Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 010 du 15 janvier 2024

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Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 010 du 15 janvier 2024 Document publié le Lundi 15 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Vienne - recueil spécial N°87 2024 010 du 15 janvier 2024)Thèmes du document : Eau et assainissement, Démocratie, Pêche et métiers de la mer, HAUTE-VIENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°87-2024-010

PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024Sommaire

Direction Départementale des Territoires 87 / Service Eau, Environnement,

Forêt

87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et

prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982

pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à

Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne (3 pages) Page 3

87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant

la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune

de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 2021 (2

pages) Page 7

87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation

d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique,

situé au lieu-dit 'Bussin", commune de Le Chalard (9 pages) Page 10

Préfecture de la Haute-Vienne / Cabinet

87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale du 1er janvier 2024. (1 page) Page 20

Préfecture de la Haute-Vienne / Direction de la Citoyenneté

87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des

électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en

vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la

commune de Moissannes. (3 pages) Page 22

87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le

domaine funéraire. (2 pages) Page 26

2Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-11-00003

Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et

prescriptions complémentaires à l'arrêté

d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser

l'énergie hydraulique au moulin des Roches à

Saint-Priest-Taurion sur la rivière de la Vienne

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 3

Arrêté n° 2024/E36

portant prorogation et prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l’énergie hydraulique au moulin des roches à Saint Priest Taurion sur la rivière de la Vienne.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L.181-1 à L.181-18, L.211-1, L.214-3, L.214-17, R.181-1 à R.181-52 et R.123-24

Vu le Code de l’énergie

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu le Code civil et notamment son article 640

Vu l’arrêté ministériel du 10 juillet 2012 portant sur la liste 1 et la liste 2 des cours d’eau classés au titre de l’article L. 214-17 du Code de l’environnement du bassin Loire-Bretagne

Vu l'arrêté du 8 mars 2013 portant approbation du schéma d’aménagement et de gestion des eaux (SAGE) du bassin de la Vienne

Vu l’arrêté du 20 mars 2022 portant approbation du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE 2022-2027) du bassin Loire-Bretagne et arrêtant le programme pluriannuel de mesures correspondant

Vu l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 valant règlement d’eau autorisant la Société d’Exploitation du Moulin des Roches à disposer de l’énergie de la rivière « La Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue d’une production d’énergie hydroélectrique qui arrive à échéance le 11 janvier 2022

Vu les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2021 et 9 janvier 2023 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation du 11 janvier 1982

Vu le courrier de demande de renouvellement déposé le 21 décembre 2018 et son accusé de réception du 25 février 2019 demandant le dépôt d’un dossier de renouvellement

Vu le dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin des Roches déposé le 28 février 2020 avec sa dernière version en date du 12 juin 2023.

Vu les arrêtés préfectoraux du 24 novembre 2021 et 9 janvier 2023 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l’arrêté d’autorisation du 11 janvier 1982

Vu le courrier de Monsieur Nabos du 4 décembre 2023 demandant une prolongation d’un an supplémentaire du délai de l’arrêté d’autorisation du 11 janvier 1982

Vu les réponses apportées par le pétitionnaire, par note du 14 décembre 2023, en retour au courrier de demande de compléments de la DDT du 8 novembre 2023

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 4Vu l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d‘administration générale à Monsieur Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale à Monsieur Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des territoires de la Haute-Vienne

Considérant que le projet n’a pas fait l'objet de modifications substantielles depuis la décision arrêtant le projet

Considérant que le classement en liste 2 de la Vienne (article L. 214-17 du code de l’environnement) par arrêté du 10 juillet 2012 impose que l’ouvrage doive assurer la circulation piscicole (montaison et dévalaison) et le transport suffisant des sédiments

Considérant que le changement de bureau d’études a entraîné le dépôt d’un nouveau dossier de renouvellement le 12 juin 2023

Considérant que ce dossier de renouvellement d’autorisation d’exploitation de la centrale hydroélectrique du Moulin des Roches nécessite des compléments sur la partie mise aux normes du dispositif de continuité écologique notamment

Considérant qu’il convient de proroger l’autorisation d’exploiter la centrale du Moulin des Roches dans l’attente de l’instruction de ce dossier

Sur proposition du directeur départemental des territoires

Arrête

TITRE 1 - OBJET DE LA DÉCLARATION

Article premier : Prorogation de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982

L’autorisation donnée à la Société d’Exploitation du Moulin des Roches (SOMOROC) pour disposer de l’énergie de la rivière « la Vienne » pour la mise en jeu d’une usine située sur la commune de SAINT PRIEST TAURION en vue de la production d’énergie hydroélectrique destinée a être vendue à Electricité de France est prorogée jusqu’au 11 janvier 2025.

La puissance maximale brute de l’usine demeure à 670 kilowatts.

Toutes les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 11 janvier 1982 restent inchangées.

Article 2 : Description des dispositifs prévus pour assurer la continuité écologique

Les cotes des lignes d’eau amont et aval à l’étiage (ou débit réservé), module, module 2 et module 3 au niveau des zones d’implantation des dispositifs de franchissement (existant ou projeté) en montaison et en dévalaison), avec des mesures in situ doivent figurer dans le dossier de renouvellement.

Les caractéristiques des ouvrages prévus pour assurer la continuité écologique (montaison, dévalaison, transit sédimentaire) doivent être détaillées dans le dossier de renouvellement avec notamment :

• des plans cotés (profil en long, coupes des différentes parties dont les extrémités amont et aval…) avec report des lignes d’eau de l’étiage (ou débit réservé), module, module 2 et module 3 pour la montaison, le plan de grille et les exutoires, la goulotte de dévalaison, le système de contrôle du débit et le système de transfert des poissons à l’aval • des simulations du fonctionnement hydraulique de l’ouvrage de montaison, à l’aide d’outils adaptés, pour ces mêmes débits afin de prouver la fonctionnalité du dispositif proposé.

