Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 65 du 1er juillet 2016

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Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 65 du 1er juillet 2016 Document publié le Vendredi 1 juillet 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Loire-Atlantique - RAA hebdomadaire n° 65 du 1er juillet 2016)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Espaces terrestres et maritimes, EX = Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Préfecture de la Loire-Atlantique

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS

n° 65 – 1er juillet 2016SOMMAIRE

ARS des Pays de la Loire - Délégation Départementale de la Loire-Atlantique

Arrêté ARS-PDL-DG-/2016-18 portant délégation de signature à Mme NEYROLLES, déléguée territoriale de Loire- Atlantique

Centre Hospitalier Universitaire de Nantes

Décision n°2016-17 - Délégation de signature PRH

DDPP – Direction Départementale de la Protection des Populations

Arrêté DDPP/SPR/2016/N°414 du 01 juillet 2016 abrogeant l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2008 portant autorisation de création d’une zone d’aéromodélisme à des fins d’expérimentations scientifiques d’un système drone sur le site du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées à Bouguenais

DDTM - Direction Départementale des Territoires et de la Mer

Arrêté portant classement de salubrité des zones de production de coquillages vivants sur le littoral de la Loire Atlantique

Arrêté portant classement du pigeon ramier en espèce nuisible à titre expérimental sur trois communes et fixant la période et les lieux de régulation à tir pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017

Arrêté 41/2016 portant fermeture de la pêche professionnelle et de loisir pour cause de contamination phytoplanctonique

DREAL - Direction Régionale de l’Environnement, de l’Aménagement et du Logement des Pays de la Loire

Décision de renouvellement de reconnaissance du service d'inspection du terminal méthanier ELENGY de Montoir-de- Bretagne

Décision de renouvellement de reconnaissance du service d'inspection de la central thermique EDF de Cordemais

DRFIP44 - Direction Régionale des Finances Publiques

Délégation de signature de Mme PERRIER, responsable de la trésorerie de Pornic

Délégation de signature de Mme Roger, directrice du pôle pilotage et ressources de la Direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et de Loire Atlantique, en matière d'ordonnancement secondaire

Décision de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Carquefou les mercredi après midi et les vendredi après midi du 1er au 31 juillet 2016

Décision de fermeture exceptionnelle au public du centre des finances publiques de Mindin le lundi 8 août 2016

PREFECTURE 44

DCMAP - Direction de coordination et de management de l’action publique

Arrêté préfectoral d'enregistrement du 21 juin 2016 (exploitation d'une déchetterie à Lusanger, le Mottais, les Perrières)

Arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux relatifs au projet de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 kV GESVRES – SAINT-JOSEPH, sur le territoire de la commune de Nantes (projet RTE)Arrêté préfectoral du 28 juin 2016 portant autorisation de pénétrer sur les propriétés privées ou publiques, au bénéfice des agents de la Direction Régionale des Finances Publiques de la Région des Pays de la Loire et du Département de la Loire- Atlantique, en vue d’effectuer les opérations de remaniement du cadastre, sur la commune de Sucé-sur-Erdre, à compter du 1er juillet 2016

Arrêté préfectoral du 29 juin 2016 portant déclaration d’utilité publique du projet de travaux d’aménagement de la section nord du périphérique de l’agglomération nantaise – A844 – sur le territoire des communes de Nantes, Orvault et Saint- Herblain, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d'Orvault

DRHAFI - Direction des ressources humaines et des affaires financières et immobilières

Arrêté clôturant la régie d'avances de la direction spécialisée des finances publiques pour l'étranger

DRLP - Direction de la réglementation et des libertés publiques

Arrêté portant renouvellement de l'habilitation 201544206 des pompes funèbres Roc-Eclerc

SIRACEDPC - Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de la Protection Civile

Arrêté du 27 juin 2016 portant modification de la délimitation des zones "publiques" et "réservées" sur l'aérodrome de La Baule-escoublac des samedi 6 et dimanche 7 août 2016 lors des journées portes ouvertes du MAPICA

Sous-Préfecture d’Ancenis

Arrêté n° 2016-084R portant autorisation d'organiser une épreuve d'endurance équestre le 26/06/2016 sur les communes de GUEMENE PENFAO et MARSAC SUR DON

Arrêté n° 2016-095R portant autorisation d'organiser une compétition cycliste dénommée "Trophée Régional des Jeunes Vététistes", le 03/07/2016, à GUEMENE PENFAO

Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes du « Prix du Comité des Fêtes des Landelles le 10 juillet 2016 à ERBRAY

Arrêté n°2016-097R en date du 24 juin 2016 autorisant l'association "Erdre et Loire Cycliste" à organiser des courses cyclistes les samedi 02 juillet et dimanche 03 juillet 2016 à MAUMUSSON

Arrêté n°2016-096R en date du 24 juin 2016 autorisant l'association "Union sportive Pontchâtelaine" à organiser deux courses cyclistes dénommées "Grand prix du Comité sportif de Quilly" le samedi 02 juillet 2016 à QUILLY

Arrêté n°2016-099R en date du 28 juin 2016 autorisant l'association "Courir Ensemble Pornichet Côte d' Amour" à organiser deux courses pédestres dénommées "Entre plages et chemins creux de Pornichet" le dimanche 03 juillet 2016 à PORNICHET

Préfecture de la Zone de Défense et de Sécurité Ouest

Arrêté n°16-169 portant délégation de signature au général commandant la gendarmerie pour la zone de défense Ouest pour l'exercice budgétaire 2016

Arrêté 16-170 portant mise en ouvre du portique de détection radiologique mis à disposition du SDIS18

Arrêté 16-171 portant mise en œuvre d'un portique de détection radiologique pour le SDIS 35

Arrêté 16-172 portant mise en œuvre d'un portique de détection radiologique pour le SDIS 49

Arrêté 16-173 portant approbation de la déclinaison zonale du plan national à la réponse à un accident nucléaire ou radiologiqueAT @ D Agence Régionale de Santé Pays de la Loire

17 boulevard Gaston Doumergue – CS 56233

44262 Nantes Cedex 2

Tél. 02 49 10 40 00 - www.ars.paysdelaloire.sante.fr

-ARRETE N° ARS-PDL/DG/2016/18-

portant délégation de signature

à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES

déléguée territoriale de la Loire-Atlantique

La Directrice Générale

De l’Agence Régionale de Santé

des Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique ;

Vu le code de l’action sociale et des familles ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;

Vu La loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu l’ordonnance n°2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu les articles L 1431-1 et L1431-2 du code de la santé publique définissant les missions et compétences de l’agence régionale de santé ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles ;

Vu l’article L 1432-2 du code de la santé publique définissant les pouvoirs du Directeur Général de l’Agence régionale de santé ;2

VU le décret n°2010-336 du 31 Mars 2010 portant création des Agences régionales de santé;

Vu le décret n°2010-344 du 31 mars 2010 tirant les conséquences, au niveau réglementaire, de l’intervention de la Loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l’hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;

Vu la décision du 1er avril 2010 du directeur général de l’ARS des Pays de la Loire nommant Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique à compter du 1er avril 2010 ;

Vu le protocole d’accord signé conjointement par Monsieur le Préfet de la Loire-Atlantique et Madame la Directrice de l’agence régionale de santé des pays de la Loire en matière de sécurité sanitaire et de gestion des crises ;

VU le décret du 2 octobre 2014 portant nomination de Mme. Cécile COURREGES, en qualité de directrice générale de l’ARS des Pays de la Loire à compter du 29 octobre 20 14 ;

ARTICLE 1 : Délégation de signature est donnée à Mme. Marie-Hélène NEYROLLES déléguée territoriale de la Loire-Atlantique pour signer les actes suivants :

Toute correspondance administrative concernant l’animation des politiques territoriales et la sécurité sanitaires des personnes et de l’environnement, à l’exception des correspondances destinées :

- au préfet de département, lorsqu’elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la Délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu’elles impliquent un engagement nouveau de l’ARS vis-à-vis des services préfectoraux ;

- aux parlementaires ;

- aux présidents de conseil généraux et régionaux, pour les courriers à portée politique ; - aux maires des communes de plus de 30 000 habitants, ou si l’objet des lettres revêt un caractère important, notamment celles qui impliquent une participation financière importante de l’ARS.

Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

A) Dépenses de fonctionnement

o signature des contrats, marchés et bons de commande jusqu’à un montant de 4 000 € HT. ;3

o attestation de service fait pour les achats et fournitures, la certification valant ordonnancement de ces dépenses étant réalisée par les services du siège par validation informatique ;

o signature des ordres de missions et des autorisations d’utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité, ordonnancement des frais de mission de ces mêmes personnels financés par les crédits qui lui sont notifiés ;

o certification de service fait valant ordonnancement des frais de déplacement des membres de la conférence de territoire à l’occasion de ses réunions.

B) Santé publique :

- Autorisation délivrée aux étudiants en médecine pour le remplacement des praticiens hors le cas de renforcement du corps médical en période d’épidémie ;

- enregistrement des professions médicales et paramédicales ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’aides-soignants ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’auxiliaires de puériculture ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation d’ambulanciers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils techniques et des conseils de discipline des instituts de formation en soins infirmiers ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

- désignation des membres des conseils pédagogiques et des conseils de discipline des instituts de formation en masso-kinésithérapie et des instituts de formation en ergothérapie ; présidence des conseils techniques et des conseils de discipline ;

- dérogation aux services d’accueil familial thérapeutique ;

- autorisations de remplacement des professions médicales et paramédicales ;

- autorisations délivrées aux infirmiers pour ouvrir un cabinet secondaire ;

- enregistrement des diplômes et titres des opticiens lunetiers ;4

- création de sociétés civiles professionnelles d’infirmiers et de mass eurs kinésithérapeutes ;

- délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales ;

- enregistrement des demandes d’inscription de patients à haut risque vital et notification des décisions ;

- enregistrement des demandes de remplacement des chirurgiens dentistes ;

- récépissé de déclaration pour l’exercice de l’activité de tatouage, de maquillage permanent et de perçage corporel ;

- gestion des demandes d’équivalence de diplômes étrangers ;

- agrément des appartements de coordination thérapeutiq ue pour les malades du Sida ;

- Dépenses d’expertises médicales concernant les étrangers malades réalisées dans le cadre de l’article L 251-1 du code de l’action sociale et des familles ;

- certificats de non-épidémie pour transports de corps à l’étranger ;

- délivrance du certificat de capacité à effectuer des prélèvements sanguins ;

- désignation d’experts médicaux en application de l’article R 141 -1 du code de la sécurité sociale ;

- arrêté portant agrément d’entreprise de transports sanitaires ;

- arrêté portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport sanitaire ;

- décision portant retrait, temporaire ou sans limitation de durée, d’un agrément de transport sanitaire ;

- décision portant suspension d’un agrément de transport sanitaire ;

- arrêté fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;

- arrêté fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

- arrêté définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d’organisation de la garde des transports sanitaires ;

- arrêté fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

- attestation de conformité des véhicules sanitaires ;5

- arrêté portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules sanitaires ;

- notification d’accord de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

- notification de refus de transfert de l’autorisation initiale de mise en service d’un véhicule sanitaire ;

- notification de retrait d’autorisation de mise en service d’un véhicule ;

- arrêté nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

- secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins et des transports sanitaires ;

C) Etablissements

- contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico -sociaux publics ;

- congés des directeurs d’établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

- évaluation des directeurs d’établissements sanitaires et médico -sociaux publics ;

- concours sur titre de la filière socio-éducative dans les établissements sanitaires et médico-sociaux ;

D) Hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département)

 transmettre aux personnes concernées par une mesure d’hospitalisation sans consentement, les arrêtés préfectoraux ordonnant leur hospitalisation d’office, leur maintien en hospitalisation d’office, leur transfert ou la levée de leur hospitalisation d’office, et ce, afin de les informer de leur situation juridique, de garantir le respect de leur dignité et de leur donner les informations relatives à l’exercice de leurs droits, conformément aux dispositions de l’article L 3211-3 du code de la santé publique.6

 Aviser dans les délais prescrits le procureur de la république près le tribunal de grande instance dans le ressort duquel est situé l’établissement recevant la personne hospitalisée, le maire du domicile de la p ersonne hospitalisée, et la famille de la personne hospitalisée de toute hospitalisation d’office, de tout renouvellement d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office ou de toute levée d’hospitalisation d’office et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3213-9 du code de la santé publique.

 Transmettre dans les délais prescrits au procureur de la république les informations requises et ce, conformément aux dispositions de l’article L 3212-5 du code de la santé publique.

E) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet de département

E1. Règles d'hygiène et mesures d'urgence de portée générale – Articles L 1311-1, L 1311-2 et L 1311-4 du code de la santé publique

 Contrôle administratif et technique des règles d’hygiène et ce, conformément aux dispositions de l’article L 1311-1, et des arrêtés du représentant de l’Etat dans le département ayant pour objet d’édicter des dispositions particulières pour la protection de la santé publique dans le département, conformément aux dispositions de l’article L 1311-2 du Code de la Santé Publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

 Mise en demeure, en cas d'urgence, d'exécution immédiate des mesures prescrites par les règles générales d'hygiène prévues au chapitre Ier du livre III de la première partie du code de la santé publique, conformément aux dispositions de l’article L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E2. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

 Information des maires, sur la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et mise à disposition des maires, des présidents d'établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes des résultats d'analyses de la qualité des eaux - articles L 1321-9 et R 1321-22 du mêle code ;

 Instruction des procédures relatives à la mise en place des périmètres de protection - article L 1321-2 du même code ;

 Instruction des demandes d'autorisation d'utiliser l'eau à des fins de consommation humaine - L 1321- 7 I - R 1321-6 - R 1321-7 I – R1321-8 I et II et R 1321-9 du même code ;7

 Injonction au propriétaire ou à l'occupant de prendre toute mesure pour faire cesser le risque constaté du fait d'une installation d’eau intérieure non conforme aux règles d'hygiène – article L 1321-4 II du même code ;

 Transmission du dossier de demande d'autorisation à destination du ministre de la santé en cas de recours à une ressource ne respectant pas une des limites de qualité;  Décision sur les projets de modifications des installations et des conditions d'exploitation – R 1321-11 ;

 Instruction des procédures de modification des décisions d'autorisation en cas de prescriptions non justifiées ou de nécessité de prescriptions complémentaires et, le cas échéant, prescription préalable motivée d'une mise à jour des données ou de la production de bilans de fonctionnement supplémentaires – article R 1321-12 ;

 Réalisation d'analyses complémentaires, à la charge des propriétaires si leurs installations peuvent être à l'origine de non conformités des eaux pour les installations ne relevant pas des établissements sanitaires et sociaux – article R 1321-18 du même code ;  Instruction des demandes de prise en compte de la surveillance assurée par la personne responsable de la production et distribution d'eau – article R 1321- 24 du code de la santé publique ;

 Demande à la personne responsable de prendre les mesures nécessaires pour rétablir la qualité de l'eau en cas de risque pour la santé - article R 1321-28 du code de la santé publique ;

 Demande de restriction ou d'interruption de la consommation d'eau en cas de risque, - R 1321-29 du même code ;

 instruction des dérogations aux limites de qualité pour les paramètres chimiques - articles R 1321- 31 à R 1321 – 36 ;

 Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

 Demande de mise en œuvre de mesures appropriées de réduction ou d'élimination des risques en cas de risque de dépassement des limites de qualité aux points d'usage dans les locaux et établissements – article R 1321- 47 du même code ;

 Instruction des demandes d'autorisation d'importation des eaux conditionnées,– Article R 1321-96 du même code;

 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de se conformer aux dispositions prévues par les articles L 1321-1, L 1321-2, L 1321-4, L 1321-8 – article L 1324-1 A du même code ;

 Mise en demeure de la personne responsable de la production ou de la distribution de l'eau au public ou à défaut au propriétaire de l'installation de production, de distribution de régulariser sa situation au regard de l'article L 1321-7 - article L 1324-1 B du même code ;

E3. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

 Demande de fermeture d'une piscine ou d'une baignade si les conditions d'aménagement ou de fonctionnement portent atteinte à la santé – L 1332-4 du même code ;  Mise en demeure de la personne responsable de satisfaire les prescriptions des articles L 1332-1, L 1332-3, L 1332-7 et L 1332-8, sur le rapport général de l'agence régionale de santé ;8

 Notification des résultats du classement à la personne responsable de l'eau de baignade et au maire – article L 1332-5 du même code ;

 Instruction des demandes d'utilisation d'une eau d'une autre origine que le réseau public pour l'alimentation des bassins des piscines - D1332-4 du même code ;  Décision d'interdiction ou de limitation de l'utilisation des piscines en cas de non respect des normes de qualité- article D 1332-13 du même code ;

 Décision de reconduction de la liste des baignades de la saison estivale précédente en l'absence de transmission actualisée par les communes - D 1332-18 du même code ;

E4. Salubrité des habitations et des agglomérations - articles L 1331-22, L 1331-23, L1331- 24, L 1331-25, L 1331-26 à L 1331-31 et L1336-2, L 1336-4 du Code de la Santé Publique.

 Instruction des procédures prévues aux articles L 1331-22, L 1331-23, L1331-24, L 1331- 25, L 1331-26 à L 1331-30 du même code ;

E5. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

 Contrôle de la mise en œuvre des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334- 6 à L 1334-10 du même code ;

 Demande d'enquête sur l'environnement d'un mineur auprès du service communal d'hygiène et de santé suite au signalement d'un cas de saturnisme - article L 1334-1 du même code ;

 Prescription aux services communaux d'hygiène et de santé de faire procéder au diagnostic portant sur les revêtements des immeubles ou partie d'immeuble en situation de risque d'exposition au plomb d'un mineur– article L 1334-1 du même code ;  Notification aux propriétaires ou au syndicat des copropriétaires ou à l'exploitant du local d’hébergement, en cas de risque d'intoxication d'un mineur, de son intention de faire exécuter les travaux nécessaires à la suppression du risque – article L 1334-2 du même code ;

 Saisine du tribunal de grande instance, en cas de contestation par les propriétaires ou exploitants de la nature des travaux envisagés – Article L 1334-2 du même code ;  Contrôle des travaux – article L 1334-3 du même code ;

 Saisine du tribunal de grande instance en cas de refus d'accès aux locaux pour la réalisation des travaux – article L 1334-4 du même code ;

 Prescription aux propriétaires bénéficiant de subvention de travaux pour sortie d'insalubrité, de réaliser un constat de risque d'exposition au plomb dans les zones concernées par une opération d'amélioration de l'habitat – Article L 1334-8-1 du même code.

E6 - Amiante - articles L 1334- 12-1 à L 1334-17 et R 1334-14 à R 1334-29 du code de la santé publique

 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues aux articles L 1334 -12-1 à L 1314 du même code;

 Prescription au propriétaire, ou à défaut l'exploitant de l'immeuble, portant sur : o la mise en œuvre des mesures en cas d'inobservations des obligations prévues à l'article L 1334-12-1 ;9

o la réalisation d'une expertise visant à déterminer les mesures nécessaires ou à vérifier que les mesures mises en œuvre ou envisagées au titre de ces obligations sont adaptées. Article L 1334-15 du même code.

E7- Radon – Article L 1333-10 du code de santé publique

 Contrôle de l'application des obligations réglementaires prévues au 3ème alinéa de l'article L 1333-10 et dans l'arrêté du 22 juillet 2004 relatif aux modalités de gestion du risque lié au radon dans les lieux ouverts au public, dans les conditions fixées au 3° de l'article L 1333- 17 - Article L 1333-10 du code de la santé publique.

E8 - Pêche à pieds de loisirs des coquillages issus des gisements naturels – Articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

 Contrôle de la qualité des coquillages

 Information des collectivités sur les résultats des contrôles et avis sur les interdictions de pêche,

Conformément aux dispositions générales des articles L 1311 -1, L 1311-2 et L 1311-4 du Code de la Santé Publique.

E9- Lutte contre le bruit et les nuisances sonores - Articles R 1334-31 à R1334-37 du Code de la Santé Publique et L 571-17, R 571-25 à R 571-30 du code de l'environnement  Contrôle des dispositions prévues aux articles R 1334-32 à R 1334-36 du code de la santé publique et aux articles R 571-26 à R571-29 du code de l'environnement et mise en demeure prévue à l'article L 571-16 II du code de l'environnement

E10 . Déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés - Articles R 1335-1 à R 1335-8 du Code de la Santé Publique

 Contrôle de l'application des dispositions réglementaires prévues aux articles R 1335-1 à R 1335-8 du même code.

E11. Champ électromagnétique – Article L 1333-21 du code de la santé publique  Prescription, en tant que de besoin, portant sur la réalisation des mesures de champs électromagnétiques, en vue de contrôler le respect des valeurs limites – article L 1333-21 du code de la santé publique.

E12- Contrôles des pollutions atmosphériques à l’intérieur et à l’extérieur de l’habitat et aux déchets, conformément aux dispositions des articles L 1335-1 et L 1335-2 du Code de la Santé Publique10

F) Contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département.

Concernant le contrôle sanitaire aux frontières, la délégation du Représentant de l’Etat au

directeur général de l’Agence Régionale de Santé sera mise en œuvre pour le :  Contrôle des navires battant pavillon étranger et des aéronefs et contrôle de l'hygiène générale des installations portuaires et aéroportuaires, conformément aux dispositions des articles L 1315-1 à L 3115- 4 et R 3115- 8 du code de la santé publique.

G) Protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’Agence régionale de santé

G1. Eaux destinées à la consommation humaine - Articles L 1321-1 à L 1321-10 et R 1321-1 à 1321-68 et R 1321-84 à R 1321-96 du code de la santé publique

 Mise en œuvre du contrôle sanitaire prévu aux articles L 1321-4, L 1321-5 et R 1321-15 du même code ;

 interprétation sanitaire des résultats d’analyse d’eau et établissement de synthèses et bilans. Transmission de ces données au Préfet. Article L 1321-9 du code de la santé publique ;

 Autorisation de mise en service de la distribution d'eau – Article R 1321-10 du code de la santé publique ;

 Demande d'analyses complémentaires à la personne responsable de la production et de la distribution d'eau - article R 1321-17 du code de la santé publique ;

 Agrément des hydrogéologues. Article R 1321-14 du code de la santé publique ;  désignation d’un hydrogéologue agréé dans le cadre d’une demande d’autorisation d’utiliser une eau pour la consommation humaine ;

 modification du programme d’analyse d’eau dans les installations de production et de distribution, en cas d’insuffisance de protection ou dans le fonctionnement. Article R 1312- 16 du code de la santé publique ;

 Prescription d’analyses complémentaires en cas de suspicions de dégradation de la qualité des eaux produites ;

 A l'issue de la période dérogatoire, transmission au préfet du bilan de situation portant sur les travaux engagés et sur les résultats du programme de surveillance. Article R 1321-35 du code de la santé publique ;

G2. Piscines et baignades ouvertes au public - articles L1332-1 à 1332-9 et D1332-1 à D 1332-42 du Code de la Santé Publique.

 Mise en œuvre du contrôle sanitaire conformément aux articles L 1332- 3 et L 1332- 5 du même code ;

 Demande à la personne responsable de l'eau de baignade de communiquer toute information nécessaire en cas de risque de pollution - D 1332-21 du même code ;  transmission au préfet des informations reçues des communes ou groupements de communes dans le cadre de la procédure prévue à l’article D 1332-31 du code de la santé publique ;11

 Evaluation de la qualité de l’eau au terme de la saison estivale. Article D 1332-27 du code de la santé publique ;

 diffusion des informations sur la qualité des eaux, les sources de pollution, les classements. Article D 1332-33 du code de la santé publique ;

 Transmission au ministère de la santé de l’évaluation de la qualité des eaux de baignade et du compte rendu des mesures de gestion prises pour leur amélioration. Article D 1332-38 du code de la santé publique ;

G3. Mesures de lutte contre le saturnisme infantile, conformément aux dispositions des articles L 1334-1 à 1334-13 et R 1334-1 à R 1334-13 du Code de la Santé Publique.

 Agrément des opérateurs pour les contrôles et diagnostics concernant la présence de plomb dans les peintures ;

G4 ; crématoriums – article D 2223-109 du code général des collectivités territoriales (CGCT) :

-Délivrance de l’attestation de conformité de l’installation de crémation ; -Correspondances relatives aux résultats du contrôle de l’installation transmis à l’ARS ;

G5 ; dépenses d’expertises concernant le domaine de la santé environnementale, jusqu’à un seuil de 4 000€ HT.

G6 ; avis sanitaires et expertises:

En application de l'annexe 3 du protocole relatif aux modalités de coopération entre le Préfet du Département de la Loire-Atlantique et la Directrice Générale de l'ARS dans le domaine de la protection de la santé et de l'environnement :

- avis sanitaires nécessaires à l'élaboration des plans et programmes ou à la prise de décision impliquant une évaluation des effets sur la santé notamment :

o avis sur les volets sanitaires des études d'impact (article R 122-4 du code de l’environnement), avis à l'autorité environnementale, avis dans le cadre de la loi sur l'eau (article R 214-10 du code de l’environnement), avis sur les projets d'infrastructures et les projets d’aménagement du territoire et développement durable (SCOT, PLU(i), article L 1435-1 du CSP); o avis sur les opérations funéraires et les déchets en particulier; avis dans le cadre de la lutte contre les moustiques nuisants (articles L 3114-5 et R 3114-9 du CSP) avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.

G7: avis sanitaire dans le cadre de l'élaboration et le suivi des plans de sécurité sanitaire et des plans de défense, avis dans le cadre des grands rassemblements

G8 ; avis sanitaire dans le cadre de l'examen de demandes de dérogation aux prescriptions du règlement sanitaire départemental.12

ARTICLE 2 :

En cas d’empêchement de Mme. Marie-Hélène NEYROLLES, la signature est subdéléguée à Monsieur Alain COMPAIN, responsable du département animation des politiques de territoire, ou à Monsieur Régis LECOQ, responsable du département sécurité sanitaire des personnes et de l’environnement.

Pour ce qui concerne la délivrance des cartes professionnelles médicales et paramédicales, ainsi que l’enregistrement des diplômes ( fichier ADELI) : subdélégation est donnée à Madame Claudie LAURENT-ROCHER, et en son absence à Madame Catherine CLOUET;

Subdélégation est donnée à Madame Nathalie SCHUFFENECKER, responsable du département en charge des soins psychiatriques sans consentem ent pour la région Pays de la Loire, pour les actes relevant du chapitre D du présent arrêté : hospitalisation sans consentement (sur délégation du préfet de département) ;

Subdélégation est donnée à Madame BALLOUARD-RENAUD, chargée de projet, à Madame Sophie EGLIZAUD, ingénieur d’études sanitaires, à Madame Raphaële HAVIOTTE, ingénieur d’études sanitaires, à Monsieur Rodrigue LETORT, ingénieur d’études sanitaires, et à Madame Corinne LECLUSE, ingénieur d’études sanitaires, pour les actes relevant des domaines suivants :

- chapitre E du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur délégation du préfet (E.1 à E.12) ;

- chapitre F du présent arrêté : contrôle sanitaire aux frontières, sur délégation du préfet de département ;

- chapitre G du présent arrêté : protection sanitaire de l’environnement et contrôle des règles d’hygiène, sur compétences propres du directeur général de l’ARS (G.1 à G.5).

ARTICLE 3

Le présent arrêté fera l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Loire-Atlantique.

fait à Nantes, le 21 juin 2016

la directrice Générale

De l’Agence régionale de santé

Cécile COURREGESDécision n°17/2016

PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

CENTRE HOSPITALIER

UNIVERSITAIRE DE NANTES

Le directeur général du centre hospitalier universitaire de Nantes,

Vu la loi 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires,

Vu le décret N° 2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au Directeur et aux membres du Directoire des

Etablissements publics de santé,

Vu le code la santé publique et notamment les articles L. 6143-7, D.6143-33, D 6143-34, D.6143-35 relatifs à la

délégation de signature,

Vu le décret n° 2005-921 du 2 août 2005, portant statut particulier des grades et emplois des personnels de

direction des établissements mentionnés à l’article 2 (1° et 7°) de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée

portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière,

Vu le décret du Président de la République en date du 10 février 2014 portant nomination de Monsieur Philippe

SUDREAU en qualité de directeur général du CHU de Nantes,

Vu l'organigramme de direction en vigueur au 18/04/2016.

DECIDE

Article 1

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,

reçoit délégation, à l'effet de signer, au nom du directeur général, tout document relatif au fonctionnement du Pôle

ressources humaines notamment les actions contentieuses et les décisions relatives au régime disciplinaire.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général, Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint,

reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement.

Monsieur Hubert JASPARD, directeur général adjoint, reçoit délégation pour présider le CHSCT.

Article 2

Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur adjoint, est chargé des fonctions de directeur du Pôle ressources

humaines comportant les directions suivantes : ressources et emploi, carrières - développement social et

formation (formation continue, instituts de formation).

A ce titre, il a autorité hiérarchique sur l'ensemble des services qui lui sont rattachés et met en œuvre les objectifs

fixés par le directeur général.

En cas d'absence ou d'empêchement conjoints du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur

Luc-Olivier MACHON reçoit délégation pour présider le comité technique d'établissement et le comité d'hygiène,

de sécurité et des conditions de travail.

Article 3

Monsieur Luc-Olivier MACHON reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du

directeur général, tout document, engagement et correspondance se rapportant à la gestion de son pôle

notamment les décisions relatives à la situation individuelle du personnel non médical titulaire, stagiaire et

contractuel, les conventions de formation ou de stage ainsi que tout acte relatif à l'état prévisionnel des recettes

et des dépenses relevant de sa direction, ainsi que tout document lié à la gestion administrative du plan mobilité

de l'établissement et toute correspondance liée à la communication du dossier patient, à l'exclusion des

correspondances avec les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Luc-Olivier MACHON, même délégation est donnée à

Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON et à Madame Guilaine PASCOET, directrices adjointes.

En cas d'absence ou d'empêchement du directeur général et du directeur général adjoint, Monsieur Luc-Olivier

MACHON reçoit délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et

aux décisions relatives au régime disciplinaire.Article 4

Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des

ressources et de l'emploi.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout

document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec

les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence où d'empêchement de Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON, même délégation est

donnée à Monsieur Luc-Olivier MACHON et à Madame Guilaine PASCOET.

En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-

Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Stéphanie JOLLIVET- PLUCHON reçoit

délégation pour signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions

relatives au régime disciplinaire.

Article 5

Madame Guilaine PASCOET, directrice adjointe, est chargée des fonctions de directrice des carrières, du

développement social et de la formation au sein du Pôle ressources humaines.

Elle reçoit délégation à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du directeur général, tout

document et correspondance se rapportant à la gestion de sa direction, à l'exclusion des correspondances avec

les autorités de tutelle et pour toute question de principe général et de stratégie.

En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Guilaine PASCOET, même délégation est donnée à Monsieur

Luc-Olivier MACHON et à Madame Stéphanie JOLLIVET-PLUCHON.

En cas d'absence où d'empêchement du directeur général, du directeur général adjoint et de Monsieur Luc-

Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Guilaine PASCOET reçoit délégation pour

signer toutes les correspondances se rapportant aux actions contentieuses et aux décisions relatives au régime

disciplinaire.

Article 6

Monsieur Luc-Olivier MACHON, directeur du Pôle ressources humaines, Madame Stéphanie JOLLIVET-

PLUCHON et Madame Guilaine PASCOET, directrices adjointes, sont autorisées à effectuer les opérations de

liquidation et de mandatement relatives à des dépenses de personnel et à cette fin, à signer les bordereaux

journaux de mandatement correspondants.

Article 7

Au sein du Pôle ressources humaines, reçoivent délégation à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions

et au nom du directeur général, tout document et correspondance se rapportant à la gestion de leur service :

+. Madame Amélie ROBIN, attachée d'administration hospitalière, pour le secrétariat de direction et les relations

sociales

+ Madame Anne-Sylvie COLLINEAU et Madame Christelle VIAUD, adjoints des cadres hospitaliers pour la

politique de recrutement et la gestion des concours, à l'exception des constitutions et convocations des jurys

et notifications des résultats.

+ Monsieur Jérémie LOISEL, attaché d'administration hospitalière, pour la politique sociale et les conditions de

travail

+ Madame Marie-Laure LEDUC, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources

humaines de proximité et pour les renouvellements de contrats. Mesdames Alexandra BATTESTINI, Lydiane

EVEILLARD, Isabelle HERBRETEAU, Isabelle MARIE-DUBOIS, Jocelyne RUAUX, adjoints des cadres, pour

la gestion des attestations, imprimés et courriers types de gestion courante relatifs à la gestion des

ressources humaines de proximité

+ Monsieur Frédéric LELEUX, attaché d'administration hospitalière, pour le développement des compétences et

la formation

+ Madame Aude MOUNIER, praticien attaché, pour la politique de formation externe

+ Madame Bénédicte SOENE, attachée d'administration hospitalière, pour le suivi des carrières, la gestion des

dossiers et la gestion des rémunérations

+ _ Madame Nadège LECOMMANDEUR, attachée d'administration hospitalière, pour les missions transversales

du Pôle ressources humaines

+ Madame Brigitte LECHENE, attachée d'administration hospitalière, pour la gestion des ressources du

département des instituts de formation, y compris les contrats des intervenants et leur rémunération

+ __ Madame Béatrice ROUSSEAU, cadre supérieur assistant médico-administratif, en missions transversales sur

les secrétariats médicaux, pour toute correspondance liée à la communication du dossier patiente Monsieur Pierrick MOREAU), directeur de l'institut de formation des cadres de santé (IFCS), et coordonnateur

du département des instituts de formation

e Monsieur Marc DESBOUIGES, cadre de santé, pour la gestion des stages

+ Madame Nathalie ALGLAVE, directrice de l'institut de formation en soins infirmiers (IFSI) et de l'institut de

formation des infirmiers spécialisés (IFIS)

e Monsieur Thierry DODET, directeur de l'institut de formation de manipulateurs d'électroradiologie médicale

(IFMER)

+ Madame Isabelle DERRENDINGER, directrice de l'école de sages-femmes (ESF)

e Monsieur Vincent LETESSIER, directeur de l'institut de formation des métiers d'aide (IFMA)

Article 8

Cette décision annule et remplace la décision 09/2016.

Article 9

La présente décision sera communiquée au Conseil de surveillance, au Trésorier principal, affichée sur les

tableaux prévus à cet effet au sein des établissements du centre hospitalier universitaire de Nantes (Hôtel Dieu,

Hôpital Saint Jacques, Hôpital Laennec, sites gériatriques, immeuble Deurbroucq) et publiée au recueil des actes

administratifs de la Préfecture de Loire Atlantique.

