Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - DELB 20180068 03
Procès Verbal - DELB 20180068 06
Procès Verbal - DELB 20180068 08
Procès Verbal - DELB 20180068 09
Procès Verbal - DELB 20180068 05
Procès Verbal - DELB 20180068 01
Procès Verbal - DELB 20180068 02
Procès Verbal - DELB 20180068 07
Procès Verbal - DELB 20170788 w
Procès Verbal - DELB 20140067 w
Procès Verbal - DELB 20180068 w
Document publié le Lundi 12 février 2018 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20180068 w)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
Conseil municipal
Séance du 12 février 2018
Dossier n° 2018.02.68..
DELB-20180068 - ETUDES URBAINES ET PROSPECTIVE - URBANISME - 1 IMPASSE SAINTE ANNE, 15 RUE FENELON (AIDE INCITATIVE AUX RAVALEMENTS EN SECTEUR DIFFUS SUR LE CENTRE ANCIEN) - 53-63, 106, 107, 113, 115, 120 ET 129 COURS DE LA REPUBLIQUE (CAMPAGNE DE RAVALEMENT OBLIGATOIRE COURS DE LA REPUBLIQUE) - SUBVENTIONS A DES PROPRIETAIRES - ATTRIBUTION - CONVENTIONS - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Florent SAINT MARTIN, adjoint.- Dans le cadre de la rénovation des quartiers du centre ancien du Havre, le conseil municipal, lors de sa séance du 13 juin 2016, a souhaité favoriser les interventions sur le bâti par la mise en œuvre d’un système d’aides incitatives aux ravalements de façades dans le centre ancien (hormis sur le cours de la République, qui fait l’objet d’une campagne spécifique de ravalement des façades).
Cette aide est attribuée pour les immeubles en briques apparentes, le retour à la brique des immeubles enduits et des travaux d’intérêts architecturaux afin d’assurer la préservation de détail et éléments de décor remarquables.
Deux dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville.
Par ailleurs, lors du conseil municipal du 13 juin 2016, a été décidée la mise en place d’une campagne de ravalement des façades spécifique sur le cours de la République, avec un système de subventionnement différentié suivant la nature des travaux effectués (façades en briques, retour à la brique, façades enduites, façades peintes, travaux d’intérêt
architecturaux,…) et dégressif en fonction des différentes périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation).
Cette campagne a été scindée en deux secteurs :
- le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy ; - le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre.
La période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017.
Des dossiers de demande de subvention concernés par ce dispositif sont parvenus à la Ville.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de subventions pour les opérations figurant dans les tableaux ci-joints.Compte tenu de ces éléments d’information, je vous propose d’adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code de la construction et de l’habitation et notamment ses articles L. 132-1 et suivants ;
VU l’arrêté préfectoral en date du 16 mai 2003 portant inscription de la ville du Havre sur la liste départementale des communes pouvant obliger les propriétaires d’immeubles à procéder à des travaux de ravalement de façades ;
VU la délibération n° 2016.342 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République avec un système de subventionnement dégressif selon les périodes de cette campagne (incitative, injonction, sommation) ;
VU la délibération n° 2016.343 du conseil municipal du 13 juin 2016 décidant de mettre en place une campagne incitative de ravalement de façades sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II assortie d’un système de subventionnement ;
VU le budget primitif de l'exercice 2018 ;
VU l’autorisation de programme n° 1200.16 : campagne de ravalement ;
CONSIDERANT
Pour la campagne de ravalement de façades incitative en secteur diffus sur le centre ancien :
- le système d’aide aux ravalements de façades mis en place sur le périmètre du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD) et de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II (hormis le cours de la République faisant l’objet d’une campagne spécifique) ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- les demandes de subvention au profit de :
