIEUX /S. MALINGE / GUILLET Cyrille
N.MASSOULIER / C, JOLLIVET FN
1:02 0 672 A 1 2613 7 2665/2839 FRSARESEE
version avril 2016
(OBJET : Contre des structures des exploitations agricoles
DOSSIER N°: C160032
é
é
é
£
É
VU
VU
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
les articles L.331-1 à L.331-11 et articles R.331-1 à R331-12 du Code Rural et de la pêche
maritime ;
l'arrêté ministériel du 18 septembre 1985 fixant les coefficients d'équivalence pour les productions
hors sol, modifié par l'arrêté ministériel du 21 février 2007 ;
l'arrêté préfectoral du 20 décembre 2010 portant sur l'Unité de Référence et sur le Schéma
Directeur des Structures Agricoles du département de la Loire-Atlantique, modifié ;
l'arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant renouvellement de la composition de la
Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture de la Loire-Atlantique et de sa section
«structures des exploitations » modifié ;
l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 portant délégation de signature du Préfet à M Jean-Christophe
BOURSIN ;
l'arrêté préfectoral du 2 mai 2016 portant subdélégation de signature de M. BOURSINà certains
de ses collaborateurs ;
la demande enregistrée le 23/02/2016 de GUILLET Cyrille à VILLEPOT pour la reprise de
18,0589 hectares, précédemment mis en valeur par LAMARTE Jean-Philippe à NOYAL SUR
BRUTZ (parcelles 112-C22 ; 12-C26 ; 112-C27 ; 112-C28 ; 112-C30 ; 112-C35 ; 112-C39 ;
112-C41 ; 112-C42 ; 112-C410 ; 112-C37 ; 112-C24 ; 112-C25 ; 112-C29 ; 112-C36 ; 112-C40;
112-C32 ; 112-C251 ; 112-C252 ; 12-C287 ; 112-C23 ; 112-C227 ; 112-C242) situés à NOYAL
SUR-BRUTZ (code commune 112) ;
l'avis favorable émis par Le cédant pour cette reprise ;
l'avis de la section de la CDOA sus-visée du 24/05/2016 ;
CONSIDERANT qu’aucune demande concurrente n’a été enregistrée dans le délai de 3 mois suivant la
date d'enregistrement de cette demande ;
Page 1 sur 2 DOSSIER N° : C160032
ARRETE :
Article 1° : GUILLET Cyrille, dont le siège d'exploitation est situé à VILLEPOT, est autorisé à
exploiter 18,0589 hectares (parcelles 112-C22 ; 112-C26 ; 112-C27 ; 112-C28 ; 112-C30 ; 112-
C35 ; 112-C39 ; 112-C41 ; 112-C42 ; 112-C410 ; 112-C37 ; 112-C24 ; 112-C25 ; 112-C29 ; 112-
C36 ; 112-C40 ; 112-C32 ; 112-C251 ; 112-C252 ; 112-C287 ; 112-C23 ; 112-C227 ; 112-C242)
situés à NOYAL-SUR-BRUTZ (code commune 112).
Article 2 : Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire Atlantique, le(s) maire(s) de
la (des) commune(s) de NOYAL-SUR-BRUTZ (code commune 112) sont chargés, chacun en ce
qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché dans la (les) mairie(s)
précédemment mentionnée(s) et publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de la
Loire-Atlantique.
Fait A NANTES, le 06/06/2016,
Pour le préfet et par délégation,
Patricia Bossars
Cher du Servi
Economie Agricole
RECOURS ; Vous disposez d'un délai de deux mais à compter de Ia notification de I présente décision pour déposer : soit un recours gracieux devant Le préfet de la Loire-Atlantique ou un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculure ; soit un recours contentieux devant le tibunal administratif de Nentes;
Danse cas d'un recours gracieux ou hiérarchique, en cas de nouveau refus exprès ou tacite (par absence de réponse dans les deux mois du recours), vous disposez
d'un ouveau déli d deux mois pour déposer un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes.
NB : LA PRESENTE AUTORISATION NE VAUT PAS ACCORD DES PROPRIETAIRES (bail ou acte de vente). Cett autorisation ser caduque si a reprise
fctive des parcelles n'était pas intervenue dans les 12 mois suivant la date de cessation d'activité du cédant. Cete décision ne préjuge en ancune façon de celles
qui pourraient intervenir en matière d'attribution de doit à produire, agrément de GAEC (ou mouvement d'associés).
Page 2 sur 2 PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eu, environnement
Unité Biodivesité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/269 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur le cqurs
d'eau Le Cens sur le territoire de la commune d’Orvault. ;
A
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
AQUABIO en date du 13 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 14 juin 2016 ;
VU la demande d’avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 14 juin 2016 ;
VU la demande d’avis adressée à l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 14 juin
2016;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du
‘02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques dans le cadre
d'un suivi hydrobiologique sur le cours d'eau Le Cens sur le territoire de la commune d'ORVAULT. Ces
opérations sont liées aux travaux d'aménagement du périphérique Nantais.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 14 TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL : ddtm@loire-aulantique-gouvfr
SITE INTERNET : www loie-atantique gouv.fr
Horaires d'ouverture: 9 h 00 - 12 h00 / 14 h00 - 16 h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études AQUABIO est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
st désigné, en tant que responsable des opérations :
Mme RIOM Stéphanie
responsables de l'exécution matérielle :
M. LAMBRY Matthieu
Mme ANSO Sandrine
M. DENIS Florian
M. MORISSET Benjamin
M. GARREC Titouan
Mme MALVERTI Luce
M. MEHEUST David
M. NICOLINO Luc
M.MORIN François
Mme MESSNER Laure
M. PESLIER Frédéric
Responsable de l'opération — AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
Personnel chargé de l'exécution matérielle - AQUABIO
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d'une personne désignée ci-
dessus.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture aux adresses.
suivantes :
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-seer-ema@loire-atlantique.gouv.fr
Le Bureau d'études AQUABIO doit mettre en place une signalisation afin de prévenir les usagers des
opération en cours.
24 Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 1*juillet 2016 au 31 décembre 2016.
Article 6 : Lieu de l'Opération
Les opérations de pêche se situent sur un tronçon du cours d'eau Le Cens sur le territoire de la commune
d'ORVAULT (cf plan en annexe).
Article 7 : Moyer
L'opération s'effectue à l'aide d'un appareil de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants...
de capture autorisés
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons chat, perches soleil, écrevisses),
ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans le milieu naturel, sont
détruits selon la réglementation en vigueur.
Quelques spécimens sont prélevés pour être stockés en viviers sur site pour une étude biométrique.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et_la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
34 Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 ; Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef de service de la brigade départementale de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques,
le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Maire d’Orvault sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 06 JUIL. 206
44 nn nm
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/269 d'autorisation de capture de poissons à des fins ù
scientifiques sur le cours d'eau Le Cens sur le territoire de la commune d'Orvault. Visites préalables 5 © amont rer")
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE-Biodiversité/267 d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques sur les
annexes hydrauliques de la Loire.
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l’environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études
Sarl RIVE en date du 02 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 13 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 13 juin 2016 ;
VU l'avis de l’Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 15 juin 2016 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du
02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation de pêche a pour objet la capture de poissons à des fins scientifiques pour la
réalisation d'inventaires piscicoles réalisés dans le cadre du Contrat pour la Loire et ses annexes.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1 14
TELEPHONE: 02.40.6726 26 - COURRIEL :ddim@loire-alatique.gouvfr
SITE INTERNET: www oie-alantique gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12H00 / 14H00 - 16h 30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études Sarl RIVE est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les conditions et
sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Cette demande est diligentée par le
Conservatoire des Espaces Naturels des Pays-de-la-Loire,
Article 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
est désigné, en tant que responsable des opérations :
M. François COLAS Responsable de l'opération — Sarl RIVE
responsables de l'exécution matérielle :
M. Michel BACCHI Personnel chargé de l'exécution matérielle
M. Pierre-Alain MORIETTE Personnel chargé de l'exécution matérielle
M. Julien CHARRAIS Personnel chargé de l'exécution matérielle
Mme Lise ZARADZKI Personnel chargé de l'exécution matérielle
Mme Audrey BENEDETTI Personnel chargé de l'exécution matérielle
Mme Romane PERREAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle
M. Aurèle BRAMAUD DU BOUCHERON Personnel chargé de l'exécution matérielle
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture.
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@ federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sdé4@onema.ft fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de laMer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes cedex 1
ddtm-see-bbe@loire-atlantique. gouv.fr
Le Bureau d'études Sarl RIVE doit mettre en place une signalisation afin de prévenir les usagers des
opération en cours.
Article 5 : Durée de validité
La présente autorisation est valable 1“ juillet 2016 au 31 décembre 2016.
24 Article 6 : Lieu de l'Opération
La présente autorisation est valable sur les annexes de la Loire suivantes :
- Boire du Cellier - commune du CELLIER
- Boire de Mauves — commune de THOUARE SUR LOIRE
- Le Boireau — commune de SAINT-SEBASTIEN-SUR-LOIRE
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée en pêche active au moyen de matériel de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matériels et humains avant intervention
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants....).
Article 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relâchés vivants.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons chat, perches soleil, écrevisses),
ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans le milieu naturel, sont
détruits selon la réglementation en vigueur.
Quelques spécimens sont prélevés pour être stockés en viviers sur site pour une étude biométrique.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 ; Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Anicle_10 : Rapport des opérations réalisées
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
En Atticle_11 : Présentation de l'autorisation
Le bénéficiaire ou le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente
autorisation lors des opérations de capture et de transport. Il est tenu de la présenter à toute demande des
agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Atticle 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des territoires et de la
mer, le chef de service de la brigade départementale de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques,
le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le
Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de la Loire-Atlantique, le chef du service départemental
de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, le maire du Cellier, le maire de Thouaré-sur-Loire et
le maire de Saint-Sébastien-sur-Loire sont chargés, chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 06 JUL. 206
Pour le Préfet et par délégation
sa | Eu tbe
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
{Unité Biodiversité
Arrêté n° 2016/SEE-Biodiversité/271 portant autorisation de pêche scientifique dans le cadre du Contrat
Territorial Milieux Aquatiques Brière-Brivet
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU letitre III du livre IV du Code de l’Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l’Environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande de capture de poissons à des fins scientifiques, présentée par le bureau d'études HYDRO-
CONCEPT en date du 17 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office national de l’eau et des milieux aquatiques en date du 11 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 17 juin 2016 ;
VU l'avis favorable de l'Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 22 juin 2016 ;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du
02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Article Ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation est accordée pour la réalisation de pêches scientifiques sur les cours d’eau du bassin
du Brivet dans le cadre du Contrat Territorial Milieux Aquatiques (CTMA) Brière-Brivet.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: ddem@loire-atlatique.gouvfr 14
SITE INTERNET : www oire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : 9 h 00 - 12h00 / 14h00- 16h30 Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études HYDRO-CONCEPT est autorisé à capturer du poisson à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté. Cette opération est diligentée
par le Parc naturel régional de Brière.
Atticle 3 : Responsables des opérations et de l'exécution matérielle
sont désignés, en tant que responsables des opérations
M. Grégory LAURENT Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Julien PERENNOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
M. Bertrand YOU Responsable de l'opération - HYDRO-CONCEPT
responsables de l'exécution matérielle :
M. Alexis SOMMIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Sébastien CHOUINARD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Grégory DUPEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Yvonnick FAVREAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Alan CARO Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Cédric LABORIEUX Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Michaël CHARBONNEAU Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Guillaume BOUNAUD Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
M. Fabien MOUNIER Personnel chargé de l'exécution matérielle - HYDRO-CONCEPT
L'intervention de personnel stagiaire, ne peut se faire que sous la responsabilité d’une des personne désignée
ci-dessus,
Article 4 : Condition d'exécution
Le service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques, la Fédération
départementale pour la pêche et la protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique et le Directeur
départemental des Territoires et de la Mer doivent être informés préalablement des dates et lieux exacts
d'intervention aux adresses suivantes;
- Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin - 44100 Nantes
sdéd@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 — 44036 Nantes codex 1
ddtm-seer-ema@loire-atlantique.gouv.fr
Le Bureau d‘études HYDRO-CONCEPT doit mettre en place une signalisation afin de prévenir les usagers
des opération en cours.
24 Article 5 : Lieu d'intervention
Les pêches électriques sont prévues sur le ruisseau de la Borgne sur les territoires des communes de
CROSSAC et PONTCHATEAU.
Article 6 : Durée de validité
La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2016.
Article 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération s'effectue à l'aide d'un appareil de pêche électrique.
Les opérateurs s'assurent de disposer de l'ensemble des moyens matéri
(personnel pour tri des nuisibles, cuve et volume d'eau fraîche suffisants.
Aricle 8 : Destination du poisson capturé
Les poissons capturés sont identifiés, pesés, mesurés, puis sont relächés vivants.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (poissons chat, perches soleil, écrevisses),
ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une réintroduction dans le milieu naturel, sont
détruits selon la réglementation en vigueur.
Cependant, quelques spécimens peuvent être prélevés pour être étudiés en laboratoire.
La localisation exacte du déversement des poissons capturés est déterminée au moment de la pêche en
fonction des conditions hydrologiques.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation, que s'il a obtenu l'accord du
(des) détenteur(s) du droit de pêche.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques.
34 Article 1L: Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des
opérations de capture. Il la présente à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la
pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique, le Maire de Crossac, le Maire de Pontchâteau, le
Directeur départemental des Territoires et de la Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie
de Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu
Aquatique, le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef
du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage et le Président du Syndicat
Mixte du Parc naturel régional de Brière sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 6 JUIL. 2016
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental-des Territoires et de la Mer EM EL EL
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service eau, environnement
Unité Biodiversité
Arrêté n°2016/SEE- Biodiversité/270 portant autorisation de pêche scientifique dans le cadre du suivi des
opérations de repeuplement en civelles sur l'Erdre
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le titre III du livre IV du Code de l'Environnement, notamment son article L.436-9 ;
VU la partie réglementaire du Code de l'Environnement, notamment ses articles R.432-5 et R.432-11 ;
VU la demande d'autorisation de pêches scientifiques, présentée par Le bureau d'études FISH-PASS en date du
09 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à l'office national de l'eau et des milieux aquatiques en date du 16 juin 2016 ;
VU la demande d'avis adressée à la fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu
aquatique en date du 16 juin 2016 ;
VU l’avis favorable de l’Association des Pécheurs Professionnels en eau douce en date du 21 juin 2016;
VU l'arrêté du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à Monsieur Jean-Christophe BOURSIN,
Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Loire-Atlantique, et l'arrêté de subdélégation du
02 mai 2016 de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTE
Aticle ler : Objet de l'arrêté
La présente autorisation est accordée pour la réalisation de pêches scientifiques, dans le cadre du suivi des
opérations de repeuplement en civelles sur l'Erdre.
Article 2 : Bénéficiaire de l'opération
Le bureau d'études FISH-PASS est autorisé à capturer des anguilles à des fins scientifiques dans les
conditions et sous les réserves précisées aux articles suivants du présent arrêté.
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE - BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67.26.26 - COURRIEL: ddem@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www loire allantique-pouv.£
Horaires d'ouverture : 9h 00 - 12h00 | 14H00- 16h30
13 Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle
Sont désignés, en tant que responsables de l'exécution matérielle des opérations :
+ M. Virgile MAZEL. FISH-PASS (responsable scientifique et technique de l'opération)
+ M. Fabien CHARRIER FISH-PASS (responsable scientifique de l'opération)
+ M. Mathieu ALLIGNE Bureau d'études FISH-PASS
<- M. Florian BONNAIRE Bureau d'études FISH-PASS
+ M. François TROGER Bureau d'études FISH-PASS + M. Yoann BERTHELOT Bureau d'études FISH-PASS
< Mme Fanny MOYON Bureau d'études FISH-PASS.
+ Mme Lou RENAUD Bureau d'études FISH-PASS
L'intervention de personnel du bureau d'études FISH-PASS, ainsi que de personnel stagiaire, ne peut se faire
que sous la responsabilité et en présence du responsable de l'exécution matérielle de cette opération.
Article 4 : Conditions d'exécution
Le bénéficiaire de cette autorisation est tenu de prévenir la Fédération départementale pour la pêche et la
protection du milieu aquatique de Loire-Atlantique, le Directeur départemental des Territoires et de la Mer,
ainsi que l'office national de l’eau et des milieux aquatiques avant chaque opération de capture aux adresses
suivantes :
- Fédération Départementale pour la Pêche ct la Protection du Milieu Aquatique de Loire-Atlantique
11 rue de la Bavière — 44240 La Chapelle sur Erdre
secretariat@federationpeche44.fr fax : 02.40.69.21.72
- Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques
1 rue Eugène Varlin — 44100 Nantes
sd44@onema.fr fax : 02.40.73.15.85
- Direction Départementale des Territoires et de la Mer
10 bd Gaston Serpette — BP 53606 - 44036 Nantes cedex 1
ddtm-seer-ema@loire-atlantique.gouv.fr
Le Bureau d'études FISH-PASS doit mettre en place une signalisation afin de prévenir les usagers des
opération en cours.
Article 5 : Lieu des opérations
La présente autorisation est valable sur le cours d'eau « Erdre » du département de la Loire-Atlantique du pont
de Sucé-sur-Erdre jusqu'au pont de Nort-sur-Erdre sur les territoires des communes de Sucé-sur-Erdre, Petit-
Mars et Nort-sur-Erdre.
Article 6 : Durée de validité
Les opérations sont réalisées de septembre 2016 à décembre 2019,
Atticle 7 : Moyens de capture autorisés
L'opération est effectuée à l'aide d'un appareil de pêche électrique et d'épuisettes .
23 Article 8 : Destination du poisson capturé
Les échantillonnages ciblent uniquement l'espèce anguille. Quelques spécimens (anguillettes) pourront être
prélevés pour être étudiés en laboratoire. Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques
(poissons chat, perches soleil, écrevisses), ainsi que les poissons dont l'état sanitaire ne permet pas une
réintroduction dans le milieu naturel, doivent être détruits.
Article 9 : Accord des détenteurs du droit de pêche
Le bénéficiaire ne peut exercer les droits qui sont liés à la présente autorisation que s'il a obtenu l'accord du détenteur du droit de pêche.
Article 10 : Compte-rendu d'exécution
Dans un délai de un mois à compter de la date de fin de validité du présent arrêté, un rapport de synthèse sur
les opérations est réalisé, indiquant les lieux, dates, objets et résultats obtenus selon le modèle à disposition
sur le site internet de la DDTM44 ;
DDTM44/Politiques publiques / Environnement / Pêche en eau douce /
Conditions d'exercice du droit de pêche/ Rapport d'exécution
Le rapport de synthèse et le rapport final sont transmis au Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer, au Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la pêche et la protection du milieu aquatique et
au Chef du service départemental de l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques.
Article 11 : Présentation de l'autorisation
Le responsable de l'exécution matérielle de l'opération doit être porteur de la présente autorisation lors des opérations de capture et de transport I est tenu de la présenter à toute demande des agents commissionnés au titre de la police de la pêche.
Article 12 : Retrait de l'autorisation
La présente autorisation est incessible. Elle peut être retirée à tout moment sans indemnité si Le bénéficiaire
n'en respecte pas les clauses ou les principes qui lui sont liés.
Article 13 : Exécution
Le Secrétaire Général de la Préfecture de Loire-Atlantique, le Directeur Départemental des Territoires ct de La Mer, le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie de Loire-Atlantique, le Président de la Fédération de Loire-Atlantique pour la Pêche et la Protection du Milieu Aquatique, le Chef du service départemental de l'Office National de l’Eau et des Milieux Aquatiques, le chef du service départemental de l'Office National de la Chasse et de la Faune Sauvage, Monsieur le Maire de Sucé-sur-Erdre, Monsieur le Maire de Petit-Mars et Monsieur le Maire de Nort-sur-Erdre, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs.
NANTES, le 06 JUL. 205
Pour le Préfet et par délégation
P/Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer
et par subdélégation,
Le Chef du Service Eau, Environnement,
Estelle GODART
33 Agence
nationale anah
del'habitat
AMELIORATION DE PHABITAT
PARC PRIVE
DEPARTEMENT DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
(hors Nantes Métropole et CARENE)
AVENANT N°1 AU PROGRAMME D’ACTIONS 2016
applicable à compter du 1“ juillet 2016
Avis favorable de la CLAH du 27 juin 2016
Publié le 8 juillet 2016
‘Entrée en vigueur au 1° juillet 2016
Programme d'actions 2016 / délégation Anah Loire-Atlantique — Territoire de gestion. Eat 1 [1=DONNEES DE CONTEXTE
La CLAH du 16 mars 2015 avait institué pour les propriétaires occupants désirant s’engager dans des travaux d'économie
d'énergie, l'obligation de fournir au moins deux devis d'entreprises pour les postes de travaux suivants : système de chauffage,
isolation intérieure et extérieure et menuiseries. Cette mesure constituait par une analyse comparative des devis, une aide à la prise de décision du demandeur dans le choix de ses devis de travaux.
En 2016, le gouvemement dans Le cadre de la loi de transition énergétique ct de la COP 21 a fixé à un objectif national
de 70 000 dossiers « habiter mieux ». 1 s'agit d’une accélération importante du programme avec une augmentation des
objectifs et des moyens de 40% par rapport à 2015.
Pour le territoire de gestion Etat, l'objectif 2016 « propriétaires occupants (PO) Énergie » est de 770 dossiers
financés. Lors de la CLAH du 6 juin 2016, un point a été fai sur l'avancement du programme habiter mieux. Devant la difficulté
du programme habiter mieux à redémarrer, des pistes ont été évoquées notamment Ia question
du maintien des deux devis obligatoires qui peuvent constituer un frein au dépôt rapide des dossiers,
La CLAH du 27 juin 2016 a décidé d'assouplir cette règle : l'exigence de deux devis pour tous les dossiers n’est plus systématique.
Elle est maintenue en cas d'abus. Dans ce cas, l'opérateur doit solliciter un devis d’une autre
entreprise.
2- MODIFICATION
L'article 4-2 du programme d’action Etat en vigueur adopté par la CLAH du 14 mars 2016 est modifié comme suit:
> Rédaction actuelle de l’article 4-
Article 4-2 -Travaux d'économie d'énergie
«Pour les projets de travaux d'économie d'énergie des propriétaires occupants, les opérateurs devront s'assurer que le dossier
de demande de subvention comprend deux devis pour les postes de travaux suivants : système de chauffage. isolation intérieure et extérieure
et menuiseries. Cette mesure doit permettre par une analyse comparative des devis de constituer une aide à la prise de décision du demandeur dans le choix de ses devis de travaux,
»
> Nouvelle rédaction de l'article 4-2 :
«Pour les projets de travaux d'économie d'énergie des propriétaires occupants, lorsque les prix proposés par
une entreprise sont anormalement élevés, les opérateurs devront demander le devis d'une deuxième
entreprise.»
Les autres dispositions du programme d'actions sont inchangées.
Le Délégué adjoint Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 43/ 2016 Affaire suivie par Georges ROSPABE
& 02-40-11-77-59
æ 02-40-11-77-91
georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr
Affaire suivie par Albert DEBEAUX
#& 02-40-11-77-60
æ 02-40-11-77-91
albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines
mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;
VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de
teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les
modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information
du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;
VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,
fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine
animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les
critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;
VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement
(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement
européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;
VU le code pénal ;
VU le code rural et de la pêche maritime ;
VU le code de la santé publique ;
VU le code de l'environnement ;
VU le code de la consommation ;
VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au
fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964
fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril
2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent
satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate :
VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la
gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants; VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de
traçabilité des coquillages vivants;
VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,
réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,
portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la
consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté du Préfet du Morbihan du 07 juillet 2016 levant l'interdiction temporaire de pêche et
de récolte pour tous les coquillages dans la baie de Pont Mahe ;
VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 avril 2016 portant délégation de signature à
monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la
Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique du 2 mai 2016;
VU la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8154 du 16 septembre 2013 fixant les modalités de
prise en compte des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement
et de la gestion des zones de production de coquillages ;
VU le protocole pour la prise en considération des autocontrôles réalisés par les producteurs
mytilicoles de Pénestin à des fins de gestion sanitaire de la baie de Vilaine du 26 février 2014 ;
VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la
mer (IFREMER) communiqués le 07 juillet 2016 ;
VU les résulats du laboratoire départemental des analyses du Morbihan communiqués le 07 juillet
2016
VU l'avis du directeur territorial de l’ Agence régionale de santé en date du 07 juillet 2016 ;
VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 07 juillet 2016 ;
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
04 juillet 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :
zone 0 ) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 705 ug/kg
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
03 juillet 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Baie de Pont-
mahé : zone 1) sont pour la première fois inférieurs au seuil de sécurité sanitaire : 131,2 ug/kg.
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par le laboratoire départemental des
analyses du Morbihan communiqués le 07 juillet 2016 au titre du protocole autocontrôle, sur des
moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Baie de Pont-mahé : zone 1) sont
inférieurs au seuil de sécurité sanitaire : 52,1 ug/kg.
CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le
03 juillet 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et
des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 067-P-001 (Pointe de PEN
BE: zone 2 ) sont, pour la seconde fois inférieurs au seuil de sécurité sanitaire ( 108 ug/kg.puis 57
ug/ke.)
SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ; ARRETE
Article 1er La pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, le ramassage, le
transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille
marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine
public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination
phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 0 : ILE DUMET
Article 2- La pêche maritime de loisir de tous les coquillages est interdite, en raison d’une
contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne la zone du littoral suivante :
Zone 0 : ILE DUMET.
Article 3- L’arrêté du Préfet de la Loire-Atlantique n° 42 du 07 juillet 2016 est abrogé dans
l’ensemble de ses dispositions.
Article 4 — Les espèces de coquillages citées à l’article 1 récoltées et/ou pêchées provenant des
zones mentionnées à l’article 1, sont considérées comme impropres à la consommation humaine
depuis la date du prélèvement ayant révélé leur toxicité.
Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages
nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait
du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction
départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les
modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.
Article 5 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons
d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des
zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas
concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant
par nature être destiné à la consommation humaine.
Article 6 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du
code rural et de la pêche maritime.
Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental
des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des
Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-
Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Saint-Nazaire, le 08 juillet 2016
Pour le Préfet et par délégation
L’inspecteur principal des affaires maritimes
Damien PORCHER LABREUILLE
chef du service de er et du littoral
9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX
TELEPHONE : 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET: http://www. loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00 Destinataires :
- Ministère de l’environnement, de l'énergie et de la mer (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,
de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral
- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : Direction générale de l'alimentation :
bureau des produits de la mer et d'eau douce;
- Préfecture de la région Pays de la Loire
- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )
- Sous-préfecture de Saint-Nazaire
- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral }
- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )
- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique
- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique
- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient
- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique
- Direction interrégionale des douanes (Nantes)
- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)
- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud
- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe
- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud
- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire
- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)
- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-Atlantique ee mt
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Service d'économie agricole/Unité Istalltion-Structures
fire suivie par Laurence ROBERT
TA :02-40-67-26-97/Fax 02-40-67-28-71
(Objet: arrété portant modification du bureau de l'association foncière
de remembrement de LA CHEVALLERAIS
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU les articles L.133-1 à L.133-6, R.123-37, R.131- 1 et R.133-1 à R.133-9 du code rural
dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 ;
VU les arrêtés préfectoraux en date des 13 mai et 17 juillet 1987 portant respectivement
création de l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de LA CHEVALLERAIS et
nomination des membres du bureau ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 avril 2009 portant renouvellement du bureau de
l'association foncière de remembrement de LA CHEVALLERAIS ;
VU l'arrêté préfectoral en date du 6 décembre 2012 portant adoption d'office des statuts de
l'Association Foncière d'Aménagement Foncier Agricole et Forestier (AFAFAF) de LA
CHEVALLERAIS ;
VU la délibération du conseil municipal de LA CHEVALLERAIS en date du 5 février 2016
portant désignation des représentants de la commune au bureau de l'association foncière
d'aménagement foncier agricole et forestier ;
VU l’avis de la chambre d'agriculture de la Loire atlantique en date du 26 avril 2016 :
VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature du Préfet à
Monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de
la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 2 mai 2016 de subdélégation de Monsieur Jean-Christophe BOURSIN à
certains de ses collaborateurs ;
CONSIDERANT
- que l'article 1 de l'arrêté du 9 avril 2009 cite de manière nominative les membres de droit
ainsi que les membres représentant les propriétaires,
- que l'article R133-3 du code rural dans sa version en vigueur au 31 décembre 2005 indique
« L'association est administrée par un bureau qui comprend :
a) le maire ou un conseiller municipal désigné par lui
3) des propriétaires dont le nombre total estfixé par le préfet et qui sont désignés pour six
ans, par moitié par le conseil municipal et par moitié par la chambre d'agriculture, parmi
les propriétaires de parcelles incluses dans le périmètre de remembrement répondant aux
conditions fixées au premier alinéa de l'article R. 121-18 ;
10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 - 44036 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.67 2626 - COURRIEL. is SITE INTERNET
F Horaires d'ouverture : 9h00 — 12h00/ 14h00 — 16h30 cun délégué du directeur départemental de l'agriculture et de la forêt.
Dans le cas d'un remembrement intercommunal, le préfet fixe le nombre des propriétaires qui
seront désignés au titre de chaque commune. Dans la même hypothèse ainsi que dans le cas
mentionné au troisième alinéa de l'article L. 121-13, le maire de chaque commune concernée
ou un conseiller municipal désigné par lui fait partie du bureau. »
- en conséquence qu'il n' y a pas lieu de lister de manière nominative les membres du bureau ;
ARRETE
Article 1er — L'article 1er de l'arrêté du 9 avril 2009 est modifié comme suit:
L'association foncière d'aménagement foncier, agricole et forestier de LA
CHEVALLERAIS est administrée par un bureau qui est composé de douze (12) membres. Il
comprend un délégué du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire
Atlantique, le maire ou un conseiller municipal désigné par lui de la commune de LA
CHEVALLERAIS, cinq (5) propriétaires désignés par le conseil municipal de la commune de
LA CHEVALLERAIS et cinq (5) propriétaires désignés par la chambre d'agriculture de la
Loire-Atlantique.
Atticle 2 - Le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique , le
maire de la commune de LA CHEVALLERAIS, le président de la chambre d'agriculture sont
chargés, chacun en ce qui le le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Loire-Atlantique et affiché dans la dite
commune dans un délai de 15 jours à compter de sa date de publication.
