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Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Deux Rives - 20ENV 8 8 05)
Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Médias,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
SE DÉPARTEMENT du TARN ET GARONNE
ER De cou Communauté de Communes
des Deux Rives
EXTRAIT DU REGISTRE
des Arrêtés du Président
N° Acte : 20ENV-8-8- Classification : 8-8 — Environnement-assainissement.
05
OBJET : Arrêté prescrivant une enquête publique relative au projet de zonage d’assainissement de la commune de Golfech
Le PRÉSIDENT de la Communauté de Communes des Deux Rives
(CC2R),
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L2224-10 et R2224-8à R2224-9,
Vu le Code de l’environnement et notamment ses articles L123-3 à L123-18 et R123-1 à R123-27,
Vu l'arrêté préfectoral portant modification des statuts de la Communauté de Communes des Deux Rives en date du 21 Mars 2017 (arrêté A.P. n°82-2017-03-21-002),
Vu les statuts de la Communauté de Communes notamment le 8°) du III Compétences facultatives et optionnelles relatif à la réalisation des schémas d’assainissement des Communes non pourvues au 1° Janvier 2002,
Vu la délibération du conseil municipal de Golfech en date du 4 Avril 2019, arrêtant le projet de zonage de l’assainissement,
Vu la décision n° MRAe 2019DK0245 du 25 Septembre 2019 de la Mission Régionale d’Autorité Environnementale (MRAe) après examen au cas par cas relatif à l’élaboration du zonage des eaux usées de Golfech, mentionnant que le projet n’est pas soumis à évaluation environnementale,
Vu la décision du Conseil Communautaire en date du 28 Octobre 2019, prenant acte de la décision de dispense d’évaluation environnement et autorisant le Président à lancer l’enquête publique pour le zonage d’assainissement de la commune de Golfech,
Vu la décision du 22/11/2019 (n° E19000232 / 31) du Tribunal Administratif de Toulouse désignant comme commissaire-enquêteur M. STAMBOULI Martial
Vu les pièces du dossier soumis à l’enquête
1/4 ARRÊTE
Article 1 :
Il sera procédé à une enquête publique sur le projet de du zonage d’assainissement de la commune de Golfech (82400) pendant une durée de 32 jours consécutifs à compter du Lundi 16 Novembre 2020 à 8h30 heure d’ouverture au Jeudi 17 Décembre 2020 inclus à 18h00, heure de fermeture.
L’objet de la présente enquête consiste en la présentation du projet de zonage d’assainissement. Le plan de zonage de l’assainissement déterminera les zones relevant de l’assainissement collectif de celles relevant de l’assainissement non collectif.
La personne en charge du dossier est M. ALAMICHEL Pierre où M. BAL Guillaume, du Service Technique, auprès de laquelle des informations peuvent être demandées.
Article 2 :
Ladite enquête sera ouverte au siège administratif de la Communauté de Communes des Deux Rives (CC2R) (2 avenue
du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN), siège de l’enquête, le Lundi 16 Novembre 2020.
Article 3 :
Monsieur STAMBOULI Martial, cadre dirigeant de société d’assurance en retraite, a été désigné en qualité de Commissaire Enquêteur par le Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 4 :
En conséquence, les pièces du dossier d’enquête ainsi que deux registres d’enquête, seront déposés pendant une durée de 32 jours consécutifs du Lundi 16 Novembre 2020 à 8h30 heure d’ouverture au Jeudi 17 Décembre 2020 inclus à 18h00, heure de fermeture , afin que le public puisse en prendre connaissance :
* Au siège de l’enquête sis au siège administratif de la CC2R, 2 Avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE
D’AGEN, Service Accueil, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit du lundi au vendredi de 8h30 à 12h et 13h30 à 17h30,
° En Mairie de Golfech, 6 Place Padouen 82400 GOLFECH, aux jours et heures habituels d’ouverture, soit les lundi, mercredi et vendredi de 16h à 18h, les mardi et jeudi de 10h à 12h et de 16h à 18h.
Article 5 :
Deux registres d'enquête à feuillets non mobiles seront spécialement ouverts pour cet objet, après avoir été cotés et paraphés par le Commissaire Enquêteur. (l’un disponible au siège de l’enquête (CC2R) l’autre à la Mairie de Golfech). Toute personne pourra prendre connaissance du dossier et formuler ses observations sur les registres d’enquête ou les adresser par écrit au Commissaire Enquêteur qui les visera et annexera aux dits registres Toutes les observations devront lui être adressées à l’adresse du siège administratif de la CC2R : 2 Avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN.
