Conseil Municipal - CRCM 31032026

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Conseil Municipal - CRCM 31032026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune d'Hautot-sur-Mer. Lien du pdf (Conseil Municipal - CRCM 31032026)Thèmes du document : Démocratie, Investissement et développement économique, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

CONSEIL MUNICIPAL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

L’An Deux Mil Vingt-six le trente et un mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal convoqué

par convocation du 26 mars 2026, s’est réuni en séance ordinaire à la Mairie, sous la présidence

de Monsieur Daniel DESCHAMPS, doyen d’âge.

Etaient Présents : Mmes et MM – Laurence ARTAUD, Daniel DESCHAMPS, Carole

MAUVIARD, Michel BONNET, Anne-Marie GAMBLIN, Jérôme DODARD, Jocelyne HOUSARD,

Olivier GOSSET, Claire RENAULT, David CORRUBLE, François BATOT, Cécile PELLERIN,

Emmanuelle BOITOUT, Mona AL MAWLAWI, Ludovic PICARD, Sophie SAGOT, Arnaud

ALEXANDRE

Etaient absents : Patrick FARIN, Patrick SAVOURAY.

Pouvoirs : Patrick FARIN à François BATOT

Patrick SAVOURAY à Arnaud ALEXANDRE

Nombre de membres en exercice : 19 Nombre de membres présents : 17

Nombre de pouvoirs : 2 Nombre de voix : 19

Secrétaire de Séance : Mona AL MAWLAWI

APPROBATION DU COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 31 MARS 2026

Madame le Maire indique que le compte rendu a été transmis à chacun des membres pour approbation. Le compte rendu de la séance du 31 mars 2026 a été approuvé à l’unanimité.

HONORARIAT DE M. JEAN-JACQUES BRUMENT

Madame le Maire expose à l’Assemblée que Monsieur Jean-Jacques BRUMENT, élu depuis 1983 et Maire depuis 1989, a profondément marqué l’histoire de notre commune.

Par son engagement constant, sa vision et son action, il a contribué à transformer durablement l’environnement hautotais et à donner à HAUTOT-SUR-MER ses lettres de noblesse.

Son parcours et son dévouement méritent pleinement d’être distingués. Son engagement au service de la vie publique force le respect. Les mandats qui lui ont été renouvelés au fil des années témoignent de la confiance profonde et durable que lui ont accordée les habitants de la commune. Cette fidélité traduit l’attachement sincère porté à un homme qui, avec constance et détermination, a su accompagner et guider la commune avant de transmettre aujourd’hui le relais.

C’est pourquoi il apparaît légitime et juste de proposer l’attribution du titre de Maire honoraire. Au-delà de son caractère symbolique, cette distinction revêt une importance particulière. Elle constitue un2

geste de reconnaissance collective, un hommage appuyé à un parcours exemplaire, et à un engagement au service de l’intérêt général qui a durablement marqué notre commune.

Ce sera également une façon de dire, publiquement et collectivement : Merci Monsieur Le Maire.

Aux termes des dispositions de l’article L.2122-35 du CGCT, « l’honorariat est conféré par le représentant de l’Etat dans le département aux anciens maires, maires délégués et adjoints qui ont exercé des fonctions municipales pendant au moins dix-huit ans. Sont comptés pour une durée de six ans les mandats municipaux qui, par suite de dispositions législatives, ont eu une durée inférieure à six ans, à condition qu’elle ait été supérieure à cinq ans.

L’honorariat ne peut être refusé ou retiré par le représentant de l’Etat dans le département que si l’intéressé a fait l’objet d’une condamnation entraînant l’inéligibilité. L’honorariat des maires, maires délégués et adjoints n’est assorti d’aucun avantage financier imputable sur le budget communal ».

Madame le Maire propose au conseil municipal de déposer auprès de Monsieur le Préfet de la Seine Maritime une demande tendant à ce que l'honorariat soit conféré à M. Jean-Jacques BRUMENT, conformément à l'article L 2122.35 du Code Général des Collectivités Territoriales

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de solliciter auprès de M. le Préfet de la Seine Maritime l’honorariat de M. Jean- Jacques BRUMENT.

Madame le Maire souhaite préciser que, dans un esprit d’ouverture, de travail ensemble et par respect pour l’ensemble des habitants de la commune, j’ai souhaité associer aux groupes de travail, des représentants de deux listes candidates aux élections municipales.