NANTES, le 5 juillet 2016
Pour le préfet
Le directeur départemental des
territoires et de la mer
Voies et délai de recours : Un recours administratif peut être formé à l'encontre du présent
|arrêté, par courrier recommandé avec accusé de réception, dans un délai de deux mois. Il peut
ndre la forme d'un recours gracieux qui devra être adressé à la Préfecture sous le présent.
timbre ou d'un recours hiérarchique qui devra être adressé au ministère de l'intérieur, de l'outre
Imer , des collectivités territoriales et de l'immigration — Place Beauvau — 75800 Paris cedex|
08. En l'absence de réponse dans le délai de deux mois à compter de la date de réception du
recours, celui ci doit être considéré comme rejeté. Un recours contentieux devant le tribunal!
jadministratif de Nantes ( 6 allée de l'ile Gloriette — 44041 Nantes cedex) peut être introduit)
dans les mêmes formes. Ce recours devra être déposé dans les deux mois suivant la
(notification du présent arrêté ou en cas de recours administratif dans les deux mois suivant son| rejet. | | À Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE
Le comptable, responsable de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE
Vu Particle L622-24 du code de commerce relatif aux redressement et à la liquidation judiciaire des entreprises,
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publique,
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publique,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,
et notamment son article 16
ARRETE
Article 1° : Délégation de signature est donnée à :
Mme FILLOP LE BOUDER Noëllie, inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Mme BROSSARD VALVERDE Véronique, inspectrice des Finances publiques
Mr DUVAL Philippe, inspecteur des Finances publiques
Mme DAILLANT Murielle, inspectrice des Finances publiques
adjoints au comptable chargé de la trésorerie de NANTES MUNICIPALE, à l’effet de signer :
1°) lensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice
2°) tous actes d’administration et de gestion du service
Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :
1°) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les
déclarations de créances ;
2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives
prescrites par les règlements ;
3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitimement dues, à quelque
titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui
est confiée
4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et
en retirer récépissé à talon
5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,
quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par
l'administration
6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,
MINISTÈRE DE L' OMIE
ET DES FINAN EE © A Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS
signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la
Banque de France,
8°) et en cas d’empêchement des agents visés à l’article 1”, la même délégation est donnée à :
Nom et prénom des agents Grade
M FOURNY Daniel Contrôleur des Finances publiques
Mme GUILLARD Caroline Contrôleur des Finances publiques
Mme LEMAIRE Nadine Contrôleur des Finances publiques
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire-
Atlantique
A Nantes , le 1” juillet 2016
Le comptable, responsable de la
trésorerie de DÉG
H
Fiorente LE RHUN
A ,
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS Ex 5 Fee ° On Liberté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 8 juillet 2016
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES
PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE
ATLANTIQUE
4, QUAI DE VERSAILLES
B.P. 93503
44035 NANTES CEDEX 1
Décision de fermeture exceptionnelle des services
L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des
Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,
Vu farticle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des
services extérieurs de l'Etat ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avri 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;
Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des
services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de
la Loire et du département de la Loire-Atlantique :
Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques
des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique :
Vu larrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-
Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances
publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;
Décide :
Article 4: Le centre des finances publiques de Derval sera exceptionnellement fermé au public le
vendredi 22 juillet, le vendredi 29 juillet, le vendredi 5 août et le vendredi 12 août 2016.
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.
L'administratrice générale des finances publiques,
Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du
département de la Loire-atlantique
__
Véronique PY
_S D
MINISTÈRE DES FINANCES
ET DES COMPTES PUBLICS EE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE Service des Distinctions Honorifiques Affaire suivie par Véronique ANTONI & 02.40.12.87.08. Mél : veronique.antoni @drjses.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le
décret
n°2013-1191
du
18
décembre
2013
modifiant
le
décret
n°
69-942
du
14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU larrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d’application
des
dispositions
du
décret n° 83-1035 du 22 novembre
1983 portant attribution de la médaille de bronze
de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif ;
VU linstruction n° CABINET/2014/18 du 20 janvier 2014 du ministère des sports, de la
jeunesse, de l’éducation populaire et de la vie associative ;
VU l'avis
de
la
commission
départementale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif
en date
du 26 mai 2016 ;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
délégué
de
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article 1er — A l'occasion de la promotion du 14 juillet 2016, la médaille de bronze de la jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif est
décernée,
au titre
du
contingent
départemental de la Loire-Atlantique, aux candidats dont les noms suivent :
BEAUMAL Marie-Madeleine née
née le 07
mai 1943 au
Gavre (44)
ROUAUD BERNARD Alain
né le 24 décembre 1959 à Nantes (44)
BERTIN-MOUROT Jacqueline née
née le 03 novembre 1945 à Lyon (69)
BAROUX BERTRAND Françoise née ROBERT
née le 07 janvier 1961
à Saint-Nazaire (44)
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL : prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00 à 16H 15 BOUCHET Claudine née CHATELLIER
née le 06 janvier
1952 à Fercé (44)
BOURIAUD Vincent CAHELO Myriam CARBONNEAU Jonathan DESMAZON Oanez DOUCET Annick née OUVRARD GAUTHIER Anita GAULTIER Henri GAUTIER Bernard HERVY Jean-Claude JAMIS Dominique L'HERGOUARCH Jean-Luc LABBE Georges
né le 07 janvier 1964 à Machecoul (44) née le 09 septembre 1963 à Nantes (44) né le 02 avril 1981 à Nantes (44) née
le
14 janvier 1983 à Nantes (44)
née le 09 septembre 1949 au Cellier (44) née le 29 novembre 1959 à Nantes (44) né le 28 février 1947 à St Michel et Chanveaux (49) né
le 01 août 1950 à Nantes (44)
né le 14 août 1940 à Dinan (22) né
le 2 mai 1953 à Nancy (54)
né
le 20 février 1956 à Quimper (29)
né le 06 novembre 1946 à Savenay (44)
LAPERRIERE MICHAUD Dominique
née le 30 août 1964 à Villemomble (93)
épouse CHALLINE LAPEYRE Bruno LEMARIE Jean-Claude LUCON Bernard MADEC Christian MAHE Jean-François NIEL Roland PENAUD Anthony PORODO Hervé PROUST Arlette QUECHON René RONDEAU Paul STEFANI Claude TAREK Aïcha née SAIDJ TENDRON Christine VIAUD Jean-Pierre VIDREQUIN Laurence
né le 04 février 1947 à Ouistreham (14) né le 07 juillet 1947
à Malville (44)
né le 21 juillet 1944 à
la Chapelle du Genet (49)
né
le 17 août 1955 à Nantes (44)
né
le 14 décembre 1966 à Nantes (44)
né
le 23 janvier 1949 à Grandchamp des Fontaines (44)
né
le 2 septembre 1973 à Brest (29)
né le 24 décembre 1967 à Brest (29) née le 28 décembre 1948 à Bressuire (79) né le 09 mars 1942 à Bille (35) né le 5 octobre 1942 à St Même le Tenu (44) né le 19 janvier 1952 à Mont St Aignan (76) née le 04 juillet 1968
à Nanterre
(92)
née le 31 août 1962 à Nantes (44) né
le 22 février 1952 à Nantes (44)
née le 26 février 1967 à Caen (14) VIE Véronique
née le 16 mars 1959 au Mans (72)
ZAOUINI Zohra
née le 13 juin 1972 en Algérie
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture
et le sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
7
JUIL
2016
77"
Pour
le
Préf
la
Bou
Préfos
”
Directeur
3e
UnRineg
r. Nantes, le
Laurent
BUCHAILLAT DIRECTION RÉGIONALE
ET DEPARTEMENTALE
KE = » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DE LA JEUNESSE, DES SPORTS
ET DE LA COHÉSION SOCIALE
SERVICES REGIONAUX
Affaire suivie par Véronique ANTONI
&02.40.12.87.08
Mél : veronique.antoni@drjses.gouv.fr
et par Isabelle GERARD
Æ&02.40.12.87.07
Mél : isabelle.gerard@drjses.gouv.fr
VU
VU
VU
VU
VU
VU
SUR
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Officier de la légion d'honneur
Officier de l’ordre national du mérite
le décret n° 69-942 du 14 octobre 1969 modifié relatif aux caractéristiques et aux
modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
le décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983, portant modification du décret n° 69-
942 du 14 octobre 1969 ;
l’arrêté du 5 octobre 1987 fixant les modalités d’application des dispositions du
décret n° 83-1035 du 22 novembre 1983 portant attribution de la médaille de
bronze de la jeunesse et des sports ;
l'instruction n° 87-197 J.S. du 10 novembre 1987 de M. le secrétaire d’Etat auprès
du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
l'arrêté préfectoral du 5 décembre 1994 modifié par l'arrêté préfectoral du
4 décembre 2013 relatif à la composition de la commission régionale chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
l'avis de la commission régionale chargée de l'examen des candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l'engagement associatif en date
du 26 mai 2016 ;
la proposition du directeur régional et départemental de la direction régionale de la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale :
6, QUAI CEINERAY - BP33515 - 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 - COURRIEL: prefecture@loire-atlantique. gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16 H 15 ARRETE
Article 1er
A l’occasion de la promotion du 14 juillet 2016, la médaille de bronze de la jeunesse,
des sports et de l’engagement associatif est décernée, au titre du contingent régional des
Pays de la Loire, aux candidats dont les noms suivent :
Marie-Josée PADIOLLEAU Née le 25 juin 1961 à Machecoul (44)
Nelly GIRAULT Née le 27 janvier 1962 à Nantes (44)
Esther BRELET Née le 21 janvier 1991 à Nantes (44)
Gérard NICOL Né le 18 janvier 1939 à Nantes (44)
René OIRY Né le 18 août 1954 à Palluau (85)
Jean-Paul BOULERIE Né le 05 septembre 1954 à Nantes (44)
Yvan COUVIN Né le 19 octobre 1949 à Saint-Nazaire (44)
Jean-Michel GABORIT Né le 23 juin 1964 à Nantes (44)
Jean-Cyrille ROBIN Né le 28 août 1969 à Lanion (22)
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet, directeur de cabinet, sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes, le Ô 8 JUIN 2016
Henri-Michel COMET 4. Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE DIRECTION DEPARTEMENTALE DELEGUEE Service des Distinctions Honorifiques Affaire suivie par Véronique ANTONI & 02.40.12.87.08.
Mél : veronique.antoni @drjscs.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
VU le
décret n°
69-942
du
14
octobre
1969
modifié relatif aux
caractéristiques
et
aux
modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n°
88-112
J.S.
du 22
avril
1988
relative
à
la
création
d’une
lettre
de
félicitations ;
VU l'avis
de
la commission départementale chargée de l'examen des
candidatures à la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 26 mai 2016;
SUR
la
proposition
du
directeur
départemental
délégué
de
la
direction
régionale
et
départementale de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale ;
ARRETE
Article
1er — A
l'occasion de la promotion du
14 juillet 2016, une lettre de félicitations
de
la
jeunesse,
des
sports
et
de
l’engagement
associatif
est
décernée
aux
candidats
suivants
:
DAVID Yoann
né
le 28 février 1986 à Nantes (44)
DUPEBE Wanda
néé le 27 août 2001
à Saint Père en Retz (44)
EGONNEAU Sylvain
né
le 29 juillet 1980 à Nantes (44)
Article 2 — Le secrétaire général de la préfecture et le sous-préfet,
directeur de cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
.
Î JUIL.
2016
Por
|
LT"
h
et,
Directeur
de
CaBinet
Laurent BUCHAILLAT
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE:
02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H00 à 16H15 D
©:
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION RÉGIONALE ET DEPARTEMENTALE DE LA JEUNESSE, DES SPORTS ET DE LA COHÉSION SOCIALE SERVICES REGIONAUX Secrétariat de Direction Affaire suivie par L GERARD & 02.40.12.87.07 Mél : isabelle.gerard@drjses.gouv.fr
LE PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le
décret n°
69-942
du
14 octobre
1969
modifié relatif aux
caractéristiques
et aux
modalités d’attribution de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU le décret n°
83-1035
du 22 novembre
1983, portant modification du décret n°
69-
942 du 14 octobre 1969 ;
VU larrêté
du
5
octobre
1987
fixant
les
modalités
d’application
des
dispositions
du
décret
n°
83-1035
du
22
novembre
1983
portant
attribution
de
la
médaille
de
bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'instruction n° 87-197 JS. du 10 novembre
1987 de M. le secrétaire d'Etat auprès
du Premier ministre, chargé de la jeunesse et des sports ;
VU l'arrêté
préfectoral
du
5
décembre
1994
modifié
par
l'arrêté
préfectoral
du
4 décembre
2013
relatif
à
la
composition
de
la
commission
régionale
chargée
d'examiner les candidatures à la médaille de bronze de la jeunesse et des sports ;
VU l'avis
de
la
commission
régionale
chargée
de
l'examen
des
candidatures
à
la
médaille de bronze de la jeunesse, des sports et de l’engagement associatif en date du 26 mai 2016 ;
SUR
la
proposition
de
Thierry
PERIDY,
directeur
régional
et
départemental
de
la
jeunesse, des sports et de la cohésion sociale des Pays de la Loire ;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi- de 9 H 00 à 16H 15 ARRETE
Article
1er
À
l’occasion
de
la
promotion
du
14 juillet
2016,
une
lettre
de
félicitation
de
la
Jeunesse,
des
Sports
et
de
l'Engagement
associatif
est
décernée
aux
candidats
suivants
:
THARRAULT
Lisa
née le 04/03/2001
à Saint Sébastien sur Loire
NAUX
Lorraine
née le 15/08/2001
à Nantes
RICHET
Alexandra
née le 10/01/2001
à Saint Nazaire
RAYNAL
Thomas
né
le 27/03/2001
à Nantes
MEME
Camille
née le 03/07/2001
à Angers
CHAUVELIER
Lucie
née le 02/01/2001
à Laval
OGER
Cléa
née le 19/07/2002
à Le Mans
BARBEAU
Valentin
né
le 07/01/2001
à Cholet
Article 2
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
et
le
sous-préfet,
directeur
de
cabinet,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Nantes,
le
0
8 JUIN
2016
Henri-Michel COMET Ex
=
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT
DE L’ACTION PUBLIQUE
BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté n° 2016/BPUP/099 autorisant l'aménagement de la Bayonne à Montbert
du parc d’activités
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil établissant un cadre pour une politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ; VU le code de l'environnement notamment les articles L.214-1 à L.214-6 relatifs à la loi sur l'eau ; VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne"; VU l'arrêté du 17 avril 2015 portant approbation du Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux Logne, Boulogne, Ognon et Grandlieu ; VU
l'arrêté
n°
2007/BE/026
du
9
février
2007
relatif
à
l'application
des
produits
phytosanitaires à proximité du réseau hydrographique ; VU l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif aux systèmes d’assainissement collectif et aux
installations
d’assainissement
non
collectif,
à
l’exception
des
installations
d’assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique inférieure ou égale à 1,2 kg/j de DBOS ; VU
la
demande
d’autorisation
n°44-2014-00201
du
24
décembre
2014
déposée
par
la
Communauté
de
Communes
de
Grand-Lieu
au
titre
de
l’article
L.214-3
du
code
de
l’environnement et les compléments reçus en date du 6 juillet 2015
;
VU la demande de compléments de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 27 mai 2015 ; VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer du 28 juillet 2015 déclarant le dossier recevable ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Locale
de
l'Eau
du
SAGE
Logne,
Boulogne,
Ognon
et
Grand-Lieu
en date du 4 mars 2015 ;
VU
l'avis
de
l'Agence
Régionale
de
Santé
du
30
janvier
2015
;
VU l'avis de la Direction Régionale des Affaires Culturelles ; VU l'avis de l’autorité environnementale du 6 octobre 2015 ; VU
l'enquête
publique
réglementaire
qui
s'est
déroulée
du
18
janvier
2016
au
18
février
2016
inclus dans la mairie de Montbert ; VU
l’avis
favorable
de
la
mairie
de
Montbert
par
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
4 février 2016 ; VU
la
réponse
du
pétitionnaire
aux
observations
du
commissaire
enquêteur
en
date
du
25 février 2016 ; VU
le
rapport
et
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
du
14
mars
2016
;
VU
l'arrêté
d’autorisation
de
défrichement
d’un
boisement
d’une
superficie
de
10,15
ha
compris
dans
le
périmètre
du
parc
d'activités
du
2
avril
2016
;
VU
le
rapport
de
présentation
au
conseil
départemental
de
l’environnement
et
des
risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du 2 mai 2016 ; VU l'avis émis par le CODERST de Loire-Atlantique le 12 mai 2016 ; VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
permissionnaire
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de 15 jours, par courrier du 31 mai 2016 ; VU la réponse du permissionnaire du 23 juin 2016 ; CONSIDERANT
que
le
projet
prévoit
des
mesures
de
régulation
des
eaux
de
ruissellement
;
CONSIDERANT
que
le
projet
met
en
œuvre
une
mesure
compensatoire
sur
le
site
du
parc
d’activités, liée à la destruction d’une zone humide ; CONSIDERANT
que
le
traitement
des
eaux
usées
générées par
l’aménagement
de
la
première
tranche
de
travaux
est
assuré
par
un
système
d’assainissement
présent
sur
le
site
du
parc
d’activités,
dimensionné pour
traiter
un
flux
de
pollution
maximal
de
199
Equivalents-
Habitants (EH) ; CONSIDERANT
que
le
site
du
parc
d’activités
permet
l'extension
du
système
d’assainissement
en
vue du
traitement
d’une
charge
maximale
de
600
EH
afin
de
raccorder
les
tranches ultérieures de travaux ; CONSIDERANT
l'engagement
du
pétitionnaire
à suivre l’évolution
de
la
charge organique
raccordée
au système
d’assainissement
à l’aide
d’un
protocole encadré par
le
présent
arrêté
; CONSIDERANT
que
le traitement d’un flux
de pollution atteignant une
charge
organique
supérieure ou égale à 200 EH est soumis à l’approbation préalable du service en charge de la police de l’eau par le biais d’un dossier d’incidences spécifique entrant dans le champ de la procédure loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.1.0 ; CONSIDERANT
qu’aucun
effluent
d’origine
industrielle
ne
sera
déversé
dans
le
système
d’assainissement de type filtre planté de roseaux ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1€ : PERMISSIONNAIRE Le titulaire de
l'autorisation est la Communauté
de Communes
de
Grand Lieu (CCGL),
ci-
dessous nommé « le permissionnaire ». Article 2 : OBJET DE L'AUTORISATION Le projet consiste
à aménager le parc
d’activités
de
la Bayonne,
d’une
superficie totale
de
50,7 ha, sur la commune de Montbert. Le projet entre dans
le champ
de la rubrique suivante de la nomenclature définie
à l'article
R.214-1 du code de l'environnement : Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
2.1.5.0
|Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles ou sur le|
Autorisation
sol ou dans le sous-sol, la surface totale du projet, augmentée de la surface
correspondant
à
la
partie
du
bassin
naturel
dont
les
écoulements sont interceptés par le projet étant : 1° supérieure ou égale à 20 ha
Article 3 : CARACTÉRISTIQUES DU PROJET Le parc d’activités de la Bayonne est délimité par les espaces suivants : - Ja RD137 au nord ; - Ja RD63 au sud et à l’est : - l'autoroute A83 et des haies bocagères à l’ouest. Il comporte notamment : -une voirie de desserte interne connectée aux axes de communication existants via le giratoire situé
au nord-est sur la RD137 et au sud par la RD63 ;
-un découpage parcellaire aménageable à vocation d’implantation d’entreprises ; -un
système
d’assainissement
des
eaux
usées
de
type
filtre
planté
de
roseaux
au
sud
du
périmètre aménagé ; -le défrichement de 10 ha et le maintien de 9 ha au sein d'un boisement d'une superficie totale de 19 ha, situé à l’ouest. Article 4 : PRESCRIPTIONS GÉNÉRALES Les
aménagements,
travaux
et
ouvrages
sont
conformes
au
dossier
joint
à
la
demande
d’autorisation,
au complément et aux annexes au présent arrêté, sous réserve des dispositions
contraires prévues par le présent arrêté. Le permissionnaire prend toutes
les précautions pour éviter de dégrader l'environnement.
Il
veille notamment à limiter le plus possible les risques de pollutions de toutes natures vis-à-vis de l'eau, du sol, de l'air ainsi que les nuisances sonores dues aux engins et au matériel. Article 5 : PRESCRIPTIONS SPÉCIFIQUES L'assainissement est de type séparatif. 1. Assainissement
des
eaux pluviales
:
{voir schéma de
la gestion
des
eaux pluviales
en
annexe 1) Les eaux pluviales sont régulées par trois ouvrages de rétention paysagers via un réseau de canalisations enterrées. Les ouvrages de rétention, dimensionnés sur la base d'une pluie d'occurrence décennale et d'un débit de fuite de 3 1/s/ha, présentent les caractéristiques suivantes :
Surface
Coefficient de
ue
,
.
Volume
Débit de
ee
Ouvrage
collectée
|
ruissellement
3
.
Milieu récepteur
.
(m°)
fuite (1/s)
(ha)
maximal
BR I
17,36
0,71
3786
53
Fossé vers cours d’eau
de la Doitée
BT2
7,62
0,76
1798
23
Canalisation enterrée
BT3
10,7
0,67
2176
33
Canalisation enterrée
Les bassins sont équipés des éléments suivants: by-pass en entrée, vanne de sectionnement en sortie, cloison siphoïde, dispositif de surverse, grille à macro-déchets, fosse bétonnée de 30 m° pour confinement, le cas échéant, d’une pollution accidentelle. Ils sont entretenus de manière à préserver en permanence leurs caractéristiques et à assurer leur bon fonctionnement. L'emploi de produits phytosanitaires pour l’entretien de ces ouvrages enherbés est interdit. Le
permissionnaire
informe
les
personnes
de
tout
danger
lié
à
la
présence
d'ouvrages
de
rétention des eaux pluviales. 2. Assainissement des eaux usées : (voir schéma d'implantation de la station d'épuration en annexe
2)
Les eaux usées sont traitées par la station d'épuration de type filtre planté de roseaux situé à l’extrémité sud du parc d’activités. Le
fonctionnement
de
la
station
de
traitement
des
eaux
usées
respecte
les
dispositions
de
l’arrêté ministériel du 21 juillet 2015 relatif notamment aux règles d’exploitation, d’entretien, de surveillance des systèmes d’assainissement. L'aménagement de la première tranche de travaux est autorisé sans conditions jusqu’à ce que les eaux usées générées atteignent un flux de pollution équivalent à 199 EH. -Prescriptions liées aux rejets Les eaux usées industrielles font l’objet d’un pré-traitement ou d’un traitement complet à la parcelle avant rejet dans la station d’épuration. L'établissement
de
conventions
de
rejets
entre
le
maître
d’ouvrage
et
les
entreprises
accueillies sur le site garantit le respect de cette disposition. -Prescriptions liées au suivi de la charge organique traitée par l’ouvrage épuratoire L'avis
du
Service
Public
d’Assainissement
Non
Collectif
(SPANC)
territorialement
compétent
ou
de
tout
autre
prestataire
habilité
en
assainissement,
est
transmis
pour
information au service en charge de la police de l’eau, pour chaque aménagement conduisant à un nouveau raccordement au système d’assainissement. Un suivi biennal de la charge organique, est établi sous la responsabilité du pétitionnaire en vue de s’assurer que la station ne relève pas du champ de la procédure loi sur l’eau au titre de la rubrique 2.1.1.0. Le protocole de ce suivi, intégrant de la métrologie, est adressé pour avis au service en charge de la police de l'eau, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté. Dès que le suivi démontre que 90 % de la charge organique autorisée par le présent arrêté est atteinte,
le
pétitionnaire
engage
les
démarches
d’étude
au
dimensionnement
d’un
système
épuratoire
supérieur
ou
égal
à
200
EH.
A
cet
effet,
il
établit
un
dossier
d’incidences
spécifiques visant la rubrique 2.1.1.0, à adresser au service en charge de la police de l'eau. 3. Mesures relatives au milieu naturel : (voir localisation des zones humides en annexe 3) L'aménagement du parc d’activités entraîne la destruction de 670 m° de zones humides et la mise en œuvre de mesures compensatoires. Les travaux, sous la responsabilité du maître d’ouvrage et en association avec le syndicat du bassin versant de Grandlieu,
consistent en la réalisation de mesures de gestion des prairies
humides situées au sud-ouest sur une superficie de 6000 m°. Une
fauche
tardive,
mécanique,
est
réalisée
annuellement
en
septembre,
du
centre
vers
la
périphérie. Les produits de fauche sont exportés. Un suivi de la mesure compensatoire est réalisé par un écologue compétent sur une période de 3 ans (état initial, n+3). En cas de résultats non significatifs, le suivi est prolongé pour une période de 2 ans (n+5). Article 6 : DURÉE DE L’AUTORISATION Le projet est réalisé dans un délai de 8 ans à compter de la notification de l'arrêté. L'exploitation des aménagements est accordée sans limitation de durée. Article 7 : CONFORMITÉ AU DOSSIER ET MODIFICATIONS Les installations, ouvrages, travaux ou activités, objets de la présente autorisation, sont situés, installés
et
exploités
conformément
aux
plans
et
contenu
du
dossier
de
demande
d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute
modification
apportée
aux
ouvrages,
installations,
à
leur
mode
d’utilisation,
à
la
réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage
et
entraînant
un
changement
notable
des
éléments
du
dossier
de
demande
d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de l’environnement. Article 8 : CARACTÈRE DE L’AUTORISATION L'autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant ses pouvoirs de police. Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra prononcer la déchéance de la présente autorisation et, prendre les mesures nécessaires pour faire disparaître aux frais du permissionnaire tout dommage provenant de son fait,
ou
pour prévenir ces dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l’application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire changerait ensuite l’état des lieux fixé par la présente autorisation, sans y être préalablement autorisé. Article 9 : DÉCLARATION DES INCIDENTS OU ACCIDENTS Le permissionnaire est tenu de déclarer, dès qu’il en a connaissance, au préfet les accidents ou incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la
présente autorisation qui
sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article
L.211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire prendra ou fera prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le
permissionnaire
demeure
responsable
des
accidents
ou
dommages
qui
seraient
la
conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 10 : ACCÈS AUX INSTALLATIONS Les
agents
chargés
de
la
police
de
l’eau
et
des
milieux
aquatiques
ont
libre
accès
aux
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
autorisés
par
la présente
autorisation,
dans
les
conditions
fixées par le
code
de
l’environnement.
Ils peuvent demander communication de
toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 11
: DROITS DES TIERS
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 12 : AUTRES RÉGLEMENTATIONS La
présente
autorisation
ne
dispense
pas
le
permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations, notamment celle relative aux espèces protégées. Article 13 : PUBLICATION ET INFORMATION DES TIERS Un
avis
au public
faisant
connaître
les
termes
de
la présente
autorisation sera publié
à
la
diligence des services de la préfecture de Loire-Atlantique, et aux frais du permissionnaire, en caractères apparents, dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique. Un
extrait
de
la
présente
autorisation
énumérant
notamment
les
motifs
qui
ont
fondé
la
décision ainsi que les principales prescriptions auxquelles cette autorisation est soumise sera affiché pendant une durée minimale d’un mois dans la mairie de Montbert. La présente
autorisation
est
à
disposition
du public
sur le
site
internet
de
la préfecture
de
Loire-Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Article 14 : VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10,
R.214-19
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative
territorialement compétente, le tribunal administratif de Nantes : -
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.211-1
dans un délai d'un an à
compter de la publication. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cette décision, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six mois après cette mise en service ; - par le permissionnaire, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision lui a été notifiée. Article 15 : EXÉCUTION Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires et de la mer, le maire de la commune de Montbert, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique et dont une copie sera tenue à la disposition du public dans la mairie de Montbert.
Nantes,
le
0
1
JUIL.
2016
Le PREFET,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général, Emmanüel AUBRY
ANNEXES : 1. Schéma de la gestion des eaux pluviales du parc d’activités 2. Schéma d’implantation de la station d’épuration 3. Localisation des zones humides faisant l’objet de mesures de gestion Les informations recueillies font l'objet d'un traitement informatique destiné à l'instruction de votre dossier par les agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«informatique et liberté » du 6 janvier 1978, vous bénéficiez à un droit d'accès et de restriction aux informations qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une
communication
des
informations
vous
concernant, veuillez adresser un courrier au Guichet unique de l’eau de la DDTM. f. En ci 77 7 3 7 ÿ NX eqjuoyy 8p uno
AUBRY
le
secrétaire
général
Pour le préfet et par dél
€ AXANNV Rien 2016
vu
-
annexe
à
1 JUIL: 0 Ÿ
JUIL.
2016
fet
et
J)
ré
“OT
NANTES,
ts
.
LE
PREFET,
Pour
le
p
[SePluny seuoz 3p zu 0/9)
Hz ep zw00cI|
€ AXANNV
[eus np SejUIE]JUOTN | euuofeg | ep SaJA9E,p 9124 HSQJUON 8p aunwwog | ANOILNVTLV 3H107 ep juewoyedsq 1 19VdNI,Q3an13 AJ ten fnanopuis à RN-3 SUAS-ATUA ÿ ATOr HT 1620 : XV4 FRS RONA < SE UP PE LS TO PL
SIOUBIUA 93y9 21091B0 sou] pnobly }1oq|9 selooubo sasel Buo}3 Je12}UI,p 21J21njou 8uIDIg LM 124aiuIP 2s10q s90ds3 suaiqiuduo auo7 sajgonbiotuas s21quy D sejgonbuowas s2j9osui ë Jnod jaijusjod © 2:q1y 421UJ0g9107 [N98ÿ jefosd 31 10d ssau9iap souoz sepiluny seuoz BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant modification de la composition de la commission locale du secteur sauvegardé de Guérande
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l’urbanisme et notamment ses articles L313-1
à L313-15 et R313-1
à R131-22 ;
VU le
décret du 30
août
1993
approuvant le plan de
sauvegarde
et
de mise
en valeur du
secteur
sauvegardé de la ville de Guérande; VU le décret n°2007-452 du 25 mars 2007 relatif aux secteurs sauvegardés et modifiant le code de l’urbanisme ; VU l'arrêté interministériel du 30 avril 1976 créant un secteur sauvegardé sur le territoire de la ville de Guérande; VU l'arrêté préfectoral
du
9
décembre 2013
modifié portant création de
la commission
locale
du
secteur
sauvegardé
de
Guérande
(CLSS)
chargée
du
suivi
du plan
de
sauvegarde
et
de
mise
en
valeur du secteur sauvegardé ; VU la délibération du conseil municipal de Guérande en date du 19 octobre 2015; CONSIDERANT qu'il convient de procéder au remplacement d'un membre représentant le conseil municipal de Guérande; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1%: L'arrêté du 9 décembre 2013 portant création de la CLSS de Guérande est modifié ainsi
qu'il suit: "Article 1% - Il est créé une commission locale du secteur sauvegardé de Guérande chargée du suivi du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé. Cette commission est composée, outre le maire de Guérande, président de la commission, et le préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ou son représentant, comme il suit:
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H15 -Représentants du conseil municipal de Guérande
Titulaire
Suppléants
Mme Marie-Annick DURAND
M. Laurent BOULO
Mme Catherine LACROIX
M. Nicolas CRIAUD
Mne Françoise
JOUNIER
Mme Laurence GEFFRAY
M. Bernard MACE
M. Jacques GUIHENEUF
-Représentants de l’État
le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant, le directeur régional des affaires culturelles ou son représentant l’architecte des bâtiments de France ou son représentant, la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement ou son représentant,
-Personnes qualifiées
M. Jacques DAVID, CCI Nantes-Saint Nazaire Mme Claudie HERBAUT, historienne du patrimoine Mme Anne-Marie MENAGER, architecte-urbaniste Cap Atlantique Mme Dominique LIZERAND), architecte du patrimoine" Article 2 : Les autres dispositions de l'arrêté du 9 décembre 2013 précité restent inchangées. Article 3: Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Guérande et le directeur régional des affaires culturelles sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent
arrêté
qui
sera publié
au recueil
des
actes
administratifs
de
la préfecture
de
la Loire-
Atlantique.
Nantes,
le
27
JUIN
2016
Le PREFET Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes dans les deux mois à
partir de l’exécution de l’ensemble des formalités de publicité EE
2
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté n° 2016/BPUP/101 autorisant la commune de Cordemais à procéder aux travaux du contrat restauration entretien des marais estuariens nord-Loire (arrêté complémentaire à l’arrêté n°2011-BPUP-176)
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code civil, notamment les articles 1382 à 1384 et 1386 ; VU le code de l’expropriation et notamment les articles R.11-4 à R.11-14 ; VU le code rural et notamment les articles L 151-36 à L 151-490 ; VU
le
code
de
l'environnement,
notamment
les
articles
L.