Article 10

La présente décision prend effet à compter du 27 juin 2016.

ntes, le 27 juin 2016

Philippe S A

Directeur général

Original

- direction générale

Copies :

- Conseil de surveillance

- M. le Trésorier principal

- PRH pour diffusion

- PPERF

- RAA

- Affichage sites

- IntranetPRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DÉPARTEMENTALE

DE LA PROTECTION DES POPULATIONS

Service de la prévention des risques

DDPP/SPRAO16/N-414

(Arrêté abrageant l'arrêté préfectoral du 01 octobre 2008

portant autorisation de création d'une zone d'aéromodélisme

À des fins d'expérimentations selentiiques d'un système drone

sur le site du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées

à Bouguenais

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 de la Commission du 26 septembre 2012

établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux

services et procédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution

QUE) n° 1035/2011, ainsi que les règlements (CE) n° 1265/2007, (CE) n° 1794/2006,

(CE) n° 730/2006, (CE) n° 1033/2006 et (UE) n° 255/2010 ;

VU le code de l'aviation civile, notamment ses articles R. 133-1-2 et D. 131-1 à D. 131-10;

VU le code de la défense ;

VU le code des transports, notamment le livre II de sa sixième partie ;

VU l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement

d'exécution (UE) n° 923/2012 ;

VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à la conception des aéronefs civils

qui circulent sans personne à bord, aux conditions de leur emploi et aux capacités

requises des personnes qui les utilisent ;

VU l'arrêté interministériel du 17 décembre 2015 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par

les aéronefs qui circulent sans personne à bord ;

VU l'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2008/N°193 du O1 octobre 2008 autorisant le

Laboratoire Central des Ponts et Chaussées à créer une zone d’aéromodélisme sur le site

de ses installations, implanté route de Bouaye sur le territoire de la commune de

Bouguenais, dans le cadre du programme d’expérimentations scientifiques d’un système

drone de type aéromodèle d’hélicopière destiné à recevoir une instrumentation

embarquée télé-opérée pour l'inspection des ouvrages d'art et autres missions

d'inspection ou de surveillance ;

VU l'arrêté préfectoral du 20 juin 2014 donnant délégation de signature à Monsieur

Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

10, boulevard Gaston Doumergue - BP. 16315 - 44263 NANTES CEDEX 2

Téléphone: 02 40 08 86 55 - Télécopie : 02 40 08 86 66 - Courriel : ddpnd@loire-aulantique:gouv.frVU l’arrêté préfectoral du 16 décembre 2015 portant subdélégation de signature du directeur

départemental de La protection des populations à ses collaborateurs ;

CONSIDÉRANT qu'il y a lieu d’abroger l’arrêté préfectoral du 01 octobre 2008 précité au vu des textes réglementant les aéronefs qui circulent sans personne à bord, visés ci-dessus ;

SUR la proposition du directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique ;

ARR

Article 17 — L'arrêté préfectoral DSPR/BPR/2008/N°193 du O1 octobre 2008 portant

autorisation de création d’une zone d’aéromodélisme à des fins d’expérimentations

scientifiques d’un système drone sur le site du Laboratoire Central des Ponts et Chaussées à

Bouguenais, est abrogé.

Article 2 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

la Loire-Atlantique.

Article 3 — Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours administratif ou d’un recours

contentieux selon les voies et délais décrits dans l’encadré ci-dessous.

Article 4 - Le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique, le directeur de la sécurité de l'aviation civile Ouest, le délégué Pays de la Loire

de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest et le directeur de l’Institut Français

des Sciences et Technologies des Transports, de l'Aménagement et des Réseaux — Centre de

Nantes (anciennement dénommé Laboratoire Central des Ponts et Chaussées), sont chargés,

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera

adressé ainsi que, pour information, au maire de Bouguenais, au directeur zonal de la police

aux frontières de la zone Ouest à Rennes, au sous-directeur régional de la circulation

aérienne militaire Nord, au commandant de la région de gendarmerie des Pays de la Loire,

commandant le groupement de gendarmerie départementale de la Loire-Atlantique, au

commandant de 1a compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest et à la ministre

de l’environnement, de l’énergie et de la mer (direction générale de l'aviation civile).

Nantes, le — 1 JUIL. 2016

Le PREFET,

Pour le préfet,

et par délégation,

Le directeur départemental

de la protection des populations,

Dans un dél à Le présent acte peut faire l'o

d'un recours gracieux auprès du préfet de la Loire-Adlantique, adressé au service désigné sous le présent timbre

d'un recours hiérarchique auprès de la ministre de l'Environnement, de l'Énergie et de la Mer, direction générale de l'aviation civile - 50 rue Henry Farman — 75720 Paris cedex 15

d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile Gloriett - 44041 Nantes cedex

2VU VU VU VU VU

BE Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER

ARRETE

portant classement de salubrité des zones de production

de coquillages vivants sur le littoral du département de la Loire-Atlantique

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires ; le règlement (CE) n° 852/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 relatif à l'hygiène des denrées alimentaires; le règlement (CE) n° 853/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ; le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine animale destinés à la consommation humaine; le Code rural et de la pêche maritime ; le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au fonctionnement de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer; le décret n° 90-94 du 25 janvier 1990 modifié, fixant les conditions générales d'exercice de la pêche maritime dans les eaux soumises à

la réglementation

communautaire de conservation et de gestion; VU

le

décret n°2004-374

du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,

à

l’organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements;

6, QUAI CEINERAY

— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE

:

02.40.41.20.20 — COURRIEL : courrier(@loire-atlantique.gouv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.souv.fr

Horaires d’ouverture

: du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15VU

l'arrêté du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la gestion

sanitaire

des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants ;

VU

l'arrêté n° 271 du 31 décembre 2009 modifié portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU

la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8154 du 16 septembre 2013 relative aux modalités de prise en compte des résultats des autocontrôles mis en œuvre dans le milieu marin dans le cadre du classement et de la gestion des zones de production de coquillages;

VU

la note de service DGAL/SDSSA/N2013-8186 du 15 octobre 2013 relative aux mesures de gestion lors d’alertes bactériologiques dans les zones de production de coquillages;

VU

l'instruction technique DGAL/SDSSA/2015-75 du 26 janvier 2015

relative à la mise en

œuvre des études sanitaires de zones de production de coquillages (études obligatoires avant tout nouveau classement, études pour réévaluer la pertinence de la surveillance micro- biologique et études spécifiques aux gisements naturels « à éclipse ») ;

VU

l'instruction

technique

DGAL/SDSSA/2016-448

du

30

mai

2016

relative

au

classement

sanitaire et à la surveillance des zones de production de coquillages ; VU le rapport de l’Institut Français de Recherche pour l’Exploitation de la Mer ( IFREMER) sur l'évaluation de la qualité des zones de production conchylicoles, édition 2016

;

VU le protocole d’autocontrôle concernant la zone 44-06, traict du croisic, signé le 23 décembre 2014

entre

le

Comité

Régional

Conchylicole

de

Bretagne

Sud,

le

Syndicat

des

parqueurs

du

Croisic et le Directeur Départemental des Territoires et de la mer ; VU le protocole d’autocontrôle concernant la zone 44-14, la Prée, signé le 15 octobre 2015 entre le Comité

Régional

Conchylicole

des

Pays

de

la

Loire,

et

le

Directeur

Départemental

des

Territoires et de la mer ; VU l'avis

de la

commission départementale de

suivi

de

salubrité des

zones

de production des

coquillages du littoral du département de la Loire-Atlantique du 30 mars 2016 ; VU

l'avis de la commission des cultures marines du 26 mai 2016;

VU

l'avis du Comité Régional des Pêches et des élevages marins du 26 mai 2016;

VU

l'avis du comité régional conchylicole de Bretagne Sud du 26 mai 2016;

VU

Pavis du comité régional conchylicole des Pays de Loire du 31 mai 2016;CONSIDERANT la qualité microbiologique et chimique des coquillages estimée à partir des résultats 2013-2015 dans le rapport IFREMER d'évaluation susvisé. CONSIDERANT les résultats

des autocontrôles

sur les zones de la Prée (44-14)

et du traict

Croisic (44-06) réalisés dans le cadre des protocoles susvisés SUR

la

proposition

du

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

de

la

Loire-

Atlantique

;

ARRETE

Article

{

:

Les

zones

de

production

des

coquillages

vivants

du

littoral

du

département

de

Loire-Atlantique

sont

classées sur le plan sanitaire en zones À

, B ou C

et en groupes de coquillages, selon le tableau suivant:

Classement du Nord au Sud du département :

N°

NOM

Groupes de coquillages

Classement sanitaire

Groupe 2

Non classé

44.01

ILE DUMET

Groupe 3

À

Groupe 2

Non classé

44.02

Baie de PONT-MAHE

Groupe 3

B

Groupe 2

B

44.03

Traict

de

PEN BE

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.04.03

|PIRIAC - LANSERIA

ne

Groupe 3

B provisoire

Groupe 2

Non classé

44.04.01

|PIRIAC

NORD

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.04.02

| Pointe de PIRIAC

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.04.04

|

PIRIAC

SUD

Groupe 3

B

Groupe 2

B

44.05

Les BARRES DE PEN BRON

Groupe 3

B

Groupe 2

B

44.06

Traict

du

CROISIC

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.05.01

|Pointe

du

CROISIC

Groupe 3

B

44.05.02

|BATZ

SUR

MER

Groupe 2

Non classé

Groupe 3

Non classé

Groupe 2

B

44.07.01

| Pointe de PENCHATEAU

Groupe 3

B

Groupe 2

B44.07.02

[LA BAULE

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44,08

PORNICHET -— LES

ILOTS

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44,10

Embouchure

BANC du NORD

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44,11

Embouchure

RIVE SUD

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44,12

LA PLAINE

SUR

MER

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.13

LA TARA

Groupe 3

B

Groupe 2

Non classé

44.14

LA PREE

Groupe 3

B

NORD de la baie de

Groupe 2

Non classé

44.15

BOURGNEUF

Groupe 3

A

Groupe 2 : Mollusques bivalves fouisseurs (coques, palourdes...) Groupe 3 : Mollusques bivalves non fouisseurs (huîtres, moules...) Article 2

:

Les

zones

de

production

des

coquillages

vivants

du

littoral

du

département

de

Loire-Atlantique

sont

classées,

selon

le tableau

suivant,

en

zones

« à éclipse »,

zones soumises

à autorisation

préalable

du

fait

de

leur

exploitation

très

ponctuelle

et d'une

insuffisance

ou

d’une

absence

de

données

dans

leur

suivi.

Leur classement,

pour le ou

les

groupes

considérés,

est provisoire

et est soumis

à ré-évaluation

avant toute reprise d'activité.

N°

NOM

Groupes de coquillages

Classement sanitaire

Groupe 2

Non classé

44.09

Estuaire de la LOIRE

:

Groupe 3

B

provisoire

Article 3 : La cartographie des zones visées aux articles ci-dessus est

jointe en annexe de l'arrêté.

Article 4 : Une commission départementale de suivi de salubrité des zones de production des coquillages vivants de

la

Loire-Atlantique

est

chargée

de

vérifier

la

pérennité

des

caractéristiques

ayant

fondé

leur

classement. Elle est placée sous la présidence du Préfet du département de la Loire-Atlantique ou de son représentant. Elle comprend : - un représentant de la direction départementale des territoires et de la mer ; - un représentant de la direction départementale de la protection des populations ; - un représentant de l'agence régionale de santé ; - Un représentant de l'institut français de recherche pour l'exploitation de la mer.Elle se réunit au moins une fois par an sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer après communication des analyses effectuées par les services compétents. Elle est obligatoirement consultée avant toute modification de l'arrêté de classement ou d'une de ses annexes. Article 5: L'arrêté n° 271 du 31

décembre 2009 modifié portant classement de salubrité des zones de production

des coquillages vivants pour la consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique est

abrogé.

Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique,

le directeur de l'Agence régionale de santé

des Pays

de la Loire,

le

directeur départemental de la protection des populations de Loire-Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Fait

à Nantes

le

2 8

JUIR

2510

Le

Préfet

Dar

délégation,

le

Séfdtaire

gén

Emmanuel

AUBRY

6, QUAI CEINERAY

— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE: 02.40.41.20.20 - COURRIEL: courrier

@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 16 H 15Destinataires :

- Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer - Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt - Préfecture de la région Pays de la Loire

(secrétaire général pour les affaires régionales; direction des services administratifs:

bureau

de

la

gestion

et

de

la

mutualisation}

- Préfecture de la Loire-Atlantique

(secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique

(délégation à la mer et au littoral )

-

Sous-préfecture

de

Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral } - Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral ) - Direction départementale de la protection des populations

de la Loire-Atlantique

- Agence régionale de santé de la Loire-Atlantique - Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient - Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique - Direction interrégionale des douanes (Nantes) - Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer

(IFREMER)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire -. Syndicats

professionnels

- Comité régional de la conchyliculture de Bretagne Sud - Comité régional de la conchyliculture des Pays de LoireBE Liberté » Égallté » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER Service eau, environnement Affaire suivie par G. GINOUX DEFERMON & 02.40.67.23.77 = 02.40.67.24.39 ghislain.ginoux-defermon@loire-atlantique.gouv.fr Arrêté portant classement du pigeon ramier en espèce

nuisible

à titre expérimental sur trois communes

et

fixant la période et

les lieux de

régulation à tir pour

la période du 1“ juillet 2016 au 30 juin 2017.

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU les dispositions

du code de l’environnement et notamment les articles L427-6,

L427-8,

R427-6 et suivants relatifs au classement et à la régulation des animaux nuisibles ;

VU Particle

L 120-1

du

code

de

l’environnement

relatif à

la

participation

du

public

aux

décisions,

autres

que

les

décisions

individuelles,

des

autorités

publiques

ayant

une

incidence sur l’environnement ;

VU l'arrêté

ministériel

du

3

avril

2012

fixant

la

liste,

les

périodes

et

les

modalités

de

destruction des animaux d’espèces susceptibles d’être classées nuisibles par le préfet ;

VU le

mémento

de

la

statistique

agricole

régionale

publié

(édition

2015)

par

la

direction

régionale de l’agriculture, de l’alimentation et de la forêt (DRAAF) des Pays de Loire

;

VU

les

éléments

fournis

par

la

fédération

nationale

des

syndicats

d’exploitants

agricoles

(FNSEA 44) le 31 mars 2016 sur la nature et la localisation des dégâts imputés au pigeon ramier au cours des trois dernières années sur certaines communes du département ;

VU le résultat favorable du vote de la commission départementale de la chasse et de la faune

sauvage

en

date

du

12

mai

2016,

sur

la

proposition

de

classer

nuisible

le

pigeon

ramier sur les communes de Carquefou, Petit Mars et Nord sur Erdre, selon les périodes et les modalités

d’interventions prescrites par le présent arrêté ;

VU l’arrêté préfectoral en date

du

17

mai 2016

d’ouverture et de fermeture générale de la

chasse

;

VU la

consultation

du

public

du

27

mai

au

17

juin

2016

et

le

rapport

de

synthèse

des

observations recueillies, en date du 28 juin 2016 ;

VU les arrêtés préfectoraux en date du 28 juin 2016 modifiant les conditions d’intervention

des

lieutenants

de

louveterie

en

battue

administrative

pour

la

saison

2016

sur

les

communes de Carquefou, Nort sur Erdre et Petit

Mars ;

10 BOULEVARD GASTON SERPETTE — BP 53606 — 44036 NANTES CEDEX 1 TELEPHONE:

02.40.67.26.26

- COURRIEL : ddtm@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : 9 h 00 - 12h 00

/

14h00-16h 30CONSIDERANT que l’arrêté ministériel du 03 avril 2012 sus visé dispose qu’en fonction

des particularités locales et après avis de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage :

le préfet peut décider du caractère nuisible du pigeon ramier ;

qu’il

fixe par arrêté annuel les périodes et les modalités de destruction de cette espèce ; que l'arrêté préfectoral délimite également les territoires concernés par sa destruction.

CONSIDÉRANT qu’il ressort de la statistique agricole susvisée que la Loire-Atlantique est

un

département fortement

agricole

qui

comprend notamment près

de

10

000

hectares

d’oléagineux, 2 600 ha de protéagineux et 7 000 ha de salades, cultures d’appétence pour le pigeon ramier ;

CONSIDÉRANT que les déclarations de dégâts agricoles présentées par la FNSEA attestent

que

certaines

cultures

ont

subi

des

pertes

financières,

malgré

la

mise

en

place

de

dispositifs d’effarouchement du pigeon ramier ;

CONSIDERANT que les données de la statistique agricole conjuguée aux données relatives

aux dégâts justifient le classement en nuisible au titre de l’arrêté ministériel du 03 avril 2012

sus-visé

du

pigeon

ramier,

pour

la

saison

2016-2017,

sur

trois

communes

principalement concernées ;

CONSIDERANT qu'il ressort de l’article R 427 — 21

du code de l’environnement susvisé

que

les

garde-chasse

particuliers

sont

autorisés,

sous

réserve

de

l’assentiment

du

détenteur du droit à destruction,

à réguler les

animaux nuisibles de jour toute l’année,

uniquement sur le territoire sur lequel ils sont commissionnés ;

CONSIDÉRANT qu’en complément du tir par les gardes particuliers, les lieutenants de

louveterie

peuvent

intervenir

dans

les

mêmes

conditions,

et

en

particulier

pour

les

territoires dépourvus

à ce jour de gardes- chasse particuliers ;

CONSIDERANT

que

le

présent

arrêté

prévoit

la

transmission

de

bilans

des

actions

de

destruction, permettant d’évaluer l’efficacité du dispositif ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de La Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1®— À titre expérimental et sous réserve des articles ci-après, l’espèce suivante est classée nuisible pour les motifs et sur les communes figurant au tableau ci-dessous :

ESPECE

|

MOTIVATION

|

COMMUNES

Pigeon ramier

|

Dommages aux activités agricoles aux

CARQUEFOU, NORT SUR ERDRE,

stades de semis et de récolte sur pied de

PETIT MARS

cultures céréalières, légumières oléagineuses et protéagineusesArticle 2 — Les modalités de régulation à tir sont fixées au tableau ci-dessous :

ESPECE

| Pigeon ramier |

PERIODES AUTORISEES

INTERVENANTS ET MODALITES

- Du 1° juillet 2016 jusqu’à la date

À

la demande l’exploitant, les gardes particuliers

d'ouverture de la chasse du pigeon ramier

sur le territoire sur lequel ils sont

commissionnés :

- De la date de fermeture de la chasse pour

.

.

-

sur les cultures : céréales,

pois, féveroles, fèves,

cette espèce jusqu’au 30 juin 2017

P

lupin, colza, tournesol, cultures légumières ; -

sous réserve

que

la parcelle

culturale n’ait

été

munie d’un dispositif d’effarouchement ; -

par

tir

à

poste

fixe

individuel

matérialisé

de

main

d’homme

installé

dans

les

cultures

à

protéger.

Article 3 — Le piégeage du pigeon ramier, le tir dans les nids ainsi que l’emploi de chiens ou d’appelants de toute nature sont interdits. Article 4 — Les gardes-chasse particuliers, en lien avec les exploitants concernés, établissent un bilan des interventions réalisées au plan quantitatif (sorties, prélèvements, effectifs d’oiseaux initial et après tirs) ainsi que qualitatif (fréquence, dégâts). Avant le 1° mai 2017, ces bilans sont adressés au service en charge de la police de la nature : ddtm-see-bbe@loire-atlantique.gouv.fr

avec

copie

à:

dte(@loire-atlantique.chambagri.fr

et à : fdc44(@wanadoo.

fr.

Article

5

—

Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le président de la fédération départementale des chasseurs, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Loire-Atlantique et le chef du service départemental de l’office national de la chasse et de la faune sauvage,

sont

chargés,

chacun en

ce

qui le

concerne,

de

l'exécution du présent arrêté,

qui

sera publié

au

recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Pour le préfet et par délégation, Le secrétaire général,EE |. Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DEPARTEMENTALE

DES TERRITOIRES ET DE LA MER

Service pêche, cultures marines, environnement ARRETE N° 41/ 201 6 Affaire suivie par Georges ROSPABE

Ææ 02-40-11-77-59

æ 02-40-11-77-91

georges rospabe@loire-atlantique.gouv.fr

Affaire suivie par Albert DEBEAUX

& 02-40-11-77-60

02-40-11-77-91

albert.debeaux@loire-atlantique.gouv.fr

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LOIRE

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

VU le règlement (CEE) n° 2241/87 du conseil du 23 juillet 1987 modifié, établissant certaines

mesures de contrôle à l'égard des activités de pêche ;

VU le règlement (CE) n° 466/2001 de la commission du 8 mars 2001 modifié, portant fixation de

teneurs maximales pour certains contaminants dans les denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 2065/2001 de la commission du 22 octobre 2001 établissant les

modalités d'application du règlement (CE) n° 104/2000 du conseil en ce qui concerne l'information

du consommateur dans le secteur des produits de la pêche et de l'aquaculture ;

VU le règlement (CE) n° 854/2004 du parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 modifié,

fixant les règles spécifiques d'organisation des contrôles officiels concernant les produits d'origine

animale destinés à la consommation humaine ;

VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les

critères microbiologiques applicables aux denrées alimentaires ;

VU le règlement (CE) n° 1666/2006 de la commission du 6 novembre 2006 modifiant le règlement

(CE) n° 2076/2005 portant dispositions d'application transitoires des règlements du parlement

européen et du conseil (CE) n° 853/2004, (CE) n° 854/2004 et (CE) n° 882/2004 ;

VU le code pénal ;

VU le code rural et de la pêche maritime ;

VU le code de la santé publique ;

VU le code de l'environnement ;

VU le code de la consommation ;

VU le décret n° 2009-176 du 16 février 2009 modifiant le décret n° 64-805 du 29 juillet 1964

fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets et le décret n° 2004-374 du 29 avril

2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;

VU l'arrêté interministériel du 2 juillet 1996 modifié, fixant les critères sanitaires auxquels doivent

satisfaire les coquillages vivants destinés à la consommation humaine immédiate ;

VU le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 modifié, relatif à la création, à l'organisation et au

fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;

VU l'arrêté du préfet de région Pays de la Loire n° 51/2002 du 22 janvier 2002 modifié,

réglementant l'exercice de la pêche des coquillages sur le littoral de la Loire-Atlantique ;VU l'arrêté du préfet du département de la Loire-Atlantique n° 271 du 31 décembre 2009 modifié,

portant classement de salubrité des zones de production des coquillages vivants pour la

consommation humaine dans le département de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 relatif au classement, à la surveillance et à la

gestion sanitaire des zones de production et des zones de reparcage de coquillages vivants;

VU l'arrêté interministériel du 06 novembre 2013 fixant les conditions sanitaires de transfert et de

traçabilité des coquillages vivants;

VU l'arrêté du préfet de la Loire-Atlantique du 19 avril 2016 portant délégation de signature à

monsieur Jean-Christophe BOURSIN, directeur départemental des territoires et de la mer de la

Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté de subdélégation de signature du directeur départemental des territoires et de la mer de

la Loire-Atlantique du 2 mai 2016;

VU les résultats des analyses produits par l'institut français de recherche pour l'exploitation de la

mer (IFREMER) communiqués le 30 juin 2016 ;

VU l'avis du directeur départemental de la protection des populations en date du 30 juin 2016 ;

VU l'avis du directeur territorial de l’agence régionale de santé en date du 30 juin 2016 ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le

27 juin 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et

des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 063-P-004 (ILE DUMET :

zone 0 ) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 365 ug/kg.

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le

27 juin 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et

des phycotoxines) sur des moules provenant du point de prélèvement 066-P-001 (Baie de Pont-

mahé : zone 1) sont supérieurs au seuil de sécurité sanitaire : 291,2 ug/kg.

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le

27 juin 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et

des phycotoxines) sur des palourdes provenant du point de prélèvement 067-P-001 (Pointe de

PEN BE : zone 2 ) sont inférieurs au seuil de détection ;

CONSIDERANT que les résultats des analyses effectuées par l'IFREMER LER/ Pays de Loire le

27 juin 2016 au titre du réseau de surveillance REPHY (réseau de surveillance phyto plancton et

des phycotoxines) sur des coques provenant du point de prélèvement 068-P-002 (Grand traict:

zone 4) sont pour la seconde fois, inférieurs au seuil de sécurité sanitaire : 38 ug/kg le 20 juin

2016 et inférieurs au seuil de détection le 27 juin 2016 ;

SUR la proposition du directeur départemental des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique ;ARRETE

Article ler—La pêche maritime professionnelle de tous les coquillages, le ramassage, le

transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des coquillages de taille

marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine

public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination

phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :

Zone 0 : ILE DUMET

Zone 1 : BAIE DE PONT MAHE

Article 2-La pêche maritime professionnelle des moules de taille marchande, le ramassage, le

transport, le stockage, l'expédition, la vente et la commercialisation des moules de taille

marchande, ainsi que le pompage de l'eau de mer à des fins aquacoles provenant du domaine

public maritime et des eaux maritimes sont interdits, en raison d’une contamination

phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :

Zone 2 : TRAICT DE PEN BE

Article 3- La pêche maritime de loisir de tous les coquillages est interdite, en raison d’une

contamination phytoplanctonique, pour ce qui concerne les zones du littoral suivantes :

Zone 0 : ILE DUMET.

Zone 1 : BAIE DE PONT MAHE

Zone 2 : TRAICT DE PEN BE

Article 4- L’ arrêté n° 23 du 16 juin 2016 et l’arrêté n°40 du 30 juin 2016 sont abrogés dans

l’ensemble de leurs dispositions.

Article 5 — Les espèces de coquillages citées aux articles 1 et 2récoltées et/ou pêchées provenant

des zones mentionnées aux articles 1 et 2 sont considérées comme impropres à la consommation

humaine depuis la date du prélèvement ayant révélé leur toxicité.

Tout professionnel qui aurait, depuis cette date, commercialisé ces espèces de coquillages

nonobstant les arrêtés préfectoraux doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait

du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la direction

départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les

modalités fixées par le règlement (CE) n° 1774/2002.

Article 6 - Le travail sur les concessions de cultures marines reste autorisé. Les bons

d’enregistrement concernant le transport et le transfert des coquillages concernés, provenant des

zones mentionnées au présent arrêté, sont suspendus pendant la durée de l’interdiction. Ne sont pas

concernés par cette suspension, le transport et le transfert de « naissain », le naissain ne pouvant

par nature être destiné à la consommation humaine.Article 7 - Les infractions au présent arrêté seront réprimées par les dispositions du livre IX du

code rural et de la pêche maritime.

Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur départemental

des territoires et de la mer de la Loire-Atlantique, le directeur de l'agence régionale de santé des

Pays de la Loire, le directeur départemental de la protection des populations de la Loire-

Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera

publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Saint-Nazaire, le 01 juillet 2016

Pour le Préfet et par délégation,

L'inspecteur principal des affaires maritimes

Damien PORCHER LABREUILLE

chef du service de la meret du littoral

9 Boulevard de Verdun — BP424 — 44 616 SAINT-NAZAIRE CEDEX

TELEPHONE: 02.40.11.77.59 ou 60 — COURRIEL : ddtm-dml@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : http://www.loire-atlantique.gouv.fr/interdiction-peche-coquillage

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 H 00 à 12h00 et de 13H30 à 16H00Destinataires :

- Ministère de l’environnement, de l’énergie et de la mer (Direction des pêches maritimes et de l’aquaculture: bureau de la ressource,

de la réglementation et des affaires internationales ; bureau de la conchyliculture et de l’environnement littoral

- Ministère de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt : Direction générale de l'alimentation :

bureau des produits de la mer et d'eau douce;

- Préfecture de la région Pays de la Loire

- Préfecture de la Loire-Atlantique (secrétaire général ; directeur de cabinet)

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Loire- Atlantique (délégation à la mer et au littoral )

- Sous-préfecture de Saint-Nazaire

- Direction départementale des territoires et de la mer de la Vendée (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale des territoires et de la mer du Morbihan (délégation à la mer et au littoral )

- Direction départementale de la protection des populations de la Loire-Atlantique

- Direction départementale de la cohésion sociale de la Loire-Atlantique

- Compagnie de gendarmerie maritime de Lorient

- Groupement départemental de gendarmerie de Loire-Atlantique

- Direction interrégionale des douanes (Nantes)

- Institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER Nantes et Lorient)

- Comité régional des pêches maritimes et des élevages marins des Pays de la Loire

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Loire-Atlantique Sud

- Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de La Turballe

- Comité régional de la conchyliculture Bretagne sud

- Comité régional de la conchyliculture Pays de Loire

- Association défense de l'environnement de la Côte sauvage (DECOS)

- Ensemble des mairies du littoral de la Loire-AtlantiqueEs | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale de l'environnement, Nantes, le 3 0 JUIN 20ib

de l'aménagement et du logement

des Pays de la Loire

Service des risques naturels et technologiques

Division canalisation équipements sous pression

DECISION N° DREAL/SRNT/2016/028

La directrice régionale de l’environnement,

de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire

Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment

son article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous

pression et notamment ses articles 10 (84) et 21 ;

Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, et

notamment le chapitre 2 « Service inspection avec échelon central » de son titre Il « Modalités de

reconnaissance d'un Service inspection » ainsi que son article 22 approuvant le guide

professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection « Guide professionnel - Elaboration des

plans d'inspection — Service Inspection STORENGY », Ma3SIR-NI-0007 indice A du 30 septembre

2013;

Vu la décision BSEI n°16-046 du 15 mars 2016 portant reconnaissance d'un service inspection

avec échelon central ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à la directrice

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;

Vu la demande présentée par la société ELENGY - terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne en

date du 16 décembre 2015 visant à obtenir le renouvellement de reconnaissance du Service

Inspection de son établissement de Montoir-de-Bretagne ;

Vu les conclusions de l'audit réalisé du 11 au 12 mai 2016 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

de Pays de la Loire,

www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr

Page 1/3DECIDE

Article 1°

Le service inspection, de la société ELENGY — terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne (44450),

est reconnu, au sens de l’article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé jusqu’au 3 juillet 2020

pour les installations exploitées par la société ELENGY — terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne,

visées à l'article 3 ci-dessous.

Article 2

Le service inspection cité à l'article 1” est autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites

prévues par le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013

susvisée, à définir, pour les équipements sous pression des unités visées à l'article 3 :

- la nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques, sans

que celles-ci ne puissent excéder :

- pour les récipients et accessoires associés, 6 ans pour les inspections et 12 ans pour les

requalifications,

- pour les tuyauteries et accessoires associés, 20 ans pour les requalifications ;

- la possibilité d'effectuer une inspection périodique d'un équipement sous pression sans que

soit pris en compte l'ensemble des dispositions figurant dans la notice d'instruction fournie par

le fabricant en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d'avoir une incidence

sur la sécurité de l'exploitation de l'équipement sous pression considéré, en application de

l'article 1182 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.

Article 3

Les unités concernées par les dispositions de l’article 2 sont l'ensemble des installations et unités

du terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne.

Les équipements suivants, qui ne font pas l'objet d’un plan d'inspection, sont aussi inclus dans la

reconnaissance :

-_les appareils respiratoires isolants (ARI),

- les extincteurs.

Les équipements sont suivis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000

modifié et des guides et cahiers techniques professionnels validés.

Les équipements suivants, qui n’appartiennent pas à ELENGY sont exclus de la reconnaissance :

- le ballon d'azote gazeux appartenant à la société AIR LIQUIDE,

- les sept capacités des tampons actionneurs appartenant à la société COFELY.

Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d’une

demande préalable auprès de la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du

logement de Pays de la Loire.

Article 4

8 1 - Le service inspection cité à l'article 1” assure la direction des actions d'inspection planifiées

et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans

l'établissement, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par la

société ELENGY — terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne et l'échelon central STORENGY.

8 2 - La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents de la

direction régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire dans

les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 - Titre Ill susvisée.

www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr

Page 2/38 3 - La société ELENGY - terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne prend les mesures

nécessaires pour que ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de

son établissement précité et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à

l'accomplissement de leur mission.

8 4 - La société ELENGY — terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne est responsable de

l'évolution, notamment en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées au 81 ci-

avant. Toute modification notable de ces dispositions est transmise préalablement à la directrice

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

Article 5

La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par la société

ELENGY -— terminal méthanier de Montoir-de-Bretagne auprès de la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire, six mois au moins avant

l'échéance fixée à l'article 1° ci avant.

Article 6

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la

Loire peut, sans préavis :

+ prescrire toute action de surveillance complémentaire au vu de constatations défavorables

quant à l'application des dispositions de la présente décision ;

+ suspendre pour une durée déterminée ou retirer, à tout moment, l'autorisation accordée par

la présente décision.

Article 7

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la

Loire est chargée de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes

administratifs du département de la Loire-Atlantique.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et

du logernent

Annick BONNEVILLE

www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr

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PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Direction régionale de l'environnement, Nantes, le © £ MA! 2016

de l'aménagement et du logement

des Pays de la Loire

Service des risques naturels et technologiques

Division canalisation équipements sous pression

Nos réf. : SRNT/VBr

OBJET : DECISION N° 2016-0229

BENEFICIAIRE : EDF - DIRECTION PRODUCTION INGENIERIE — DIVISION PRODUCTION ET

INGENIERIE THERMIQUE - UNITÉ DE PRODUCTION DE CORDEMAIS - SERVICE

INSPECTION -— 44360 CORDEMAIS

Vu le décret n°99-1046 du 13 décembre 1999 relatif aux équipements sous pression et notamment

son article 19 ;

Vu l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié relatif à l'exploitation des équipements sous pression et notamment ses articles 10 (84) et 21 ;

Vu la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 relative aux services inspection reconnus, et

notamment le chapitre 1°“ Service inspection sans échelon central » de son titre Il « Modalités de

reconnaissance d'un Service inspection » ainsi que son article 22 approuvant le guide

professionnel pour l'élaboration des plans d'inspection « Guide professionnel pour l'élaboration des

plans d'inspection - EDF» - référencé ENERTHY: D.4017/MT/DP/BYR-03.262 et DPN:

D.40008.27/02 BAT/PRT/03,049, indice O du 8 avril 2004 :

Vu la décision BSEI n°15-074 du 20 mai 2015 portant modification de la décision BSEI n°13-125 et

notamment son article 2 «Les audits de renouvellement de reconnaissance dont la date

d'échéance est antérieure au 1° mars 2017 pourront être réalisés [...] selon le guide du 8 avril

2004 approuvé à l'article 22 de la version initiale de la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre

2013.» ;

Vu l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2015 portant délégation de signature à la directrice

régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la Loire ;

Vu la demande présentée par la société EDF — unité de production de Cordemais en date du 27

novembre 2015 visant à obtenir le renouvellement de reconnaissance du Service Inspection de

son établissement de Cordemais :

www.pays-de-aoire.devetoppement-durable.gouv.frVu les conclusions de l'audit réalisé du 1* au 3 mars 2016 ;

Sur proposition de la directrice régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement

de Pays de la Loire,

DECIDE

Article 1°

Le service inspection de la société EDF — unité de production de Cordemais est reconnu, au sens de

l'article 19 du décret du 13 décembre 1999 susvisé jusqu’au 11 juin 2020 pour les installations

exploitées par la société EDF, visées à l'article 3 ci-dessous.