DESIGNATION DES DELEGUES AUX GROUPES DE TRAVAIL

Conformément à l’article L 2121-22 du CGCT, le conseil municipal peut former des commissions chargées d’étudier les questions soumises au conseil ;

La composition des différentes commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus au sein de l’assemblée communale.

Le maire est le président de droit de toutes les commissions. Madame le Maire propose de former 5 groupes de travail et d’y désigner les membres suivants

Finances

- Daniel DESCHAMPS - Anne-Marie GAMBLIN

- Emmanuelle BOITOUT - François BATOT - Carole MAUVIARD - Michel BONNET - Jérôme DODARD - Cécile PELLERIN - Claire RENAULT - Sophie SAGOT

Affaires sociales – C.C.A.S – Famille – Jeunesse – Seniors - Solidarité

- Carole MAUVIARD - Daniel DESCHAMPS

- Mona AL MAWLAWI - Jocelyne HOUSARD - Emmanuelle BOITOUT - Ludovic PICARD - Patrick SAVOURAY3

Travaux- Voiries – Patrimoine - Cimetières

- Michel BONNET - Olivier GOSSET - Emmanuelle BOITOUT - Jocelyne HOUSARD - David CORRUBLE - Anne-Marie GAMBLIN - Arnaud ALEXANDRE

Urbanisme – PLU - Environnement

- Anne-Marie GAMBLIN - David CORRUBLE

- François BATOT - Emmanuelle BOITOUT - Ludovic PICARD - Arnaud ALEXANDRE

Sécurité - Mobilité – Santé – suivi des actions en cours - PCS

- Jérôme DODARD - Patrick FARIN - François BATOT - Emmanuelle BOITOUT - Jocelyne HOUSARD - Olivier GOSSET

- Mona AL MAWLAWI - Arnaud ALEXANDRE

Communication

- Cécile PELLERIN - François BATOT - Claire RENAULT - Arnaud ALEXANDRE - Anne-Marie GAMBLIN

Conseil des jeunes – devoir de mémoire - Commémorations - manifestations

- Cécile PELLERIN - Jocelyne HOUSARD - Michel BONNET - Patrick SAVOURAY

- Anne-Marie GAMBLIN

Culture - Tourisme

- Claire RENAULT - Anne-Marie GAMBLIN - Cécile PELLERIN - Patrick FARIN - Carole MAUVIARD - Patrick SAVOURAY - Mona AL MAWLAWI

Associations - Commerces

- Claire RENAULT - Daniel DESHAMPS - Emmanuelle BOITOUT - Jérôme DODARD - Carole MAUVIARD - Sophie SAGOT

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité (16 voix pour et 3 abstentions)

- PROCEDE à la désignation des délégués aux groupes de travail.4

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que conformément aux articles L 2122.18 et L 2123-24-1 du CGCT, il est possible de déléguer certaines fonctions du Maire à un conseiller Municipal.

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de Conseiller Municipal délégué à la communication, conseil des jeunes, devoir de mémoire, commémorations et manifestations et de désigner Madame Cécile PELLERIN à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer un poste de Conseiller Municipal délégué.

- DESIGNE Cécile PELLERIN conseillère municipale déléguée chargée de la communication, conseil des jeunes, devoir de mémoire, commémorations et manifestations

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier

DESIGNATION D’UN CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE

Madame le Maire indique au Conseil Municipal que conformément aux articles L 2122.18 et L 2123-24-1 du CGCT, il est possible de déléguer certaines fonctions du Maire à un conseiller Municipal.

Certaines compétences n’ayant pu être rattachées aux délégations confiées aux Adjoints, soit en raison de leur importance, soit compte tenu de leur spécificité, Madame le Maire propose au Conseil Municipal de créer un poste de Conseiller Municipal délégué au tourisme, culture, associations et commerces et de désigner Madame Claire RENAULT à ce poste.

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de créer un poste de Conseiller Municipal délégué.

- DESIGNE Claire RENAULT conseillère municipale déléguée chargée du tourisme, culture, associations et commerce

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents afférents à ce dossier

DESIGNATION DES DELEGUES AUX CONSEILS DES ECOLES ELEMENTAIRES ET MATERNELLE

Madame le maire indique au conseil Municipal qu’il convient de désigner les membres du Conseil délégués aux Conseils de l’école élémentaire Les Fontaines et de l’école maternelle Les Sources.