• l’analyse de l’attractivité du dispositif de franchissement à la montaison

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 5• la forme du jet en sortie de canal de transfert de la retenue normale à module 3 et position, dimensions et profondeur d’eau de la fosse de réception aval.

Article 3 : Délai de fourniture du dossier de renouvellement

Le bénéficiaire fournit avant le 15 avril 2024 un dossier de renouvellement complété par les éléments rappelés dans le courrier du 8 novembre 2023.

Article 4 : Voies de délais de recours

Cette décision peut être déférée à la juridiction administrative : 1° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers que le fonctionnement de l'installation présente pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 dans un délai de quatre mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions ;

2° Par les demandeurs ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter de la date à laquelle la décision leur a été notifiée.

Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie via l’application informatique « Télérecours citoyens » accessible à partir du site internet www.telerecours.fr.

Article 5 : Publication

Une copie du présent arrêté est adressée au service départemental de l'Office Français de la Biodiversité (OFB), à la Direction Régionale de l’Environnement, de l'Aménagement et du Logement (division énergie) de la Nouvelle-Aquitaine, à la Commission locale de l’eau (CLE).

Une copie du présent arrêté d'autorisation est adressée à la mairie de Saint Priest Taurion et peut y être consultée. Elle est affichée pour une durée minimale d’un mois et un procès verbal d'accomplissement de cette formalité sera dressé par le maire et envoyé au service en charge de la police de l’eau.

Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l’État en Haute-Vienne, pendant une durée minimale de quatre mois.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 6 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture de Haute-Vienne, le directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne, l'Office Français de la Biodiversité et le maire de la commune de Saint Priest Taurion sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d'assurer l'exécution du présent arrêté, qui sera notifié au pétitionnaire.

Limoges, le 11 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur,

Le chef du service eau environnement forêt

Signé,

Eric Hulot

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00003 - Arrêté n° 2024/E36 portant prorogation et prescriptions complémentaires à l'arrêté d'autorisation du 11 janvier 1982 pour utiliser l'énergie hydraulique au moulin des Roches à 6Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-11-00002

Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024

autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au

lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de

Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté

ministériel du 9 juin 2021

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 7

Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024

autorisant la vidange d’un plan d’eau situé au lieu-dit « Les Betoulles » sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021.

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté préfectoral du 17 juillet 2017, modifiant l’arrêté du 16 octobre 2015 portant prescriptions complémentaires relatives à la reconnaissance d’existence d’un plan d’eau sur la commune de Saint- Just-Le-Martel, exploité en pisciculture à valorisation touristique ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature à Monsieur Stéphane NUQ directeur

départemental des territoires de la haute-vienne en matière d’administration générale ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d’administration générale dans le cadre de l’arrêté préfectoral du 21 août 2023 ;

Vu la demande de dérogation en date du 11 janvier 2024 présentée par Monsieur APPERT Brice, représentant la Société Les Mouettes, propriétaire, concernant la vidange de son plan d’eau enregistré sous le numéro 87003219 situé au lieu-dit « Les Betoulles », commune de Saint-Just-Le-Martel ;

Considérant que des dérogations à l’arrêté ministériel peuvent être délivrées par le préfet sur demande dûment justifiée ;

Considérant que la récupération du poisson présent dans le plan d’eau s’effectue par un pisciculteur professionnel, la pisciculture de la Rochandry, commune de Mouthiers-sur-Boëme (16440) ;

Considérant que cette opération a un caractère d’intérêt général du point de vue sanitaire pour le peuplement piscicole présent au sein du plan d’eau et destiné à la consommation humaine ;

Considérant la réduction de l’impact du plan d’eau en phase d’abaissement sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ des sédiments accumulés dans le plan d’eau et la nécessité d’y remédier par la mise en service d’un dispositif de décantation, déconnectée du cours d’eau aval ;

Considérant que toutes les dispositions seront prises afin d’éviter toutes pollutions du milieu en aval ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : la Société Les Mouettes, propriétaire, est autorisée à vidanger son plan d’eau enregistré sous le numéro 87003219 par un abaissement lent et maîtrisé, par dérogation à l’arrêté ministériel du 9 juin 2021 visé ci-dessus, avec l’aide de la pisciculture de la Rochandry, pisciculteur professionnel.

Article 2 : Les prescriptions de la présente dérogation prennent effet à compter de la signature du présent arrêté.

La vidange se déroulera à partir du 14 janvier 2024 jusqu’au 27 janvier 2024. L’abaissement permettant la vidange totale doit être progressif afin d’éviter tout impact sur le milieu.

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 8Article 3 : Le milieu en aval ne doit subir aucun désordre. Le dispositif de décantation doit être en place et opérationnel avant le début de l’opération. Il doit être maintenu dans un état de fonctionnement correct et optimal, tout au long de l’opération.

Article 4 : La présente autorisation a une validité ponctuelle, pour la durée de cette opération.

Article 5 : Cette opération de vidange peut faire l’objet d’une surveillance de la part d’agents de contrôle.

Article 6 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 7 : Publication : En vue de l'information des tiers :

1. Le maire de la commune de Saint-Just-Le-Martel, reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie pendant au moins un mois ;

2. Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la commune ;

3. Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction Départementale des Territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 8 : Voies de délais de recours

Dans un délai de deux mois, le propriétaire peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les propriétaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2 de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune de Saint-Just-Le-Martel, le commandant du groupement de gendarmerie départementale et le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au propriétaire.