L’accès au dossier ainsi que les observations pourront être également formalisées par voie numérique, à l’adresse suivante :
https://zonage-assainissement-golfech.cc-deuxrives.fr
Les observations émises par voie numérique seront jointes au registre d’enquête tenu au siège de l’enquête.
Toutes les observations écrites devront lui parvenir avant la date et heure de clôture de l’enquête soit le Jeudi 17 Décembre 2020 à 18h00, heure de fermeture de la dite enquête.
2/4 Article 6 :
Un accès gratuit au dossier sera garanti par un poste informatique mis à disposition du public au siège de la CC2R
(Service Accueil), aux lieux et heures d’ouvertures précités.
Toute personne peut, à ses frais, demander communication du dossier d'enquête auprès de la CC2R.
Article 7 :
Indépendamment des dispositions qui précédent, les observations éventuelles seront également reçues par le Commissaire Enquêteur qui se tiendra personnellement :
° A la Mairie de Golfech (6 Place du Padouen 82400 GOLFECH)) : - le Mardi 17 Novembre 2020 de 10h à 12h
- le Mercredi 25 Novembre 2020 de 16h à 18h
- le Jeudi 3 Décembre 2020 de 10h à 12h
+ À la Communauté de Communes des Deux Rives (2 Avenue du Général Vidalot 82400 VALENCE D’AGEN) - le Jeudi 17 Décembre 2020 de 14h30 à 17h30
Article 8 : .
A l’expiration du délai d’enquête, le Commissaire Enquêteur constatera sur les registres la clôture de l’enquête. Il examinera les observations consignées ou annexées au registre. Il transmettra le dossier d'enquête, avec son rapport et ses conclusions motivées, au Président de la CC2R dans un délai de trente jours.
Article 9 :
A l’issue de l’enquête, le public pourra consulter le rapport et les conclusions du Commissaire Enquêteur au siège administratif de la CC2R (Service Accueil), et sur le site internet de la CC2R, pendant une durée d’un an à compter de la clôture de l’enquête.
Article 10 :
Copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sera adressée par la CC2R à Monsieur le Maire de Golfech, ainsi qu’à Monsieur le Préfet du Tarn et Garonne, pour y être également tenu à la disposition du
public pendant ce même délai d’un an.
Copie du rapport et des conclusions motivées du Commissaire Enquêteur sera également adressée par la CC2R au Tribunal Administratif de Toulouse.
Article 11 :
Le présent arrêté fera l’objet, quinze jours au moins avant l'ouverture de l’enquête et pendant la durée de celle-ci, d’un avertissement collectif donnée au siège administratif de la CC2R et en la commune de Golfech, par voie d’affiches et
tous autres procédés en usage.
Cette publication vaudra avis à toute personne intéressée. Il sera justifié de l’accomplissement de cette formalité par des certificats du Président et de M. le Maire, pièces qui seront versées au dossier d'enquête publique. Des insertions dans la presse locale seront également réalisées selon les règles en vigueur.
Article 12 :
A l'issue de l'enquête publique, le conseil municipal de la commune de Golfech sera amené à se prononcer par délibération sur le zonage d’assainissement des eaux usées puis en suivant le Conseil Communautaire de la
Communauté de Communes des Deux Rives.
3/4 Article 13 :
Une copie du présent arrêté sera adressé :
+ à Monsieur Le Préfet du Tarn et Garonne
+ à Madame la Présidente du Tribunal Administratif de Toulouse
+. à Monsieur le Commissaire Enquêteur
Fait à Valence d’Agen, au siège administratif de la CC2R, le & Octobre 2020, Le Président de la Communauté de Communes
A VALENCE D'AGEN, le 6 Octobre 2020,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME,
LE PRÉSIDENT
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES ZE
DES DEUX RIVES
Jean Michel BAYLET
Affiché et publié à la Communauté de Communes des deux rives: le Octobre 2020
Diffusions
Le bénéficiaire pour attribution
La commune de Golfech pour affichage
Préfecture de Tarn et Garonne
4/4