Article 2

Le service inspection cité à l'article 1* est autorisé, sous sa responsabilité et dans les limites

prévues par le guide professionnel approuvé par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013

susvisée, à définir, pour les équipements sous pression des unités visées à l’article 3 :

+ la nature et la périodicité des inspections périodiques et des requalifications périodiques, sans

que celles-ci ne puissent excéder, respectivement, 6 ans et 12 ans, en application des articles

1084 et 21 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié ;

+ __ à partir de procédures de contrôle, la nature et l'étendue des investigations à réaliser sur les

équipements sous pression revêtus extérieurement et/ou intérieurement ou munis d'un

garnissage, en application de l'article 2483 de l’arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié ;

- la possibilité d'effectuer une inspection périodique d'un équipement sous pression sans que

soit pris en compte l'ensemble des dispositions figurant dans la notice d'instruction fournie par

le fabricant en tenant compte de la nature des dégradations susceptibles d’avoir une incidence

sur la sécurité de l’exploitation de l'équipement sous pression considéré, en application de

l'article 1182 de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000 modifié.

Article 3

Les unités concernées par les dispositions de l'article 2 sont l'ensemble des installations de l'unité

de production de Cordemais.

Les équipements sont suivis conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 15 mars 2000

modifié et des guides et cahiers techniques professionnels validés.

Les équipements suivants sont exclus de la reconnaissance :

les appareils respiratoires isolants (ARI),

les extincteurs,

les appareils de production de froid ou de chaleur (tertiaires ou process),

les accumulateurs oléopneumatiques des disjoncteurs d'évacuation d'énergie,

les équipements dits « enveloppes électriques »,

les équipements sous pression transportables,

les réchauffeurs de masse des bacs de stockage fuel.

Toute modification ou extension de la portée de la présente reconnaissance devra faire l'objet d'une

demande préalable auprès de la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement de Pays de la Loire.

Article 4

8 1 - Le service inspection cité à l’article 1° assure la direction des actions d'inspection planifiées

et systématiques assurant la sécurité des équipements sous pression exploités dans

l'établissement, selon les modalités prévues par le système documentaire établi à cette fin par la

société EDF — unité de production de Cordemais.

www.pays-de-la-loire. developpement-durable.gouv.fr8 2 - La vérification de l'application de la présente décision est effectuée par les agents de la

direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire dans

les conditions prévues par la décision BSEI n°13-125 du 31 décembre 2013 - Titre II] susvisée.

8 3 - La société EDF — unité de production de Cordemais prend les mesures nécessaires pour que

ces agents aient libre accès dans les locaux, ateliers ou dépendances de son établissement

précité et doit leur communiquer, sur leur demande, tout document nécessaire à l'accomplissement

de leur mission.

8 4 - La société EDF — unité de production de Cordemais est responsable de l'évolution, notamment

en cas de modification de la réglementation, des dispositions citées au 81 ci-avant. Toute

modification notable de ces dispositions est transmise préalablement à la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire.

Article 5

La demande de renouvellement de la présente reconnaissance, doit être déposée par la société EDF

— unité de production de Cordemais auprès de la directrice régionale de l'environnement, de

l'aménagement et du logement de Pays de la Loire, six mois au moins avant l'échéance fixée à

l'article 1° ci avant.

Article 6

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la

Loire peut, sans préavis :

+ prescrire toute action de surveillance complémentaire au vu de constatations défavorables

quant à l'application des dispositions de la présente décision :

+ suspendre pour une durée déterminée ou retirer, à tout moment, l'autorisation accordée par

la présente décision.

Article 7

La directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Pays de la

Loire est chargée de l'exécution de la présente décision.

Pour le préfet et par délégation,

la directrice régionale de

l'environnement, de l'aménagement et

du logement

Annicl NNEVILLE

www.pays-de le-oire.devetoppement-durable. gouv.frEZ

Liberté + Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DELEGATION GENERALE DE SIGNATURE

Le comptable, responsable de Ia trésorerie de Pornie

Vu l’article L622-24 du code de commerce relatif au redressement et à Ja liquidation judiciaire des

entreprises,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publique,

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances

publique,

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16

ARRETE

Article 1%: Délégation de signature est donnée à Madame Christel BROSSAUD , contrôleur

principal des Finances publiques, adjointe au comptable chargé de la trésorerie de Pornic, à l’effet de

signer :

1°) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déclarations de créances, ainsi que pour ester en justice

2°) tous actes d’administration et de gestion du service

Article 2 : Délégation de signature est donnée à l’effet de :

19) signer l’ensemble des actes relatifs au recouvrement et notamment les actes de poursuite et les

déciarations de créances ;

2°) d’acquitter tous mandats et d’exiger la remise des titres, quittances et pièces justificatives

prescrites par les règlements ;

3°) de recevoir et de payer toutes sommes qui sont où pourraient être légitimement dues, à quelque

titre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui

est confiée

4°) d’opérer à la Direction Régionale des Finances Publiques les versements aux époques prescrites et

en retirer récépissé à talon

5°) de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,

quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées par

Padministration

6°) de le représenter auprès des agents de l’administration des Postes pour toute opération,

7°) de signer les virements de gros montants et / ou urgents, de signer les virements internationaux, de

signer les chèques sur le Trésor, de signer les ordres de paiement, de le représenter auprès de la

Banque de France,

MINISTÈRE PE L'ÉCONOMIE

HF DES FINANCESEr

Liberté « Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de Loire- Atlantique

À Pornic, le 1° Juillet 2016

lès Sandrine PERRIER

Comptable, responsable de la trésorerie de Pornic

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

FT DES FINANCESRE Liberté «+ Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT

DE LOIRE-ATLANTIQUE

DECISION DE DELEGATION DE SIGNATURE

EN MATIERE D'ORDONNANCEMENT SECONDAIRE

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à l'action des

services de l'Etat dans les régions et les départements, modifié par le décret n°2010-146 du 16 février

2010 et par le décret n°210-687 du 24 juin 2010 ;

Vu le décret n°2009-268 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des finances

publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret du 30 septembre 2011 portant nomination de Mme Danielle ROGER, administratrice générale

des finances publiques, et l'affectant à la direction régionale des finances publiques des Pays de la Loire et

du département de la Loire-Atlantique en qualité de directrice du pôle pilotage et ressources,;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

Vu le décret du 27 juin 2013 nommant M. Emmanuel AUBRY, sous-préfet hors classe, secrétaire général de

la préfecture de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 30 mai 2014 nommant M. Henri-Michel COMET, préfet de la région Pays de la Loire, préfet

de la Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté préfectoral du 11 septembre 2015, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement

secondaire à Mme Danielle ROGER, administratrice générale des finances publiques dans le département

de la Loire-Atlantique:

Vu farticle 3 de larrêté précité autorisant Mme Danielle ROGER à déléguer sa signature aux agents

placés sous son autorité ;

Vu les conventions de délégation de gestion conclues entre les représentants des administrations

déconcentrées des ministères du Bloc 3 (DIRECCTE, DRAC et DRDJSCS des Pays de la Loire, DDFIP du

Maine-et-Loire, DDFIP de la Mayenne, DDFIP de la Sarthe, DDFIP de Vendée, DSFIPE, Directeur de la

DISI Ouest, DDCS du Maine-et-Loire, DDCS de la Sarthe, DDCS de Vendée, SG du SCN Musée

Clémenceau-Delattre, Directeur de l'Ecole des Mines de Nantes, Préfets des départements de Loire-

Atlantique, du Maine-et-Loire, de la Mayenne, de la Sarthe et de la Vendée, SGAR des Pays de la Loire) et

le responsable du pôle pilotage et ressource de la DRFIP, en charge du Centre de Services Partagés ;

DECIDE :

Article 1 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,

Regçoivent délégation de signature, pour valider les engagements juridiques, valider les demandes de paiement

quand elles ne sont pas créées par le service facturier, valider les engagements de tiers et titres de perceptions,

signer les états récapituiatifs de créances, signer les bordereaux d'envoi :

M. Patrick RIOUAL, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSMme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Laure CHAPON, Contrôleuse des Finances publiques,

Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Jean Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,

Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques ,

Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques.

Mme Sylvie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques.

M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,

M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publiques,

M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques.

Article 2 : Pour le Centre de Services Partagés Bloc 3 des Pays de la Loire,

Regoivent délégation de signature, pour saisir les engagements juridiques, notifier aux fournisseurs les bons

de commande sur marchés, saisir la date de notification des actes, enregistrer la certification du service fait

valant ordre de payer, instruire et saisir les demandes de paiement quand elles ne sont pas créées par le

service facturier, saisir les engagements de tiers et titres de perceptions, réaliser en liaison avec les services

du délégataire les travaux de fin de gestion, tenir la comptabilité auxiliaire des immobilisations :

M. Patrick RIOUAL , Inspecteur divisionnaire des Finances publiques,

Mme Frédérique FEUILLATRE, Inspectrice des Finances publiques,

Mme Béatrice BEGEL, Agent administratif des Finances publiques

Mme Brigitte BOISLEVE, Agent administratif des Finances publiques,

Mme Laure CHAPON, Contrôleuse , des Finances publiques

Mme Annie CHASLES, Contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Jean-Marc COCHET, Agent administratif des Finances publiques,

Mme Syivie CORNUT, Contrôleuse des Finances publiques,

M. Hervé LE MARTRET, Contrôleur principal des Finances publique

M. Christophe GRAND, Contrôleur principal des Finances publiques,

Mme Catherine DROUET, Agent administratif des Finances publiques,

Mme Danielle GARREAU, Agent administratif des Finances publiques,

Mme Catherine JAFFRO, Contrôleuse principale des Finances publiques,

M. Frédéric MARTIN, Contrôleur des Finances publiques,

Mme Chantal GUILLO, Contrôleuse des Finances publiques,

Mme Michèle PICARD, Agent administratif des Finances publiques.

Article 3 : Les délégations de signature des articles 1 et 2 sont accordées à chaque agent y mentionné, pour

chacun des programmes suivants : 102, 103, 104, 106, 111, 124, 131, 134, 135, 137,147,155,156, 157, 163,

175, 177, 183, 192, 218, 219, 224, 303, 304, 3809, 333, 334, 723, 741, 743, 790 et LO44.

Article 4: Cette décision , qui annule et remplace celle du 15 février 2016, prend effet au 17 juin 2016. Elle doit

faire l'objet d'une publication au sein du recueil des actes administratifs de la Loire-Atlantique.

Fait à Nantes, le 28 juin 2016

L'administratrice générale des finances publiques

Responsable du pôle Pilotage et Ressources

Danielle ROGER| «f L Fes ° = Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1% juillet 2016

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93503

44035 NANTES CEDEX 1

Décision de fermeture exceptionnelle des services

L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique,

Vu larticle 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 28 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements ;

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale des impôts ;

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques ;

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de

la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques

des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-

Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Décide :

Article 1 : Le centre des finances publiques de Carquefou sera exceptionnellement fermé au public les

mercredis après midi et les vendredis après-midi du 1° au 31 juillet 2016

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pour la Directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et

du département de la Loire-atlantique

L'administratrice générale des finances publiques

ter

Danielle R

ne

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICS| LL. Feet Le Liborté + Égalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Nantes, le 1° juillet 016

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DES

PAYS DE LA LOIRE ET DU DEPARTEMENT DE LA LOIRE

ATLANTIQUE

4, QUAI DE VERSAILLES

B.P. 93503

44035 NANTES CEDEX 1

Décision de fermeture exceptionnelle des services

L'Administratrice générale des finances publiques, directrice régionale des finances publiques des

Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique,

Vu l'articie 1er du décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des

services extérieurs de l'Etat ;

Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l’action des services de l'Etat, dans les régions et départements :

Vu le décret n° 95-866 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale des impôts :

Vu le décret n° 95-869 du 2 août 1995 fixant le statut particulier des personnels de catégorie À des

services déconcentrés de la Direction générale de la comptabilité publique ;

Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la Direction générale des Finances publiques :

Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des finances publiques des Pays de

la Loire et du département de la Loire-Atlantique ;

Vu le décret du 24 août 2015 nommant Mme Véronique PY directrice régionale des finances publiques

des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique ;

Vu l'arrêté du 11 septembre 2015 du Préfet de la région des Pays de la Loire, Préfet de Loire-

Atlantique portant délégation de signature à Mme Véronique PY, directrice régionale des Finances

publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atiantique ;

Décide :

Article 4: Le centre des finances publiques de Mindin sera exceptionnellement fermé au public le

lundi 8 août 2016.

Article 2 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département.

Pour la directrice régionale des finances publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-atlantique

l'administratrice générale des finances publiques

SES Danielle ROGER

ras h nn.

MINISTÈRE DES FINANCES

ET DES COMPTES PUBLICSem Liberté »

Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFECTURE DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DE LA COORDINATION ET DU MANAGEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE Bureau des Procédures d'Utilité Publique 2016

/ICPE/121

dossier n°2000-0201 Arrêté d’enregistrement

LE PREFET DE LA REGION PAYS-DE-LA-LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

VU

le

titre

1°

du

livre

V

du

code

de

l’environnement

(parties

législative

et réglementaire)

relatif aux

installations

classées pour la protection de l’environnement, notamment les articles L.512-7 à L.512-7-7, R512-46-1 à R.512-46- 30

;

VU le SDAGE Loire-Bretagne, les plans déchets, le PLU ; VU

Parrêté

ministériel

du

26

mars

2012

relatif aux

prescriptions

générales

applicables

aux

installations

classées

relevant du régime

de

l'enregistrement

au titre de

la rubrique

n° 2710-2

(installations

de

collecte

de

déchets

non

dangereux apportés par leur producteur initial)

de la nomenclature

des

installations

classées

pour la protection

de

l'environnement ;

VU le récépissé de déclaration délivré le 20 juin 2000 à la Communauté de communes du secteur de Derval l’autorisant

à exploiter une déchetterie située à Lusanger, le Mottais, les Perrières ;

VU la demande présentée

en date du

18 février 2016 par la Communauté

de

communes

du secteur de Derval dont le

siège

social

est

à

Derval

pour

l’enregistrement

(réaménagement

après

extension)

de

la

déchetterie

existante

de

Lusanger, le Mottais, les Perrières ;

VU le dossier technique annexé à la demande, notamment les plans du projet et les justifications de la conformité des

installations

projetées

aux

prescriptions

générales

des

arrêtés

ministériels

susvisé

dont

l’aménagement

n’est

pas

sollicité ;

VU

l'arrêté

préfectoral

d’ouverture

de

consultation

du

public

n°2015/ICPE/053

du 23

mars

2016

fixant

les jours

et

heures où le dossier d'enregistrement a pu être consulté par le public ;

VU les observations du public recueillies entre le 18 avril 2016 et le 17 mai 2016 ; VU la délibération des conseils municipaux de LUSANGER, DERVAL et SION LES MINES ; VU le rapport de la directrice régionale de l’environnement, de l’aménagement et du logement en date du 08 juin 2016 ; CONSIDERANT

que

la

demande

d’enregistrement

justifie

du

respect

des

prescriptions

générales

des

arrêtés

de

prescriptions générales susvisés et que le respect de celles-ci suffit à garantir la protection des intérêts mentionnés à Particle L.511-1

du code de l’environnement ;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

6 QUAI CEINERAY — BP 33515 —- 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:

courrier

@loire-atlantique.pref.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.pref.couv.frARRETE

TITRE

1

-

PORTEE

DE

L’AUTORISATION ET

CONDITIONS

GENERALES

CHAPITRE

1.1

BENEFICIAIRE

ET

PORTEE

DE

L’AUTORISATION

Article

1.1.1

Exploitant,

durée,

péremption

Les

installations

de

la

Communauté

de

communes

du

secteur

de

Derval

représentée

par

monsieur

Jean

LOUËR

dont

le

siège

social

est situé

à Derval,

faisant

l’objet

de

la

demande

susvisée

sont

enregistrées.

Ces

installations

sont

localisées

sur

le

territoire

de

la

commune

de

Lusanger.

Elles

sont

détaillées

au

tableau

de

l’article

1.2.1

du

présent

arrêté.

L'arrêté

d’enregistrement

cesse

de

produire

effet

lorsque,

sauf

cas

de

force

majeure,

l’installation

n’a

pas

été

mise

en

service

dans

le

délai

de

trois

ans

ou

lorsque

l’exploitation

a

été

interrompue

plus

de

deux

années

consécutives

(article

R512-74

du

code

de

l’environnement). CHAPITRE

1.2

NATURE

ET LOCALISATION

DES INSTALLATIONS

Article

1.2.1

Liste

des

installations

concernées

par

une

rubrique

de

la

nomenclature

des

installations

classées

N°

de

la

.

à

sex

A

go

Installations

et

activités

concernées

Volume

Régime

nomenclature

Installations

de

collecte

de

déchets

apportés

par

le

producteur

initial

de

ces

déchets

:

576m$

dont

£

.

.

3

2710-2-b

2.

Collecte

de

déchets

non

dangereux

:

gravats

: 40m

et

Enregistrement

déchets

verts

:

Le

volume

de

déchets

susceptible

d’être

présent

300m°

dans

l'installation

étant

:

b}

Supérieur

ou

égal

à

300m3

et

inférieur

à

600m3

Volume

:

éléments

caractérisant

la

consistance,

le

rythme

de

fonctionnement,

le

volume

des

installations

ou

les

capacités

maximales

autorisées

en

référence

à

la

nomenclature

des

installations

classées.

Article

1.2.2

Situation

de

Pétablissement

Les

installations

autorisées

sont

situées

sur

les

parcelles

ZC

27

et

ZC

68

du

plan

cadastral

de

la

commune

de

Lusanger.

Les

installations

mentionnées

à

l’article

1.2.1

du

présent

arrêté

sont

reportées

avec

leurs

références

sur

un

plan

de

situation

de

l’établissement

tenu

à jour

et

tenu

en

permanence

à

la

disposition

de

l’inspection

des

installations

classées.

CHAPITRE

1.3

CONFORMITE

AU

DOSSIER

D'ENREGISTREMENT

Article

1.3.1

Conformité

au

dossier

d’enregistrement

Les

installations

et

leurs

annexes,

objet

du

présent

arrêté,

sont

disposées,

aménagées

et

exploitées

conformément

aux

plans

et

données

techniques

contenus

dans

le

dossier

déposé

par

l’exploitant,

accompagnant

sa

demande

du

26 février 2016. Elles

respectent

les

dispositions

des

arrêtés

ministériels

de

prescriptions

générales

applicables

au

besoin

aménagées,

complétées

ou

renforcées

par

le

présent

arrêté.

CHAPITRE

1.4

PRESCRIPTIONS

TECHNIQUES

APPLICABLES

Article

1.4.1

Arrêtés

ministériels

de

prescriptions

générales

S’appliquent

à

l'établissement

les

prescriptions

des

textes

mentionnés

ci-dessous

:

-

arrêté

ministériel

de

prescriptions

générales

du

26

mars

2012

relatifs

aux

prescriptions

générales

applicables

aux

installations

classées

relevant

du

régime de

l’enregistrement

au

titre

de

la

rubrique

n°2710-2

(collecte

de

déchets

non

dangereux) de

la

nomenclature

des

installations

classées

pour

la

protection

de

l’environnement.

Article

1.4.2

Arrêtés

ministériels

de

prescriptions générales,

aménagements

des

prescriptions

Sans objet.

DTITRE

2

-

MODALITES

D’EXECUTION

ET

VOIES

DE

RECOURS

CHAPITRE

2.1

FRAIS

Les

frais

inhérents

à

l’application

des

prescriptions

du

présent

arrêté

sont

à

la

charge

de

l’exploitant.

CHAPITRE

2.2

DELAIS

ET

VOIES

DE

RECOURS

(art.

L.514-6

du

code

de

l'environnement)

En

application

de

l’article

L.514-6

du

code

de

l’environnement,

le

présent

arrêté

est

soumis

à

un

contentieux

de

pleine

juridiction. Il

peut

être

déféré

à

la

juridiction

administrative

territorialement

compétente

:

1°

-

Par

les

demandeurs

ou

exploitants,

dans

un

délai

de

deux

mois

qui

commence

à

courir

du

jour

où

lesdits

actes leur

ont

été

notifiés

;

2°

-

Par

les

tiers,

personnes

physiques

ou

morales,

les

communes

intéressées

ou

leurs

groupements,

en

raison

des

inconvénients

ou

des

dangers

que

le

fonctionnement

de

l'installation

présente

pour

les

intérêts

visés

à

l'article

L.

511-1,

dans

un

délai

d’un

an

à

compter

de

la

publication

ou

de

l'affichage

desdits

actes,

ce

délai

étant,

le

cas

échéant,

prolongé

jusqu'à

la

fin

d'une

période

de

six

mois

suivant

la

mise

en

activité

de

l'installation.

Les

tiers

qui

n'ont

acquis

ou

pris

à

bail

des

immeubles

ou

n'ont

élevé

des

constructions

dans

le

voisinage

d'une

installation

classée

que

postérieurement

à

l'affichage

ou

à

la

publication

de

l'arrêté

portant

enregistrement

de

cette

installation

ou

atténuant

les

prescriptions

primitives

ne

sont

pas

recevables

à

déférer

ledit

arrêté

à

la

juridiction

administrative.

CHAPITRE

2.3

PUBLICATION

Une

copie

du

présent

arrêté

sera

déposée

à

la

mairie

de

LUSANGER

et

pourra

y

être

consultée.

Un

extrait

de

cet

arrêté,

énumérant

les

conditions

auxquelles

l’autorisation

est

accordée,

sera

affiché

à

la

mairie

de

LUSANGER

pendant

une

durée

minimum

d’un

mois.

Procès-verbal

de

l’accomplissement de

ces

formalités

sera

dressé

par

les

soins

du

maire

de

LUSANGER

et

envoyé

à

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique

-

Direction

de

la

Coordination

et

du

Management

de

l'Action

Publique

-

Bureau

des

Procédures

d'Utilité

Publique.

Une

copie

de

cet

arrêté

sera

transmise

aux

conseils

municipaux

de

LUSANGER,

DERVAL

et

SION

LES

MINES.

Cet

arrêté

fera

l’objet

d’une

publication

sur

le

site

internet

de

la

préfecture

et

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture. Une

copie

du

présent

arrêté

sera

remise

à

la

Communauté

de

communes

du

secteur

de

Derval

qui

devra

toujours

l’avoir

en

sa

possession

et

la

présenter

à

toute

réquisition.

Un

extrait

de

cet

arrêté

sera

affiché

en

permanence,

de

façon

visible,

dans

l’établissement

par

les

soins

de

ce

dernier.

Un

avis

sera

inséré

par

les

soins

du

préfet

et

aux

frais

de

la

Communauté

de

communes

du

secteur

de

Derval

dans

les

journaux

«

Ouest

France

»

et

«

Presse

Océan

».

CHAPITRE

2.4

EXECUTION

DE

L’ARRETE

Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

la

sous-préfète

de

CHATEAUBRIANT,

le

maire

de

LUSANGER

et

la

directrice

régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

chargée de

l'inspection

des

installations

classées

sont chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

veiller

à

l’exécution

du

présent

arrêté.

NANTES,

le

94

JUIN

2016

Pour

le

PREFET

et

par

délégation,

le

secrétaire

généralLiberté» Liberté » Égalité + Fraternité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Ufilité Publique AP N° 2016/BPUP/096

Arrêté portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux constitutifs du projet de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 000 volts Gesvres — Saint-Joseph, soit la création d’un tronçon souterrain de tension de construction de 90 000 volts, d'une longueur d'environ 2 km, entre les futurs pylônes aéro-souterrains n° 38N et n° 43N de la ligne électrique

aérienne Gesvres — Saint-Joseph, sur le territoire de la commune de Nantes

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code de l’énergie et notamment ses articles R323-26 et suivants ; VU Je code de l'environnement ; VU le code de l’urbanisme ; VU

Parrêté

interministériel

du

17 mai2001,

modifié,

fixant

les

conditions

techniques

auxquelles doivent satisfaire les distributions d’énergie électrique ; VU

Parrêté

ministériel

du

14 janvier 2013

relatif aux

modalités

du

contrôle

technique

des

ouvrages des réseaux publics d’électricité, des ouvrages assimilables à ces réseaux publics et des lignes directes ; VU

larrêté

ministériel

du

11 mars 2016

précisant

la

liste

des

informations

devant

être

enregistrées

dans

le

système

d’information

géographique

du

gestionnaire

de

réseau

public

d'électricité ; VU la demande du 21 mars 2016, par laquelle Réseau de Transport d’Électricité

(RTE)

a

sollicité l'approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux de création d’un tronçon souterrain, de tension de construction de 90 000 volts, entre les futurs pylônes aéro-souterrains n° 38N et n° 43N de la ligne électrique aérienne Gesvres — Saint-Joseph ; VU Ia consultation du maire et des services concernés, du 22 mars 2016 au 25 avril 2016, et les avis reçus ; VU le mémoire de réponses de RTE aux avis reçus, daté du 19 mai 2016 ; VU le rapport de fin d’instruction établi par la DREAL des Pays de la Loire le 14 juin 2016 ;

6, QUAI CEINERAY -— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 152

VU la déclaration d'utilité

publique

des

travaux

de

mise

en

souterrain partielle

de

la

ligne

aérienne

à

63 000 volts

Gesvres —

Saint-Joseph,

par la création d’un tronçon

souterrain de

tension

de

construction

de

90 000

volts,

d'une

longueur

d'environ

2 km,

entre

les

futurs

pylônes

aéro-souterrains

n° 38N

et

n° 43N

de

la

ligne

électrique

aérienne

Gesvres

—

Saint- Joseph, sur le territoire de la commune de Nantes, prononcée par arrêté préfectoral du 16 juin 2016 et emportant la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de la commune de

Nantes

;

CONSIDÉRANT

que

les

engagements

pris

par

RTE

doivent permettre

à

l’ouvrage

de

respecter les prescriptions de l’arrêté technique du 17 mai 2001

;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article

1% — Le projet d'ouvrage de mise en souterrain partielle de la ligne aérienne à 63 000

volts

Gesvres

—

Saint-Joseph,

par

la

création

d’un

tronçon

souterrain

de

tension

de

construction de

90 000

volts,

d'une

longueur d'environ 2 km,

entre les

futurs pylônes

aéro-

souterrains n° 38N et n° 43N de la ligne électrique

aérienne

Gesvres — Saint-Joseph,

sur le

territoire de la commune de Nantes, est approuvé tel que présenté par RTE dans le dossier de demande

du 21 mars 2016

et

conformément

aux

réponses

et

engagements

du pétitionnaire

formalisés dans son mémoire de réponses du 19 mai 2016. L'exécution des travaux correspondants est autorisée. Le présent arrêté sera notifié à RTE. Les travaux devront respecter les dispositions techniques de l'arrêté du

17 mai 2001

modifié,

fixant

les

conditions

techniques

auxquelles

doivent

satisfaire

les

distributions

d’énergie

électrique. RTE

devra

aviser

avant

l’ouverture

du

chantier,

les

services

de

voirie

intéressés,

les

gestionnaires de réseaux concernés et les propriétaires de toutes canalisations touchées par les travaux. Article2-—

21.

Enregistrement

des

informations

dans

un

système

d'information

géographique

(SIG)

:

Conformément à l'article R323-29 du code de l’énergie, RTE s’assurera de l’enregistrement, dans un système

d'information géographique,

des

informations relatives

à l'ouvrage

suivant

les modalités fixées par l’arrêté du 11 mars 2016 susvisé.

2.2.

Contrôles techniques :

Conformément

à

l'article

R323-30

du

code

de

l’énergie

et

à

l’arrêté

d’application

du

14 janvier 2013,

RTE

diligentera

les

contrôles

techniques

de

l'ouvrage

lors

de

la

mise

en

service.

Un exemplaire du compte-rendu des

contrôles

effectués

sera adressé à la Direction

régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire/Mission énergie et changement climatique.

2.3 Déclarations préalables aux travaux :

Conformément

aux

articles

LS54-1

et

suivants

et

RS554-1

et

suivants

du

code

de

l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux, RTE procédera aux déclarations préalables aux travaux de création de la liaison électrique souterraine et enregistrera ces derniers sur le guichet unique « http://www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr ».3

Article

3

—

Le

présent

arrêté

sera

affiché,

pendant

deux

mois,

en

mairie

de

Nantes,

à

la

diligence

du

maire

qui

adressera

à

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique

(Direction

de

la

coordination

et

du

management

de

l'action

publique

—

bureau

des

procédures

d'utilité

publique — 6 quai Ceineray — BP 33515 — 44035 NANTES CEDEX 1) un certificat constatant l'accomplissement de cette formalité. Par

ailleurs,

1l

sera

inséré

au recueil

des

actes

administratifs

(RAA)

de

la préfecture

de

la

Loire-Atlantique. Aïticle

4

—

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

gracieux

auprès

de

l’autorité

signataire et d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Nantes (6 Allée de l'Ile Gloriette — 44041 NANTES CEDEX) dans un délai de deux mois à compter de sa date de publication au RAA. Article 5 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le maire de Nantes et le directeur

de

RTE

sont chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l’exécution

du présent

arrêté. Copie

du

présent

arrêté

sera

adressée

à

la

directrice

régionale

de

l’environnement,

de

l’aménagement

et

du

logement

des

Pays

de

la

Loire

et

au

directeur

départemental

des

territoires et de la mer de la Loire-Atlantique.

Nantes,

le

2

8

JUIN

2016

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général E

nuel AUBRYLiberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/097

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU la loi du 6

juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la

conservation des signaux, bornes et repères ; VU

Je

décret

n° 55-471

du

30 avril 1955

relatif

à

la

rénovation

et

à

la

conservation

du

cadastre

;

VU la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique de valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ; VU l’article 322-2 du code pénal ; VU la demande du directeur régional des finances publiques de la région des Pays de la Loire et du département de Loire-Atlantique en date du 23 mai 2016

;

SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article 1 — Les opérations de remaniement du cadastre seront entreprises dans la commune de Sucé-sur-Erdre, à partir du 1*juillet 2016. Elles seront effectuées par procédé terrestre. Leur exécution et leur contrôle seront assurés par la

direction

régionale

des

finances

publiques

de

la

région

des

Pays

de

la

Loire

et

du

département de Loire-Atlantique. Article

2

—

Les

agents

chargés

des

travaux,

dûment

accrédités,

et

leurs

auxiliaires,

sont

autorisés à pénétrer dans les propriétés privées ou publiques, closes ou non (sauf à

l'intérieur

des maisons

d'habitation)

et

dans

les

bois

soumis

au régime

forestier sur

le territoire

de

la

commune de Sucé-sur-Erdre. Pour permettre l’introduction des agents ou délégués dans les propriétés privées non closes, le présent arrêté devra préalablement être affiché, pendant dix jours au moins, dans la mairie de Sucé-sur-Erdre. L'autorisation de pénétrer dans les propriétés privées closes ne peut avoir lieu que cinq jours après

notification

aux

propriétaires,

locataires

ou

gardiens

connus

demeurant

dans

la

commune, qui devront prendre les dispositions nécessaires pour faciliter l’accès des personnes autorisées pour la réalisation de leur mission.

6, QUAI CEINERAY

— BP33515 — 44035 NANTES CEDEX 1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL : prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16H 152

À défaut de propriétaire, locataire ou gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne court qu’à partir de la notification faite à la mairie ; ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l’accès, lesdits agents ou délégués peuvent entrer avec l’assistance du juge du Tribunal

d’instance.

Chacun

des

agents

ou délégués

chargés

des

études

sera muni

d’une

ampliation du présent

arrêté qu’il sera tenu de présenter à toute réquisition. Article 3 — Le maire de Sucé-sur-Erdre, les gendarmes, les garde-champêtres ou forestiers, les propriétaires

et les habitants de la commune précitée

sont invités à prêter aide et assistance

aux géomètres, ainsi qu'au personnel effectuant les études ou travaux. Ils

prendront

les

mesures

nécessaires

pour

la

conservation

des

balises,

jalons

et

repères

servant aux travaux de reconnaissance. Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement des signaux, bornes ou repères. En

outre,

les

contrevenants

s’exposent

au

remboursement

de

la

dépense

consécutive

à

la

reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait. Article 4 — Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires et aux

exploitants

ou

locataires,

par

les

personnes

chargées

des

études

et

travaux,

seront

réglées soit à l'amiable, soit à défaut par le Tribunal administratif. Toutefois,

il

ne pourra être

abattu

d'arbres fruitiers,

d'ornements

ou de hautes

futaies

avant

qu'un

accord

amiable

ne

soit

établi

sur

leur

valeur

ou

qu’à

défaut

de

cet

accord,

il

ait

été

procédé

à

une

constatation

contradictoire

destinée

à

fournir

les

éléments

nécessaires

à

l'évaluation des dommages. La présente autorisation sera périmée de plein droit si elle n'est pas suivie d'exécution dans les six mois de sa date. Aïticle 5 — Le présent arrêté sera affiché immédiatement dans la commune de Sucé-sur-Erdre. Le maire certifiera de l'accomplissement de cette formalité. Article

6 — Le présent arrêté ne peut être déféré qu’au Tribunal Administratif de Nantes.

Le

délai de recours est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté. Article 7 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, le directeur régional des

finances

publiques

de

la

région

des

Pays

de

la

Loire

et

du

département

de

Loire-

Atlantique,

le maire

de la commune de

Sucé-sur-Edre,

ainsi

que

le

directeur

départemental

des

territoires

et

de

la

mer

et

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

de

Loire- Atlantique sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique.