Limoges, le 11 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Pour le directeur et par délégation

Le chef de service Eau, Environnement et Forêt

Signé,

Eric HULOT

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00002 - Arrêté n° PC/2024/E34 du 11 janvier 2024 autorisant la vidange d'un plan d'eau situé au lieu-dit "Les Betoulles" sur la commune de Saint-Just-Le-Martel, par dérogation à l'arrêté ministériel du 9 juin 9Direction Départementale des Territoires 87

87-2024-01-11-00001

Arrêté portant prescriptions complémentaires à

autorisation au titre du code de

l'environnement, relatives à l'exploitation d'un

plan d'eau existant à usage de pisciculture à

valorisation touristique, situé au lieu-dit 'Bussin",

commune de Le Chalard

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 10

Arrêté

Portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l’environnement, relatives à l’exploitation d’un plan d’eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, situé au lieu-dit « Bussin », commune Le Chalard

Le Préfet de la Haute-Vienne

Vu le code de l'environnement et notamment les articles L.110-1, L.163-1, L.163-3 et L.163-5, et les articles R.214-1 et suivants et R.181-1 et suivants du code de l’environnement relatifs aux autorisations et déclarations des opérations soumises à autorisation ou à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 ;

Vu le code civil, et notamment son article 640 ;

Vu l’arrêté du 9 juin 2021 fixant les prescriptions techniques générales applicables aux plans d’eau, y

compris en ce qui concerne les modalités de vidange, relevant de la rubrique 3.2.3.0 de la

nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement ;

Vu l’arrêté du 1er avril 2008 fixant les prescriptions générales applicables aux installations, ouvrages,

travaux ou activités soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-6 du code de

l'environnement et relevant de la rubrique 3.2.7.0 de la nomenclature annexée au tableau de l'article

R.214-1 du code de l'environnement (piscicultures d'eau douce mentionnées à l'article L. 431-6) ;

Vu l’arrêté du 12 mai 2015 relatif aux règles applicables aux ouvrages construits ou aménagés en vue de prévenir les inondations et aux règles de sûreté des ouvrages hydrauliques ;

Vu l’arrêté du 10 mars 2022 portant approbation du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion

des Eaux (SDAGE) du bassin Adour-Garonne ;

Vu le schéma d’aménagement des eaux du bassin Isle-Dronne approuvé par arrêté inter-préfectoral du

2 août 2021 ;

Vu l’arrêté réglementaire permanent relatif à l’exercice de la pêche en eau douce dans le département de la Haute-Vienne ;

Vu le règlement sanitaire départemental de la Haute-Vienne ;

Vu l'arrêté du 21 août 2023 portant délégation de signature en matière d’administration générale à M. Stéphane Nuq, directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Vu la décision du 1er septembre 2023 donnant subdélégation de signature en matière d'administration

générale à M. Eric Hulot, chef du service eau environnement forêt de la direction départementale des

territoires de la Haute-Vienne ;

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 11Vu la demande de régularisation au titre du code de l’environnement présentée le 16 novembre 2023

par M. Michel Samblat, demeurant 1 rue de la Mésange 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, relative à

l'exploitation d’un plan d'eau, enregistré sous le n° 87003517, à usage de pisciculture à valorisation

touristique, situé au lieu-dit « Bussin », sur les parcelles cadastrées OA-0145 et OA-0147, dans la

commune Le Chalard ;

Vu l'avis du pétitionnaire sur le projet d’arrêté en date du 30 novembre 2023 ;

Considérant que conformément à l’article R.214-39 du code de l’environnement, le préfet peut fixer par arrêté toutes les prescriptions additionnelles que la protection des éléments mentionnés à l’article L.211-1 rend nécessaires ;

Considérant l’incidence de l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique du cours d’eau en aval, en termes de risque de départ en phase de vidange dans le milieu aquatique aval des sédiments accumulés dans le plan d’eau, et la nécessité d’y remédier par le maintien de dispositifs de gestion adaptés et les ouvrages de décantation ;

Considérant que le barrage constitue un obstacle à l’écoulement des crues, qu’il en résulte un risque en termes de sécurité, et qu’il est en conséquence nécessaire d’aménager des ouvrages évacuateurs de crue suffisamment dimensionnés tout en garantissant une revanche suffisante ;

Considérant l’impact thermique que représente l’évacuation des eaux de surface d’un plan d’eau sur les eaux des cours d’eau avec lesquelles il communique et la nécessité d’y remédier par la mise en place d’un système d’évacuation des eaux de fond ;

Considérant la mise en place d’un dispositif permettant le respect du débit réservé comme étant de nature à réduire l’impact du plan d’eau sur le milieu aquatique à l’aval ;

Considérant que les mesures envisagées au dossier présenté par le pétitionnaire, et les prescriptions du présent arrêté, permettent de garantir les intérêts mentionnés à l’article L.211-1 du code de l’environnement ;

Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Haute-Vienne ;

Arrête

Section I – Objet de l'Autorisation

Article premier : Il est donné autorisation, au titre des articles L 214-1 à L 214-6 du code de l’environnement, à M. Michel Samblat, demeurant 1 rue de la Mésange 87500 Saint-Yrieix-la-Perche, concernant l’exploitation d’un plan d’eau en pisciculture à des fins de valorisation touristique, de superficie 0,85 hectare. L'ensemble des ouvrages se situent au lieu-dit « Bussin », sur les parcelles cadastrées OA-0145 et OA-0147, dans la commune Le Chalard.

Le plan d’eau, alimenté par un cours d’eau, est enregistré au service de police de l’eau sous le numéro 87003517.

Article 2 : L'autorisation est accordée, pour une durée de trente ans à dater de la notification du présent arrêté, sauf retrait ou modification en application des articles suivants dans le cadre du présent arrêté.

