Compte-Rendu - CR CM 29.04.08

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Compte-Rendu - CR CM 29.04.08 Document publié le Mardi 29 avril 2008 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 29.04.08)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Démocratie, CONSEIL MUNICIPAL DU 29 AVRIL 2008

Délibération n°1 : Règlement Intérieur du Conseil Municipal

A la suite du renouvellement du Conseil municipal, il convient d’approuver le règlement intérieur qui fixe les modalités de fonctionnement de l’assemblée conformément aux dispositions des articles L 2121-8 et suivants du Code général des collectivités territoriales. Monsieur le Maire propose d’adopter le règlement en sa forme actuelle.

La commission d’études « communication, démocratie participative et nouvelles technologies », constituée lors de la présente séance, procèdera à l’actualisation du règlement intérieur. Au terme de ce travail, un nouveau projet de règlement sera soumis à l’assemblée.

LE CONSEIL MUNICIPAL

ARTICLE 1

Le Maire convoque le Conseil municipal à raison d'une séance au minimum par trimestre. Le Maire est tenu de convoquer le Conseil municipal dans un délai maximal de trente jours quand la demande motivée est faite par le Préfet ou par le tiers au moins des membres du Conseil municipal.

Les convocations sont adressées dans un délai de cinq jours francs avant la séance. En cas d'urgence, ce délai peut être abrégé par le Maire sans pouvoir toutefois être inférieur à un jour franc.

Le Conseil municipal, après avoir entendu les explications du Maire, devra se prononcer sur la notion d'urgence. En cas de désaccord, la question sera renvoyée à une séance ultérieure.

ARTICLE 2

A l'ouverture de chaque séance, le Maire procède à l'appel nominal des conseillers municipaux. Il comptabilise les présents, absents, excusés et ceux qui ont reçu une délégation de vote. Il apprécie le quorum (quorum : la moitié + un des membres du Conseil municipal). N'est pas compris dans le quorum le conseiller municipal absent ayant donné procuration. Il soumet ensuite à l'assemblée le procès-verbal de la séance précédente.

A cet effet les débats peuvent être enregistrés sur tout support afin de faciliter la rédaction du procès-verbal. Après son approbation les enregistrements seront détruits.

En tout état de cause, seuls les membres présents à la séance précédente pourront participer aux débats relatifs à ces modifications ou présenter des observations.

Ce document, préalablement transmis sous forme de projet aux présidents de groupes politiques, contient les délibérations du Conseil municipal, ainsi que les noms des conseillers municipaux qui ont pris part à la discussion et le compte-rendu succinct de leurs interventions.

Après les éventuelles observations, le procès-verbal est soumis au vote pour approbation. Le cas échéant, le Conseil municipal décide immédiatement à main levée s'il y a lieu de le modifier par la prise en compte d'observations.

ARTICLE 3

Le Maire donne ensuite connaissance à l'Assemblée des affaires qui la concernent. Il appelle successivement toutes les affaires qui figurent à l'ordre du jour de la séance.

ARTICLE 4

Pour l'examen des affaires inscrites à l'ordre du jour, une note de synthèse explicative est préalablement adressée aux membres du Conseil municipal.

Une séance du Conseil municipal sera consacrée au débat budgétaire dans un délai de deux mois précédant l'examen du budget.

Le débat budgétaire sera organisé et se déroulera dans les mêmes conditions qu'une séance ordinaire, exception faite des propositions d'amendement. Un temps de parole sera accordé àchaque groupe politique en fonction de leur importance. Les conseillers municipaux non inscrits disposeront d'un temps de parole. Le débat ne sera pas suivi d'un vote. Cependant, il sera consigné dans un procès-verbal de séance qui sera soumis à la signature des membres présents.

ARTICLE 5

Le Maire dirige les débats.

Un conseiller municipal ne peut intervenir qu'après s'être fait inscrire ou avoir demandé la parole au Maire. La parole est accordée suivant l'ordre des inscriptions et des demandes.

ARTICLE 6

Si un orateur s'écarte de la question, le Maire l'y rappelle. Si dans une discussion, après avoir été rappelé deux fois à la question, l'orateur s'en écarte à nouveau, le Maire consulte le Conseil municipal sur l'opportunité d'interdire à l'orateur de prendre la parole sur le même sujet pendant le reste de la séance.

ARTICLE 7

La parole ne peut être refusée quand elle est demandée pour un rappel au règlement ou à la question en discussion.

ARTICLE 8

Une suspension de séance est de droit chaque fois qu'elle est demandée :

- par le Maire,

- par le vice-président d'une commission ou d'un conseiller municipal exerçant, au moment de la demande, les fonctions de rapporteur,

- par un Président de groupe ou un conseiller municipal agissant en vertu d'une délégation expresse du président de son groupe.

Dans les autres cas, une suspension de séance est soumise à la décision du Conseil municipal qui se prononce à main levée et sans débat.

Toute demande de suspension doit être accompagnée de l'indication de la durée pour laquelle elle est demandée. Le Maire fixe la durée des suspensions de séance.

La durée de la suspension ne peut avoir pour conséquence de reporter la séance au lendemain. Si tel était le cas, une nouvelle séance avec une nouvelle convocation devra être organisée.

ARTICLE 9

Tout conseiller municipal peut présenter des amendements aux textes soumis aux délibérations de l’assemblée. L'amendement est rédigé par écrit et remis au Maire en début de séance. Il n'est pas admis plus de deux amendements par conseiller municipal et par délibération.

Les amendements sont examinés au moment de l'examen de chaque rapport. Le Maire appelle l'auteur de l'amendement à le lire à l'assemblée et, le cas échéant, à le développer oralement.

Le Conseil municipal décide de l'accepter, de le rejeter ou de le renvoyer en commission pour étude.

ARTICLE 10

Les amendements sont mis aux voix avant le texte principal. ARTICLE 11

Il est interdit d'intervenir pendant un vote.

ARTICLE 12

Le Maire met un terme aux interruptions et à toute mise en cause personnelle.

ARTICLE 13

Le Compte rendu de la séance est affiché sous huitaine par extrait. Il présente les décisions du Conseil municipal ainsi que les votes. Ce Compte rendu est à la disposition du public et des conseillés municipaux.

ARTICLE 14

Les délibérations adoptées sont consignées dans le registre officiel des délibérations. Elles sont ensuite reproduites dans un recueil intitulé "Recueil des Actes Administratifs de la Commune". Le public est informé de la parution de ce recueil par voie d’affichage. La parution de ce recueil sera trimestrielle.

ARTICLE 15

Toute personne physique ou morale a le droit de demander communication sur place et de prendre copie totale ou partielle des procès-verbaux du Conseil municipal, des budgets et des comptes de la Commune ainsi que des décisions et arrêtés municipaux.

Chacun peut les publier sous sa responsabilité.

La personne visée au premier alinéa désireuse de se faire communiquer la copie des budgets et des comptes d’une Commune peut l’obtenir, à ses frais, aussi bien du Maire que des services déconcentrés de l’Etat.