210-1,
L.
211-7,
L.
214-1
à
L. 214-6 et R. 214-1 à R. 214-104 sur l'eau et les milieux aquatiques ; VU le schéma directeur d'aménagement et de gestion des
eaux
(SDAGE)
du bassin Loire-
Bretagne approuvé par le Préfet de bassin le 18 novembre 2015 ; VU
le
Schéma d'Aménagement et de
Gestion des
Eaux
(SAGE)
de
l'estuaire
de
la Loire
approuvé par arrêté interpréfectoral en date du 9 septembre 2009 ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2011/BPUP/176
du
5
décembre
2011
autorisant
la
commune
de
Cordemais
à procéder aux travaux
du
contrat restauration
entretien
des
marais
estuairiens
nord-Loire ; VU la demande de compléments de travaux reçue en date du 19 avril 2016 ; VU
le rapport
de présentation au conseil
départemental
de
l’environnement et
des risques
sanitaires
et
technologiques
(CODERST)
de
Loire-Atlantique
rédigé
par
la
Direction
Départementale des Territoires et de la Mer du 18 mai 2016 ; VU l’avis émis par le CODERST de Loire-Atlantique le 2 juin 2016 ; VU le projet d’arrêté adressé au permissionnaire pour observations éventuelles dans un délai de 15 jours, par courrier du 8 juin 2016 ; VU la réponse du permissionnaire en date du 28 juin 2016 ;
6 QUAI CEINERAY
— B. P. 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE: 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr CONSIDERANT que les travaux envisagés et les mesures prévues par le dossier et le présent arrêté contribuent à une amélioration de la qualité morphologique, écologique et chimique des eaux et des milieux aquatiques des cours d'eau et des douves des marais ; CONSIDERANT
que
la
commune
de
Cordemais
détient
la
compétence
pour
réaliser
les
opérations prévues dans le contrat restauration entretien des marais estuariens nord-Loire sur son territoire ; Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique;
ARRETE
:
Article ler — L'article 4 de l’arrêté préfectoral n°2011/BPUP/176, est remplacé par : Le titulaire est autorisé au titre de l'article L. 214-3 du code de l'environnement, à réaliser les travaux ci dessous, sous réserve des prescriptions du présent arrêté : —
Création d'ouvrages de franchissement de type pont cadre (2) ;
—
Renaturation lourde du lit mineur par recharge en granulats (1461 + 138 ml) ;.
—
Franchissement piscicole des petits ouvrages (5) :
—
Installation de pont cadre (2) ;
—
Curage du bas réseau (570 ml) ;
—-
Curage en secteur de marais (4597 ml)
Les
travaux
et
ouvrages
ci-dessus
relèvent
des
rubriques
suivantes
de
la
nomenclature
de
l'article R. 214-1 du code de l'environnement :
Type de
Rubrique | Quantité
Cours d’eau
Masse
Régime
travaux
concernée
Franchisse-
|
3.1.2.0
5
Ruisseau
de
la
Bérillais
(1),|
Coulée du
| Déclaration
ment
ruisseau
des
Sables
(2),
Chaud et ses
piscicole de
douve du Pontreau (2).
affluents
petits
depuis la
ouvrages
source jusqu'à l'estuaire de la
Loire
Mise en
3.1.2.0
2
Ruisseau des Sables
idem
Déclaration
place de pont cadre Renaturation|
3.1.2.0
| 1599 ml
Ruisseau de l'Aunais :
idem
Autorisation
lourde de
3.1.1.0
244 ml ;
cours d'eau
ruisseau du Chatillon :
par recharge
238 ml;
en granulats
ruisseau
de
la
Coulée
du
Chaud : 321 ml; Ruisseau
de
la
Bérillais :
138 ml
Curage du
3.2.1.0
|
570 ml
| Ruisseau des Sables :100ml ; | idem
Autorisation
bas réseau
Douve du Pontreau :470 ml
Curage des
3.2.1.0
| 4597 ml | Canaux en marais
Autorisation
canaux Pour
les
travaux
de
renaturation
du
lit
mineur
des
cours
d'eau,
un
dossier
technique
est
transmis pour avis, au service en charge de la police de l'eau au minimum 2 mois avant la réalisation de ces aménagements. Il précise l'emplacement, le linéaire et le mode opératoire projeté,
le
choix du
dispositif,
les résultats
attendus
sur le
fonctionnement local
du cours
d'eau,
et
les
profils
avant
et
après
travaux.
L'Office
National
de
l'Eau
et
des
Milieux
Aquatiques (ONEMA) est systématiquement associé à ces travaux. Les
modalités
d'intervention
concernant
les
aménagements
destinés
au
franchissement
piscicole au droit de buses ou de radiers de ponts sont communiquées au service chargé de la police de l'eau au moins un mois avant travaux. Les travaux de curage se déroulent du 15 août à fin décembre. Le maintien de la bordure d'hélophytes le long des canaux est primordial en raison de leur rôle biologique. Les travaux ne doivent pas conduire à agrandir le gabarit des canaux. La hauteur de vase à extraire est prévue pour maintenir une hauteur de vase relictuelle importante pour la faune aquatique. Dans les secteurs colonisés par la jussie, un arrachage est effectué préalablement au curage. La plante est évacuée hors des marais où elle pourra être compostée. Toutes les précautions sont
prises
pour
éviter
sa
dissémination.
Le
nettoyage
des
engins
est
effectué
après
des
travaux dans un secteur infesté. Afin de limiter les impacts du régalage, les vases extraites seront régalées en priorité sur les dosses existantes afin de limiter l'impact des travaux sur les espèces les plus hygrophiles. Des prospections complémentaires sur les espèces et les habitats sensibles sont réalisées avant travaux
par
un
personnel
qualifié
(opérateur
Natura
2000
ou
le
Conservatoire
National
Botanique de Brest). Les stations sensibles sont cartographiées et balisées sur le terrain. Les conducteurs d'engins seront informés de ces stations sensibles. Préalablement aux travaux de curage des canaux, des pêches de sauvegarde des poissons sont organisées
si
nécessaire.
L'autorisation
relative
à
la
conduite
de
ces
pêches
devra
être
préalablement obtenue. Atticle 2 — Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2011/BPUP/n°176 du 5 décembre 2011 non visées par le présent arrêté demeurent inchangées et seules applicables. Article 3 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique ainsi que sur son site internet pendant une durée d'un an au moins. Un
extrait
de
cet
arrêté
est
affiché
pendant
au
moins
un
mois
en
mairie
de
Cordemais.
L'accomplissement de cette formalité est certifié par procès verbal dressé par les
soins des
maires et adressé au Préfet. Le
présent
arrêté
et
un
dossier
sur
l'opération
déclarée
d'intérêt
général
sont
mis
à
la
disposition du public
sur rendez-vous
en mairie
de Cordemais pendant une durée de
deux
mois à compter de la publication du présent arrêté. Un avis informant le public de la signature du présent arrêté est publié par les soins du préfet et aux frais du titulaire, dans deux journaux paraissant en Loire-Atlantique. Article
4
-
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des territoires et de la mer de Loire-Atlantique ainsi que le maire de Cordemais sont chargés,
chacun en ce
qui
le
concerne,
d'assurer l'exécution du présent arrêté
qui sera
notifié au pétitionnaire.
Nantes,
le
0
L
JUIL.
2016
LE PREFET, pour le préfet et par délégation, le secrétaire
général,
Conformément aux dispositions de l’article L. 214-10 du code de l’environnement, la présente décision peut être déférée à la juridiction administrative, le tribunal administratif de Nantes territorialement
compétent
en
application
de
l'article
R
312-1
du
code
de
justice
administrative : -
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements,
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation présente pour les intérêts mentionnés à
l'article L.
211-1
dans un délai d'un an à
compter de la publication ou de l'affichage de cette décision en mairie Cordemais. Toutefois, si la mise
en
service
de
l'installation n'est pas
intervenue
six mois
après
la publication ou
l'affichage de cette décision,
le délai
de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une
période de six mois après cette mise en service ; - par le demandeur ou l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée. L’éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux. La présente décision est délivrée sans préjudice des autres droits des tiers. Le titulaire devra indemniser les usagers
des
eaux exerçant légalement de tous
les
dommages
qu'ils pourront
prouver leur avoir été causés par les travaux faisant l'objet du présent arrêté. Le titulaire est responsable, de façon générale, de tous les dommages causés aux propriétés du fait de ses travaux et ne pourra, en aucun
cas, invoquer la présente décision pour diminuer sa
responsabilité,
qui
demeure
pleine
et
entière,
tant
en
ce
qui
concerne
les
dispositions
techniques des ouvrages et installations que leur mode d'exécution et leur entretien ultérieur. Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/103
Arrêté modifiant l’arrêté préfectoral n° 2015/BPUP/131 du 23 septembre 2015 portant autorisation de pénétrer sur des propriétés publiques et privées sises
sur les communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges, au bénéfice des agents de GRTgaz et
de ceux des entreprises prestataires de GRTgaz, afin de réaliser les études nécessaires à la définition
du projet de renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory (44)
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la justice administrative ; VU les articles 322-2 et 433-11 du code pénal ; VU
la
loi
du
29 décembre 1892
relative
aux
dommages
causés
à
la
propriété
privée
par
l'exécution des travaux publics, modifiée par l’ordonnance du 23 octobre 1958 et le décret du 12 mars 1965 ; VU
la
loi
n° 43-374
du 6
juillet 1943
relative
à
l'exécution
des
travaux
géodésiques
et
cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères, validée et modifiée par la loi n° 57-391 du 28 mars 1957 ; VU la loi du 8 avril 1946 modifiée sur la nationalisation de l’électricité et du gaz ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/BPUP/131
du
23 septembre 2015
portant
autorisation
de
pénétrer
sur
des
propriétés
publiques
et
privées
sises
sur
les
communes
de
Montoir-de-
Bretagne
et
de
Donges,
au
bénéfice
des
agents
de
GRTgaz
et
de
ceux
des
entreprises
prestataires
de
GRTgaz,
afin
de
réaliser
les
études
nécessaires
à la
définition du projet
de
renforcement de l’alimentation en gaz naturel du poste de Priory (44) ; VU la demande de GRTgaz, Agence Ingénierie Centre Atlantique, du 24 mai 2016 sollicitant la modification de l’arrêté préfectoral précité par substitution du plan d’ensemble de la zone d’aire d’étude ; VU
la
demande
de
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement des Pays de la Loire, en date du 26 mai 2016 ; VU
le
nouveau
plan
d’ensemble
de
la
zone
d’aire
d’étude
concernée,
annexé
au
présent
arrêté
;
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20 — COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 15 CONSIDÉRANT
qu'il importe de faciliter les opérations dont il s'agit ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article
1*-— Le plan d'ensemble de la zone d’aire d’étude relative au projet de renforcement
de
l’alimentation
en
gaz
naturel
du
poste
de
Priory,
annexé
à
l'arrêté
préfectoral
n° 2015/BPUP/131
du 23 septembre 2015 susmentionné, est remplacé par le plan d'ensemble
annexé au présent arrêté. Article
2 —
Les
autres
dispositions
de
l'arrêté
préfectoral
du
23 septembre 2015
demeurent
inchangées. Article
3
—
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
les
maires
des
communes de Montoir-de-Bretagne et de Donges, le directeur de GRTgaz (agence ingénierie Centre
Atlantique),
la
directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l’aménagement
et
du
logement des Pays
de
la Loire,
le
directeur départemental
des territoires
et
de la mer
et
le
commandant du groupement de gendarmerie de Loire-Atlantique sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté,
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes, le
(6 JUIL. 2016
LE PRÉFET,
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire
général
nuel AUBRY VU
pour
être
ennexé
à
rran
Arrêté
du
6
JUIL
2016
|:
MASER
RS
6
LTD
7
a
Croix
/
Jean;Plaud
Î
+
re
Aïre d'étude = Canalisation existante
"gaz
Pour
le
Préfet
et
par
délégation
le
secrétaire
général
|
CANALISATION
DE
TRANSPORTAE,GAZ
Département de la Loire-Atlantique
(44)
Commune de Montoir de Bretagne
(44103)
0]
.
&
«
c
.
_
Belle\
Oféille
_.
,
A
:
\
_
MEME
lañdeslo 2%
lo
Sélardigre
\
fo
ZT
|
Ch
ne
Crx du Boyz
V2
DES
N
Boi/
1.
Re
EE
Bois
sde, la! Chapel|
Etude pour le renforcement
RE vu
de l'Alimentation
ee
du poste gaz PRIORY
LU
lä-Lojrie
À
Aire d'Etude
Ris
ane
INR
D.
|
“À
Etabli par
Date
Vérifié par
Date
Approuvé par
Date
! le Boblardièré
;
uns
5
Mainguy .G
23/05/2016
S. Bougreau
23/05/2016
F. Gallien
23/05/2016
£ «o] E © X di Indice
Initiateur
Date
Objet
a
D.
Le Tutour
| 20/08/2015
création
0
Mainguy.G
| 23/05/2016
Modification aire d'étude
Echelle
Code Technique
Réf Fichier:
.dgn
Indice
1/25000
5SDON-AICA-44103-AET
0
GRTgaz - Direction de l'ingénierie
Agence Ingénierie Centre Atlantique - Nantes
8 Quai Emile Cormerais CS 50411 - 44819 ST HERBLAIN Cedex - Tél. : 02.40.38.85.39 - Fax : 02.40.38.85.41 - www.grtgaz.com
GRTgaz - R.C.S 440 117 620 NANTERRE - SA au capital de 537 100 000 euros
Ce document est la propriété de GRTgaz, il ne peut être reproduit ou divulgué sans autorisation. BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L’ACTION PUBLIQUE BUREAU DES PROCÉDURES D’UTILITÉ PUBLIQUE Arrêté préfectoral n° 2016/BPUP/102 portant autorisation du
projet de construction des serres multichapelles
et classement et prescriptions complémentaires du bassin SUD correspondant, sur
la commune de TOUVOIS
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU
la Directive
2000/60/CE
du Parlement Européen
et
du
Conseil
établissant un
cadre
pour une
politique communautaire dans le domaine de l'eau en date du 23 octobre 2000 ;
VU le code de l'environnement notamment les articles L214-1
à L214-6 relatifs à la loi sur l'eau ;
VU le décret n° 2015-526 du
12 mai 2015 relatif aux règles
applicables
aux ouvrages construits ou
aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;
VU l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet coordonnateur de bassin portant approbation du Schéma
Directeur d’ Aménagement et de Gestion des Eaux du Bassin "Loire-Bretagne"
;
VU l'arrêté préfectoral du 9 septembre 2009 approuvant le SAGE Estuaire de la Loire ; VU
l'arrêté
ministériel
du
11
septembre
2003
fixant
les
prescriptions
générales
applicables
aux
sondage, forage, création de puits ou d'ouvrage souterrain soumis à déclaration au titre du code de l'environnement ;
VU l'arrêté du 27 août 1999 portant application du décret n°
96-102 du 2 février
1996 et fixant les
prescriptions
générales
applicables
aux
opérations
de
création
de
plans
d'eau
soumises
à
déclaration en application des articles L.214-1
à L.214-3 du code de l’environnement et relevant
de la rubrique
3.2.3.0
(2°)
de la nomenclature annexée
au décret n°
93-743
du 29 mars
1993,
modifié par l’arrêté du 27 juillet 2006 ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 février 2007 interdisant l’application de produits phytopharmaceutiques
à proximité des milieux aquatiques ;
VU
PArrêté
du
29
février
2008
fixant
des
prescriptions
relatives
à
la
sécurité
et
à
la
sûreté
des
ouvrages hydrauliques ;
6 QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: courrier@loire-atlantique.pref.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.gouv.fr VU l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 définissant l'échelle de gravité des événements ou évolutions
concernant un barrage ou une digue ou leur exploitation et mettant en cause ou étant susceptibles de mettre
en
cause
la
sécurité
des
personnes
ou
des
biens
et précisant
les
modalités
de
leur
déclaration ;
VU Ia demande d’autorisation en date du 29/09/2015, déposée par la société SCEA La Faucherie au
titre de l’article L214-3
du code de l’environnement,
et le complément en date du 27/11/2015
enregistrée sous le numéro 44-2015-00216 ;
VU l'avis émis par l'Agence Régionale de Santé en date du 13 octobre 2015 ; VU l'avis émis par l'Office National de l'Eau et des Milieux Aquatiques en date du 09 novembre 2015 ; VU l'avis émis par le bureau de la Commission Locale de l'Eau du SAGE du Marais Breton et du
bassin versant de la Baie de Bourgneuf
en date du 18 novembre 2015 ;
VU le courrier de la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 07 décembre
2015 déclarant le dossier recevable ;
VU l'avis de l'autorité environnementale du 18 décembre 2015 : VU l'enquête publique réglementaire qui s'est déroulée du 13 janvier 2016 au 15 février 2016 inclus
en mairie de Touvois conformément à l'arrêté préfectoral du 22 décembre 2015 ;
VU le complément d'étude du 06 janvier 2016 ; VU l'avis du conseil municipal de Touvois en date du 18 janvier 2016 ; VU le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur en date du 04 mars 2016 ; VU le rapport de présentation au conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires
et technologiques (CODERST) rédigé par la Direction Départementale des Territoires et de la Mer en date du 20 mai 2016 ;
VU l'avis émis par le CODERST de Loire-Atlantique le 02 juin 2016
;
VU
le
projet
d’arrêté
adressé
au
permissionnaire
pour
observations
éventuelles
dans
un
délai
de
15 jours, par courrier du 6 juin 2016 ;
CONSIDERANT que le permissionnaire n’a pas émis d’observations
sur le projet d’arrêté dans le
délai imparti ;
CONSIDERANT
que
le volume
d’eau stocké
dans
le bassin sud peut atteindre
55
000
m°,
que
la
hauteur du barrage est de 4m, et qu’il y a présence d’habitations à moins de 400m ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article 1% : Permissionnaire Le
titulaire
de
l'autorisation
est
la
société
SCEA
La
Faucherie,
ci-dessous
nommée
«le
permissionnaire ». Article 2 : Objet de l'autorisation et classement du bassin sud Le projet, présenté en annexe 1 du présent arrêté, consiste à réaliser
:
1) un agrandissement des serres existantes de 9,9 ha (99 074 n° }), portant la superficie globale des aménagements
à
25 ha,
2) un agrandissement
d'un plan d'eau
existant au sud du projet,
portant sa superficie
à
13 000
m2?
(1,3 ha) et son volume à 55 000 mé. Sur une emprise de 28,5ha, la réalisation du projet conduit à :
+
une
imperméabilisation
de
6,97
ha,
accompagnée
de
l'aménagement
de
deux
ouvrages
de
rétention des eaux pluviales (1,3 ha et 0,47 ha),
+
l’agrandissement en surface et profondeur d’un plan d’eau existant (bassin sud) entraînant la la
destruction
de
1 600 m°
de
zones
humides,
qui
est
compensée
par
des
mesures
de
reconstitution
de
zones
humides
(déplacement
d'une
mare,
reconstitution
d'une
mare
et
recharge en granulats du lit mineur du cours d'eau),
+
la destruction de
1060 mètres
linéaires
de haies,
compensée par de la replantation et de la
reconstitution de haies.
Le projet entre dans le champ des rubriques de la nomenclature définie à l'article R 214-1 du code de l'environnement suivantes :
de zones humides ou de marais, supérieurs à 1ha
Rubrique
Nature de la rubrique
Régime
2.1.5.0
| Rejet d'eaux pluviales dans les eaux douces superficielles
Autorisation
ou
sur
le
sol
ou
dans
le
sous-sol,
la
surface
totale
du
projet,
augmentée de la surface correspondant à la partie
du bassin naturel dont les écoulements sont interceptés par le projet étant 1° supérieure à 1ha mais inférieure à 20 ha
3.1.2.0
Installations,
ouvrages,
travaux ou activités
conduisant à
Autorisation
modifier
le
profil
en
long
ou
le
profil
en
travers
du
lit
mineur d'un cours
d'eau,
à l'exclusion de
ceux visés à la
rubrique 3.1.4.0,
ou conduisant à la dérivation d'un cours
d'eau : 1° sur une longueur de cours d'eau supérieure ou égale à 100m
3.2.3.0
| Plans d'eau, permanents ou non :
Déclaration
2°
dont
la
superficie
est
supérieure
à
0,1
ha
mais
inférieure à 3ha
3.2.4.0
| Vidanges de plan d'eau :
Déclaration
Autres
vidanges
de
plans
d'eau
dont
la
surface
est
supérieure à 0,1 ha
3.2.5.0
Barrage
de
retenue
et
ouvrages
assimilés
relevant
des
Autorisation
critères de classement prévus par l'article R. 214-112
Le barrage du plan d’eau
« Sud » relève de la classe C au sens de l'article R.214-112 du code de l'environnement, modifié par le décret n° 2015- 526 du 12 mai 2015 susvisé
3.3.1.0
|Assèchement,
mise en
eau,
imperméabilisation,
remblais
Déclaration Article
3
: Prescriptions
générales
Les
installations,
ouvrages,
travaux
et
activités
sont
conformes
au
dossier
joint
à
la
demande
d'autorisation,
à
son
complément
et
aux
annexes
du
présent
arrêté,
sous
réserve
de
dispositions
contraires prévues par le présent arrêté. Le
permissionnaire
prend
toutes
les
précautions
pour
éviter
de
dégrader
l'environnement.
Il
veille
notamment
à
limiter
le
plus
possible
les
risques
de
pollutions
de
toutes
natures
vis-à-vis
de
l'eau,
du
sol,
de
l'air
aïnsi
que
les
nuisances
sonores
dues
aux
engins
et
au
matériel.
Article
4
: Prescriptions
spécifiques
4-1.
Gestion des
eaux
pluviales
Les
eaux
stockées
dans
les
bassins
visés
par
les
prescriptions
ci-après
sont
utilisées
pour
l'irrigation
des cultures. 4-1.
À
—
Descriptif
Les
eaux
pluviales
des
bassins
versants
(nord
et
sud)
sont
régulées
dans
2
bassins
(plan
d’eau)
:
-un
bassin
de
rétention
au
nord
d'une
superficie
de
4600
m°?
et
d'un
volume
de
20
000
m3
recevant
les
eaux
pluviales
d'une
serre
existante,
La
hauteur
de
la
digue
par
rapport
au
fond
de
bassin
est
d'environ
5
mètres,
correspondant
à
la
hauteur
d'eau
d'une
crue
centennale.
-un
bassin
de
rétention
au
sud
(agrandissement
du
plan
d'eau
existant),
d'une
superficie
de
12
000
m°
et
d'un
volume
de
55
000
m3
recevant
les
eaux
pluviales
d'une
partie
des
serres
existantes
et
des
serres
à
créer.
Il
est
dimensionné
selon
les
caractéristiques
précisées sur
le
schéma
présenté
page
54
du
dossier
et
respecte
les
caractéristiques
détaillées
au
tableau
page
55.
La
hauteur
du
barrage
par
rapport
au
fond
de
bassin
est
d'environ
6
mètres,
correspondant
à
la
hauteur
d'eau
d'une crue
centennale.
Le
bassin
respecte
notamment
les
cotes
suivantes
+
cote
de
crête
de
barrage
: 45,30
NGF
+
cote de fond : 39,50 NGF
+
cote
de
fil
de vidange
: 39,90
NGF
+
cote
de
fil
de
surverse
: 44,90
NGF
Le
bassin
sud
est
équipé
d'une
géo-membrane.
Les
bassins
nord
et
sud
sont
équipés
d’un
procédé
de
by
pass
afin
de
contenir
toute
pollution
accidentelle. 4-1.
B-
Sécurité
des
personnes
liées
à
la
présence
des
bassins
:
Le
permissionnaire
prend
des
mesures
permettant
:
-
d'informer
les
personnes
des dangers
liés
à
la
présence
d'ouvrages
aériens
de
rétention
des
eaux
pluviales
(installation
de
panneaux
visibles
«risque
de
monte
brutale
des
eaux
»,
«
baignade
interdite ») -
de
réduire
les
risques
de
chute
ou
de
noyade
liés
à ces
ouvrages.
A
ce
titre
chaque
bassin
est
clôturé
(maintien
ou
création)
et
est
équipé
de
systèmes
de
sécurité
(grilles
de
protection,
fixation
des
tampons). 4-1, C-— Règles d’entretien et de contrôle communes aux bassins Nord et Sud : Le permissionnaire entretient les ouvrages hydrauliques
de façon à préserver leurs caractéristiques
techniques et à assurer leur bon fonctionnement en permanence. La fréquence des interventions est de 2 fois par an, et autant que de besoins,
pour :
+
le contrôle de l'état des systèmes de sécurité (grilles fixations, visibilité des panneaux) +.
la
vérification
de
l'état
général
des
dispositifs
(état
des
digues,
des
fossés,
fonctionnement
du
dispositif de régulation, du clapet de
l'ouvrage de régulation, installation des nuisibles),
+
l'entretien des mesures compensatoires (tonte, tailles des arbustes, extrait des déchets de type bois, feuilles, sacs plastiques...) Le permissionnaire réalise le curage du bassin lorsque la hauteur des sédiments ne permet plus un traitement
efficace
de
la
pollution
chronique
ou le
confinement
d’une
pollution
accidentelle,
ou
lorsque la présence
d’eaux troubles
en sortie du bassin est constatée.
Préalablement au curage,
il
analyse les sédiments afin de déterminer leur destination. Le permissionnaire respecte l'arrêté préfectoral du 9 février 2007 interdisant l'application de produits phytosanitaires à proximité des milieux aquatiques. 4-1.
D-— Règles de sécurité et de sûreté d'ouvrage spécifiques au bassin Sud :
Le
permissionnaire
respecte
les
dispositions
des
articles
R.214-112
à
R.214-128
du
code
de
l’environnement. Avant tout démarrage
des travaux
d’extension du bassin sud,
le permissionnaire communique au
service en charge de la police de l’eau :
+
soit le descriptif du dispositif d’auscultation de l’ouvrage ;
+
soit
la
demande
de
dérogation
accompagnée
de
la
description
des
mesures
de
surveillance alternatives. Cette demande est validée par arrêté complémentaire.
Par ailleurs, il établit, ou fait établir dans un délai maximal de 6 mois après la mise en eau du bassin sud (puis à chaque mise à jour), le dossier d’ouvrage comprenant : - Un dossier technique regroupant tous les documents relatifs à l’ouvrage, permettant d’avoir une connaissance la plus complète possible de sa configuration exacte, de sa fondation, de ses ouvrages annexes,
de
son
environnement hydrologique,
géomorphologique
et
géologique
ainsi
que
de
son
exploitation depuis sa mise en service ; - Un document décrivant l’organisation mise en place pour assurer l’exploitation de l’ouvrage, son entretien et sa surveillance en toutes circonstances, notamment les vérifications et visites techniques approfondies, le dispositif d’auscultation, les moyens d’information et d’alerte de la survenance de crues et de tempêtes conformes aux prescriptions fixées par l’arrêté préfectoral autorisant l’ouvrage et, le cas échéant,
les arrêtés
complémentaires.
Ce document comprend notamment les consignes
écrites de surveillance, et d'exploitation en période de crue et de tempête. Il est intégré au dossier de l'ouvrage ; Le propriétaire
du barrage
veille
à
ce
que
les
dispositions pour la gestion
et
la
surveillance
de
l'ouvrage en toutes circonstances, telles que mentionnées dans les consignes écrites, soient connues et respectées des personnels intervenant sur l'ouvrage. -
Un
registre
sur
lequel
sont
inscrits
les
principaux
renseignements
relatifs
aux
travaux,
à
l’exploitation,
à
la
surveillance,
à
l’entretien
de
l’ouvrage
et
de
son
dispositif d’auscultation,
aux
conditions météorologiques et hydrologiques exceptionnelles et à l’environnement de l’ouvrage. Le registre est mis en place dès la notification du présent arrêté et renseigné régulièrement ; Le dossier d’ouvrage est complété par : - Un rapport de surveillance périodique comprenant la synthèse des renseignements figurant dans le registre et celle des constatations effectuées lors des vérifications et visites techniques approfondies. I est intégré au dossier de l'ouvrage. Ce rapport est établi dans un délai maximal de 12 mois après la mise en eau puis tous les 5 ans. En absence de dispositif d’auscultation, et sous réserve de demande de dérogation validée par arrêté
complémentaire,
le
rapport
de
surveillance
périodique
intègre
les
mesures de surveillance alternatives prévues dans ce cadre. - En
présence
d’un
dispositif d’auscultation,
le
rapport
d’auscultation
périodique
rédigé
par
un
organisme
agréé
conformément aux dispositions
des
articles
R.
214-129
à R.
214-132.
Le rapport
fournit
un
avis
sur
le
comportement
de
l’ouvrage
et
un
engagement
du
gestionnaire
sur
les
éventuelles
mesures
à prendre pour améliorer
la sécurité,
avec un échéancier de réalisation.
Il
est
intégré au dossier de l'ouvrage. Ce rapport est établi dans un délai maximal de 12 mois après la mise en eau puis tous les 5 ans. Il est remis au service de contrôle dans le mois suivant sa réalisation. Déclaration des incidents Le
propriétaire
déclare
au
préfet,
et
au
service
de
contrôle,
les
événements
affectant
la
sûreté
hydraulique de l'ouvrage, tels que prévus à
l'article R.214-125 du code de l'environnement, dans les
conditions fixées par l'arrêté ministériel du 21 mai 2010 susvisé. Visites techniques approfondies Le
propriétaire
surveille
et
entretient
le
barrage
et
ses
dépendances.
Il
procède
notamment
à
des
vérifications du bon fonctionnement des organes de sécurité et à des visites techniques approfondies de l’ouvrage qui sont effectuées au moins une fois dans l’intervalle de deux rapports de surveillance. En outre, une visite technique
approfondie
est effectuée
à l’issue de tout événement
ou évolution
déclaré en application de l'article R.214-125 du code de l'environnement, et susceptible de provoquer un endommagement de l’ouvrage. Le compte rendu de la visite technique approfondie est transmis au service de contrôle des ouvrages hydrauliques dans un délai de 3 mois maximum après réalisation de la visite. Il est intégré au dossier de l'ouvrage. Conservation des documents relatifs à l'ouvrage Le propriétaire tient à jour le dossier, le document de description de l'organisation, le registre, et les conserve
de façon à ce qu’ils
soient accessibles
et utilisables
en toutes
circonstances,
et tenus à la
disposition du service de l’Etat chargé du contrôle. 4-2. Eaux usées : assainissement Les eaux usées du
local sanitaire sont traitées au moyen d'un filtre compact type filtre à tourbe ou
filtres copeaux coco. A la demande du pétitionnaire, ce dispositif fait l'objet d'un contrôle de conception et de réalisation par le service public d'assainissement non collectif (SPANC) avant le 30 septembre 2016. Une copie du rapport de visite est transmis par le pétitionnaire au service eau et environnement de la DDTM 44 avant le 31 décembre 2016. 4-3.