2/9

Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 12Article 3 : Les ouvrages et l’activité constitutifs de ces aménagements relèvent de la nomenclature annexée à l’article R.214-1 du code de l’environnement :

Rubrique Intitulé Régime Arrêtés de prescriptions générales correspondants

1.2.1.0

Prélèvements, installations et ouvrages

permettant le prélèvement, y compris par

dérivation, dans un cours d’eau, dans sa

nappe d’accompagnement ou dans un plan

d’eau ou canal alimenté par ce cours d’eau

ou cette nappe d’une capacité totale

maximale supérieure ou égale à 1 000

m3/heure ou à 5 % du débit du cours d’eau

ou, à défaut, du débit global d’alimentation

du canal ou du plan d’eau.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2003 Modifié

3.1.1.0

Installations, ouvrages, remblais et épis, dans

le lit mineur d’un cours d’eau, constituant un

obstacle à la continuité écologique

entraînant une différence de niveau

supérieure ou égale à 50 cm, pour le débit

moyen annuel de la ligne d’eau entre

l’amont et l’aval de l’ouvrage ou de

l’installation.

Autorisation Arrêté du 11 septembre 2015 Modifié

3.1.2.0

Installations, ouvrages, travaux ou activités

conduisant à modifier le profil en travers du

lit en long ou le profil en travers du lit mineur

d’un cours d’eau, à l’exclusion de ceux visés à

la rubrique 3.1.4.0 ou conduisant à la

dérivation d’un cours d’eau :

2° Inférieure à 100 m

Autorisation Arrêté du 28 novembre 2007

3.2.3.0

Plans d’eau permanents ou non :

2° Dont la superficie est supérieure à 0,1 ha

mais inférieure à 3 ha

Les modalités de vidange de ces plans d'eau

sont définies dans le cadre des actes délivrés

au titre de la présente rubrique.

Déclaration Arrêté du 9 juin 2021

3.2.7.0 Piscicultures d’eau douce mentionnées à l’article L431-6 du code de l’environnement. Déclaration Arrêté du 1er avril 2008

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 13Section II – Prescriptions techniques

Article 4 : Le déclarant doit respecter les prescriptions du présent arrêté. En particulier, afin d’assurer la sécurité ou de réduire les impacts de cette création, le pétitionnaire doit dans un délai de deux ans à compter de la date de notification du présent arrêté : • Mettre en œuvre toutes les mesures et précautions utiles pour éviter toute pollution du milieu aquatique à l’aval en phase travaux ;

• Mettre en place des grilles à tous les exutoires de la pisciculture ;

• Mettre en place un déversoir de crue évacuant au moins la crue centennale avec une revanche d’au moins 0,40 m au-dessus de la cote normale d’exploitation ;

• Mettre en place un système d’évacuation des eaux de fond ;

• Mettre en place un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange ;

• Mettre en place un dispositif garantissant le maintien du débit réservé ainsi qu’un dispositif de contrôle.

À l’issue de la réalisation des travaux et avant sa mise en eau, le propriétaire devra en informer par courrier le service de police de l’eau, qui donnera, le cas échéant, l’autorisation de le mettre en eau.

Article 5 : Faute par le déclarant de se conformer aux dispositions du présent arrêté dans les délais impartis, le préfet peut, après mise en demeure conformément à l’article L.171-7 du code de l’environnement, suspendre l’exploitation de l’ouvrage, à savoir imposer sa mise en assec, voire son effacement, jusqu’à l’exécution des conditions imposées et prendre les mesures conservatoires nécessaires aux frais du propriétaire.

Article 6 : Toute modification apportée aux ouvrages, installations, à leur mode d’utilisation, à la réalisation des travaux ou à l’aménagement en résultant, à l’exercice des activités ou à leur voisinage et entraînant un changement notable des éléments du dossier doit être portée à la connaissance du préfet (service de police de l’eau), par écrit, avant sa réalisation, conformément aux dispositions de l’article R.214-40 du code de l’environnement.

Section III - Dispositions relatives à la réalisation des ouvrages et à leur exploitation

Article 7 : Barrage. Le barrage doit être établi conformément aux règles de l'art, de façon à assurer la stabilité des ouvrages et la sécurité des personnes et des biens. Le permissionnaire doit limiter la pousse de végétation ligneuse ou semi-ligneuse (arbres, arbustes,...) par un entretien régulier.

Article 8 : Ouvrage de vidange. Le plan d’eau est équipé d’un dispositif de vidange permettant l’abaissement lent et la gestion des sédiments en toute circonstance. Il doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 9 : Gestion des sédiments. Un dispositif de batardeau, dans le plan d’eau, à l’amont de la canalisation de vidange est mis en place. Le plan d’eau doit être curé entre chaque vidange, ou chaque fois que cela est nécessaire.

L’ensemble devra permettre la conduite de vidange, la maîtrise et la régulation des débits et la limitation de départ des sédiments vers le milieu récepteur.

Article 10 : Évacuateur de crue. Canal à ciel ouvert maçonné, conçu de façon à résister à une surverse et dimensionné de façon à évacuer au minimum une crue centennale et le débit maximal d’alimentation, tout en respectant une largeur de 1,50 m et une revanche d’exploitation de 0,50 mètre (entre le dessus du barrage et le radier du déversoir). La surverse ne doit causer de désordre ni à l’ouvrage ni aux biens et personnes situés à l’aval du site.

Le déversoir et son canal d’évacuation doivent être entretenus et maintenus opérationnels en tout temps.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 14Article 11 : Système d’Évacuation des Eaux de Fond. Le plan d’eau est équipé d’une canalisation de diamètre minimum 150 mm permettant d’évacuer les eaux de fond.

Article 12 : Bassin de pêche. Des dispositions doivent être prises pour permettre la récupération des poissons et crustacés dévalant lors des vidanges, notamment afin d'éviter leur passage dans le milieu récepteur en aval. Ce dispositif permanent compte au minimum une grille dont l'espacement entre les barreaux est au maximum de 10 mm.

Article 13 : Débit réservé. L’ouvrage doit permettre le maintien dans le cours d'eau à l’aval d’un débit réservé biologique garantissant en permanence la vie, la circulation et la reproduction des espèces. Ce débit réservé ne doit pas être inférieur à 0,7 litre/seconde, correspondant au dixième du module du cours d’eau au droit de l’ouvrage, ou au débit à l’amont immédiat de l’ouvrage si celui-ci est inférieur. Il est assuré, sur le plan d’eau, par l’ouverture permanente du robinet présent sur la vanne aval de vidange.