ARTICLE 16

En application de l'article L 2121-13 du Code Général des collectivités Territoriales les conseillers municipaux ont accès aux dossiers. La demande doit se faire par écrit adressée au Maire. La réponse doit être fournie par écrit dans le délai d'un mois à dater de la réception de la demande. Le refus doit être motivé.

ARTICLE 17

Les questions écrites concernant les activités municipales et les affaires faisant l'objet d'une délibération doivent être adressées au Maire. Les réponses écrites doivent être fournies dans un délai d'un mois à dater de la réception des questions.

ARTICLE 18

En application de l'article L 2121-19 du Code Général des Collectivités Territoriales, les conseillers municipaux ont le droit d'exposer en séance du Conseil des questions orales ayant trait aux affaires de la Commune.

Ces questions pourront être posées en fin de séance après que l'ordre du jour ait été épuisé. Leur nombre est limité à deux par conseiller municipal et l'intervention ne pourra excéder dix minutes.

Les conseillers municipaux désirant intervenir oralement devront, en début de séance, préciser par écrit au Maire qu’ils souhaitent intervenir afin que le cas échéant, il puisse être mis en place un ordre d’intervention.

Le Maire devra répondre au Conseil municipal suivant si une réponse immédiate ne peut être donnée.

Les questions et les réponses sont retracées dans le procès-verbal du Conseil municipal.ARTICLE 19

Pour toutes les questions administratives permettant une réponse rapide, le Maire peut solliciter l'intervention du directeur général des services ou de tout autre responsable de service.

ARTICLE 20

Les Conseillers municipaux, avec l’accord signé de leur groupe, peuvent adresser au Maire les vœux qu’ils souhaitent soumettre au Conseil municipal.

Ces vœux devront parvenir au Maire au plus tard la veille du Conseil municipal. Après avoir constaté l’existence ou non de cet accord le Maire décidera s’il y a lieu d’inscrire les vœux à l’ordre du jour pour les soumettre à discussion et au vote de l’assemblée.

COMMISSIONS D'ETUDES -COMITES CONSULTATIFS - COMMISSIONS CONSULTATIVES

COMMISSIONS D'ETUDES

Le Conseil Municipal crée des commissions pour l’étude des dossiers qui leur sont confiés en préparation des décisions du Conseil municipal.

ARTICLE 21

Le nombre, la nature et la composition des commissions d’études sont fixés par délibération du Conseil municipal. Le principe de la représentation proportionnelle doit être respecté pour la composition des commissions

ARTICLE 22

Le Maire est président de droit de l'ensemble des commissions d’études qui désignent leur vice-président. Les adjoints non membres d'une commission peuvent y assister avec voix consultative.

Les commissions sont convoquées par le Maire cinq jours francs avant la réunion. Elles sont également convoquées à la demande de la majorité des membres. La convocation est faite par écrit au domicile de chaque membre.

Les commissions désignent les rapporteurs pour les affaires qui leurs sont soumises.

ARTICLE 23

Les décisions sont prises à main levée à la majorité des suffrages exprimés. En cas d'égalité des voix, celle du président ou, en son absence, du vice-président est prépondérante. Pour l'élection du vice-président, le scrutin secret est de droit si un membre de la commission le demande.

ARTICLE 24

Les comptes-rendus des commissions pourront servir de base aux débats du Conseil municipal sur les dossiers à l’ordre du jour.

ARTICLE 25

Le président ou le vice-président peut convoquer avec voix consultative toute personne compétente dont il juge la présence souhaitable. L'auteur d'une proposition a le droit d'assister aux séances de la commission chargée de l'examiner, s'il n'en fait pas partie.

ARTICLE 26

En cas de besoin, et notamment en raison de l'importance du sujet, le Maire convoque en commission plénière d'études l'ensemble des membres du Conseil municipal et leur soumet les dossiers sur lesquels il sera délibéré en séance.Les convocations aux réunions en commission plénière seront envoyées au moins 8 jours à l'avance.

ARTICLE 27

Les séances des commissions d’études ne sont pas publiques.

COMITES CONSULTATIFS

ARTICLE 28

Le Conseil municipal peut créer des comités consultatifs sur tout problème d'intérêt communal. Ces comités sont composés de membres du Conseil municipal, de représentants d'associations locales et de personnalités extérieures dans des proportions définies par le Maire. Les règles de fonctionnement de ces comités sont celles applicables aux Commissions. Les comités consultatifs sont convoqués par le Maire au moins cinq jours francs avant la réunion. La convocation est faite par écrit au domicile de chaque membre.

ARTICLE 29

La nature et le nombre de comités consultatifs sont fixés par le Conseil municipal.

ARTICLE 30

Les comités consultatifs fonctionnent comme les commissions d’études, le président du comité étant le vice-président de la commission d'études à laquelle est rattaché le comité consultatif.

Les comptes-rendus des comités consultatifs pourront servir de base aux débats des commissions et/ou du Conseil municipal sur les dossiers inscrits à l’ordre du jour.

COMMISSIONS CONSULTATIVES

ARTICLE 31

Le Conseil municipal constitue la commission consultative qui en application de l'article L 2143-4 du Code Général des Collectivités Territoriales, doit obligatoirement être créée lorsque la Commune exploite en régie ou délègue un service public.

ARTICLE 32

Le Conseil municipal fixe la nature et la composition des commissions consultatives des usagers des services publics communaux.

ARTICLE 33

Les commissions consultatives fonctionnent comme les commissions d’études.

Leurs comptes-rendus pourront servir de base aux débats des commissions d’études et/ou du Conseil municipal sur les dossiers concernés.

BUREAU MUNICIPAL

ARTICLE 34

Le bureau municipal comprend le Maire et les Adjoints.

ARTICLE 35

La réunion est présidée par le Maire ou un adjoint dans l'ordre des nominations.

ARTICLE 36Peut assister également à cette réunion toute personne dont la présence est souhaitée par le Maire.

ARTICLE 37

La réunion a pour objet de préparer les décisions qui sont du ressort du Maire, des adjoints et du Conseil municipal.

ARTICLE 38

Les séances ne sont pas publiques.

LES GROUPES POLITIQUES

ARTICLE 39

Les Conseillers municipaux peuvent se grouper par affinités politiques (minimum trois membres).

Les groupes se constituent en remettant au Maire une déclaration signée de leurs membres, accompagnée de la liste de ces membres et des apparentés, et du nom du président du groupe. Un conseiller municipal ne peut faire partie que d'un seul groupe.

Un conseiller municipal qui n'appartient à aucun groupe peut s'apparenter à un groupe de son choix avec l'agrément du président de ce groupe.

Les modifications à la composition d'un groupe sont portées à la connaissance du Maire sous la double signature du conseiller municipal et du président de groupe s'il s'agit d'une adhésion ou d'un apparentement, sous la seule signature du conseiller municipal intéressé s'il s'agit d'une radiation volontaire, sous la seule signature du président de groupe s'il s'agit d'une exclusion.

