Compte-Rendu - CR CM 27.06.08

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Compte-Rendu - CR CM 27.06.08 Document publié le Vendredi 27 juin 2008 par la commune de Castanet-Tolosan. Lien du pdf (Compte-Rendu - CR CM 27.06.08)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie, Investissement et développement économique, CONSEIL MUNICIPAL DU 27 JUIN 2008

PROCES VERBAL DE L’ELECTION DES DELEGUES DU CONSEIL MUNICIPAL ET DE LEURS SUPPLEANTS EN VUE DE L’ELECTION DES SENATEURS

Monsieur le Maire a rappelé que tous les conseillers municipaux en fonction à la date du 21 septembre 2008 sont délégués de droit et, que leurs suppléants sont élus sur la même liste, sans débat, à la représentation proportionnelle suivant la règle de la plus forte moyenne, sans panachage, ni vote préférentiel conformément aux articles L.289 et R.133 du code électoral.

Monsieur le Maire a indiqué que conformément aux articles L.284 à L.286 du code électoral, le Conseil Municipal devait élire 9 suppléants parmi les électeurs de la commune.

Avant l’ouverture du scrutin, le Maire a constaté qu’une seule liste de candidat «La liste municipale CASTANET-TOLOSAN» a été remise au bureau électoral.

Cette liste sera jointe au procès verbal.

Monsieur le Maire a procédé à l’élection des suppléants sous le contrôle du bureau électoral composé de Madame DUGOT Simone, Monsieur FOURMOND Georges, Madame PAYAN Cécile, Monsieur KRITCHMAR Franck.

A l’appel de son nom, chaque conseiller a déposé son bulletin sous enveloppe dans l’urne.

Le dépouillement a donné les résultats suivants :

Nombre de conseillers présents à l’appel n’ayant pas pris part au vote 0

Nombre de votants (enveloppes ou bulletins déposés) 33

Nombre de suffrages déclarés nuls par le bureau (art. L.66 du code électoral) 2 Nombre de suffrages exprimés 31

Ont donc été proclamés élus suppléants :

Monsieur ROUMAT Jean

Madame BAZAT Lucienne

Madame BARDISSA Véronique

Monsieur FLEOUTER Marc

Madame MARTINEZ Anne-Marie

Monsieur CLERC Pascal

Monsieur FRANCOIS Jean-Pierre

Madame BANQUET Marie-Hélène

Monsieur PRIDO Marc Délibération n°1.1 : Budget Principal – Compte Administratif de l’exercice 2007 Le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2007 présente les résultats suivants :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 11 916 553,96 Dépenses 6 293 939,64

Recettes 12 357 005,20 Recettes 5 733 720,61

Résultat de gestion 440 451,24 Résultat de gestion - 560 219,03

Résultat antérieur 166 132,40 Résultat antérieur 208 181,99

Résultat de Vic 180 940,40 Résultat de Vic 259 472,41

Résultat cumulé 787 524,04 Résultat cumulé - 92 564,63

RESULTAT GLOBAL 694 959,41

Il est rappelé que les résultats ont été intégrés au budget primitif 2008 par délibération du 28 février 2008.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2007, tel que présenté ci-dessus.

Le Maire quitte la salle pour la délibération.

Délibération n°1.2 : Budget Principal – Compte de Gestion De L’exercice 2007 Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2007.

Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2007 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'Actif, l'état du Passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après avoir entendu et approuvé le compte administratif du budget principal pour l’exercice 2007 ;

- après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- considérant les comptes administratif et de gestion du budget principal ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives ;

Déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2007 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume ainsi :

SECTION DE FONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 11 916 553,96 Dépenses 6 293 939,64

Recettes 12 357 005,20 Recettes 5 733 720,61

Résultat de gestion 440 451,24 Résultat de gestion - 560 219,03

Résultat antérieur 166 132,40 Résultat antérieur 208 181,99

Résultat de Vic 180 940,40 Résultat de Vic 259 472,41

Résultat cumulé 787 524,04 Résultat cumulé - 92 564,63

RESULTAT GLOBAL 694 959,41 Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le compte de gestion du budget principal pour l’exercice 2007 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°1.3 : Budget Annexe des Zac De Castanet-Tolosan– Compte administratif de L’exercice 2007

Il est rappelé que par délibération du 28/11/2007, les 3 budgets des ZAC du Parc de Rabaudy, des Fontanelles et de Plaine-Haute ont été regroupés au sein d’un budget unique. Les résultats de 2007, conformes aux balances du compte de gestion du Trésorier principal, se présentent comme suit :

SECTION DEFONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 151 342,81 Dépenses 693 212,95

Recettes 1 347 770,74 Recettes 385 736,37

Résultat 2007 196 427,93 Résultat 2007 - 307 476,58

Résultat antérieur 1 364 015,88 Résultat antérieur - 1 147 978,67

Résultat cumulé 1 560 443,81 Résultat cumulé - 1 455 455,25

RESULTAT GLOBAL 104 988,56

En annexe, figure le détail analytique des opérations financières par ZAC.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le compte administratif du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2007 tel que présenté ci-dessus.

Le Maire quitte la salle pour la délibération.

Délibération n°1.4 : Budget Annexe des Zac De Castanet-Tolosan – Compte de Gestion de L’exercice 2007

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2007.

Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter les budgets primitifs de l'exercice 2007 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celuide tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- considérant les comptes administratif et de gestion du budget annexe des ZAC de Castanet- Tolosan ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2007 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume ainsi :

SECTION DEFONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 1 151 342,81 Dépenses 693 212,95

Recettes 1 347 770,74 Recettes 385 736,37

Résultat 2007 196 427,93 Résultat 2007 - 307 476,58

Résultat antérieur 1 364 015,88 Résultat antérieur - 1 147 978,67

Résultat cumulé 1 560 443,81 Résultat cumulé - 1 455 455,25

RESULTAT GLOBAL 104 988,56

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe des ZAC de Castanet-Tolosan pour l’exercice 2007 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°1.5 : Budget Annexe du Lotissement Industriel de Vic – Compte Administratif de L’exercice 2007

Le compte administratif du budget annexe du lotissement industriel de Vic pour l’exercice 2007 présente les résultats suivants :

SECTION DEFONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 544 581,27 Dépenses 156 254,00

Recettes 544 581,27 Recettes 422 887,49

Résultat 2007 0,00 Résultat 2005 266 633,49

Résultat antérieur 180 940,40 Résultat antérieur -7 161,08

Résultat cumulé 180 940,40 Résultat cumulé 259 472,41

RESULTAT GLOBAL 410 412,81

Il est rappelé que les résultats ont été intégrés au budget 2007 par délibération du 28 novembre 2007, après le vote de la clôture de ce budget. Le résultat constaté par anticipation à cette date ne tenait pas compte d’une écriture de régularisation passée à la demande du Trésorier principal, afin de contourner un blocage informatique. Il a fallu émettre un titre sur le budget annexe du lotissement industriel de Vic d’un montant de 29 639,27 €, contrepassé par un mandat du même montant sur le budget principal.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :- APPROUVE le compte administratif du budget annexe du lotissement industriel de Vic pour l’exercice 2007 tel que présenté ci-dessus.

Le Maire quitte la salle pour la délibération.

Délibération n°1.6 : BUDGET ANNEXE DU LOTISSEMENT INDUSTRIEL DE VIC – COMPTE DE GESTION DE L’EXERCICE 2007

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion du budget annexe du lotissement industriel de Vic pour l’exercice 2007.

Le Conseil municipal,

- après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2007 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux des mandats, le compte de gestion dressé par le Trésorier principal accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer ;

- après s'être assuré que le Trésorier principal a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2006, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures ;

- considérant les comptes administratif et de gestion du budget annexe du lotissement industriel de Vic ;

- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2007 au 31 décembre 2007, y compris celles relatives à la journée complémentaire ;

- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2007 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires ;

- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives :

Déclare que le compte de gestion dressé, pour l'exercice 2007 par le Trésorier principal, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observation ni réserve de sa part, et se résume ainsi :

SECTION DEFONCTIONNEMENT SECTION D’INVESTISSEMENT

Dépenses 544 581,27 Dépenses 156 254,00

Recettes 544 581,27 Recettes 422 887,49

Résultat 2007 0,00 Résultat 2005 266 633,49

Résultat antérieur 180 940,40 Résultat antérieur -7 161,08

Résultat cumulé 180 940,40 Résultat cumulé 259 472,41

RESULTAT GLOBAL 410 412,81

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le compte de gestion du budget annexe du lotissement industriel de Vic pour l’exercice 2007 tel que présenté ci-dessus.

Délibération n°1.7 : Régie du Parking Clémence Isaure – Compte Administratif de l’exercice 2007

Le compte administratif du budget de la régie du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2007 présente un résultat nul, étant donné qu’il n’y a eu aucune exécution de dépense ou de recette au cours de l’exercice.Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 23 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- prend acte de l’absence d’opérations figurant au compte administratif du budget de la régie du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2007.

Le Maire quitte la salle pour la délibération.

Délibération n°1.8 : Régie du Parking Clémence Isaure – Compte de Gestion de l’exercice 2007

Le Conseil municipal est appelé à se prononcer sur l’approbation du compte de gestion du budget de la régie autonome du parking Clémence Isaure pour l’exercice 2007. Le Conseil municipal, après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2007 et le compte de gestion dressé par le Trésorier principal, et après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

-prend acte du compte de gestion dressé pour l'exercice 2007 par le Trésorier principal, lequel compte se résume à un résultat nul, aucune dépense n’ayant été liquidée et aucune recette encaissée au cours de l’exercice 2007.

Délibération n°1.9 : Budget Principal de L’exercice 2008 – Décision Modificative N° 1 Il convient de procéder aux ajustements de crédits suivants en section d’investissement, dépenses :

Compte d'exécution Prévu Virement de crédits Prévu total

20 - Immobilisations incorporelles 10 671.00 19 300.00 29 971.00

202 - Frais documents d'urbanisme 0.00 10 000.00 10 000.00

2031 - Frais d'études 0.00 3 000.00 3 000.00

205 - Concessions et droits similaires 10 671.00 6 300.00 16 971.00

21 - Immobilisations corporelles 2 502 844.00 -65 900.00 2 436 944.00

21534 - Réseaux d'électrification 331 862.00 -65 900.00 265 962.00

063 - Pool Routier 148 691.00 46 600.00 195 291.00

2313 - Immobilisations en cours-

constructions 148 691.00 46 600.00 195 291.00

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE les virements de crédits présentés ci-dessus.

Délibération n° 2.1 : Comite des Œuvres Sociales du Personnel Communal – Versement d’un Acompte de Subvention

Afin de permettre au Comité des Œuvres Sociales du Personnel Communal (COS) de régler la commande des tickets restaurant du deuxième trimestre, il est proposé d’allouer à cette association une avance sur la subvention de 2008 à hauteur de 60 000 €.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- AUTORISE le versement au profit du COS d’une avance de subvention d’un montant de 60 000 €.La dépense sera prélevée sur les crédits inscrits au budget communal 2008, compte 6574 « subvention de fonctionnement aux organismes privés », fonction 020 « administration générale ».