Dispositif de contrôle : une sablière béton avec une encoche de 5 cm x 4 cm est présente à l’exutoire du robinet assurant le débit réservé.

Article 14 : Entretien. L’exploitant est tenu d'assurer en tout temps le fonctionnement et l'entretien des ouvrages ainsi que des grilles, du barrage et des abords du plan d'eau conformément à son usage sans engendrer de nuisances à l'environnement, en particulier aux eaux superficielles. La qualité de l'eau doit être maintenue suffisante pour ne pas risquer de dégrader la qualité des eaux superficielles ou souterraines environnantes.

Section IV – Dispositions relatives aux vidanges de l’ouvrage

Article 15 : Le plan d’eau doit pouvoir être entièrement vidangé. Les vidanges auront lieu de préférence au moins une fois tous les trois ans et seront conduites sous la responsabilité et la surveillance du permissionnaire.

Article 16 : Période. La vidange est autorisée du 1er avril au 31 octobre et ne devra pas être réalisée en période de forte pluviométrie ou de sécheresse. Le permissionnaire assurera un suivi des conditions météorologiques durant l'opération de manière à prendre le cas échéant toute mesure préventive appropriée.

Le préfet peut déroger à cette période dès lors que le propriétaire en fait la demande motivée dans les délais impartis et que ce dernier peut justifier d’un intérêt économique de la pisciculture (présence d’un pisciculteur professionnel pour la gestion du cheptel piscicole).

Article 17 : Le service de police de l'eau sera prévenu au plus tard un mois avant le début des opérations de vidange et de la remise en eau. Si des conditions particulières (sécurité, salubrité, etc) le justifient, l'administration se réserve le droit d'exiger l'ajournement de cette opération.

Article 18 : Suivi de l’impact. L’opérateur de la vidange maintiendra une surveillance régulière des opérations. Tout incident sera déclaré immédiatement au service de police de l’eau et au service départemental de l’office français de la biodiversité. La vitesse de descente du plan d’eau sera limitée, voire annulée momentanément si nécessaire, pour éviter l’entraînement de sédiments à l’aval du plan d’eau.

Durant la vidange, les eaux rejetées dans les cours d’eau ne devront pas dépasser les valeurs suivantes en moyenne sur 2 heures :

• matières en suspension (MES) : 1 gramme par litre,

• ammonium (NH4+) : 2 milligrammes par litre.

De plus la teneur en oxygène dissous (O2) ne devra pas être inférieure à 3 milligrammes par litre. À tout moment, les eaux du plan d’eau et les eaux restituées ne devront nuire ni à la vie du poisson, ni à sa reproduction, ni à sa valeur alimentaire. Le milieu aval ne devra subir aucun dommage du fait de la vidange, tel que le déversement de boues, sédiments ou vase. Le préfet pourra le cas échéant imposer un suivi de la qualité des eaux pendant la vidange.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 15Article 19 : Population piscicole. Les poissons et crustacés présents dans le plan d'eau devront être

récupérés de manière à éviter leur dévalaison dans le cours d'eau, triés et gérés. Les espèces

susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et les poissons en mauvais état sanitaire

seront détruits.

Article 20 : Curage. Si nécessaire, le curage « vieux bord, vieux fond » du plan d'eau est effectué en

assec et les matériaux enlevés seront entreposés en un lieu non inondable et extérieur à toute zone

humide (zéro mètre carré de zone humide impactée). Toutes précautions doivent être prises afin que

les matériaux mis en stock n'apportent aucune nuisance au milieu aval immédiat. Leur composition doit

être compatible avec la protection des sols et des eaux, notamment en ce qui concerne les métaux

lourds et autres éléments toxiques qu’ils pourraient contenir.

Article 21 : Remise en eau. Le remplissage du plan d'eau est interdit du 15 juin au 30 septembre. Lors du

remplissage, un débit minimal, au moins égal au débit réservé devra être maintenu dans le cours d’eau

aval.

Section V – Dispositions piscicoles

Article 22 : La pisciculture comporte à l'amont et à l'aval des grilles fixes et permanentes la délimitant,

empêchant la libre circulation des poissons entre l'exploitation et le cours d'eau aval. La taille des

mailles ou des ouvertures de la grille n'excède pas 10 millimètres de bord à bord, et ce sur toute une

hauteur définie, afin de maintenir un état de clôture permanent au niveau de tous les dispositifs

d’évacuation des eaux. Le nettoyage et l’entretien fréquent de ces grilles sont nécessaires.

Article 23 : L’élevage de poissons autorisé est de type extensif.

Article 24 : La réglementation générale de la pêche n'est pas applicable au plan d'eau, à l'exception des

dispositions relatives au peuplement (espèces, état sanitaire), aux pollutions, aux vidanges et aux

travaux dans le lit du cours d'eau.

La capture du poisson à l'aide de lignes est autorisée.

Article 25 : Le poisson présent dans le plan d’eau a le caractère de « res propria » ce qui signifie qu’il est

la propriété du permissionnaire.

Article 26 : Seules des espèces telles que les salmonidés, leurs espèces d'accompagnement (vairon,

goujon) et des espèces cyprinicoles peuvent y être introduites. Conformément à l’article L.432-10 du

code de l’environnement, sont strictement interdites :

• l'introduction d'espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques (poisson-chat,

perche soleil, et écrevisses autres que les espèces suivantes : écrevisses à pattes rouges,

écrevisses des torrents, écrevisses à pattes blanches et les écrevisses à pattes grêles),

• l’introduction des espèces interdites en 1ère catégorie (brochet, perche, sandre et black bass),

• l'introduction de poissons et autres espèces, non représentés dans les cours d'eau français.