Nantes,

le

28

JUIN

2016

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le

secrétaire

général

Emm

el

AUBRYLiberté » Liberté » Égalité » Fraternité

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction de la Coordination et du Management de l’Action Publique Bureau des Procédures d’Utilité Publique AP N° 2016/BPUP/093

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le

code

de

l’expropriation pour

cause

d’utilité

publique

et notamment

ses

articles

LI,

L110-1, L121-1 et suivants et R121-1 et suivants ; VU le code de l’environnement ; VU le code de l’urbanisme ; VU

l'arrêté

préfectoral

du

15 janvier 2016

prescrivant,

du

lundi

8 février 2016

au

mardi

8 mars 2016

inclus,

l’ouverture

d’une

enquête

publique

unique

préalable

à

la

déclaration

d'utilité publique du projet de travaux d’aménagement de la section nord du périphérique de l’agglomération nantaise, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune d’Orvault, et à l’autorisation au titre de la loi sur l’eau, et d’une enquête parcellaire,

sur le territoire des

communes de Nantes, Orvault et Saint-Herblain ; VU

le

courrier

du

29 mai 2015,

par

lequel

la

Direction

régionale

de

l'environnement,

de

l'aménagement

et

du

logement

(DREAL)

des

Pays

de

la Loire,

maître

d'ouvrage,

sollicite

ouverture des enquêtes publiques préalables à la déclaration d'utilité publique du projet de travaux d’aménagement de la section nord du périphérique de l’agglomération nantaise, située sur

le

territoire

de

la

commune

d’Orvault,

emportant

mise

en

compatibilité

du

plan

local

d'urbanisme (PLU) de la commune, et à l’autorisation au titre de la loi sur l'eau, ainsi qu’à la cessibilité des immeubles nécessaires à

la réalisation de l’opération ;

VU le

dossier constitué en vue

de

l’enquête préalable

à la déclaration d’utilité publique

de

l’opération envisagée ; VU le dossier de mise en compatibilité du PLU de la commune d’Orvault avec le projet ; VU le dossier d’enquête parcellaire ; VU les registres d’enquêtes ouverts à cet effet ; VU les pièces constatant que l’avis au public a été publié, affiché et inséré dans les journaux Ouest-France (édition départementale) et Presse-Océan quinze jours au moins avant le début des enquêtes et rappelé dans les huit premiers jours

de celles-ci, que les

dossiers d’enquêtes

ont été déposés à Orvault, à Nantes (mairie-annexe Nantes-Nord), à Saint-Herblain et au pôle

6, QUAI CEINERAY — BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE:

02.40.41.20.20 — COURRIEL:

prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi — de 9 H 00 à 16

H

15de

proximité

de

Nantes

Métropole

« Erdre

et

Cens »,

du

lundi

8 février 2016

au

mardi

8 mars 2016 inclus ; VU l'avis favorable émis par la commission d’enquête dans les

conclusions

de ses rapports

portant sur la déclaration d’utilité publique du projet, emportant mise en compatibilité du PLU de la commune

d’Orvault,

et sur la cessibilité des propriétés nécessaires

à la réalisation de

l'opération envisagée ; VU le courrier du 9 juin 2016, par lequel Nantes Métropole se prononce favorablement sur le dossier

de

mise

en

compatibilité

du PLU

d’Orvault,

au vu

du

dossier mis

à l’enquête,

du

rapport et des conclusions de la commission d’enquête, et du procès-verbal de la réunion des personnes publiques associées ; VU le document exposant les motifs et considérations justifiant le caractère d’utilité publique de l’opération précitée, établi par la DREAL des Pays de la Loire et annexé au présent arrêté ; VU les documents d’urbanisme mis à jour et annexés au présent arrêté ; CONSIDÉRANT qu’au regard de l’exposé susvisé, le projet considéré présente un intérêt général et qu’il y

a donc lieu de déclarer son utilité publique dans le cadre de

la procédure

d’expropriation ; CONSIDÉRANT

que

l'emprise

définie

au

plan

soumis

à

enquête

est

nécessaire

à

la

réalisation du projet envisagé ; CONSIDÉRANT que toutes les formalités de publicité réglementaires ont été régulièrement accomplies ; SUR la proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRÊTE

Article

1% — Est déclaré d’utilité publique, le projet de travaux d’aménagement de la section

nord du périphérique de l’agglomération nantaise, entre les portes d’Orvault et de Rennes, au bénéfice de la DREAL des Pays de la Loire, maître d’ouvrage du projet. Conformément

aux

dispositions

de

l’article

L122-3

du

code

de

l’expropriation pour

cause

d'utilité publique, faisant référence aux articles L123-24 à L123-26 et L352-1 du code rural et de

la

pêche

maritime,

le

maître

d’ouvrage

devra

remédier

aux

dommages

causés

aux

exploitations agricoles comprises dans le périmètre de la déclaration d’utilité publique. Article 2 — Conformément aux dispositions de l'article R122-14 du code de l'environnement, le maître d’ouvrage mettra en œuvre les mesures d'évitement, de réduction et de compensation des effets négatifs notables du projet sur l'environnement ou la santé humaine, ainsi que les modalités

de

leur

suivi,

précisées

dans

l'étude

d'impact

et

mentionnées,

de

manière

synthétique, en annexe du présent arrêté. Article 3 — La DREAL des Pays de la Loire est autorisée à acquérir, soit à l’amiable, soit par voie

d’expropriation,

les

immeubles

dont

l’acquisition

est

nécessaire

à

la

réalisation

de

l'opération envisagée. Article 4 — L’expropriation prévue ci-dessus devra être réalisée dans un délai de cinq ans, à compter de la date du présent arrêté,Article

5

— Le présent

arrêté

emporte

approbation

des

nouvelles

dispositions

du plan local

d’urbanisme de la commune d’Orvault. Un exemplaire des documents concernés est joint au présent arrêté. Conformément aux

dispositions

de

l’article R153-21

du code

de

l’urbanisme,

une

mention

concernant l’affichage en mairie d’Orvault et au siège de Nantes Métropole du présent arrêté sera insérée par les soins de la présidente de Nantes Métropole, en caractères apparents, dans un journal diffusé dans tout le département. Article

6

— Le présent

arrêté

sera

affiché,

pendant

un mois,

en mairies

d’Orvault,

Nantes,

Saint-Herblain,

ainsi

qu’au pôle

de proximité

de Nantes

Métropole

« Erdre

et Cens »

et au

siège de Nantes Métropole. Il sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

7 — Le présent arrêté ne peut être

déféré

qu’au tribunal

administratif de Nantes.

Le

délai de recours est de deux mois à compter de l’accomplissement des mesures de publicité du présent arrêté. Article 8 — Le secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire, la présidente de Nantes

Métropole

et

les

maires

des

communes

d’Orvault,

Nantes

et

Saint-Herblain

sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes,

le

2

9

JUIN

2016

LE PRÉFET,

Pour le Préfet et par délégation,

Le secrétaire général

manuel AUBRYVU

pour

être

annexé

à mon

ME

"7%

Liberté + Égalité + Fraternité

NANTES, le? $ JUIN 20) :

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

Fu:

'e

préfet

et

par

délégation,

l&

secrétaire

général

PRÉFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

Direction régionale de l'environnement,

Nantes, le

3

MAI 2816

de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire Service intermodalité, aménagement et logement Division maîtrise d'ouvrage routière Nos réf, M16PB28S_A644

portes d’Orvault et de Rennes

Affaire suivie par : Philippe BELIZAIRE philippe.belizaire@developpement-durable.gouv.fr Tél. 02 72 74 75 31

- Fax : 02 72 74 75 09

Courriel : sia.dreal-pays-de-la-loirel@developpement-durable.gouv.fr www.pays-de-la-loire.developpement-durable.gouv.fr

Pj : annexe ERC et tableau des effets sur l'environnement et les mesures prévues

Le contexte de l'opération Long de 42 kilomètres, le périphérique nantais assure la continuité de grands itinéraires de transit nationaux,

dessert

les

grands

équipements

de

la

métropole

et

distribue

les

circulations

indispensables au fonctionnement de l'agglomération nantaise.

Il a été aménagé progressivement

sous

diverses

maîtrises

d'ouvrage

(Etat,

département

de

Loire-Atlantique,

agglomération

de

Nantes, Cofiroute). Il a été classé dans le réseau routier national structurant à compter du 1° janvier 2006 par arrêté ministériel

du

9

décembre

2005,

conformément

aux

dispositions

du

dossier

de

voirie

d'agglomération (DVA) signé le 11 juillet 2005 par le président de Nantes Métropole et le préfet de Loire-Atlantique. La section du périphérique nord de Nantes entre les portes d'Orvault et de Rennes constitue une partie majeure du périphérique puisqu'elle assure, en plus de la continuité du périphérique nantais, les échanges entre les grands axes de transit nationaux :

°

_ RN137 direction Rennes,

°

_ RN165 direction Saint-Nazaire — Vannes — Brest,

°

A11 direction Angers — Paris.

Longue d'environ 2 km, cette section, au statut d'autoroute non concédée numérotée A844, assure la continuité autoroutière entre l'A11 et la RN165. Aujourd'hui,

cette

section

est

la

plus

chargée

du

périphérique

nantais

et

elle

connaît

des

congestions très régulières. Un accord entre le préfet de la région Pays de la Loire et les collectivités locales (conseil régional des Pays de la Loire, conseil départemental de Loire-Atlantique et Nantes Métropole) a été conclu

Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30

Tél. : 02 72 74 75 03

— Fax : 02 72 74 75 09

5 rue Françoise Giroud — CS 16326

44263 NANTES Cedex 2

Note

exposant

les

motifs

et

considérations

justifiant

l'utilité

publique

de

l'opération

d'aménagement du périphérique nord, entre leslors

du

comité

de

pilotage

du

périphérique

nantais

du

9

juillet

2010,

inscrivant

l'aménagement

de

cette

section

comme

opération

prioritaire.

Dès

2011,

les

études

préalables

à

l'aménagement

du

périphérique

nord

ont

été

engagées

pour

répondre

à

ce

besoin.

Justification

de

l'opération

La

section

comprise

entre

les

portes

de

Rennes

et

d'Orvault

est

l'un

des

points

de

congestion

les

plus

importants

du

périphérique,

avec

un

trafic

de

plus

de

100

000

véhicules

par

jour.

La

variation

de

profil

en

travers

de

4

à

2

voies

sur

le

périphérique

intérieur,

sur

ce

linéaire

de

seulement

2

km,

les

échanges

importants

entre

les

portes

de

Rennes,

d'Orvauit

et

la

section

courante,

couplés

à

un

trafic

important

génèrent

de

très

nombreux

entrecroisements.

Ces

«

frictions

»

limitent

la

capacité

d'écoulement

du

trafic.

La

géométrie

particulière

de

l'infrastructure

existante,

couplée

à

la

forte

demande

de

déplacement

ne

donne

donc

aujourd'hui

pas

satisfaction

tant

pour

les

usagers

en

transit

que

pour

les

usagers

métropolitains

avec

des

pertes

de

temps

importantes

en

période

de

pointe

du

matin

et

du

soir.

De

plus,

tout

en

étant

comparable

aux

données

nationales,

cette

portion

du

périphérique

présente

une

accidentalité

supérieure

au

reste

de

l'anneau.

De

surcroît,

le

système

de

récupération

des

eaux

de

la

plate-forme

et

de

traitement

des

pollutions

présente

des

dysfonctionnements

lourds

et

est

sous-dimensionné.

La

ressource

en

eau

et

la

biodiversité

qui

lui

est

associée

tout

particulièrement

dans

la

vallée

du

Cens,

ne

sont

donc

aujourd'hui

pas

correctement

protégées

vis-à-vis

des

pollutions

chroniques,

saisonnières

ou

accidentelles. L'opération

comporte

également

une

mise

en

conformité

environnementale

au

droit

du

Cens.

La

réalisation

d'un

effet

de

seuil

en

aval

du

Cens

favorisera

la

franchissabilité

piscicole

au

droit

des

canalisations

existantes

sous

le

périphérique.

Les

objectifs

de

cette

opération sont

donc

les

suivants

:

*__

adapter

les

caractéristiques

du

périphérique

nord

au

trafic

qu'il

supporte,

*

améliorer

les

conditions

de

déplacement,

+‘

fiabiliser

les

temps

de

parcours,

*__

contribuer

à

la

requalification

environnementale

de

l'infrastructure,

*

améliorer

la

sécurité

routière.

Deux

scénarios

d'aménagements

(Voie

auxiliaire

d'entrecroisement

et

bande

d’arrêt

d'urgence

dynamique)

ont

été

présentés

à

la

concertation,

qui

a

eu

lieu

du

11

juin

au

17

juillet

2014.

Cette

concertation

a

permis

de

‘recueillir

les

avis

de

la

population

et

des

acteurs

locaux

sur

les

aménagements

proposés.

À

l'issue

de

la

concertation,

le

comité

de

pilotage

du

périphérique

nantais

a

choisi

le

scénario

de

voie

auxiliaire

d'entrecroisement.

Ce

scénario

se

caractérise

par

des

bandes

d'arrêt

d'urgence

de

2,50

de

largeur,

une

vitesse

d'exploitation

de

90

km/h.

Des

mesures

d'accompagnement

ont

été

définies

:

*

mise

en

œuvre

d'un

enrobé

acoustique,

*

choix

des

joints

de

chaussée

au

droit

de

l'ouvrage

sur

le

RD42

en

intégrant

la

problématique

du

bruit,

*

réhabilitation

de

l'écran

acoustique

réflecteur

existant

sur

l'ouvrage

du

RD42

sur

le

périphérique

extérieur.Avis

de

l’autorité

environnementale

Le dossier a

fait l'objet d’un

avis de

l'autorité environnementale le

16 décembre 2015.

La maîtrise

d'ouvrage

a

retenu,

dans

un

objectif

de

prise

en

compte

renforcée

de

la

problématique

des

nuisances

sonores,

l'observation

de

l'AE

qui

relève

d'une

interprétation

extensive

de

la

réglementation,

pour

la

définition

des

habitations

devant

faire

l’objet

d'un

traitement

d'un

acoustique. La

prise

en

compte

de

cette

recommandation

conduit

à

la

réalisation

d’un

écran

acoustique

supplémentaire sur le périphérique intérieur,

au droit des habitations du quartier du Grand Val.

Les

autres

habitations

des

quartiers

du

Petit

Moulin

et

de

la

Baronnière,

dépassant

les

seuils

réglementaires,

feront

l'objet

de

traitement

de

façade.

Enquête préalable à l’utilité publique L'opération d'aménagement du périphérique nord, entre la porte d'Orvault et la porte de Rennes, a fait

l'objet

d'une

enquête

publique

préalable

à

la

déclaration

d'utilité

publique

du

projet

(DUP),

emportant

mise

en

compatibilité

du

PLU

de

la

commune

d'Orvault,

à

l'autorisation

au

titre

des

articles L214-1 à L214-6 du code de l'environnement (loi sur l'eau) et d’une enquête parcellaire, du 8 février et le 8 mars 2016. Le

président

de

la

commission

d'enquête

m'a

remis

le

15

mars

2016

le

PV

de

synthèse

des

observations

formulées

lors

de

cette

enquête.

Par

courrier

du

25

mars

2016,

j'ai

transmis

à

la

commission d'enquête les observations de la maîtrise d'ouvrage en réponse. Les rapports et conclusions de la commission d'enquête m'ont été transmis par courrier du

29 avril

2016

du

préfet

de

la

région

Pays

de

la

Loire,

préfet

de

Loire-Atlantique.

La commission d'enquête a émis un avis favorable au parcellaire soumis à l'enquête, sous réserve d'un avis favorable à

la déclaration d'utilité publique et à la demande d'autorisation au titre de la loi

sur l'eau du projet. La commission

d'enquête a émis

un

avis favorable avec une

réserve à la demande d'autorisation

au titre du

code de l’environnement et de la loi sur l'eau

: « conserver une bande

boisée en

partie

sud

du

boisement classé qui

sera partiellement supprimé ;

en

effet cette

partie sud

du

boisement

forme un écran végétal visuel pour les habitations situées de l’autre côté de la route du

pont de la

Baronnière ». Par

courrier

du

12

mai

2016

au

service

instructeur

(DDTM),

j'ai

proposé

une

modification

au

dossier pour répondre à cette réserve. Cette modification consiste à réaliser moins de déboisement que

prévu

initialement et permettant ainsi de

conserver un

écran végétal vis-à-vis des habitations

situées

au

sud

du

périphérique.

Le

passage

du

dossier

en

CODERST

est

prévu

le

7

juillet

2016.

La commission

d'enquête a émis un avis favorable sans réserve à la déclaration

d'utilité

publique

du projet. Conclusion La

DREAL

estime

qu'au

vu

des

différents

motifs

et

considérations

qui

précèdent,

l'opération

d'aménagement du

périphérique nord

entre les portes de

Rennes et d'Orvault,

présente une utilité

publique certaine.

Le

chef

du

service

Ismodalts,

Aménagement, Logement

lestolls

VALADEK

212VU

pour

être

annexé

à

mon

Arrêté

du

29

JUIN

2016

NANTES,

le

2

9

JUIN

206

Annexe ERC - arrêté DUP périphérique

nor

°"f'et et pardélégation,

”

secrétaire général

Le

maître

d'ouvrage

s’engage

à

mettre

en

place

des

mesures

d’évitement,

ion

et

de

compensation des impacts dommageables.

_

E

AUBRY

Dans le cadre de la présente opération, ces mesures concernent :

°

le milieu naturel,

°

le paysage,

°

Je

bruit.

1- Mesures concernant le milieu naturel Les

mesures

concernant

le

milieu

naturel

visent

à

éviter,

réduire

ou

compenser

les

impacts

prévisibles. L'ensemble des impacts, décrits dans le tableau ci-joint, sont :

°

la destruction et l’altération des plantes et des habitats naturels en présence, pour la flore,

°

la destruction et l’altération d’habitats pour les mammifères terrestres, semi-aquatiques, les chiroptères,les amphibiens, les reptiles, les oiseaux, les insectes,

°

la suppression d’environ 0,7 ha de zones humides.

Les mesures d’évitement et de réduction mises

en place permettront de minimiser les impacts sur

les milieux naturels et les espèces. Elles auront pour objectifs de :

°

limiter les emprises,

°

limiter les risques de pollution,

°

adapter le calendrier de démarrage des travaux.

Ces mesures sont disponibles au chapitre VI (page 209) de l’étude d’impact du dossier d’enquête préalable

à

la

déclaration

publique.

Un

tableau

récapitulatif

(pièce

F6

dossier

complémentaire,

effets sur l’environnement) est également joint au dossier d'enquête. Le

maître

d'ouvrage

a

mis

en

œuvre,

dans

le

cadre

du

déroulement

de

l’enquête

préalable,

les

dispositions suivantes, qui complètent les mesures initialement prévues :

*

réduction et optimisation des emprises du chantier, ce qui conduit à la préservation de 14000 m? de boisement initialement prévus d’être détruit.

Les mesures d’évitement et de réductions initiales, complétées par ces dispositions supplémentaires, ne

suppriment

cependant

pas

le

recours

à

des

mesures

de

compensation.

Les

besoins

en

compensation de boisement sont cependant réduits à 2,1 ha, au lieu de 3,26 ha prévus initialement. La suppression des

0,7 ha de zones humides

fait l’objet de mesures

d’évitement,

de réduction

et

d’une mesure de compensation. Les parcelles BN17, BN18 et BN19, d’une surface totale de 1,5 ha, situées

au

nord

du

périphérique,

à proximité

du

Cens,

ont

été

retenues pour

cette

compensation

(pages 230 à 236 de l’étude d’impact). Le

tableau

des

effets

sur l’environnement

ci-joint

détaille

pour

chacune

des

espèces

le

besoin

résiduel après intégration des mesures d’évitement et de réduction.

1/22-

Mesures

concernant

le

paysage

Les

impacts

de

l’aménagement

sur

le

paysage

sont

les

suivants

:

*

perception

d’un

défrichement

important

de

la

séquence

relativement

fermée

du

paysage

rencontré

par

les

usagers

de

l'infrastructure,

*__

impact

sur

le

contexte

paysager

de

la

vallée

du

Cens

et le

cheminement

des

modes

actifs

(chemin

de

randonnée)

par

l’introduction

de

bassins

de

rétention

des

eaux

dans

le

lit

majeur

et à proximité,

*

un

impact

visuel

a

également

été

relevé

par

les

riverains

situés

au

sud

du

périphérique,

de

l’autre

côté

de

la

route

du

pont

de

la

Baronnière,

lors

de

l’enquête

publique.

La

commission

d’enquête

a

ainsi

émis

une

réserve

à

son

avis

favorable,

au

titre

du

code

de

l’environnement

et

de

la

loi

sur

l’eau.

La

réserve

est la

suivante

: «

conserver

une

bande

boisée

en

partie

sud

du

boisement

classé

qui

sera

partiellement

supprimé

;

en

effet

cette

partie

sud

du

boisement

forme

un

écran

végétal

visuel

pour

les

habitations

situées

de

l’autre

côté

de

la

route

du

pont

de

la

Baronnière

».

Les

mesures

d’évitement

et

de

réduction

mises

en

place qui

permettront

de

minimiser

les

impacts

sur

le

paysage

sont

les

suivantes

:

*__

restitution

des

surfaces

boisées

via

la

plantation

d’arbres

et

d’arbustes indigènes,

*_

restitution

de

la

continuité

des

modes

actifs

à

l’issue

des

travaux.

L’impact

des

bassins

sur

le

paysage

est

cependant

à

relativiser

par

rapport

aux

gains

attendus

par

la

réalisation

de

ces

bassins

: la

préservation

de

la

ressource

en

eau,

la

préservation des

cours

d’eau

(diminution

du

risque

de

pollution).

Les

mesures

complémentaires

prises

par

le

maître

d’ouvrage,

lors

de

la

phase

d’enquête

préalable,

et

décrites

au

chapitre

1

ci-dessus

répondent

également

partiellement

à

la

réduction

de

l’impact

visuel signalé

par

les

riverains.

3-

Mesures

concernant

le

bruit

La

protection

des

riverains vis-à-vis

des

nuisances sonores

a

été

améliorée par

la

prise

en

compte

des

observations

de

l’autorité

environnementale,

Cette

prise

en

compte

conduit

à

la

réalisation

des

mesures

de

réduction suivantes

:

*__

réalisation

d’un

écran

acoustique

sur

le

périphérique

intérieur

au

droit

de

la

bretelle

de

sortie

vers la porte de Rennes,

*__

réalisation

de

protections

de

façade

concernant

8

bâtiments.

Le

détail

de

ces

mesures

est

indiqué

à

la

pièce

F5

-

dossier

complémentaire

bruit,

du

dossier

d’enquête

publique.

Ces

mesures

se rajoutent

aux

mesures

d’accompagnement

prévues

initialement

:

+

réhabilitation

de

l’écran

de

la

RD42

situé

sur

le

périphérique

extérieur,

*__

changement

des

joints

de chaussée de

l’ouvrage

surplombant

la

RD42,

*__

réalisation

d’une

couche

de roulement

à

hautes

performances

acoustiques.

2/2€/L eBed enbueudued np piou ne Sens 81719 Je]

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Métropole

Orvault

Plan Local d'Urbanisme DUP

-

Mise en compatibilité

Pôle Erdre et Cens

2

- Notice explicative

Pour

le

préfet

et

par

délégation,

le

secrétaire

général

Approbation le 26 octobre 2007 Modification le 9 avril 2010 Modification le 11

avril 2011

Modification le 19 octobre 2012 Modification le 26 février 2016 Mise en compatibilité le124/02/2015 Tranche conditionnelle5 Priseencompte desremarquesde laDREALreçuesle MGU CAR PSS

327/04/2015 Priseencompte desremarquesde laDREALreçuesle 21/04/15. MGU PSS 425/08/2015 desremarques issues de la CIS MGU/CAR CAR PSS

507/01/2016 desremarques issuesdesPPAet de l'AËE CAR CAR.4

.4

1.7.1.Bruit...nnrndarersamenminrenrrnnnemnennanemesenranrennes10 1.7.2.Aménagementspaysagers.15 ILMiseencompatibilitédudocumentd’urbanismedelacommune I.1.Rapportdeprésentation...RaraancsnaseisneseesQÛ 111.1.Rapportdeprésentationavantmiseencompatibilité(extraits)...20 1.1.2.Rapportdeprésentationaprèsmiseencompatibilité(extraits)...21 1.2. Règlementsde zonage ss ie siifissixs LA 112.1. Règlementde la zone NN avant mise en compatibilité (extraits) sense . 22 1.2.2. Règlementde la. zone NN après mise en compatibilité (extraits)... Lu23 AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique 113. Espaces boisésclassés ... nnrnrrerrnrrrnrerrernrnananrenaeenerererereres 23 1.8.1. La réglementation générale des Espaces boisés classés... 113.2. Présentation des Espaces boisésclassés en bordure sud du projet 113.3. Les raisons du déclassement............... nent 1.3.1. Les modifications à apporter au PLU 11.4. Emplacements réservés... nnnrnrrrrrererererererenenenanenenenenenenernee 25 114.1. Liste des emplacements réservés avant la mise èn compatibilité ............25 11.42. Liste des emplacements réservés après la mise en | compatibilité...... sn 25 I.5. Plans de zonages ......... : .. ee enr nnrserivius DÔ 1.5.1. Plans de zonage avant mise en compatibilité TRS 27 1.5.2. Plans de zonage après mise en compatibilité... 29 Ill. Évaluation environnementale de la mise en compatibilité du document d'urbanisme de la commune d’ Orvault ....... 11.1. Rappel du contexte réglementaire. rer 32 IIL.2. Impacts probables de la mise en compatibilité et mesures... 32 : 112.1. : Impact de la modification du règlement de Ia Zone NNS rene 32 1.2.2. Impact du déclassement partiel d'Espaces boisés classés 111.2.8. Impact de la création d’un emplacement réservé au profit de l’ État sur les emprises futures du projet... iii 32 Janvier 2016 Version 5Aménagement du périphérique nord deNantes Janvier 2016 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique Version 5Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique

. Notice de présentation ”Janvier2016Version 5* __RN137 direction Rennes ; * A1 direction Angers- Paris. Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique De plus, tout en restant comparableaux données nationales,cette portion du périphérique présente une accidentalité supérieure au reste de l'anneau. De surcroît, le systèmede récupération des eauxde plate-forme et de traitement des pollutions présente des dysfonctionnements lourds et est sous-dimensionné.La ressource en eau, et la biodiversitéqui lui est associée tout particulièrement dans la vallée duCens, ne sont donc aujourd’hui pas correctementprotégées vis-à-vis des pollutions chroniques,saisonnières ou accidentelles. Les objectifs de cette opération sont donc les suivants : * adapter les caractéristiques du périphérique nord au trafic qu’elle supporte ; -.__ améliorer les conditions de déplacement ; -__ fiabiliser les temps de parcours ; -__ contribuer à la requalification environnementale de l'infrastructure ; . améliorer la sécurité routière. 1.3. Description du projet L'aménagement du périphérique nord de l’agglomération nantaise prévoit la création de voies auxiliaires d’entrecroisement (VAE) avec une bande d'arrêt d'urgence de 2,50 mètres sur l'intégralité du périphérique, sauf au droit de l'ouvrage sur la RD42 avec un profil en travers réduit. La VAE s’accompagnera : . de la mise aux normes du réseau longitudinal d'assainissement ; +. de mesures de protection des eaux (souterraines etsuperficielles) vis-à-vis de la pollution accidentelle et de la pollution chronique par la création de bassins d'assainissement étanches ; - de la mise en place de dispositifs de sécurité et d’une signalisation adaptée ; -< de mesures de réduction et / ou de compensation des impacts du projet sur l’environnement ; . _ de la réalisation d'aménagements paysagers + de la mise en place de mesures en faveur des nuisances acoustiques (mise en œuvre d’un enrobé acoustique,choix des joints dechaussée au droit de l'ouvrage sur le RD42 en intégrant la problématique du bruit et réhabilitation de l'écran acoustique réflecteur existant sur l'ouvrage du RD42 sur le périphérique extérieur). l.4. Le projet sur la commune d’Orvault L'aménagement du périphérique nord de l’agglomération nantaise se situe entièrement sur le territoire de la commune d'Orvault, dans le département de Loire-Atlantique. Les éléments décrits ci-avant seront donc entièrement aménagés sur le territoire de la commune d'Orvault. Janvier 2016 Version514,L.123-14-1etL.300-6-1fontl'objetd'unexamenconjointdel'État,del'établissementpublicde coopérationintercommunalecompétentou,danslecasprévuaudeuxièmealinéadel'articleL.123-6, Il.-Leprojetdemiseencompatibilitéestsoumisàuneenquêtepubliqueréaliséeconformémentau chapitreIIIdutitre11dulivrelerducodedel'environnement: 1° Par le préfet lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, lorsque la mise en compatibilité est nécessaire pour permettre la réalisation d'un projet d'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale compétent ou la commune ainsi que dans le cas prévu au 2° Par le président de l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxièmealinéadel'articleL.123-6,lemaire,danslesautrescas. Lorsque le projet nécessitant la mise en compatibilité d'un plan local d'urbanisme intercommunal n'intéresse que certaines communes, l'enquête publique peut n'être organisée que sur le territoire de ces communes. |; : Lorsqu'une déclaration d'utilité publique est requise, le plan local d'urbanisme ne peut pas faire l'objet d'une modification ou d'une révision portant sur les dispositions faisant l'objet de la mise en compatibilité entre l'ouverture de l'enquête publique et l'adoption de la déclaration d'utilité publique. Le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint est-joint au dossier de l'enquête publique. AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'u publique IlL.- A l'issue de l'enquêtepublique, l'établissementpublic de coopération intercommunale compétent ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, la commune : ‘ 1° Émet un avis lorsque la décision est de la compétencede l'État. Cet avisest réputé favorable s'il n'est pasémis dans le délai dedeux mois ; 2° Décide la mise en compatibilité du plan, lorsque la décision relève d'une personne publique autre que l'État. ‘ ‘ IV.- La mise en compatibilité du plan local d'urbanisme éventuellement modifié pour tenir compte des avis qui ont été joints au dossier et du résultat de l'enquête, est approuvée ; 1° Par la déclaration d'utilité publique, lorsque celle-ci est requise ; 2° Par arrêtépréfectoral dans le cas prévu au dernier alinéa de l'article L.123-14-1,lorsque la déclaration de projet est de la compétence d'une autre personne publique que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, de la commune et que la décision de mise en compatibilité prévue au onzième alinéa du présent article n'est pas intervenue dans le délai dedeux mois à compterde la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du.commissaire enquêteur oude la commission d'enquête : 3° Par la déclaration de projet lorsqu'elle est prise par l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, par la commune, dans les autres cas. 4° Par arrêtépréfectoral dans le cadre de la procédure intégrée pour le logement oude la procédure intégrée pour l'immobilier d'entreprise mentionnées à l'article L:300-6-1 : ‘ a) Lorsque celle-ci est engagée par l'État ; b) Lorsque celle-ci est engagée par'une personne publique autre que l'établissement public de coopération intercommunale ou, dans le cas prévu au deuxième alinéa de l'article L.123-6, par la commune et que la décision demise en compatibilité prévue au 2° du Ill du présent article n'est pas intervenue dans le délai de deux mois à compter de la réception par l'établissement public ou la commune de l'avis du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête. Les procédures nécessaires à une ou plusieurs mises en compatibilité peuvent être menées conjointement. ° Article R.123-23-1 ducode de l'urbanisme Les dispositions du présent article sont applicables à la déclaration d'utilité publique d'une opération qui n'est pas compatible avec un plan local d'urbanisme. L'examen conjoint prévu à l'article L.123-14-2 a lieu avant l'ouverture de l'enquête publique. à l'initiative président adresse la demande au préfet. ‘ ‘ - L'enquête publique est organisée dans.les formes prévues par le chapitre III du titre Il du livre ler du code de l'environnement. . Le dossier de mise en compatibilité du plan local d'urbanisme, éventuellement modifié pour tenir compte des avis joints au dossier d'enquête publique, des observations du public et des résultats de l'enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission d'enquête ainsi que le procès-verbal de la réunion d'examen conjoint sont soumis pour avis par le préfet à l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale compétentou au conseilmunicipal. Si ceux-ci ne se sont pas prononcés dans un délai dedeux mois, ils sont réputés avoir donné un avis favorable. Janvier 2016 Version 5.l'État;

. la région; . le département ;

demande,lesassociationslocalesd'usagersagrééesetlesassociationsagrééesdeprotectionde l'environnement. Cetexamenconjointpeutsetraduireparl'organisationd'uneréunionenpréfectureregroupanttoutes les communes concernéesdu département. Le procès-verbal de cet examen conjoint est joint au 2.L'enquêtepublique: L'enquête publique sur la mise en compatibilité du plan local d'urbanisme des communes concernées parleprojetetdisposantd’unteldocumentd'urbanisme,seraconduiteenmêmetempsquel'enquête publiquesurl'utilitépubliquedel'opération. dedeuxmoispourdonnersonavis.Àdéfaut,cedernierestconsidérécommefavorable. Dèslorsquecelle-ciestprononcée,ladéclarationd'utilitépubliquedel'opérationemporteapprobation desnouvellesdispositionsduplanlocald'urbanisme.Leplanlocald'urbanismeestmodifiéparla déclarationd'utilitépubliqueelle-mêmeetlamiseencompatibilitéesteffectivedèslapublicationdela

Janvier20161.

PE

3.