Délibération n°2.2 : tableau des effectifs communaux – mise à jour – création de postes Conformément à l’article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant.

Il appartient donc au Conseil municipal de fixer l’effectif des emplois à temps complet et à temps non complet nécessaires au fonctionnement des services.

A ce titre, il convient d’ouvrir 2 postes de rédacteur en vue de nommer des agents lauréats du concours.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les ouvertures de postes indiquées ci-dessus au tableau des effectifs communaux.

Délibération n°2.3 : Institution d’un Comite Technique Paritaire et d’un Comite d’Hygiène et Sécurité Communs à la Ville et au CCAS

Les articles 8 à 10-1 et 28 à 33 de la loi du 26 janvier 1984 organisent la création et le fonctionnement d’instances paritaires consultatives permettant notamment la mise en place d’un Comité Technique Paritaire (CTP) et d’un Comité d’Hygiène et Sécurité (CHS). Un CTP est créé par l’organe délibérant dans chaque collectivité comptant un effectif d’au moins 50 agents.

Il peut être décidé par délibérations concordantes de l’organe délibérant de la collectivité et d’un établissement public qui lui est rattaché de créer un CTP commun.

Conformément aux dispositions du décret n°85-603 du 10 juin 1985, modifié par le décret n°2008-506 du 29 mai 2008, le CTP sera assisté d’un CHS.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la mise en place d’un CTP commun à la mairie et au CCAS, assisté d’un CHS.

Délibération n°3.1 : Zac du Parc de Rabaudy morcellement communal - convention d’opération Mlle Cuello M. Boissiere

La Commune est propriétaire d’une parcelle cadastrée BL n° 106 d’une contenance de 506 m2, dans le morcellement communal de la ZAC du Parc de Rabaudy, zone Uc du PLU. Cette parcelle communale, augmentée d’une partie d’une contenance de 44 m2 environ, de la parcelle BL n° 23 appartenant à Monsieur Marius GUYRAUD, est constitutive d’un lot de 550 m2 environ du morcellement Communal.

Mlle Cécile CUELLO et M. Julien BOISSIERE souhaitent acquérir ces parcelles pour y réaliser une construction individuelle, ainsi que le permet le règlement de la zone Uc du PLU. La réalisation de ce projet nécessite la signature d’une convention d’opération. Le projet de convention d’opération de construction annexé à la présente délibération, fixe les conditions de réalisation de l’opération et les engagements des parties.

La Surface Hors Œuvre Nette (SHON) affectée à ce terrain est de 200 m2 maximum. Il est proposé de céder la parcelle communale BL n°106 de 506 m2 à 190 € HT/m2, soit un prix de 96 140 € HT qui constituera la participation foncière de l’opération. Le Service des Domaines consulté avait estimé ce terrain à 190 € HT par m2, dans son avis n° 08 113 V0941 en date du 28/05/2008. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la convention d’opération à intervenir entre la Ville et Mlle Cécile CUELLO et M. Julien BOISSIERE, qui fixe les conditions de réalisation du projet énoncé ci-dessus. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tous les actes y afférant. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, aux conditions énoncées ci-dessus.

La présente délibération abroge et remplace la délibération du 11 octobre 2007

Délibération n°3.2 : ZAC du Parc de Rabaudy ZONE ULl - Complément à la Convention d’opération Ville /Societe Derby pour la construction d’une Résidence Hôtelière

Par délibération du 28 novembre 2007, le Conseil municipal approuvait le projet de convention d’opération à intervenir entre la Ville et la société DERBY pour la réalisation d’une résidence hôtelière dans La ZAC de Rabaudy, zone ULl du PLU.

Cette convention n’a pas encore été signée par les parties.

Il s’avère que la réalisation du projet objet de la convention nécessite en préalable l’obtention d’une autorisation de la Commission Départementale d’Equipements Commerciaux (CDEC). La société DERBY souhaite, à juste titre, qu’une clause résolutoire liée à l’obtention de cette autorisation soit introduite dans la convention.

Le projet de convention d’opération ainsi complété et annexé à la présente délibération, forme cahier des charges de cession de terrain en vertu du Code de l’Urbanisme et du Code de l’Expropriation, et fixe notamment les conditions de réalisation de l’opération et les engagements des parties.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- APPROUVE le projet de convention d’opération complété ainsi que décrit ci-dessus, à signer avec la société DERBY ou toute personne morale représentée par cette dernière, pour la réalisation de l’opération.

- AUTORISE Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout acte y afférant. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’acte de cession correspondant devant notaire, aux conditions inchangées énoncées dans la délibération du 28 novembre 2007, c'est-à-dire moyennant une charge foncière de 1 610 000 € HT.

Délibération n°3.3 : Zac du Parc de Rabaudy – Réalisation du Bassin d’orage – Marché de Maîtrise D’œuvre - Avenant N° 1

Par décision municipale N° 08/06 reçue en Préfecture le 23 mars 2006, un marché de maîtrise d’œuvre pour la réalisation d’un bassin d’orage dans la ZAC du Parc de Rabaudy a été attribué, au terme d’une procédure de mise en concurrence, au Cabinet SEBA SUD OUEST mandataire, en co-traitance avec les sociétés GIRUS, et QUINCONCES pour un montant initial de 110 000 € H.T.