Le Maire en donne connaissance au Conseil municipal au début de la prochaine réunion.

ARTICLE 40

En application du décret n° 92-1248 du 27 novembre 1992 et notamment de l'article L 2121- 27 du Code Général des Collectivités Territoriales, un local commun est mis à disposition de chaque groupe politique minoritaire qui en fait la demande. Un accord interviendra en ce sens entre le Maire et les conseillers municipaux concernés.

La répartition du temps d'occupation du local est fixée d'un commun accord entre les groupes concernés. En l'absence d'accord, le Maire procède à cette répartition en fonction de l'importance numérique des groupes.

ARTICLE 41

Les dossiers relatifs aux contrats de services publics et aux marchés publics peuvent être consultés à la Mairie par les conseillers municipaux pendant les jours et heures d'ouverture des services. Cette consultation s'effectuera sur place. Une photocopie du dossier pourra être délivrée à condition d'en faire la demande au moins vingt-quatre heures à l'avance.

ARTICLE 42

L’expression des conseillers municipaux n’appartenant pas à la majorité municipale est assurée par l’attribution d’un espace réservé dans le bulletin d’information générale de la commune, appelé « Castanet-Lien ». Une page pleine est prévue à cet effet ; cet espace sera partagé à part égale entre les groupes, s’il y en a plusieurs. L’expression des conseillers se fait sous la responsabilité de leur(s) président(s) de groupe(s).

Par ailleurs, les articles ne devront pas contenir de propos diffamatoires, ou portant atteinte à la dignité d’individu. Les articles ne pourront être signés que par des élus en exercice. Tout article pourra donner lieu à l’usage d’un droit de réponse.Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- ADOPTE le règlement intérieur du Conseil municipal de la ville de CASTANET- TOLOSAN.

Délibération n°2 : Indemnités de fonction – maire, adjoints et conseillers municipaux délègues

En vertu des articles L 2123-23, L 2123-24 et R 2123-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, des indemnités peuvent être versées au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux délégués pour l’exercice de fonctions.

S’agissant des adjoints et des conseillers municipaux délégués, l’attribution d’indemnités est subordonnée à l’exercice effectif des fonctions par délégation expresse du maire sous forme d’arrêtés en application des dispositions de l’article L 2122-18 du code précité. L’attribution des indemnités de fonction s’effectue dans les limites prévues par l’article L.2123-24 du Code Général des Collectivités Territoriales, à savoir dans la limite du crédit global des indemnités allouées au maire et aux adjoints calculé par application d’un taux à l’indice brut mensuel 1015 qui correspond, à compter du 1er mars 2008 à 3741,26 €. Par délibération du 28 février 2008 approuvant le budget primitif de la Commune pour l’exercice 2008, le Conseil municipal avait fixé le crédit global annuel des indemnités de fonction des élus à 135 000 €.

Ainsi, il est proposé de répartir les indemnités de fonction dans la limite du crédit global indiqué ci-dessus de façon suivante :

Nom de l’élu Prénom de l’élu Qualité TAUX /IB

1015

LAFON Arnaud MAIRE 36,79 %

HEBRARD DE

VEYRINAS

Béatrix 1ERE adjointe au maire 19.90%

RIEUNAU Guy 2ème adjoint au maire 19.90%

NUFFER Nadia 3ème adjointe au maire 19.90%

PARIS Patrick 4ème adjoint au maire 19.90%

ALBIN Denise 5ème adjointe au maire 19.90%

KRITCHMAR Franck 6ème adjoint au maire 19.90%

DELQUE Marie-Thérèse 7ème adjointe au maire 19.90%

FOURMOND Georges 8ème adjoint au maire 19.90%

ETIENNE Josiane 9ème adjointe au maire 19.90%

DUGOT Simone Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

FOURNIE André Conseiller municipal

délégué

7.42 %

PRINI Pierre Conseiller municipal

délégué

7.42 %

PERRAY André Conseiller municipal

délégué

7.42 %

CHAUVELON Marie-Hélène Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

SIEBENBOUR Alain Conseiller municipal

délégué

7.42 %

MAUMY Véronique Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

LEMARIE Patrick Conseiller municipal

délégué

7.42 %

CHAUVIN-SICOT Marie-Laure Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

DEVIDAL Jean-Philippe Conseiller municipal

délégué

7.42 %

ASSADI-RODRIGUEZ Camélia Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

MASSARDY Laurent Conseiller municipal

délégué

7.42 %

PICAT Valérie Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

BETTIN Joël Conseiller municipal

délégué

7.42 %

IRIBARREN Sara Conseillère municipale

déléguée

7.42 %

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- FIXE les indemnités du maire, des adjoints et des conseillers municipaux délégués selon les modalités exposées ci-dessus.

Délibération n°3 : Attributions du maire exercées par délégation du Conseil municipal – article l 2122-22 du code général des collectivités territoriales

L’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la loi n°2007- 1787 du 20 décembre 2007 - art. 13, prévoit que le Maire peut par délégation du conseil municipal, être chargé, en tout ou partie, et pour la durée de son mandat :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux ;2° De fixer, dans les limites déterminées par le Conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal ; 3° De procéder, dans les limites fixées par le Conseil municipal, à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

4° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d'un montant inférieur à un seuil défini par décret ainsi que toute décision concernant leurs avenants qui n'entraînent pas une augmentation du montant du contrat initial supérieure à 5 %, lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

5° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

6° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes ;

7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ; 8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ; 9° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ; 10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ; 11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ; 13° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ; 14° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ; 15° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal ; 16° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal ; 17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le Conseil municipal ;

18° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ; 19° De signer la convention prévue par le quatrième alinéa de l’article L. 311-4 du code de l’urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au coût d’équipement d’une zone d’aménagement concerté et de signer la convention prévue par le troisième alinéa de l’article L. 332-11-2 du même code précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut verser la participation pour voirie et réseaux ; 20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum autorisé par le Conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le Conseil municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du code de l'urbanisme ; 22° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 et suivants du code de l'urbanisme.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ACCORDE à Monsieur le Maire les délégations énoncées ci-dessus. Délibération n°3 1 : Attributions du maire exercées par délégation du Conseil municipal – emprunts, crédits de trésorerie, placement de fonds

Le Conseil municipal doit préciser les conditions d’exercice des attributions du maire exercées par délégation du Conseil municipal concernant la souscription et la gestion des emprunts et crédits de trésorerie ainsi que le placement de fonds effectué par dérogation. Il est proposé de fixer ces conditions comme suit :

EMPRUNTS

Les emprunts pourront être souscrits par décision municipale du Maire dans la limite des montants prévisionnels prévus au budget de l’exercice.

Les emprunts pourront être :

- à court, moyen ou long terme,

- libellés en euro ou en devise,

- avec possibilité d’un différé d’amortissement et/ou d’intérêts,

- au taux d’intérêt fixe et/ou indexé (révisable ou variable) à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière.