1.6.2. Incidencés du projet sur les différentes pièces du document d'urbanisme 1.6.2.1. Projet d'aménagement et de développement durable FPABDI Le Projet d'aménagement et dedéveloppement durable (PADD) défi nit trois axes fédérateurs et quatre orientations fémetiques pour le développement du Hans communal. Trois axes fédérateurs : promouvoir une urbanisation diversifiée pour favoriser le développement durable du territoire communal ;valoriser le Caine naturel et le bâti resratabe pour conforter la qualité de vie ; ouvrir la ville sur l'agglomération. Quatreorientationsthématiques: valoriser le patrimoine naturel et le bâti remarquable pour conforter la qualité de vieorvaltaise ; affirmer le dynamisme du territoire communal par un développement fédérateur ; ‘ favoriser les modes dedéplacement alternatifs à la voiture ; développer une ville active et pérenniser l'agriculture. Orvault fait partie du secteur nord-ouest de l’agglomération nantaise! aux côtés de Couëron, Indre, Sautron, Saint-Herblain et La Chapelle-sur-Erdre. Le périphérique nantais constitue un axe structurant du territoire. Janvier 2016 Version 5Garettes}

FAUNE _ y Sd TREIELpourconforterlaqualitédevie delavalléeduCenset delaRousselière ®*%desentréesdevile PrFruneurbanisationdiversifiée duterritoireorvaltais F—+Renouvellementdel'habitat Zonesd'urbanbsationfuture ÀProtectiondupatrimoinebâti E72Protectionetmiseanvaleur Ouvrirlsvillesurl'agglomération 2)Aménagementdesparcsd'activités Contournementetquafté DIN Rent de l'agni

Tramway

Tramway SAINT-HERBLAIN

AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique

Habitat / Fonctionnement urbain EMZoned'habitat Principalezone Lis WI Projet de nouvelle zone GBourgoucentralité Environnement CIM Zone humide MI Vallée, espace boisé Activités économiques Déplecements LE] Zone d'activités - — Voirie structurante EDPrincipalezone9Lignedetramway d'activités ojetbebe ie —{] Voie ferrée(gare) SHPôlecommercial Espacenatureletrural || UN Projet de forét urbaine * | | | | il /

Figure 2 : Enjeuxsur le secteur nord-ouest de l’agglomération (source : PLU Orvault) Dans le cadre de l'élaboration deson projet de territoire, Nantes Métropole a défini plusieurs objectifs pour les dix prochaines années. Ceux concernant la mobilité sont les suivants : . renforcer le réseau de transports en commun : création de parcs-relais et de pôles de desserte et d'échange, nouvelles liaisons TER, utilisation des voies d’eau ; < maîtriser la circulation automobile maillage des quartiers, amélioration du réseau bus, intégrer le périphérique dans l'environnement urbain, partager la voirie, transformer les pénétrantes en boulevards urbains, utiliser le stationnement pour la maîtrise de la circulation, affirmer le circuit cœur ; . développer les continuités piétonnes et cyclables : promenades, plans de mobilité ; liaisons urbaines, itinéraires. structurants et + __ promouvoir et accompagner les plans de mobilité ; + programmer de nouvelles opérations : navettes fluviales, prolongements de lignes de tramway et de bus, arrivée du Busway, nouveaux franchissements de Loire. Le projet ne remet pasen cause les axes fédérateurs et orientations du PADD à l’échelle communale. Il est en accord avec les objectifs à long terme de l’agglomération. Le PADD ne sera donc pas modifié. Janvier2016 Version5nidesà

LCIMHabiotdiversifié

.ZoneUE

1.6.2.3. Zonages et règlement Référence cartographique : Urbanisme - Zonage Le projet d'aménagement n’a aucun effet sur les dispositions communes du règlement du PLU. Pour les secteurs soumisaux risques d'inondation (zone inondable du Cens), le projet est compatible avec les dispositions communes (article R.111-2 du codede l'urbanisme). Pour les secteurs soumisaux risques technologiques, le projet est compatible avec les dispositions communes (article R.111-2 du codede l'urbanisme). ‘ Le projet s'inscrit dans zonages suivants : ; s’agit d’une zone déjà urbanisée destinée à recevoir des activités économiques : services, bureaux, activités légères etd'artisanat, commerces ainsi que des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, Les équipements nécessaires au fonctionnement de la zone existent ou sont encours de réalisation. ‘ : Sont admisesdans la zone UE [...], sous conditions, les occupations et utilisations du sol suivantes : les affouillements et exhaussements du sol tendant à modifier le relief général du terrain, nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructure. ; Le règlement de la zone UE est compatible avec le projet d'aménagement du périphérique nord de Nantes. Zone A: la zone agricole correspond auxespaces dédiés à l’activité agricole, équipés ou non, à protéger en raison de leur potentiel agronomique, biologique ou économique. Sont admises, dès lors qu’elles sont conçues pour s'intégrer au site dans lequel elles s'implantent et ne compromettent pas le caractère agricole de la zone, les occupations etutilisations des sols suivantes : les affouillements et exhaussements du sol tendantà modifier le relief général du terrain, nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructure. Zone NL : cette zone caractérise des espaces naturels destinés à être aménagés pour des activités de loisirs de plein air et sportives. Sont admises, dès lors qu’elles ne portent pas atteinte, à la sauvegarde des sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : les

affouillements et exhaussements du sol, tendant à modifier le relief général du terrain, nécessaires à la réalisation d'ouvrages d'infrastructure. Nantes. .‘ Zones NN et NNS : cette zone constitue une zone de protection d'espaces naturels d'intérêt paysager ou écologique. Le secteur NNs protège les milieux naturels sensibles d'intérêt écologique. Sont admises, dès lors qu’elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers, ni à la sauvegardedes sites, milieux naturels et paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : Dans la zone NN, à l'exception du secteur NNs: les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif, dès lors qu’ellesfont l’objet d’un traitement paysager de qualité,limitant l'imperméabilisation des sols. : Janvier2016 Version5ZAC du

Fonddeplan:©IGN-reproductioninterdite-®BDORTHO Source:PLUd'Orvault-19octobre2012(modification) Reproductioninterdite

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CS Emprise du projet d'aménagement —— Réseau hydrographique __ Destination des sols (A l'intérieur de l'emprise) “um Limite de zone et de secteur oneurbaine Zone urbaine destinée à recevoir des activités économiques (UE, UEat, UEa2) Zoneagricole: Zone dédiée à l'activité agricole (A) Zonenaturelle [MM] Zone naturelle d'intérêt paysager ou écologique (NN) BE Secteur regroupant les milieux sensibles d'intérêt écologique nécessitant une protection stricte (NNs) CH Zone naturelle destinée à recevoir lesactivités de loisirs de plein air et sportives (NL) Prescriptions reportées (A l'intérieur de l'emprise) “1LimitedeZAC Protections environnementales et architecturales (A l'intérieur de l'emprise) [FUME Espace boisé classé à conserver ou à créer GEN-12-0029/GR/SAT/27.04.2015 IS76.decouverturedansl'emprisedu fincernéeparleprojet Emprisée concernée parle proj projet

DeuxEBCsonttouchésparleprojetd'aménagement'enborduresuddupériphériquenordàl'ouestde -aunord-estdelaparcelleagricole247720: . au nord-ouest de la parcelleagricole : 13 876 m°. En revanche, le projet d'aménagement n’a aucun effet sur les éléments naturels à protéger au titre de l'article L.123-1-5 7° ducode de l'urbanisme recensés à proximité du périphérique nord. En éffet, aucun Une mise en compatibilité du document d'urbanisme d'Orvault sera nécessaire afin de déclasser, sur AinénagernentdupériphériquenorddeNantes Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique Fond de plan : © IGN Sreprod Source : Nantes Métropole - @ Communauté urbaine de Nantes Reproduction Interdite PLU de Orvault Espace Boisé Classé Espace Boisé Classé impactépar le profs Figure 5 : EBC situés dans l'emprise du projet éaménagemet 1.6.2.5. Emplacements réservés Référence cartographique : Urbanisme — Zonage l'aménagement périphérique nord de Nantes. . La mise en compatibilité du document np de d'Orvault seméttrs de créer un emplacement réservé relatif au projet. Û:‘. Janvier2016 S . Version 5C1 emprise du projet d'aménagement Servitudes d'Utilité Publique (A l'intérieur de l'emprise) * Interdiction d'accèsgrevant les propriétés sul trophes des routes express et des déviationsd'agglomération 13 == Canalisation de transport et de distrbution de gaz 14 —<—5— Ligne électrique PT1 Protection des centres et des liaisons radioélectriques contre les obstacles PT2 etles perturbations électro-magnétiques GEN-12-0029/GR/SAT/27.04.2015 Fonddeplan:©IGN-reproductioninterdite-®BDORTHOde Reproduction interdite Done 00 200 Î PT3 IL Communications téléphoniques @)egisPLU::: .._ 13 : Servitudes relatives aux canalisations de transport et de distribution de gaz : canalisation de . d'Orvault ; ‘ ,: : - ‘ <_PT2:Servitudesrelativesàlaprotectiondescentresetdesliaisonsradioélectriquescontreles

perturbationsélectromagnétiques:uneliaisonhertzienneàl’ouestdelaportedeRennes; +__PT3:Servitudesrelativesaux.protectionsdescâblesenterrésdetélécommunications:une Leprojetprendencomptelesservitudesd'utilitépubliqueprésentessurlesite.Leprojetestsanseffet Zonesd'Aménagement Concerté, Programmesd'Aménagement d'Ensemble, ProjetsUrbainsPartenariauxetpérimètresd'étude Leprojets'inscritenborduredespérimètresdeZACsuivantes:. + ZACdela Bigeottière : fait l’objet d'orientation d'aménagement spécifiques au PLU ; + ZAC du Bois Cesbron : d'intérêt communautaire, est en cours sur environ 16 ha, accrochée sur la ported'Orvault côté bourg. Sa destination est mixte entre implantation d'activités et .d'équipementsd'intérêtcommunal(salleOdyssée); + ZAC de la Jalière : destiné à l'accueil d'activités tertiaire et d’un centre de rétention des mineurs. L'’emprise du projet intercepte le périmètre de la ZAC du Bois Cesbron en zone NN.. Le projet d'aménagement n’a aucun effet sur les périmètres de ces zones recensées à proximité du périphériquenord.

Aménagementdu périphérique nord de Nantes Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique 1.6.2.6.3. Le périmètre de protection desespaces agricoles et naturels périurbains (PEAN) des vallées de l'Erdre, duGesvres et du Cens est annexé au PLU de la commune.Le PEAN est un outil qui permet de limiter létalement urbain, de préserver des territoires agricoles et naturels, de favoriser une agriculture dynamique aux portes de la métropole, de concilier développement urbain et développement agricole ou gestion desespaces naturels et agricoles et offre d'aménités aux citadins. « 8,9 hade l'emprise du projet sont inclus dans le périmètre du PEAN des vallées de l'Erdre, duGesvres et du Cens au nord de l’axe central du périphérique. Cettesurface est à relativiser puisque le projet Périmètre de Protection desEspaces Agricoles et Naturels périurbains | . sera réalisé sur les emprises appartenant à l'État. LE F | Emprise du projet d'aménagement SM Périmètre du PEAN 72 Périmètre du PEAN impacté par le projet Figure 7 : Surfaced’emprise du projet sur le périmètre du PEAN (Source : Conseilgénéral de Loire-Atlantique);‘-. Ce secteur est localisé en zone NNs du PLU. Le programme d'action du PEAN ne fait pas obstacle à la réalisation du projet. Les aménagements prévus sur le périphérique nordn’emportent pas modification de là vocation naturelle de la zone NNs du PLU. En effet, la mise en compatibilité concerne uniquement l'adaptation du règlementpour y permettre ‘la réalisation des travaux liés au projet d'aménagement du périphérique nord, entre la porte d'Orvault et la Porte de Rennes. : Les aménagements prévus sur le périphérique nord ne seront en aucun cas le « support » d'un développement d'activités urbaines nouvelles, autres que ‘celles déjà envisagées dans le document d'urbanisme local d’Orvault en bordure de celui-ci. ‘ Janvier 2016 Version 5Les remaniementsà apporter au document d’urbanisme de la commune d'Orvault pour le mettre en compatibilitéavecleprojetconcernentdonc: *. la modification du règlement de la zone NNs pour permettre la réalisation des aménagements nécessairesàlaréalisationd'ouvragesd'infrastructure; . le déclassement d’une partie dedeux espaces boisésclassés localisés en bordure sud du périphériquenordàl’ouestdelaRD42. Lamiseencompatibilitédudocumentd'urbanismed'Orvaultpermettraégalementdecréerun emplacementréservérelatifauprojet. Lesautresdispositionsduplanlocald'urbanismedemeurentinchangées. La réalisation du projet nécessite donc la mise en compatibilité du plan local d’urbanisme de Nantesmétropole-communed’Orvault,enapplicationdesdispositionsdesarticlesL.123-14et Janvier2016 Version5. mettre en scène le site ponctuellement au regard de l'aménagement en aval du périphérique 1.7.2.1, Mesures en interface avec l'écologie La prise en comptede l'impact du projet sur la faune et la flore se traduit par des mesures qui alimentent le projet paysager : . Restitution des surfaces boisées via la plantation d'arbres et d’arbustes indigènes ; .__ Réensemencement des milieux ouverts avec des espèces indigènes ; + Guidagedes espèces via la structuration paysagère. du Cens. à LL \ 1.7,2.2. Restituer une couverturevégétale structurante et optimale Le chantier nécessite le déboisement de surfacés boisées notamment pour la réalisation des bassins. Le projet restitue ces zones boisées pour assurer les continuités écologiques et la diversité des habitats,les Zonesde refuge pour la faune et intégrer les modelés de terrain liés aux bassins. Ce cadre très boisé fait partie de l'identité de la promenade du Cens sur ce secteur et va participer à l'intégration des ouvrages d'assainissement. Les essences utilisées respectent lé caractère humide du site : aulne, chêne, fusain, etc. viendront animer par leur feuillaison les paysages de la vallée. - 1:7:2,8. Intégrer les mouvements des terres \ ‘La gestion hydraulique et le volume à stocker imposent une morphologie des bassins le plus souvent perchée. L'objectif est de « tirer » les pentes de talus au maximum pour se raccorder au terrain naturel de la manière la plus souple possible. Le caractère boisé existant et aménagé dans le cadre du projet en pied. de remblai favorise l'intégration de ces talus pour les usagers depuis le périphérique, la route duPont de La Barronnière ou pour les modes actifs au cœur de la vallée du Cens. : . 7.2.4, Restituer la continuité des modes actifs La vallée duCens, entité structurante de la trame verte et bleue de l’agglomération présente une continuité pour les modes actifs impactée dans le cadre du projet. Le cheminement longeant le Cens est ici restitué entre le lit mineur du coursd'eau et le bassin créé. Le principe du tracé conserve une approche sinueuse, des ambiances prochesdu coursd'eau par endroit rendant le Cens visible, et s'éloignant par ailleurs rendant sa présence audible mais non visible. 1.7.2.5. Mettre en scène le site L'aménagement de la digue en amont du périphérique a généré une certaine mise en scène de la continuité des modes actifs. Le gabion utilisé en structure de l'ouvrage a contribué également à animer la continuité douce et installer de nouveaux usages (signalétique, assise, etc.). Janvier2016Version 5e Choix des lieux d'implantation des bassins Compte tenu du site,le choix des lieux d'implantation des bassinsa été longuement réfléchi. La premièreétape a été de définir le type de bassin à mettre en œuvre : des bassins enterrés sous la chaussée ou des bassins à ciel ouverts en bordure de l'aménagement. Compte tenu du volume d’eau à stocker, la réalisation de bassins sous la chaussée est très compliqué à mettre en œuvre. En effet, cela nécessiterait la fermeture totale du périphérique durant plusieurs semaines. Ce type de bassin présente également un coût très élevé tant poursa réalisation que pour son entretien. L'Etat a donc abandonné la solution des bassins enterrés sous la chaussée pour préférer desbassinsàcielouvert. La seconde étape est relative aux contraintes physiques de l’eau : à savoir que les bassins doivent être préférentiellement implantés en point basdu projet routier. Si les bassins n'étaient pas en point bas, une pompe de relevage des eaux devrait être mise en place. Ce type d'équipement est très coûteux financièrement tant lors de son achat et de sa mise en œuvre que pour son entretien. Il est également couteux énergétiquement puisque durant toute sadurée de vie il consomme de l'électricité. L'État a donc fait le choix dene pas installer de pompe de relevage et ainsi positionner les bassins en point bas topographique. La troisième étape a ensuite été de définir précisément les sites d’implantations des bassins afin qu'ils portent le minimum d'impact sur l’hydraulique et le milieu naturel du secteur. Afin de minimiser les incidences des rejets (régulés à 3l/s/ha) sur les cours d’eau, il a été décidé de rejeter une partie des eauxdans le Cens et une autre partie dans le ruisseau de la Jallière. Cette technique permet également de réaliser plusieurs petits bassins de rétention au lieu d’un seul très important et limiter alors l'empreinte environnementale du système d'assainissement. Afin de minimiser encore les incidences des nouveaux bassins sur le milieu naturel, leur forme a été travaillée afin qu'ils s’implantent au mieux sur les bassins pré-existants (dont les volumes étaient trop faibles pour permettre une bonne préservation des milieux récepteurs). La quatrième étape a consisté à travailler la formedes bassins toujours dans l’optique de minimiser lesimpactssurl’environnement. L'implantation fine et la forme du bassin dit de la Jallière (car il se rejette dans le ruisseau de la Jallière) est grandement liée au sous-sol du secteur. En effet,le sous-sol rocheux ne permet pas d'envisager toutes les solutions. Ce sont donc majoritairement les contraintes physiques qui ont dirigé cette dernière Pource qui concerne les deux bassins du Cens, les éléments qui ont dirigé le choix final d'implantation etlaformedubassinsontlessuivants: . _ Minimiser la surface globale des bassins ; *<__Minimiser la surface d'implantation en zonehumide des bassins ; * __Minimiser le volume de remblais en zone inondable ; -< Maintenir une bande la plus large possible entre la rive du Cens et le pied des bassins (demandedesservicesinstructeurs); -< Facilitél'entretien des bassins (accessibilité pour les engins et les hommes) ; -<__Maintenirlecheminementpiétonpréexistant. Janvier2016 Version5Mésüresadaptéesmisesenœuvre Composantes concernées SuilVietaccompagnement Gompenser Espaces protégés et zonages Nature de 7, EP Éviter Réduire -d'inventaires, zones humides et tous ù SE Entretien dusystème G'ÈTEE OR ts naturels, zones | humides, | tous | groupes faunistiques | | hauteur de 200% et à fonct | équivalente selon le précon sations du | compensées | Sc Te) Lt OCRAUIES ET EE UE | Compensation des zone f Favoriser l'utilisation de l’ouvrage-cadre :

Plantations arborées et arbustives de réhabilitation : SR : Entretien des aménagements et gestion ess ne È itati î j jt des sites de compensation Û eMAMIERES Perte Surfacique d'habitats RES mprise sur le lit mineur et les Délimitation et respect des emprises Compensation des habitats e P 4 Reptiles, Oiseaux, Insectes, Continuités berges : ise en place de piles de bois écologiques Mise en place d'un hibernaculum à reptiles dans la vallée du Cens Gestion conservatoire des prairies MÈRES" Entretiendesclôtures traficetdiminy ] | Vérifi cation < après ee crue e du bon état de l'aménagement Poissons et agnathes, Crustacés,

Continuités écologiques > Impact positif: ‘Aménagement d'un ouvrage aménagement des ouvrages à permettant de rétablir la continuité ae a joie pour Jà piscicole du Cens Vérification annuelles des ouvrages cadres Janvier2016Version 5 AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépubliqueIl. Miseen compatibilité du document d'urbanisme de la commune d'Orvault Aménagement du périphérique nord de Nantes ‘: + ‘ : Janvier 2016 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique . Le | Version 5p206

p228

AménagementdupériphériquenorddeNantes

18 emplacements réservés nouveaux visentà : - ERn°r2élargissement angle Garenne Madoire - ERn°14 liaison interquartiers rue deDion route de Vannes -_ ERn°16 élargissement rue de la Garenne - ERn°17 aménagement palette deretournement allée des Cèdres - ERn° 22 élargissement route de Rennes - ERn°24 liaison piétonne vallée du Cens pont du Cens - _ERn°26 liaison piétonne vallée du Cens chemin de la Nouette - ERn° 27liaison piétonne entre le Mail et la RD 75 - ER n°28 liaison piétonne vallée du Cens Pont de la Perche - ERn° 34 liaison piétonne et cycle entre Cassini et Madoire - ERn°37 aménagement de parking rue du Taillis - ER n°38 assainissement Bois Saint-Louis - ERn° 39 liaison piétonne et réaménagement accès et parking centre commercial Plaisance - _ERn°40 assainissement et continuité piétonne Haute Vallée - _ ERn°4liaison piétonne Bois Saint-Louis - ER n° 42 aménagement étang de la Cholière et de ses rives - ERn°43 liaison piétonne vallée du Cens chemin des Noïisetiers a Espaces boisés classés inscrits dans le PLU - mettre en valeur, sur le long terme. le patrimoine vert, - favoriser le maintien d'un équilibre entre espaces végétalisés et espaces bâtis, - Préserver la trame bocagère qui participe fortement à l'identité paysagère de la commune. A cet effet, les principaux boisements ont été classés au titre de l'article Li30-1 duCode de l'Urbanisme. Leur surface globale est d'environ 268 ha soit 9,7 % de la superficie de la cemmune.. Environ 10,5 ha sont préservés au titre de l'article L 123-1-7. Janvier 2016 Version5(extraits) - ERn° 12 élargissementangle GarenneMadoire - ERn°14 liaison interquartiers rue de Dion route deVannes - ERn°16 élargissementrue dela Garenne - ER n°17 aménagement palette de retournement allée des Cèdres à 9 e.. - ERn° 22 “élargissement route de Rennes | - ERn°24 liaison piétonne vallée du Censpont du Cens - ERn° 27 liaison piétonne entre le Mail et la RD 75 - ER n°28 liaison piétonne vallée du Cens Pont de la Perche . - ERn°37 aménagement de parkingrue du Taillis . - : ER n°39 liaison piétonne et réaménagement accès et parkingcentre commercial Plaisance - _ERn° 40 assainissement et continuité piétonne Haute Vallée . - ERn°41liaïson piétonne Bois Saint-Louis p206 | - ER n° 42 aménagement étang de la Cholière et de ses rives 5ê À - ER n°44 aménagement du carrefour OA de la Garenne . | - ER n°45 aménagement du périphérique nord de Nantes entsréservés{L123-1-8) Aménagement du périphérique nord deNantes | : . | É Janvier 2016 Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique ‘ : Version 5p232

11.2. Règlementsde zonage 1.2.1. Règlementde la zone NN avant mise en compatibilité (extraits) DISPOSITIONSAPPLICABLES A LA ZONE NN Article 2 - Zone NN - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières Sont admises,dès lors qu’elles ne portent ni atteinte à la préservation des sols agricoles et forestiers,ni à la sauvegarde des sites, milieux naturelset paysages, les occupations et utilisations des sols suivantes : 2.1- Dans la zone NN, à l'exception du secteur NNs : * les constructions, extensions et installations nécessaires aux services publics où d'intérêt collectif, dès lors qu'elles font l'objet d'untraitement paysager de qualité, limitant l'imperméabilisation des sols ; 2. les constructions, ouvrages et travaux directement nécessaires au pâturage des animaux, dans la limite de 15 m° de SHOB ; 3 les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du public tels que les cheminements piétons et les sanitaires ; 4. dans le cas où le terrain est situé dansun secteur soumis à des risques naturels ou technologiques, les dispositions de l'article Rin-2 du Code de l'urbanisme s'appliquent aux demandes d'occupation et d'utilisation du sol pour préserver les biens et les personnes conformément aux dispositions en vigueur ; S dans le cas où la construction est située dans un périmètre soumis à la règle de réciprocité entre les constructions à usage agricole et celles à usage d'habitation, les dispositions de l'article L'111-3 du Code rural s'appliquent aux demandes d'occupation et d'utilisation du sol. (cf. plan de localisation des exploitations agricoles concernées en annexe) ; 6. les travaux d'extension, de surélévation, d'aménagement ou de démolition réalisés sur des bâtiments faisant l'objet d'une protection au titre de l'article L123-17° du Code de l'urbanisme figurant au plan de zonage (cf. légende du règlement pièce n°3), dès lors qu'ils ne portent pas atteinte à la valeur de ce patrimoine ou qu'ils sont rendus nécessaires pour assurer la sécurité des usagers, la salubrité des locaux, ou encore la mise en valeur de l'ensemble du terrain d'assiette, ou pour des motifs d'intérêt public ; p148 2.2-DanslesecteurNNs: Les aménagements, ouvrages et installations directement nécessaires à la gestion de la fréquentation du publictelsquelescheminementspiétonsetlessanitaires. Janvier2016 Version5p148

2.2.-DanslesecteurNNs: périphériquedel'agglomérationnantaise.

AménagementdupériphériquenorddeNantes. Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique

11.3. Espaces boisésclassés 1.3.1. La réglementationgénérale desEspaces boisésclassés Conformément à l'article L.130:1 du codede l'urbanisme : « Les plans locaux d' urbanisme peuvent classer comme espaces boisés, les bois,forêts, parcs à conserver, à protéger ou à créer, .qu'ils relèvent ounon du régime forestier, enclos ou non, attenant ounon à des habitations. Ce classement peut s'appliquer également à des arbres isolés, des haies ou réseaux de haies, des plantations d'alignements. Le classement interdit tout changement d'affectation ou tout mode d'occupation du sol de nature à compromettre la conservation, la protection ou la création des boisements. Nonobstant toutes dispositions contraires, il entraîne le rejet de plein droit de la demande d'autorisation de défrichement prévue aux chapitres ler et Il du titre ler livre III du code forestier. L..] -Dans lesbois, forêts ou parcs situés sur le territoire de communes où l'établissement d' un plan local d'urbanisme a.été prescrit, ainsi que dans tout espace boisé classé, les coupes et abattages d'arbres sont soumis à ladéclaration préalable prévue par l'article L. 421-4, [> 1.3.2. Présentation desEspaces boisés classés en bordure sud du projet | Sur la commune d'Orvault, en cohérence avec les objectifs de la Charte de l'Arbre, le classement des masses boisées, haies, alignements-et sujets remarquables a pour objectifs de : + pérenniser les corridors paysagers ; | . mettre en valeur, sur le long terme, le patrimoine vert ; ‘* : favoriser le maintien d'un équilibre entre espaces végétalisés et espaces bâtis ; -__ préserver la trame bocagère qui participe fortement à l'identité paysagère de la commune. À cet effet, les principaux boisements ont été classés au titre de l'article L.130-1 du code de l'urbanisme. Leur surface globale est d'environ 268 ha soit 9,7 % de la superficie de la commune. Environ 10,5 ha sont préservés au titre de l’article L. 123-1-7 du code de l'urbanisme.

Le cadre de vie qui caractérise Orvault est en grande partie lié à'la qualité des essences diverses et variées qui peuplent le territoire communal. ‘ Deux Espaces boisés classés (EBC) sur touchés par le projet d’ aménagement en bordure sud du périphérique nord à l’ouest de la RD 42. Ces EBC s'insèrent dans la vallée du Cens dont les boisements sont composés essentiellement de chênes, châtaigniers, hêtres et saules contribuant à donner à cette vallée son unité paysagère. Janvier 2016 Version 5L'objectif de ces améliorations est d'éviter tout risque de pollution du Cens, de son affluent le ruisseau de la Jallière et de leurvallée. Grâceaux aménagements réalisés dans le cadre du projet, la pollution chronique est traitée via la décantation des eaux dans les bassins et la mise enœuvredefiltresàsable.Lapollutionaccidentellepourra,sibesoin,êtrestockéeégalement danslesbassinspuisévacuéedansdescentresdetraitementsadaptés. Comptetenudusite,lechoixdeslieuxd'implantationdesbassinsaétélonguementréfléchi. La premièreétape a été de définir le type de bassin à mettre en œuvre : des bassins enterrés sous la chaussée oudes bassins à ciel ouverts en bordure de l'aménagement. Compte tenu du volume d'eau à stocker, la réalisation de bassins sous la chaussée est très compliqué à mettre enœuvre. En effet, cela nécessiterait la fermeture totale du périphérique durant plusieurs semaines. Ce type de bassin présente également un coût très élevé tant pour sa réalisation que pour son entretien. L'État a donc abandonné la solution des bassins enterrés souslachausséepourpréférerdesbassinsàcielouvert. Lasecondeétapeestrelativeauxcontraintesphysiquesdel’eau:àsavoirquelesbassins doivent être préférentiellement implantés en point bas du projet routier. Si les bassins n'étaient pasenpointbas,unepompederelevagedeseauxdevraitêtremiseenplace.Cetype d'équipementesttrèscoûteuxfinancièrementtantlorsdesonachatetdesamiseenœuvreque poursonentretien.Ilestégalementcouteuxénergétiquementpuisqueduranttoutesaduréede vieilconsommedel'électricité.L'Étatadoncfaitlechoixdenepasinstallerdepompede relevageetainsipositionnerlesbassinsenpointbastopographique. Latroisièmeétapeaensuiteétédedéfinirprécisémentlessitesd’implantationsdesbassinsafin qu'ilsportentleminimumd'impactsurl’hydrauliqueetlemilieunatureldusecteur. Afindeminimiserlesincidencesdesrejets(régulésà3l/s/ha)surlescoursd’eau,ilaétédécidé derejeterunepartiedeseauxdansleCensetuneautrepartiedansleruisseaudelaJallière. Cettetechniquepermetégalementderéaliserplusieurspetitsbassinsderétentionaulieud’un seultrèsimportantetlimiteralorsl'empreinteenvironnementaledusystèmed'assainissement. Afindeminimiserencorelesincidencesdesnouveauxbassinssurlemilieunaturel,leurformea ététravailléeafinqu'ilss’implantentaumieuxsurlesbassinspré-existants(dontlesvolumes étaienttropfaiblespourpermettreunebonnepréservationdesmilieuxrécepteurs). Laquatrièmeétapeaconsistéàtravaillerlaformedesbassinstoujoursdansl’optiquede minimiserlesimpactssurl’environnement. L'implantationfineetlaformedubassinditdelaJallière(carilserejettedansleruisseaudela Jallière)estgrandementliéeausous-soldusecteur.Eneffet,lesous-solrocheuxnepermetpas dirigécettedernièreétape. . _ Minimiser la surface globale des bassins ; + __Minimiser la surface d'implantation en zonehumide des bassins ; . __Minimiser le volumede remblais en zone inondable ;.lacréationd'ouvragedegestionetdetraitementdeseauxpluvialesissuesduprojet; .aunord-estdelaparcelleagricole:4772m°; .aunord-ouestdelaparcelleagricole:13876m°. LedéclassementdesEBCseralimitéà18648m°ets'appliquerastrictementauprojet

-AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossier d'enquête préalable à la déclaration d'utilité publique

-La modification apportéeà

11.4, Emplacements réservés H.4.1. Liste des emplacements nus avant la mise en compatibilité USTEDES EMPLACEMENTS RESERVES AUX VOIES ET OUVRAGES PUBLICS, AUX INSTALLATIONS D'INTERET GENERAL ET AUX ESPACES VERTS Article L 123-1,8° du code de l'urbanisme n° | TyPe- | Pianchen° OBJETDE LARESERVE BENEFICIAIRE 39 E 57-36 sr ke had El] Nantes Métropole 40 E 58-38 Fr et conbnulté plétonne Näntes Métropole 4 | € 58-37 |Liaison piétonne Bois Saint-Louis © Nantes Métropole &: E =. neriaentent étang de la Cholière et ses Commune 4 | € ser (nee ON Nantes Métropole 4 V 553 Ft a de carrefour OA de la Nantes Métropole 114.2, Liste des emplacements réservés après la miseen compatibilité Le projet d'aménagement du périphérique nord de Nantes nécessite la création d’un

emplacement réservé au profit de |’ État. compatibilité. é ù à la liste des emplacements réservés est notée en rouge dans le Janvier 2016 Version 5Janvier2016 Version5AménagementdupériphériquenorddeNantes Version 5Janvier2016 . Version 5| [TR Évaluation environnementale de la mise en compatibilité dudocument h d'urbanisme de la commune d’ Orvault AménagementdupériphériquenorddeNantes Version 5.mesures

linéaire.

Afindemettreenœuvreleprojet(bassinsderétentionetzonedestockagedematériaux pendantlestravaux),deuxEspacesboisésclassés(EBC)situésausuddupériphériqueseront déclassésdanslecadredelamiseencompatibilitéduplanlocald'urbanismedeNantes métropole-communed’Orvaultavantlaréalisationdestravaux. Lasurfacedéclasséereprésenteunesurfacetotalede18648m°. Le plan local d'urbanisme de Nantes métropole - commune d’Orvault dispose d’une surface de 268 ha d'EBC.Les massifsboisés les plus étendus sont concentrés dans les vallées. Cette surface étant importante sur le territoire communal, le déclassement d’une partie des espaces boisés de la vallée du Cens correspondant à 0,7 % de la superficie totale, n'aura pas d'impact sur les massifsboisés et le caractère naturel du paysage à l'échelle du territoire communal. AménagementdupériphériquenorddeNantes Dossierd'enquêtepréalableàladéclarationd'utilitépublique

Par ailleurs, le déclassement de ces EBC est imposé par la nécessité de défricher ces espaces lors de la réalisation des travaux du bassin de la Jallière. La réalisation desouvrages de rétention et de traitement des eaux pluviales présente unimpact positif sur la gestion et le traitement des eaux du secteur (amélioration dusystème existant). En outre,l'étude d'impact du projet précise les mesures d’évitement, de réduction et de compensation envisagées, et en particulier les mesuresde compensation dezones humides dans la zone concernée par la réalisation des bassins. l.2.3. Impact de la création d’un emplacement réservé au profit de l'Etat sur les emprises futures du projet Un nouvel emplacement réservésera créé sur l'emprise du projet, au profit de l'État. Cette réservation est donc localisée et concernent uniquement les emprisesdu projet. Les aménagements prévus sur le périphérique nord ne seront en aucun cas le « support » d’un développement d'activités urbaines nouvelles, autres que celles déjà envisagées dans le document d'urbanisme local d'Orvault en bordure de celui-ci. De plus, le projet d'aménagement n'a aucun effet sur les zones d'urbanisation future recensées à proximité du périphérique nord (une partie de la ZAC de la Bigeottière au sud du périphérique et un secteur au nord-est de la ZAC du Bois Cesbron au nord du périphérique). En effet, aucune de ces zones, classées en 1AUb dans le plan local d'urbanisme de Nantes métropole - commune d'Orvault, n’est touchée par l'emplacement réservé à créer. Au regard de ces éléments, nous pouvons conclure que les modifications apportées au PLU de Nantes métropole - commune d’Orvaultn'auront pas de répercussions plus larges que celles du projet d'aménagement du périphérique nord deNantes entre les portes d'Orvault et de Rennes. Les impacts environnementaux du projet font l'objet de mesures d'évitement, de réduction et de compensation, permettant la préservation de l’environnement. Elles sont présentées au chapitre «1.7. Mesures retenues pour assurer la préservation de l’environnement ».