Haies
Sur
1970
mètres
des
haies
identifiées,
910
mètres
sont
conservées
et
1060
mètres
sont
arrachés
conformément à la description en annexe 2 du présent arrêté. Les travaux d’arrachage des haies sont autorisés en dehors des périodes de nidification, du 1% septembre de l’année au 31 mars de l’année suivante. En compensation, 1060 mètres de haies sont implantées constituées d'arbres et arbustes multi strates, essences
typiques
de
la
forêt
de
Touvois,
et
350
mètres
de
haies
sont
reconstituées,
et
ce
conformément à l'annexe 3 du présent arrêté. 4-4. Zones humides : mares Comblement et re création de la mare parcelle Z031 Le comblement prévu de la mare située sur la parcelle ZO31 est effectué avec des matériaux inertes. Les
espèces
de faune
et de
flore
identifiés
au cours
de
l’étude
sont préservés
et la mare
détruite
reconstituée. À cet effet, les spécimens sont déplacés dans une autre mare créée à cet effet à une soixantaine de environ de la mare d’origine et à proximité d’une haie dense, sur la même parcelle ZO31, selon le protocole établi dans le complément d’étude daté du 18 novembre 2015. Pour garantir l'efficacité du transfert des espèces et la non atteinte aux espèces protégées identifiées (grenouille verte), le transfert de la flore/faune et les travaux de comblement/création de mares sont réalisés sur les mois de mai — juin. De plus, le permissionnaire s’assure : - que les mandataires pour les opérations de transfert de la mare soient formés aux captures et aux protocoles sanitaires ; - de la mise en œuvre des mesures de précaution sanitaires contre les chytridiomycoses (protocole SHF) lors de la capture et du relâché des spécimens. Les captures doivent être réalisées selon des modalités et à l’aide de moyens n’occasionnant aucune blessure ni mutilation des animaux capturés. Le pétitionnaire avertit le service eau environnement de la DDTM au moins 1 semaine avant la date prévue du transfert de la faune et la flore. Réhabilitation de la mare parcelle ZP 15 La mare située sur la parcelle ZP
15
est restaurée puis entretenue de manière à permettre son bon
fonctionnement écologique et biologique. Les opérations suivantes sont mises en œuvre : - éclaircissement par
arrachage des peupliers,
- conservation et taille des saules et chênes - aménagement des berges - protection des berges du piétinement des animaux. 4-5, Zones humides : aménagement d'un cours d'eau En compensation des 1600 m2 détruits de zone humide, une mesure compensatoire visant à améliorer les fonctionnalités de la zone humide présente en bordure du cours d’eau identifié page 27 du dossier, est mise en œuvre. La mesure compensatoire respecte les principes suivants : 1.
remplacement
des
peupliers
situés
aux
abords
du
cours
d’eau
par
des
espèces
d’arbustes
hélophytes et des arbres adaptés au milieu aquatique sans surcharge des rives ; 2.
recharge en granulats grossiers du lit mineur du cours d’eau, afin de recréer un fonctionnement naturel du cours d’eau ;
3.
reprofilage de la berge nord
pour faciliter les échanges par débordement avec la zone humide
traversée
;
4.
mise
en
place
d’un
dispositif pour
éviter
le
piétinement
des
berges
par
les
animaux
et
l’abreuvement direct des animaux dans le cours d’eau.
Une note technique décrivant le protocole complet d'aménagement du cours d’eau et précisant les impacts potentiels pour les abords du cours d’eau, l’accord des propriétaires riverains et les mesures de gestion mises en place pour assurer la pérennité de la compensation, est transmise au service en charge de la police de l’eau de la DDTM de la Loire-Atlantique, pour validation, dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté au permissionnaire et, en tout état de cause, au plus tard deux mois avant le démarrage des travaux. 4-6. Suivi des prescriptions Les prescriptions spécifiques définies aux paragraphes 4-1 à 4-5, ci-dessus, sont mises en place au moment de la construction des nouvelles serres. Un échéancier des travaux ainsi que les protocoles de suivi et d'évaluation de l'efficacité des mesures compensatoires
prévues aux 4.4 et 4.5 du présent arrêté est adressé à la police de l'eau de la DDTM
de la Loire-Atlantique dans les trois mois suivant la notification du présent arrêté au permissionnaire. Les suivis des mesures compensatoires permettent de vérifier que les fonctionnalités écologiques des milieux aquatiques restaurés sont améliorées. Un dossier de recollement est transmis au service eau environnement de la DDTM au plus tard 6 mois après la fin des travaux. Article 5 : Durée de l’autorisation Le projet comprenant l’imperméabilisation liée aux serres et les mesures compensatoire est réalisé dans un délai 3 ans à compter de la notification du présent arrêté. L'exploitation des ouvrages est accordée sans limitation de durée. Article 6 : Conformité au dossier et modifications Les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités,
objets
de
la
présente
autorisation,
sont
situés,
installés et exploités conformément aux plans et contenu du dossier de demande d’autorisation sans préjudice des dispositions de la présente autorisation. Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier de demande d’autorisation doit être porté, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet, conformément aux dispositions de l’article R 214-18 du code de
l’environnement.
Article 7 : Caractère de l’autorisation L'autorisation est accordée à
titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’Etat exerçant
ses pouvoirs de police. Faute
par
le
permissionnaire
de
se
conformer
aux
dispositions
prescrites,
l’administration
pourra
prononcer
la
déchéance
de
la présente
autorisation
et,
prendre
les
mesures
nécessaires
pour faire
disparaître aux frais
du permissionnaire tout dommage provenant de son fait, ou pour prévenir ces
dommages dans l’intérêt de l’environnement de la sécurité et de la santé publique, sans préjudice de l'application des dispositions pénales relatives aux contraventions au code de l’environnement. Il
en
sera
de
même
dans
le
cas
où,
après
s’être
conformé
aux
dispositions
prescrites,
le
permissionnaire
changerait
ensuite
l’état
des
lieux
fixé
par
la
présente
autorisation,
sans
y
être
préalablement autorisé. Article 8 : Déclaration des incidents ou accidents Le
permissionnaire
est
tenu
de
déclarer,
dès
qu’il
en
a
connaissance,
au
préfet
les
accidents
ou
incidents
intéressant
les
installations,
ouvrages,
travaux
ou
activités
faisant
l’objet
de
la présente
autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêts mentionnés à l’article L 211-1 du code de l’environnement. Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le permissionnaire prend ou fait prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l’incident ou accident, pour évaluer ses conséquences et y remédier. Le permissionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de l’activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement. Article 9 : Accès aux installations Les agents chargés de la police de l’eau et des milieux aquatiques ont libre accès aux installations, ouvrages, travaux ou activités autorisés par la présente autorisation, dans les conditions fixées par le code de l’environnement. Ils peuvent demander communication de toute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Article 10 : Droits des tiers Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 11 : Autres réglementations La présente
autorisation ne
dispense
en aucun cas
le permissionnaire
de
faire
les
déclarations
ou
d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations. Article 12 : Publication et information des tiers Un avis au public faisant connaître les termes de la présente autorisation sera publié à la diligence des services
de
la Préfecture
de Loire-Atlantique,
et
aux frais
du
demandeur,
en caractères
apparents,
dans deux journaux locaux ou régionaux diffusés dans le département de Loire-Atlantique. Un extrait de la présente autorisation énumérant notamment les motifs qui ont fondé la décision ainsi que
les principales prescriptions auxquelles
cette autorisation est soumise sera affiché pendant une
durée minimale d’un mois dans la mairie de Touvois. La présente
autorisation
est
à
disposition
du public
sur
le
site
internet
de
la préfecture
de
Loïire-
Atlantique pendant une durée d’au moins 1 an. Article
13
: Voies
et
délais
de
recours
Conformément
aux
dispositions
des
articles
L.214-10
et
R.514-3-1
du
code
de
l’environnement,
la
présente
décision
peut
être
déférée
à
la
juridiction
administrative,
le
tribunal
administratif
de
Nantes
:
-
par
les
tiers,
personnes
physiques
ou
morales,
les
communes
intéressées
ou
leurs
groupements, en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
que
le
fonctionnement
de
l'installation
présente
pour
les
intérêts
mentionnés
à
l'article
L.
211-1
dans
un
délai
d'un
an
à
compter
de
la
publication
ou
de
l'affichage
de
cette
décision
à
la
mairie
d'Orvault.
Toutefois,
si
la
mise en
service
de
l'installation
n'est
pas
intervenue
six
mois
après
la
publication
ou
l'affichage
de
cette
décision,
le
délai
de
recours
continue
à
courir
jusqu'à
l'expiration
d'une
période
de
six
mois
après
cette
mise
en
service
;
—
par
le
demandeur ou
l’exploitant,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
la
décision
leur
a
été
notifiée.
Article
14
: Exécution
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental des
territoires
et
de
la
mer,
le
maire
de
la
commune
de
Touvois,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
Loire-Atlantique,
et
dont
une
copie
sera
tenue
à
la
disposition
du
public
dans
la
mairie
de
Touvois.
Nantes,
le
06
JUIL.
2016
Le
PREFET
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
secrétaire
général,
Les
informations
recueillies
font
l'objet
d'un traitement
informatique
destiné
à
l'instruction
de
votre
dossier
par
les
agents
chargés
de
la
police
de
l'eau
en
application
du
code
de
l'environnement.
Conformément
à
la
loi
«
informatique
et
liberté
»
du
6
janvier
1978,
vous
bénéficiez à
un
droit
d'accès
et
de
restriction
aux
informations
qui
vous
concernent.
Si
vous
désirez
exercer
ce
droit
et
obtenir
une communication
des
informations
vous
concernant,
veuillez
adresser
un
courrier
au
Guichet unique
de
l’eau
de
la
DDTM.
10 Annexe
1
présentation du projet
La
SCEA
Faucherie
pratique
sur
le
site
de
l'Echalou,
des
cultures
maraichères
(de
légumineuses
et
de
salades principalement), L'étendue des serres existantes présente une surface d'environ 14,9 hectares,
Serres
existantes
Année de construction
Superficie
Bloc
serres
nord
2010
56
460
m°
Bloc
serres
centre
2003
et
2007
67
420 m°
Bloc
serres
sud
2002
25
220
m° 6 ONE
ME
®
À
l'avenir
la
SCEA
Faucherie
souhaite
un agrandissement
de
100
420
m°,
ce
qui
porterai
la
superficie
globale
à environ
25
ha
Il
s'agit
de
serres
grands
abris
en
forme de
multichapelles
comme
présenté
sur
la
photo
ci-dessous,
La structure
est
en
acier galvanisé et
les
poteaux
sont
ancrés dans
le
Sol
par
scellement
dans des
plots
béton.
La
couverture
est
en
marine,
perte
(PVC)
d'une épaisseur
d'au
moins
200
micromètres.
errité
a'U6
OL.
7016
se
06
JUL. 2016
Les serres existantes sont en blanc L’agrandissement est indiqué en rose
11 Annexe
2
identification et devenir des haies Des
haies
|
(mères)
| Devenir
Hi
260
Conservée
H2
310
Arrachée
H3
560
Arrachée
Hé
190
Arrachée
HS
50
Conservée
H6
260
Conservée
Haie du ruisseau
320
Remplacée
La destruction des haies est réalisée en dehors des périodes de nidification.
vu
-
vos
es
DO
JUL.
2016
wres.e
(6
JUIL.
2016
our
,
sec
t
par
délégätion,
12 Annexe 3
Conservation
et création de haies
Situation des haies
res)
Haie au nord
430
Haïe à l'ouest en continuité de la haie H6
100
Haie
à
l'ouest
en
continuité
de
la
haie
H1
100
Haie au sud
430
Total des haies replantées
1060
Haie ausud le long du ruisseau
350
JUIL
20
us
à
(5 A Ut BE Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la coordination et du management de l’action publique Bureau de la coordination et du contrôle de gestion interministériel Arrêté portant organisation de la suppléance préfectorale Le 11 juillet 2016
VU VU VU VU VU VU
LE
PRÉFET
DE
LA
RÉGION
PAYS DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LALOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d’Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des départements et des régions ; la loi n°
82-613
du 22 juillet
1982 modifiant et complétant la loi
du 2 mars
1982 précitée,
et précisant
les
nouvelles
conditions
d’exercice
du
contrôle
administratif
sur
les
actes
des autorités communales, départementales et régionales, et notamment son article 2
;
le décret n° 2004-374 du 29
avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs préfets,
à l’organisation
et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; le
décret
n°
2008-158
du
22
février
2008
relatif
à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à la délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
République
en
Polynésie française et en Nouvelles Calédonie ; le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ; le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la
région
Pays
de
la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ; le
décret
du
20
novembre
2015
nommant
Sébastien
BECOULET,
sous-préfet
chargé
de
mission auprès du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
SUR
proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
ARTICLE
1 :
M.
Sébastien BECOULET, sous-préfet chargé de mission, est désigné pour assurer
la suppléance au titre de l’administration de l’État dans le département de Loire-Atlantique pendant l’absence simultanée de M. Henri-Michel COMET et de M. Emmanuel AUBRY, le lundi 11 juillet 2016 de 6h 30 à 20h 30. ARTICLE
2
: Le secrétaire général, et le sous-préfet chargé de mission, sont chargés chacun en ce
qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs
de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
8
JUIL.
2016
Henri-Michel COMET Liberté
»
Égalité
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PREFECTURE DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par
Brigitte
GUINHUT
Æ&
:02.40.41.47.07 :02.40.41.47.60
Arrêté
portant
réduction
du
périmètre
d’une
association
syndicale
autorisée
LE PREFET
DE
LA
REGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d’Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
lPordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
38
;
VU
le
décret
n°
2006-504
du
3
mai
2006
portant
application
de
l'ordonnance
n°
2004-632
du
1°
juillet
2004
relative
aux
associations
syndicales
de
propriétaires
et
notamment
son
article
69
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
25
juillet
1938
autorisant
la
création
de
l’association
syndicale
autorisée
réunissant
les
propriétaires
de
l’avenue
Noël
à
Nantes
sous
le
nom
d’association
syndicale
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
7
mars
2012
approuvant
les
statuts
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
après
leur
mise
en
conformité
;
VU
Parrêté
préfectoral
du
9
mars
2015
portant
réduction
du
périmètre
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
;
VU
la
délibération
du
16
décembre
2015,
reçue
en
préfecture
le
4
février
2016,
de
l'assemblée
des
propriétaires
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
relative
à
la
proposition
de
distraction
de
la
parcelle cadastrale
référencée
KX
554
de 199
m°
représentant
une
surface
inférieure
à 7
%
de
la
superficie
incluse
dans
le
périmètre
syndical
;
VU
la
délibération
du
18
décembre
2015,
reçue
en
préfecture
le
4
février
2016,
du
syndicat
de
lassociation
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
relative
à
la
proposition
de
distraction
de
la
parcelle cadastrale
susvisée
;
VU
la
lettre
du
7
avril
2016
du
Préfet
de
la
Loire-Atlantique
sollicitant
des
précisions
complémentaires
;
VU
la
lettre
de réponse
du
président
de
l’association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l'avenue
Noël
en
date
du
3
mai 2016
;
CONSIDERANT
que
la
demande
de
distraction
de
la
parcelle
KX
554
émane
du
syndicat
par délibération du 8 décembre 2015 ;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515
—
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
courrier @loire-atlantique.pref
gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.pref
gouv.fr CONSIDERANT
qu'il
résulte
de
la délibération du
18
décembre
2015,
que le syndicat
de
association
syndicale
autorisée
des
propriétaires
de
l’avenue
Noël
s’est
prononcé,
à
l'unanimité, en faveur de la distraction du périmètre syndical de la parcelle cadastrale KX 554 ;
CONSIDERANT que la parcelle KX 554 n’a plus de façon définitive d’intérêt à être compris
dans le périmètre de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Noël ;
SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article ler —:
Est
approuvée
la distraction de
la parcelle
cadastrale
référencée
KX
554
du
périmètre syndical de l’association syndicale autorisée des propriétaires de l’avenue Noël. Le plan de la parcelle distraite est annexé au présent arrêté. Atticle 2
-:
Le présent arrêté
sera notifié
au président de
l’association syndicale
autorisée.
Une
copie
de
cet arrêté
sera également transmise
au receveur
des
finances territorialement
compétent. Article 3 - :
Cet arrêté
sera publié
au recueil des
actes
administratifs
de la préfecture
de
la
Loire-Atlantique puis : -
affiché
dans
la
commune
de
Nantes
dans
un
délai
de
quinze
jours
à
compter
de
sa
publication, - notifié par le président de l’association aux propriétaires membres de l’association. Article 4 - : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes, le président de l’association syndicale autorisée, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes,
le
4 0
JUIN
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
le directeur juridique et des relations
avec les c
(vités
territoriales
Raphaël RONCIERE
La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous
peine
de
forclusion,
être
enregistré
au
greffe
de
cette juridiction
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
notification de la présente décision. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse. En application de l’article R.421-2 du code de justice administrative, « le silence gardé pendant plus de deux mois sur une réclamation par l’autorité compétente vaut décision de rejet. » 94
MANAOJUES s * ' CN - K. 4 "
à4% 6)dÀ Tu ) LES e] o Ÿ Ve cr. & > 1 £ mg SL CZ, A f ue 1 . =&Ë,( 19. = ES 2$Q LL - + 4 . A - vs dy mere 0. - LES 'L2, LA) x SER _ en . st Su is 2 y . > sl LES Se ET 6e CRE . hi 99€ld < n_ “-TCA M d s - AC \ É. d\ = t TT = Et / 1e 9 J= - y 4 ÿ 7 / 0! = LES 2 4 pe 4 Ts à f # LA 6, / en . gi s SRDS ’ : | ÿ \ . ”. Sef‘goQ©. ; 4 Ta 5 : Ô = Ts ü ST = r. PL SL , LV o x) y E N £ 7
Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE DIRECTION JURIDIQUE ET DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES Bureau du contrôle de la légalité et du conseil aux collectivités Affaire suivie par Dominique BERTRAND Æ
:02.40.00.72.39
Æ
:02.40.41.47.60
pref-interco@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant modification de statuts de la communauté de communes de la région de Machecoul
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le code général des collectivités territoriales et notamment son article L 5211-17 ;
VU
la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;
VU
l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2001 par lequel le district de la région de Machecoul a
été transformé en communauté de communes dénommée
"
communauté de communes de la
région de Machecoul " ; VU
larrêté préfectoral du 26 juillet 2013 portant modification des statuts de la communauté
de communes de la région de Machecoul ; VU
larrêté préfectoral du 1% octobre 2013 portant composition du conseil communautaire de
la communauté de communes de Machecoul ; VU
larrêté
préfectoral
du 29
septembre
2015
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Villeneuve-en-Retz. VU
Parrêté
préfectoral
du
23
novembre
2015
portant
création
de
la commune
nouvelle
de
Machecoul-Saint-Même ; VU la délibération du 24 février 2016
du conseil communautaire de la région de Machecoul
décidant
d'inscrire
au
sein
de
la
compétence
optionnelle
protection
et
mise
en
valeur
de
l'environnement :
" l'étude,
la réalisation et l'exploitation de centrales photovoltaïques
au sol
d'une surface supérieure à trois hectares "et de procéder à une " mise à jour " des statuts ; VU le projet de statuts modifiés ; VU les délibérations des conseils municipaux des communes membres :
La Marne
en date du
27 mai 2016
Machecoul-Saint-Même
en date du
12 mai 2016
Paulx
en date du
12 avril 2016
Saint-Etienne de Mer Morte
en date du
3 mai 2016
Saint-Mars-de-Coutais
en date du
2 juin 2016
Villeneuve-en Retz
en date du
24 mai 2016
6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantiaue.gouv.fr acceptant les modifications proposées des statuts ; CONSIDERANT que
les conditions
de majorité
sont réunies pour
autoriser la modification
des statuts de la communauté de communes de la région de Machecoul ; SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
Article
1°
- Les
membres
de
la
communauté
de
communes
de
la
région
de
Machecoul
comprennent
les
communes
nouvelles
de
Machecoul-Saint-Même
et Villeneuve
en Retz
en
lieu et place des communes historiques de Machecoul, de Saint-Même le Tenu, de Bourgneuf en Retz et de Fresnay en Retz. Article 2
— En application de l’article L 5214-16 du code général des collectivités territoriales,
la communauté de communes de la région de Machecoul exerce désormais de plein droit en lieu et place de ses communes membres les compétences suivantes : [ —
Au
titre
du
|
de
l’article
L
5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
(compétences obligatoires) + Aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire : m Schéma de cohérence territorial (SCOT) - Schéma de secteur, m Zone d'aménagement concerté d'intérêt communautaire — Création, réalisation et gestion. Sont
d'intérêt
communautaire,
les
Z.A.C.
futures
destinées
à
l'aménagement
des
zones
d'activités d’intérêt communautaire précisées ci-après, m Observatoire de l’espace agricole
æ
Actions
de
développement
économique
intéressant
l'ensemble
de
la
communauté
de
communes
:
m
Actions de développement économique et de promotion d’intérêt communautaire : - Plaquettes promotionnelles - Création et gestion de structures immobilières à vocation économique (bâtiments-relais à
vocation artisanale ou industrielle ou tertiaire).
- Aide à l’insertion et emploi
M
Création,
aménagement,
entretien
et
gestion
des
zones
d'activités
industrielles,
commerciales, tertiaires, artisanales ou touristiques. Sont d'intérêt communautaire :
la Zone intercommunale d'activités de la Seiglerie actuelle et ses extensions, la Zone
intercommunale
d'activités
"Les
Ouchettes — Les
Filées"
(territoire
de
la
Commune de La Marne),
e
la Zone artisanale intercommunale
"Les
Couëtis"
et ses extensions (territoire de la
commune de Saint-Mars de Coutais),
e
la zone artisanale "La Cailletelle" (territoire de la commune de Machecoul), e
les zones d’activités futures d’une superficie supérieure à 3 hectares.
>
Protection
et
mise
en valeur
de
l'environnement
.
le
cas
échéant
dans
le
cadre
de
schémas départementaux et soutien aux actions de maîtrise de la demande d'énersgie : & Elimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilés &
L'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d'une
surface supérieure à trois hectares > Politique du logement et du cadre de vie d'intérêt communautaire : m Observatoire du logement social en application des articles L 621-1
et suivants du code de
la construction et de l'habitation, M
Opération programmée d'amélioration de l'habitat (O.P.A.H., O.R.AH.),
M
Programme local de l’habitat (P.L.H.),
M
Analyse des besoins en vue de la réalisation de foyers pour personnes âgées,
m
Réalisation, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage,
> Création ou aménagement et entretien de voirie d'intérêt communautaire : m
Hors
agglomération,
sont
d’intérêt
communautaire
au
31
décembre
2009,
les
parties
circulantes et annexes des voiries faisant l’objet d’un revêtement superficiel (béton bitumeux enduit
superficiel)
répondant
aux
critères
du
règlement
de
voirie
de
la
communauté
de
communes de la région de Machecoul, M
En
agglomération,
sont
d’intérêt
communautaire
au
31
décembre
2009,
les
voiries
aménagées
ne
nécessitant pas
de
travaux
d’amélioration
ou
d’embellissement
permettant
la
circulation
normale
des
usagers
et
répondant
aux
critères
de
règlement
de
voirie
de
la
communauté de communes de la région de Machecoul. M
Sont
d'intérêt
communautaire
au
31
décembre
2010:
la
création
et
la
gestion
des
stationnements autour des gares de la communauté de communes de la région de Machecoul. m Sont d'intérêt communautaire au 31
décembre 2010 : l'aménagement et la gestion des aires
de stationnement spécifiques au covoiturage sur le territoire de la communauté de communes de la région de Machecoul. Chaque année, le conseil communautaire dressera la liste des voies d’intérêt communautaire à intégrer postérieurement à ses statuts. >
Construction,
aménagement.
entretien
et
gestion
des
équipements
sportifs
d'intérêt
communautaire : m
Seul est d'intérêt communautaire l'espace aquatique de Machecoul,
&
Participation à l'action départementale d'animation sportive.
III — Au titre des compétences supplémentaires : 4
La présente structure pourra s'engager en tant que de besoin dans le cadre des politiques à la
négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de Pays, B
Accueil,
information,
orientation
et
accompagnement
des jeunes
de
16
à
25
ans
par
la
création de structures type PAIO
ou Mission locale pour l'insertion professionnelle et sociale
des
jeunes,
&
Au titre de la compétence “Tourisme”, est d’intérêt communautaire : -
L'accueil,
l’information et la promotion touristique par la création et la gestion
d’un
office
de
tourisme
intercommunal
dénommé
“
Office
de
Tourisme
de
la
Région
de
Machecoul ”, m Aides au fonctionnement du Jumelage d'HLINGEN-BIRKENDORF, m Centre local d'information et de coordination de gérontologie (C.L.I.C), M
Protection incendie : - Participation sous forme de contingent au service départemental d'incendie et de secours, - Service
commun pour l’implantation
de nouvelles bornes
incendie
en
dehors
de toutes
opérations d’aménagement (ZAC, lotissements) et pour la gestion, le contrôle, l’entretien et le remplacement
des
bornes
incendie
situées
sur
le
territoire
intercommunal
permettant
aux
maires d’exercer leur compétence. M
Transport à la demande de type « Abeïlle » en qualité d’organisateur secondaire.
m
Transports
scolaires
:
"organisation
et
fonctionnement
des
transports
scolaires
en
tant
qu’organisateur
secondaire
pour
le
département
de
Loire
Atlantique
dès
dissolution
du
Syndicat Intercommunal des Transports Scolaires Sud Loire Lac", m Construction, aménagement et entretien des locaux de la gendarmerie de Machecoul et de la nouvelle Gendarmerie de Bourgneuf en Retz. =
Création et gestion d'un Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC) : -
La mission de contrôle et de conformité des installations neuves ou réhabilitées,
-
La mission de contrôle du bon fonctionnement des installations.
Article 3
— La composition du conseil communautaire est actualisée au regard de la création
des communes nouvelles de Machecoul-Saint-Même et de Villeneuve-en-Retz et de l’accord local fixé par l’arrêté du
1% octobre 2013 portant répartition du conseil communautaire de la
communauté de communes de la région de Machecoul. Article
4 — Les
statuts
de la communauté
de
communes
de
la région de Machecoul
sont
annexés au présent arrêté. Article 5 - Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la sous-préfète de l’arrondissement
de
Saint-Nazaire,
le
président
de
la
communauté
de
communes
de
la
région de Machecoul
et les maires des communes membres, sont chargés, chacun en ce qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique et affiché durant un mois au siège de la communauté de communes et dans les mairies des communes membres. Une copie sera adressée
à Mme la directrice
régionale
des finances publiques des
Pays
de la Loire
et du
département de la Loire-Atlantique.
NANTES,
1]
6
JUIL,
2016
le préfet,
pour le préfet,
et par délégation le secrétaire général,
Em
uel AUBRY
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de NANTES qui devra, sous peine de forclusion, être enregistré au greffe de cette juridiction dans le délai de deux mois à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Loire-Atlantique ou de sa notification. Un recours gracieux peut également être exercé, durant le délai de recours contentieux, auprès de mes services. Ce recours gracieux interrompt le délai de recours contentieux qui ne courra à nouveau qu’à compter de l’intervention de ma réponse dans les conditions précisées par l’article R.421-2 du code de justice administrative « Sauf
disposition législative ou réglementaire contraire, dans les cas
où le silence gardé par l'autorité administrative sur une demande vaut décision de rejet,
l'intéressé dispose, pour
former un recours, d'un délai
de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
Toutefois,
lorsqu'une décision explicite de rejet intervient
avant l'expiration de cette période, elle fait à nouveau courir le délai de recours. (...)» Vu pour être annexé
à l’arrêté préfectoral du (1) 6 JU) L 2016
portant modification des statuts
de la communauté de communes de la région de Machecoul.
Le Préfet,
pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
uel AUBRY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DE
LA
RÉGION
DE
MACEHECOUI.,
Statuts
de la Communauté de Communes
de
la
Région
de
Machecoul Article 1
: Désignation
La Communauté de Communes de
la
Région de
MACHECOUL est constituée des communes suivantes,
à
savoir :
LA MARNE MACHECOUL-SAINT-MÊME PAULX SAINT ETIENNE DE MER MORTE SAINT MARS DE COUTAIS VILLENEUVE-EN-RETZ
Article 2 : Objet La
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Machecoul
exerce
de
plein
droit
aux
lieu
et
place
des
communes membres,
pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire, les compétences suivantes :
1I—
Au titre de l'article L 5214-16-1 du Code Général des Collectivités Territoriales : +
AMÉNAGEMENT
DE
L'ESPACE
POUR
LA
CONDUITE
D’ACTIONS
D’INTERÊTS
COMMUNAUTAIRES
:
Schéma de COhérence Territorial — Schéma de secteur, Zone
d'Aménagement
Concerté
d'intérêt
communautaire
—
Création,
réalisation
et
gestion.
Sont
d'intérêt
communautaire,
les
Z.AC.
futures
destinées
à
l'aménagement
des
zones
d'activités d'intérêt communautaire précisées ci-après, Observatoire de l'espace agricole
+
ACTIONS
DE
DÉVELOPPEMENT
ÉCONOMIQUE
INTÉRESSANT
L'ENSEMBLE
DE
LA
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES :
Actions de développement économique et de promotion d'intérêt communautaire : - Plaquettes promotionnelles,
-
Création
et
gestion
de
structures
immobilières
à
vocation
économique
(bâtiments-relais
à
vocation artisanale ou industrielle ou tertiaire),
-
Aide à l'insertion et emploi.
Création,
aménagement,
entretien et gestion
des Zones d'Activités Industrielles,
Commerciales,
Tertiaires, Artisanales ou Touristiques. Sont d'intérêt communautaire : - La Zone Intercommunale d'Activités de la Seiglerie actuelle et ses extensions, -
La Zone Intercommunale d'Activités "Les Ouchettes — Les Filées" (Territoire de la Commune de La
Marne),
-
La Zone Ârtisanale
Intercommunale "Les
Couétis" et ses extensions (Territoire de la Commune
de St Mars de Coutais),
-
La Zone Artisanale "La Cailletelle" (Territoire de la Commune de Machecoui), -
Les Zones d'Activités futures d'une superficie supérieure à 3 hectares. I — Au titre de l'article L 5214-16-11 du Code Général des Collectivités Territoriales :
+
PROTECTION
ET
MISE
EN
VALEUR
DE
L'ENVIRONNEMENT,
LE
CAS
ÉCHÉANT
DANS
LE
CADRE
DE
SCHÉMAS
DÉPARTEMENTAUX
ET
SOUTIEN
AUX
ACTIONS
DE
MAÎTRISE
DE
LA
DEMANDE D'ÉNERGIE :
“
Élimination et valorisation des déchets des ménages et déchets assimilé
“
L'étude,
la
réalisation
et
l'exploitation
de
centrales
photovoltaïques
au
sol
d'une
surface
supérieure à trois hectares
POLITIQUE DU LOGEMENT ET DU CADRE DE VIE D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE : “
Observatoire du logement social en application des articles L 621-1
et suivants du Code de la
Construction et de l'Habitation,
"Opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P.AH., O.R.AHL.), "Programme Local de l'Habitat (P.L.H.), "Analyse des besoins en vue de la réalisation de foyers pour personnes âgées, “"
Réalisation, entretien et gestion d'une aire d'accueil des gens du voyage.
CRÉATION, AMÉNAGEMENT ET ENTRETIEN DE VOIRIE D'INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE : "
Hors
agglomération,
sont
d'intérêt
communautaire
au
31
décembre
2009,
les
parties
circulantes
et
annexes
des
voiries
faisant
l’objet
d'un
revêtement
superficiel
{béton
bitumineux,
enduits
superficiels)
répondant
aux
critères
du
règlement
de
voirie
de
la
Communauté de Communes de la Région de Machecoul,
"
En
agglomération,
sont
d'intérêt
communautaire
au
31
décembre
2009,
les
voiries
aménagées
ne
nécessitant pas
de travaux d'amélioration
ou
d'embellissement
permettant la
circulation
normale
des
usagers
et
répondant
aux
critères
de
règlement
de
voirie
de
la
Communauté de Communes de la Région de Machecoul.
