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unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230174 w
Document publié le Jeudi 1 juin 2023
Lien du pdf (unknown - Le Havre Seine Métropole (communauté urbaine) - DELB 20230174 w)
Thèmes du document : Industrie, Logement, Entrepreneuriat et startup,
CONSEIL COMMUNAUTAIRE
Séance du 01 juin 2023
DELB-20230174 - DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE - FONCIER - CRIQUETOT L'ESNEVAL - ZONE D'ACTIVITE DE L'ORMERIE - SCI PAYSAGES DES FALAISES - CESSION - SIGNATURE - AUTORISATION.-
M. Jean-Baptiste GASTINNE, Vice-Président.- Par courrier en date du 22 avril 2022, la société Paysage des falaises, représentée par M. Virgile Mahaud, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 2 378 m², cadastrée section AH n° 102, correspondant au lot I sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, à Criquetot l’Esneval.
La société souhaite acquérir ce foncier afin d’y construire un bâtiment de stockage de matériel pour son activité de paysagiste et terrassement.
Conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2023, la cession s’effectuera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 59 450 euros pour une surface de 2 378 m2.
Lors de l’acquisition, ce terrain n’avait pas ouvert droit à déduction de TVA. De ce fait, la TVA appliquée sur la cession doit être calculée sur la marge.
Si cette proposition recueille votre accord, je vous propose d'adopter la délibération suivante :
LE CONSEIL COMMUNAUTAIRE,
VU le budget de l’exercice 2023 ;
VU le code général des collectivités territoriales ;
VU le code général de la propriété des personnes publiques ;
VU la délibération du conseil municipal de la commune de Criquetot-l’Esneval en date du 22 janvier 2020 définissant les modalités patrimoniales et financières du transfert en pleine propriété par la ville à la Communauté urbaine, du lotissement situé sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie ; VU la délibération communautaire n° 20200012 du 13 février 2020 autorisant l’acquisition de parcelles situées sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie auprès de la commune de Criquetot- l’Esneval, afin d’opérer le transfert en pleine propriété ;
VU les statuts de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ;
VU le courrier de sollicitation de M. Virgile Mahaud en date du 22 avril 2022 ; VU l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2023 ;
VU le projet de promesse de vente ;
CONSIDERANT :
- que la zone d’activité économique artisanale de l’Ormerie, rue de Vergetot à Criquetot-l’Esneval, est devenue au 1 er janvier 2017, zone d’activité économique communautaire, de par la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) qui a transféré la gestion et la création des zones d’activité économique (ZAE) communales aux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) ;
- que cette zone d’activité relève, depuis le 1 er janvier 2019, de la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole, au titre de sa compétence en matière de développement économique ; - que la délibération du conseil communautaire du 13 février 2020 a autorisé le transfert en pleine propriété de l’assiette foncière de cette zone d’activité artisanale entre la commune de Criquetot l’Esneval et la Communauté urbaine Le Havre Seine Métropole ; - que par courrier en date du 22 avril 2022, la société Paysage des falaises, représentée par M.Virgile Mahaud, a fait part de son intention d’acquérir auprès de la Communauté urbaine une parcelle d’une superficie de 2 378 m², cadastrée section AH n° 102, correspondant au lot I sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, à Criquetot l’Esneval ;
- que la société souhaite y construire un bâtiment de stockage de matériel pour son activité de
paysagiste et terrassement ;
- que conformément à l’avis du pôle d’évaluation domaniale en date du 17 avril 2023, la vente s’effectuera au prix de 25 euros HT du m2 de terrain cédé, soit un prix total de 59 450 euros pour une surface de 2 378 m², auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 6 275 euros soit un prix de 65 725 euros TC.
Son bureau réuni le 25 mai 2023 consulté ;
VU le rapport de M. le Vice-président ;
Apès en avoir délibéré ;
DECIDE :
- d’autoriser la cession de la parcelle cadastrée section AH n° 102 d’une surface de 2 378 m² située sur la zone d’activité artisanale de l’Ormerie, à Criquetot-l’Esneval au profit de la société Paysage des falaises dont le siège social se situe au 23 Route de Saint-Clair à Bordeaux-Saint-Clair (76790), représentée par M. Virgile Mahaud, ou toute personne physique ou morale pouvant s’y substituer. Cette cession est consentie au prix de 25 euros HT du m² de terrain, soit pour 2 378 m², un prix global de
59 450 euros Hors Taxe, auquel s’ajoute une TVA due sur marge de 6 275 euros soit un prix de 65 725 euros TTC.
Les frais afférents à l’acte à intervenir seront pris en charge par l’acquéreur.
- d’adopter le projet de promesse de vente ;
- d’autoriser l’acquéreur ou toute personne habilitée par lui, à procéder à tous levés de plans, sondage qui seraient nécessaires et à déposer toutes demandes d’urbanisme (permis de construire…) et autres permettant la réalisation du projet.
- d’autoriser M. le Président ou un vice-président à signer tous documents nécessaires à la finalisation de ce dossier.
Imputation budgétaire
Exercice 2023
Budget annexe 14 : zone artisanale de l’Ormerie
Opération P4301O001 : développement de la zone artisanale
Sous-fonction 90.12 Interventions économiques – Zone artisanale de l’Ormerie Nature 7015 : vente de terrains à aménager
CDR gestionnaire : Développement économique (126)
CDR délégué : Affaires immobilières (127)
Montant de la recette : 59 450 euros HT – 65 725 euros TTC
Vote : adoptée à l'unanimité
Pour : 114, Contre : , Abstentions : , Ne prennent pas part au vote :