En cours de réalisation du marché, et alors que l’équipe de maîtrise d’œuvre avait exécuté les éléments de mission AVP et PRO, le maître d’ouvrage a demandé des modifications substantielles au projet, afin de répondre à des contraintes de propriété foncière. Ces modifications ont conduit à la reprise d’une partie des éléments de mission AVP et PRO. En conséquence, le titulaire du marché présente un avenant ayant pour objet de compenser financièrement le travail supplémentaire non prévu au marché. Il s’élève à la somme de 11 040 € HT, et porte ainsi le nouveau montant du marché de 110 000 € HT à 121 040 € HT, 144 763,84 € TTC (soit une augmentation de 10,03 %).Cet avenant a été approuvé par la commission d’appel d’offres réunie à cet effet le 12 Juin 2008.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE l’avenant au marché de maîtrise d’œuvre tel que décrit ci-dessus ; - AUTORISE Monsieur le Maire à signer l’avenant correspondant avec le titulaire du marché, pour le montant sus mentionné.

Délibération n°3.4 : Cession de terrain Gleyze/Commune

M. Alain GLEYZES se propose de céder à la Commune au prix de un euro symbolique, une partie d’une contenance de 100 m2 environ, de la parcelle cadastrée CC n° 104. Ce terrain constitue une partie de l’emplacement réservé n° 49 au profit de la Commune, pour l’élargissement de la rue Louise Labé et de la rue du Moulin Courrège.

Cette proposition de M. GLEYZES permettrait à la Commune d’acquérir le foncier nécessaire pour pouvoir prolonger ultérieurement vers la rue Louise Labé, le chemin piétonnier amorcé au lotissement voisin de « la Chartreuse ».

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la cession par M. GLEYZES à la Commune, au prix de un euro symbolique, d’une partie d’une contenance d’environ 100 m2, de la parcelle cadastrée CC n° 104. - AUTORISE Monsieur le Maire à signer devant notaire l’acte correspondant, ainsi que tout document qui serait la suite de la présente délibération.

Délibération n°3.5 : Révision du Plan Local d’urbanisme

Monsieur le Maire rappelle que par délibération en date du 28 février 2008 le Conseil municipal a approuvé le Plan Local d’Urbanisme (PLU) en remplacement du Plan d’Occupation des Sols (POS) en application de l’article L. 123-10 du Code de l’Urbanisme. Monsieur le Maire informe le Conseil municipal qu’il serait opportun et intéressant pour la commune de réviser le PLU en utilisant la procédure de révision simplifiée, prévue par les articles L. 123-13 et R. 123-21-1 du Code de l’Urbanisme.

Monsieur le Maire indique en effet que lorsque la révision a pour seul objet la réalisation d'une construction ou d'une opération, à caractère public ou privé, présentant un intérêt général notamment pour la commune ou toute autre collectivité ou lorsque la révision a pour objet la rectification d'une erreur matérielle, elle peut, à l'initiative du maire, être effectuée selon une procédure simplifiée. La révision simplifiée donne lieu à un examen conjoint des personnes publiques associées mentionnées à l'article L. 123-9. Le dossier de l'enquête publique est complété par une notice présentant la construction ou l'opération d'intérêt général. Les dispositions du présent alinéa sont également applicables à un projet d'extension des zones constructibles qui ne porte pas atteinte à l'économie générale du projet d'aménagement et de développement durable et ne comporte pas de graves risques de nuisance.

Monsieur le Maire précise que lorsqu'il décide d'engager une procédure de révision simplifiée en application du huitième alinéa de l'article L. 123-13, le maire saisit le conseil municipal qui délibère sur les objectifs poursuivis et les modalités de la concertation conformément à l'article L. 300-2.

Le débat prévu à l'article L. 123-9 peut avoir lieu au cours de la même séance lorsque la révision implique de changer les orientations du projet d'aménagement et de développement durable.

L'examen conjoint des personnes publiques associées a lieu, à l'initiative du maire avant l'ouverture de l'enquête publique. Lorsqu'une association mentionnée à l'article L. 121-5 demande à être consultée, son président adresse la demande au maire.Le projet de révision simplifiée, accompagné du procès-verbal de la réunion d'examen conjoint, est soumis à l'enquête publique par le maire dans les formes prévues par les articles R. 123-7 à R. 123-23 du code de l'environnement. Le maire exerce les compétences attribuées au préfet par les articles attribuées au préfet par les articles R. 123-7, R. 123-8, R. 123-13, R. 123-14, R. 123-18 et R. 123-20 à R. 123-23 de ce code.

La délibération qui approuve la révision du plan local d'urbanisme peut simultanément tirer le bilan de la concertation organisée en application du sixième alinéa de l'article L. 300-2. Monsieur le Maire propose donc au Conseil municipal de se prononcer sur le lancement d’une procédure de révision simplifiée du PLU pour la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un intérêt général pour la Commune ainsi que pour la Communauté d’agglomération du SICOVAL, à savoir l’extension limitée de la zone d’activités économiques en prolongement du lotissement communautaire.

Cette révision simplifiée consiste à permettre une extension limitée sur la zone N (pour environ 6 hectares) du secteur d’activités économiques existant sur la zone UX, par la création d’une zone d’urbanisation future (AUx) à vocation économique dans le règlement et sur le plan de zonage du document d’urbanisme.

L’extension de cette zone d’activités économiques, qui correspondant à une demande d’implantation des entreprises, constituera une vitrine sur l’autoroute A61 de l’activité économique locale, et se traduira concrètement par un accroissement de l’offre d’emplois et des ressources fiscales pour la Commune et le SICOVAL.