Toute présence avérée des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques et des

espèces non représentées dans les cours d’eau français devra être suivie d’un assec du plan d’eau afin

de procéder à leur élimination définitive.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 16Article 27 : L'introduction de poissons ou d'alevins provenant d'établissements de pisciculture ou

d'aquaculture non agréés au plan sanitaire est interdite. Conformément à l’article L.436-9 du code de

l’environnement, en l’absence d’autorisation administrative, le transport à l’état vivant de spécimens

appartenant à des espèces susceptibles de provoquer des déséquilibres biologiques est interdit.

Conformément à l’article L.432-12 du code de l’environnement, il est interdit de céder ou de vendre le

poisson à l’état vif en vue du repeuplement d’autres plans d’eau, s’il ne provient pas d’un établissement

de pisciculture ou d’aquaculture agréé par la Direction Départementale de l’Emploi, du Travail, des

Solidarités et de la Protection des Populations.

Article 28 : En cas de suspicion de maladie du poisson, le propriétaire alertera sans délai la Direction

Départementale de l’Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations, aux fins de

prendre toutes mesures utiles.

Section VI : Renouvellement de l’autorisation

Article 29 : Avant l’expiration de la présente autorisation, le permissionnaire, s’il souhaite en obtenir le

renouvellement, devra adresser au préfet une demande dans les conditions définies à l’article R.181-49

du code de l’environnement.

Section VII : Retrait de l’autorisation

Article 30 : Si le plan d'eau reste en assec pendant une période supérieure à deux ans consécutifs, l'exploitant du plan d’eau devra en faire la déclaration au préfet au plus tard dans le mois suivant l'expiration du délai de deux ans. Le préfet peut décider que la remise en eau sera subordonnée à une nouvelle demande d’autorisation ou déclaration dans les cas prévus par l’article R.214-47 du code de l’environnement.

En cas de cessation définitive d'exploitation et d'absence prolongée d'entretien du plan d'eau, le déclarant procédera au rétablissement des écoulements naturels tels qu'ils existaient antérieurement, à l'isolement des ouvrages abandonnés, afin de prévenir tout danger pour la salubrité et la sécurité publiques.

Article 31 : Conformément aux dispositions de l’article L.214-4 du code de l’environnement, l'autorisation peut être retirée ou modifiée, sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :

1° Dans l'intérêt de la salubrité publique, et notamment lorsque ce retrait ou cette modification est nécessaire à l'alimentation en eau potable des populations ;

2° Pour prévenir ou faire cesser les inondations ou en cas de menace pour la sécurité publique ; 3° En cas de menace majeure pour le milieu aquatique, et notamment lorsque les milieux aquatiques sont soumis à des conditions hydrauliques critiques non compatibles avec leur préservation.

Section VIII - Dispositions diverses

Article 32 : A toute époque, le permissionnaire est tenu de donner aux agents chargés de la police de l’eau et aux agents du service départemental de l’office français de la biodiversité libre accès aux ouvrages dans les conditions prévues aux articles L.171-1 et suivants du code de l’environnement. Sur leur demande, il devra les mettre à même de procéder, à ses frais, à toutes mesures et vérifications utiles pour constater l'exécution du présent arrêté.

Article 33 : Il est précisé toutefois que les prescriptions du présent arrêté, tout comme les contrôles éventuels effectués par les services compétents, ne sauraient avoir pour effet d'exonérer le permissionnaire de sa responsabilité, qui demeure pleine et entière, tant en ce qui concerne la conception et la réalisation des ouvrages que leur entretien et leur exploitation.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 17Article 34 : La présente autorisation est accordée à titre personnel, précaire et révocable sans indemnité de l’État exerçant ses pouvoirs de police. Lorsque le bénéfice en est transmis à une autre personne que celle qui était mentionnée au dossier de déclaration, le nouveau bénéficiaire en fait la déclaration au préfet, dans les trois mois qui suivent la prise en charge de l'ouvrage, de l'installation, des travaux ou des aménagements ou le début de l'exercice de son activité. Le préfet donne acte de cette déclaration dans les trois mois.

Article 35 : Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.

Article 36 : La présente autorisation ne dispense en aucun cas le permissionnaire de faire les déclarations ou d’obtenir les autorisations requises par d’autres réglementations.

Article 37 : Publication. En vue de l'information des tiers :

1° Le maire de la commune Le Chalard reçoit copie du présent arrêté, qui sera affiché à la mairie

pendant un mois au moins,

2° Un certificat d’affichage, accomplissement de cette formalité, est dressé par le maire de la

commune,

3° Ces documents sont mis à disposition du public sur le site internet des services de l’état pendant

une durée minimale de six mois.

4° Un exemplaire du dossier est mis à la disposition du public pour information à la Direction

départementale des territoires de la Haute-Vienne.

Le présent arrêté sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Haute-Vienne.

Article 38 : Voies de délais de recours. Dans un délai de deux mois, le déclarant peut présenter un recours gracieux. Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois sur la demande de recours gracieux emporte décision implicite de rejet de cette demande conformément aux articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative.

Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux qui doit être introduit dans les deux mois suivant la réponse :

1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ;

2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux

articles du code de l’environnement, dans un délai de quatre mois à compter de :

a) l'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article cité ci-dessus ;

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Article 39 : Exécution. Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le maire de la commune Le Chalard, le commandant du groupement de gendarmerie départementale, le chef du service départemental de l’office français de la biodiversité de la Haute-Vienne et les agents du service de police de l’eau, sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié ainsi qu’au permissionnaire.