Elle propose de désigner deux titulaires et un suppléant qui seront chargés de représenter la commune d’Hautot sur mer aux conseils d’écoles.

Sont proposés :5

Ecole Elémentaire Les Fontaines

Titulaires : Carole MAUVIARD – Ludovic PICARD

Suppléant : Sophie SAGOT

Ecole Maternelle Les Sources

Titulaires : Jérôme DODARD – Emmanuelle BOITOUT

Suppléant : Sophie SAGOT

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité (16 voix pour et 3 abstentions)

- PROCEDE à la désignation de ces délégués aux conseils d’écoles.

DESIGNATION DES DELEGUES A LA COMMISSION COMMUNALE DE REVISION DES LISTES ELECTOARLES

Madame le maire rappelle au conseil que la réforme des listes électorales est entrée en vigueur le 1er janvier 2019, avec mise en place, par commune, d’une commission de contrôle.

Dans les communes dans lesquelles 2 listes ont obtenu des sièges au conseil municipal lors de son dernier renouvellement, la commission est composée (art. L 19) :

- de 3 conseillers municipaux appartenant à la liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission ; - de 2 conseillers municipaux appartenant à la 2e liste ayant obtenu le plus grand nombre de sièges, pris dans l’ordre du tableau parmi les membres prêts à participer aux travaux de la commission.

Madame le maire précise que le maire, les adjoints titulaires d’une délégation et les conseillers municipaux titulaires d’une délégation en matière d’inscription sur la liste électorale ne peuvent siéger au sein de la commission.

Il est proposé

Délégués Liste 1 : Patrick FARIN – Jocelyne HOUSARD – David CORRUBLE Délégués liste 2 : Arnaud ALEXANDRE – Patrick SAVOURAY

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- PROCEDE à la désignation de ces délégués à la commission de révision des listes électorales.

DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU SYNDICAT DEPARTEMENTAL D’ENERGIE DE SEINE MARITIME – S.D.E 76

Madame le Maire indique au conseil Municipal qu’il convient de désigner les membres du Conseil délégués (1 titulaire et 1 suppléant) au SDE 76.

Sont proposés :

Titulaire : Laurence ARTAUD

Suppléant : Michel BONNET6

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- PROCEDE à la désignation de ces représentants au SDE 76

DESIGNATION DES REPRESENTANTSAU SYNDICAT MIXTE DES BASSINS VERSANTS SAANE VIENNE SCIE - S.B.V.S.V.S

Madame le Maire indique au conseil Municipal qu’il convient de désigner les membres du Conseil délégués (1 titulaire et 1 suppléant) au Syndicat mixte des bassins versants Saane, Vienne et Scie.

Sont proposés :

Titulaire : David CORRUBLE

Suppléant : Jérôme DODARD

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- PROCEDE à la désignation de ces représentants au Syndicat Mixte des Bassins Versants Saane Vienne et Scie.

C.N.A.S - DESIGNATION DES DELEGUES LOCAUX (ELUS ET AGENTS) POUR LE MANDAT 2026 à 2032

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune est adhérente au CNAS et, à ce titre, verse chaque année, en fonction du nombre d’agents communaux, une subvention au Comité National d’Action Sociale pour le Personnel des Collectivités Territoriales.

Il convient de procéder à la désignation pour le mandat à venir de deux délégués. Elle propose de désigner Anne-Marie GAMBLIN pour les élus et Yveline DROUET pour les agents.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE Anne-Marie GAMBLIN en tant que délégué élu du CNAS

- DESIGNE Yveline DROUET en tant que correspondante du CNAS

- CHARGE Madame le Maire de signer tous documents nécessaires relatifs à cette désignation.

DESIGNATION D’UN CORRESPONDANT DEFENSE

Madame le Maire rappelle au conseil Municipal qu’en vertu des articles L.2121-21 et L.2121-29 du Code Général des Collectivité Territoriales, il convient de désigner un correspondant défense au sein du Conseil Municipal,

Créée en 2001 par le Secrétaire d’Etat à la défense et aux anciens combattants, la fonction de correspondant défense répond à la volonté d’associer tous les citoyens aux questions de défense et de développer le lien Armée-Nation grâce aux actions de proximité.7

Les correspondants défense sont les interlocuteurs privilégiés des autorités civiles et militaires dans leur commune pour ce qui concerne les questions de défense et les relations Armées-Nation.