Monsieur le Maire rappelle enfin qu’une telle procédure de révision simplifiée est soumise à concertation en application de l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, qui pourrait être menée selon les modalités suivantes :

• Organisation d’une réunion publique,

• Organisation d’une exposition publique,

• Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la mairie,

• Information du public par voie de presse et autres modes d’information.

Après avoir entendu l’exposé de Monsieur Le Maire,

Considérant que la révision simplifiée du PLU est nécessaire pour permettre la réalisation d’une opération d’aménagement présentant un intérêt général pour la Commune ainsi que pour la Communauté d’agglomération du SICOVAL, à savoir l’extension limitée de la zone d’activités économiques en prolongement du lotissement communautaire par la création d’une zone d’urbanisation future (AUx) à vocation économique,

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 25 voix pour, 8 contre (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, M.R Bardoux, X. Normand, S. Bories, C. Payan) :

- PRESCRIT la révision simplifiée du PLU conformément aux articles L. 123-13 et R.123-21- 1 du Code de l’Urbanisme, afin de permettre la création d’une zone d’urbanisation future (AUx) à vocation économique.

- VALIDE les objectifs poursuivis tels qu’énoncés dans la présente délibération. - LANCE la concertation prévue à l’article L. 300-2 du Code de l’Urbanisme, sur ce projet et sur ses incidences sur le PLU, selon les modalités suivantes :

• Organisation d’une réunion publique,

• Organisation d’une exposition publique,

• Mise à disposition du public d’un cahier d’observations à la Mairie,

• Information du public par voie de presse et autres modes d’information.

- AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les décisions relatives à la mise en œuvre de la concertation et au suivi de la procédure de révision simplifiée du Plan Local d’Urbanisme (PLU).Conformément à l’article L. 123-13 du Code de l’Urbanisme, la révision simplifiée fera l’objet d’un examen conjoint avec les personnes publiques associées mentionnées à l’article L. 123-9 du code précité.

A l’issue de la concertation avec la population, Monsieur le Maire en présentera le bilan devant le Conseil municipal, qui en délibèrera au plus tard au moment de l’approbation de la révision simplifiée du PLU.

La présente délibération tient lieu de débat au sein du Conseil municipal, au titre de l’article L. 123-9 du Code de l’Urbanisme.

Conformément aux articles L. 123-6 et L. 123-13 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération sera notifiée au Préfet du département de la Haute-Garonne ainsi que : - aux Présidents du Conseil Régional de Midi-Pyrénées et du Conseil Général de la Haute- Garonne,

- aux Présidents de la Chambre de Commerce et d’industrie, de la Chambre des Métiers et de la Chambre d’Agriculture,- au Président de l’établissement public compétent en matière d’organisation des transports urbains (SMTC),- au Président de l’établissement public compétent en matière de schéma de cohérence territoriale (SMEAT)- au Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de programme local de l’habitat (SICOVAL), aux Maires des communes limitrophes.

Conformément aux articles R. 123-24 et R. 123-25 du Code de l’Urbanisme, la présente délibération fera l’objet d’un affichage en mairie durant un mois, et d’une mention en caractères apparents dans un journal diffusé dans le département.

Cette délibération fera également l’objet d’une publication au recueil des actes administratifs de la commune.

La présente délibération sera exécutoire dès transmission à la Préfecture de la Haute-Garonne et accomplissement de la dernière des mesures de publicité mentionnées ci-dessus.

Délibération n°4.1 : Subvention de fonctionnement à l’établissement Prive d’enseignement « La Calandreta » Pour l’année Scolaire 2007/2008

Par délibération en date du 9 octobre 2003, le Conseil municipal s’est prononcé en faveur d’une participation communale à l’établissement d’enseignement privé « La Calandreta » dans le cadre du contrat d’association.

La participation communale est calculée sur la base d’un forfait par élève fixé à 116,30 euros, attribué uniquement pour les enfants résidant dans la commune, soit 17 élèves, ce qui représente un montant de 1 977,14 euros.

A ce montant s’ajoute l’avantage en nature consenti par la mise à disposition gratuite des locaux, ce qui représente un montant de 10 651 euros correspondant au loyer annuel révisé sur la base de l’indice « IRL» du 3ème trimestre 2007.

Le versement de la participation communale se fait à terme échu, après présentation de l’état de fréquentation de l’école sur l’année scolaire.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE pour l’année scolaire 2007/2008, le mode de calcul et le versement de la participation communale aux frais de fonctionnement de l’établissement privé d’enseignement « La Calandreta » selon les modalités exposées ci-dessus. Délibération n°4.2 : Tarifs des services du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et du Centre De Loisirs Associe à l’école (CLAE) pour l’année 2009

Dans le cadre du contrat d’affermage avec l’association Parenthèse, la Ville de Castanet- Tolosan a délégué les services du Centre de Loisirs Sans Hébergement (CLSH) et du Centre de Loisirs Associé aux Ecoles (CLAE).

Il est stipulé dans le document contractuel que la Ville fixerait annuellement les tarifs pour ces activités et les communiquerait avant le 30 juin de l’année en cours. La Ville a impulsé au sein de ses services à la population, une politique tarifaire tenant compte du quotient familial (QF) pour tous ses usagers.

