Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 16+APMED+INTERNET

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 16+APMED+INTERNET Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 10 16+APMED+INTERNET)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Industrie, PRÉFET

DU CHER Direction des collectivités locales

Egalité et de la coordination interministérielle Fraternité

Arrêté préfectoral n° 2025-1501 du 16 octobre 2025

portant mise en demeure à l'encontre de la société IDÉALCHROME, exploitant une activité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bourges installation classée pour la protection de l'environnement

Le préfet Cher

Chevalier de la Légion d'Honneur,

Officier de l'Ordre National du Mérite

Vu le code de l'environnement en particulier ses articles L171-6, L171-8, L172-1, L.511-1 et L. 514-5 ;

Vu le code des relations entre le public et l'administration, en particulier ses articles L121-1 et L12271 ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;

Vu l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 relatif à la transmission des données de surveillance des émissions

des installations classées pour la protection de l'environnement;

Vu l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2565 (revêtement métallique ou traitement de surfaces par voie électrolytique ou chimique) de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement ;

Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2006-1-493 modifié délivré le 14 avril 2006 à la société SARL IDEALCHROME pour l'exploitation des activités de traitement de surface sur le territoire de la commune de Bourges, ZI n° 1, 7 avenue de la Prospective ;

Vu l'arrêté préfectoral complémentaire n° 2008-1-044 du 21 janvier 2008 modifiant l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 afin d'intégrer la directive européenne relative à la prévention et à la réduction intégrées de la pollution (IPPC) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-1071 du 22 juilllet 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet chargé de l'arrondissement de Bourges ;

Vu le rapport de l'inspecteur de l'environnement transmis à l'exploitant par courrier en date du 19 juin 2025, conformément aux articles L171-6 et L.514-5 du code de l'environnement ;

Vu le courrier en date 1°” juillet 2025 informant l'exploitant des constats relevés, des sanctions

encourues dans le cadre de la mise en œuvre de la procédure de mise en demeure et du délai dont il dispose pour formuler ses observations ;

Vu les observations de l'exploitant formulées par courriel du 6 octobre 2025;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 14 18020 BOURGES CEDEX

Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frConsidérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que l'exploitant n'a pas transmis en 2025, par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet, les résultats de l'autosurveillance des eaux résiduaires des paramètres définis à l'article 8.2.3. de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé tel que requis à l'article 8.3.2. du même l'arrêté préfectoral précité ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que le rapport de contrôle des installations électriques du 21 novembre 2024 établi par un organisme agréé relève 17 anomalies électriques dont 15 récurrentes et que le compte rendu de vérification périodique Q18 établi par le même organisme conclut que l'installation électrique peut entraîner des risques d'incendie et d'explosion ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 73.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, qu'aucun dispositif de détection automatique d'incendie n'est installé dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface ;

Considérant que ce constat constitue un manquement aux dispositions de l’article 19 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les résultats des mesures

comparatives effectuées par le laboratoire SGS sur le point de rejet des eaux industrielles montrent des dépassements de la valeur limite d'émission en concentration de zinc, jusqu'à deux fois supérieurs à la valeur maximale autorisée ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2008 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les cuves des trois chaînes de

traitement de surface ne portent pas, en caractères très lisibles, le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mélanges dangereux ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté, lors de la visite du 22 mai 2025, que les instruments de mesures de la

qualité de l'eau ne sont pas munis d'un système d'asservissement permettant l'interruption des rejets d'eau en cas de dépassement de la valeur limite d'émission en PH ;

Considérant que ce constat constitue Un manquement aux dispositions de l'article 46 II de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;

Considérant que les manquements précédemment exposés sont susceptibles de dégrader la maîtrise des risques d'incendie ou d'explosion et des impacts sur l'environnement de l'installation de traitement de surface ;

2/4Considérant que, face à ces manquements, il convient de faire application des dispositions de l'article L.171-8 du code de l'environnement en mettant en demeure la société IDÉALCHROME de respecter les prescriptions de l’article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, des articles 73.3 et 8.2.2 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé , des articles 54, 19 et 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, afin d'assurer la protection des intérêts visés à l’article L. 511-1 du code de l'environnement ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1: La société IDÉALCHROME, exploitant une installation de traitement de surface sise zone industrielle n° 1, 7 avenue de la prospective sur la commune de Bourges, est mise en demeure de respecter, dans un délai d’un mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 28 avril 2014 susvisé, en transmettant par voie électronique sur le site de télédéclaration du ministère en charge des installations classées prévu à cet effet (GIDAPF), les résultats de l’autosurveillance en 2025 des paramètres définis à l’article 8.2.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 tel que requis à l'article 8.3.2 du même arrêté préfectoral précité.