Janvier 2016 Version 5Nantes

Métropole

N T

Orvault

: j

|

p]

Plan Local

d'Urbanisme

DUP

mise

en

compatibilité

\

6 - Pièces graphiques 6.1 - Plans de zonage

Découpage : 57-38

VU

|

pour

être

annaxé

à

mon

Echelle

: 1/2000

Arrêts

2

w

À g

JUN

2086

2 9

JUN 706

-

Pour

le

préfet

et

par

délégation,

Pôle : Erdre et Cens

le secrétaire général

|

Approbation

du

26

octobre

2007

Modification

du

9 Avril

2010

Emma:

BRY

Annulation

partielle

du

PLU,

par

décision

du

T.A.

de

Nantes,

le

14

Décembre

2010

Modification

du

11

Avril

2011

Modification

du

19

Octobre

2012

Modification du 26 Février 2016 Mise en compatibilité du

CINE Es NU A\ TT UIRNKK 77Nantes

Métropole

Orvault

Plan

Local

d'Urbanisme

DUP

mise en

compatibilité

6 - Pièces graphiques 6.1 - Plans de zonage

Découpage : 57-39

VU

Echelle : 1/2000

pour être annexé à mon

Arrêté du

de

NANTES,

29 Ai 20

|

29

JU

206,

Pour

le

préfet

et

par

délégation:

le

secrétaire

général

Pôle

: Erdre

et

Cens

Approbation

du

26

octobre

2007

Mise

en

compatibilité

du

Em

AUBRYEE = Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES '

ET DES AFFAIRES FINANCIÈRES ET IMMOBILIERES

Bureau des affaires financières et du patrimoine immobilier

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS-DE-LA-LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la

comptabilité publique,

Vu le décret n° 92-681 du 20 juillet 1992 modifié relatif aux régies de recettes et aux régies

d’avances des organismes publics,

Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire

des régisseurs,

Vu l'arrêté du 28 mai 1993 relatif aux taux de l’indemnité de responsabilité susceptible d’être

allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics

et montant du cautionnement imposé à ces agents, modifié par l’arrêté du 3 septembre 2001,

Vu l'arrêté interministériel du 24 février 2000 habilitant les préfets à instituer des régies

d’avances de l’Etat auprès des services déconcentrés du Trésor,

Vu l'arrêté du 28 janvier 2002 relatif au montant par opération des dépenses de matériel et de

fonctionnement payables par l’intermédiaire d’un régisseur d’avances,

Vu l'arrêté préfectoral du 19 septembre 2011 portant institution d’une régie d’avances auprès

de la Trésorerie Générale pour l’Etranger,

Vu l'arrêté préfectoral du 13 novembre 2014 portant modification de l’avance à la régie

d’avances de la Trésorerie Générale pour l’Etranger,

Vu l’avis émis par M. le Directeur Régional des Finances Publiques des Pays de la Loire et du

département de la Loire-Atlantique, en date du 21 juin 2016 ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique ;ARRÊTE

Article 1°:

Il est mis fin à la régie d’avances auprès de la direction spécialisée des finances publiques

pour l’étranger à compter du 30 juin 2016 ;

Article 2 :

Il est mis fin aux fonctions de Mesdames Sylvie CONSTANT et Florence PENNOU

respectivement régisseur titulaire et régisseur suppléant de la régie d’avances de la direction

spécialisée des finances publiques pour l’étranger à compter du 30 juin 2016 ;

Article 3 :

Le Secrétaire Général de la Préfecture de la Loire-Atlantique, le Directeur Régional des

Finances publiques des Pays de la Loire et du département de la Loire-Atlantique sont

chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Nantes, le 2 9 JUIN 2016

Le PREFET,

Pour le préfeket par délégation,

le secrthir snéral

manuel AUBRYEx

=

or

À

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA LOIRE ATLANTIQUE

Préfecture de la Loire-Atlantique Direction

de

la

régl

tati

et des libertés publiques

Nantes, le

D

1 JUIL. 2016

Bureau de la réglementation, des élections, des associations et de l’Etat civil dossier suivi par Isabelle GUILLOUX &

:

02.40.41.22.14

:

02.40.41.21.47

: isabelle.guilloux@loire-atlantique.gouv.fr

Arrêté

n°

portant habilitation d’activités dans

le

domaine

funéraire

LE PREFET DE LA REGION PAYS DE LA LOIRE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 et suivants et R.2223-56 et suivants ; VU la loi n° 93-23

du 8 janvier 1993 modifiant le titre IV du livre III du code des communes et

relative à la législation dans le domaine funéraire ; VU l'arrêté en date du 09/07/2015 portant habilitation dans le domaine funéraire de l’organisme suivant : ROC-ECLERC VU la demande de renouvellement

d’habilitation formulée par Monsieur Didier KAHLOUCHE

SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

ARTICLE

1° :

Une nouvelle habilitation dans

le domaine funéraire est délivrée à l’organisme

suivant

:

ROC-ECLERC 9 chemin de la Justice 44000 NANTES exploité par Monsieur Didier KAHLOUCHE.

6, QUAI CEINERAY - BP33515 — 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 —- COURRIEL: prefecture@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.frCette

habilitation

autorise

l’exercice

sur

l’ensemble

du

territoire

des

activités

mentionnées

ci-après avec une date d’échéance de l’habilitation pour chacune d’elles : Transport de corps avant mise en bière...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Transport de corps après mise en bière...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Organisation des obsèques...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Soins de conservation...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Fourniture des housses, des cercueils, de leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des UITNES CINÉTAÎTES...

renover enernreneeneneenennenenennes

oui

jusqu’au

07/07/2017

Gestion et utilisation des chambres funéraires...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Fourniture des corbillards.....................

oui

jusqu’au

07/07/2017

Fourniture des voitures de deuil...

oui

jusqu’au

07/07/2017

Fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémation................

oui

jusqu’au

07/07/2017

Gestion d’un crématorium....................

NON

jusqu’au

Transport de corps avant mise en bière assuré par un établissement de santé public ou privé...

NON

jusqu’au

ARTICLE 2

: Le numéro d’habilitation est 201544206.

ARTICLE

3:

L'exploitant

doit

déclarer

au

préfet

par

lettre

recommandée

avec

avis

de

réception

:

-

deux mois

au moins

au préalable :

toute modification entraînant un changement notable, par

rapport aux éléments fournis pour l’habilitation, qu’il envisagerait d’apporter à son activité ou à ses installations ; - dans

le

mois

qui

suit

l’événement

:

toute

cession

de

l’établissement,

tout

changement

du

responsable de l’exploitation ou toute cessation d’activité.ARTICLE 4 : La présente décision peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de la date

de

notification,

d’un

recours

contentieux

devant

le

Tribunal

administratif

de

Nantes

(6, allée de l’Ile Gloriette - 44041 NANTES Cedex 6). ARTICLE 5

: Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de

Loire-Atlantique. ARTICLE 6

: Le préfet de la Loire-Atlantique est chargé de l’exécution du présent arrêté.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation, Le directeur d

réglementation,

des élections, des ass

t de l'état civil

HERE

=

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PREFECTURE CABINET DU PREFET Service Interministériel Régional des Affaires Civiles et Economiques de Défense et de Sécurité Civile CABINET/SIRACEDPC/2016/N°75 Arrêté portant modification de la délimitation des zones « publique » et « réservée » sur l’aérodrome de La Baule-Escoublac les samedi

6 et dimanche

7 août

2016

lors des Journées Portes Ouvertes du M.A.P.I.C.A.

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Commandant de l'Ordre National du Mérite

VU le code des transports ; VU le code de l'aviation civile ; VU l'arrêté

préfectoral

CABINET/SIRACEDPC/N°2

du

27/02/2012

relatif

aux

mesures

de

police

applicables sur l’aérodrome de La Baule-Escoublac ;

VU la demande datée du 19 mai 2016, présentée par Monsieur Loïc DEBATISSE, président du « Musée

Aéronautique de la Presqu’Île - Côte d'Amour » - MA.P.IC.A., association sise aérodrome de La Baule-Escoublac - 44500 La Baule, à l’effet d’obtenir une modification de la délimitation des zones «publique » et

«réservée » fixée

sur le

dit aérodrome par

arrêté préfectoral

susvisé,

en vue

d’une

occupation partielle de la zone dite « réservée », face au petit hangar dénommé BAC, et aux hangars du

M.A.P.IC.A.

et

de

l’A.C.C.A.

(Aéro-Club

de

la

Côte

d’Amour),

dans

le

cadre

des

Journées

Portes Ouvertes organisées les samedi 6 et dimanche 7 août 2016 ;

VU le dossier annexé à cette demande et notamment :

-

le

plan

matérialisant

la

nouvelle

délimitation

des

zones

publique

et

réservée

de

l’aérodrome

concerné, mise en place pour l’organisation de ces deux journées ;

-

la note descriptive du dispositif de sécurité prévu par l’organisateur ;

VU Paccord

en

date

du

11

avril

2016

de

Monsieur

Jean-pierre

GIRAULT,

président

du

syndicat

intercommunal de l’aéroport de La Baule—Escoublac - Pornichet — Le Pouliguen, propriétaire créateur dudit aérodrome ;

VU l'avis favorable du délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest,

daté du 8 juin 2016 ;

6, QUAI CEINERAY — BP33515 - 44035 NANTES CEDEX

1

TELEPHONE : 02.40.41.20.20 — COURRIEL:

prefecture(@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi de 09h00à16h15VU les avis :

-

du sous-préfet de Saint-Nazaire, daté du 24 juin 2016,

-

du

directeur

zonal

de

la

police

aux

frontières

de

la

zone

Ouest

à

Rennes,

daté

du

22 juin 2016,

-

du

directeur

départemental

de

la

sécurité

publique

de

la

Loire-Atlantique,

daté

du

20

juin

2016

;

SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire-Atlantique ;

ARRETE

Article

1*:

La

délimitation

des

zones

« publique »

et

«réservée »

sur

l’aérodrome

de

La

Baule-

Escoublac, fixée aux

articles

6,7,8

et 9

de l’arrêté préfectoral CABINET/SIRACEDPC/2102/N°2 du 27

février 2012 susvisé, est modifiée conformément au plan joint au dossier présenté, >

les

SAMEDI

6

et

DIMANCHE

7

AOÛT

2016,

dans

le

cadre

des

Journées Portes

Ouvertes

organisées par le « Musée Aéronautique de la Presqu’Île - Côte d’Amour », comportant exclusivement une présentation au sol d’aéronefs et de matériels aéronautiques. Article 2 : La présente modification est autorisée selon les conditions fixées ci-après : 2.1

- Les

limites

de ces zones

feront l’objet d’une signalisation particulière

et seront matérialisées

par

des

barrières

de

protection

métalliques

continues

:

les

barrières

devront

être

emboîtées

ou

attachées sans intervalle entre elles. L'ensemble

de

ce

dispositif sera installé par l’organisateur

en

accord avec

l’exploitant de

l’aérodrome

concerné. 2.2 - Un dispositif de surveillance conforme à celui décrit dans le dossier présenté, chargé de veiller à ce qu’aucune personne non autorisée ne circule en dehors des limites de la zone publique, sera mis en place pendant toute la durée de cette manifestation. 2.3 - Les aéronefs en exposition statique devront être neutralisés de façon à empêcher toute mise en route intempestive des groupes moto-propulseurs. Toute opération d’avitaillement sera interdite dans l’enceinte de l’exposition statique. 2.4 - Les aéronefs exposés devant effectuer un vol seront obligatoirement tractés pour accéder à

l’aire de

manœuvre. 2.5 - Aucun public ne sera admis à pénétrer sur l’aire d'exposition des appareils. 2.6 — Le hangar désigné sous le vocable BAC sera ouvert mais il sera interdit d’accès aux visiteurs par des barrières conformément au dispositif prévu par l’organisateur dans son dossier. Article 3 : Il conviendra pour les baptêmes de l’air effectués à partir des appareils de l’Aéro-Club de la Côte

d’Amour et de

la société Aérosais basés

sur

l’aérodrome

et y exerçant

leur activité habituelle

et

principale, d’interdire, dans le cadre de l’application du plan VIGIPIRATE, l’emport en cabine de tout sac ou bagage à main.Article

4

:

Les

agents

des

douanes

devront

pouvoir

accéder

au

site

pour

l’accomplissement

de

leurs

missions. Article

5:

Les

autres

dispositions

de

l’arrêté

préfectoral

du

27

février

2012

susvisé,

demeurent

inchangées et seront strictement observées pendant le déroulement de ces journées. Article 6 :

Le présent arrêté sera publié au recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-

Atlantique. Article

7

-:Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

de

la

Loire-Atlantique,

le

sous-préfet,

directeur

de

cabinet du préfet de la Loire-Atlantique, le sous-préfet de Saint-Nazaire, le délégué Pays de la Loire de la direction de la sécurité de l’aviation civile Ouest, le directeur zonal de la police aux frontières de la zone Ouest

à Rennes,

le

directeur régional

des

douanes

et droits

indirects

des

Pays

de la Loire,

le

directeur

départemental de la sécurité publique de la Loire Atlantique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution

du présent

arrêté

dont

un

exemplaire

leur

sera adressé

ainsi

qu’au président

du

Musée

Aéronautique de la Presqu’fle - Côte d’Amour, au président du syndicat intercommunal de l'aéroport de La Baule-Escoublac — Pornichet — Le Pouliguen, au directeur de l’aérodrome de La Baule-Escoublac, et, pour information, aux maires de La Baule, Pornichet et Le Pouliguen, et au commandant de la compagnie de gendarmerie des transports aériens de Brest.

Nantes, le

27 juin 2016

préfet,

Le

directeur

adjoint

du

cabinet,

ne

|

Jérôme

LE COMTEDE Liberté »

Égalité

» Fraternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PRÉFET

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-Préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC f&: 02 40 83 89 75 1: 02 40

83

89 78

richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-084R Arrêté portant autorisation d'organiser une épreuve d’endurance équestre le 26/06/2016

sur

la

commune

de

GUEMENE

PENFAO

LE

PRÉF

ET

DE

LA RÉGION

PAYS

DE

LA

LOIRE

PREFET

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

du

sport,

notamment

le

titre III

du

livre

II

relatif

aux

manifestations

sportives

;

VU

le

code

de

la

route,

notamment

les

articles

R.411-29

à

R.411-32

;

VU

le

code

rural

et

de

la

pêche

maritime

;

VU

le

décret

n°

2010-365

du

9

avril

2010

relatif

à

l’évaluation

des

incidences

Natura

2000

et

la

circulaire

d’application

en

date

du

15

avril

2010

;

VU

Parrêté

interministériel

du

20

décembre

2010

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

concentrations

et

manifestations

sportives

:

VU

la

circulaire interministérielle

du

6

mai

2013

relative

à

la

sécurité

des

courses

et

épreuves

sportives

:

VU

Parrêté

préfectoral

du

31

mars

2016

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2016

dans

le

département

de

la

Loire-Atlantique

;

VU

Parrêté

préfectoral

du

19

avril

2016

donnant

délégation

de

signature

à

Mme

Véronique

SCHAAEF,

sous-préfète

de

Châteaubriant,

sous-préfète

d’Ancenis

;

Considérant

que

Madame

Sarah

MAINDON,

responsable

de

l’association

«Les

Ecuries

de

PA.L.G.E.E.»

sise

à

«

Le

Haras

de

la

Maiïllardais

»

-

LE

GAVRE,

a

présenté

une

demande

en

vue

d'être

autorisée

à

organiser

le

26/06/2016,

une

épreuve

d'endurance

équestre

sur

les territoires

des

communes

de

GUEMENE PENFAO et MARSAC SUR DON ;

ALLEE DE

LA

PROVIDENCE

- BP

40209

-

44156

ANCENIS

CEDEX

TELEPHONE

: 02.40.83.08.50

-

FAX

: 02.40.83.89.78

COURRIEL: sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE

INTERNET

: www.loire-atlantique.pref

gouv.fr

Horaires d’ouverture

: du

lundi

au vendredi

de 9

h

à 12

h

et

de

13

h 30

à

15h30Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant

l'attestation

de

police

d’assurance

souscrite

par

l’organisateur

de

la

manifestation

et

couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Considérant la demande de l’organisateur à ce que l’épreuve ne bénéficie pas de la priorité de passage ; Sur la proposition de la sous-préfête d'Ancenis ;

ARRETE

Article

1er — L'association « Les Ecuries de

l’A.L.G.E.E.» est autorisée à organiser le 26/06/2016, une

manifestation

équestre

dénommée

« Raid

de

la

vallée

du

Don »

sur

les

communes

de

GUEMENE

PENFAO et de MARSAC SUR DON, conformément aux prescriptions suivantes : Itinéraire : conformément au plan annexé au dossier déposé. Lieu de départ et d’arrivée : Hippodrome de GUEMENE PENFAO Parcours

&« 20 kms »

« 30 kms »

« 40 kms »

« 60 kms »

« 90 kms »

Heure de

12 h

00

11

h 00

10 h

00

9 h 00

8 h 00

départ Longueur du

21 kms

30 kms

21 kms

30 kms

30 kms!” + 21 kms°®

parcours Nombre de

1

1

2

2

20 +19

tours à effectuer Longueur

21 kms

30 kms

42 kms

60 kms

81 kms

totale

de

l'itinéraire Nombre de

40

5

10

10

5

participants attendus Article

2

—

L'organisateur

devra

se

conformer

aux

dispositions

du

code

du

sport

en

matière

de

manifestations sportives et devra par ailleurs veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la Fédération Française d'Equitation et respecter les mesures éventuelles prescrites par le Conseil départemental et/ou la

mairie en ce qui concerne le stationnement et la circulation.

Article 3 - STRICT RESPECT DU CODE DE LA ROUTE Conformément à la demande de l’organisateur et aux avis émis par les services concernés, l’épreuve ne bénéficie en aucun cas de la priorité de passage vis-à-vis des autres usagers de la route. Il appartient à l’organisateur de le porter à la connaissance des participants et de leur rappeler, tout au long de l’épreuve, les règles de conduite à adopter lors de l’épreuve.Article 4 - Mesures particulières : Les équidés participant à cette manifestation publique doivent :

-_

être identifiés conformément à la réglementation en vigueur ;

-

être tous vaccinés contre la grippe équine, et contre la rage pour tous les chevaux originaires des pays infectés par cette maladie ;

-

être transportés dans des véhicules étanches et propres, dans le respect des conditions fixées par l’arrêté interministériel du 5 novembre

1996 modifié, relatif à la protection des animaux en cours

de

transport,

et

le

règlement

(CE)

n°1/2005

du

Conseil

du

22

décembre

2004,

relatif

à

la

protection des animaux pendant le transport et les opérations annexes.

L'organisateur

devra

s'assurer

auprès

des

propriétaires

des

chevaux

du

strict

respect

des

présentes

dispositions. Des contrôles pourront être effectués par des agents habilités

et toute infraction relevée fera l'objet d'un

procès-verbal à l'encontre des propriétaires et transporteurs concernés. L’organisateur,

compte

tenu

de

l’actualité

dans

le

domaine

de

l’artérite

virale

équine

(maladie

à

déclaration obligatoire),

doit se tenir informé de l’évolution de la situation de cette maladie auprès des

haras nationaux ou de la fédération française d’équitation. I devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes :

Q

observation des recommandations du SDIS dans son rapport du 19 mai 2016 ci-joint,

Q

les véhicules des visiteurs et des participants devront stationner hors des voies de circulation et de passage

Q

toutes les dispositions nécessaires seront prises pour informer les usagers de cette manifestation.

Article

5

-

L'organisateur

devra veiller

au

respect

des

règles

élémentaires

de

sécurité

et

d'accès

aux

propriétés privées. L'enlèvement

des

signalisations

horizontales

et

verticales

devra

être

assuré

dès

la

clôture

de

la

manifestation. Les marquages au sol doivent être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie ; Le matériel nécessaire

à l'exécution

des prescriptions

de

sécurité

sera placé par l'organisateur

et à

ses

frais, en accord et sous le contrôle de services concernés (mairie, conseil général et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra

être effectué après le

passage des concurrents. Article

6

- Tous les participants

doivent être

reconnus physiquement aptes.

Les mineurs

doivent

avoir

l’autorisation

des

parents

ou

des

personnes

investies

de

l’autorité parentale

ainsi

que

l’autorisation

de

soins.L'organisateur devra par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Les cavaliers devront obligatoirement porter une bombe ou un casque. Article

7

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours,

afin

d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie, SAMU) en cas d’accident ou nécessité d’une évacuation sanitaire. En cas d’intervention des secours, l’épreuve devra être interrompue. Article 8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article

10

— Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-verbal

et

poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article 11 — Le présent arrêté sera affiché en mairie et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12 - Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif

de

Nantes

dans

le

délai

de

deux

mois

courant

à

compter

de

sa

notification

à

l’intéressé

ou

sa

publication,

conformément aux

dispositions

de l’article

R.421

du

code

de justice

administrative.

Cet

arrêté peut

également faire l’objet

d’un recours

gracieux,

dans

le

même

délai,

auprès

du

sous-préfet

d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire

général

de

la

sous-préfecture

d’Ancenis,

le

président

du

Conseil

départemental

de la Loire-Atlantique,

le

commandant du groupement de

gendarmerie départementale

de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de secours et les maires de GUEMENE

PENFAO

et

MARSAC

SUR

DON

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du

présent

arrêté,

dont

un

exemplaire

sera

adressé

à

Madame

Sarah

MAINDON,

responsable de l’association « Les Ecuries de l’A.L.G.E.E.

» en sa qualité d’organisateur.

Ancenis,

le

1

7

JUIN

2016

Pour le préfet et par délégation,

la sous-préfète d’Ancenis,

et par/Alélégation, Bruno LAUNAYAVIS Par

transmission

citée

en

référence,

vous

avez

bien

voulu

me

communiquer

pour

examen

et

avis

la

demande d'autorisation présentée par Madame Sarah MAINDON, responsable de l’organisation. J'ai

l'honneur

de

vous

faire

part de

mon

avis

technique

sur

l'autorisation

sollicitée.

L'organisateur

doit

respecter

scrupuleusement

les

prescriptions

des

textes

en

vigueur,

y

compris

ceux

de

la

Fédération

Française

à

laquelle

il

serait

affilié,

ainsi

que

toutes

les

mesures

prises

lors

des

éditions

précédentes

notamment les recommandations suivantes : Recommandations Générales :

1)

Réglementer

la

circulation

et

le

stationnement

des

véhicules

afin

d'assurer

le

libre

accès

des

engins de Service d'Incendie et de Secours.

2)

Organiser

l'alarme

et

l'alerte

des

secours,

sous

l'autorité

d’un

responsable

de

sécurité

désigné

garant des missions de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.

3)

S'assurer que

le

responsable sécurité dispose

d'un

moyen

d'alerte

directe

fiable,

dont il

vérifie

l'efficacité en composant le n°18 ou n°112.

4)

Prendre toutes

les dispositions

pour que

le

public puisse quitter les

lieux de

la

manifestation

en

toute sécurité.

Recommandations Spécifiques :

1)

Mettre en

place des liaisons radiotéléphoniques sur l'ensemble du parcours de façon à prévenir

dans les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.

2)

Conserver la possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous points. Toutes mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours.

Le

bureau

prévision

du

Groupement

Territorial

de

Blain

se

tient

à

votre

disposition

pour

tous

renseignements complémentaires.

Pour Le Directeur Départemental,

Pour le chef du groupement territorial de Blain,

Et par délégation,

L'adjoint au chef du groupement territorial de Blain,

Commandant Stéphan DABAS

2/2

Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -

12,

rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre

Tel 02.28 09/81 00!- Fax 02, 28/09.81.01SOUS-PREFECTURE

D'ANCENIS

la Chapelle sur Erdre, le 19 mai 2016

LE

|

25

MAI

2066

Le

Chef

du

Groupement

Territorial

de

Blain

Groupement Territorial de Blain Bureau

Prévision-Opérations

9 bis bd Jules Verne

à

44130 BLAIN

,

Sous-Préfecture d'Ancenis Monsieur

Richard

LAGADEC

1 allée de la Providence

Affaire Suivie par : Lieutenant Pierre DURAND

BP 40209

Bureau

Opérations

-

Prévision

Tél.

: 02.40.79.79.43

Fax

: 02.40.79,79,41

44156

ANCENIS

CEDEX

Nos

références

: FD/DP/AA/2016.157

Objet : Rapport d'étude de Manifestation Publique Demandeur(s)

:

Référence : Manifestation : Public attendu : Adresse

:

Date

:

Dossier suivi par : + Organisateur

Les

Ecuries

de

l’A.L.G.E.E.

-

Madame

MAINDON

Sarah

Bordereau

d'envoi

de

la Sous-Préfecture d'Ancenis du

12

mai

2016 arrivé au

Groupement Territorial de Blain le 17 mai 2016 Sportive

Type :

Endurance

Equestre

(courses

en

circuit)

50 personnes

Participants :

100

Hippodrome

Commune :

GUEMENE PENFAO

Dimanche 26 juin 2016 de 08h00 à 17h00

: Madame Sarah MAINDON

* Responsable sécurité

: Madame Sarah MAINDON

+ Sous-Préfecture e

SDIS 44

: Monsieur Richard LAGADEC : Lieutenant Pierre DURAND

Copie pour information : Chef CIS Guémené Penfao

Service

Départemental d'Incendie

et

de

Secours

de Loire-Atlantique

ZAC de

Gesvrine

-

12,

rue

Arago

-

BP

4309

-

44243

La

Chapelle

sur Erdre

Tél

02

28

09

81

O0

-

Fax

02 28

09 81

OI

1/2EX Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard &: 02 40 83 08.50 em: 02 40 83 89 78

LAGADEC

richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n°

2016-095R

Arrêté portant autorisation d'organiser une compétition cycliste dénommée « Trophée Rég le 03/07/2016 à GUEMENE PENFAO

ional des Jeunes Vététistes »

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l’arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du

15

décembre 2015 portant interdiction des concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à

grande

circulation

à

certaines

périodes

de

l’année

2016 ; VU l'arrêté préfectoral du 31

mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du

14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe,

sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du

19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique

SCHAAPF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le

règlement type

des

épreuves cyclistes

se

déroulant sur la voie publique

établi par la

Fédération Française de Cyclisme ; Considérant

que

Monsieur

René

DANEL,

président

de

l’association

KGUEMENE

VTT»,

sise

à GUEMENE PENFAO, a

présenté une

demande

en vue

d'être

autorisé

à organiser le

03/07/2016,

une

compétition

cycliste

sur

le

territoire

de

la

commune

de

GUEMENE

PENFAO ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation

1, rue du Docteur Bousseau

— BP 40209 - 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE

:

02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique. gouv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12h et de 13 h 30 à 15 h 30et

couvrant

sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des participants

à la manifestation et

de

toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;

ARRETE

Article 1er — M. René DANEL, président de l’association KGUEMENE VTT», est autorisé à organiser le 03/07/2016 une

compétition cycliste

dénommée

«Trophée Régional

des Jeunes

Vététistes» sur la commune de GUEMENE PENFAO conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée : Rocs de Gascaigne et terrain de Lizien, entre GUEMENE PENFAO et le village de Guenouvry

Course en

N

N

x

\

x

.

lère course | 2ème course | 3ème course | 4ème course | 5ème course

circuit Catégories

Cadet

Minime

Benjamin

Pupilles

Poussin

Heure de

13h30

14h30

15h15

15h45

16h10

départ Heure

14h30

15h15

15h45

16h10

16h20

d'arrivée Longueur du

|

5

j5kms |

7-9kms

6-Tkms

2-4kms

1-2kms

parcours Nombre de

250

participants

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives

et

devra par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur

devra procéder

à la pose d’une

signalisation appropriée

sur les

itinéraires

et

pour les déviations. Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des

règles techniques

et de sécurité

(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées.L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les

marquages

au

sol

devront

être

réalisés

avec

des

moyens

légers

:

rubalise,

peinture

ou

poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à

ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine

public

ne

pourra

intervenir

avant

le jour

de

la

manifestation

et

ces

équipements

seront enlevés immédiatement après

les

épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé

sur

les panneaux de signalisation routière. L'organisateur

est

tenu

de

remettre

les

lieux

en

état.

Le

ramassage

des

déchets

devra

être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 - Les coureurs doivent obligatoirement porter un casque à coque rigide. Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Atticle

6

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours,

afin d'assurer une

couverture médicale

adaptée

à la nature

et à l’importance

de

la

manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en cas

d’accident

ou nécessité

d’une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course

devra

être

interrompue. Article

7 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que

les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est

faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article

8

-

L'organisateur qui

aura contrevenu aux dispositions

réglementant

les

courses

de

toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

l’amende

prévue

pour

les

contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article 9 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle

10—Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Atticle

11

-

Le présent arrêté peut faire l’objet

d’un recours

contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes

dans

le

délai

de

deux mois

courant

à compter

de

sa

notification à

l'intéressé

ou sa publication,

conformément aux

dispositions

de

l’article R.421

du code

de

justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le

même délai, auprès de la sous-préfète d’ Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex.Article

12

-

Le

secrétaire

général

de

la

sous-préfecture

d’Ancenis,

le président

du

Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental

d’incendie et de secours et le maire de GUEMENE PENFAO sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur René DANEL, président de l’association (GUEMENE VTT. » en sa qualité d’organisateur.

Ancenis,

le

pl

3

JUIN

2016

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,

Le secrétaire général

Bruno LAUNAYSous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Richard LAGADEC &: 02 40 83 08.50 e=: 02 40 83 89 78 richard.lagadec@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-102R Arrêté portant autorisation d'organiser deux courses cyclistes du « Prix du Comité des Fêtes des Landelles » le 10/07/2016

à ERBRAY

EE

=

Liberté » Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre IT du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel

du

15

décembre 2015 portant interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à grande

circulation

à certaines

périodes

de

l’année

2016 ; VU Parrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du

19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type

des

épreuves

cyclistes

se déroulant sur la voie publique

établi par la

Fédération Française de Cyclisme ; Considérant

que

Monsieur

Georges-Henri

NOMARI,

président

de

l’association

«CYCLO

CLUB

CASTELBRIANTAIS»,

sise à CHATEAUBRIANT,

a présenté une

demande en vue

d'être

autorisé

à

organiser

le

10/07/2016,

deux

courses

cyclistes

sur

le

territoire

de

la

commune d’'ERBRAY ; Considérant les pièces justificatives produites à

l'appui de la demande ;

Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation

1, rue du Docteur Bousseau

— BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE:

02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL:

sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr

SITE INTERNET : www.loire-atlantique.couv.fr

Horaires d’ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de

13 h 30 à 15 h 30et

couvrant

sa responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des

participants

à la manifestation

et de

toute personne, nommément désignée par l’organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfête d'Ancenis ;

ARRETE

Article

ler

—

M.

Georges-Henri

NOMARI

,

président

de

l’association

«CYCLO

CLUB

CASTELBRIANTAIS»,

est

autorisé

à

organiser

le

10/07/2016,

deux

courses

cyclistes

dénommées

«Prix

du

Comité

des

Fêtes

des

Landelles»

sur

la

commune

d'ERBRAY

conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :

Villages des Landelles - ERBRAY

Course en circuit

lère course

2ème course

Catégories

cadets + dames

D1 D2 D3 D4

Heure de départ

14h00

15h30

fiure d'arrivée prévue des derniers

15h15

18h00

Longueur du parcours

6,8kms

6,8kms

Nombre de tours de circuit

9

il

Longueur totale de l'itinéraire

61,2kms

74,8kms

Nombre de participants

200

200

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives

et

devra par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose

d’une

signalisation appropriée

sur les itinéraires

et

pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : Q

;respecter les dispositions de l’arrêté temporaire de circulation émis par le maire

d'ERBRAY, le 07/06/2016 Q

;respecter les préconisations édictées par le groupement territorial de RTAÏLLE, dans son

avis du 25/05/2016, annexées au présent arrêtéArticle 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques

et de sécurité

(RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les

marquages

au

sol

devront

être

réalisés

avec

des

moyens

légers

: rubalise,

peinture

ou

poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à

ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l’aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles, sur le domaine

public

ne

pourra

intervenir

avant

le jour

de

la

manifestation

et

ces

équipements

seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur

est tenu

de

remettre

les

lieux

en

état.

Le

ramassage

des

déchets

devra

être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de l'itinéraire, conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont

les

noms

figurent

sur la

liste

en

annexe

du présent

arrêté

sont

agréés

conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route,

sous

réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun

cas

et

d’une

quelconque

manière

s’opposer

à

la

circulation

ou

au passage

d’un

usager qui ne respecte pas

cette priorité,

mais

dans pareille

situation,

ils

doivent en rendre

compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article

6

-

Les

coureurs

doivent obligatoirement porter un casque

à coque rigide.

Tous

les

participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel.Article

7

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours,

afin d’assurer une

couverture

médicale

adaptée

à la nature

et

à l’importance

de

la

manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en

cas

d’accident

ou nécessité

d’une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course

devra

être

interrompue. Article

8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que

les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est

faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait

plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article

9

- L'organisateur qui

aura contrevenu aux dispositions réglementant les

courses

de

toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

l’amende

prévue

pour

les

contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article

10

— Les

infractions

aux

dispositions

du

présent

arrêté

seront

relevées

par

procès-

verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article

11—Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12

- Le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours

contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes

dans

le

délai

de

deux mois

courant

à

compter de

sa notification

à

l'intéressé

ou sa publication,

conformément aux

dispositions

de

l’article R.421

du code

de

justice

administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le

même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire

général

de

la sous-préfecture

d’Ancenis,

le

président

du

Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le

directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental

d’incendie et de secours et le maire d'ERBRAY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution

du

présent

arrêté

dont

un

exemplaire

sera

adressé

à

Monsieur

Georges-Henri

NOMARI, président de l’association «&CYCLO

CLUB

CASTELBRIANTAIS » en sa qualité

d’organisateur.

Ancenis,

le

?

8

JUIN

2016

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,

Le secrétaire général

Bruno LAUNAYComité des Fêtes des Landelles - ERBRAY Président : M. Gilles COLIN Adresse : Le Breillard — 44110 ERBRAY Tél

: 02 40

55

06 76

06 08 21 87 51

COURSES CYCLISTES DES LANDELLES - ERBRAY

DIMANCHE 10 Juillet 2016 SIGNALEURS A POSTE FIXE.

NOM Prénom

Date de naissance

| adressse

N° de permis de

| Date et lieu de

conduire

délivrance

COLIN Gilles

1/08/1944

Le Breiïliard Erbray

256 472

Nantes

à Erbray

Le 14/02/63

AUBRY Jean-Yves

03/03/54

1 ter les Landelles

77 10 44 10 0437

Châteaubriant

à Moisdon-la-Rivière

Erbray

Le 9/02/78

HUPONT

Michel

9 /04/1944

St Julien

230 463

9 /02 /66

BRIAND

Noel

La feuvrais

462 395

26 /06 /72

ERBRAY

CHERRUAULT Thomas

| 03.07.87

O4 10 44 10 092

22 /08 /2005

Chateaubriant

Moiïsdon la Riviere

COLIN Georges

13/12/1944

4 Les Landelles

288145

14.01.1965

ERBRAY

ERBRAV

Chateaubriant

CADOREL Valérie

13/03/1972

4 les Landeiles

930944400063

29.03.1995

NANTES

ERBRAY

Ancenis

SERY Marlène

15.03.1960

La Riolais

810244100539

14.12.2009

Le TAMPON 974

LOUISFERT

Chateaubriant

L'épreuve ne sera pas accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention (Gendarmerie ou police). Nous demandons l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés,

À

Châteaubriant,

le

6/05/2016AVIS Par transmission

citée en

référence, vous avez

bien voulu

me communiquer pour examen

et avis

la

demande

d'autorisation

présentée

par

Monsieur

Georges-Henri

NOMARI,

Président

de

l'Association

"Cyclo-Club Castelbriantais". J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée. L'organisateur doit respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : a Recommandations Générales :

1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des

engins de service d'incendie et de secours.