Pour le CLSH, il convient de réévaluer ces tarifs selon la répartition suivante :

QF < 350 € < 500 € < 650 € < 800 € < 950 € > 950 € Extérieurs

Augmentation par tranche 2% 2% 3% 4% 5% 6% 6%

Le CLSH a plusieurs types d’organisation liés aux périodes et aux rythmes des activités (mercredis à la journée ou à la ½ journée et durant les vacances scolaires à la journée ou à la semaine). Pour l’année 2009, il est proposé les tarifs suivants :

Tarif 2008

QF < 350 € < 500 € < 650 € < 800 € < 950 € > 950 € Extérieurs

CLSH à la journée 4,27 6,02 7,79 9,40 11,26 13,14 17,16

CLSH à la ½ journée 2,14 3,01 3,90 4,70 5,64 6,57 8,58

Encadrement temps repas 1,49 2,21 2,87 3,55 4,38 5,21 6,89

Proposition pour les tarifs du CLSH pour 2009.

Tarif 2009

QF < 350 € < 500 € < 650 € < 800 € < 950 € > 950 € Extérieurs

CLSH à la journée 4,36 6,14 8,02 9,78 11,82 13,93 18,19

CLSH à la ½ journée 2,18 3,07 4,02 4,89 5,92 6,96 9,09

Encadrement temps repas 1,52 2,25 2,96 3,69 4,60 5,52 7,30

Le CLSH a également un type d’accueil spécifique dit : « stage » où l’inscription est demandée à la semaine avec un tarif forfaitaire par stage.

A chaque période de vacances scolaires le CLSH propose une multitude de stages à dominantes sportives, culturelles, d’expressions ou artistiques, ce forfait financier par semaine permet à un maximum d’enfants d’accéder à des activités variées à un tarif unique et forfaitaire.

S’agissant des stages, le QF ne s’applique pas. Les tarifs uniques proposés sont les suivants :

Tarif 2008

Activité « STAGE » Castanet-Tolosan Extérieurs

Forfait à la semaine 65,24 86,27 Proposition pour les tarifs « Stages » pour 2009 avec une augmentation forfaitaire de 5%

Tarif 2009

Activité « STAGE » Castanet-Tolosan Extérieurs

Forfait à la semaine 68,50 90,58

Pour ce qui est des CLAE, le principe du calcul retenu est le même que pour le CLSH avec un coût à la journée hors repas.

La réévaluation des tarifs correspond aux mêmes principes que le CLSH.

Le forfait annuel est calculé sur 36 semaines scolaires, soit 144 jours d’école par année scolaire (sans les mercredis)

Pour mémoire les tarifs pour l’année 2008.

QF 2008 < 350 € < 500 € < 650 € < 800 € < 950 € > 950 € Extérieurs

Prix par jour 0,21 0,28 0,35 0,42 0,49 0,56 0,63

Forfait annuel pour 1 jour par semaine 7,5 10 12,5 15 17,5 20 22,5

Forfait annuel pour 2 jours par semaine 15 20 25 30 35 40 45

Forfait annuel pour 3 jours par semaine 22,5 30 37,5 45 52,5 60 67,5

Forfait annuel pour 4 jours par semaine 30 40 50 60 70 80 90

Il est donc proposé d’appliquer à dater du 1 er janvier 2009, la grille tarifaire suivante :

QF 2009 < 350 € < 500 € < 650 € < 800 € < 950 € > 950 € Extérieurs

Prix par jour 0,213 0,283 0,358 0,433 0,510 0,589 0,663

Forfait annuel pour 1 jour par semaine 7,65 10,20 12,88 15,60 18,38 21,20 23,85

Forfait annuel pour 2 jours par semaine 15,30 20,40 25,75 31,20 36,75 42,40 47,70

Forfait annuel pour 3 jours par semaine 22,95 30,60 38,63 46,80 55,13 63,60 71,55

Forfait annuel pour 4 jours par semaine 30,60 40,80 51,50 62,40 73,50 84,80 95,40

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux tarifs proposés ci-dessus, applicables à compter du 1 er janvier 2009.

Délibération n°4.3 : Tarifs piscine Année Scolaire 2008/2009

Par délibération du 31 mai 2007, le Conseil municipal avait fixé les tarifs d’accès à la piscine municipale.

Il convient de réévaluer ces tarifs pour suivre l’évolution des charges du service.Les propositions de tarifs à compter du 1 er septembre 2008 sont les suivantes :

Tarif en vigueur

Année scolaire

scolaire 2007-2008

Nouveaux tarifs

proposés pour l’année

scolaire 2008-2009

Entrée à l’unité adulte 2,60 2,70

Entrée à l’unité enfant, étudiant 1,35 1,40

Carnet 10 entrées adulte 21,30 22,30

Carnet 10 entrées enfant 10,70 11,20

Tarif en vigueur

Année scolaire

scolaire 2007-2008

Nouveaux tarifs

proposés pour l’année

scolaire 2008-2009

ECOLE NATATION (Abonnement

annuel)

Enfant résidant sur la commune 61,20 65

Par enfant à compter du 2 ème enfant 38,25 41

Adulte résidant sur la commune 96,00 100

Enfant résidant à l’extérieur 122,00 128

Par enfant à compter du 2 ème enfant 76,50 81

Adulte résidant à l’extérieur 156,00 165

Ligne d'eau avec MNS 20,40 22

Ligne d'eau sans MNS 16,30 18

Aqua-gym (Abonnement trimestriel)

Usager résidant sur la commune 32,25 34

Usager résidant à l’extérieur 53,00 56

Aqua-dos (Abonnement trimestriel)

Usager résidant sur la commune 32,25 34

Usager résidant à l’extérieur 53,00 56

Cours particuliers (par séance)

Cours individuel 10,70 12

Cours collectif 7,65 8

Afin de favoriser pendant l'été, la fréquentation de la piscine municipale par les enfants et jeunes de la commune, il est proposé de reconduire la gratuité d’accès en reculant l’âge de 16 ans à 18 ans.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la fixation des tarifs d’entrée à la piscine municipale à compter du 1 er septembre 2008 comme exposés ci-dessus.