Article 2 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 73.3 de l'arrêté préfectoral du 14 avril 2006 susvisé :

en procédant aux travaux de résorption des défauts électriques ;

et, en transmettant le rapport d'un organisme de contrôle justifiant que les installations électriques ne peuvent pas entraîner de risque d'incendie et d'explosion.

Article 3: La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de six mois à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 19 alinéas 1, Il, III de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé :

en installant un dispositif de détection automatique d'incendie dans les locaux où sont stockés ou employés des liquides inflammables (à mention de danger H224, H225 ou H226) et dans les locaux abritant l'installation de traitement de surface. Ce dispositif de détection respecte les dispositions de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé ;

en établissant une procédure relative aux modalités de gestion et de transmission de l'alarme ;

en dressant la liste des détecteurs avec leurs fonctionnalités et les opérations d'entretien destinées à maintenir leur efficacité dans le temps ;

en démontrant la pertinence du dimensionnement retenu pour les dispositifs de détection ;

en établissant un contrat de maintenance avec une entreprise spécialisée qui remet chaque année un rapport de contrôle ;

en mettant en place un registre consignant les dates et la nature des contrôles.

Article 4 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 2 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 21 janvier 2008 susvisé , en réduisant les émissions de zinc dans ses rejets aqueux afin de respecter la valeur limite d'émission en concentration fixée à 3 mg/l.

Article 5 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de deux mois à

compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 8 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en procédant à l'étiquetage des cuves des trois de chaîne de traitement de surface comportant en caractères très lisibles, le nom des substances ou mélanges dangereux et, s'il y a lieu, les symboles de danger conformément à la réglementation relative à l'étiquetage des substances ou mélanges dangereux.

3/4

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•Article 6 : La société IDÉALCHROME est mise en demeure de respecter, dans un délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté, les dispositions de l'article 46 11 de l'arrêté ministériel du 9 avril 2019 susvisé, en installant un dispositif d'asservissement déclenchant, sans délai, une alarme sonore signalant le rejet d'effluents non conformes aux limites de PH et entraînant automatiquement l'arrêt immédiat de ces rejets en sortie de la station de traitement interne.

Article 7 : Dans le cas où les obligations prévues aux articles 1 à 8 ne seraient pas satisfaites dans les délais prévus par ces mêmes articles, et indépendamment des poursuites pénales qui pourraient être engagées, il pourra être pris à l'encontre de l'exploitant les sanctions prévues à l’article L. 171-8 du code de l'environnement.

Article 8 : Conformément au dernier alinéa de l'article L. 171-8 du code de l'environnement, celles-ci pourront être publiées sur le site internet des services de l’État dans le Cher pour une durée de 5 ans.

Article 9 : Conformément à l'article L. 1171-11 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.

Il peut être déféré auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45 057 Orléans

Cedex 1, par :

l'exploitant, dans un délai de deux mois à compter du jour de notification du présent arrêté,

les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter du premier jour de la publication ou de l'affichage de ces décisions.

Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr

Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.

Article 10: Conformément à l'article R. 1711 du code de l'environnement, le présent arrêté sera publié sur le site internet des services de l’État dans le Cher pendant une durée minimale de deux mois.

Article 11: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à la société IDÉALCHROME et dont une copie sera adressée au maire de Bourges.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

SIGNÉ

Mohamed ABALHASSANE

P 4/4 de l'arrêté de mise en demeure pris à l'encontre de la société IDÉALCHROME, exploitant une activité de traitement de surfaces sur le territoire de la commune de Bourges

4/4

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