“Sont
d'intérêt
communautaire
au
31
décembre
2010:
la
création
et
la
gestion
des
stationnements
autour
des
gares
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Machecoul.
"Sont d'intérêt communautaire au
31
décembre 2010 :
l'aménagement et la gestion
des
aires
de
stationnement
spécifiques
au
covoiturage
sur
le
territoire
de
la
Communauté
de
Communes de la Région de Machecoul. Chaque
année,
le
Conseil
Communautaire
dressera
la
liste
des
voies
d’intérêt
communautaire à intégrer postérieurement à ces statuts.
CONSTRUCTION, AMÉNAGEMENT, ENTRETIEN ET GESTION DES ÉQUIPEMENTS SPORTIFS D’INTÉRÊT COMMUNAUTAIRE : Seul est d'intérêt communautaire l'Espace Aquatique de Machecoul, Participation à l'action Départementale d'Animation Sportive. Ill
— Au titre des compétences supplémentaires :
La
présente
structure
pourra
s'engager
en
tant
que
de
besoin
dans
le
cadre
des
politiques
à
la
négociation, à la conclusion et à la mise en œuvre des contrats de Pays, Accueil,
Information,
Orientation et Accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans par la création de
structures type PAIO ou Mission Locale pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes, Au titre de la compétence "Tourisme", est d'intérêt communautaire : -
l'accueil,
l'information
et
la
promotion
touristique
par
la
création
et
la
gestion
d'un
Office
de
Tourisme Intercommunal dénommé "Office de Tourisme de la Région de Machecoul",
Aides au fonctionnement du Jumelage d'ÜHLINGEN-BIRKENDORF, Centre Locai d'Information et de Coordination de Gérontologie (C.L.I.C), Protection incendie : -
Participation sous forme de contingent au Service Départemental d'incendie et de Secours, -
Service
commun
pour
limplantation
de
nouvelles
bornes
incendie
en
dehors
de
toutes
opérations d'aménagement (ZAC,
lotissements) et pour la gestion,
le contrôle,
l'entretien et le
remplacement
des
bornes
incendie
situées
sur
le
territoire
intercommunal
permettant
aux
Maires d'exercer leur compétence.
Transport à la demande de type "Abeille" en qualité d'organisateur secondaire, Transports
scolaires
:
"organisation
et
fonctionnement
des
transports
scolaires
en
tant
qu'organisateur secondaire
pour le
département de
Loire Atlantique dès
dissolution
du
Syndicat
Intercommunal des Transports Scolaires Sud Loire Lac", Construction,
aménagement
et
entretien
des
locaux
de
la
Gendarmerie
de
Machecoul
et de
la
nouvelle Gendarmerie de Bourgneuf en Retz. Création et gestion d’un Service Public d’Assainissement Non Collectif (SPANC) :
o
La mission de contrôle de conformité des installations neuves ou réhabilitées,
o
La mission de contrôle du bon fonctionnement des installations.
Article 3 : Dans
le
cadre
d'une
bonne
organisation
des
services,
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Machecoul
peut mettre des services
partagés à
la disposition
des communes
membres,
à
la demande de
celles-ci
dans
les
autres
domaines
conservés
par
elles,
dans
les
conditions
fixées
par
délibération
du
Conseil
Communautaire
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
5211-44
Il
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales. Une convention de mise à disposition sera établie. Les services concernés sont :
l'entretien des espaces verts et de loisirs des communes, le fleurissement des communes, l'entretien des allées des cimetières, l'entretien des surfaces herbées et stabilisées des aires sportives, la pose de tuyaux d'eaux pluviales sur une longueur maximale de 25 mi, l'entretien des regards d'eaux pluviales, les travaux ponctuels de curage sur le domaine public {hors programme annuel), le nettoyage des différents ouvrages, les petits entretiens au sein des bâtiments communaux feront l’objet d'un quota établi défini dans la convention Par ailleurs,
les services communautaires, à la demande des communes,
peuvent être mis à disposition :
-
des
associations
pour
l’organisation
de
manifestations
à
caractère
social,
scolaire,
sportif,
culturel et festif.
Article 4 : Adhésions à des structures intercommunales (article 5214-27 du C.G.C.T.) La Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
Machecoul
est
compétente
pour
adhérer
à
un
syndicat
mixte relevant de ses compétences sur délibération du Conseil Communautaire. Article 8 : Siège Le
siège
de
la
Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MACHECOUL
est
fixé,
à
la
Maison
de
l'Intercommunalité — Z.I.A. de la Seiglerie 3 —-
2 rue Galilée
-
B.P.
13 - 44270 MACHECOUL.
Article 6 : La Communauté de Communes de la Région de Machecoul est constituée pour une durée illimitée. Article 7 : La Communauté de communes est administrée par un Conseil Communautaire et un bureau assistés éventuellement de Commissions. Le Conseil
communautaire est l'organe délibérant.
ll est composé de délégués
élus par les conseils
municipaux des communes membres. La
composition
du
conseil
communautaire, en application
des dispositions
de l'article L.5211-6-1
du
code général des collectivités territoriales, est fixée par arrêté préfectoral. La représentation de chaque commune à ce Conseil est assurée en fonction de sa population totale. L'arrêté
préfectoral
du
1”
octobre
2013
répartit
actuellement
les
sièges
des
délégués
communautaires comme suif :
- VILLENEUVE-EN-RETZ
8 délégués
(BOURGNEUF EN RETZ ET FRESNAY EN RETZ)
- MACHECOUL-SAINT-MÊME
12 délégués
(MACHECOUL ET SAINT MEME LE TENU)
- PAULX
3 délégués
- ST ETIENNE DE MER MORTE
3 délégués
- ST MARS DE COUTAIS
4 délégués
- LA MARNE
2 délégués
TOTAL
32 délégués
Pour la représentation de chaque commune,
il sera tenu compte du résultat du dernier recensement
officiel connu et des recensements complémentaires (Cf Code Général des Collectivités Territoriales — article L 5211-6) Article 8
:
Les réunions du Conseil, du Bureau et des Commissions Communautaires pourront se tenir soit à la Maison de l'Intercommunalité à Machecoul, soit dans les communes adhérentes. Article 9 : Bureau Le
Président,
les
vice-présidents
ayant
reçu
délégation
ou
le
Bureau
dans
son
ensemble
peuvent
être
chargés du
règlement de certaines affaires et recevoir,
à cet effet,
la délégation du
Conseil
Communautaire
dans les limites
prévues à
l'article L 5211-10 du
Code Général des Collectivités Territoriales lors de chaque
réunion obligatoire.
Le Président ou le Bureau rend compte au Conseil de ses travaux. Article 10 : Commissions Le nombre de Commissions et leur secteur de compétences sont déterminés par le Conseil Communautaire de la Région de MACHECOUL. Article 11
: Président
Le
Président peut,
sous sa
surveillance et sa
responsabilité,
déléguer une
partie
de
ses fonctions à
un
ou
plusieurs vice-présidents et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ces derniers à d’autres membres du Bureau en vertu des dispositions de l'article L 5211-9 du Code Général des Collectivités Territoriales. Article 12 : Les fonctions de trésorier de la Communauté de
Communes de la
Région
de
MACHECOUL sont assurées
par le Comptable désigné par Monsieur le Préfet. Article 13 : Les
modifications
aux
conditions
initiales
de
composition
{admission
de
nouvelles
communes,
retrait
de
communes adhérentes),
d'attribution,
de fonctionnement et de durée de
la Communauté
de
Communes
de
la
Région
de
MACHECOUL sont régies
par la
législation
en
vigueur,
article
L 5211.18
du
Code
Général
des
Collectivités Territoriales.
Le Se BE Liberté
» Égalité
° Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par
Mme
Aurélie
CLARET
Æ
:02.40.41.47.26
Æ
:02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR Arrêté
N°2016-44-RP/RP/1
LE PREFET
DE LA REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
portant
nomination
de
régisseur
intérimaire
de
la
régie
de
recettes
de
l’Etat
de
la
Police
municipale
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2212-5
et
les
articles
KR.
1617-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
130-2
au
R.
130-5
;
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre 2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
:
VU
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
modifié
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
à
l'article
2 par
le
décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2014-552
du
27
mai 2014
portant adaptation
de
dispositions
pour
faire
suite
à
la
fusion
de
la
direction
générale
des
impôts
et
de
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
;
6,
QUAI CEINERAY
-—
BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
— COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr 2
VU l'arrêté ministériel
du 27
décembre
2001
relatif au
seuil
de
dispense
de cautionnement
des régisseurs d’avances et de recettes ;
VU l'arrêté ministériel du 13 février 2013 modifié habilitant les préfets à instaurer des régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
l’intérieur, modifiant l'arrêté ministériel du 29 juillet 1993, modifié à l'article 1 par l'arrêté ministériel du 15 avril 2016 ;
VU l'arrêté préfectoral
du 2 mars
2012 portant institution d’une régie
de recettes de l’Etat
auprès de la police municipale de la ville de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
VU Parrêté préfectoral
du 2
mars
2012, portant nomination de Mme
Béatrice
POIRIER en
tant que régisseur titulaire et de Mme Béatrice CHASLE comme régisseur suppléant à la régie
des
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
VIGNEUX
DE
BRETAGNE;
VU l'arrêté préfectoral du 27 novembre 2015, portant nomination de Mme Émilie LAURENT
en
tant
que
régisseur
suppléant
à
la
régie
des
recettes
de
l'Etat
auprès
de
la
police
municipale de VIGNEUX DE BRETAGNE ;
VU
le
courrier
du
30
mai
2016
de
M.
le
maire
de
VIGNEUX
DE
BRETAGNE
précisant
l'empêchement exceptionnel des
régisseurs titulaire et suppléant à la régie des recettes de
l'Etat
auprès
de
la police municipale
de VIGNEUX
DE BRETAGNE
et
demandant de
procéder à la nomination de M.
Yann
GUEGUENIAT,
Directeur
Général
des
Services
par intérim, en tant que régisseur intérimaire ;
VU l'avis favorable de la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et
du département de la Loire-Atlantique du 8 juin 2016 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1: M.
Yann GUEGUENIAT est nommé régisseur intérimaire de la régie de recettes
de l’Etat de la police municipale de la commune de VIGNEUX DE BRETAGNE. Article 2 :
L'intérim des
fonctions de régisseur sera exercée pour une période de six mois
à
compter de la date du présent arrêté. Cet intérim est renouvelable une fois. Article
3:
Le
régisseur
intérimaire
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement et pécuniairement responsable des opérations d'encaissement et de paiement dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur
titulaire.
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
régisseur
s'étend
à
toutes
les
opérations
de
la
régie
depuis
la
date
de
son
installation jusqu'à la date de cessations de ses fonctions. Article 4 :
M.
Yann GUEGUENIAT, régisseur intérimaire, n'est pas
astreint à constituer de
cautionnement, et ne percevra pas d'indemnité de responsabilité. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique sont chargés,
chacun en ce
qui le
concerne,
de l’exécution du présent arrêté
qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.
Nantes,
le
=
1
JUIL.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation
le directeur juridique-et-des relations avec les
collectivit
Sprppriales
Raphaël
RONCIERE
Notifié
le
:
Signature du régisseur intérimaire:
En application des articles R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le tribunal administratif compétent peut être saisi par voie de recours formé contre la présente décision dans
un délai
de deux mois
à compter de la présente notification.
Durant ce délai, un recours gracieux peut également être exercé
auprès
de mes
services. EX Liberté
»
Égalité
»
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
PRÉFECTURE
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
DIRECTION
JURIDIQUE
ET
DES
RELATIONS
AVEC
LES
COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Bureau
du
contrôle
budgétaire
et
de
la
gestion
des
dotations
Affaire
suivie
par
Mme
Aurélie
CLARET
Æ
:02.4041.47.26
Æ
:02.40.41.47.60
PREF-FINANCES-LOCALES@LOIRE-ATLANTIQUE.GOUV.FR Arrêté
N°2016-44-RP/RP/2
LE
PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Arrêté
portant
nomination
de
régisseur
intérimaire
de
la
régie
de
recettes
de
Etat
de
la
Police
municipale
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l'article
L.
2212-5
et
les
articles
KR.
1617-1
et
suivants
;
VU
le
code
de
la
route,
notamment
ses
articles
R.
130-2
au
R.
130-5
:
VU
le
décret
n°
92-681
du
20
juillet
1992
modifié,
relatif
aux
régies
de
recettes
et
aux
régies
d’avances
des
organismes
publics
;
VU
le
décret
n°2005-1601
du
19
décembre 2005
relatif
aux
régies
de
recettes,
d'avances
et
de
recettes
et
d'avances
des
collectivités
territoriales
et
de
leurs
établissements
publics,
modifiant
le
code
général
des
collectivités
territoriales
;
VU
le
décret
2008-227
du
05
mars
2008
modifié
abrogeant
et
remplaçant
le
décret
n°
66-850
du
15
novembre
1966
relatif
à
la
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
des
régisseurs,
modifié
à
l'article
2
par
le
décret
n°
2012-1387
du
10
décembre
2012
:
VU
le
décret
n°2012-1246
du
7
novembre
2012
relatif
à
la
gestion
budgétaire
et
comptable
publique ;
VU
le
décret
n°2012-1247
du
7
novembre
2012
portant
adaptation
de
divers
textes
aux
nouvelles
règles
de
la
gestion budgétaire
et
comptable
publique
;
VU
le
décret
n°
2014-552
du
27
mai
2014
portant
adaptation
de
dispositions
pour
faire
suite
à
la
fusion
de
la
direction
générale des
impôts
et
de
la
direction
générale
de
la
comptabilité
publique
;
VU
l'arrêté
ministériel
du
28
mai
1993
relatif
aux
taux
de
l'indemnité
de
responsabilité
susceptible
d'être
allouée
aux
régisseurs
d'avances
et
aux
régisseurs
de
recettes
relevant
des
organismes
publics
et
montant
du
cautionnement
imposé
à
ces
agents,
modifié
par
l'arrêté
ministériel
du
3
septembre
2001
;
6,
QUAI CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
— COURRIEL
:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr 2
VU
larrêté
ministériel
du
27
décembre
2001
relatif
au
seuil
de
dispense
de
cautionnement
des
régisseurs
d’avances
et
de
recettes
;
VU
Parrêté
ministériel
du
13
février
2013
modifié
habilitant
les
préfets
à
instaurer
des
régies
de
recettes
et
des
régies
d’avances
auprès
des
services
déconcentrés
du
ministère
de
Pintérieur,
modifiant
l'arrêté
ministériel
du
29
juillet
1993,
modifié
à
l'article
1
par
l'arrêté
ministériel
du
15
avril
2016
;
VU
Parrêté
du
25
avril
2003
portant
institution
d’une
régie
de
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
police municipale de SAVENAY ;
VU
l'arrêté
du
25
avril
2003
,
portant
nomination
de
M.
François
LEMARIE
en
tant
que
régisseur
titulaire
à
la
régie
des
recettes
de
l’Etat
auprès
de
la
police
municipale
de
SAVENAY
;
VU
Parrêté
du
17
mars
2005,
portant
nomination
Madame
Nadège
PETIT,
en
tant
que
régisseur
suppléant
à
la
régie
des
recettes
de
l’Etat
suppléant,
auprès
de
la
police
municipale
de
SAVENAY
;
VU
le
courrier
du
1°
juin
2016
de
M.
le
maire
de
SAVENAY
précisant
l'arrêt
maladie
de
longue
durée
du
régisseur
titulaire
à
la
régie
des
recettes
de
l'état
auprès
de
la
police
municipale
de
SAVENAY
ct
demandant
de
procéder
à
la
nomination
de
Mme
Nadège
PETIT, Agent
de
Sécurité
de
la
Voie
Publique,
en
tant
que
régisseur
intérimaire
;
VU
lavis
favorable
de
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département de
la
Loire-Atlantique
du
8
juin
2016
;
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique,
ARRETE
Article
1
: Mme
Nadège
PETIT
est
nommée
régisseur intérimaire
de
la
régie
de
recettes
de
l'Etat
de
la
police
municipale
de
la
commune
de
SAVENAY.
Article
2
: L'intérim
des
fonctions
de
régisseur
sera
exercée
pour
une
période
de
six
mois
à
compter
de
la
date
du
présent
arrêté.
Cet
intérim
est
renouvelable
une
fois.
Article
3:
Le
régisseur
intérimaire
est,
conformément
à
la
réglementation
en
vigueur,
personnellement
et
pécuniairement
responsable
des
opérations
d'encaissement
et
de
paiement
dans
les
mêmes
conditions
que
le
régisseur
titulaire.
La
responsabilité
personnelle
et
pécuniaire
du
régisseur
s'étend
à
toutes
les
opérations
de
la
régie
depuis
la
date
de
son
installation
jusqu'à
la
date
de
cessations
de
ses fonctions.
Article
4:
Mme
Nadège
PETIT,
régisseur
intérimaire,
n'est
pas
astreint
à
constituer
de
cautionnement,
et
percevra
en
outre l'indemnité
de
responsabilité
correspondante. Article
5:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
et
la
directrice
régionale
des
finances
publiques
des
Pays
de
la
Loire
et
du
département
de
la
Loire-
Atlantique
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique.
LE
PREFET,
Pour
le
préfet
et
par
délégation
le
directeur
juridique
et
des
relations
avec
les
collectivités
territoriales
Raphaël
RONCIERE
Notifié
le
:
Signature du régisseur intérimaire:
En
application
des
articles
R.
421-1
et
suivants
du
code
de
justice
administrative,
le
tribunal
administratif
compétent
peut
être
saisi
par voie
de
recours
formé
contre
la
présente
décision
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
présente
notification.
Durant
ce
délai,
un
recours
gracieux
peut
également
être
exercé
auprès
de
mes
services. Liberté
+ Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
0
5
JUIL.
2016
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l'Etat
civil
dossier
suivi
par
Isabelle
GUILLOUX
&
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
DA
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
portant
habilitation d’activités
dans
le
domaine
funéraire
LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE
LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
l'arrêté
du
20/09/2013
portant
habilitation
de
l’établissement
ROC-ECLERC
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
de
modification
formulée
par
: Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1"
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à l’organisme
suivant
:
ROC-ECLERC SARL 4 place des
Martyrs
de
la
Résistance
44400
REZE
exploité
par
:
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
6,
QUAI CEINERAY
- BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
: 02.40.41.20.20
—
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
:
www.
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
:
du
lundi
au vendredi
de
9h00
à
12h30
et
de 14h00
à
16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après
avec
une
date
d’échéance de
l’habilitation
pour
chacune
d’elles
:
Transport
de
corps
avant
mise
en
bière...
NON
jusqu’au
Transport
de
corps
après
mise
en
bière...
NON
jusqu’au
Organisation des
obsèques...
OUI
jusqu’au
27/09/2019
Soins
de
conservation...
NON
jusqu’au
Fourniture
des
housses, des
cercueils,
de
leurs
accessoires
intérieurs
et
extérieurs,
ainsi
que
des
NES
CINÉTAÎTES..
rer
ereneeneonesenenenenenvoneensnennnns
OUI
jusqu’au
27/09/2019
Gestion
et
utilisation
des
chambres funéraires...
NON
jusqu’au
Fourniture
des
corbillards...............................
NON
jusqu’au
Fourniture
des
voitures
de
deuil...
NON
jusqu’au
Fourniture
de
personnel
et
des
objets
et
prestations
nécessaires
aux
obsèques,
inhumations,
exhumations
et
crémations...................................
NON
jusqu’au
Gestion d’un
crématorium............................
NON
jusqu’au
Transport
de
corps avant
mise
en
bière
assuré
par
un
établissement
de
santé
public
ou
privé...
NON
jusqu’au
ARTICLE
2
:
Le
numéro
d’habilitation
est
201144109.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux
mois
au
moins
au
préalable
: toute
modification
entraînant
un
changement
notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d'apporter
à
son
activité
ou
à
ses
installations
;
-
dans
le
mois
qui
suit
l'événement
: toute
cession
de
l’établissement,
tout
changement
du
responsable
de
l’exploitation
ou
toute
cessation
d'activité.
ARTICLE
4
: La
présente décision
peut
faire
l’objet,
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif
de
Nantes
(6,
allée
de
l’Ile
Gloriette
- 44041
NANTES
Cedex
6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE
6 :
L’arrêté préfectoral en date du 20/09/2013 est abrogé.
ARTICLE
7
:
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de
la réglementation és publia \ 4
* #22
Le EX Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Préfecture
de
la
Loire-Atlantique
Direction
de
la
réglementation
0
5
JUIL,
2016
et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
Bureau
de
la
réglementation,
des
élections,
des
associations
et
de
l'Etat
civil
dossier
suivi
par
Isabelle
GUILLOUX
€
:
02.40.41.22.14
&
:
02.40.41.21.47
BA
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté
n°
portant
habilitation
d’activités
dans
le
domaine
funéraire
LE PREFET
DE LA
REGION
PAYS
DE LA
LOIRE
PREFET
DE LA
LOIRE
ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants
et
R2223-56
et
suivants
;
VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes
et
relative
à
la
législation
dans
le
domaine
funéraire
;
VU
Parrêté
du
26/02/2016
portant
habilitation
de
l'établissement
MEMORIA
Services
Funéraires
dans
le
domaine
funéraire
:
VU
la
demande
de
modification
formulée
par
: Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
SUR
proposition
du
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
ARRETE
ARTICLE
1°
: Une
nouvelle
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l'organisme
suivant
:
MEMORIA
Services
Funéraires
SARL 162
rue
du
Perray
44300
NANTES
exploité
par
:
Monsieur
Didier
KAHLOUCHE
6,
QUAI
CEINERAY
— BP33515 —
44035
NANTES CEDEX
1
TELEPHONE
:
02.40.41.20.20
—-
COURRIEL
: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture
: du
lundi
au vendredi de
9h00
à
12h30
et
de
14h00
à
16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Transport de corps après mise en bière...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Organisation des obsèques...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Soins de CONSEFVATION..... rennes
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UITES CINÉTAÎTES.
ne erererrrsresnrnrsneenasnvsssesneensens
es
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des corbillards.....................................
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture des voitures de deuil...
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations..................................
OUI
jusqu’au
26/02/2022
Gestion d’un crématorium...................
NON
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...
jusqu’au
ARTICLE
2 :
Le numéro d’habilitation est 201144110.
ARTICLE
3
:
L'exploitant
doit
déclarer
au
préfet
par
lettre
recommandée
avec
avis
de
réception
:
-
deux mois
au moins
au préalable :
toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; -
dans le mois
qui suit l’événement :
toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 6
:
L’arrêté préfectoral en date du 26/02/2016 est abrogé.
ARTICLE 7 :
Le
secrétaire
général
de
la
préfecture
de
la
Loire-Atlantique
est
chargé
de
l'exécution du présent arrêté.
Le
préfet,
Pour le préfet et par délégation Le directeur de la réglementation
A "4
Guy FISUHER LA
.
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE
Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la réglementation et
des
libertés
publiques
Nantes,
le
0
8
JUIL.
2016
Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX & :
02.40.41.22.14
:
02.40.41.21.47
PA
: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr
Arrêté n° portant habilitation d’activités dans le domaine funéraire
LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU
le
Code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
ses
articles
L2223-19
et
suivants et R2223-56 et suivants ; VU
la
loi
n°
93-23
du
8
janvier
1993
modifiant
le
titre
IV
du
livre
III
du
Code
des
Communes et relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU la demande formulée par Monsieur Norbert BARBIER gérant de la ROC-ECLERC SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
ARRETE
ARTICLE
1:
Une
habilitation
dans
le
domaine
funéraire
est
délivrée
à
l’organisme
suivant
:
ROC-ECLERC 6 rue du Grand Logis 44190 CLISSON
exploité par Monsieur Norbert BARBIER.
6, QUAI CEINERAY -— BP33515 —- 44035 NANTES CEDEX
1
TELEPHONE : 02.40.41.20,20 —- COURRIEL:
prefecture@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9h00 à 12h30 et de 14h00 à 16h15 Cette habilitation autorise l’exercice sur l’ensemble du territoire des activités mentionnées ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...
non
jusqu’au
Transport de corps après mise en bière...
non
jusqu’au
Organisation des obsèques...
oui
jusqu’au
05/07/2017
Soins de conservation...
non
jusqu’au
Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UTNES CÎNÉTAÏTES.
nr reesnssrerereoneenreneeneeneennenernenene
ns
oui
jusqu’au
05/07/2017
Gestion et utilisation des chambres funéraires...
non
jusqu’au
Fourniture des corbillards....................................
non
jusqu’au
Fourniture des voitures de deuil...
non
jusqu’au
Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations....................................
non
jusqu’au
Gestion d’un crématorium......
non
jusqu’au
Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé
non
jusqu’au
ARTICLE 2
: Le numéro d’habilitation est 201644201.
ARTICLE 3:
L'exploitant doit déclarer au préfet par lettre recommandée avec avis
de
réception : -
deux mois au moins au préalable : toute modification entraînant un changement notable,
par
rapport
aux
éléments
fournis
pour
l’habilitation,
qu’il
envisagerait
d’apporter
à
son
activité ou à ses installations ; -
dans le mois qui suit l'événement : toute cession de l’établissement, tout changement du
responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité. ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la
date
de
notification,
d’un
recours
contentieux
devant
le
Tribunal
administratif de
Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE
5:
Le
présent
arrêté
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs
de
la
préfecture de Loire-Atlantique. ARTICLE 6
:
Le
secrétaire
général
de
la préfecture
de
la Loire-Atlantique
est chargé
de
l’exécution du présent arrêté.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le directeur de
la
réglementation Sous-préfectnre d'Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &: 02 40 83 08.50 ce: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n°
2016-100R
Arrêté portant autorisation d'organiser trois courses cyclistes dénommées «Saint Nazaire/ Cran neuf 2ème Manche du 7ème Challenge Arsène Apert » le samedi 09 juillet 2016 à SAINT NAZAIRE
Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations
où
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31
mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves
sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du
14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAEF sous-préfète hors classe,
sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des
épreuves cyclistes
se déroulant sur la voie publique
établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Patrick HALGAND), président de l'association «Olympic cycliste Nazairien», sise à 2, rue Pierre Marie. Juret 44600 Saint-Nazaire, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le Samedi 09 juillet 2016, trois courses cyclistes sur le territoire de la ville de SAINT-NAZAITRE ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
E, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 - FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL:
sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr
SITE INTERNET :
www loire-atfantique.gouv.fr
Yloraires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
l'attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours
à l’organisation
de la manifestation ; Considérant
les
avis
ou
absences
d’observations
des
services
consultés
;
Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur
la
proposition
de
la
sous-préfète
d'Ancenis
;
ARRETE
Atticle
ler
—
M.
Patrick
HALGAND,
président
de
lassociation
«Olympic
cycliste
Nazairien»,
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
09
juillet
2016
trois
courses
cyclistes
dénommées «Saint-Nazaire/Cran Neuf 2ème Manche du 7ème Challenge Arsène Apert» sur la ville
de
SAINT-NAZAIRE
conformément
au
dossier
déposé
et
aux
prescriptions
suivantes.
Itinéraire
: Conformément
au
plan
figurant
au
dossier
de
l'organisateur
Lieu
de
départ
et
d'arrivée
: Route
de
Pont
Brien
Course
en
circuit
lère
course
2ème
course
3ème
course
Catégories
Minimes
Cadets
Pass’cyclistes
ego
Dames
Dames
D1- D2 - D3
Heure
de
départ
13H45
15
H
00
16
H
45
Heure d'arrivée
14H55
16 H 40
18 H 45
Longueur
du
parcours
2,300
kms
Nombre de tours de circuit
1 H 00 de course
1 H 30 de course
1 H 45 de course
(TEMPS) Longueur
totale
de
rot
/
/
/
l'itinéraire Nombre
de
participants
100
100
200
Article
2
—
L'organisateur
devra
se
conformer aux
dispositions
du
code
du
sport
en
matière
de
manifestations
sportives
et
devra
par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes
notamment
dans
l’arrêté
municipal
n°
32655
du
30/06/2016,
concernant
la
circulation
et
le
stationnement.
L’organisateur
devra procéder
à
la
pose d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
et
pour
les
déviations.
Il
devra
par
ailleurs
appliquer
les
mesures
particulières
suivantes
:
a
maintenir
la
circulation
au niveau
du
passage
à
niveau
PN
387
carrefour
Motte
Allemand
- Marsac
pour
la
mise
en
place
de
la
déviation
; Q
observer les recommandations du SDIS énoncées dans l’avis technique en date du 07 juin 2016 ci-joint ;
a
respecter les règles de sécurité en vigueur et
le nombre et l'emplacement des signaleurs
prévus en postes fixes et motorisés :
Article 3 — L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses frais,
en accord et
sous
le
contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation de
laménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la liste
en
annexe
du présent arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à organisateur, Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la circulation
ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité, mais
dans pareille
situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6
- Les coureurs
doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide. Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une
couverture médicale adaptée
à la nature
et à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Axticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
- Le présent arrêté peut faire
l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le délai
de
deux mois
courant à compter
de
sa notification à
l’intéressé
ou
sa publication,
conformément aux dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice
administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours
gracieux,
dans
le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAINT-NAZAIRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Patrick HALGAND,
président
de
l’association
«Olympic
cycliste
Nazaïrien »
en
sa
qualité
d’organisateur.
Ancenis, le
ÿ
4
JUIL.
2016
LE PREFET,
Pour le préfet et,par délégation,
La sous-préfète d'
nis et par délégation,
Bruno LAUNAY Responsable sécurité :
Monsieur J.L. HALIN
& 06.77.22.43,63
Le dispositif prévisionnel des secours prévu devra être conforme à la réglementation.
AVIS TECHNIQUE
Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que
le responsable sécurité dispose d'un
moyen d'alerte directe fiable,
dont
il vérifie l'efficacité en
composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1)
Mettre
en
place des
liaisons
radio-téléphoniques
sur
l'ensemble du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3) Conserver
libre d'accès pour
les secours l'ensemble des
rues et axes adjacents au
parcours (stationnement,
stands, marchands ambulants...), NOTA:
Aucun
sapeur-pompier
n'assurera
de
service
de
sécurité
sur
site.
Les
moyens
du
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
seront
engagés
sur
demande
de
secours
au
CTA/CODIS
(18).