Limoges, le 11 janvier 2024

Pour le préfet,

par délégation le directeur,

par délégation le chef du service eau,

environnement, forêt,

Signé,

Eric HULOT

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 18Fiche synoptique rappelant les dimensionnements d’ouvrages

Propriétaire : M. Michel Samblat

Ouvrages /

Caractéristiques

Projet du propriétaire

Plan d’eau n° 87003517

Surface : 8500 m² / BV : 43 Ha / Q100 : 0,65 m3/s

Module : 6,2 l/s / Débit réservé : 0,70 l/s

Mode d’alimentation Le plan d’eau est alimenté par un cours d’eau. Une grille réglementaire d’entrefer 10 mm est installée au niveau de l’alimentation du plan d’eau.

Chaussée (=barrage du

plan d'eau)

Hauteur maximale de 3,00 m

Largeur en crête de 4,00 m

Longueur totale de 150,00 m

Distance entre l’eau et le

sommet de la chaussée

Revanche Prévue de 0,50 m.

(Distance entre le dessus du barrage et le radier du déversoir)

Ouvrage de sécurité -

Déversoir de crues

Déversoir

Canal à ciel ouvert maçonné : largeur 1,50 m, hauteur 0,50 m, pente 2 %

Talonnette de hauteur 0,1 m en entrée de déversoir

Grille réglementaire d’entrefer 10 mm de hauteur 0,20 m inclinée à 45 °

Système de vidange Canalisation de diamètre 250 mm avec vanne aval.

Évacuation des Eaux de

Fond

Canalisation de diamètre minimum 150 mm se rejetant dans le radier du déversoir derrière la talonnette.

Rétention des vases

Dispositif de décantation

Dispositif de batardeau positionné dans le plan d’eau à l’amont de la canalisation de vidange.

Bassin de pêche Bassin maçonné équipé d’une grille réglementaire (entrefer 10 mm).

Débit réservé : 0,7 l/s

Ouverture permanente du robinet sur la vanne aval de vidange. Ouverture calibrée pour un débit de 0,7 l/s

dispositif de contrôle :

Mise en place sous le robinet d’une sablière béton 0,3 x 0,3 m avec une encoche de 5cm x 4cm

Utilisation du plan d’eau Loisir

Périodicité des vidanges Les vidanges totales sont préconisées tous les 3 ans.

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Direction Départementale des Territoires 87 - 87-2024-01-11-00001 - Arrêté portant prescriptions complémentaires à autorisation au titre du code de l'environnement, relatives à l'exploitation d'un plan d'eau existant à usage de pisciculture à valorisation touristique, 19Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-12-00002

Arrêté modificatif de la médaille d'honneur

régionale, départementale et communale du 1er

janvier 2024.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale du 1er janvier 2024. 20

Arrêté modificatif

ACCORDANT LA MÉDAILLE D’HONNEUR RÉGIONALE, DÉPARTEMENTALE ET COMMUNALE

au titre de la promotion du 1er janvier 2024

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le décret n°87-594 du 22 juillet 1987, portant création de la médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

VU le décret n°2005-48 du 25 janvier 2005 modifiant les conditions d’attribution de médaille d’honneur régionale, départementale et communale,

SUR proposition de la Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne ;

Arrête

Article premier : L’arrêté du 20 novembre 2023 est modifié comme suit :

- La médaille d’honneur régionale, départementale et communale VERMEIL est décernée à :

- Madame JEAN Patricia née BRISSIAUD

Rédacteur principal de 2 classe, COMMUNE DE LIMOGES. ᵉ

- La médaille d’honneur régionale, départementale et communale ARGENT n’est pas décernée à :

- Madame JEAN Patricia née BRISSIAUD

Rédacteur principal de 2 classe, COMMUNE DE LIMOGES. ᵉ

Article 2 : La Sous-préfète, directrice de Cabinet du préfet de la Haute-Vienne, est chargée de l’exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture.

Limoges, le 12 janvier 2024

Le préfet,

Signé

François PESNEAU

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00002 - Arrêté modificatif de la médaille d'honneur régionale, départementale et communale du 1er janvier 2024. 21Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-12-00001

Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation

des électeurs et fixant les dates de dépôt des

déclarations de candidature en vue du

renouvellement complémentaire partiel du

conseil municipal de la commune de Moissannes.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de 22Direction de la citoyenneté

Bureau des élections

et de la réglementation

Arrêté du 12 janvier 2024

portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de Moissannes

Le Préfet de la Haute-Vienne

VU le code électoral ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU la circulaire ministérielle INTA1625463J du 19 septembre 2016 portant sur l’organisation des élections partielles ;

CONSIDERANT qu’en application de l’article L 2121-2 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal de Moissannes est composé de onze membres ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes a perdu le tiers de ses membres en raison des

démissions successives de quatre conseillers municipaux, la dernière démission ayant été réceptionnée par le maire de Moissannes le 21 décembre 2023 ;

CONSIDERANT que le conseil municipal de Moissannes doit être complété et qu’il y a donc lieu de procéder à des élections municipales partielles complémentaires à l’effet d’élire quatre conseillers municipaux ;

SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de

l’arrondissement de Limoges.

ARRÊTE

Article premier : Les électeurs de la commune de Moissannes sont convoqués le dimanche 3 mars 2024 pour

procéder à l’élection de quatre conseillers munipaux.

Dans l’éventualité d’un second tour, il y sera procédé le dimanche 10 mars 2024.

Conformément aux dispositions de l’article R. 41 du code électoral, et pour chaque tour de scrutin, celui-ci

sera ouvert à 8h00 et clos à 18h00.

Article 2 : Les élections auront lieu à partir des listes électorales principale et complémentaire municipale extraites du répertoire électoral unique et à jour des tableaux prévus aux articles R. 13 et R. 14 du code

électoral, sans préjudice de l’application, le cas échéant, des dispositions de l’article L. 20 du code électoral.

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 1/3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de 23Les listes d’émargement seront établies au vu :

- du tableau des inscriptions et des radiations intervenues depuis la dernière réunion de la commission de

contrôle (publié le lendemain de la réunion de la commission de contrôle qui devra se réunir entre le vingt- quatrième et vingt-et-unième jour précédant la date du scrutin, soit entre le jeudi 8 février 2024 et dimanche

11 février 2024).