. M. SZKLAREK, pour des travaux à réaliser au 1 impasse Sainte-Anne, en date du 6 décembre 2017 ;
. la copropriété du 15 rue Fénelon, représentée par YS Immobilier, en date du 28 novembre 2017 ;
Pour la campagne de ravalement de façades obligatoire sur le cours de la République :- que les façades des immeubles doivent être remises en bon état de propreté au moins une fois tous les dix ans ;
- la possibilité offerte à la ville du Havre de mettre en place une campagne de ravalement obligatoire de ravalement de façades ;
- que le cours de la République, au regard de la mise en œuvre de dispositifs de requalification des espaces publics et des procédures du programme national de requalification des quartiers anciens dégradés (PNRQAD), de l’opération programmée d’amélioration de l’habitat et de renouvellement urbain (OPAH-RU) centre ancien II, constitue un lieu prioritaire d’intervention pour la valorisation du patrimoine ;
- que la délibération n° 2016.342 susvisée a autorisé la mise en place d’une campagne de ravalement de façades sur le cours de la République et définit les modalités d’un système de subventionnement dégressif ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires qui réalisent des travaux de ravalement des façades de leurs immeubles ;
- que cette campagne a été scindée en deux secteurs :
. le premier secteur concerne la partie du cours de la République allant du boulevard de Strasbourg à l’intersection sud avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy ; . le deuxième secteur concerne la partie du cours de la République allant de l’intersection nord avec les rues Duguay Trouin et de Fontenoy à la rue maréchal Joffre ;
- que la période incitative pour le premier secteur a été engagée au 1 er octobre 2016, et celle du deuxième secteur a été engagée au 2 octobre 2017 ;
- les demandes de subvention au profit de :
. Immobilière Basse Seine, pour des travaux à réaliser au 53-63 cours de la République, en date du 18 décembre 2017 ;
. la SCI du 106 cours de la République, représentée par Mme FREGER, pour des travaux à réaliser au 106 cours de la République, en date du 30 novembre 2017 ;
. Alcéane, pour des travaux à réaliser au 107 cours de la République, en date du 8 décembre 2017 ;
. la propriété du 113 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la copropriété du 115 cours de la République, représentée par Immo de France, en date du 31 janvier 2018 ;
. la copropriété du 120 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville, en date du 23 novembre 2017 ;
. la SCI Les Vallées, pour des travaux à réaliser au 129 cours de la République, en date du 18 octobre 2017 ;
- qu’il convient de pouvoir faire bénéficier ces demandeurs des subventions liées à la campagne incitative mise en place en secteur diffus et sur le cours de la République ;
Sa commission municipale aménagement, urbanisme, espaces publics et développement durable, réunie le 23 janvier 2018, consultée ;
VU le rapport de M. l’adjoint au maire, chargé de l’urbanisme ;Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement des subventions listées dans les tableaux joints, destinées à encourager les travaux de ravalement des façades des immeubles ;
- d’autoriser le maire, ou son représentant, à signer des conventions et leurs avenants éventuels, permettant l’octroi d’une subvention de la ville du Havre au profit de : . M. SZKLAREK, pour des travaux à réaliser au 1 impasse Sainte-Anne ;
. la copropriété du 15 rue Fénelon, représentée par YS Immobilier ;
. Immobilière Basse Seine, pour des travaux à réaliser au 53-63 cours de la République ; . la SCI du 106 cours de la République, représentée par Mme FREGER ;
. Alcéane, pour des travaux à réaliser au 107 cours de la République ;
. la propriété du 113 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la copropriété du 115 cours de la République, représentée par Immo de France ; . la copropriété du 120 cours de la République, représentée par le cabinet Manneville ; . la SCI Les Vallées, représentée par M. GALLI, pour des travaux à réaliser au 129 cours de la République.