En outre, le contrat de prêt pourra comporter une ou plusieurs des caractéristiques ci-après : - des droits de tirages échelonnés dans le temps avec faculté de remboursement et/ou de consolidation par mise en place de tranches d’amortissement,

- la faculté de modifier une ou plusieurs fois l’index ou le taux relatif aux (x) calcul (s) du ou des taux d’intérêt,

- la faculté de modifier la devise,

- la possibilité de réduire ou d’allonger la durée de prêt,

- la faculté de modifier la périodicité et le profil de remboursement.

Par ailleurs, le Maire pourra à son initiative exercer les options prévues par le contrat de prêt et conclure tout avenant destiné à introduire dans le contrat initial une ou plusieurs des caractéristiques ci-dessus.

Il pourra également procéder au remboursement anticipé des emprunts en cours, avec ou sans indemnité compensatrice selon les termes convenus avec l’établissement prêteur, et contracter éventuellement tout contrat de prêt de substitution pour refinancer les capitaux restant dus et, le cas échéant, les indemnités compensatrices, dans les conditions et limites fixées ci-dessus. Plus généralement, il pourra décider de toutes opérations financières utiles à la gestion des emprunts.

CREDITS DE TRESORERIE

Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour procéder, dans les limites fixées ci- après, à la souscription d’ouvertures de crédit de trésorerie et de passer à cet effet les actes nécessaires.

Ces ouvertures de crédit seront d’une durée maximale de 12 mois, dans la limite d’un montant annuel de 2 500 000 euros, tous budgets confondus, à un taux effectif global (TEG) compatible avec les dispositions légales et réglementaires applicables en cette matière et comporteront un ou plusieurs index parmi les index suivants ŔEONIA, T4M, EURIBOR Ŕ ou un TAUX FIXE.

DEROGATION A L’OBLIGATION DE DEPOT DE FONDS AUPRES DE L’ETAT (opérations de placement)

Le Maire pourra pour la durée de son mandat prendre les décisions mentionnées au III de l’article L.1618-2 et en ce qui concerne les régies sans personnalité morale dans les conditions de l’article 2221-5-1 du Code Général des Collectivités Territoriales et passer à cet effet les actes nécessaires.

La décision prise dans le cadre de la délégation comportera notamment :

- l’origine des fonds,

- le montant à placer,

- la nature du produit souscrit,

- la durée ou l’échéance maximale du placement

Le Maire pourra conclure tout avenant destiné à modifier les mentions ci-dessus et pourra procéder au renouvellement ou à la réalisation du placement.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions d’exercice des attributions déléguées au Maire en matière d’emprunts, de crédits de trésorerie et de placement de fonds, telles qu’exposées ci-dessus. Le Maire informera le Conseil municipal des opérations réalisées dans le cadre des délégations reçues ainsi qu’il est prévu à l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales pour la commune.

Délibération n°3.2 : Attributions du maire exercées par délégation du Conseil municipal – actions en justice

Le Conseil municipal doit préciser les conditions d’exercice des attributions du Maire exercées par délégation du Conseil municipal concernant les actions en justice et la défense de la Commune dans les actions intentées contre elle.

Il est proposé de fixer ces conditions comme suit :

ACTIONS EN JUSTICE

Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour procéder :

- à l’introduction de recours devant les juridictions de première instance, administratives ou judiciaires, à l’encontre de toutes décisions ou actions mettant en cause les intérêts de la Commune ;

- d’interjeter appel devant les juridictions compétentes, administratives ou judiciaires, de tout jugement rendu en première instance en défaveur des intérêts de la Commune ; - de déférer devant le Conseil d’Etat ou la Cour de Cassation toute décision rendue en appel en défaveur des intérêts de la Commune ;

- de désigner à ces effets, les avocats chargés de défendre les intérêts de la Commune et de la représenter devant les différentes juridictions et instances.

DEFENSE DE LA COMMUNE DANS LES ACTIONS INTENTEES CONTRE ELLE

Le Conseil municipal donne délégation au Maire pour désigner les avocats et experts chargés de défendre les intérêts de la Commune dans les actions intentées contre elle et de la représenter devant les juridictions et instances, administratives ou judiciaires, saisies dans le cadre de ces actions.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les conditions exposées ci-dessus, concernant les attributions du Maire exercées par délégation de l’assemblée en matière d’actions en justice.

Délibération n°4 : Constitution de la commission d’appel d’offres

Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que l’article 22 du code des marchés publics prévoit la constitution de la Commission d’Appel d’Offres et que, pour les communes de plus de 3 500 habitants, celle-ci est composée du Maire Président (ou de son représentant) et decinq membres du Conseil municipal élus par le Conseil à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

Il est procédé selon les mêmes modalités à l’élection des membres suppléants en nombre égal à celui des membres titulaires sur une même liste, sans panachage, ni vote préférentiel.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO mais sans pouvoir participer aux délibérations sous peine de rendre la procédure irrégulière (article 3) : c’est le cas des membres des services techniques chargés de suivre l’exécution du marché ou, dans certains cas, d’en contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du comptable public ou du représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Président :

Monsieur le Maire

Membres titulaires

Béatrix de Veyrinas

Georges Fourmond

Laurent Massardy

Joël Bettin

André Pennavaire

Membres suppléants

Marie-Hélène Chauvelon

Patrick Lemarié

Camélia Assadi-Rodriguez

André Perray

Dominique Delalande

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés à la commission d’appel d’offres.

Délibération n°5 : Constitution de la commission de délégation de services publics Monsieur le Maire rappelle au Conseil municipal que conformément à l’article L 1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, il y a lieu de créer une commission de délégation de services publics.

Cette commission, à l’instar de la commission d’appel d’offres, est chargée d’ouvrir et d’analyser les candidatures et les propositions reçues dans le cadre d’une procédure de délégation de service public.

Le comptable de la collectivité et un représentant du Ministre chargé de la concurrence siègent également à la commission avec voix consultative.

Peuvent participer à la commission, avec voix consultative, un ou plusieurs agents de la collectivité territoriale ou de l’établissement public désignés par le Président de la commission, en raison de leur compétence dans la matière qui fait l’objet de la délégation de service public. Au vu de l’avis de la commission, l’autorité habilitée à signer la convention engage librement toute discussion utile avec une ou des entreprises ayant présenté une offre.

Elle saisit l’assemblée délibérante du choix de l’entreprise auquel elle a procédé.

Concernant les communes de plus de 3 500 habitants, la commission est composée de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants.

Monsieur le Maire propose la liste suivante :

Président :

Monsieur le Maire

Membres titulaires

Béatrix de Veyrinas

Georges Fourmond

André Perray

Joël Bettin

Xavier Normand

Membre suppléants

Marie-Hélène Chauvelon

Camélia Assadi-Rodriguez

Laurent Massardy

André Fournié

Cécile Payan

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés à la commission de délégation de services publics.