- du tableau des inscriptions prises en application de l’article L. 31 et des radiations depuis la réunion de la

commission de contrôle (publié au plus tard cinq jours précédant le scrutin, soit le mardi 27 février 2024).

Article 3 : Les déclarations de candidature seront reçues dans les formes et les conditions prévues par le code électoral à la préfecture de la Haute-Vienne - Bureau des élections et de la réglementation (troisième

étage) – 1 rue de la préfecture à Limoges et conformément au calendrier suivant :

- pour le premier tour :

- le mardi 13 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- le mercredi 14 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 16h00

- le jeudi 15 février 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

- pour le second tour : - le mardi 5 mars 2024 de 8h30 à 12h00 et de 13h30 à 18h00

Seuls peuvent se présenter au second tour de scrutin, les candidats présents au premier tour, sauf si le nombre de candidats au premier tour est inférieur au nombre de sièges à pourvoir - (article L. 255 -3 du code

électoral).

Article 4 : Les candidats doivent déposer leurs bulletins de vote auprès du maire au plus tard à midi la veille du scrutin soit :

le samedi 2 mars 2024 à midi pour le premier tour

le samedi 9 mars 2024 à midi pour le second tour

Article 5 : La campagne électorale pour le premier tour est ouverte le lundi 19 février 2024 à zéro heure et s’achève le vendredi 1er mars 2024 à minuit.

En cas de second tour, la campagne électorale est ouverte le lundi 4 mars 2024 à zéro heure et s’achève le

vendredi 8 mars 2024 à minuit.

Article 6 : Les candidats disposeront d’emplacements d’affichage dès l’ouverture de la campagne électorale.

Les demandes d’attribution d’emplacements doivent être déposées en mairie au plus tard le mercredi

précédant chaque tour de scrutin.

Les emplacements d’affichage seront attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes à la mairie.

Article 7 : L’élection se déroulera au scrutin plurinominal majoritaire

Nul ne sera élu au premier tour de scrutin s’il n’a pas réuni :

1° - la majorité absolue des suffrages exprimés

2° - un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.

Au second tour de scrutin, l’élection aura lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de votants. Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l’élection sera acquise au plus âgé d’entre eux.

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 2/3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de 24Article 8: Dès l’établissement du procès-verbal des opérations électorales, le résultat sera proclamé en

public par le président du bureau de vote et affiché en toutes lettres, par ses soins, dans la salle de vote.

Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, sous-préfet de l’arrondissement de

Limoges et le maire de la commune de Moissannes sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Vienne et

affiché dans la commune de Moissannes, dans les formes et lieux accoutumés.

Le préfet,

Pour le Préfet,

la Sous-Préfète, Directrice de cabinet

signé

Hélène MONTELLY

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification :

- par la voie d’un recours gracieux formé auprès de la préfète de la Haute-Vienne

- par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur

- par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges

le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne

Tel : 05.55.44.18.00

Mail pref-elections@haute-vienne.gouv.fr 3/3

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-12-00001 - Arrêté du 12 janvier 2024 portant convocation des électeurs et fixant les dates de dépôt des déclarations de candidature en vue du renouvellement complémentaire partiel du conseil municipal de la commune de 25Préfecture de la Haute-Vienne

87-2024-01-08-00006

Arrêté portant modification d'habilitation dans

le domaine funéraire.

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 26DIRECTION DE LA CITOYENNETÉ

Bureau des élections

et de la réglementation

ARRÊTÉ

Portant modification d’habilitation dans le domaine funéraire

Le préfet de la Haute-Vienne

VU le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2223-19 à L.2223-46, R.2223-24 à R.2223-69, R.2223-74 à D.2223-87;

VU l’arrêté préfectoral du 12 août 2019, portant renouvellement d’habilitation dans le domaine funéraire de l’entreprise : SARL POMPES FUNEBRES MUSULMANES JANNA située 25 rue Henri Matisse - 87410 LE PALAIS SUR VIENNE, exploitée par Madame Fatma BETTAHAR, gérante ;

VU la demande de modification de gérant, en date du 02 janvier 2024, complétée, formulée par Monsieur Mansour BETTAHAR ;

Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Haute- Vienne ;

A R R Ê T E

Article 1er : L’article 1er de l’arrêté préfectoral du 12 août 2019 est modifié comme suit :

=l’entreprise : SARL POMPES FUNÈBRES MUSULMANES JANNA, sise 25, rue Henri- Matisse – 87410 Le Palais sur Vienne, exploitée par Monsieur Mansour BETTAHAR, gérant, est habilitée, pour exercer sur l'ensemble du territoire national, les activités funéraires suivantes :

- transport de corps avant et après mise en bière ;

- organisation des obsèques ;

- fourniture de housses, cercueils et leurs accessoires intérieurs et extérieurs, ainsi que des urnes cinéraires

- fourniture de corbillards

- fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations et crémations B

1 rue de la Préfecture – CS 93113 – 87031 LIMOGES CEDEX 1

Tel : 05 55 44 18 00

Courriel : pref-activites-reglementees@haute-vienne.gouv.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 27Article 2 : Les autres dispositions de l’arrêté préfectoral du 12 août 2019 restent inchangées.

Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Vienne, le maire du Palais-sur-Vienne, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.

Limoges, le 08 janvier 2024

Pour le préfet et par délégation,

Le directeur,

signé

Ghislain PERSONNE

Voies et délais de recours :

Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois suivant sa notification : - par la voie d’un recours gracieux formé auprès du préfet de la Haute-Vienne - par la voie d’un recours hiérarchique formé auprès du ministre de l’Intérieur - par la voie d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Limoges le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr

Préfecture de la Haute-Vienne - 87-2024-01-08-00006 - Arrêté portant modification d'habilitation dans le domaine funéraire. 28