Imputation budgétaire
Exercice 2018
Sous-fonction 820 : aménagement urbain - services communs
Nature 20422 : subvention équipement droit privé « bâtiments et installations » Programme 16200 : campagne de ravalement
Code mission C20M03 : qualité urbaine et valorisation du patrimoine
Tiers : 138119 (SZKLAREK)
Montant de la dépense : 3 148,00 euros
Tiers : 137064 (syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon)
Représenté par YS Immobilier
Montant de la dépense : 8 634,55 euros
Tiers : 8284 (Immobilière Basse Seine)
Montant de la dépense : 8 040,30 euros
Tiers : 138121 (SCI du 106 cours de la République)
Montant de la dépense : 3 499,00 euros
Tiers : 114727 (Alcéane OPH)
Montant de la dépense : 22 879,80 euros
Tiers : 117307 (copropriété du 115 cours de la République)
Représenté par Immo de France
Montant de la dépense : 46 108,76 eurosTiers : 102691 (propriété du 113 cours de la République)
Représenté par Manneville
Montant de la dépense : 16 342,00 euros
Tiers : 102691 (syndicat des copropriétaires du 120 cours de la République) Représenté par Manneville
Montant de la dépense : 2 913,50 euros
Tiers : 131922 (SCI les Vallées)
Montant de la dépense : 932,69 euros
Montant total de la dépense : 112 498,60 euros
SZKLAREK
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
1 impasse Sainte-Anne
Brique ou retour
briques
apparentes
9 719,99 euros 48 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 euros tous les 100
m² de surface traitée
2 916,00
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
1 159,98 euros - Subvention de 20%
du montant HT des
travaux, plafonnée à 3
000 euros
232,00 euros
TOTAL 10 879,97 euros - 3 148,00
euros
YS Immobilier représentant le syndicat des copropriétaires du 15 rue Fénelon Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
15 rue Fénelon
Brique ou retour
briques
apparentes
23 228,50 euros 112 m² Subvention de 30 %
du montant HT des
travaux plafonnée à 6
000 euros tous les 100
m² de surface traitée
6 968,55
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA)
8 330,00 euros - Subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à 3
000 euros
1 666,00
euros
TOTAL 31 558,50 euros - 8 634,55
eurosIMMOBILIERE BASSE SEINE
Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
53-63 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
40 201,50 euros 2 097 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
8 040,30
eurosSCI du 106 cours de la République
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
106 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
11 266,00 euros 98,75 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
2 253,30
euros
plafonnée à
1 000,00
euros
Pignon 4 998,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation :
subvention de 50 % du
montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les
100 m² de surface
traitée
2 499,00
euros
TOTAL 16 264,00 euros - 3 499,00
euros
Alcéane
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
107 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
76 265,99 euros 361 m² Période incitation :
30 % du montant HT
des travaux, plafonnée
à 6 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
22 879,80
euros
Propriété du 113 cours de la République représentée par Manneville
Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
113 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes, enduit
à la chaux
42 790,00 euros 170 m² Période incitation :
30 % du montant HT
des travaux, plafonnée
à 6 000 euros tous les
12 837,00
euros
plafonnée à
12 000,00100 m² de façade
traitée (*)
euros
Travaux d’intérêt
architecturaux
(TIA) : volets,
garde-corps,
traitement pierre
…
3 960,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction, ou de
sommation :
subvention de 40 %
du montant HT des
travaux sur les
premiers 20 000
euros et 50 % au-
delà
1 584,00
euros
Pignon 5 516,00 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation :
subvention de 50 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les
100 m² de surface
traitée
2 758,00
euros
TOTAL 52 266,00 euros - 16 342,00
eurosCopropriété du 115 cours de la République représentée par Immo de France Adresse et nature
des travaux
Montant total des
dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
115 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
131 002,90 euros 641 m² Période incitation :
30 % du montant HT
des travaux, plafonnée
à 6 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
39 300,87
euros
Pignon 13 615,77 euros - Période d’incitation,
d’injonction ou de
sommation :
subvention de 50 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
12 000 euros tous les
100 m² de surface
traitée
6 807,89
euros
TOTAL 144 618,67 euros - 46 108,76
euros
Copropriété du 120 cours de la République représentée par Manneville Adresse et nature
des travaux
Montant total
des dépenses HT
éligibles
Surface
traitée
Participation ville du Havre
120 cours de la République
Briques, retour
briques
apparentes,
enduit à la chaux
3 045,00 euros 171 m² Période incitation :
30 % du montant HT
des travaux, plafonnée
à 6 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
913,50 euros
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
18 835,30 euros 171 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
3 767,06
euros
plafonnée à
2 000,00
euros
TOTAL 21 880,30 euros - 2 913,50
euros
SCI LES VALLES
Adresse et nature Montant total des Surface Participation ville du Havredes travaux dépenses HT
éligibles
traitée
129 cours de la République
Façades enduites,
ou autres
matériaux,
peinture sur
enduit et
nettoyage
4 663,46 euros 71 m² Période incitation :
subvention de 20 %
du montant HT des
travaux, plafonnée à
1 000 euros tous les
100 m² de façade
traitée (*)
932,69
euros
(*) en cas de non réalisation des travaux dans les délais prévus lors de la période d’incitation, le montant de la subvention sera recalculé à partir des montants et taux de subvention prévus lors de la période d’injonction ou de sommation
Vote : adoptée à l'unanimité