Délibération n°6 : Constitution de la commission consultative des services publics La loi n° 2002-276 du 27 février 2002 prévoit en son article 5 « ... les communes de plus de 10 000 habitants ...créent une commission consultative des services publics pour l’ensemble des services qu’elles confient à un tiers par convention de délégation de service public ou qu’elles exploitent en régie dotée de l’autonomie financière ».

Cette commission présidée par Monsieur le Maire, comprend des membres de l’assemblée délibérante désignés dans le respect de la représentation proportionnelle et des représentants d’associations locales nommées par l’assemblée délibérante.

Il est proposé de désigner en qualité de membres de cette commission :

En qualité de membres du Conseil municipal : (5 membres)

- Georges Fourmond

- André Perray

- Jean-Philippe Devidal

- Valérie Picat

- Yvette LESOIN

En qualité de représentant d’associations locales : (5 membres)

- 1 représentant MJC

- 1 représentant FCPE

- 1 représentant CLUB DES AINES

- 1 représentant COMITE DE QUARTIER FONTANELLES- 1 représentant MAISON DE L’INITIATIVE

Il est précisé que cette commission, selon les termes de l’article 5 précité :

- examine chaque année les rapports établis par les délégataires de services publics, les rapports sur le prix et la qualité des services de distribution d’eau potable, de l’assainissement et de collecte, de traitement ou d’évacuation des ordures ménagères, le bilan d’activité des services exploités en régie dotée de l’autonomie financière ; - est consultée pour avis sur tout projet de délégation de service public ou tout projet de création de régie dotée de l’autonomie financière.

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés à la commission consultative des services publics.

Délibération n°7 : Constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées

Monsieur le Maire rappelle que, par délibération n° 6.3 du 28 juin 2007, l’assemblée délibérante avait approuvé la création de la commission communale pour l’accessibilité des personnes handicapées et son règlement intérieur de fonctionnement

Cette commission a pour objectif de dresser le constat de l’état d’accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des espaces publics et des transports, de faire des propositions et d’établir un rapport annuel présenté au Conseil municipal et transmis au représentant de l’Etat dans le département, au Président du Conseil général, au Conseil départemental consultatif des personnes handicapées, ainsi qu’à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport.

Vu le renouvellement du Conseil municipal en date du 22 mars 2008, Monsieur le Maire doit arrêter la liste des membres de cette commission, composée de représentants de la commune et d’associations représentant les personnes handicapées (article L. 2143-3 du CGCT). Monsieur le Maire propose à l’assemblée délibérante de modifier, au préalable, l’article 3 du règlement intérieur de fonctionnement, tel que :

Formulation actuelle :

« Article 3 : Composition de la commission

La commission est présidée de droit par le Maire de CASTANET-TOLOSAN, ou son représentant, l’Adjoint au Maire délégué auprès des personnes handicapées.

Elle est composée de 10 membres nommés :

- 5 membres du Conseil municipal, et plus particulièrement les Adjoints au Maire chargés des personnes handicapées, de la voirie et des travaux, de l’urbanisme, des finances et du développement économique ;

- 5 membres associatifs, représentants d’associations travaillant dans le secteur du handicap, dont les noms sont arrêtés par Monsieur le Maire, au vu de leurs actions sur le territoire communal ou intercommunal, ou de leur représentativité nationale.

La commission est aidée, dans ses propositions, par les techniciens, dont :

Le Directeur général des services ;

Le Directeur des services techniques ;

Le Directeur de l’urbanisme ;

Le Directeur du Centre Communal d’Actions Sociale

Tout autre technicien, en fonction des dossiers traités.

Les membres invités :

La commission peut appeler toute personne qu’elle jugera utile, à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. » Nouvelle formulation proposée :

« Article 3 : Composition de la commission

La commission est présidée de droit par le Maire de CASTANET-TOLOSAN, ou son représentant, l’Adjoint au Maire délégué aux services à la personne.

Elle est composée de 12 membres nommés :

- 6 membres du Conseil municipal, et plus particulièrement les Adjoints au Maire délégués aux services à la personne ; à l’environnement, urbanisme et équipements publics ; à la voirie, des réseaux et de l’entretien des bâtiments publics et des travaux ; au budget et aux finances, le conseiller délégué en charge du handicap et un représentant de l’opposition municipale ;

- 6 membres associatifs, représentants d’associations travaillant dans le secteur du handicap, dont les noms sont arrêtés par Monsieur le Maire, au vu de leurs actions sur le territoire communal ou intercommunal, ou de leur représentativité nationale.

La commission est aidée, dans ses propositions, par les techniciens, dont :

Le Directeur général des services ;

Le Directeur des services techniques ;

Le Directeur de l’urbanisme ;

Le Directeur du Centre Communal d’Actions Sociale ;

Tout autre technicien, en fonction des dossiers traités.

Les membres invités :

La commission peut appeler toute personne qu’elle jugera utile, à participer à ses réunions à titre consultatif en fonction de l’ordre du jour. »

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- approuve la constitution de la commission communale pour l’accessibilité aux personnes handicapées selon les conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°8 : Désignation des représentants du Conseil municipal au conseil d’exploitation et du directeur de la régie du parking Clémence Isaure

Par délibération en date du 30/03/2006, la régie du parking Clémence Isaure a été créée pour la gestion de cet équipement.

La régie doit être administrée sous l’autorité du Maire et du Conseil municipal, par un Conseil d’exploitation et un Directeur, désigné par le Conseil municipal sur proposition du Maire.

Les membres du Conseil d’exploitation doivent jouir de leurs droits civils et politiques, leur nombre est fixé à 6. Ces membres ne peuvent :

- prendre ou conserver un intérêt dans des entreprises en rapport avec la régie ; - occuper une fonction dans ces entreprises ;

- assurer une prestation pour ces entreprises ;

- prêter leur concours à titre onéreux à la régie.

Les fonctions de membre du Conseil d’exploitation sont gratuites.

Le Conseil d'exploitation élit, en son sein, son président et un ou plusieurs vice-présidents. Le Conseil d'exploitation se réunit au moins tous les trois mois sur convocation de son Président. Il est en outre réuni chaque fois que le Président le juge utile, ou sur la demande du Préfet ou de la majorité de ses membres.

L'ordre du jour est arrêté par le Président.Les séances du Conseil d'exploitation ne sont pas publiques.

En cas de partage égal des voix, celle du Président est prépondérante.

Le Directeur assiste aux séances avec voix consultative sauf lorsqu'il est personnellement concerné par l'affaire en discussion.

Le Directeur assure le fonctionnement de la régie. A cet effet :

- il prépare le budget ;

- il procède, sous l’autorité du Maire, aux ventes et aux achats courants, dans les conditions fixées par les statuts ;

- il est remplacé, en cas d’absence ou d’empêchement, par un des fonctionnaires ou employés du service, désigné par le Maire après avis du Conseil d’exploitation.

Le Maire propose de désigner les membres suivants :

André Fournié

André Perray

Marie-Hélène Chauvelon

Camélia Assadi-Rodriguez

Laurent Massardy

Marie-Régine Bardoux

Monsieur Patrick BECOURT, Directeur.