2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions

de secours jusqu'à l’arrivée des services publics.

3) S'assurer

que

le

responsable

sécurité

dispose

d'un

moyen

d'alerte

directe

fiable,

dont

il

vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.

4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation

en toute sécurité.

s Recommandations Spécifiques :

1)

Mettre

en

place

des

liaisons

radio-téléphoniques

sur

l'ensemble

du

parcours

de

façon

à

prévenir dans

les meilleurs délais

le directeur de course de tout incident ou accident. Cette

couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

2) Conserver la

possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous

points. Toutes

mesures

devront

être

prises

pour

stopper

les

participants

lors

de

la

traversée

éventuelle d'un véhicule de secours.

3) Conserver libre d'accès pour les secours l’ensemble des rues et axes adjacents au

parcours

(stationnement, stands, marchands ambulants..).

Le

Bureau

Opérations

du

Groupement Territorial

de

Riaillé

se

tient

à

votre

disposition

pour

tous

renseignements complémentaires.

Lieutenant-Coôlonel Christophe POIRIER

>

Ca

2/2

Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine-

12,

rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre

Tel 02 28.09.81 00/- Fax 02 28 09/8101Liberté

«

Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel ESPERANDIEU &:

02 40

83

08.50

cm:

02

40

83

89 78

muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n° 2016-097R Arrêté portant autorisation d'organiser des courses cyclistes les samedi 02 juillet et dimanche 03 juillet 2016 à MAUMUSSON

LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRÉFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre IIT du livre Il relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU l'arrêté interministériel du 20 décembre 2010 portant interdiction de certaines routes aux concentrations et manifestations sportives ; VU l'arrêté interministériel du 15 décembre 2015 portant interdiction des concentrations ou manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016; VU l'arrêté préfectoral du 31 mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves sportives à certaines périodes de l’année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du 14 mars 2014 nommant Mme Véronique SCHAAF sous-préfète hors classe, sous-préfète de l’arrondissement de Châteaubriant ; VU l'arrêté préfectoral du 19 avril 2016 donnant délégation de signature à Mme Véronique SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU le règlement type des épreuves cyclistes se déroulant sur la voie publique établi par la Fédération Française de Cyclisme ; Considérant

que

Monsieur

Gildas

BELLEIL,

représentant

f’association

«ÆErdre

et

Loire

cycliste»,

sise 234, rue du Stade 44440 PANNECE

,

a présenté une demande en vue d'être

autorisé à organiser les samedi 02 juillet et dimanche 03 juillet 2016, quatre courses cyclistes sur le territoire de la commune de MAUMUSSON ; Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation

1,

rue

du

Docteur

Bousseau

—

BP

40209

—

44156

ANCENIS

CEDEX

TELEPHONE : 02 40 83 89 70 — FAX : 02 40 83 89 78

COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.gouv.fr SITE

INTERNET

: www.loire-atlantique.souv.fr

Horaires d'ouverture : du lundi au vendredi - de 9 h à 12 het de 13 h 30 à 15 h 30et

couvrant

sa

responsabilité

civile

ainsi

que

celle

des

participants

à

la

manifestation

et

de

toute

personne,

nommément

désignée

par

l’organisateur,

prêtant

son

concours

à

l’organisation

de la manifestation ; Considérant

les

avis

ou

absences

d’observations

des

services

consultés

;

Considérant

les

avis

des

autorités

locales

investies

du

pouvoir

de

police

;

Sur

la

proposition

de

la

sous-préfète

d'Ancenis

;

ARRETE

Article

1er

-

M.

Gildas

BELLEIL,

représentant

l'association

«Erdre

et

Loire

Cycliste»,

est

autorisé à organiser les samedi 02 juillet et dimanche 03 juillet 2016 quatre courses cyclistes sur

la

commune

de

MAUMUSSON

conformément

au

dossier

déposé

et

aux

prescriptions

suivantes. Itinéraire : Conformément au plas figurant au dossier de l'organisateur Lieu de

départ

et

d'arrivée

pour

la

course

du

samedi 02

juillet

: Place

de

l'Église

Lieu de départ

et

d'arrivée

pour

les

courses

du

dimanche

03

juillet

: Plan

d’eau

DIMANCHE

03

JUILLET

SAMEDI 02 JUILLET

Course en circuit

COURSE

COURSE DE

COURSE

LOCALE

PASS'CYCLISME

MAUMUSSON

rs

Licenciés Entente

DI1

D3

À

:

Catégories

cycliste

Maumusson

D2

D4

3ème

Cat+

Junior

Heure de départ

17H30

13H30

|}

13H31

15H30

Heure

d'arrivée

19H15

15H20

|

15H15

18H15

Longueur

du

parcours

6,100

kms

6,100

kms

Nombre de tours de circuit

10

10

9

16

Longueur totale de

61 kms

61kms | 54,9kms|

97,600 kms

l'itinéraire Nombre de participants

60

100

120

Article

2

—

L'organisateur

devra

se

conformer aux

dispositions

du

code

du

sport

en

matière

de

manifestations

sportives

et

devra

par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant

la

circulation

et

le

stationnement.

L’organisateur

devra procéder

à

la pose

d’une

signalisation

appropriée

sur

les

itinéraires

et

pour les déviations. Il

devra par

ailleurs

appliquer

les

mesures

particulières

suivantes

:n

observer les recommandations du SDIS énoncées dans son rapport d’avis en date du 25

mai 2016 ci-joint ; Q

la circulation devra être interdite dans le sens inverse de la course pendant la durée de

l'épreuve ; Article 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les

marquages

au

sol

devront

être

réalisés

avec

des

moyens

légers

: rubalise,

peinture

ou

poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l’exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l'organisateur et à ses

frais,

en accord

et sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation de

l'aménagement et gendarmerie) La

mise

en

place

de

barrières,

panneaux,

banderoles,

sur

le

domaine

publie

ne

pourra

intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de

signalisation

routière. L'organisateur

est tenu

de remettre

les

lieux

en

état.

Le

ramassage

des

déchets

devra

être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la durée de la course, l’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de Pitinéraire, conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont les

noms

figurent

sur la liste

en annexe du présent arrêté

sont agréés

conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l’original de leur permis de conduire à l’organisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas

et

d’une

quelconque

manière

s’opposer

à la

circulation ou au passage

d’un

usager qui ne respecte pas cette priorité,

mais dans pareille situation,

ils

doivent en rendre

compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l'officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur.Article

6

-

Les

coureurs doivent obligatoirement porter un casque

à coque rigide.

Tous

les

participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Auticle

7

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours,

afin d’assurer une

couverture

médicale

adaptée à la nature

et à l’importance de

la

manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services

extérieurs

(sapeurs-pompiers,

gendarmerie,

SAMU)

en cas

d’accident ou nécessité

d'une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course

devra

être

interrompue. Article

8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que

les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est

faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection. Auticle 9

- L'organisateur qui

aura contrevenu aux dispositions réglementant les

courses

de

toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

lamende

prévue

pour

les

contraventions de la 4" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article

10 — Les

infractions

aux

dispositions

du présent

arrêté

seront

relevées

par procès-

verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Atticle

11-Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Auticle

12

-

Le présent arrêté peut faire

l’objet d’un recours

contentieux

devant le tribunal

administratif de Nantes

dans

le

délai

de

deux mois

courant à compter de

sa notification à

lPintéressé

ou sa publication,

conformément aux

dispositions

de

l’article R.421

du code

de

justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le

même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire

général

de

la sous-préfecture

d’ Ancenis,

le président

du Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental

d'incendie

et de

secours

et le

maire

de

MAUMUSSON

sont

chargés,

chacun

en ce

qui

le

concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles BELLEIL, représentant

l’association

«Erdre et Loire Cycliste » en sa qualité d’organisateur.

Ancenis,

le

2

&

JUIN

ê016

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Angenis et par délégation,

Le secréfäire général

Bruno

LAUNAYLISTE

COMMISSAIRES

VOM ET PRENOM

(LIEU DE

(N° DE PERMIS

(DATE DU

el

S'ENALEURS

IDATE DE

(LIEU DU

Lo

__ {NAISSANCE |[NAISSANCE

‘DE CONDUIRE

IPERMIS

PERMIS

BENOIST Bruno

25/08/1964

(NANTES

(13BF87577

24/01/1083

ANCENIS

(BEZIAUD Mathieu

26/01/1996

ANCENIS

14435038

05/03/2014 LANCENIS

BEZIAUD Michel

28/03/1962

MAUMUSSON_800144400152

23/05/1980 ANCENIS

BOURGEOIS Thierry

14/11/1964

CANDE

820944400154

15/12/1982 ANCENIS

BRECHETEAU André

23/09/1944

PANNECE

316035

25/07/1966

NANTES

CERISIER Dominique

12/02/1962

ANCENIS

791244400016

06/05/1980 |

ANCENIS

CERISIER Philippe

2ansn966

ANCENS

870544400110

08/07/1987ANCENIS

COQUEREAU Pascal

3/03/1972

ANCENIS

900244400110

17/12/1990

ANCENIS

CORNUAILLE AlexandreToner

ANGERS

080144400054

20/07/2009

ANCENIS

CORNUAILLE

Anthony

03/03/1979NANTES

9610400013

10/03/1997

ANCENIS

CORNUAILLE Arnaud

04/04/1997

ANCENIS

1541553958

29/04/2015

ANCENIS

CORNUAILLEBrice

04/02/1995

ANCENIS

15A68688

13/02/2013 LANCENIS

CORNUAILLE Gille

12/02/1961

ANCENIS

790744400137

04/02/1980(NANTES

CORNUAILLE Olivier

23/12/1066,

ANCENIS

841044400108

DOS/98S |LANCENIS|

COURAUDDavid

05/12/1978

NANTES

970644400153

|30/04/1998 |ANCENIS

COURAUD Hugues|

18/03/1976

NANTES

940844400123

14/12/1994 |ANCENIS

DALAINE

Luc

108/02/1963 _

MAUMUSSON 810344400172

(22/09/1981 |ANCENIS

DALAINE Thierry

18/05/1964

|IMAUMUSSON 820144400103

|18/05/1982 |A

AN NCENIS_

GARNIER Yves

06/08/1963

ANCENIS

(830244400074

(20/10/1983|ANC ENS

GOUBAULT Sébastien

03/07/1979

LANCENIS (970344400082

27/10/1997

LANCENIS

GUILLET André

09/12/1951

(Stmarslajaille

392915

02/03/1970 ANCENIS

Anthony |

7 12051070 CHOLET

920149100370

(50121002 ANGERS

LEBRUNPhilippe

25/04/1965

ANCENIS

830644400114 ,12/07/1983 NANTES

|

JOUSSET Romain

23/02/1975

|ANCENIS

192124440009

(22/04/1995 LANGERS

JOUSSET

Pierrot

11/08/1952

MAUMUSSON 0122

105/02/1970 NANTES

LEMOINE Philippe

30/03/1964 | ANCENIS

182014440069 dore ANCENIS

LEPICIER Daniel

01/01/1960

:STMARSLA

177124440014

|29/12/2011 ANCENIS

JAILLE

|

A

LEVOYER

Cédric

05/09/1978

(NANTES

196034400010

107/07/2000 ANCENIS

MANCEAU Mare

15/04/1966

LE TRAMBLAY| 15AL60227

26/04/1984 ANCENIS

PASQUIER Sébastien

(29/04/81

ANCENIS

15A524105

.29/06/1 999 | ANCENIS

PAGQUIER

Jean-Luc

0607/1965

BEAUPREAU

210641902241

36/07/2009

ANCENISPICHOT

André

30/06/1963

FREIGNE

49

810644400131

10710

31084

|ANCENIS

IPLOQUIN

Jean-Yves

07/08/1951

IMAUMUSON

395003

08/04/1970

NANTES

ITHARREAU

Rémi

03/03/1962

NANTES

| 7905444001

116

ner

ane

ENIS

THIERE

Philippe

02/07/1957

ISTSUPLICE

750644100044

044

26/1976

|Châleaubriant

ROUSSEAU

Laurent

04/05/1959

LA

CHAPELLE

L1SAR15970

©

|18/09/1978

|PREFE-LOIR)

L

|

__ISTSAUVEUR

|

:

JATE

ANTIQUI

SUBILEAU

Christophe

28/08/1971

|ANCENIS

(800944400159

—|12/02/1000

|ANCENISAVIS Par transmission

citée en

référence,

vous avez bien

voulu

me communiquer

pour examen

et avis

la

demande d'autorisation

présentée

par

Monsieur Gildas

BELLEIL,

Président de

l'Association

"Erdre et

Loire

Cycliste",

J'ai l'honneur de vous faire part de mon avis technique sur l'autorisation sollicitée.

L'organisateur doit

respecter scrupuleusement les prescriptions des textes en vigueur et les recommandations suivantes : 5 Recommandations Générales :

1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des

engins de service d'incendie et de secours.

2) Organiser l'alarme, sous l'autorité d'un responsable de sécurité désigné garant des missions

de secours jusqu'à l'arrivée des services publics.

3) S'assurer

que

le

responsable

sécurité

dispose

d'un

moyen

d'alerte

directe

fiable,

dont

il

vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112.

4) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation

en toute sécurité.

5 Recommandations Spécifiques :

1)

Mettre

en

place

des

liaisons

radio-téléphoniques

sur

l'ensemble

du

parcours

de

façon

à

prévenir dans

les meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident.

Cette

couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties.

2) Conserver la

possibilité aux engins des services d'urgence de traverser le parcours en tous

points. Toutes

mesures

devront

être

prises

pour

stopper

les

participants

lors

de

la

traversée

éventuelle d'un véhicule de secours.

3) Conserver libre d'accès pour les secours l'ensemble des rues et axes adjacents au

parcours

(stationnement, stands, marchands ambulants.....).

Le

Bureau

Opérations

du

Groupement

Territorial

de

Riaillé

se

tient

à

votre

disposition

pour

tous

renseignements complémentaires.

Lieutenant-Colohel

Christophe POIRIER

Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -

12,

rue Arago - BP 4309 - 44243 La Chapelle sur Erdre

Tel 02 28 09 81

00 -

Fax

02 28 09 81 O1Liberté

«

Libarté

» Égaltté

» Fraternité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Sous-préfecture d’Ancenis Pêle « Service aux usagers » Affaire

suivie

par

Muriel

ESPERANDIEU

&:

02

40

83

08.50

mm:

02 40

83

89

78

muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°

2016-096R

Arrêté

portant

autorisation

d'organiser

deux

courses

cyclistes

dénommées

«

Grand

prix

du

Comité

sportif

de

Quitly

»

le

samedi

02

juillet

2016

à QUILLY

LE PRÉFET

DE

LA

RÉGION

PAYS

DE LA

LOIRE

PRÉFET

DE

LA

LOIRE-ATLANTIQUE

Officier

de

la

Légion

d'Honneur

Officier

de

l'Ordre

National

du

Mérite

VU

le

code

du

sport,

notamment

le

titre

III

du

livre

III

relatif

aux

manifestations

sportives

;

VU

le

code

la

route,

notamment

les articles

R411-29

à

R411-32

;

VU

l'arrêté

interministériel

du

20

décembre

2010

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

concentrations

et

manifestations

sportives

;

VU

l'arrêté

interministériel

du

15

décembre 2015

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations

sportives

sur

les

routes

à

grande

circulation

à

certaines

périodes

de

l’année

2016

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

31

mars 2016

portant

interdiction

de

certaines

routes

aux

épreuves

sportives

à

certaines

périodes

de

l’année

2016

dans

le

département

de

la

Loire-Atlantique

;

VU

le

décret

du

14

mars

2014

nommant

Mme

Véronique

SCHAAPF

sous-préfète

hors

classe,

sous-préfète

de

l’arrondissement

de

Châteaubriant

;

VU

l'arrêté

préfectoral

du

19

avril

2016

donnant

délégation

de

signature

à

Mme

Véronique

SCHAAF,

sous-préfète

de

Châteaubriant,

sous-préfète

d’Ancenis

;

VU

le

règlement

type

des

épreuves

cyclistes

se

déroulant

sur

la

voie

publique

établi

par

la

Fédération

Française

de

Cyclisme

;

Considérant

que

Monsieur

Georges

HENON,

président

de

l’association

«Union

sportive

Pontchâtelaine»,

sise

à

13,

Prunet

44160

PONTCHATEAU,

a

présenté

une

demande

en vue

d'être

autorisé

à

organiser

le

samedi

02

juillet

2016,

deux

courses

cyclistes

sur

le

territoire

de

la

commune

de

QUILLY

;

Considérant

les

pièces

justificatives

produites

à

l'appui

de

la

demande

:

1,

rue

du

Docteur

Bousseau

—

BP

40209

—

44156

ANCENIS

CEDEX

TELEPHONE

: 02 40

83

89

70

-

FAX

:02

40

83

89

78

COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr SITE

INTERNET

:wwwloire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture

:du

lundi

au vendredi

-

de

9 h

à

E2

h

et

de

13

h 30

à 15

h 30Considérant l’attestation de police d’assurance souscrite par l'organisateur de la manifestation et couvrant sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours à l’organisation de la manifestation ; Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur la proposition de la sous-préfète d'Ancenis ;

ARRETE

Article

ler

—

M.

Georges

HENON,

président

de

l’association

«Union

sportive

Pontchâtelaine»,

est autorisé

à organiser le

samedi

02 juillet 2016

deux

courses

cyclistes

dénommées

«Grand

prix

du

Comité

sportif

de

Quilly»

sur

la

commune

de

QUILEY

conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire : Conformément au plan figurant au dossier de l'organisateur Lieu de départ et d'arrivée :

Voie communale n° 5, Rue de la Perrière

Course en circuit

lère course

2ème course

Catégories

Pass’cyclisme

2ème +

3ème + Junior

Heure de départ

17 H 00

19H 30

Heure d'arrivée

19 H 00

21H45

Longueur du parcours

2,5 kms

Nombre de tours de circuit

24 tours

Temps : 2 Heures

Longueur totale de l'itinéraire

60 kms

Temps : 2 Heures

Nombre de participants

100

100

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives et devra par ailleurs

respecter les mesures

fixées

par les autorités

compétentes (arrêté municipal du 21/06/2016), concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur devra procéder à la pose d’une signalisation appropriée sur les itinéraires et pour les déviations. Il devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : a

l'observation des recommandations du SDIS dans son avis technique en date du 25 mai

2016 ci-joint ; Q

le nombre de signaleurs et les règles de sécurité devront être respectés ;Atticle 3 — L’organisateur devra veiller à l’application des règles techniques et de sécurité (RTS) édictées par la fédération française de cyclisme. Article 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement

des

signalisations

horizontales

et

verticales

devra

être

assuré

dès

la

clôture

de

la

manifestation. Les

marquages

au

sol

devront

être

réalisés

avec

des

moyens

légers

:

rubalise,

peinture

ou

poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à l'exécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à ses

frais,

en accord

et

sous

le

contrôle des

services

concernés

(mairies,

délégation de

l’aménagement et gendarmerie). La

mise

en

place

de

barrières,

panneaux,

banderoles,

sur

le

domaine

public

ne

pourra

intervenir avant le jour de la manifestation et ces équipements seront enlevés immédiatement après les

épreuves. Aucun fléchage

ne

devra être disposé

sur les panneaux

de signalisation

routière. L'organisateur

est tenu

de

remettre

les

lieux

en état,

Le

ramassage

des

déchets

devra

être

effectué après le passage des concurrents. Article 5 — Pendant toute la

durée de la course, l’organisateur devra

assurer la mise en

place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et des signaleurs aux autres carrefours et intersections non prioritaires de litinéraire, conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont

les

noms

figurent

sur

la

liste

en

annexe

du

présent

arrêté

sont

agréés

conformément aux dispositions des articles R. 411- 29 à R. 411-32 du code de la route, sous réserve de présenter Poriginal de leur permis de conduire à Porganisateur. Les signaleurs devront être identifiables au moyen d’un gilet de haute visibilité et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Îls seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur mission consiste uniquement à signaler aux autres usagers de la route le passage de la course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun

cas

et

d’une

quelconque

manière

s'opposer

à

la

circulation

ou

au

passage

d’un

usager qui ne respecte pas cette priorité, mais

dans pareille

situation,

ils doivent en rendre

compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article

6

-

Les

coureurs

doivent obligatoirement porter un casque

à coque rigide.

Tous

les

participants doivent être reconnus physiquement aptes. L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel.Article

7

—

L’organisateur

devra

prendre

des

mesures

de

prévention,

d’assistance

et

de

secours, afin d’assurer une couverture médicale adaptée à la nature et à l’importance de la manifestation. Il devra être doté de moyens de communication pour une éventuelle alerte des services extérieurs

(sapeurs-pompiers, gendarmerie,

SAMU)

en cas d’accident ou nécessité

d’une

évacuation

sanitaire.

En

cas

d'intervention

des

secours,

la

course

devra

être

interrompue. Article

8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que

les conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise en demeure

qui

lui

en

est faite

par

l'autorité

administrative,

ne

respecte

plus

ou

ne

fait plus

respecter

par

les

participants

et

les

spectateurs

des

dispositions

prévues

par

le

règlement

particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article

9

- L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les

courses de

toute

nature

ainsi

que

les

épreuves

sportives,

sera

puni

de

l’amende

prévue

pour

les

contraventions de la 4°" classe (article R. 411-32 du code de la route). Article

10 — Les

infractions aux

dispositions

du présent arrêté

seront relevées par procès-

verbal et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article

11—Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12

- Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal

administratif de Nantes

dans le

délai

de

deux mois

courant

à

compter

de sa notification à

l'intéressé

ou sa publication,

conformément

aux dispositions

de l’article R.421

du code

de

justice administrative.

Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le

même délai, auprès de la sous-préfète d’Ancenis — Rue du Docteur Bousseau — BP 40209 — 44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire

général

de

la sous-préfecture

d’Ancenis,

le président du Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur

départemental

de

la

cohésion

sociale,

le

directeur

du

service

départemental

d’incendie et de secours et le maire de QUILLY sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de

l'exécution

du

présent

arrêté

dont

un

exemplaire

sera

adressé

à

Monsieur

Georges

HENON,

président

de

l’association

«Union

sportive

Pontchâtelaine »

en

sa

qualité

d’organisateur.

Ancenis,

le

è%

JUIN

2016

LE PREFET,

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d'Ancenis et par délégation,

Le secrgtaire général

I

Bruno LAUNAYuolsse;oid seB1089 NONIH : 2IGesuodssy4 gr0z ent z :np

uonesIUBIO ATIND:951109Ed repzsbedResponsable sécurité :

Monsieur G. HENON

& 06.80.62.63.01

Se

référer

à

l'arrêté

du

7

novembre

2006

fixant

le

référentiel

national

relatif

aux

dispositifs

prévisionnels de secours pour dimensionner le DPS.

AVIS

TECHNIQUE

Pour ce qui concerne le Service Départemental d'Incendie et de Secours, les dispositions suivantes seraient à observer : Suivre d'effet les dispositions énoncées ci-dessus. Recommandations Générales : 1) Réglementer la circulation et le stationnement des véhicules afin d'assurer le libre accès des engins du service d'incendie et de secours. 2) S'assurer que le responsable sécurité dispose d’un moyen d'alerte directe fiable, dont il vérifie l'efficacité en composant le n° 18 ou n° 112. 3) Prendre toutes les dispositions pour que le public puisse quitter les lieux de la manifestation en toute sécurité. Recommandations spécifiques : 1) Mettre en

place des

liaisons

radio-téléphoniques sur l'ensemble du

parcours de façon

à

prévenir dans

les

meilleurs délais le directeur de course de tout incident ou accident. Cette couverture pourra être réalisée par tout autre système offrant les mêmes garanties. 2) Conserver

la

possibilité

aux engins des

services

d'urgence de traverser

le

parcours en

tous

points.

Toutes

mesures devront être prises pour stopper les participants lors de la traversée éventuelle d'un véhicule de secours. 3)

Conserver

libre

d'accès

pour

les

secours

l'ensemble

des

rues

et

axes

adjacents

au

parcours (stationnement,

stands, marchands ambulants...). NOTA:

Aucun

sapeur-pompier

n'assurera

de

service

de

sécurité

sur

site.

Les

moyens

du

Service

Départemental

d'incendie

et

de

Secours

seront

engagés

sur

demande

de

secours

au

CTA/CODIS (18).

Le

Chef

du

Bureau

Opérations

P/ Le

Directeur

Départemental

du

Groupement

de

Saint-Nazaire

€

e Chef

de

Groupement

de

Saint-Nazaire

æ

-

Le

ehei

de

pe

Lieutenar-colone

érôme PETITGAS

Service Départemental d'incendie et de Secours de Loire-Atlantique ZAC de Gesvrine -

12,

rue Arago - BP 4309 - 44243 La

Chapelle sur Erdre

Tel 02 28 09 81

00- Fax 02 28 09 81 01Sous-préfecture d’Ancenis Pôle « Service aux usagers » Affaire suivie par Muriel Espérandieu &: 02 40 83 80 73 fl: 02 40 83 89 78 muriel.esperandieu@loire-atlantique.gouv.fr n°2016-099R Arrêté portant autorisation

d'organiser deux

courses pédestres

dénommées « Entre plages

et chemins creux de Pornichet» Le dimanche 03 juillet 2016 à PORNICHET.

Liberté »

Égalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE LE PRÉFET DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE

PRFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l’Ordre National du Mérite

VU le code du sport, notamment le titre II du livre III relatif aux manifestations sportives ; VU le code la route, notamment les articles R411-29 à R411-32 ; VU Parrêté

interministériel du 20

décembre

2010

portant

interdiction

de

certaines routes

aux

concentrations et manifestations sportives ; VU

Parrêté

interministériel

du

15

décembre

2015

portant

interdiction

des

concentrations

ou

manifestations sportives sur les routes à grande circulation à certaines périodes de l’année 2016 ; VU l'arrêté préfectoral

du 31

mars 2016 portant interdiction de certaines routes aux épreuves

sportives à certainés périodes de 1 ‘année 2016 dans le département de la Loire-Atlantique ; VU le décret du

14 mars 2014

nommant Mme Véronique

SCHAAF

sous-préfète hors

classe,

sous-préfète de l'arrondissement de Châteaubriant ; VU

Parrêté

préfectoral

du

19

avril

2016

donnant

délégation

de

signature

à Mme Véronique

SCHAAF, sous-préfète de Châteaubriant, sous-préfète d’Ancenis ; VU

le règlement

type

des

épreuves

pédestres

se

déroulant

sur la voie

publique

établi par

la

Fédération française d’athlétisme ; Considérant que

Monsieur

Gilles

BARRILLOT,

président de

l'association

«Courir Ensemble

Pornichet

Côte

d'Amour»

sise

à

10

chemin

du

Clos

Roux

44380

Pornichet»

a présenté

une

demande en vue d'être autorisé à organiser le dimanche 03 juillet 2016, deux courses pédestres sur le territoire de la commune de PORNICHET

;

Considérant les pièces justificatives produites à l'appui de la demande ; Considérant l'attestation de police d’assurance souscrite par l’organisateur de la manifestation et couvrant

sa responsabilité civile ainsi que celle des participants à la manifestation et de toute

personne, nommément désignée par l'organisateur, prêtant son concours

à l’organisation de la

manifestation ;

AËLLEE DE LA PROVIDENCE - BP 40209 — 44156 ANCENIS CEDEX

TELEPHONE: 02 40 83 89 70

— FAX

: 02 40 83 89 78

COURRIEL : sp-ancenis@loire-atlantique.souv.fr SITE INTERNET : www.loire-atlantique.gouv.fr

Horaires d'ouverture : du Jundi au vendredi - de 9 h à 12 h et de 13 h 30 à 15 h 30Considérant les avis ou absences d’observations des services consultés ; Considérant les avis des autorités locales investies du pouvoir de police ; Sur

la

proposition

de

la

sous-préfète

d'Ancenis

;

ARRETE

Atticle

ler

—

Monsieur

Gilles

BARRILLOT,

président

de

l'association

«

Courir

Ensemble

Pornichet

Côte

d'Amour»,

est

autorisé

à

organiser

le

dimanche

03

juillet

2016,

deux

courses

pédestres

dénommées

«

Entre

Plages

et

Chemins

creux

de

Pornichet»

sur

le

territoire

de

la

commune de PORNICHET conformément au dossier déposé et aux prescriptions suivantes. Itinéraire

:

Conformément

au

plan

figurant

au

dossier

de

l'organisateur.

Lieu

de

départ

:

plage

de

Pornichet

près

du

port

d’échouage

Lieu

d’arrivée

:

dune

du

port

d’échouage

Course

21 kms

9 kms

Catégories

Junior Senior Vétéran

| Cadet Junior Senior Vétéran

Heure de départ

9 H 00

9H15

Heure d'arrivée

11H30

10 H 30

Longueur du parcours

21 kms

9 kms

Nombre de tours de circuit

1

1

Longueur

totale

de

31 kms

9 kms

l'itinéraire Nombre

de

participants

attendus(estimation)

1000

500

Article 2 — L'organisateur devra se conformer aux dispositions du code du sport en matière de manifestations

sportives

et

devra

par

ailleurs

respecter

les

mesures

fixées

par

les

autorités

compétentes, concernant la circulation et le stationnement. L’organisateur

devra

procéder

à

la

pse

d’une

signalisation

appropriée

sur

les

itinéraires

empruntés

et

pour

les

déviations.

1 devra par ailleurs appliquer les mesures particulières suivantes : >

observer les recommandations du SDIS énoncées dans son avis technique en date du 25 mai 2016 ci-joint ;Article

3

-

L'organisateur

devra

veiller

à

l’application

des

règles

techniques

et

de

sécurité

(RTS) édictées par la fédération française d’athlétisme. Atticle 4 - L'organisateur devra veiller au respect des règles élémentaires de sécurité et d'accès aux propriétés privées. L’enlèvement des signalisations horizontales et verticales devra être assuré dès la clôture de la manifestation. Les marquages au sol devront être réalisés avec des moyens légers : rubalise, peinture ou poudre de courte durée pouvant être effacée par la pluie. Le matériel nécessaire à lexécution des prescriptions de sécurité sera placé par l’organisateur et à

ses

frais,

en

accord

et

sous

le

contrôle

des

services

concernés

(mairies,

délégation

de

l'aménagement et gendarmerie). La mise en place de barrières, panneaux, banderoles sur le domaine public ne pourra intervenir avant le jour

de

la manifestation

et ces

équipements

seront enlevés

immédiatement

après

les

épreuves. Aucun fléchage ne devra être disposé sur les panneaux de signalisation routière. L'organisateur est tenu de remettre les lieux en état. Le ramassage des déchets devra être effectué après le passage des concurrents. Article 5 — L’organisateur devra assurer la mise en place effective des commissaires de course aux intersections prioritaires et de signaleurs aux autres intersections non prioritaires de l’itiné- raire, conformément aux documents déposés. Les

signaleurs

dont

les

noms

figurent

sur

la

liste

en

annexe

du

présent

arrêté

sont

agréés

conformément aux dispositions des articles R411-29 à R411-32 du code de la route, sous réserve de présenter l'original de leur permis de conduire à l'organisateur. Ils seront équipés de gilets de sécurité et devront être identifiables au moyen d’un brassard mar- qué « course », et être en possession d’une copie de l’arrêté autorisant la course. Ils seront munis obligatoirement chacun d’un piquet mobile à deux faces modèle K 10. Leur

mission consiste

uniquement à

signaler

aux

autres

usagers

de

la route

le passage

de

la

course et la priorité qui s’y rattache. Ils ne disposent d’aucun pouvoir de police, et ne peuvent en aucun cas et d’une quelconque ma- nière s’opposer à

la circulation ou au passage d’un usager qui ne respecte pas cette priorité, mais

dans pareille situation, ils doivent en rendre compte immédiatement et avec le plus de précision possible à l’officier de police judiciaire ou l’agent de police judiciaire le plus proche, présent sur la course. Les frais éventuels nécessités par le service d’ordre de la gendarmerie seront à la charge du club organisateur. Article 6 - Tous les participants doivent être reconnus physiquement aptes. Les mineurs

doivent

avoir

l'autorisation

des

parents

où

des

personnes

investies

de

l’autorité

parentale

ainsi

que

Pautorisation de soins.L'organisateur doit par ailleurs prévoir un local pour un contrôle antidopage éventuel. Article 7 - Le dispositif prévisionnel de secours (DPS) sera conforme à celui prévu par l’organi- sateur dans

son

dossier et devra

être

doté

de

moyens

de

communication pour

une

éventuelle

alerte des services extérieurs (sapeurs-pompiers, gendarmerie,

SAMU) en cas d’accident ou né-

cessité d’une évacuation sanitaire, En cas d'intervention des secours, la course devra être inter- rompue. Article

8 - L'autorisation pourra être suspendue ou rapportée à tout moment s'il apparaît que les

conditions de sécurité ne se trouvent plus réunies ou que l'organisateur, malgré la mise

en de-

meure qui lui en est faite par l'autorité administrative, ne respecte plus ou ne fait plus respecter par les participants et les spectateurs des dispositions prévues par le règlement particulier de la manifestation en vue de leur protection. Article 9 - L'organisateur qui aura contrevenu aux dispositions réglementant les courses de toute nature ainsi que les épreuves sportives, sera puni de l’amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe (article R 411-32 du code de la route). Article

10 — Les infractions aux dispositions du présent arrêté seront relevées par procès-verbal

et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Article

11-Le

présent

arrêté

sera

affiché

en

mairie

et

publié

au

recueil

des

actes

administratifs de la préfecture de la Loire-Atlantique. Article

12

-

Le

présent

arrêté

peut

faire

l’objet

d’un

recours

contentieux

devant

le

tribunal

administratif de

Nantes

dans

le

délai

de

deux

mois

courant

à

compter

de

sa

notification

à

l'intéressé ou sa publication, conformément aux dispositions de l’article R.421 du code de justice administrative, Cet arrêté peut également faire l’objet d’un recours gracieux, dans le même délai, auprès du sous-préfet d’Ancenis — Allée de la providence — BP 40209 - 44156 ANCENIS Cedex. Article

13

-

Le

secrétaire

général

de

la

sous-préfecture

d’Ancenis,

le

président

du

Conseil

départemental

de

la

Loire-Atlantique,

le

commandant

du

groupement

de

gendarmerie

départementale de la Loire-Atlantique, le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la cohésion sociale, le directeur du service départemental d’incendie et de

secours

et

le

maire

de

PORNICHET

sont

chargés,

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire sera adressé à Monsieur Gilles BARRILLOT en sa qualité d’organisateur.

