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Procès Verbal - DELB 20140067 w
Document publié le Lundi 3 février 2014 par la commune d'Havre.
Lien du pdf (Procès Verbal - DELB 20140067 w)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Investissement et développement économique, Logement,
Conseil Municipal
Séance du 03 février 2014
Dossier n° 2014.02.68..
DELB-20140067 - AMELIORATION DE L'HABITAT - OPAH-RU II SAINT- NICOLAS - EURE/BRINDEAU - SUBVENTION A UN PROPRIETAIRE OCCUPANT - ATTRIBUTION - AUTORISATION.-
M. BIED-CHARRETON, Adjoint.- Depuis octobre 2012, la ville du Havre a lancé sur le quartier de l’Eure (Saint- Nicolas/Brindeau), une Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) en régie pour réhabiliter le tissu urbain ancien de ces quartiers, remettre sur le marché des logements confortables à loyers maîtrisés et proposer des solutions de restructuration urbaine.
Au regard des résultats dégagés des actions incitatives d’une part, et de l’identification d’immeubles pour lesquels les propriétaires ne souhaitent pas engager de programme de travaux d’autre part, il a semblé pertinent, pour finaliser le processus de requalification engagé dans le quartier, d’engager une seconde OPAH-RU sur ce secteur.
Lors du conseil municipal en date du 23 septembre 2013, un nouveau régime d’aides de la Ville a été adopté afin d’être en cohérence avec le nouveau dispositif mis en place par l’ANAH.
Dans ce cadre, et afin d’inciter les propriétaires occupants à réaliser des travaux de réhabilitation de leurs logements, la ville du Havre a décidé de leur accorder une subvention.
Il revient au conseil municipal de se prononcer sur l’octroi de la subvention pour l’opération dont le plan de financement est joint.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d’adopter la délibération suivante
LE CONSEIL MUNICIPAL,
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le budget primitif de l’exercice 2014 ;
VU la convention de l’Opération Programmée d’Amélioration de l’Habitat – Renouvellement Urbain (OPAH-RU) II ;VU la délibération n°20130718 du conseil municipal en date du 23 septembre 2013 modifiant le régime des aides de la ville du Havre à la réhabilitation du parc d’habitation privé ;
CONSIDERANT :
- la demande de subvention de M. PAVARD en date du 5 novembre 2013 ;
- l’intérêt d’accompagner financièrement les propriétaires occupants qui réalisent des travaux d’amélioration de leurs logements ;
- le nouveau régime d’aides de la ville du Havre ;
Sa commission municipale grands projets – développement de la ville – espaces publics et développement durable, réunie le 16 janvier 2014, consultée ;
VU le rapport de M. l’Adjoint au Maire, chargé de l’urbanisme et de l’habitat ;
Après en avoir délibéré,
DECIDE
- d’autoriser le versement de la subvention au propriétaire occupant figurant dans le plan de financement joint, destinée à encourager les travaux d’amélioration de l’habitat détaillés dans ce même plan de financement.
Imputation budgétaire
Exercice 2014
Sous-fonction 72 : aide au secteur locatif
Nature 20422 : subvention d’équipement droit privé
Bâtiments et installations
Programme 13087 : OPAH-RU Eure Brindeau II –
Subvention d’équipement
Code mission : C70M991
Fournisseur : 121907 (M. PAVARD)
Montant des dépenses :
Subvention : 1 704,25 euros
Plan de financement Propriétaire Occupant
Nom du propriétaire : M. et Mme PAVARD
Adresse de l'immeuble : 39 rue de Mulhouse, 76600 LE HAVRE
Logement : maison individuelleDépenses Financement
Devis / Entreprise Montant HT Montant TTC
Aide ANAH 4 261,00 €
Prime FART
Aide Département 76 0,00 €
Travaux 8 521,23 € 8 989,90 €
% subvention 20%
Aide Ville du Havre (1) 1 704,25 €
SOUS-TOTAL AIDES 5 965,25 €
CODAH
Reste à charge 3 024,65 €
% subvention 50%
Aide CODAH (2) 0,00 €
Prime FART
TOTAL AIDES 5 965,25 €
% aides publiques 66%
Plafond subventionnable ANAH 50 000,00 € Autofinancement 3 024,65 €
Montant Total des travaux 8 521,23 € 8 989,90 € 8 989,90 €
(1) 10% du montant HT des travaux plafonné à 20 000 € (soit une participation maximum de 2 000 €) (2) 50% du reste à charge TC plafonné à 10 500 € (soit une participation maximum de 5 250 €)
Vote : adoptée à l'unanimité