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés au Conseil d’exploitation et directeur de la régie du parking Clémence Isaure.

Délibération n°9 : Désignation des représentants du conseil municipal au comité technique paritaire (CTP)

Le Conseil municipal est représenté au sein du Comité Technique Paritaire (CTP) par 5 membres titulaires et 5 membres suppléants.

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres.

Sont candidats pour les fonctions de membres titulaires :

- Arnaud Lafon

- Béatrix de Veyrinas

- Guy Rieunau

- Denise Albin

- Véronique Maumy

Sont candidats pour les fonctions de membres suppléants :

- Nadia Nuffer

- Josiane Etienne

- Georges Fourmond

- André Perray

- Marie-Laure Chauvin-Sicot

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) les membres ci-dessus sont désignés au Comité Technique Paritaire (CTP). Délibération n°10 : Désignation des représentants du conseil municipal au comite d’hygiène et de sécurité (CHS)

Le Conseil municipal est représenté au sein du Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS) par 4 membres titulaires et 4 membres suppléants.

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation des nouveaux membres.

Sont candidats pour les fonctions de membres titulaires :

- Arnaud Lafon

- Béatrix De Veyrinas

- Patrick Paris

- Georges Fourmond

Sont candidats pour les fonctions de membres suppléants :

- Denise Albin

- André Fournié

- André Perray

- Alain Siebenbour

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) les membres ci-dessus sont désignés au Comité d’Hygiène et de Sécurité (CHS).

Délibération n°11 : désignation du représentant du conseil municipal au syndicat mixte d’étude et de protection de l’environnement (SMEPE)

La Ville de CASTANET-TOLOSAN est adhérente au Syndicat Mixte d’Etude et de Protection de l’Environnement (SMEPE).

La Ville est représentée au sein du Conseil syndical par 1 délégué titulaire. Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation du nouveau délégué.

Sont candidats pour les fonctions de délégués titulaires :

- Pierre Prini

- Xavier Normand

Par 25 voix pour Pierre Prini, 8 voix pour Xavier Normand (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) Monsieur Pierre Prini est désigné délégué titulaire au Syndicat Mixte d’Etude et de Protection de l’Environnement (SMEPE).

Délibération n°12 : Désignation des représentants du conseil municipal au conseil d’administration du collège Jean Jaurès

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation de 4 nouveaux délégués pour siéger au Conseil d’Administration du Collège Jean Jaurès.

Sont candidats pour les fonctions de délégués :

- Simone Dugot

- Alain Siebenbour

- Valérie Picat

- Cécile Payan.

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés au Conseil d’Administration du Collège Jean Jaurès. Délibération n°13 : Désignation des représentants du conseil municipal au comite des œuvres sociales du personnel communal (COS)

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation de 4 nouveaux délégués pour siéger au Comité d’Œuvres Sociales (le Maire est membre de droit).

Sont candidats pour les fonctions de délégués :

- Denise Albin

- Josiane Etienne

- Pierre Prini

- Sara Iribarren

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) les membres ci-dessus sont désignés au Comite des Oeuvres Sociales du Personnel Communal (COS).

Délibération n°14 : Désignation des représentants du conseil municipal au comite de jumelage

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation de 4 nouveaux délégués pour siéger au Conseil d’Administration du Comité de Jumelage.

Sont candidats pour les fonctions de délégués :

- Guy Rieunau

- Alain Siebenbour

- Marie-Laure Chauvin-Sicot

- Yvette Lesoin

Par 33 voix pour, les membres ci-dessus sont désignés au Comité de Jumelage.

Délibération n°15 : Désignation des représentants du conseil municipal a la maison des jeunes et de la culture (MJC)

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation de 2 nouveaux délégués :

- 1 délégué de droit,

- 1 délégué pour siéger au Conseil d’Administration de la M.J.C.

Est candidate pour les fonctions de déléguée de droit :

- Marie-Thérèse Delqué

Est candidat pour siéger au Conseil d’Administration de la M.J.C :

- Patrick Paris

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) les membres ci-dessus sont désignés à la Maison des Jeunes et de la Culture.

Délibération n°16 : Désignation du représentant du conseil municipal à l’association des communes du canal des deux mers

La Ville de CASTANET-TOLOSAN est adhérente à l’association des communes du canal des deux mers.

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau délégué pour siéger au Conseil d’Administration de l’association des communes du canal des deux mers. Est candidat pour la fonction de délégué :

- Pierre Prini

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) Monsieur Pierre Prini est délégué à l’Association des Communes du Canal des Deux Mers.

Délibération n°17 : Désignation du correspondant de la commune auprès de l’état pour la prévention routière, la sécurité civile et les affaires de la défense

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’un nouveau correspondant local auprès de la Préfecture pour la prévention routière, la sécurité civile et les affaires de la défense.

Est candidat pour la fonction de correspondant auprès de la Préfecture:

- André Fournié

Par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) Monsieur André Fournié est le nouveau correspondant auprès de la Préfecture pour la prévention routière, la sécurité civile et les affaires de la défense.

Délibération n°18 : Réserve communale de sécurité civile

Créée par la loi du 13 août 2004, la réserve communale de sécurité civile est un nouvel outil à la disposition des maires pour faire face aux conséquences d’événements exceptionnels : tempête, incendie, inondation, épidémie, etc.

L’article L.14-24-8-1 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que les réserves communales de sécurité civile ont pour objet d’appuyer les services concourant à la sécurité civile en cas d’événements excédant leurs moyens habituels ou dans des situations particulières. Elles participent au soutien et à l’assistance des populations, à l’appui logistique et au rétablissement des activités. Elles peuvent également contribuer à la préparation de la population face aux risques.

La réserve communale de sécurité civile est constituée sur la base du bénévolat. Il n’y a donc pas de critère particulier de recrutement, de conditions d’âge ou d’aptitude physique.

La loi prévoit la signature d’un «contrat d’engagement» entre le réserviste et l’autorité communale. Celui-ci permet d’établir clairement la situation du bénévole quand il agit comme collaborateur du service public.

Cet engagement doit être approuvé par le Maire, seul juge des compétences et des capacités requises. Cet acte constate le libre accord des deux parties. Il ne s’agit en aucune manière d’un contrat de travail.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de la réserve communale de sécurité civile aux conditions exposées ci-dessus.

Délibération n°19 : Constitution des commissions d’études

Monsieur le Maire rappelle que le fonctionnement du Conseil municipal obéit à certaines règles et qu’il existe la possibilité de créations de commissions d’étude.