Ils relaient les informations relatives à ces questions auprès du Conseil municipal et des habitants de leur commune. La mission des correspondants défense s’organise autour de trois axes : - la politique de défense ;

- le parcours citoyens ;

- la mémoire et le patrimoine.

Chaque commune de France est appelée à désigner un correspondant défense parmi les membres du Conseil municipal.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- PROCEDE à la désignation de Madame Cécile PELLERIN en tant que correspondant défense de la commune d’Hautot sur Mer

DESIGNATION DES DELEGUES DE LA COMMISSION D’APPEL D’OFFRES

Madame le Maire rappelle au Conseil que la commission d’appel d’offres (CAO) est chargée d’examiner les offres faites par les candidats à un marché public. L’intervention de la CAO n’est pas obligatoire pour sélectionner des

candidats ou attribuer un marché dans le cadre d’une procédure adaptée qui concerne en général les achats de fournitures et de services des collectivités territoriales inférieurs à 214 000 € et les marchés de travaux inférieurs à 5 350 000 €. En revanche, pour les procédures formalisées, et notamment au-dessus de ces seuils, l’intervention de la

CAO est obligatoire et elle choisit le titulaire du marché (art. L 1414-2 du CGCT).

La CAO est composée : - pour une commune de moins de 3 500 habitants, du maire et de 3 membres du conseil municipal. Dans les communes de 1 000 habitants et plus, l’expression du pluralisme des élus au sein de l’assemblée communale est garantie, pour les CAO, par l’élection à la représentation proportionnelle au plus fort reste des 3

membres appelés à y siéger aux côtés du maire ou de son représentant (CE, 26 septembre 2012, commune de Martigues, n° 345568).

Les membres de la CAO sont élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste, par délibération du conseil municipal.

Considérant qu'il convient de procéder de même pour l'élection des suppléants en nombre égal à celui des titulaires.

- DECIDE de procéder à l'élection des trois membres titulaires et des trois membres suppléants de la commission d'appel d'offres, à la représentation proportionnelle au plus fort reste :

Nombre de votants : 19 Abstentions : 3

Nombre de suffrages exprimés :16 Sièges à pourvoir : 3

Quotient électoral (suffrages exprimés/sièges à pourvoir) :5.33

Voix Attribution au quotient Attribution au plus fort reste TOTAL

Liste 1 : 16 3 0 3

Proclame élus les membres titulaires suivants :

Daniel DESCHAMPS - Michel BONNET – Arnaud ALEXANDRE

Proclame élus les membres suppléants suivants :

Anne-Marie GAMBLIN – François BATOT – Patrick SAVOURAY8

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- PROCEDE à la désignation de ces délégués titulaires et suppléants à la commission d‘appel d’offres

C.T.S.N - Désignation d’un représentant au Conseil d’Administration

Madame le Maire rappelle au Conseil Municipal que la commune adhère au Comité pour le Développement du Tourisme et des Sports Nautiques sur le Littoral de Seine Maritime. Le CTSN est une association loi 1901 qui regroupe les élus du littoral et qui a pour objet le développement des activités de tourisme littoral.

Suite au renouvellement des conseils municipaux, Madame le Maire indique qu’il convient de désigner un élu qui représentera la commune au sein de cette association.

Elle propose de désigner Claire RENAULT

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DESIGNE Claire RENAULT, conseillère municipale déléguée pour représenter la commune au sein du CTSN

- CHARGE Madame le Maire d’en informer le CTSN

SEMINOR - DESIGNATION DES REPRESENTANTS DE LA COMMUNE AU SEIN DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE IMMOBILIERE DE NORMANDIE SEMINOR ASSEMBLEE SPECIALE ET ASSEMBLEE GENERALE

Le Conseil Municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1524-1 et suivants relatifs aux

sociétés d'économie mixte locales ;

Vu les statuts de la Société d'Économie Mixte Immobilière de Normandie SEMINOR ;

Vu la convocation adressée aux membres du Conseil municipal ;