- APPROUVE la reconduction de la gratuité d’accès pour les enfants et jeunes de moins de 18 ans domiciliés sur la commune. Délibération n°4.4 : S.I.V.U.R.S – MODIFICATION DES STATUTS

Le Syndicat Intercommunal à Vocation Unique de Restauration Scolaire (SIVURS) a délibéré lors du Conseil syndical du 29 novembre 2007 sur les modifications de ses statuts et de son règlement intérieur.

Cette modification de statuts, souhaitée par les conseillers syndicaux, a pour but de « garantir » sur la durée, le remboursement du prêt nécessaire pour financer la construction des futures cuisines centrales à PECHABOU.

Il est inséré un nouveau paragraphe (voir en annexe) à la fin de l’article 11 des statuts relatif au budget.

Cet article concerne les annuités d’emprunt et les modalités de remboursement de chaque collectivité. La détermination des parts est évaluée en pourcentage, elle correspond à 29.62 % selon le nombre de repas pris pour 2006 comme année référence (tableau récapitulatif en annexe) révisable tous les 5 ans.

Le Conseil syndical a également adopté la modification du règlement intérieur (voir en annexe), elle a pour objet de répondre au mieux aux besoins de la collectivité sur les modalités de réservation et des demandes de modification du nombre de repas, ceci afin d’éviter les dysfonctionnements liés aux annulations des repas pour les sorties de classes. Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 32 voix pour, 1 contre (M.R Bardoux) : - APPROUVE la modification des statuts et du règlement intérieur du SIVURS.

Délibération n°5.1 : Fête au Parc – Prix de vente des repas

La Fête au Parc des Fontanelles aura lieu les 6 et 7 septembre 2008, il convient donc de fixer le prix de vente des repas qui seront servis le samedi 6 septembre.

Il est proposé de fixer ce prix à 6 euros par repas.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE la proposition de prix exposée ci-dessus.

Délibération n°5.2 : Tarifs des spectacles – SAISON CULTURELLE 2008/2009 La prochaine saison culturelle commencera en septembre, il convient donc de fixer les tarifs des places des différents spectacles.

Tarif spectacle tout public

Tarif plein : 12 euros

Tarif réduit : 10 euros

Tarif spectacle tout public

Tarif plein : 10 euros

Tarif réduit : 8 euros

Tarif spectacle tout public

Tarif plein : 8 euros

Tarif réduit : 5 euros

Tarif jeune public (hors Marionnettissimo)

Tarif unique : 5 euros

Le tarif du spectacle est modulé en fonction du montant du budget artistique consacré à chaque manifestation.

Tarif réduit

Sont bénéficiaires du tarif réduit (sur présentation d’un justificatif) : les scolaires et étudiants, les demandeurs d’emploi.

Pour les spectacles « Le loup et les 7 chevreaux » et « Polidégaine » les 26 et 30 novembre, qui sont accueillis en partenariat avec le festival « Marionnettissimo », les tarifs sont les suivants :Tarif plein : 9 euros

Tarif réduit : 7 euros (choix de 3 spectacles dans le cadre du festival, demandeurs d’emploi, Rmistes, moins de 18 ans, titulaires de la carte Sourire)

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les propositions de tarifs exposés ci-dessus pour l’accès aux spectacles diffusés dans le cadre de la saison culturelle septembre 2008/juin 2009.

Délibération n°5.3 Tarifs de mise à disposition des salles communales

Comme chaque année, il est proposé au Conseil municipal de réévaluer les tarifs de mise à disposition des salles communales pour tenir compte de l’évolution des coûts de gestion des installations.

Les tarifs proposés, à appliquer à compter du 1 er septembre 2008, sont les suivants :

Catégorie d’utilisateurs Salles Municipales Tarif en vigueur

Proposition de

tarif au 1 er

septembre 2008

Associations castanéennes Ritournelle – Brel - Vic Gratuité Gratuité

Ritournelle 216 € 220 €

Particuliers castanéens

Vic 108 € 110 €

Mineurs castanéens Salle polyvalente du Centre de loisirs Gratuité Gratuité

Ritournelle 500 € 510 €

Associations extérieures

Vic 250 € 255 €

Ritournelle 500 €

Particuliers extérieurs

Vic 250 € 255 €

Caution Ritournelle – Vic – Centre de loisirs 235 € 240 €

Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- APPROUVE les nouveaux tarifs proposés ci-dessus, applicables à compter du 1 er septembre 2008. Délibération n°6.1 : DECISIONS MUNICIPALES PRISES EN APPLICATION DE L'ARTICLE L 2122-22 DU CGCT

N° DESIGNATION DATE

09 - Convention de logement communal, situé 2 rue Jean Ingres à

Castanet-Tolosan

28/02/08

10 - Fourniture et pose d’une banque d’accueil DECO FORMES 28/02/08

11 - Désignation d'un avocat, contentieux PECHOU 04/03/08

12 - Modification régie de recettes de la piscine municipale 04/03/08

13 - Attribution du marché de travaux pour l’opération de câblages

téléphoniques rue du Dr Delherm Ent SEVA

27/03/08

14 - Attribution de marché de fourniture de matériel pour le self

service du groupe scolaire D. AUBA Sté JOEL MARQUE

20/03/08

15 - Travaux d’aménagement piste cyclable avenue S. Canto Ent

GUINTOLI

28/05/08

16 - Création d’une régie temporaire de recettes pour la manifestation

commerciale « foire d’octobre »