Suite aux élections municipales et à cet effet, il propose la création de huit commissions et la composition de celles-ci, en respectant le principe de la proportionnelle : Urbanisme, environnement et déplacements

Monsieur le Maire, Président

Guy Rieunau

Pierre Prini

Alain Siebenbour

Laurent Massardy

Sara Iribarren

Marie-Régine Bardoux

Sylvie Bories

Education et jeunesse

Monsieur le Maire, Président

Béatrix De Veyrinas

Denise Albin

Simone Dugot

André Fournié

Valérie Picat

Yvette Lesoin ou Cécile Payan

Sport, culture, vie associative et animation de ville

Monsieur le Maire, Président

Guy Rieunau

Patrick Paris

Marie-Thérèse Delqué

Pierre Prini

Marie-Laure Chauvin-Sicot

Cécile Payan ou André Pennavaire

Finances, ressources et prospectives

Monsieur le Maire, Président

Béatrix De Veyrinas

Franck Kritchmar

Marie-Thérèse Delqué

Josiane Etienne

Véronique Maumy

Xavier Normand ou Dominique Delalande

Affaires sociales

Monsieur le Maire, Président

Denise Albin

Josiane Etienne

Marie-Hélène Chauvelon

Jean-Philippe Devidal

Sara Iribarren

André Pennavaire ou Yvette Lesoin

Cadre de vie, travaux et sécurité

Monsieur le Maire, Président

Georges Fourmond

André Fournié

André Perray

Patrick Lemarié

Joël BettinDominique Delalande ou Marie-Régine Bardoux

Economie et emploi

Monsieur le Maire, Président

Nadia Nuffer

Josiane Etienne

Camélia Assadi-Rodriguez

Laurent Massardy

Joël Bettin

Jean-Marc Huyghe ou Xavier Normand

Communication, démocratie participative et nouvelles technologies

Monsieur le Maire, Président

Marie-Hélène Chauvelon

Alain Siebenbour

Véronique Maumy

Marie-Laure Chauvin-Sicot

Valérie Picat

Sylvie Bories ou Jean-Marc Huyghe

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la création de huit commissions d’études

- APPROUVE la composition de ces commissions telle qu’énoncée ci-dessus.

Délibération n°20 : Restauration de l'église Saint-Gervais Saint-Protais phases 3 et 4 Par délibération du 17 novembre 2005, le Conseil municipal avait approuvé l'estimation des travaux de :

- la phase 3 portant sur la restauration des décors de la nef et du chœur pour un montant de 536 958 € HT,

- la phase 4 portant sur la restauration des décors pour un montant de 155 260 € HT, soit un montant total de 692 218 € HT.

Par application de l’indice BT 01, le montant des phases 3 et 4, après actualisation, s’établit à 758 725.80 € HT. L’actualisation représente une évolution de l’estimation de 9,6 %.

A noter que l’indice BT 01 Novembre 2005 est de 696,30 et celui d’octobre 2007 est de 763,20 (dernier indice connu).

L’estimation du maître d’œuvre de décembre 2007 s’établit à 843 973,31 € HT et comprend outre l’actualisation, des travaux supplémentaires demandés concernant le sas d'entrée, l'accueil et l'aménagement du chœur pour un montant total de 85 247, 51 € HT.

Les quatre lots composant les phases 3 et 4 ressortent ainsi à :

- Lot 1 gros œuvre, démolition, plomberie : 197 063,89 € HT,

- Lot 2 menuiserie, serrurerie : 173 880,32 € HT,

- Lot 3 peintures, décors : 301 029,10 € HT,

- Lot 4 électricité, chauffage, luminaires : 172 000,00 € HT.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la nouvelle estimation des travaux des phases 3 et 4 pour un montant de 843 973, 31 € HT.Délibération n°21 : Projet d’aménagement du lieu dit « la maladie » - études préalables - concertation du public -

Par délibération en date du 28 février 2008, le Conseil municipal approuvait la suppression de la ZAC des Fontanelles et de la ZAC de la Plaine Haute, dont les programmes de construction et de réalisation des équipements publics étaient arrivés à leur terme.

L’aménagement du territoire communal situé sur la plaine se poursuit actuellement sur la ZAC du Parc de Rabaudy, dont la réalisation va s’achever à court terme.

La partie du territoire communal autour du lieu-dit « la Maladie », qui offre d’importantes disponibilités foncières, située sur un axe de communication et desservie par les transports en commun, est susceptible de connaître un développement à court et moyen terme. Cette faculté de développement qui avait été pressentie dans le cadre des études menées pour l’élaboration du PLU approuvé par délibération du Conseil municipal du 28/02/2008, avait conduit à établir sur une partie de ce territoire une zone 2 AUh, dont la constructibilité pour l’instant fermée, ne pourra être établie que dans le cadre d’une modification du document d’urbanisme, et d’un aménagement concerté sur la totalité de la zone.

Il semble nécessaire d’engager dès à présent les études et réflexions indispensables afin de mesurer les perspectives d’évolution de ce quartier, d’organiser et maîtriser la forme et les conditions de son développement.

Ces études porteront sur l’ensemble du secteur suffisamment élargi pour permettre d’en appréhender toutes les contraintes.

Elles auront pour objet de prévoir l’aménagement du secteur à court et moyen terme, dans le cadre d’un développement durable.

Elles concerneront l’ensemble des équipements existants et des espaces libres, en vue de définir leur devenir, préciser le programme des actions et les moyens à mettre en œuvre. Compte tenu du contexte et des contraintes liées au secteur, le principe de la Zone d’Aménagement Concerté (ZAC) apparaît comme l’outil le plus abouti, et présente les garanties de rigueur opérationnelle les plus satisfaisantes.

La concertation du public sera menée conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, selon les modalités suivantes :

 Organisation de réunions publiques,

 Organisation d’expositions publiques,

 Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la Mairie,

 Information du public par voie de presse et autres modes d’information.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’ouverture d’une concertation du public sur l’aménagement du secteur du lieu dit « la Maladie » conformément à l’article L 300-2 du Code de l’Urbanisme, qui se déroulera selon les modalités suivantes :

 Organisation de réunions publiques,

 Organisation d’expositions publiques,

 Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la Mairie,

 Information du public par voie de presse et autres modes d’information.

- APPROUVE l’engagement d’études préalables répondant aux motifs et objectifs énoncés ci- dessus.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout acte ou document qui serait la suite des présentes

Délibération n°22 : Réaménagement d’un prêt garanti par la commune a la SA HLM « les chalets »

La SA HLM « Les Chalets » a sollicité de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC), qui a l’a accepté, le réaménagement selon de nouvelles caractéristiques financières du prêt n° 226066, initialement garanti par la commune de Castanet-Tolosan par délibération du Conseilmunicipal du 12 avril 1989 pour la réalisation d’un programme de logements sociaux situé rue Jacques Tati à Castanet-Tolosan.

En conséquence, il convient de délibérer en vue d’adapter la garantie initialement accordée par le remboursement dudit prêt.

La garantie de la commune est sollicitée dans les conditions fixées ci-dessous.