Le Chef du Bureau Opérations
P/ Le Directeur Départemental
du Groupement de Saint-Nazaire
Le
Chef de Groupement de Saint-Nazaire
Capitaine
Péscal PICQUET
Lieutenant-colonel Philippe LANGLOIS
Service Départemental d'Incendielet de secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine
-
12, rue Arago
- BP 4309 - 44243 La
Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81 00°- Fax 02 28 09 81 01 |
OLYMPIC
CYCLISTE
NAZAIRIEN
FONDE EN 1990
Liste des signaleurs majeurs et titulaires du permis de conduire en cours de validité Date et dénomination de la manifestation:
SAINT-NAZAIRE / CRAN NEUF SAMEDI
09
JUILLET
2016
Société organisatrice: OLYMPIC CYCLISTE NAZAIRIEN Responsable:
Patrick HALGAND
Cachet du club:
SIGNALEURS A POSTE FIXE
Nom et prénom
Date et lieu de
N° permis de conduire
naissance
Date
et
lieu
de
délivrance
LANDRON Guy
28/09/1951
432-932
GUERANDE
Nantes le 25 / 02 / 72
FOUCHER Sylvain
01/05/1973
911053200267
CRAON
(53)
Laval
le
15
/
05/92
BOURIGAULT
06 / 02 / 1954
780944201611
Bernard
ANGERS (49)
Nantes le 31 / 01 / 79
SEDRAINE Rémi
14 / 04 / 1965
811114229110747
SAINT-ETIENNE
St-Nazaire le 28 / 11/08
LAURENT Thomas
23 / 04 / 1990
080244300254
SAINT-NAZAIRE
St-Nazaire le 13 / 08 / 08
Indiquer si l’épreuve sera accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou Police)
: NON
Nous vous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés
A SAINT NAZAIRE
le 20 mai 2016 BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Dossier suivi par Françoise Gautier & 02.40.83.89.61 & 02.40.83.89.78
francoise.gautier@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté n° 2016-103R portant autorisation d'organiser une manifestation sportive motorisée
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment les articles R.331-18 à R.331-44 ; VU la loi n° 2006-405 du 5 avril 2006 relative à la lutte contre le dopage et à la protection de la santé des sportifs ; VU
Particle
13
de la loi n°2008-757
du
1” août 2008 relative
à la responsabilité
environnementale et à
diverses dispositions d’adaptation au droit communautaire dans le domaine de l’environnement ; VU le code de l’environnement, notamment l’article L414-4, modifié par la loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Madame Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant et d’Ancenis, en ce qui concerne l’homologation de circuits et la délivrance des
autorisations d’épreuves
et compétitions
sportives
comportant la participation de véhicules
à moteur
organisées, dans les lieux non ouverts à la circulation ; Considérant
que
Monsieur
Alain
RAYANT,
président
de
l’association
« Auto
sprint
guémenéen »,
domicilié
au
117,
La
Buissonnière
à NORT/ERDRE,
a
présenté
une
demande
en vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
dimanche
10 juillet
2016,
une
manifestation
d’auto
poursuite
sur
terre
et kart
cross
sur
le
territoire de la commune de GUEMENE PENFAO section BESLE SUR VILAINE ; Considérant
l’engagement
des
organisateurs
de
prendre
à
sa
charge
les
frais
de
service
d’ordre
exceptionnel mis en place à l’occasion du déroulement de la manifestation, ainsi que les frais d’études et de contrôle ; Considérant l’arrêté de Monsieur le maire de Guémené Penfao
en date du 24 juin 2016 réglementant le
stationnement et la circulation à l’occasion de l’épreuve ;
Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE
:
02 40 83 89 70 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.pref.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.souv.fr
Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
les
avis
favorables
émis
par
les
membres
de
la
section
spécialisée
de
la
commission
départementale de la sécurité routière lors de la réunion sur site le 30 juin 2016 ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
ARTICLE 1er
- Autorisation et homologation temporaire
L’association
« Auto
sprint
guémenéen »
est
autorisée
à
organiser,
le
dimanche
10
juillet
2016,
une
épreuve
d’auto
poursuite
sur
terre
et
kart
cross
sur
le
terrain
situé
au
lieu-dit
«Les
sapins»
sur
le
territoire de la commune de GUEMENE PENFAO
section de Beslé Sur Vilaine,
selon les conditions
définies au dossier présenté et les prescriptions particulières précisées ci-après. Cette
autorisation vaut
homologation
du
circuit
sur lequel
se
déroule
la
manifestation
précitée
et
pour la seule durée de celle-ci. Caractéristiques de la piste —
longueur de la piste : 836 m
—
largeur de la piste :
16m
La manifestation se déroulera de 7 h 00 à 21 h 00: - Vérifications administratives et techniques de 7 h 00 à 9 h 00 -
Entraînements de 9 h 00 à 10 h 50
-
Epreuves officielles de 11 h 00 à 20 h 30
L’organisateur
devra
rigoureusement
se
conformer
aux
règles
techniques
et
de
sécurité
édictées
par
la
fédération concernée. Le
déroulement de
chacune
des
épreuves
s’effectuera conformément au règlement particulier déposé par
l'organisateur et approuvé par la fédération concernée. Les catégories admises sur le circuit sont : Kart 500 — Kart cross 602 et Open ; M2 ; 2CV ; T1
T2 T3 T4 P1
P2
P3.
Au départ, 15 voitures maximum seront autorisées. Cette limite est portée à 25 pour les véhicules de type kart cross 602 et à 18 pour les véhicules de type kart cross 500 et Open. Chaque véhicule devra avoir été préalablement contrôlé dans les conditions fixées par le règlement de la F.F.S.A. applicable. ARTICLE 2 - Réglementation de la circulation et de stationnement Un arrêté de Monsieur le maire de Guémené Penfao en date du 24 juin 2016 réglemente les conditions de circulation et de stationnement à l’occasion de l’épreuve. ARTICLE
3
- Caractéristiques
du
circuit
Le
tracé
du
circuit
devra
être
en
tout
point
(longueur
et
largeur)
conforme
au
règlement
applicable
de
la
Fédération
française
du
sport
automobile.
Les
bords
de
la
piste
devront
être
constitués
d’une
butte
de
terre
à
paroi
verticale
d’au
moins
un
mètre
de hauteur et de largeur. Au
niveau
des accès
« parc
de
dépannage
»
et
« poste
de
secours
»,
le
merlon
de
terre
taillé
en
«
sifflet
»
devra
être
repris.
Les
talus
seront
rehaussés
dans
les
virages.
ARTICLE
4
- Protection
des
spectateurs
Aucun
spectateur
ne
sera
admis
en
dehors
de
la
zone
réservée
au
public,
délimitée
par des
barrières
de
type
gannivelles,
solidement
ancrées
au
sol
et
placées
au
moins
à vingt
mètres
de
la
limite
extérieure
de
la
piste.
Le
public
ne
pourra
être
admis
à
l’intérieur
du
tracé.
Les
zones
interdites
au
public
devront
être
délimitées.
Des
panneaux
«
Interdit
au
public
»
devront
être
posés. Le
chemin
«Clos
au
Page»
ne
sera
pas
emprunté
par
les
spectateurs.
Dans
les
virages,
la
zone
de
sécurité
sera
éloignée
d'au
moins
25
mètres
de
la
limite
extérieure
du
circuit.
L’accès
à
tous
les
dispositifs
techniques producteurs
d’électricité
sera
interdit
au
public.
Les
câbles
d’alimentation
ne
pourront
en
aucun
cas
présenter
un
danger
pour
les
spectateurs.
ARTICLE
5
- Dispositif
de
sécurité
À
- Moyens
de
secours
Pendant
toute
la
durée
des
essais
et
des épreuves,
les
moyens
suivants
devront
être
opérationnels
:
-
14
commissaires
de
courses,
- | médecin, -
8
secouristes,
-
|]
ambulance,
- au
moins
4
tonnes
à
eau,
- extincteurs
en
nombre
suffisant,
- 1
véhicule
d’intervention
rapide à
la
disposition
du
directeur
de
course
avec
matériel
médical
et
de
secours
à
bord.
Les
organisateurs
disposeront
également
des
équipements
et
matériels nécessaires
au
bon
déroulement
de
ce
type
d’épreuves,
prévus
au
règlement
précisé
à
l’article
ler
du
présent
arrêté,
ainsi
que
d’une
aire
d’atterrissage
pour
un
hélicoptère.
B
- Dispositions
relatives
aux
commissaires
de
course
Les
postes
de commissaires de
courses
seront
répartis
autour
de
la
piste.
Chaque
poste
comprendra deux
commissaires
disposant
de
deux
extincteurs.
Ces
postes seront
situés
avant
les
virages,
au
début
des
zones de
freinage,
surélevés
d’au
moins
un
mètre
par
rapport à
la
piste
et
protégés
en
amont.
Les commissaires
seront
équipés
de
protections
et
munis
des
matériels
prévus
par
les
règles
techniques
et
de
sécurité
de
la
F.F.S.A. C
-
Dispositions
relatives
aux
postes
de
secours
Un
poste
de
secours
destiné
aux
concurrents
sera
installé
aux
abords
immédiats
du
circuit
à
un
endroit
3
pr
otégé,
permettant
aux
secouristes
d’accéder
rapidement
en
tout
point
de
la
piste.
Un
poste
de
secours
installé
dans
une
structure
adaptée
devra
être
prévu
pour
le
public
et
implanté
à
proximité
de
l’espace
réservé
au
public.
Chaque
poste
de
secours
devra
être
composé
de
quatre
secouristes
agréés
titulaires
du
PSE1/PSE2
et
équipé
-
du
matériel
nécessaire
à
la
réalisation
des
soins
relevant
du
secourisme,
-
d’un
ensemble
complet
d’oxygénothérapie,
-
de
moyens
de
brancardage,
-
de
matériel
d’immobilisation.
Les
matériels
présenteront
les
garanties
d’asepsie
et
de
propreté
normalement
exigibles.
Les
postes
de
secours
devront
être
signalés
d’accès
facile
et
reliés
entre
eux
par
des
moyens
radio.
D
- Dispositions
relatives
à
l’ambulance
Un
véhicule
sanitaire
léger
ne
pourra
faire
office
d’ambulance.
La
course
sera
interrompue
dès
le
départ
simultané des
ambulances
et
ne
pourra
reprendre
qu’à
leur
retour
sur
le terrain.
E
- Accès
des
secours
L’itinéraire
devra
être
balisé
depuis
le
réseau
routier
jusqu’au
site
de
la
manifestation.
Un
accès
devra
être
réservé
aux
secours
et
rester
libre
durant
les
essais
et
les
épreuves.
De
plus,
les
organisateurs
devront
mettre
en
place
un
dispositif
permettant
de
neutraliser
en
cas
de
besoin
les
voies
d’accès
au
circuit
pour
faciliter
l’arrivée
et
la
sortie
des
secours.
F
- Mesures
de
sécurité
à
prendre
dans
le
parc
de
stationnement des
véhicules
des
spectateurs
Les
véhicules
devront
être
rangés
de
sorte
à
ce
qu’ils
soient
tous
accessibles
pour
un
engin
d’incendie,
en
cas
de
feu
(allées
de
trois
mètres de
large
et
un
mètre
cinquante
entre
chaque
voiture).
Une
entrée
et
une
sortie
distinctes
seront
prévues.
Dans
la
mesure
du
possible,
elles
devront
être
opposées.
Sinon,
il
conviendra de
prévoir
un
responsable
pour
faciliter
la
circulation.
Les
organisateurs
devront
disposer
dans
ce
parc
d’une tonne
à
eau
et
d’extincteurs
en
nombre
suffisant.
Au
moins une
personne
sera
désignée
pour
la
surveillance
de
ce
parc.
En
aucun
cas,
le
parking
ne
devra
être
confondu
avec
les
zones
spectateurs.
Des
barrières
de
type
gannivelles délimiteront
le
parking.
Un
talus
sera
installé
à
la
sortie
des
véhicules.
G
-
Organisation
et
mesures de
sécurité
du
parc coureurs
ORGANISATION œ
Accès
L'accès
au
public
sera
strictement
interdit.
Cette
interdiction
sera
matérialisée
au
moyen
de
pancartes
disposées judicieusement.
Egalement,
l'itinéraire
(parc/piste)
ne
sera
pas
accessible
au
public. Seuls seront autorisés à pénétrer dans le parc : - les participants aux épreuves, - les commissaires arborant un signe distinctif. Les personnes autorisées devront être munies d'un badge. > Circulation Les organisateurs mettront en place un sens de circulation des véhicules. Les concurrents circuleront à l'intérieur de ce parc au ralenti. Les
véhicules
autres
que
ceux
destinés
aux transports
et/ou à l'entretien
des
véhicules ne
devront pas
stationner à l'intérieur du parc. D
Agencement
Si
les
familles
des
concurrents
sont
autorisées
à
pénétrer
dans
le
parc,
les
organisateurs
devront
impérativement
le partager
en
espaces
réservés
à la mécanique
et
en
espaces
de
vie.
Les
espaces
où
s'effectueront les interventions mécaniques ne seront pas accessibles aux membres des familles. Ne devront s'y trouver que les pilotes et mécaniciens. Les produits répertoriés dangereux seront stockés et protégés dans les espaces réservés à la mécanique. Des moyens de lutte contre l'incendie y seront déployés. Les membres des familles devront être munis d'un badge. MESURES DE SECURITE > Surveillance Des commissaires en nombre suffisant assureront la surveillance du parc et seront chargés de l'application des règles de sécurité. > Moyens de secours Une équipe de secouristes pourra être affectée au parc coureurs. La protection incendie sera assurée au moyen d'extincteurs et de tonnes à eau en nombre suffisant répartis judicieusement. Il sera interdit de fumer à l'intérieur de ce parc. Les matériels de cuisson seront prohibés. H - Alerte des secours Le directeur de course devra disposer d’un moyen téléphonique fixe pour alerter directement les secours. Il sera en relation radio avec les équipes de secouristes, le médecin et l’ambulance. Un essai de la ligne devra être effectué avant le début des essais et des épreuves en composant le «18 » d’un téléphone fixe et « 112 » d’un portable. Le directeur
de
course
communiquera
au
centre
de
secours
le
plus
proche
le
numéro
de
téléphone
permettant de le joindre sur le circuit. Le responsable « sécurité » garant des missions de secours devra jusqu’à l’arrivée des services publics
:
1)
Prévenir les risques
en étudiant les
causes principales
d’accidents
et la mise
en œuvre
des
moyens pour les éviter ou limiter leurs conséquences 2)
Prévoir la réponse opérationnelle de façon
à
: $
découvrir
rapidement
tout
événement
accidentel
et
remonter
l’information
à
l'organisateur
pour
interrompre
éventuellement
la
manifestation,
$
transmettre l’alarme à
ses
moyens
de
secours,
$&
transmettre
l’alerte
aux
secours
publics
ou
gendarmerie,
&
commander
les
actions
de
secours
jusqu’à
l’arrivée
des secours
publics
&
Guider
et
accueillir
les
secours
publics
jusqu’au
lieu
de
l’accident,
$
rendre
compte
de
la
situation
et
des
actions
menées
au
chef de
détachement
des
sapeurs
pompiers.
I
-
Prévention
des
feux
de
végétation
Un
débroussaillage
ou
fauchage
sera
effectué
avant
la
manifestation.
Les
produits
et
matériaux
combustibles
devront
être
enlevés.
Les
foyers
(grillades)
devront
être
en
retrait
du
public,
avec
une
installation
stable
et
un
environnement
non
combustible. Selon
les
conditions
météorologiques,
un
arrosage
devra
être
effectué sur
les
zones
herbeuses,
avant
l’accès
du
public
et
des
concurrents.
Des
responsables
désignés
assureront
une
surveillance
pendant
et
après
la
manifestation.
Prévenir
tout
risque
de
pollution
de
l’environnement,
cours
d’eau,
sols.
J
-
Contrôle
antidopage
Les
organisateurs
devront,
par
ailleurs,
prévoir
un
local
pour
un
contrôle
antidopage
comme
le
stipule
la
loi
n°
2006-405
du
5
avril
2006.
K
-
Pour
chacune
des
zones
(zone
spectateurs,
zone
parking
spectateurs,
zone
parking
coureurs,
zone
circuit),
un
chargé
de
sécurité
sera
désigné.
Chacun
disposera
d’un
moyen
d’alerte
téléphonique
et
sera
en
permanence
en
relation
radio
avec
le
médecin
et
le
commissaire de
course.
Les
numéros
de
téléphone
des
« portables
»
dont
seront
munis
les
chargés
de
sécurité
figurent
dans
l’organigramme
de
sécurité
ci-joint.
ARTICLE
6
- Les
postes
de
secours,
les
ambulances
et
le
médecin
seront
situés
aux
emplacements
précisés
sur
le
plan
déposé
par
les
organisateurs,
sous
réserve
des
modifications
que
le
médecin
responsable
du
dispositif
de
sécurité
jugera
nécessaire
d'apporter.
Le
dispositif
de
sécurité
demeurera
en
place
jusqu'à
l'évacuation
totale
du
public.
ARTICLE
7
-
Indépendamment
des
mesures
édictées
par
le
présent
arrêté,
l’organisateur
devra
immédiatement
prendre
toutes
mesures
nécessaires
particulières
prescrites
par
les
services
de
la
gendarmerie,
de
la
commune
de
GUEMENE
PENFAO
et
du
Conseil
départemental
dans
l’intérêt
de
la
sécurité
publique.
ARTICLE
8
-
Les
sapeurs
pompiers ne peuvent
se
substituer
au
dispositif
de
sécurité
exposé
ci-dessus.
L’organisateur
devra
se
conformer
strictement
aux
préconisations
et
prescriptions
faites
par
le
service
prévision
du
S.D.IS. dans
son
rapport en
date
du
28
juin
2016
joint
en
annexe.
ARTICLE
9
-
Les
frais
occasionnés
lors
du
déroulement de
ces
épreuves,
notamment
les frais
de
service
d’ordre,
seront
supportés
par
les
organisateurs.
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
réservés.
Toute
responsabilité
de
l’Etat,
du
département
ou
de
la
commune
se
trouve
expressément
dégagée
par
les
organisateurs
tenus
de
contracter
une
police
d’assurance
réglementaire. ARTICLE 10 - Monsieur Alain RAVANT est désigné comme « organisateur technique ». Il est chargé de s'assurer que les règles techniques
et de
sécurité, prescrites par l'autorité
administrative
compétente
après avis de la commission départementale de la sécurité routière, sont respectées. La manifestation autorisée ne pourra débuter que lorsque l’organisateur technique aura transmis à la sous- préfecture
d’Ancenis
(fax
:
02.40.83.89.78
ou courriel
: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr)
et à la
gendarmerie
de
Châteaubriant
(fax
:
02.40.81.89.73)
une
attestation
écrite
précisant
que
toutes
les
prescriptions mentionnées dans l’autorisation ont été respectées. S’il apparaît au cours de l’épreuve que les prescriptions exigées ne sont plus respectées, le responsable de sécurité devra arrêter le déroulement de cette manifestation. Celle-ci ne pourra reprendre qu’à l’initiative de ce dernier. ARTICLE
11
- L'autorisation peut
être
suspendue
ou rapportée
à tout moment
s’il
apparaît
que
les
conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l’organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l’autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection. ARTICLE
12
-
Les
infractions
aux dispositions
du présent
arrêté
seront relevées par procès-verbal
et
poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. ARTICLE 13 - Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. ARTICLE
14
-
Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif de Nantes dans le délai de deux mois courant à compter de sa notification à l’intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative. Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’ Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. ARTICLE
15 — Le secrétaire général de la sous-préfecture d’Ancenis, le maire de Guémené Penfao, le
commandant de la compagnie de gendarmerie de Châteaubriant, le directeur départemental des territoires et de la
mer
—
SeTE
de
Redon,
le
chef
de
la
délégation
de
l’aménagement
du
territoire
de
Blain
à
Châteaubriant, le directeur départemental délégué de la jeunesse,
des sports et de la cohésion sociale, le
directeur départemental des services d’Incendie et de secours — service prévision, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M. Alain RAYANT, président de l’association « Auto sprint guémenéen » en sa qualité d’organisateur.
LUE
206
Ancenis, le
Pour le préfet et par délégation, DESTINATAIRES
:
- M. le directeur départemental des territoires et de la mer >
SeTE interdépartemental de Redon
- M. le commandant de la compagnie de gendarmerie de CHATEAUBRIANT - M. le directeur départemental délégué de la jeunesse, des sports et de la cohésion sociale - M. le directeur départemental des services d’incendie et de secours — service prévision Blain - M. Bertrand CHOUBRAC, représentant des élus départementaux - M. Joël GEFFROY, représentant des élus communaux - M. André ROUE, représentant la F.F.S.A. - M. Jean-Yves GUYOT, représentant l'UFOLEP des Pays de la Loire - M. Régis BERANGER, représentant la prévention routière - M. le maire de GUEMENE PENFAO - M. le chef de la délégation de l’aménagement du territoire de Blain à Châteaubriant - M. le directeur du pôle urgence SAMU 44 - M. Alain RAYANT, président de l'association « Auto-sprint Guémenéen » TOUS LES SPORTS FALTREMENT
Fédération sportive de
FICHE N° 9A
ORGANIGRAMME
SÉCURITÉ
Epreuve
d'auto
poursuite
—
kart
cross
du
06/07/2014
à
BESLE-SUR-VILAINE
Schéma
de
liaisons
mis
en
place
le
jour
de
la
manifestation
Organisateur
technique
Rauant”
Hair
06
Ào
08
24
LE
18
QU
112
4
à
Responsable
sécurité
général
Médecin
b
OLLIVIER
Jacques
h
DR
BICHIS
06,16.14.27.10
l
02.40.87.27.82
\
.
+
|
À
T
+
7
Directeur
de course
4
.
à
R
.
Secouristes
Hot
.
seR
pere pilotes
RAYANIT Alain
CROIX BLANCHE
ue
F
t
AEARES
P
_ D64o
08
2725.
PLESSE
.
Vis
HEPRER
44
Responsable
pare
9, rue
des
Olivettes
- BP
74107
spectateurs
44071
NANTES
Cedex
1 ___
Tél.
: 02
51
8603-34"
er
autorisation
épreuve
auto
poursuite
-
karl-«cross
UFOLEP
44
Mise
à four Janvier
2011-01-04
--
Site
: UFOLEP 44.com AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur
Alain
RAYANT,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux de la Fédération Française à laquelle il serait affilié, ainsi que toutes les mesures prises lors
des
éditions
précédentes
et
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
:
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Matérialiser
les
zones
de
danger
de
façon
suffisamment
dissuasive
(barrières,
signalisation,
service
d'ordre.)
pour
empêcher
toute
personne
non
autorisée
d'y
accéder,
notamment
pour
les
zones
:
“prévisibles
de
sorties
de
circuit,
Ÿ
de
ravitaillement
et
de
maintenance des
véhicules
participant
aux
épreuves.
2)
Disposer
d'extincteurs
appropriés
aux
risques,
en
nombre
suffisant,
plus
particulièrement
:
“aux
points
de
contrôle
des épreuves
situés
tout
au
long
du
circuit.
Chaque
commissaire
de
course
devra
avoir
à
sa
disposition
au
moins
un
extincteur
de
type
adapté
aux
risques.
“aux
zones
techniques
(ravitaillement
et
maintenance
des
véhicules).
Des
personnes
compétentes
seront
désignées
pour
manœuvrer
ces
appareils
rapidement
en
cas
d'incident
et
seront
dotées
d'équipements
de
protection
individuelle
résistant
au
feu
(combinaison,
gants,
cagoule...).
3)
Répartir,
en
fonction
du
tracé
du
circuit,
des zones
de
service
avec
accès
direct
à
la
piste,
destinées
aux ambulances
et
aux
véhicules
de
luttes
contre
l'incendie.
2/3
Service
Départemental
d'incendie
et
de
Secours
de
Loire-Atlantique
ZAC de
Gesvrine
-
1e,
rue Arago
- BP4309- 44243
La Chapelle
sur Erdre
Tel
02 28 09
81.00
Fax
02 28
09.81.01 4)
Parc pilotes et parking public
“Créer en priorité deux accès si possible diamétralement opposés de 4 mètres de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules de secours, à défaut, un seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public
“Prévoir un placier pour réguler la circulation aux issues du site afin d'assurer la
libre circulation des véhicules de secours
“
Disposer les véhicules par lot de 200 véhicules maximum. Les espaces entre ces lots devront être au minimum de 3 mètres
Y
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs poudre ABC 9 kg par parking).
Le bureau
prévision
du
groupement territorial
de
Blain se tient à votre disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le chef du groupement terri
de Blain par intérim,
Stéphan DABAS
3/3
Service Départemental d'incendie et de Secours de'Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine - 12, rue Arago - BP 4309/- 44243 La Chapelle sur Erdre Tel
02 28
09/81
00
-
Fax
0e 28
0981.01 Liberté
+ Égalité » Fraternité
RÉFUELIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &:
02
40
83
08.50
=: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-101R Arrêté portant autorisationd'organiser des courses cyclistes dénommées « Grand prix d’Augrain» les samedi 09 et dimanche 10 juillet 2016 à SAFFRE
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre IT relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre
2015
portant interdiction des
concentrations ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à certaines
périodes
de
l’année
2016; VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type
des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Jean-Yves
FOUQUET,
secrétaire
de
l’association
«La
Pédale
Puceuloise», sise à
16, rue de la Mairie 44390
Saffré, a présenté une demande en vue d'être
autorisé à organiser les samedi 09 juillet et dimanche
10 juillet 2016, quatre courses cyclistes
sur le territoire de la commune de SAFFRE ; Considérant Les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 —FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INFERNET :
www
loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et couvrant sa responsabilité civile ainsi
que
celle
des participants à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Auticle
ler — M. Jean-Yves FOUQUET, secrétaire
de l’association «La Pédale Puceuloise»,
est
autorisé
à
organiser
les
samedi
09 juillet
et
dimanche
10 juillet
2016
quatre
courses
cyclistes dénommées «Grand prix d’Augrain» sur la commune de SAFFRE conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : sur la D39 Route de Puceul
village d’Augrain
Samedi 09 juillet
Dimanche 10 juillet
Course en circuit
dé De
Prix du
Prix d’Augrain
Course de
P
Comité
ë
démonstration
Catégories
Pass”cyclisme
Minime
3 + Junior
Ecole de vélo
Heure de départ
16 H
30
13 H30
16 H 00
12
H
00
Heure d'arrivée
20H 30
15 H 45
20 H 00
13H30
Longueur du parcours
4 kms
1,5 kms
Nombre de tours de
20
9
25
8
circuit Longueur totale de
80 kms
36 kms
100 kms
12 kms
l'itinéraire Nombre de participants
200
200
200
200
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, (arrêté municipal du 28/06/2016) concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée sur les itinéraires
et
pour les déviations. Il devra par aïlleurs appliquer les mesures particulières suivantes : ü
observer les recommandations du SDIS dans son avis en date du 07 juin 2016 ci-joint ; a
Les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage : Q
les signaleurs et commissaires devront réglementer la circulation des véhicules sur la voie
publique, tout le long de l'itinéraire et à chaque carrefour, de manière à ce que les véhicules en transit empruntent le circuit dans le sens de la course ; Q
une attention particulière devra être observée pour les traversées sur la voie publique ;
Atticle 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques
et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enièvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l’aménagement et gendarmerie).La mise en place
de barrières, panneaux, banderoles,
sur le
domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra être
effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l’itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du
présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter loriginal de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de larrêté autorisant Ia course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au passage
d’un
usager qui ne respecte pas
cette priorité, mais
dans
pareille situation,
ils
doivent en rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6
- Les
coureurs doivent obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
L’organisateur
devra
prendre
des
mesures
de
prévention,
d’assistance
et
de
secours,
afin d’assurer une couverture médicale adaptée
à la nature et à l’importance
de la
manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en cas
d’accident ou nécessité
d’une
évacuation
sanitaire,
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course
devra
être
interrompue. Atticle
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est
faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou
ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
paiticulier de la manifestation en vue de leur protection. Atticle 9
- L'organisateur qui
aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Auxticle
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aiticle
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant à compter
de
sa notification à
l'intéressé
ou sa publication,
conformément aux
dispositions
de
l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau -— BP 40209 —- 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de SAFFRE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à M.onsieur Jean-Yves FOUQUET secrétaire de l’association
« La Pédale Puceuloise » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le 23 JU ètt6 LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancénis et par délégation,
Le secrétäfre général
Bruno LAUNAY AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
Monsieur Jean-Yves
FOUQUET,
Responsable de
l'organisation. Après
lecture
et analyse
des dispositions figurant dans
le
dossier présenté
par
l'organisateur,
une anomalie à été constatée concernant le certificat médical d'aptitude de Monsieur MORTIER Jean-Pierre datant du
14 février 2011.
En effet,
Monsieur Mortier a
mis fin
à son engagement
de
sapeur-pompier
volontaire
le
31
décembre
2012,
il
n'est
plus
sur
la
liste
d'aptitude
des
personnes recyclées secourisme par le SDIS 44. J'ai
l'honneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur, y compris ceux de
la
Fédération
Française à
laquelle
il
serait affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors des éditions précédentes notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des secours sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné garant des missions de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.
3)
S'assurer que le responsable sécurité dispose d'un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation en toute sécurité.
Recommandations Spécifiques
1)
Mettre en
place des liaisons radiotéléphoniques sur l’ensemble du parcours de façon à
prévenir dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la
possibilité
aux engins
des services d'urgence de traverser le
parcours en
tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d’un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours (stationnement, stands,
marchands ambulants...)
4)
Les parkings
*
Créer en
priorité deux accès si
possible diamétralement opposés de 4
mètres de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public
*
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours
“
Disposer
les véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres
“
Prévoir
une
surveillance
et des
moyens d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement territorial
de
Blain
se
tient à
votre
disposition
pour tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le Chef du Groupement Territorial de Blain par intérim,
2/2
Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de
Gesvrine -
12,
rue Arago
-
BP 4309 - 44243 La
Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81.00-
Fax
02 28/0981 01 3siMn20rE STVGs 9L0Z {EU OL. SI ILES Ÿ “seuBissp'snSsep-9 sineleufls sepjueWuo1Pe | SpUEUWSpar ‘UOUSAUDS snos 20ejd'apJo,p soWes-unip seuBeduooe sed B1SS:au gAñeida :: PYCOVOLLTE siuyed ep .N pJeulsg panne. E9000LvpTLvE sed SP ;N uonseges preysno
ZZL00EbpLLS siued 8p .N Jeuor uoeBinon 9008P916/ sud ep :N SUSld JSIUUOW “SSP O0 SMOEU IS ep SSI SANOIUCASIPUD SE9 US ns INVIHANVALMHO À . | +rAN4vs S96L/L LEZ NP 2682Z8E. auViay{ere./20/r0 seblosg NIHON] INVI4ENVaALVHO . Pr 3U11VS ZLGL/PDILZ NP 6/6vSr NHOINYORN|2 2g/20/60 80: MAIDEN LNWISENVELLYHO 2 Pt AVZON ZLGL/POIZL NQ:/60001PH9092.À HaISSOuvOL esc/r0/iz HUIT ANVHOUVIN uoIsssiold souesseu -8P | SNONZUd SHON BOUÉIAÏNSD SD.SJËD!Je siursd SP. nai} }S SJEp ° AUTO V'SANMTINNOIS NIVASNV XUd IBu01T NOO NO à] 'eaesuodsey 2S/n09 E[-Sp UONEURUOQUSC
Pr AUIAVS : nel sS oneong ejeped eomesuebio sieisos GLOZ jotlnf 0j3e 60 ‘tea Liberté « Liberté + Égalité + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 89 73 5m: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-098R Arrêté portant autorisation d’organiser une manifestation pédestre dénommée « Les Foulées Abbaroises » le
samedi
16 juillet
2016
à
ABBARETZ
PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre HI du livre IL relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes
à grande
circulation à certaines périodes de l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de 1 ‘année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des épreuves pédestres se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération française d’athlétisme ; Considérant
que
Monsieur
Daniel
VIAUD,
président
de
l’association
«Comité
des
Fêtes
d’Abbaretz » sise à
22, rue de la mairie 44170 ABBARETZ, en partenariat avec l’association
« Entente Nord Loire », a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le samedi 16 juillet 2016, trois courses pédestres sur le territoire de la commune d’ ABBARETZ ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ;
1
RUE DU DOCTEUR BOUSSEAU - BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70
— FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET :
www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 Considérant
attestation
de
police
d'assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
et
couvrant
sa
responsabilité
civile
ainsi
que
celle
des
participants
à
la
manifestation
et
de
toute
personne,
nommément
désignée
par
l'organisateur,
prêtant
son
concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Attiele
ler
—
Monsieur
Daniel
VIAUD,
président
de
l’association
« Comité
des
Fêtes
d’Abbaretz »,
en
partenariat
avec
l'association
« Entente
Nord
Loire »
est
autorisé
à
organiser
le
samedi
16
juillet
2016,
trois
courses
pédestres
dénommées
«Les
Foulées
Abbaroises»
sur
le
territoire
de
la
commune
d’
ABBARETZ,
conformément
au
dossier
déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur. Lieu de départ
et d’arrivée : Rue de la Mairie
Course
Les
foulées abbaroises
Catégories
Junior Senior Vétéran
Minime
Cadet
Heure de départ
19 H 00
19 H 00
19 H 00
Heure d'arrivée
20 H 00
20 H 00
20 H 00
Longueur du parcours
4 kms
3 kms
3 kms
Nombre de tours de circuit
3
/
2
Longueur
totale
de
12 kms
3 kms
6 kms
l'itinéraire Nombre
de
participants
attendus(estimation)
100
100
100
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives et devra par ailleurs respecter les
mesures fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur
devra
procéder
à
la
pose
d’une
signalisation
appropriée
sur
les
itinéraires
empruntés et pour les déviations. I] devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >
observer les recommandations du SDIS
dans son avis rendu en date du 08 juin 2016
ci-joint
;
>
mettre
en place
les
mesures
de
sécurité
nécessaires
pour
le
bon fonctionnement
de
cette course,
L’enlèvement et/ou le nettoyage de la signalétique devra être effectué dans les
48 heures
;
>
des signaleurs et commissaires devront réglementer la circulation des véhicules sur la
voie
publique,
tout
le
long
de
l'itinéraire
et
à
chaque
carrefour,
de
manière
à
ce
que
les
véhicules en transit empruntent le circuit dans le sens de la course ; >
les
véhicules
des
visiteurs
et
des
participants
devront
stationner
hors
des
voies
de
circulation et de passage ; Article 3
- L'organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité
(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Atticle
4
-
L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord
et sous
le contrôle des
services
concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La
mise
en
place
de
barrières,
panneaux,
banderoles
sur
le
domaine
public
ne
pourra
intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est tenu
de
remettre
les
lieux en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être effectué après le passage des concurrents. Article 5 - L’organisateur devra assurer la mise en place
de commissaires de course aux
intersections
prioritaires
et
de
signaleurs
aux
intersections
non
prioritaires
de
l’itiné-
raire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent sur la liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément aux
dispositions
des
articles R411-29
à R411-32
du
code
de
la route,
sous
réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un bras- sard
marqué
«course»,
et être
en
possession
d’une
copie
de
l’arrêté
autorisant
la
course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque manière s’opposer à la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priori- té, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche,
présent
sur
la
course.
Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Aïticle
6
- Tous
les
participants
doivent être reconnus
physiquement
aptes.
Les
mineurs
doivent avoir l’autorisation des parents ou des personnes
investies de
l’autorité parentale
ainsi que l'autorisation de soins. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 — Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’or- ganisateur dans son dossier et devra être doté de moyens de communication pour une éven- tuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’acci- dent
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En cas d'intervention des secours, la course devra être interrompue. Atticle
8
- L'autorisation
pourra
être
suspendue
ou
rapportée
à
tout
moment
s'il
apparaît
que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus res- pecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particu- lier
de
la
manifestation
en
vue
de
leur
protection.
Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
Îles
contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Atticle
10
—
Les
infractions
aux
dispositions
du
présent
arrêté
seront
relevées
par
procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Aiticle
11-Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle
12
- Le
présent
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant à
compter
de
sa
notification
à
l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice
administrative.
Cet
arrêté
peut
également
faire
l’objet
d’un
recours
gracieux,
dans
le
même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
- Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le
président
du
Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale
de
la
Loire-Atlantique,
le
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer,
le
directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie
et de
secours
et le maire
d’ ABBARETZ
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Daniel VIAUD en sa qualité d’organisateur.
j
£
Ancenis,
le
À
4
JUIN
2016
LE PREFET
Pour
le
préfet
et
par
délégation,
La
sous-préfète
d’
Ancenis
et
par
délégation
Le secrétajre général
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande
d'autorisation
présentée
par
le
Comité
des
Fêtes
d'Abbaretz,
Responsable
de
l'organisation. J'ai
Fhonneur
de
vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment
les
recommandations
suivantes
:
Recommandations
Générales
: ‘
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18 ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute
sécurité.
Recommandations
Spécifiques
:
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans
les
meilleurs
délais
le
directeur
de
course
de
tout
incident
ou
accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points,
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d'un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l’ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement,
stands,
marchands
ambulants...)
Le
bureau
prévision
du
groupement
territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements
complémentaires.
Pour
Le
Directeur
Départemental,
Et
par
délégation,
Le
Chef
du
Groupement
Terri
de
Blain
par
intérim,
AE
=
Commandant
Stéphan
DABAS
272 S2IUDN|€T0Z/80/10|ZZÿOOIPÿOIT8|S2IUDN|£961/11/ÿc|2A42HN024104 An2JANOD|{UDIAGND2HOU9|G/6T/01/02ObS8ÿT|S2IUDN|9G67/G0/92+UDIIDA 21DI242W0)S2IUDN|ÿ002/20/G0|82YOOCYYIIbE|S2IUDN|Z/61/E0/9T|211209PNDIIINS SOJUON|EIO2/H0/G1|2GbIOZ+re066|AN2IIUDH|O861/11/re|AnbuDneus SIUZ9UY|9661/21/87|+OTOOPYEO96|S2IUDN|8/61//0/re|UUDOKJ2I2U2W euboaug 2p quomgnnapuo| 8002/r0/01 | GIGOOZP+2I66 | GT SMDd | 9/61/£0/20 | 2A2uI24509 Jel2sSauu24|6002/80/92|22200€GE£9090uen)|6861/60/21|2Wn||inéx1]y 244424 | {ubiuqnvapyo | 1/61/£0/G2 8G9GTy | Z4210qqy | 2G61//0/G1 [240pD3 21261V112q|V 8961/60/92 9v61/01/61 Liberté
« Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU ‘&°:
02
40
83
08.50
e=:
02 40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.
gouv.fr
n° 2016-I05R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes le dimanche 17 juillet 2016 à ABBARETZ
LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le code du sport, notamment le titre III du livre II relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du
15
décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou
manifestations sportives
sur les
routes à grande
circulation
à
certaines
périodes de
l’année
2016; VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans Le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du
19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique
SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant que Monsieur Jacques SEROUX, correspondant de l’association «Etoile cycliste du Don», sise à Mairie 44170 Marsac-sur-Don, a présenté une demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 17 juillet 2016, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune d’ ABBARETZ : Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation
1, rue du Docteur Bousseau
— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX
TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr
Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30 et couvrant sa responsabilité civile
ainsi
que celle
des participants
à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Article 1er — M. Jacques SEROUX, correspondant de Passociation «Etoile cycliste du Don», est
autorisé
à
organiser
le
dimanche
17
juillet
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées
«Courses
cyclistes
d’Abbaretz»
sur la commune
d’
ABBARETZ conformément
au dossier
déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Sur la RD 35 Route de Treffieux
Course en circuit
lère course
2ème course
Catégories
Série départementale
jème satgorie +
Heure de départ
13H15
15 H 30
Heure d'arrivée
15H 10
18H15
Longueur du parcours
5,400 kms
Nombre de tours de circuit
13
19
Longueur totale de l'itinéraire
70,200 kms
102,600 kms
Nombre de participants
180
160
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives
et
devra par
ailleurs
respecter
les
mesures
fixées
par
les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une signalisation appropriée
sur les
itinéraires et
pour les déviations. H devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q
observer les recommandations du SDIS dans son rapport d’avis du 16 juin 2016 ci-joint ;
u
mettre en place les mesures de sécurité nécessaires
pour le bon fonctionnement de cette
course. L’enlèvement et/ou le nettoyage de la signalétique devra être effectué dans les 48 h
:
Q
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage : Q
des signaleurs et commissaires réglementeront la circulation des véhicules sur la voie
publique, tout le long de Pitinéraire et à chaque carrefour, de manière à ce que les véhicules en transit empruntent le circuit dans le sens de la course ; Article 3 — L’organisateur devra veiller à l'application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les
marquages
au sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers :
rubalise, peinture ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses
frais,
en accord
et sous le contrôle
des
services concernés
(mairies,
délégation de
l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine
public
ne pourra
intervenir
avant
le jour de
la manifestation
et
ces
équipements
seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu
de
remettre
les
lieux en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué après le passage des concurrents. Axticle 5 — Pendant toute la durée de la course, Porganisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les
signaleurs dont
les noms figurent
sur la liste
en annexe
du présent arrêté
sont agréés
conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à KR. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas
et d’une
quelconque
manière
s’opposer à la circulation
ou au passage
d’un
usager qui ne respecte pas cette priorité, mais dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire
le plus proche, présent sur la course.
Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Atticle 6 -
Les coureurs
doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle
7
—
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera
conforme
à
celui
prévu
par
l’organisateur
dans
son
dossier
et
devra
doté
de
moyens
de
communication
pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est faite
par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait
plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les
courses
de
toute
nature
ainsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4% classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent
arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Axticle
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Aïticle
12
-
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux
mois
courant
à
compter
de
sa notification
à
l'intéressé
ou
sa publication,
conformément
aux dispositions
de
l’article R.421
du code
de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfête d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau - BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de la sous-préfecture
d’Ancenis,
le président
du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d'incendie
et
de
secours
et
le
maire
d’
ABBARETZ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Jacques SEROUX,
correspondant
de
l’association
« Etoile
cycliste
du
Don»
en
sa
qualité
d’organisateur.
#
Ancenis, le û # JUL. 2016 LE PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancanis et par délégation,
Le secrétaire général
Bruno LAUNAY =
LISTE
OBLIGATOIRE
DES
SIGNALEURS
MAJEURS
ET
TITULAIRES
DU
PERMIS
DE-CONQUTRE
EN
COURS
DE
VALIDITE
Date
et
dénomination
de
la
manifestation
:
-
AT
TultiET
2CAE
es
Nern
et
Prénom
| Date
ei
lieu
de
naissance
| Cruwes
Gjelciles
d'AGBAAETEZ
#
NPermis
de
conduire
Date
et
lieu
de
délivrance
|
.
1
SIGNALEURS
A
POSTE
FIXE
tx
FT
AL
Commt
'
fa
LAC
(Signature
du
Pré
dent)
Je demande l’agréfhent des sign
Indiquer si l'épreuve sera accompagnée d'un service d'ordre placé sous convention : (Gendarmerie ou Police)
n$able de l’épreuve) pADu29
aubDL21g ep eduez 1202 AVIS Par transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur Jacques SEROUX, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur
de vous
faire
part
de
mon
avis
technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur
doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement
des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins
de
Service
d'Incendie
et
de
Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant
des
missions
de
secours
jusqu'à
l'arrivée
des
services
publics.
3)
S'assurer
que
le
responsable
sécurité
dispose
d’un
moyen
d'alerte
directe
fiable,
dont
il
vérifie
l'efficacité
en
composant
le
n°18
ou
n°112.
4)
Prendre
toutes
les
dispositions
pour
que
le
public
puisse
quitter
les
lieux
de
la
manifestation
en
toute sécurité.
Recommandations
Spécifiques
1)
Mettre
en
place
des
liaisons
radiotéléphoniques
sur
l'ensemble
du
parcours
de
façon
à
prévenir
dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver
la
possibilité
aux
engins
des
services
d'urgence
de
traverser
le
parcours
en
tous
points.
Toutes
mesures
devront
être
prises
pour
stopper
les
participants
lors
de
la
traversée
éventuelle
d’un
véhicule
de
secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants..)
4)
Les
parkings “
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun
permettant
l'entrée
simultanée
des
véhicules
du
public
et
des
véhicules
de
secours,
à
défaut,
un
seul
accès
suffisamment
large
de
8
mètres
permettant
simultanément l'entrée des secours et la sortie du public.
Y
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours.
*
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres
“Prévoir
une
surveillance et des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
Groupement
Territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le Chef du Groupement Territorial de Blain par intérim,
ommandant
Stéphan
DABAS
272
Service Départemental d'Incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -
12,
rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09 81 00 - Fax 02 28 09 81 D1 Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire
suivie
par
Muriel
ESPERANDIEU
&:
02
40
83
08.50
mm:
02 40
83
89
78
muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-106R Arrêté
portant
autorisation d'organiser
deux
courses cyclistes dénommées « Critérium de
Vay -
Liberté » Liberté » Égalité » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE
Circuit
de
Langast
»
le
vendredi
E5
juillet
2016
LE PRÉFET
DE LA
RÉGION
PAYS
DE
LA
LOIRE
PRÉFET
DE
LA
LOIRE-ATLANTIQUE
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'Ordre
National
du
Mérite
VU
le
code
du
sport,
notamment
le
titre
III
du
livre
III
relatif
aux
manifestations
sportives
;
VU
le
code
la
route,
notamment
les
articles
R411-29
à
R411-32
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
20
décembre 2010
portant
interdiction
de
certaines
routes
aux
concentrations
et
manifestations
sportives
;
VU
l'arrêté
interministériel
du
15
décembre 2015
portant
interdiction
des
concentrations
ou
manifestations
sportives
sur
les
routes
à
grande
circulation
à
certaines
périodes
de
l’année
2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU
l'arrêté
préfectoral
du
19
avril
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Mme
Véronique
SCHAAF,
sous-préfète
de
Châteaubriant,
sous-préfète
d’Ancenis
;
VU
le
règlement
type des épreuves
cyclistes
se
déroulant
sur
la
voie
publique
établi
par
la
Fédération Française de Cyclisme ; Considérant
que
Monsieur
Robert
LECOQ,
président
de
l’association
«Union
sportive
de
Saint-Herblain»,
sise
à
Espace
sportif « Le
vigneau »
Bd
Salvador Allende
44800
Saint-
Herblain,
a
présenté
une
demande
en
vue
d'être
autorisé
à
organiser
le
vendredi
15
juillet
2016, deux courses cyclistes sur le territoire de la commune de VAY Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant
l’attestation
de
police
d’assurance
souscrite
par
l’organisateur
de
la
manifestation
1,
rue
du
Docteur
Bousseau
—
BP
40209
—
44156
ANCENIS
CEDEX
TELEPHONE:
02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78
COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE
INTERNET
: www.loire-atlantique.gouv.fr
Horaires d'ouverture
: du
lundi
au vendredi
-
de
9
h
à 12
het
de
13 h
30
à 15
h 30 et
couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle
des participants à la manifestation et de
toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;
ARRETE
Atticle
ler
—-
M.
Robert
LECOQ,
président
de
l’association
«Union
sportive
de
Saint-
Herblain»,
est
autorisé
à
organiser
le
vendredi
15
juillet
2016
deux
courses
cyclistes
dénommées «Critérium de Vay -
Circuit du Langast» sur la commune de VAY conformément
au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Rue du Stade
Course en circuit
lère course
2me course
tégori
Pass’cyclisme
Senior 2è et 3è cat. +
AIÉBONTES
DI1 -D2 -D3 -D4
Junior
Heure de départ
17 H 30
19H30
Heure d'arrivée
19H10
21 H 45
Longueur du parcours
2 kms
Nombre de tours de circuit
32
45
Longueur totale de l'itinéraire
64 kms
90 kms
Nombre de participants
150
150
Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations
sportives et devra par
ailleurs
respecter les
mesures
fixées
par les
autorités
compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose
d’une
signalisation appropriée
sur les
itinéraires et
pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a
observation des recommandations du SDIS énoncées dans le rapport d’avis rendu le 08
juin 2016 ci-joint ; u
les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de
circulation et de passage ; Q
des signaleurs et commissaires devront réglementer la circulation des véhicules sur la voie publique, tout le long de l'itinéraire et à chaque carrefour, de manière à ce que les véhicules en transit empruntent le circuit dans le sens de la course
;
Q
une attention particulière devra être observée pour Les traversées sur la voie publique,
;
Article
3
—
L’organisateur
devra
veiller
à
application
des
règles
techniques
et
de
sécurité
(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article
4
- L'organisateur
devra
veiller
au
respect
des
règles
élémentaires
de
sécurité
et
d'accès
aux propriétés privées. L’enlèvement
des
signalisations
horizontales
et
verticales
devra
être
assuré
dès
la
clôture
de
la
manifestation. Les
marquages
au
sol
devront
être
réalisés
avec
des
moyens
légers
:
rubalise,
peinture
ou
poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le
matériel
nécessaire
à
l’exécution
des
prescriptions
de
sécurité
sera
placé par
l’organisateur
et
à
ses
frais,
en
accord
et
sous
le
contrôle
des
services
concernés
(mairies,
délégation
de
l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux; banderoles, sur le domaine
public
ne
pourra
intervenir
avant
le
jour
de
la
manifestation
et
ces
équipements
seront
enlevés
immédiatement
après
les
épreuves.
Aucun
fléchage
ne
devra
être
disposé
sur
les panneaux de signalisation routière. L'organisateur
est
tenu
de
remettre
les
lieux
en
état.
Le
ramassage
des
déchets
devra
être
effectué
après
le
passage
des
concurrents.
Aïticle 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux
autres
carrefours
et
intersections
non
prioritaires
de
l'itinéraire,
conformément
aux
documents
déposés.
Les
signaleurs
dont
les
noms
figurent
sur
la
liste
en
annexe
du présent
arrêté
sont
agréés
conformément
aux
dispositions
des
articles
R.
411-
29
à
R.
411-32
du
code
de
la
route,
sous
réserve
de
présenter
l’original
de
leur
permis
de
conduire
à
organisateur.
Les
signaleurs
devront
être
identifiables
au
moyen
d’un
gilet
de
haute
visibilité
et
être
en
possession d’une copie de Parrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur
mission
consiste
uniquement
à
signaler
aux
autres
usagers
de
la
route
le
passage
de
la
course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun
cas
et
d’une
quelconque
manière
s’opposer
à
la
circulation
ou
au
passage
d’un
usager
qui
ne
respecte
pas
cette
priorité,
mais
dans
pareille
situation,
ils
doivent
en
rendre
compte immédiatement et avec le plus de précision possible à officier de police judiciaire ou l'agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les
frais
éventuels
nécessités
par
le
service
d’ordre
de
la
gendarmerie
seront
à
la
charge
du
club organisateur. Article
6
-
Les
coureurs
doivent
obligatoirement porter un casque
à coque rigide.
Tous
les
participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article
7
—
Le
dispositif prévisionnel
de
secours
(DPS)
sera conforme
à
celui
prévu par
l’organisateur dans
son dossier
et devra
être
doté
de
moyens
de communication pour
une
éventuelle
alerte
des
services
extérieurs
(sapeurs-pompiers,
gendarmerie,
SAMU)
en
cas
d’accident
ou
nécessité
d’une
évacuation
sanitaire.
En
cas
d'intervention
des
secours,
la
course devra être interrompue. Article
8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que
les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure
qui
lui
en
est faite par
l'autorité
administrative,
ne
respecte
plus
ou ne
fait plus
respecter
par
les
participants
et
les
spectateurs
des
dispositions
prévues
par
le
règlement
particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9
- L'organisateur qui aura contrevenu aux
dispositions réglementant les courses de
toute
nature
aïnsi
que
les
épreuves
sportives,
sera
puni
de
l’amende
prévue
pour
les
contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article
10 — Les
infractions
aux
dispositions
du présent arrêté
seront relevées
par procès-
verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article
11—Le
présent
arrêté
sera
affiché
en
mairie
et
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article
12
- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Nantes
dans
le
délai
de
deux mois
courant à
compter de
sa notification à
lintéressé ou
sa publication,
conformément aux dispositions
de l’article R.421
du code de
justice administrative.
Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le
même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article
13
-
Le
secrétaire
général
de
la
sous-préfecture
d’Ancenis,
le président du Conseil
départemental
de
la
Loire-Atlantique,
le
commandant
du
groupement
de
gendarmerie
départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur
départemental
de
la
cohésion
sociale,
le
directeur
du
service
départemental
d’incendie et de secours et le maire de VAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté
dont un
exemplaire
sera
adressé
à Monsieur
Robert LECOQ,
président de l’association
«Union sportive de Saint-Herblain » en sa qualité d’organisateur.
Ancenis, le
Ô &
JU
au
LE
PREFET,
Pour le préfet et par délégation,
La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,
Le secréfhire général
Bruno LAUNAY AVIS Par
transmission
citée
en
référence,
vous
avez
bien
voulu
me
communiquer
pour
examen
et
avis
la
demande d'autorisation présentée par Monsieur LECOQ Robert, Responsable de l'organisation. J'ai
l'honneur de
vous
faire
part de
mon
avis technique
sur
l'autorisation
sollicitée.
L'organisateur doit
respecter
scrupuleusement
les
prescriptions
des
textes
en
vigueur,
y
compris
ceux
de
la
Fédération
Française
à
laquelle
il
serait
affilié,
ainsi
que
toutes
les
mesures
prises
lors
des
éditions
précédentes
notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales
1)
Réglementer
la
circulation
et
le
stationnement des
véhicules
afin
d'assurer
le
libre
accès
des
engins de Service d'Incendie et de Secours.
2)
Organiser
l'alarme
et
l'alerte
des
secours,
sous
l'autorité
d'un
responsable
de
sécurité
désigné
garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.
3)
S'assurer que
le
responsable
sécurité
dispose
d'un
moyen
d'alerte
directe fiable,
dont il
vérifie
l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.
4)
Prendre toutes les dispositions pour que
le
public puisse quitter les
lieux de la
manifestation en
toute sécurité.
Recommandations Spécifiques
1)
Mettre en
place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du
parcours de façon
à
prévenir
dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.
2)
Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants
lors de la traversée éventuelle
d'un véhicule de secours.
3)
Conserver
libre
d'accès
pour
les
secours
l'ensemble
des
rues
et
axes
adjacents
au
parcours
(stationnement, stands, marchands ambulants...)
4)
Les parkings
“
Créer
en
priorité
deux
accès
si
possible
diamétralement
opposés
de
4
mètres
de
large
chacun permettant l'entrée simultanée des véhicules du public et des véhicules de secours, à défaut, un seul accès suffisamment large de 8 mètres permettant simultanément l'entrée des secours et la sortie du public
*
Prévoir
un
placier
pour
réguler
la
circulation
aux
issues
du
site,
afin
d'assurer
la
libre
circulation des véhicules de secours
*
Disposer
les
véhicules
par
lot
de
200
véhicules
maximum.
Les
espaces
entre
ces
lots
devront être au minimum de 3 mètres
*
Prévoir
une
surveillance
et
des
moyens
d'extinction
appropriés
(minimum
2
extincteurs
poudre ABC 9 kg par parking).
Le
bureau
prévision
du
groupement
territorial
de
Blain
se
tient
à
votre
disposition
pour
tous
renseignements complémentaires.
Pour Le Directeur Départemental,
Et par délégation,
Le chef du groupement territori
e Blain par intérim,
_ Commandart Stéphan DABAS
2/2
Service Départemental d'Incendie
et de Secours de Loire-Atlantique
ZAC de Gesvrine
-
12,
rue Arago
- BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre
Tel 02 28 09,81 00 - Fax
02 28 09/81 01 SIGNAEUR/COMMISSAIRES CCV pourle
456? 246
Couroussé Yannick
8008441
00257
Gadois
Claude
499008
Champion Alain
890544100029
Lecerf Philippe
770544100037
Lefort Philippe
*
Bricand Jean Pierre
760944100198
Lelièvre Bruno
. 790744100329
Mérel Gildas
970544100094
Mustière Gérard
469161
Blandin
Loïc
Marchand
Guy
.
Ablin Pascal Touloux Norbert
476533
Féliatre Vincent
9208844100018 Direction départementale
des Territoires et de La Mer
‘de la Vendée
Service
Eau, Risques et Nature
Unité
Politique et gestion de l'eau
PRÉFET DE LA VENDÉE
Arrêté préfectoral n° 16-DDTMS85-347
portant renouvellement de la composition de la
Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement
et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise
Le Préfet de la Vendée,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement, notamment les articles L. 212-4 et R. 212-29 à
R. 212-34,
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et
départements,
l'arrêté du 18 novembre 2015 du Préfet de la région Centre - Val de Loire,
Préfet du Loiret, Préfet coordonnateur du bassin Loire-Bretagne, portant
approbation du Schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux du
bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant,
l'arrêté inter-préfectoral | Vendée/Loire-Atlantique/Maine-et-Loire/Deux-
Sèvres n° 13-DDTM85-300 du 26 mars 2013 fixant le périmètre d'élaboration
du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre
nantaise,
l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010 modifié, portant
recomposition de la Commission locale de l'eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise,
CONSIDERANT que le mandat des membres désignés par l'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010 modifié susvisé est arrivé à son terme
le 18 mars 2016,
ARRETE :
Article 1 : Composition de la commission locale de l'eau
La Commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des caux du bassin de la Sèvre nantaise est composée comme suit :
1 - Collège des représentants des collectivités territoriales, de leurs groupements
et des établissements publics locau 32 membres)
Conseil régional des Pays de la Loire :
Monsieur Antoine CHEREAU
Conseil régional Aquitaine — Limousin - Poitou-Charentes :
Madame Elisabeth JUTEL Conseil départemental de la Vendée :
Monsieur Wilfrid MONTASSIER
Conseil départemental de la Loire-Atlantique :
Monsieur Samuel LANDIER
Conseil départemental de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Pierre CHAVASSIEUX
Conseil départemental des Deux-Sèvres :
Madame Sylvie RENAUDIN
Communauté d'agglomération du Bocage Bressuirais :
Monsieur le Président
Communauté d'agglomération du Choletais :
Monsieur Marc GENTAL
Communauté urbaine Nantes Métropole :
Monsieur Christian COUTURIER
Représentants des élus du département de la Vendée :
Monsieur Alain BROCHOIRE (Maire de Mortagne S/Sèvre)
Monsieur Jean-François FRUCHET (Maire de La Verrie)
Madame Catherine ROBIN (Adjointe à Montaigu) Monsieur Claude ROY (Adjoint à Sèvremont)
Représentants des élus du département de la Loire-Atlantique :
Monsieur Xavier BONNET (Maire de Clisson)
Monsieur Gérard ESNAULT (Maire de Boussay)
Monsieur Claude CESBRON (Maire de Gorges Vice-Président de la CC de la Vallée de Clisson)
Monsieur Joël BARAUD (Adjoint au maire du Pallet)
Représentants des élus du département de Maine-et-Loire :
Monsieur Jean-Paul BREGÉON (Président du Syndicat des Vallées de la Moine et Sanguèze)
Monsieur Paul MANCEAU (Président du SIAEP de la Région Ouest de Cholet) Monsieur Régis WIRTZ (Conseiller municipal à Maulévrier))
Madame Marion BERTHOMMIER (Conseillère communautaire de Mauges Communauté)
Représentants des élus du département des Deux-Sèvres :
Monsieur Jacky AUBINEAU (Adjoint au Maire de Cerizay) Monsieur André BOISSONNOT (Adjoint au Maire de Saint-Amand-Sur-Sèvre)
Monsieur Guy BREMAUD (Adjoint au Maire de La Forêt-sur-Sèvre)
Monsieur Jean-Luc GRIMAUD (Maire délégué de La Chapelle-Largeau)
Etablissement public territorial du bassin de la Sèvre nantaise :
Madame Claire PAULIC
Syndicat Sèvre aval, Maine et affluents (SEVRAVAL) :
Monsieur Albert MECHINEAU
Syndicat des Vallées de la Moine et de la Sanguèze :
Monsieur Sylvain LUNEAU
Syndicat hydraulique de la Sèvre aux menhirs roulants :
Monsieur Dominique MAUDET
Syndicat des sources de la Sèvre nantaise :
Madame Françoise BABIN Syndicat mixte du bassin des Maines vendéennes :
Monsieur Eric SALAUN
Vendée Eau :
Monsieur Michel CHEVALLEREAU
2- résen! des propriétaires fonciers, des organisations professionnelles ct des associations concernées : (17 membres)
Chambres d'agriculture (85, 44, 49 et 79) :
CA 85 : Monsieur Eric COUTAND
CA 44 : Monsieur Pierre-Luc BOUCHAUD
CA 49 : Monsieur Christophe BRETAUDEAU
CA 79 : Monsieur Michel GUIONNET
Fédération des maraîchers nantais :
Monsieur Antoine THIBERGE
Agrobio 79
Monsieur Jérôme CAILLE
Chambres de commerce et d'industrie (79) :
Monsieur Patrick LE JALLE
Chambre régionale de métiers et de l'artisanat des Pays de la Loire (CRMA) : Monsieur Maurice MILCENT
Fédérations pour la pêche et la protection du milieu aquatique (85 et 44) :
85 : Monsieur Joseph BRAUD
44 : Monsieur Roland BENOIT
Centre permanent d'initiatives pour l'environnement (CPIE) Sèvre ct Bocage :
Monsieur Laurent DESNOUHES
Association Vendéenne des Amis des Moulins de Vendée (AVAM)
Monsieur René MOREAU
Unions départementales des associations familiales (UDAF) 85 et 79 : Monsieur Georges DOUTEAU
Ligue de protection des oiseaux (LPO) 85 :
Monsieur Daniel BRENON
Association Sèvre environnement :
Monsieur Jacques MOREAU
Association Terres et Rivières :
Monsieur Jacques JUTEL
Ligue de Canoë-Kayak des Pays de la Loire :
Monsieur Dominique MORIN
3 - Collège des représentants de l'Etat et de ses établissements publics : (23 membres)
le Préfet coordonnateur du Bassin Loire-Bretagne
- le Directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement ct du logement des Pays de la Loire
- le Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Aquitaine - Limousin
Poitou-Charentes
le Directeur de l'Agence de l'eau Loire-Bretagne - le Préfet de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée
- le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique
- le Directeur départemental des territoires de Maine et Loire
- le Directeur départemental des territoires des Deux-Sèvres
- le Délégué de l'Office national de l'eau et des milieux aquatiques de la Vendée
- le Délégué de l'Office national de l’eau et des milieux aquatiques des Deux-Sèvres
- la Directrice générale de l'Agence régionale de la santé des Pays de la Loire
- le Directeur général de l'Agence régionale de la santé Aquitaine — Limousin — Poitou-Charentes
ou leur représentant.
Article 2 : Durée du mandat
Conformément à l'article R. 212-31 du code de l'environnement, la durée du mandat des membres
de la Commission locale de l'eau, autres que les représentants de l'Etat, est de six années, à compter de la date de signature du présent arrêté. Ils cessent d'en être membres s'ils perdent leurs fonctions
en considération desquelles ils ont été désignés.
En cas d'empêchement, un membre peut donner mandat à un autre membre du même collège.
Chaque membre ne peut recevoir qu'un seul mandat.
En cas de vacance pour quelque cause que ce soit du siège d'un membre de la commission, il est pourvu à son remplacement dans les conditions prévues pour sa désignation, dans un délai de deux
mois à compter de cette vacance, pour la durée du mandat restant à courir.
Les fonctions des membres de la Commission locale de l'eau sont gratuites.
Article 3 : Élection du Président
Le président de la Commission locale de l'eau est élu, en leur sein, par les membres du collège des
représentants des collectivités territoriales et de leurs groupements, et des établissements publics locaux.
Article 4 : Fonctionnement de la commission locale de l'eau
Conformément à l'article R. 212-32 du code de l'environnement, la commission se réunit au moins
une fois par an, à l'initiative de son président une fois élu. Elle élabore ses règles de fonctionnement.