Considérant que la Commune de HAUTOT SUR MER est actionnaire de la Société d'Économie Mixte Immobilière

de Normandie SEMINOR ;

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de désigner les représentants de la Collectivité à l'Assemblée

spéciale des actionnaires publics et à l'Assemblée Générale des actionnaires de SEMINOR ;

Considérant que l'Assemblée spéciale des actionnaires publics est appelée à désigner un représentant au sein du

Conseil d'administration de SEMINOR, et qu'il convient de préciser si l'élu(e) désigné(e) est autorisé(e) à se porter

candidat(e) à cette fonction ;

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

DÉCIDE

Article 1 - Représentant à l'Assemblée Générale : Est désignée en qualité de représentante de la Commune de HAUTOT SUR MER à l'Assemblée Générale des actionnaires de SEMINOR et à l’Assemblée Spéciale des actionnaires publics:

Madame Carole MAUVIARD, Conseillère municipale déléguée]9

Article 2 — Candidature au Conseil d'administration : Le Conseil Municipal autorise Madame Carole MAUVIARD, désignée à l'Assemblée spéciale, à se porter candidate en qualité de représentante de ladite Assemblée au sein du Conseil d'administration de SEMINOR.

Article 3 — Rémunération au titre du mandat d'administrateur : Le Conseil Municipal autorise Madame Carole MAUVIARD à percevoir une rémunération au titre de ses fonctions d'administratrice de SEMINOR, dans les conditions prévues par les statuts de la société et la réglementation en vigueur.

Article 4 — Transmission : La présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de la Seine Maritime au titre du contrôle de légalité ainsi qu’à la Direction de SEMINOR, pour information et mise en œuvre.

DESIGNATION DES MEMBRES DU CONSEIL CHARGES DE SIEGER AU CONSEIL D’ADMINISTARTION DU CENTRE COMMUNAL D’ACTION SOCIALE - C.C.A.S

Madame le maire rappelle que le centre communal d’action sociale (CCAS) est un établissement public administratif qui anime l’action générale de prévention et de développement social de la commune, en liaison avec les institutions publiques et privées (CAF, MSA, associations, etc.). Un centre communal d’action sociale est créé dans toute commune de 1 500 habitants et plus. Il peut être créé dans toute commune de moins de 1 500 habitants (art. L 123-4 du code de l’action sociale et des familles). Dès sa constitution, le nouveau conseil municipal procède au renouvellement des membres du conseil d’administration du CCAS pour la durée du mandat de ce conseil (CASF, art. R 123-10).

Il convient au préalable de fixer le nombre des membres du conseil d’administration du CCAS. Autant de membres représentant les associations devront être nommés.

Ensuite Madame le maire fera procéder à la désignation des membres issus du conseil municipal.

Elle propose à l’Assemblée de fixer à 5(cinq) le nombre de membres du Conseil. Les membres suivants présentent leur candidature :

Carole MAUVIARD – Daniel DESCHAMPS – Jocelyne HOUSARD – Ludovic PICARD – Patrick SAVOURAY

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- FIXE à cinq (5) le nombre de membres du Conseil Municipal délégués au CCAS

- PROCEDE à la désignation de ces délégués au Conseil d’Administration du CCAS

DELEGATION D’ATTRIBUTIONS DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE

Le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

Vu l’Article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’Article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales;

- DELEGUE à Madame le Maire, pour la durée de son mandat, le pouvoir de prendre toute décision concernant :10

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés communales

2° De procéder, dans la limite des crédits votés au Budget à la réalisation des emprunts destinés au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires ;

3° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget dans la limite de 350000€ HT pour les marchés de travaux et 200000€ HT pour les marchés de services;

4° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée n'excédant pas douze ans ;

5° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y afférentes

6° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux ;

7° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires, huissiers de justice et experts ;

11° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12° De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13° De fixer les reprises d'alignement en application du Plan Local d’Urbanisme ;

14° D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues aux articles L. 211-2 à L. 211-2-3 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code sur l’ensemble de la commune pour les projets intéressant le territoire ;

15° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune dans les actions intentées contre elle, tant en demande qu’en défense et devant toute juridiction, et de transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 € pour les communes de moins de 50 000 habitants et de 5 000 € pour les communes de 50 000 habitants et plus ;

16° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 2500€ ;

17° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier local ;

18° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 400 000€11

19° D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations dont elle est membre ;

20° De demander à tout organisme financeur, l'attribution des subventions d’investissement pour toutes les opérations prévues au Budget ;

21° De procéder, pour les projets n’excédant pas 6000 m² au dépôt des demandes d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à l'édification des biens municipaux ;

22° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation ;

23° D'admettre en non-valeur tous les titres de recettes, présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance irrécouvrable d'un montant inférieur à 100€

24° D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des frais afférents prévus à l'article L.2123-18 du présent code.