Vu l’article R221-19 du code monétaire et financier ;

Vu les articles L2252-1 et L2252-2 du code général des collectivités territoriales ; Vu l’article 2298 du code civil ;

Article 1 : la commune de Castanet-Tolosan accorde sa garantie pour le remboursement du prêt réaménagé ci-dessus référencé, selon les conditions définies à l’article 3, contracté par la SA HLM Les Chalets auprès de la Caisse des dépôts et consignations, à hauteur de la quotité indiquée dans le tableau pour le prêt, soit 30,04 %, jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 2 : en conséquence, au cas où l’emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas de toutes sommes devenues exigibles (en principal, majoré le cas échéant des intérêts, intérêts compensateurs ou différés, y compris toutes commissions pénalités ou indemnités pouvant être dues notamment en cas de remboursement anticipé) ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus au titre des emprunts réaménagés, la commune de Castanet- Tolosan s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple notification de la CDC adressée par lettre missive, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

Article 3 : les nouvelles caractéristiques du prêt sont indiquées dans l’annexe 1. Concernant le prêt à taux révisables indexés sur base du taux du Livret A de 3 % (taux en vigueur à la date d’effet du réaménagement), le taux d’intérêt actuariel annuel mentionné est susceptible de varier en fonction de la variation du taux du Livret A. En conséquence, le taux du Livret A effectivement appliqué aux prêts réaménagés sera celui en vigueur à la date d’effet du réaménagement.

La durée de remboursement du prêt indiquée est susceptible d’être réduite ou allongée en fonction des révisions consécutives du taux d’intérêt sans pouvoir excéder de plus ou moins 5 années cette durée centrale.

Pour ce prêt, le taux de construction fixé à 4,60 % et le taux de progression de l’échéance de référence fixé à 0,75 % permettent de calculer un échéancier de référence à partir duquel les échéances effectivement dues sont déduites de la manière suivante : la part d’intérêts est calculée sur la base du taux d’intérêt actuariel révisé et la part d’amortissement est calculée par différence entre la part d’intérêts et le montant de l’échéance de référence préalablement arrêté. Au cas où la part d’intérêts calculée serait supérieure au montant de l’échéance de référence, la totalité des intérêts est due.

L’échéancier de référence est initialement calculé à partir du taux de construction, du taux de progression de l’échéance de référence et sur la base de la durée centrale. De manière à conserver la stabilité de l’échéancier de référence, la durée de remboursement du prêt est ajustée dans les limites précisées ci-dessus. Dès lors que les limites maximales ou minimales autorisées par rapport à la durée centrale ont été atteintes, l’échéancier de référence est recalculé avec un taux de construction égal au taux d’intérêt actuariel révisé applicable, sur la base de la durée de remboursement résiduelle du prêt, nouvelle durée centrale, le taux de progression de l’échéance de référence restant inchangé. Les caractéristiques modifiées s’appliquent aux montants réaménagés du prêt référencé dans le tableau annexé à la date d’effet de l’avenant constatant le réaménagement jusqu’au complet remboursement des sommes dues.

Article 4 : le Conseil municipal s’engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l’emprunt.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE Monsieur le Maire à intervenir à l’avenant de réaménagement qui sera passé entre la CD et la SA HLM « Les Chalets ».

Les caractéristiques du prêt réaménagé figurent dans le document annexé à la présente.

Délibération n°23 : Classes de découvertes et sorties scolaires attribution de subventions aux coopératives scolaires (année 2008)

Dans le cadre des projets élaborés en matière d'actions pédagogiques, les établissements scolaires de la Ville organisent des séjours en classes de découverte et des sorties. Ces projets, approuvés par l'Education Nationale peuvent recevoir de la Ville une dotation. Suite à la délibération du 28 février 2008 il est proposé d'accueillir favorablement le principe d'une participation financière de la Ville correspondant au solde du séjour, après déduction de la participation éventuelle des familles, sous forme de subvention.

La participation financière de la Ville concerne toutes les écoles de la commune, elle pourra être versée en 3 fois selon la demande de chaque école en fonction de leur projet de sorties et de la répartition du montant total de la subvention prévue au budget 2008.

Montant de la subvention aux coopératives scolaires :

Pour les sorties : 13.8 € X 985 enfants = 13 593 €

Danton Cazelles Elémentaire 2 056,20 €

Fontanelles Elémentaire 1 669,80 €

Françoise Dolto Elémentaire 3 008.40 €

Damaze Auba Elémentaire 1 876,80 €

Danton Cazelles Maternelle 1 021,20 €

Fontanelles Maternelle 1 035,00 €

Françoise Dolto Maternelle 1 821,60 €

Damaze Auba Maternelle 1 104.00 €

Pour les classes de découverte : 26,70 € X 400 enfants = 10 680 €

Les versements sont effectués au fur et à mesure des projets présentés par les écoles.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution des subventions aux coopératives scolaires pour les sorties scolaires et classes de découverte selon les modalités et la répartition exposées ci-dessus.

Délibération n°24 : Classes de découverte de l’école élémentaire de Danton Cazelles- avance de subvention a la coopérative scolaire

Dans le cadre du projet de classes de découverte élaboré par l’équipe enseignante de l’école élémentaire de Danton Cazelles, le Conseil d’école en date du 25 octobre 2007 demande une avance de subvention sur le budget 2009.

L’objectif est de faire partir toute l’école cette année scolaire 2007/2008, cela aura pour conséquence qu’il n’y aura aucune classe de découverte sur 2008/2009. En termes d’exercice budgétaire, cela correspond à la participation de la Ville d’un montant de :

26,70 € X 150 enfants = 4 005 € pour 2008 attribution déjà effectuée

26,70 € X 150 enfants = 4 005 € pour 2009 objet de l’avance de subvention

Le versement sera effectué dès que le projet final sera présenté par l’école.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’attribution d’une subvention de 4 005 € à la coopérative scolaire de l’école élémentaire de Danton Cazelles correspondant à une avance sur subvention de l’exercice 2009.

Délibération n°25 : Syndicat intercommunal a vocation sociale des portes du lauragais modification des délègues municipaux

Par délibération n° 7 du 22 mars 2008, le Conseil municipal de CASTANET-TOLOSAN avait approuvé la désignation des délégués au Conseil du Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale des Portes du Lauragais (SIVOS) comme suit :

Délégués titulaires : Marie-Hélène Chauvelon et Georges Fourmond

Délégués suppléants : Denise Albin et Joël Bettin

Madame Denise Albin vient d’être nommée Vice-présidente de la commission SSIAD du SIVOS et, à ce titre, elle doit être désignée déléguée titulaire et non déléguée suppléante par le Conseil municipal de CASTANET-TOLOSAN.

Il est proposé au Conseil municipal de désigner les délégués au Conseil du Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale des Portes du Lauragais comme suit :

Délégués titulaires : Denise Albin et Georges Fourmond

Délégués suppléants : Marie-Hélène Chauvelon et Joël Bettin

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande, JM. Huyghe par procuration, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE la désignation de Madame Denise ALBIN comme déléguée titulaire au Conseil du Syndicat Intercommunal à Vocation Sociale des Portes du Lauragais (SIVOS)

Cette délibération abroge la délibération n° 7 du 22 mars 2008.