Article 5 : Publication
Le présent arrêté sera publié aux recueils des actes administratifs des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres. Il sera également mis en ligne sur le site
internet désigné par le Ministère chargé de l'environnement : www.gesteau.caufrance.fr.
Article 6 : Délais et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté aux recueils des actes administratifs, d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif compétent, Article 7 : Abrogation
L'arrêté préfectoral n° 10-DRCTAJ/1-223 du 18 mars 2010 modifié, portant renouvellement des
membres de la commission locale de l’eau du Schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin de la Sèvre nantaise est abrogé.
Article 8 : Exécution
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Vendée, de la Loire-Atlantique, de Maine-et-Loire et des Deux-Sèvres et le Directeur départemental des territoires et de la mer de la Vendée sont chargés,
chacun en ce qui le conceme, de l'exécution du présent arrêté.
A La Rochegsur-Yon, le 13 D JAN. 301
Tean-Benoît ALBERTINT Ex
=
a
d
Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
(SGAMI OUEST)
ARRETE
N°16-166
donnant délégation de signature à Monsieur Philippe CUSSAC
Directeur Zonal
des Compagnies Républicaines de Sécurité Ouest
LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
PREFET DE LA REGION BRETAGNE
PREFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code de la défense, VU la loi organique n° 2001-692 du 1°’ août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions ; VU la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ; VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement
général
sur
la
comptabilité
publique, notamment ses articles 64, 86, 104 et 226 modifié ; VU le décret n° 70-1049 du 13 décembre 1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier sur les dépenses de l’État effectuées au plan local ; VU le décret n° 93-377 du
18 mars 1993 relatif aux préfets délégués pour la sécurité et la défense
auprès des préfets de zone de défense, modifié par le décret n° 95-75 du 21 janvier 1995 ; VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ; VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l’administration de la police ; VU le décret N° 2003-952 du 3 octobre 2003 relatif à l’organisation des compagnies républicaines de sécurité ; VU
le décret N° 2004-374 du
29
avril
2004
relatif aux pouvoirs
des
préfets,
à
l’organisation et à
l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
Il VU
le décret
N°2008-158
du
22 février 2008
relatif à
la
suppléance
des
préfets
de
région
et à
la
délégation
de
signature
des
préfets
et
des
hauts-commissaires
de
la
république
en
Polynésie
Française et en Nouvelle- Calédonie ; VU le décret N° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense et de sécurité ; VU le décret N° 2010-225 du 4 mars 2010 portant modifications de certaines dispositions du code de la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états
majors
interministériels
de
zone
de
défense
et
de
sécurité,
aux
délégués
et
correspondants
de
zone
de
défense
et
de
sécurité
et
à
l'outre-mer
ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats
généraux pour l'administration de la police et certaines dispositions du code de la santé publique VU le décret du
10 février 2016 nommant M. Patrick DALLENNES préfet délégué pour la sécurité et
la défense auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine VU le décret 21
avril 2016 nommant Monsieur MIRMAND, préfet de la zone de défense et de sécuri-
té Ouest, préfet de la région Bretagne, préfet d'’Ille-et-Vilaine VU
l'arrêté
du
8
décembre
1993,
modifié
par
l'arrêté
du
23
août
1994
et
portant
règlement
de
comptabilité
pour
la
désignation
des
ordonnateurs
secondaires
et
de
leurs
délégués,
au
titre
du
budget du ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire section intérieur ; VU
l'arrêté
du
26
janvier
2006
relatif
au
contrôle
financier
des
programmes
et
des
services
du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire ; VU l'arrêté ministériel du 4 août 2006 relatif à l’organisation de la direction centrale des compagnies républicaines de sécurité en sous directions et bureaux ; VU
l'arrêté
ministériel
du
4
août
2006
relatif
à
l'implantation
et
à
la
composition
des
directions
zonales
des
délégations,
des
unités
motocyclistes
zonales
et
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
;
VU la circulaire du
18 novembre 1987 relative aux délégations de signature consenties par l'autorité
préfectorale pour l'application de l’article 35 bis de l'ordonnance du 2 novembre 1945 modifiée ; VU
la
circulaire
ministérielle
n°
92/00327/C
du
15
décembre
1992
portant
sur
la
gestion
déconcentrée des services de police ; VU l'arrêté ministériel du 02 juillet 2013 nommant le contrôleur général Philippe CUSSAC en qualité de directeur zonal des compagnies républicaines de sécurité ouest; SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE 1 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Philippe CUSSAC, contrôleur général, directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
Ouest,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« CRS
zone
Ouest »
du
Budget
Opérationnel
de
Programme
176
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
Ouest »
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
relatifs au budget des services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
CUSSAC
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
2 ARTICLE 2
—
Délégation est également donnée à Monsieur Philippe CUSSAC :
— pour certifier les états
de frais de déplacement,
d'indemnités journalières,
d'absence temporaire,
d'heures supplémentaires et d'heures de nuït ou de dimanche et jours fériés. — pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur du service. — procéder
aux
pré-réservations
d'hébergement
au
bénéfice
des
fonctionnaires
en
déplacement
individuel ou collectif. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par les services CRS de la zone de défense et sécurité Ouest. ARTICLE
3 —
En
cas d'absence
ou d'empêchement du
Contrôleur Général
Philippe
CUSSAC,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est conférée
sera
exercée
par le
directeur zonal
adjoint,
Monsieur
Alain
JEULAND,
commissaire
de
police
ainsi
que
le
Chef
d'État-Major
Monsieur
Christophe
GUINAMANT, commissaire de police. ARTICLE 4 -
Délégation de signature est donnée à
:
e
M. René-Jacques LE MOEËEL, commandant de police, échelon fonctionnel
e
Mme Claudine LAINE, attachée du ministère de l'Intérieur
e
M. Yannick MOREAU,
capitaine de police
AUX fins de procéder aux expressions de besoins concernant l'État-Major de la direction zonale ouest et l'unité motocycliste zonale à hauteur d’un montant maximum de 15 000 € HT. M Thierry CARUELLE, commandant échelon fonctionnel, M . Rodolphe THEISSEN, commandant de police, pour procéder exclusivement aux pré-réservations relatives à l'hébergement collectif des CRS d’un montant maximum de 12 000 euros HT. ARTICLE
5 — Délégation
est donnée
au
Capitaine de
police
Frédéric GASSERT,
commandant de
l'unité motocycliste zonale, pour certifier les états de frais de déplacement, d'indemnités journalières, d'absence
temporaire,
d'heures
supplémentaires
et
d'heures
de
nuit ou
de
dimanche
ou
de jours
fériés des fonctionnaires motocyclistes. En
outre,
délégation
de
signature
est
donnée
au
capitaine
GASSERT,
pour
procéder
aux
expressions de besoins de fonctionnement courant d’un
montant maximum
de 8 000 € HT pour le
service dépensier de l'UMZ. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son service. En cas d'absence ou d'empêchement du capitaine GASSERT, cette délégation sera exercée par le major RULP Jean-Luc VITARD. ARTICLE 6 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Eric DURAND, commandant de police échelon
fonctionnel,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
9
à
Rennes,
afin
de
procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un
montant maximum de
10 000€ HT; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Eric DURAND,
pour constater le service
fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
3 Délégation est également donnée à Monsieur Eric DURAND : — pour certifier les
états
de frais
de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Eric DURAND, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint, Marc PROD'HOMME capitaine de police . En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Stéphane PIVETTE, brigadier-chef
pour
procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement courant d’un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Rennes, délégation de signature est
donnée
à
Milan
SLEKOVEC
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
7 — Délégation
de signature est donnée
à
Monsieur Alain
BOUISSET,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de
sécurité
n°
10
au
Mans,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Alain
BOUISSET
pour
constater
le
service fait et, le cas échéant porter mention de l'inscription à l’inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Alain BOUISSET : — pour certifier les
états
de frais de
déplacement
après vérification,
au
nom
et
pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; —pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d’ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
4 En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Alain BOUISSET,
la délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par le capitaine de police GESRET Yvan ou le capitaine de police Gilles LECHAT. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Eric GIRAUD,
brigadier chef.
e
Mme Latufa BEURY, adjoint administratif .
pour procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement courant d'un
montant
maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement du Mans, délégation de signature est donnée
à
Pascal
GOZARD,
Major
de
police,
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
8 — Délégation
de signature est donnée
à
Monsieur Philippe
DEROFF,
commandant de
police,
commandant la
compagnie
républicaine
de sécurité
n°
13
à
Saint-Brieuc,
afin
de
procéder
aux expressions de besoin concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10 000 € HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Philippe
DEROFF
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe DEROFF : — pour certifier les états
de frais de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de leffectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service. — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Philippe DEROFF, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Christophe CROIN capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
°
Mme Annie LE GALL, secrétaire administratif
e
M. Jean-Louis FUDUCHE, brigadier chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum de
1
500
€.
ARTICLE 9 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Hugues POYOL, commandant d'unité de la CRS n° 31
à Darnétal, afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son
service à hauteur d’un montant maximal de 10 000 € HT.
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Egalité Fraternité
28 Rue de LA PILATE,
C.S 40725 - 35207 RENNES CEDEX - TEL. 02.99.67.74.00 - FAX
02.99.67.74.14
5 Délégation de signature est également donnée à Monsieur Hugues POYOL pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Hugues POYOL : — pour certifier les états
de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur ;
|
|
— pour signer, au nom et pour le compte de l'ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Hugues POYOL,
la délégation de signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
le
Capitaine
de
police
TROALE
Patrick
et
le
Lieutenant
Mohamed BOUFETTOUSE. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Jérôme DEQUESNE, major
e
M.
Eric WESTEEL, major
pour procéder aux expressions de
besoins de fonctionnement courant d’un
montant maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST
détachement de Rouen, délégation de signature
est donnée au brigadier-chef Cyril RIO pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500€.
ARTICLE
10 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Roland GUILLOU, commandant de
Police,
commandant
de
la
CRS
n°
32
au
Havre,
afin
de
procéder
aux
expressions
de
besoins
concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU pour certifier le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Roland GUILLOU : — pour certifier les états
de frais de déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense d'hébergement
et de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Roland GUILLOU, la délégation de signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint le capitaine de police Alain INIZAN. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. Olivier LEVITRE, brigadier chef de police.
e
M.
François DUPONT, major de police.
pour procéder aux expressions de
besoins de fonctionnement courant d'un
montant maximum
de
1
500 €.
ARTICLE 11 — Délégation de signature est donnée à Monsieur Stéphane SIMON,
commandant de
police,
commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 41
à TOURS,
afin de procéder aux
expressions de besoins concernant son service, à hauteur d'un montant maximal de 10.000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Stéphane
SIMON
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Stéphane SIMON : — pour certifier les états de frais de déplacement après vérification,
au
nom et pour le compte de
l’'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Stéphane SIMON, la délégation de signature qui
lui
est conférée
sera
exercée
par son
adjoint Sébastien
JOURDAN,
capitaine de
police
et
le
lieutenant de police Luc FOURNIER. En outre, délégation de signature est donnée à :
e
M. Thomas BRUN, brigadier- chef
e
M. Stéphane ROCHEFEUILLE, brigadier-chef
pour procéder aux expressions de besoins de fonctionnement courant d’un
montant maximum
de
1
500 €. En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Tours, délégation de signature est donnée
au
Major
de
police
Olivier
JOYEUX
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d’un montant maximum de 1
500 €.
ARTICLE
12 -— Délégation de signature est donnée à Monsieur Didier LE POGAM,
commandant de
police, commandant de la compagnie républicaine de sécurité n° 42 à Nantes, afin de procéder aux expressions de besoins concernant son service à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Didier
LE
POGAM
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Didier LE POGAM : — pour certifier les
états
de frais de
déplacement après vérification,
au
nom
et
pour le
compte
de
l’ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer, au nom et pour le compte de l’ordonnateur, les bordereaux récapitulatifs de dépenses du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre payants effectués par les fonctionnaires des CRS de son unité. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son unité. En cas d'absence ou d'empêchement du commandant Didier LE POGAM, la délégation de signature qui
lui est conférée sera exercée
par son
adjoint Pascal
LE
BIHAN
capitaine de
police et Thomas
PLANTARD de SAINT CLAIR lieutenant de police . En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M. GRIS Denis, Major exceptionnel.
+
M. Sébastien BEZIAU, brigadier-chef
e
M.
Romuald LE SCIELLOUR, brigadier-chef
pour procéder aux expressions
de
besoins
de fonctionnement
courant d'un
montant maximum
de
1
500 €.
En outre, en ce qui concerne l'UMZ CRS OUEST détachement de Nantes, délégation de signature est
donnée
au
Major
de
police
Pascal
OLIVIER
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement courant d'un montant maximum de 1
500 €.
ARTICLE
13 - Délégation
de signature
est donnée
à
Monsieur
Philippe
LEGAY,
commandant de
police,
commandant
la
compagnie
républicaine
de sécurité
n°
51
à SARAN,
afin
de
procéder aux
expressions de besoins concernant son service à hauteur d'un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation de signature est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY pour constater le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Philippe LEGAY : — pour certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de la matérialité et de
la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l'ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d’indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre
payants effectués
par les fonctionnaires des
CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée pour la signature de conventions établies
pour des prestations
internes fournies par son unité. En
cas d'absence ou
d'empêchement du commandant
Philippe
LEGAY,
la
délégation de signature
qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Thierry THOMAS, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Didier BLIN, brigadier-chef
e
M.
Laurent ISBLED, brigadier-chef
e
M.Vincent COIGNOUX, brigadier de police
pour
procéder aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1500 €. ARTICLE
14
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Pierre
DESMARESCAUX
commandant de police, commandant la compagnie républicaine de sécurité n° 52 à Sancerre, afin de procéder aux expressions de besoins,
à l'exception des marchés excédant le seuil de
10 000 € HT,
relatifs au budget de son service ; Délégation de signature est également donnée à Monsieur Pierre
DESMARESCAUX pour constater
le service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Pierre DESMARESCAUX : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur,
de la
matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l'ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service. —pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux prestations de service d'ordre
payants effectués
par les fonctionnaires des CRS
de son unité. Délégation
lui est également donnée
pour la signature de conventions établies pour des prestations
internes fournies par son unité. En
cas
d'absence
où
d'empêchement
du
commandant
Pierre
DEMARESCAUX,
la
délégation
de
signature qui lui est conférée sera exercée par son adjoint Philippe BAUFRE, capitaine de police. En outre, délégation de signature est donnée à
:
e
M.
Christophe JACOULOT, brigadier-chef
e
M.
Sylvain VILAIN, brigadier de police.
pour
procéder
aux
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
d'un
montant
maximum
de
1
500
€.
ARTICLE
15
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
Capitaine
de
police,
directeur du
centre de formation
des
compagnies
républicaines
de sécurité
de
Rennes,
afin
de procéder aux expressions de besoins concernant son service, à hauteur d’un montant maximal de 10 000€ HT. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Vincent
DENOUAL,
pour
constater
le
service fait et le cas échéant porter mention de l'inscription à l'inventaire. Délégation est également donnée à Monsieur Vincent DENOUAL : — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
lordonnateur,
de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l’effectivité de la
dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
— pour signer,
au nom et pour le compte de l’ordonnateur,
les bordereaux récapitulatifs de dépenses
du régisseur de son service ; — pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations de
service
d'ordre
payants
effectués
par les fonctionnaires des
CRS
de son service. Délégation lui est également donnée pour la signature de conventions établies pour des prestations internes fournies par son service. En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
du
Capitaine
de
police
Vincent
DENOUAL,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
son
adjoint,
M.Philippe
BESNARD,
major
exceptionnel. ARTICLE
16
—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Alain
PASTRE
commandant
de
police
emploi
fonctionnel,
chef
de
la
délégation
des
C.R.S
à
ROUEN
afin
de
procéder
aux
pré-
réservations
d'hébergement
relatives
à
l'hébergement collectif des
CRS
d’un
montant maximum de
8000 € HT. — pour
certifier
les
états
de
frais
de
déplacement
après
vérification,
au
nom
et
pour
le
compte
de
l'ordonnateur, de la matérialité et de la durée réelle des déplacements ainsi que de l'effectivité de la dépense
d'hébergement
et
de
restauration
dans
les
conditions
prévues
par
la
réglementation
en
vigueur
;
—pour
certifier
les
états
d'indemnités
journalières
d'absence
temporaire
et
les
heures
supplémentaires et heures de nuit ou de dimanche et jours fériés des fonctionnaires de la délégation de ROUEN. Délégation
de
signature
lui
est
également
donnée
pour
signer
les
devis
et
états
liquidatifs
correspondant aux
prestations
de
service
d'ordre
payants
effectués
par les fonctionnaires
des
CRS
de son service. Délégation
lui
est également donnée pour la signature de conventions établies
pour des
prestations
internes fournies par son service. En cas d'absence où d’'empêchement du commandant Alain
PASTRE,
la délégation de signature qui
lui
est
conférée
(à
l'exception
des
pré-réservations
d'hébergement)
sera
exercée
par son
adjoint
Hubert DIEUDONNE,
major.
ARTICLE
17
—
Un
compte-rendu
d'utilisation
des
crédits
pour
l'exercice
budgétaire
sera
adressé
mensuellement au préfet de zone,
responsable du budget opérationnel de programme.
ARTICLE 18 -— Les dispositions de l'arrêté préfectoral N°15-137 sont abrogées. ARTICLE
19
—
Le
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
le
directeur
zonal
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
responsable
de
l'UOT
« CRS
zone
Ouest »,
les
commandants
des
compagnies
républicaines
de
sécurité n°
09,
10,
13, 31, 32, 41, 42, 51, 52, le directeur du centre de formation des CRS à Rennes,
le
Commandant
de
l’unité
motocycliste
zonale,
chef
de
la
délégation
des
CRS
à
ROUEN,
le
commandant de l'unité zonale sont chargés,
chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
préfectures
de
région
de
la
zone
de
défense Ouest.
RENNES,
le
4
7
MAI
2016
Le Préfet de la région Bretagne Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine
MmmÂ,,
Christophe MIRMAND EE
=
A
À
Liberté
» Égalité
- Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFECTURE DE ZONE
DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST
SECRETARIAT GENERAL POUR L'ADMINISTRATION DU
MINISTERE DE L'INTERIEUR
(SGAM
OUEST)
ARRETE
N°16-167
donnant délégation de signature
à Monsieur Jean-Jacques PIEC
Directeur Zonal de la police aux frontières Ouest LE PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE OUEST
PREFET DE REGION BRETAGNE
PREFET D'’ILLE ET-VILAINE
VU la loi organique n° 2001-692 du
1°’ août 2001
relative aux lois de finances ;
VU
le code de la défense,
VU
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
relative
aux
droits
et
libertés
des
communes,
des
départements et des régions modifiée,
notamment son article 4,
VU
la
loi
n°2004-809
du
13
août
2004
relative
aux
libertés
et
responsabilités
locales,
notamment son article
132,
VU
le
décret
n°
62-1587
du
29
décembre
1962
portant
règlement général
sur
la
comptabilité
publique modifié, notamment ses articles 64, 86,
104 et 226,
VU le décret n° 70-1049 du
13 décembre
1970 relatif à la déconcentration du contrôle financier
sur les dépenses de l'Etat effectuées au plan local, VU
le
décret
n°
93-377
du
18
mars
1993
relatif
aux
préfets
délégués
pour
la
sécurité
et
la
défense auprès
des
préfets
de zone de
défense,
modifié
par le
décret
n°
95-75
du
21
janvier
1995, VU
le
décret
n°
95-654
du
9
mai
1995
fixant
les
dispositions
communes
applicables
aux
fonctionnaires actifs des services de la police nationale, VU le décret n° 2002-916 du 30 mai 2002 relatif aux secrétariats généraux pour l'administration de la police, VU
le
décret
n°
2003-734
du
1°
août
2003,
portant
création
et
organisation
des
services
déconcentrés de la direction de la police aux frontières,
REPUBLIQUE FRANCAISE
Liberté Égalité Fraternité
28 rue de la Pilate —- C.S. 40725 — 35207
RENNES CEDEX 2
TEL 02.99.67.74.00 — FAX 02.99.67.74.14 VU
le décret n° 2010-224 du 4 mars 2010 relatif aux pouvoirs des préfets de zone de défense
et de sécurité, VU
le
décret
n°2010-225
du
4
mars
2010
portant
modifications
de
certaines
dispositions
du
code
de
la
défense
relatives
aux
préfets
délégués
pour
la
défense
et
la
sécurité,
aux
états-
majors interministériels de zone de défense et de sécurité,
aux délégués et correspondants de
zone
de
défense
et de
sécurité
et
à
l'outre-mer ainsi
que
certaines
dispositions
relatives
aux
secrétariats généraux pour l'administration de la
police et certaines dispositions du
code de
la
santé publique, VU le décret du 21
avril 2016 nommant M. Christophe MIRMAND,
préfet de la région Bretagne,
préfet de la zone de défense Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine, VU
le
décret
du
10
février
2016
nommant
M.Patrick
DALLENNES,
préfet
délégué
pour
la
défense
et
la
sécurité
auprès
du
préfet
de
la
région
Bretagne,
préfet
de
la zone
de
défense
Ouest,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
VU
l'arrêté du 26 janvier 2006
relatif au contrôle financier des
programmes et des services du
ministère de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, VU
larrêté
interministériel
du
28 janvier 2011,
pris
en
application
de
l’article
R 553-1
du
code
de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, VU
Flarrêté
du
ministre
de
l'intérieur du
19 juillet
2010,
nommant
le
commissaire
divisionnaire
Jean-Jacques PIEC,
en
qualité de directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest
et directeur départemental de la police aux frontières d'Ille-et-Vilaine à Rennes, VU
l'arrêté
du
ministre
de
l’intérieur
n°1964
du10
juillet
2015
nommant
le
commandant
de
police
Eric
Le Gall
en
qualité de directeur départemental de
la
police
aux frontières de
Seine-
Maritime
au
Havre et l'arrêté
ministériel
n° 2312
du
6
août 2015
nommant le
commandant de
police Eric Le Gall à l'emploi fonctionnel, VU
l'arrêté
n°
10-15
du
4 septembre
2010
de
M.
le
préfet de
la
région
Bretagne,
préfet de
la
zone
de
défense
Ouest,
préfet
d’Ille-et-Vilaine,
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Jean-Jacques
PIEC
Directeur Zonal
de
la
police
aux frontières
Ouest,
modifié
par arrêtés
n°
11-01
du
23 mai 2011,
n°
11-10 du 4
juillet 2011,
n°11-16 du11
octobre 2011,
n°
12-01
du 23
février 2012, n°12-33 du
15 novembre 2012,
n° 12-41
du 3 décembre 2012,
n°13-57 du 8
juillet
2013
et
n°13-64
du
25
septembre
2013,n°
14-98
du
29
août 2014,
n°14-102
du
4
novembre
2014, et n° 14-108 du 24 décembre 2014, SUR proposition du préfet délégué pour la défense et la sécurité,
ARRETE
ARTICLE
1
-—
Délégation
de
signature
est
donnée
à
Monsieur
Jean-Jacques
PIEC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux frontières
de
Rennes,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux
frontières
Ouest»
du
budget
opérationnel de
programme
« Moyens des
services de
police de
la zone de
défense
ouest »,
afin de procéder aux expressions de besoins relatifs au budget de son service. Délégation
de
signature
est
également
donnée
à
Monsieur
Jean-Jacques
PIEC
pour
liquider
les
dépenses
imputées
sur
le
budget de
son
service
et
notamment
pour viser
les factures
et
mémoires,
constater
le
service
fait
et
le
cas
échéant
porter
mention
de
l'inscription
à
l'inventaire.
P2/ 4 ARTICLE 2 — Délégation
de signature est également donnée à
Monsieur Jean-Jacques
PIEC
pour certifier les
états de frais
de
déplacement,
les
heures
supplémentaires
et
heures de
nuit
ou de dimanche et jours fériés. ARTICLE
3
—
En
cas
d'absence
ou
d’empêchement
M.
Jean-Jacques
PIEC,
commissaire
divisionnaire,
directeur
zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
la
délégation
de
signature
qui
lui
est
conférée
sera
exercée
par
M.
Pascal
BERGSON,
commissaire
de
police,
directeur zonal
adjoint
de
la
police
aux frontières
de
la zone
Ouest
à
Rennes et en
cas d'absence ou
d'empêchement de
ces derniers,
par M.
Frédéric SEBELON,
attaché d'administration d'État, chef du département administration et finances, en l'absence de ces derniers et Mme Éliane CAMALY, secrétaire administrative de classe normale de l’intérieur et de l'outre-mer, adjointe au chef du département administration et finances. ARTICLE
4
—
Délégation
de
signature
est
également
donnée
aux
directeurs
départementaux
de la police aux frontières :
°
M.
Eric
LE
GALL,
commandant
fonctionnel,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières de la Seine-Maritime ;
°
M.
Patrice
TASSET,
commandant
de
police,
directeur
interdépartemental
de
la
police
aux frontières de Nantes;
*
M.
Jean-Louis
LEGENDRE,
commandant de
police,
directeur interdépartemental
de
la
police aux frontières de Cherbourg;
pour toutes expressions
besoins de fonctionnement courant et à
hauteur de 2
500 € pour les
dépenses
d'équipement
relatives
à
leur service
respectif et
pour certifier les
états
de frais
de
déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE 5 — Délégation de signature est également donnée aux chefs de centre de rétention administrative situés dans le ressort de l'unité opérationnelle « direction zonale de la police aux frontières Ouest »
:
+
M.
Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef
du
centre
de
rétention
administrative
d'OISSEL (Seine-Maritime) ;
*
M. Christophe PITON, capitaine de police, chef du centre de
rétention administrative de
Saint-Jacques-de-la-Lande (Ille-et-Vilaine) :
pour toutes expressions de besoin de fonctionnement courant à hauteur de
1
000 €
relatives à
leur service,
et pour certifier les états
de frais de
déplacement des
personnels de leur service
respectif. ARTICLE 6 —
En cas d'absence ou d'empêchement des directeurs départementaux de la
police aux frontières, délégation est donnée à
:
+
M.
Pierre-Yves
COLLIN,
capitaine
de
police,
adjoint au
commandant de
police
Patrice
TASSET, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Nantes;
*
M.
Pierre
HEMON,
capitaine
de
police,
adjoint
au
commandant
de
police
Jean-Louis
LEGENDRE, directeur interdépartemental de la police aux frontières de Cherbourg;
+
M. Sébastien
JEAN,
capitaine
de
police,
chef du
centre
de
rétention
administrative
de
OISSEL (Seine-Maritime) en qualité d’adjoint au commandant fonctionnel Eric LE GALL, directeur départemental de la police aux frontières de la Seine-Maritime.
P3/ 4 pour toutes
les
expressions
de
besoins
de
fonctionnement
courant
et
à
hauteur
de
2 500
€
pour
les
dépenses
d'équipement
relatifs
à
leur service
respectif et
pour
certifier
les
états
de
frais de déplacement des personnels de leur service respectif. ARTICLE
7-
En
cas
d'absence
ou
d'empêchement
des
chefs
de
centre
de
rétention
administrative, délégation est donnée à
:
°
M.
Eric
KELLER,
major de
police,
adjoint du
capitaine de
police Sébastien
JEAN,
chef
du centre de rétention administrative de OISSEL (Seine-Maritime) ;
°
M.
Didier KHODJA,
major de
police,
adjoint
du
capitaine
de
police
Christophe
PITON,
chef du centre de rétention administrative de Saint Jacques de la Lande (Ille-et-Vilaine).
ARTICLE 8 — Toutes dispositions contraires au présent arrêté sont abrogées. ARTICLE
9 — Le
préfet délégué
pour la défense
et
la
sécurité
auprès du
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Ouest,
responsable
du
budget
opérationnel
de
programme
« Moyens
des
services
de
police
de
la
zone
de
défense
et
sécurité
Ouest »,
et
le
directeur zonal
de
la
police
aux
frontières
de
la
zone
Ouest
à
Rennes,
directeur
départemental
de
la
police
aux
frontières
d’Ille-et-Vilaine,
responsable
de
l'unité
opérationnelle
« direction
zonale
de
la
police
aux frontières Ouest » du budget opérationnel de programme
« Moyens des services de police
de la zone de défense Ouest »,
sont chargés,
chacun en ce qui
le concerne,
de l'exécution du
présent
arrêté
qui
sera
inséré
au
recueil
des
actes
administratifs
des
régions
de
Bretagne,
Centre-\al de Loire,
Basse-Normandie,
Haute-Normandie et Pays-de-la-Loire.
RENNES,
le
4
7
MAI
2016
Le Préfet de la région Bretagne, Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, Préfet d'Ille-et-Vilaine
Nr
Christophe MIRMAND nr P4/ 4 7)
DECISION N° 2016 / 73
portant délégation de signature relative à la suppléance de
la mandataire judiciaire à la protection des majeurs
— Vu la loi n° 90-527 du 27 juin 1990 relative aux droits et à la protection des personnes
hospitalisées en raison de troubles mentaux et à leurs conditions d’hospitalisation,
— Vu la loi n° 91-748 du 31 juillet 1991 portant réforme hospitalière ;
— Vu la loi n° 2007-308 du 5 mars 2007 portant réforme de la protection juridique des majeurs,
— Vu la décision du directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain en date du 13 janvier 2009
portant nomination de Madame Aurélie DEFONTAINE en qualité de mandataire judiciaire à la
protection des majeurs,
— Vu la décision n° 2016/71 du 6 mai 2016 portant délégation de la signature de Madame Virginie
DAUVERNE, directrice adjointe chargée des finances et des services logistiques,
Le directeur du centre hospitalier spécialisé de Blain décide :
Article 1
Avec l'accord de Madame Aurélie DEFONTAINE et a fortiori lors de ses absences temporaires ou
simples indisponibilités, une délégation de signature est donnée à Madame Elodie SALLE, adjoint
administratif affectée au secrétariat de la protection des majeurs, pour :
— Les ordres de paiement à envoyer à la Trésorerie de Blain concernant les factures des
majeurs protégés,
— Le traitement du courrier courant concernant les majeurs protégés.
CENTRE HOSPITALIER SPECIALISE DE BLAIN
BP 59 -44130 BLAIN Tél : 02.40.51.51.51
Site internet : http://www.ch-blain.fr Article 2
Lors des absences prolongées (congés) de Madame Aurélie DEFONTAINE, une délégation de
signature est donnée à
— Madame Elodie SALLE, adjoint administratif affectée au secrétariat de la protection des majeurs,
pour les autorisations exceptionnelles de retrait d'argent à envoyer à la banque des hospitalisés
et aux banques extérieures ;
— Madame Virginie DAUVERGNE pour les autorisations exceptionnelles de retrait d'argent à
envoyer à la banque des hospitalisés et aux banques extérieures, les actes conservatoires et les
actes urgents.
Article 3
La présente délégation prend effet à compter de ce jour. Elle peut être retirée à tout moment sur
décision du directeur de l'établissement.
Elle est transmise au Receveur Percepteur du centre hospitalier spécialisé de Blain, affichée dans
l’établissement et publiée sur le réseau Intranet ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la
Préfecture de Loire-Atlantique.
Fait à Blain, le 5 juillet 2016
Le Directeur La directrice adjointe chargée
des finances et des services logistiques
S
Læu0
Jean-Frédéric GRIVAUX Virginie DAUVERGNE
CHS de Blain - Décision 2016 73.doc Page 2 sur 3 La mandataire judiciaire à la protection des majeurs L’adjoint administratif chargé du secrétariat
de la protection des majeurs
Aurélie DEFONTAINE Elodie SALLE
CHS de Blain - Décision 2016 73.doc Page 3 sur 3 za