- PREND ACTE que, conformément à l’article L.2122-23 susvisé, le Maire rendra compte à chaque réunion du Conseil Municipal de l’exercice de cette délégation ;

- PREND également ACTE que, conformément à l’article L.2122-22 susvisé, la présente délégation ne saurait excéder la durée du mandat ;

- PREND ACTE que cette délibération est à tout moment révocable ;

- AUTORISE que la présente délégation soit exercée par le suppléant de Madame le Maire en cas d’empêchement de celle-ci.

- INVITE Madame le Maire à rendre compte au conseil municipal des décisions qu’il aura été amené à prendre dans le cadre de ces délégations en application de l’article L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales

INDEMNITES DE FONCTION DES MAIRE, ADJOINTS ET CONSEILLERS MUNICIPAUX DELEGUES

Madame le Maire précise au conseil que les maires bénéficient à titre automatique, sans délibération, d’indemnités de fonction fixées selon le barème énoncé à l’article L 2123-23 du CGCT. Les adjoints ayant reçu une délégation perçoivent également une indemnité. Le barème, établi en pourcentage, figure à l’article L 2123-24 du CGCT.

Le conseil municipal peut également voter l’indemnisation des conseillers municipaux en raison d’une délégation de fonction. Le respect de l’enveloppe globale indemnitaire est toujours impératif. Le conseil peut moduler les indemnités dans les limites prévues par la loi, sans dépasser l’enveloppe indemnitaire.

Madame le maire présente les indemnités des maires et adjoints au 1er janvier 2026 (Indice brut mensuel 1027 : 4 110.52 €) - Articles L 2123-23, L 2123-24, L 2511-34 et L 2511-35 du CGCT

Vu le Code Général des Collectivités territoriales et notamment les articles L 2123.20 et suivants

Madame le Maire propose

1/ de fixer l’enveloppe d’indemnités du Maire, des cinq adjoints et des Conseillers Municipaux délégués ainsi qu’il suit :12

Indemnité du Maire : 43.05 % de l’Indice Brut Terminal Indemnité de chacun des 5 adjoints : 19.46 % de l’Indice Brut Terminal Indemnité de chacun des CM délégués : 11.12 % de l’Indice Brut Terminal

2/ de fixer l’indemnité d’adjoint à hauteur des taux précités à tout adjoint titulaire d’une délégation et exerçant effectivement les fonctions qui lui sont confiées.

Sur ce, le Conseil Municipal, après en avoir débattu et délibéré, à l’unanimité

- DECIDE de fixer l’indemnité du maire à 43.05 % de l’Indice Brut Terminal.

- DECIDE de fixer l’indemnité des adjoints à 19.46 % de l’Indice Brut Terminal.

- DECIDE de fixer l’indemnité du Conseiller Municipal délégué à 11.12 % de l’Indice Brut Terminal.

INFORMATIONS DIVERSES

- Agglomération DIEPPE MARITIME

Invitation à la séance d’installation du nouveau conseil d’agglomération qui est programmé le jeudi 2 avril 2026 à 18 heures, au siège de DIEPPE MARITIME situé à ROUXMESNIL-BOUTEILLES Salle du Conseil, ZI Louis Delaporte - Voie A. Cette séance est bien entendu, publique.

Par ailleurs, nous vous informons que nous avons pris contact avec DIEPPE MARITIME pour connaitre les conditions tant financières qu’en termes de délais ou de modalités pour la reprise de la collecte des déchets verts dans la commune. Nous reviendrons vers le conseil municipal dès que les éléments seront connus et analysés.

