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Déliberation - d2026 022 proposition liste des membres de la commission communale des imp ts directs tampon
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Loubert.
Lien du pdf (Déliberation - d2026 022 proposition liste des membres de la commission communale des imp ts directs tampon)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 29/04/2096
Publié le
10 : 033-2193304923-20266416-02026 092-DE
NN N COMMUNE DE EXTRAIT
er | OURER I DU REGISTRE DES DELIBERATIONS L |
DU CONSEIL MUNICIPAL
Nombre de Conseillers : L'an deux mille vingt-six, le 16 avril à 19 heures
En exercice : 11 Le Conseil Municipal de SAINT-LOUBERT dûment convoqué,
Présents : 10 S'est réuni en session ordinaire,
Pouvoir : 01 En salle du Conseil Municipal, sous la présidence de
Absent : 01 M. LATAPY Christopher, Maire
Date de convocation du Conseil Municipal : 09 avril 2026
Étaient présents: M. Christopher LATAPY, M. Romain OPILLARD, Mme Julie BOUTOULLE, Mme Sophie BAEZ, M. Francis DARTEYRE, Mme Christel VIDEAU, Mme Frédérique MONIER, Mme Laurence CLEMENT-
SALON, M. Guillaume ROBLES, M. Mickaël GALISSAIRE
Était absent : Mme Céline JACCKEL qui donne pourvoir à Mme Laurence CLEMENT-SALON
Secrétaire de séance : Mme Laurence CLEMENT-SALON
OBJET : D2026-022 Désignation de la Commission Communale des Impôts Directs
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des impôts, et notamment l’article 1650 portant création d’une commission communale des impôts directs ;
Considérant que, pour les communes de moins de 2 000 habitants, la commission est composée du Maire ou d'un adjoint délégué, ainsi que de 6 commissaires titulaires et de 6 commissaires suppléants ;
Considérant que le rôle de la commission communale des impôts directs est lié à la fiscalité directe locale, et qu'elle :
e Dresse, avec le représentant de l'administration, la iste des locaux de référence pour déterminer la valeur locative des biens affectés à l'habitation ;: |
+ Participe à l'évaluation des propriétés bâties ;
e _Contribue à l'élaboration des tarifs d'évaluation des propriétés non bâties ;
Considérant que les 6 commissaires et leurs suppléants, en nombre égal, sont désignés par le Directeur départemental des finances publiques sur une liste de contribuables en nombre double, dressée par le Conseil municipal;
Considérant que les candidatures suivantes ont été enregistrées :
Les commissaires titulaires Les commissaires suppléants
M. Patrick LUFLADE Mme Audrey LAMARQUE
Mme Monique CRESSON M. Francis DARTEYRE
M. Frédérique JOLLES Mme Christine LUSSAC
Mme Maryse DARCOS M. Didier GALISSAIRE
M. Jean-Marc LABBE Mme Aurélie LATAPY
Mme Nathalie SAINT-MARC M. Thierry PALLU Envoyé en préfecture le 23/04/2026
Reçu en préfecture le 23/04/2026
Publié le S L O7
ID : 033-213304322-20260416-D2026_022-DE
M. Hervé MONIER Mme Amandine LATHIÈRE
Mme Virginie BERNIER MORVAN M. Arnaud GARBAY
M. Guillaume JOLLES Mme Mallaury MARTIN
Mme Josette BOUGES M. Thomas DARAN
M. Laurent BELLES Mme Ophélie PALLU
Mme Christine BOUGES Mme Elsa BOUTOULLE
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal décide :
1. APPROUVER la liste des commissaires titulaires et des commissaires suppléants à proposer au Directeur départemental des finances publiques ;
2. AUTORISER Monsieur ou Madame le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente décision ;
3. CHARGER Monsieur ou Madame le Maire de transmettre la présente délibération à Monsieur le Préfet de la Gironde pour information et suivi.
La présente délibération est adoptée à l'unanimité par 11 voix pour, 0 contre, 0 abstention
Fait et délibéré à Saint-Loubert, le 16 avril 2026
Le Maire, La Secrétaire de Séance
M. Christopher LATAPY Mme Laurence CLEMENT-SALON
Le Maire :
- Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de la collectivité ; - informe que la présente délibération peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal administratif dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l'État.