Ancenis, ka 8 JUIN

2016

LE PREFET

Pour le préfet et par délégation,

La sous-préfète d’ Ancenis et par délégation,

Le secréffire général,

k

Bruno LAUNAYBonne

note

a été

prise

des

dispositions

énoncées

dans

le dossier

présenté

notamment

pour

ce

qui

concerne

:

Points

étudiés

par

le

SDIS

:

1)

Accès

au

site

:

.

Des

secours

: Pérenniser

les

accès

en

tout

points

du

circuit

2)

Alerte

des

secours

:

Responsable

organisation

et sécurité

: Monsieur

G,

BARRILLOT

: 06.07.63.85.11

3)

Risques

liés

au

site

:

>

Traversée

des

voies

de

circulation

«Présence

de

43

signaleurs

et

de

160

commissaires

de

courses

afin

d'assurer

la

priorité

de

passage

(demande

formulée

en

Mairie)

*

Fermeture

de

2

chemins

4)

Principes d'organisation

des

secours

et

mesures

générales

de

sécurité

:

Se

référer

à l'arrêté

du

7 novembre

2006

fixant

le référentiel

national

relatif

aux

dispositifs

prévisionnels

de

secours

pour

dimensionner

le

DPS

Accessibilité

: L'organisation

de

la manifestation

ne

doit

pas

entraver

la distribution

des

secours

pour

toute

autre

intervention.

Secours

à

personnes

: dispositif

prévisionnel

des

secours

.

Fédération

Française

sauvetage

et

Secours,

12

secouristes.

°

2 médecins

: Docteurs

E,

JARRY

et

F.

BAUSSIN

AVIS

TECHNIQUE

Suivre

d'effet

les

dispositions

énoncées

ci-dessus.

Pour

ce qui

concerne

le Service

Départemental

d'Incendie

et de

Secours,

les

dispositions

suivantes

seraient

à

observer

:

Recommandations

Générales

:

1) Régilementer

la circulation

et le

stationnement

des

véhicules

afin

d'assurer

le libre

accès

des

engins

du

service

d'incendie

et

de

secours.

2) Organiser

l'alarme,

sous

l'autorité

d'un

responsable

de sécurité

désigné garant

des

missions

de

secours

jusqu'à

l'arrivée

des

services

publics.

3) S'assurer

que

le responsable

sécurité

dispose

d'un

moyen

d'alerte directe

fiable,

dont

il vérifie

l'efficacité

en

composant

le

n°

18

ou

n°

112.

4) Prendre

toutes

les

dispositions

pour

que

le public

puisse

quitter

les lieux

de

la manifestation

en toute

sécurité.Recommandations

spécifiques

:

1)

Mettre

en

place

des

liaisons

radio-téléphoniques sur

l’ensemble

du

parcours

de

façon

à

prévenir

dans

les

meilleurs

délais

le

directeur

de

course

de

tout

incident

ou

accident.

Cette

couverture

pourra

être

réalisée

par

tout

autre

système

offrant

les

mêmes

garanties.

2)

Conserver

la

possibilité

aux

engins

des

services

d'urgence

de

traverser

le

parcours

en

tous

points.

Toutes

mesures

devront

être

prises

pour

stopper

les

participants

lors

de

la

traversée

éventuelle d'un véhicule

de

secours. 3)

Conserver

libre

d'accès

pour

les

secours

l'ensemble

des

rues

et

axes

adjacents

au

parcours

(stationnement,

stands,

marchands

ambulants...).

NOTA

: Aucun

sapeur-pompier

n'assurera

de

service

de

sécurité

sur

site.

Les

moyens

du

Service

Départemental

d'Incendie

et

de

Secours, seront

engagés

sur

demande

de

secours

au

Centre

de

Traitement

de

l'Alerte

(18

ou

112). NOTA:

Aucun

sapeur-pompier

n'assurera

de

service

de

sécurité

sur

site.

Les

moyens

du

Service

Départemental

d'incendie

et

de

Secours

seront

engagés

sur

demande

de

secours

au

CTA/CODIS

(18).

Le

Chef

du

Bureau

Opérations

P/

Le

Directeur

Départemental

du

Groupement

de

Saint-Nazaire

f

Le

Chef

de

Groupement

de

Saint-Nazaire

Le

Fhal

Capitaine

Péscal

PICQUET

Lieutenant-colonéf

Jérôme

PETITGAS

-

121

08

26

09

81

00

-

Fax

DeLISTE DES SIGNALEURS MAJEURS ET TITULAIRES DU PERMIS DE CONDUIRE EN COURS DE VALIDITE Date et dénomination de la manifestation 3 juillet 2016 Entre plages et chemins creux de Pornichet

Société organisatrice : Courir Ensemble Pornichet C.Amour Responsable : BARRILOT Gilles

Nom prénom

Date et lieu de naissance

| Qualité ou profession

N° permis de conduire, date et lieu de délivrance

BARBEREAU

21/05/1971 Guérande

Enseignant

891044300643 le 24/09/1990 St Nazaire

Yannis BARRILLOT Gilles

15/11/1951

Pornichet

Cadre retraité

75 1

943982

Paris 25/11/1970

BAUSSIN

Laurent

28/07/69 Paris 17

Chauffeur routier

881049100769 à Angers 49

BRETON Jean-Marc | 12/10/1950 Angers

retraité

398538 St-Nazaire le 02/06/1970

BRIAND Emmanuel

| 9/12/1974

Slot manager Casino

921144300374 à St Nazaire

St Nazaire

20/09/1993

BROSSE Bernard

20/03/1951

Retraité

467618 le 24/07/1972 St Nazaire

St Sébastien sur Loire

CHESNEAU Gérard

| 27/04/1951

Retraité

294991 le 05/071969 à Angers

Sceaux d'Anjou 49

CHIROT Louis

1/08/39 à La Membrolle

Retraïté

9450 AM. du 21/10/61 à Draguignan (83)

(49)

COMBREAU Denis

29/06/1967

Cholet

mécanicien bateau de

860249100865 16/11/2012

à

St Nazaire

plaisance

COUROUSSE Guy

29/06/1953 St Mars du

Retraité

426711 le 13/12/2001 Nantes

Désert

COX John

03/08/1952 Herford

retraité

1971

à Dusseldorf — Allemagne

Allemagne

CREPIN Jean Marie _! 12/12/1949 Rue 80

Agent état

219719 Amiens

18/09/1968

DUCHAMP Pierre

30/10/1961

Nantes

Cadre

7910442027

Nantes 03/01/1980

DESROCHES _

Aain

| 08/09/1952 Lyon

retraité

454873.

02/10/95 Lyon Rhône

FOREST Nicolas

10/07/1969 Beaugency

Chef de projet

871144300467 le 15/02/1988 St Nazaire

GADOWSKI Yannick | 22/03/1667 Rennes

Conseiller insertion

870944300286 le 27/05/2004 St Nazaire

GARNIER née

25/02/1970 Chateauroux

} Yves Rocher La Gacilly

871244201837 Nantes

ROTIVAL Nathalie GARNIER Cyril

27/10/1969 Laval

Artisan plombier

871144201491

Nantes

GARREAU Nicolas

11/09/1972 Nantes

900944201005 le 13/03/1991

Nantes

GINGUENEAU

11/06/1951

Montjean sur

| Retraité

23176M St Nazaire le 15/02/2007

Jean-Paul

Loire 49

GREMONT Marc

16/02/1959 Paris

Cadre

771127300116 Evreux 16/03/1978

GUYARD Jean-

21/01/1947 Chemere le

Retraité

104367

Laval 53 le 21/01/1966

Claude

roi 53

HAUMONT Franck

16/07/1967

Formateur Airbus

870856300768

Saint-Nazaire le

St Nazaire

09/09/1987

LE BARON Thierry

19/9/1962 Nantes

Technicien bureau d'études

790444200331

Nantes le 26/02/1997

LE BASTARD Régis

10/12/69

Blain

Tuyauteur

14AE65620

- 24/03/88 Blain

LE BRIS Paul

11/11/1960 Brest

Chef d'entreprise

800844300151

le 22/01/1981

St Nazaire

LE BOUCHER

02/08/1964 Alençon

Vétérinaire

820914201171

Caen le 14/03/1983

François LEGEAIS Céline

14/10/1972

Lorient

Employé de Banque

900956100289 Lorient 07/02/1991

MAILLARD Michael

| 11/05/1965

St

Enseignant

830944300290 le 06/05/1984 à ST

Nazaire

Nazaire

MERIAU Christophe

| 21/08/1964

Marin de Commerce

820744300645 à St Nazaire

St Nazaire

11/10/1982

MESSINA Stephane

10 avril 1968 à Brest (29)

Policier

municipal

860244300187 -

30 décembre 1986 à

Saint-Nazaire

MOULIN Yannick

16/10/1958 Bédarieux 34

Gérant de société

760 137 200 971

Tours 29/06/1976PIGAUD Bruno

10 janvier 1962 A St Nazaire

Conseiller commercial

8003443000048 -28/07/1980 St Nazaire

PHILIPPOT Gildas

16/09/1970

Agent SNCF

890344300397 le 05/09/1989 à St

St Nazaire

Nazaire

REGARDIN

10/09/1952 Pontchateau

Retraité

14A0Q03167 St Nazaire le 01/03/1972

Georges GADOWSKI Yannick

22 mars 1967 Rennes

Chargé de mission en Insertion

870944300286 - 27/05/2005 à Saint- Nazaire

TIREAU Jean-Marc

| 11 juillet 1955

retraité

145 846 - 7 Décembre 1973 Laval

Loupfougères 53

THERESE Louis

4/12/1964 Saint-Joseph

ingénieur

910444200113 le 13/05/1992 à Nantes

{Martinique)

THOMAS Aline

28/03/1978

Assistante maternelle

960144300264 le 30/07/1996 à St

St Nazaire

Nazaire

THOMAS Steve

06/061974

Coordinateur technique

911044300344 le 26/03/1993 à St

St Omer 62

Nazaire

TUAL

Jean-Yves

19/09/1951

Montoir de

Bretagne

44

retraité

405751

St Nazaire

9/10/1970

WINKEL Brigitte

30/09/1959 St Nazaire

Préparatrice pharmacie

781144300020

-20/03/1979

ST

NAZAIRE

Indiquer si l’épreuve sera accompagnée d’un service d’ordre placé sous convention : (gendarmerie ou police) NON Présence de la police municipale, de 12 secouristes agrées et de 2 médecins Je demande l’agrément des signaleurs ci-dessus désignés À Pornichet le

10 mai 2016

Signature du Président et responsable de l’épreuve Gilles BarrillotFiherté

+

Éenlité

+

Proteins

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET

DE

ZONE

DE

DÉFENSE

ET

DE

SÉCURITE

OUEST

ARRETE

N°

16-169

de

délégation

de

signature

du

préfet

de

zone

de

défense

et

de

sécurité

au

général

commandant

la

gendarmerie

pour

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

en

ce

qui

concerne

les

unités

de

la

gendarmerie

nationale

en

matière

de

préparation

des

budgets,

de

répartition

des

crédits

et

d'exécution

budgétaire

—

Exercice

budgétaire

2016

Le

préfet

de

la

région

Bretagne

Préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

Préfet

d'Ille-et-Vilaine

Vu

la

loi

organique

n°2001-692

du

1° août

2001

relative

aux

lois

de

finances

:

Vu

le

code

de

la

sécurité

intérieure,

et

notamment

ses

articles

R.122-32

à

R.122-35

;

Vu

le

décret

n°2012-1246 du

7

novembre

2012

relatif

à

la

gestion

budgétaire

et

comptable

publique,

notamment

les

articles

70

à

73

;

Vu

le

décret

n°

2014-296 du

6

mars

2014

relatif

aux

secrétariats

généraux

pour

l’administration

du

ministère

de

l’intérieur

et

modifiant

certaines

dispositions

du

code

de

la

défense

et

du

code

de

la

sé-

curité

intérieure

;

Vu

Parrêté

du

18

juillet

2013

relatif

à

l’organisation

et

aux

attributions

des

échelons

de

commande-

ment

de

la

gendarmerie

nationale

en

métropole

;

Vu

l'arrêté

du

6

mars 2014

portant

organisation

des

secrétariats

généraux

pour

l’administration

du

ministère

de

l’intérieur

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

n°14-96

du

22

juillet

2014

portant organisation

du

SGAMI

de

la

zone

de

dé-

fense

et

de

sécurité

Ouest,

pris

en

application

de

l'article

2

de

l’arrêté

du

6

mars

2014

portant

orga-

nisation

des

secrétariats

généraux

pour

l’administration

du

ministère

de

l’intérieur

;

Vu

la

décision

du

15

décembre 2015

du

directeur

général

de

la

gendarmerie

nationale portant

dési-

gnation

des

responsables

de

budget

opérationnel

du

programme

et

d’unité

opérationnelle

pour

la

programme

152

«

Gendarmerie

nationale »

;

Vu

la

charte

de

gestion

du

programme

152

«

Gendarmerie

nationale

»

:

Vu

le

décret

du

21

avril

2016

nommant

Christophe

MIRMAND

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

préfet

de

la

région Bretagne,

préfet d’Ille-et-Vilaine

:ARRETE :

Article

1%

Il

est

donné

délégation

au

général

commandant

la

gendarmerie

pour

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

pour

assurer

les

missions

de

responsable

de

budget

opérationnel

de

programme

(RBOP) du programme 152 « Gendarmerie nationale » pour l'exercice budgétaire 2016. Cette

délégation

autorise

le

général

commandant

la

gendarmerie

pour

la

zone

de

défense

et

de

sécurité Ouest à signer, au nom

du préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, et en accord avec

celui-ci, tout acte et décision relevant de la compétence de RBOP. Article 2 La délégation de RBOP s'exerce

dans

le cadre

des

éléments de

cadrage

opérationnel

et financier

fournis par le responsable

de programme

(RPROG)

au préfet de

zone

de

défense et de

sécurité,

RBOP. La

délégation porte,

en

fonction

du

périmètre

des

BOP

défini

par

le

RPROG,

sur

les

éléments

suivants : - Dotations du BOP relatives au fonctionnement courant des unités et formations implantées sur la zone de défense, incluant les crédits loyers de ces mêmes unités ; - Crédits déconcentrés d'investissement. Article

3

Dans

le

cadre

de la présente

délégation,

le

général

commandant la gendarmerie pour la zone de

défense

et

de

sécurité

Ouest

exerce,

au

moyen

des

services

du

secrétariat

général

pour

l'administration du ministère de l'Intérieur (SGAM), notamment ceux du bureau des budgets de la direction de l'administration générale et des finances, mentionnés au III

de l'article

ler de l'arrêté

n°14-96 susvisé, les missions suivantes : - Propositions

au RBOP d'orientations

stratégiques relatives

à l'utilisation du budget de l'année

à

venir

;

- Dialogue de gestion avec les responsables d'unités opérationnelles (RUO), pour proposer au RBOP les éléments nécessaires au dialogue de gestion avec le RPROG (objectifs du BOP, valeurs-cibles de chaque

indicateur,

résultats

de

performance

des

UO

et

du

BOP),

sur

la

base

de

l'enveloppe

budgétaire notifiée préalablement par le RBOP ; -

Préparation des éléments

de programmation budgétaire

du BOP, proposés à

la validation par le

préfet de zone de défense et de sécurité Ouest, après avis de la conférence de sécurité intérieure ; - Répartition,

sur

la

base

de

cette

programmation,

des

dotations

budgétaires

entre

les

UO

qui

composent le BOP ; -

Présentation

au

RBOP

des

mouvements

internes

de

crédits

estimés

nécessaires

en

cours

de

gestion

;- Suivi de l'exécution et pilotage des crédits du BOP ; - Réalisation des analyses budgétaires et financières nécessaires aux phases de dialogue de gestion, de programmation et de répartition des crédits budgétaires ; - Préparation

du

compte-rendu

de

l'exécution

du

BOP

à

présenter

au

RPROG

par

le

RBOP,

et

proposition le cas échéant de mesures d'économies structurelles au sein du BOP. Article 4 Le

général

commandant

la

gendarmerie

pour

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

rend

compte

au

RBOP

de

l'exécution

de

la présente

délégation

à

chacune

des

étapes

d'examen

du

BOP

par

les

autorités du contrôle financier. Article

5

La

présente

décision

sera

publiée

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

de

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

et

communiquée

au

directeur

général

de

la

gendarmerie

nationale,

responsable du programme 152 « Gendarmerie nationale ».

Rennes,

le

{

7

JUIN

2016

Le

préfet

de

la

région Bretagne,

Préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

Préfet

d'Ille-et-Vilaine

HE Christophe MIRMANDPréfet

de

la

zone

de

défense

et

de

Etat-major interministériel de zone

sécurité

Ouest

Bureau

de

la

sécurité

civile

Es Liberté

» Égali

é

raternité

RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE

PREFET

DE

LA

ZONE

DE

DEFENSE

ET

DE

SECURITE

OUEST

ÉTAT-MAJOR

INTERMINISTERIEL

DE

ZONE

Arrêté n° 16-170

portant

mise

en

œuvre

opérationnelle

du

portique

de

détection

radiologique

mis

à

disposition

du

service

départemental

d'incendie

et

de

secours

du Cher

Le

préfet

de

la

région

Bretagne,

préfet

de

la

zone

de défense

et

de

sécurité

Ouest,

préfet

d'Ille-et-Vilaine,

Vu

le

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment

les

articles

L.2211-1

et

suivants,

L.2212-1

et

L.2215-1,

relatifs

aux

pouvoirs

de

police

du

préfet

et

du

maire,

ainsi

que

les

articles

L.1424-1

et

suivants

relatifs

aux

services

d'incendie

et

de

secours, Vu

le

code

de

la

défense,

notamment

l'article

L1142-2

relatif

aux

responsabilités

du

ministre

de

l'intérieur

en

matière

de

défense,

ainsi

que

les

articles

R.1311-1

et

suivants,

relatifs

aux

pouvoirs

des

préfets

en

matière

de

défense

non

militaire,

Vu

la

loi

n°

2004-811

du

13 août

2004

de

modernisation

de

la

sécurité

civile,

Vu

le

décret

n°

2005-1157

du

13

septembre

2005

relatif

au

plan

ORSEC

et

pris

pour

application

de

l'article

14

de

la

loi

n°

2004-811

du

13

août

2004

de

modernisation

de

la

sécurité

civile,

VU

l'arrêté

ministériel

du

20

décembre

2002

fixant

le

guide

national

de

référence

relatif

aux

risques

radiologiques,

Vu

la

circulaire

du

ministre

de

l'intérieur

du

8

juin

2015

relative

aux

responsabilités

du

préfet

en

cas

de

crise,

Vu

la

circulaire

relative

à

la

doctrine

nationale

d'emploi

des

moyens

de

secours

et

de

soins

face

à

une

action

terroriste

mettant

en

oeuvre

des

matières

radioactives

du

18

février

2011

(800/SGDSN/PSE/PPS)

Vu

la

circulaire

sur

la

prise

en

charge

des

victimes

d'actes

de

terrorisme

du

12

novembre

2015,

Vu

la

directive

interministérielle

du

7

avril

2005

relative

à

l’action

des

pouvoirs

publics

en

cas

d'événement

entraînant

une

situation

d'urgence

radiologique,

Vu

la

directive

interministérielle

du

29

novembre

2005

relative

à

la

réalisation

et

au

traitement

des

mesures

de

radioactivité

dans

l’environnement

en

cas

d'événement

entraînant

une

situation

d'urgence

radiologique,

Vu

le

plan

gouvernemental

NRBC

du

16

septembre

2010,

Vu

le

plan

national

de

réponse

a

un

accident

nucléaire

ou

radiologique

majeur

n°200/SGDSN/PSE/PSN

(édition

de

février

2014),

Vu

la

convention

de

mise

à

disposition

d’un

portique

de

détection

radiologique

entre

l'Etat

-

ministère

de

l'intérieur

représenté par

le

préfet

directeur

général

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise et

le

service

départemental

d'incendie

et

de

secours

du

Cher, représenté par

le

président

de son

conseil d'administration,Arrête

:

Art.

1°”.

—

La

mise

en

service

du

portique

de

détection

radiologique

mis

à

disposition

du

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

du

Cher

par

l'Etat,

est

effective

et

opérationnelle à compter de ce jour.

Art.

2.

—

L'engagement

opérationnel

de

ce

matériel

de

détection

est

réalisé

en

cas

d’accident

technologique

ou

d’acte

de

malveillance mettant

en

œuvre

des

agents

nucléaires

ou

radiologiques.

Art.

3.

—

Ce

module

est

placé

sous

l’autorité

du

préfet

du

Cher

lorsqu'il

est

engagé

sur

une

ou

plusieurs

communes

de

ce

département.

Le

préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel

de

zone)

est

immédiatement

informé

de

cette

mise

en

œuvre.

Art.

4.

—

Ce

matériel

peut

être

engagé

au

profit

de

tout

autre

département

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sur

décision

du

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel

de

zone).

Art.

5.

—

Ce

matériel

peut

être

engagé

au

profit

de

tout

département

extérieur

à

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

ou

au

profit

d’un pays

étranger,

sur

décision

du

ministre

de

intérieur

(Direction

générale

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise

-

Centre

opérationnel de gestion interministérielle des crises).

Art.

6.

—

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

du

Cher

informe

le

préfet

de

département

et

le

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel

de

zone),

de

toute

difficulté

rencontrée

dans

la

mise

en

œuvre

du

portique

et

il

rend

compte

immédiatement

de

l’indisponibilité

et/ou

de

l’état

défectueux

des

matériels

et

équipements

le

constituant.

Art.

7.

—-

Mmes

et

MM

les

préfets

des

départements

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

M.

le

préfet

délégué

à

la

défense

et

la

sécurité

auprès

du

préfet

de

zone

de

défense,

M.

le

préfet directeur

général

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

des

crises,

MM.

les

chefs

d’état-

major

des

zones

de

défense

et

de

sécurité,

MM.

les

directeurs

départementaux

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sont

chargés

chacun en

ce

qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait

à Rennes,

le

22

JUIN

2016

VER

Christophe MIRMAND

rstophe

MIRMAND

—Préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest

DE

À

à

Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etat-major interministériel de zone Bureau de la sécurité civile

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

Arrêté n° 16-171

portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours d’Ille-et-Vilaine

Le préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2211-1

et

suivants, L.2212-1

et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire,

ainsi

que

les

articles

L.1424-1

et

suivants

relatifs

aux

services

d’incendie

et

de

SeCOUIS, Vu le code de la défense, notamment l'article L1142-2 relatif aux responsabilités du ministre

de

l'intérieur

en

matière

de

défense,

ainsi

que

les

articles

R.1311-1

et

suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire, Vu la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu le décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour application de l’article 14 de la loi n° 2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile, Vu

l'arrêté ministériel

du

20

décembre

2002

fixant le

guide national

de référence

relatif aux risques radiologiques, Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise, Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins

face

à

une

action

terroriste

mettant

en

oeuvre

des

matières

radioactives

du

18 février 2011 (800/SGDSN/PSE/PPS) Vu

la

circulaire

sur

la

prise

en

charge

des

victimes

d’actes

de

terrorisme

du

12 novembre 2015, Vu

la

directive

interministérielle

du

7

avril

2005

relative

à

l’action

des

pouvoirs

publics en cas d'événement entraînant une situation d’urgence radiologique, Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative à la réalisation et au traitement

des

mesures

de

radioactivité

dans

l’environnement

en

cas

d’événement

entraînant une situation d’urgence radiologique, Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010, Vu

le

plan

national

de

réponse

a

un

accident

nucléaire

ou

radiologique

majeur

n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),e

Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique

entre

l'Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile

et

de

la

gestion

de

crise

et le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Ille-et-Vilaine, représenté par le président de son conseil d’administration,

e

Vu

l’avis

émis

par

le

directeur

opération

du

SDIS

35

le

7 juin

2016

indiquant

la

capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,

Arrête :

Art.

1”. — La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Ille-et-Vilaine

par

l’Etat,

est

effective

et

opérationnelle à compter de ce jour.

Art.

2.

—

L’engagement

opérationnel

de

ce

matériel

de

détection

est

réalisé

en

cas

d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques. Art. 3. —- Ce module est placé sous l’autorité du préfet d’Ille-et-Vilaine lorsqu'il est engagé sur

une

ou plusieurs

communes

de

ce

département.

Le préfet

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité Ouest (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone) est immédiatement informé de cette mise en œuvre. Art.

4.

— Ce matériel peut être

engagé

au profit de tout

autre

département de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sur

décision

du

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel de zone).

Art. 5. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense

et

de

sécurité

Ouest,

ou

au profit

d’un pays

étranger,

sur

décision

du ministre

de

l’intérieur

(Direction

générale

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise

-

Centre

opérationnel de gestion interministérielle des crises).

Art.

6.

—

Le

service

départemental

d’incendie

et

de

secours

d’Ille-et-Vilaine

informe

le

préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute

difficulté

rencontrée

dans

la

mise

en

œuvre

du

portique

et

il

rend

compte

immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant. Art.

7. —- Mmes et MM.

les préfets

des départements de la zone de défense et de sécurité

Ouest,

M.

le préfet délégué

à la défense et la sécurité auprès

du préfet de zone

de défense,

M. le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises, MM.

les chefs

d’état-major

des

zones

de

défense

et

de

sécurité,

MM.

les

directeurs

départementaux

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sont

chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait

à

Rennes,

le

2

2

JUIN

2916

Mgr,

Christéphe MIRMAND —Préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest

DE

À

Liberté

«

Égalité

-

Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Etat-major interministériel de zone Bureau de la sécurité civile

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

Arrêté n° 16-172

portant mise en œuvre opérationnelle du portique de détection radiologique mis à disposition du service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire Le préfet

de

la région Bretagne,

préfet

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

préfet

d’Ille-et-Vilaine,

e

Vu le

code

général

des

collectivités

territoriales,

notamment les

articles

L.2211-1

et

suivants, L.2212-1

et L.2215-1, relatifs aux pouvoirs de police du préfet et du maire,

ainsi

que

les

articles

L.1424-1

et

suivants

relatifs

aux

services

d’incendie

et

de

SeCOUIS, Vu le

code de la défense,

notamment l'article L1142-2

relatif aux responsabilités

du

ministre

de

l'intérieur

en

matière

de

défense,

ainsi

que

les

articles

R.1311-1

et

suivants, relatifs aux pouvoirs des préfets en matière de défense non militaire, Vu la loi n° 2004-811

du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile,

Vu le décret n° 2005-1157 du

13

septembre 2005 relatif au plan ORSEC et pris pour

application de l’article

14 de la loi n° 2004-811

du

13

août 2004 de modernisation de

la sécurité civile, Vu

l'arrêté

ministériel

du

20

décembre

2002

fixant

le

guide

national

de

référence

relatif

aux

risques

radiologiques,

Va la circulaire

du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015

relative

aux responsabilités

du préfet en cas de crise, Vu la circulaire relative à la doctrine nationale d’emploi des moyens de secours et de soins

face

à

une

action

terroriste

mettant

en

oeuvre

des

matières

radioactives

du

18 février 2011

(800/SGDSN/PSE/PPS)

Vu

la

circulaire

sur

la

prise

en

charge

des

victimes

d’actes

de

terrorisme

du

12 novembre 2015, Vu

la

directive

interministérielle

du

7

avril

2005

relative

à

l’action

des

pouvoirs

publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique, Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005

relative à la réalisation et au

traitement

des

mesures

de

radioactivité

dans

l’environnement

en

cas

d'événement

entraînant une situation d’urgence radiologique, Vu le plan gouvernemental NRBC du 16 septembre 2010, Vu

le

plan

national

de

réponse

a

un

accident

nucléaire

ou

radiologique

majeur

n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),e

Vu la convention de mise à disposition d’un portique de détection radiologique entre l'Etat - ministère de l’intérieur représenté par le préfet directeur général de la sécurité civile et de la gestion de crise et le service départemental d’incendie et de secours du Maine-et-Loire, représenté par le président de son conseil d’administration,

e

Vu l’avis émis par le directeur départemental du SDIS 49 le 10 juin 2016 indiquant la capacité opérationnelle du matériel mis à disposition,

Arrête

:

Art.

1”. — La mise en service du portique de détection radiologique mis à disposition du

service départemental

d’incendie

et de secours

de Maine-et-Loire par l’Etat,

est

effective et

opérationnelle à compter de ce jour.

Art.

2.

—

L’engagement

opérationnel

de

ce

matériel

de

détection

est

réalisé

en

cas

d’accident technologique ou d’acte de malveillance mettant en œuvre des agents nucléaires ou radiologiques. Art.

3.

—

Ce

module

est

placé

sous

l’autorité

du

préfet

de

Maine-et-Loire

lorsqu'il

est

engagé sur une ou plusieurs communes de ce département. Le préfet de la zone de défense et de sécurité

Ouest

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel

de

zone)

est

immédiatement

informé de cette mise en œuvre.

Art.

4.

— Ce matériel peut

être

engagé

au profit de tout autre

département

de la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sur

décision du

préfet

de

zone

(Etat-major

de

zone

-

Centre

opérationnel de zone).

Art. 5. — Ce matériel peut être engagé au profit de tout département extérieur à la zone de défense

et

de

sécurité

Ouest,

ou

au profit

d’un pays

étranger,

sur

décision

du

ministre

de

l’intérieur

(Direction

générale

de

la

sécurité

civile

et

de

la

gestion

de

crise

-

Centre

opérationnel de gestion interministérielle des crises).

Art.

6. — Le

service départemental d’incendie et de secours de Maine-et-Loire informe le

préfet de département, préfet de zone (Etat-major de zone - Centre opérationnel de zone), de toute

difficulté

rencontrée

dans

la

mise

en

œuvre

du

portique

et

il

rend

compte

immédiatement de l’indisponibilité et/ou de l’état défectueux des matériels et équipements le constituant. Art.

7. - Mmes

et MM.

les préfets des départements

de la zone de défense et de sécurité

Ouest,

M.

le préfet délégué

à la défense et la sécurité auprès du préfet de zone

de

défense,

M.

le préfet directeur général de la sécurité

civile et de la gestion des crises, MM.

les

chefs

d’état-major

des

zones

de

défense

et

de

sécurité,

MM.

les

directeurs

départementaux

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sont

chargés

chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Rennes, le

2 2 JUIN 2616

un

= MIRMANDPréfet de la zone de défense et de

Etat-major interministériel de zone

sécurité Ouest

Bureau de la sécurité civile

DE

=

à

Liberté « Égalité - Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PREFET DE LA ZONE DE DEFENSE ET DE SECURITE OUEST

ÉTAT-MAJOR INTERMINISTERIEL DE ZONE

Arrêté n°16-173

portant approbation de la déclinaison zonale du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur ; disposition spécifique du plan ORSEC de la zone de

défense et de sécurité Ouest

Le préfet de la zone

de

défense

et de

sécurité

Ouest, préfet de

la région Bretagne,

préfet

d’Ille-et-Vilaine,

e

Vu le code de la sécurité intérieure notamment ses articles L.741-1, L.741-3 & R.122- 4, et du décret n° 2005-1157 du 13 septembre 2005,

e

Vu le code de la santé publique,

e

Vu la loi n° 2006-686

du

13 juin 2006 relative à la transparence

et à la sécurité

en

matière nucléaire,

e

Vu

la

circulaire

du

premier

ministre

n°5597/SG

du

2

janvier

2012

relative

à

l’organisation gouvernementale pour la gestion des crises majeures,

e

Vu la circulaire du ministre de l’intérieur du 8 juin 2015 relative aux responsabilités du préfet en cas de crise,

e

Vu

la

directive

interministérielle

du

7

avril

2005

relative

à

l’action

des

pouvoirs

publics en cas d’événement entraînant une situation d’urgence radiologique,

e

Vu la directive interministérielle du 29 novembre 2005 relative a la réalisation et au traitement

des

mesures

de

radioactivité

dans

l’environnement

en

cas

d’événement

entraînant une situation d’urgence radiologique,

e

Vu la circulaire

n°

800/SGDSN/PSE/PPS

du

18

février 2011

relative

à la doctrine

nationale

d’emploi

des

moyens

de

secours

et

de

soins

face

a

une

action

terroriste

mettant en oeuvre des matières radioactives,

e

Vu la circulaire du 11 juillet 2011

relative au dispositif de stockage et de délivrance

des comprimes d’iodure de potassium hors des zones couvertes par un plan particulier d'intervention,

e

Vu les éléments de doctrine pour la gestion post-accidentelle d’un accident nucléaire (document CODIRPA) publiés par l’autorité de sûreté nucléaire du 1er octobre 2012,

e

Vu le guide IRSN-ACTA d’aide à la décision pour la gestion du milieu agricole en cas d’accident nucléaire,

e

Vu

le

plan

national

de

réponse

a

un

accident

nucléaire

ou

radiologique

majeur

n°200/SGDSN/PSE/PSN (édition de février 2014),

Sur proposition du préfet délégué à

la défense et la sécurité ;

Arrête :

Art. 1.-— La déclinaison zonale OUEST du plan national de réponse à un accident nucléaire ou radiologique majeur - disposition spécifique accident nucléaire du plan ORSEC de la zone de défense et de sécurité Ouest, annexée au présent arrêté, est approuvée.Art. 2. — Les préfets de région et de département de la zone de défense et sécurité Ouest, le préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine, l'officier général de la zone de défense et de sécurité Ouest, le général commandant la région de gendarmerie de Bretagne et la

gendarmerie

pour

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

le

chef

de

l'état-major

interministériel de zone, le procureur général près

de la cour d'appel de Rennes, le directeur

régional

des

finances

publiques

de

Bretagne,

le

directeur

général

de

l’agence

régionale

de

santé de zone Ouest, le directeur régional de l'alimentation, de l’agriculture et de la forêt de la région Bretagne,

délégué ministériel

de

zone,

la directrice régionale

de l'environnement,

de

lPaménagement

et

du

logement

de

zone,

la

directrice

régionale

des

entreprises,

de

la

concurrence,

de la consommation, du travail et de l’emploi de Bretagne, délégué de zone, le

directeur

interrégional

Ouest

des

services

pénitentiaires,

les

directeurs

départementaux

des

services

d'incendie

et

de

secours

de

la zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

les

directeurs

départementaux

de

la

sécurité

publique

de

la

zone

de

défense

et

de

sécurité

Ouest,

sont

chargés

chacun

en

ce

qui

le

concerne,

de

l'exécution

du présent

arrêté

qui

sera publié

au

recueil

des

actes

administratifs

des

préfectures

de

région

et

de

département

de

la

zone

de

défense et de sécurité Ouest.

Fait

à

Rennes,

le

2

8

JUIN

016

MN.

Christophe MIRMAND peer

ns