14/05/08

17 - Attribution du marché de fourniture et maintenance de copieurs

multifonctions pour la ville de Castanet-Tolosan

21/05/08

18 - Marché de fourniture produits traitement des eaux piscine

municipale GACHES CHIMIE

28/05/08

19 - Nomination Maître KLOEPFER avocat contentieux «Magrini

Gilbert »

26/05/08

20 - Marché de travaux de câblage souterrain du réseau France

télécom dans le cadre de la réhabilitation du centre ancien

29/05/08

21 - Fourniture de panneaux et panonceaux de police 29/05/08

Délibération n°6.2 : Motion présentée par Monsieur Arnaud LAFON, Maire de Castanet-Tolosan

La commune de Castanet-Tolosan s’associe à la démarche entreprise par l’Association des Maires de France auprès de Monsieur Xavier DARCOS, Ministre de l’Education nationale, afin de dénoncer les conditions de mise en place de la semaine des 4 jours. Le Ministère de l’Education nationale a annoncé depuis la rentrée scolaire 2007 de nombreuses réformes concernant l’école primaire qui ont des incidences directes sur les communes en charge des écoles publiques.

Il a été décidé, en particulier, la suppression dans les écoles primaires des cours le samedi ou le mercredi matin selon les communes. Il a été décidé également la réduction à 24 heures du temps scolaire hebdomadaire et la mise en place de 2 heures d’aide personnalisée hebdomadaires en faveur des élèves volontaires en difficulté, à compter de la rentrée scolaire 2008.

Ces mesures ont suscité de nombreuses réactions et interrogations des Maires, des élus, des parents et de toute la communauté éducative.

Plusieurs réunions ont été organisées entre l’Association des Maires de France et le Ministère de l’Education nationale qui ont permis de lister les problèmes soulevés par ces nouvelles dispositions.

Les inquiétudes des élus de Castanet-Tolosan n’ont fait que s’amplifier au fur et à mesure de l’analyse de l’impact de ces mesures par le service Education Jeunesse et par l’ensemble des partenaires de la commune associés à ce secteur.

En effet, la mise en œuvre de ces mesures de suppression des cours le mercredi matin et de réduction du temps scolaire des élèves ont des répercussions majeures, tant sur les servicesdéveloppés par la commune dans le cadre scolaire, que pour ceux relevant du périscolaire et des transports scolaires.

Elles obligent à une réorganisation des emplois du temps des personnels communaux attachés à l’école et en particulier des ATSEM et des personnels d’entretien. Elles conduisent à modifier le fonctionnement des équipements ouverts aux scolaires : équipements sportifs, école de musique, centre de loisirs et Maison des Jeunes et de la Culture. Elles nécessitent une concertation et une nouvelle contractualisation avec les associations, notamment celles intervenant dans le périscolaire comme l’association Parenthèse.

De plus, elles auront incontestablement un impact financier important lié à l’accroissement des temps d’activité périscolaire que les communes ne peuvent à elles seules prendre en charge et qui pèseront nécessairement sur les familles.

Pour toutes ces raisons, cette réforme ne peut se mettre en place qu’à l’issue d’une large concertation locale qu’il ne sera pas possible de mener dans le délai contraint de la prochaine rentrée scolaire.

C’est pourquoi, la commune de Castanet-Tolosan rejoint la demande de l’Association des Maires de France pour que la date d’application de cette réforme soit reportée à la rentrée 2009.

Le Conseil municipal après en avoir délibéré par 26 voix pour, 7 abstentions (Y. Lesoin, D. Delalande par procuration, JM. Huyghe, A. Pennavaire, X. Normand par procuration, S. Bories, C. Payan) :

- ADOPTE la motion ci-dessous.

Délibération n°6.3 : Motion du Groupe « Castanet en mouvement »

Mme Victorine Darmigny, mère de famille originaire du Cameroun, qui a longtemps résidé à Castanet, est menacée depuis plusieurs semaines d’une reconduite à la frontière. Au mois d’août 2006, Mme Darmigny aurait été battue et mise à la porte par son mari. Malgré la plainte déposée à la gendarmerie de Castanet le 26/08/2006, le certificat médical des hôpitaux de Rangueil et l’arrêt de travail qui semblent prouver qu’elle a quitté le domicile conjugal suite aux violences qu’elle aurait subies de la part de son époux, le Préfet de la Haute-Garonne refuse à Mme Darmigny le renouvellement de sa carte de séjour et l’assortit d’une obligation de quitter le territoire français. Elle se trouve, de ce fait, victime d’une double violence.

Par deux fois, Mme Darmigny a été arrêtée et conduite au centre de rétention de Cornebarrieu. Suite à la mobilisation de l’association qui l’emploie et des familles chez qui elle travaillait au quotidien, l’arrêté d’expulsion a pu être suspendu. Elle est maintenant dans l’attente de la décision du tribunal administratif de Bordeaux qui statuera bientôt sur sa demande en appel. Mme Darmigny bénéficiait jusqu’ici d’un emploi à durée indéterminée, sur des fonctions de services à la personne, ses deux filles et ses quatre petits enfants vivent également en France. Elle est un parfait modèle d’intégration mais elle est néanmoins victime d’une administration et d’une politique d’immigration qui néglige l’humain au bénéfice du chiffre. Le Conseil municipal de Castanet-Tolosan appelle M. le Préfet de Haute-Garonne à réexaminer le dossier de Mme Darmigny afin de lui permettre de continuer à vivre et travailler en France, au côté de son compagnon, de ses enfants et petits-enfants. Le Conseil municipal après en avoir délibéré à l’unanimité :

- ADOPTE la motion ci-dessus