Le 27 avril STCM à 18 h 30

La prochaine séance du conseil municipal est fixée le 30 avril 2026. Ce sera une séance principalement budgétaire. Le 20 avril à 11 h 30 : cérémonie Halifax à Pourville

Le 9 juin Comité CTSN, espace de la Mer à Pourville

Intervention de M. Arnaud ALEXANDRE

« Sur les commissions :

Madame le Maire, chers collègues,

Vous nous avez annoncé en réunion préparatoire que vous aviez souhaité que les deux listes soient représentées dans les commissions, c’est tout à votre honneur, et nous vous en remercions. Seulement il apparaît que c’est la stricte application de l’article L2121-22 du code général des collectivités territoriales qui prévoit que « dans les communes de plus de 1000 habitants la composition des commissions doit respecter le principe de la représentation proportionnelle pour permettre l’expression pluraliste des élus » Nous constatons que la répartition proposée ne tient ni compte des compétences, ni des expériences, ni même des appétences des élus d’opposition.

Elle semble davantage répondre à une logique de contrôle politique qu’à une volonté d’efficacité collective. C’est regrettable, car les commissions sont précisément les lieux où l’on peut travailler utilement, dans le détail, au service des projets de la commune.

Nous prenons acte de votre choix, mais nous le regrettons sincèrement.

Nous nous abstiendrons donc sur la composition des commissions.

Non pas par posture, mais par principe.13

Sur le ramassage des déchets verts :

Madame le Maire, chers collègues,

Vous n’avez eu de cesse pendant la campagne électorale de pointer notre manque d’expérience et notre incompétence permettez nous de nous étonner que concernant les déchets verts : Nous sommes encore, à Hautot-sur-Mer, à envisager d’écrire un courrier, de faire une demande à l’agglomération, de voir avec l’agglomération comment faire … alors que plusieurs communes de cette même agglomération (Varengeville-sur-Mer, Ste Marguerite-sur-Mer, pour ne citer qu’elles) vont le mettre en place début avril, c’est à dire demain.

Comment expliquez-vous ce retard d’autant plus que vous, et votre majorité, étaient aux responsabilités lors du précédent mandat ?

S’agit-il d’un manque d’anticipation ? D’un défaut de coordination avec l’agglomération ? ou d’un choix assumé ? J’espère que vous avez mesuré les conséquences pour les habitants, qui, eux attendent des services concrets et efficaces.

Merci de nous préciser quand ce service sera remis en place. »

Intervention de Madame le Maire :

« Avant de clore cette séance, je souhaite formuler une déclaration solennelle à l’attention de l’ensemble des membres du conseil municipal.

Le mandat qui s’ouvre devant nous est un temps important pour notre commune. Il engage notre responsabilité collective, notre capacité à agir et, surtout, notre manière de travailler ensemble. Je souhaite que cette mandature soit utile, constructive et pleinement tournée vers l’intérêt général. Cela suppose un engagement partagé, mais aussi un état d’esprit.

Je le dis avec clarté : j’entends que nos travaux se déroulent dans un climat apaisé, respectueux et digne. Les débats font partie de la vie démocratique. Ils sont légitimes, nécessaires même. Mais ils doivent toujours rester à la hauteur des responsabilités qui sont les nôtres.

Aucun désaccord ne justifie l’attaque personnelle.

Aucune divergence ne doit conduire à l’invective.

Et en aucun cas notre assemblée ne doit devenir un lieu de tensions stériles, de rancœurs ou d’esprit de revanche. Nous avons été élus pour servir. Pas pour diviser. Pas pour opposer. Mais pour construire. Nous devons à nos concitoyens une exigence simple : celle du respect mutuel, de l’écoute et du sens des responsabilités.

Car au-delà de nos sensibilités, nous partageons une mission commune : agir pour notre commune et pour ses habitants.

Je sais pouvoir compter sur la très grande majorité d’entre vous pour incarner cet état d’esprit, pour faire vivre un débat de qualité, exigeant mais respectueux.

Je forme le vœu sincère que cette attitude soit partagée par l’ensemble des membres de ce conseil. C’est à cette condition que nous pourrons avancer efficacement, prendre des décisions utiles et être à la hauteur de la confiance qui nous a été accordée.

Je serai, pour ma part, particulièrement attentive à ce que ces principes soient respectés tout au long de ce mandat.

Parce qu’au fond, la manière dont nous travaillons ensemble est tout aussi importante que les décisions que nous prenons.

Je vous remercie. »

La séance est levée à 19h40